8/20/2019 CCN FERROVIAIRE Contrat de Travail

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F É D É R A T I O N C G T D E S C H E M I N O T S  

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COMMISS ION MIXTE PAR ITA IRE CCN FERROV IA IRE

CONTRAT DE TRAVAIL

LA CGT PROPOSE LE PROGRÈS !

Les négociateurs de l’UTP (MEDEF du ferroviaire, dont

est adhérente la SNCF) ont enfermé la négociation dans

un texte incomplet et rétrograde.

  Temps partiel imposé de 14h00 hebdomadaires ;

 

CDD à objet défini ;  Indemnités de rupture du contrat au minima ;

  Accès très limité aux travailleurs handicapés à

l’emploi. 

Pour le patronat et donc pour la Direction SNCF, la

négociation sur le contrat de travail est l’occasion

d’imposer plus de flexibilité et de précarité aux

cheminots de droits privés et par répercussion aux

cheminots du Cadre Permanent.

La concurrence devient le prétexte pour réduire les

droits des salariés.

 Voici les quelques éléments saillants du texte :

Thème

Position

patronale

Position CGT

Période

’ess i

 

2 mois pourles ouvriers et

employés.3 mois pourles technicienset agents demaîtrise.4 pour lescadresRenouvelableune fois.

La périoded’essai est un

outil deprécarisation.Aujourd’hui,beaucoupd’entreprisesutilisent lapérioded’essai en lieuet place deCDD.

Montreui l le 06 janvier 2016 

Le volet contrat de travaildans une CCN est la basequi établit les droits dessalariés. Ce contrat detravail est l’équivalent deschapitres 5, 7, 8, 9, 10et 12 du Statut.

La CGT a rédigé un projetprogressiste devantdevenir la base desnégociations. 

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Emploi

Thèmes Position patronale Position CGT

Temps partiel

Possibilitéd’embauche à temps partiel(14h par semaine)avec une duréeminimale de 2h

par jour avecpossibilité d’unecoupuresupérieure à 2h

Embauche à temps plein.Possibilité de tempspartiel après la périoded’essai, à l’initiativeexclusive du salarié.

Les CDD à

objet défini.

Ces CDDs’interrompentdès que lamission est

 terminée.Bref, ce sontdesembauchessur une tâcheprécise et temporaire. 

Le MEDEF veutl’introduire dansnotre CCN pourles emplois decadres etd’ingénieurs surles projets de

constructions etrénovations ; lesprojetsinformatiques, ledéveloppementmarketing, l’étudede scénarios deproduction, lamise aux normes techniques, juridiques,

financières,comptables,sociales oufiscales.

Rien ne justifie le recoursà ce type de contrat quinous renvoie à despratiques du 19e siècle.

Nous exigeons le retraitde ce type de contrat de

 travail.

Encadrement

des CDD

Le code du travail Ne pouvant pas interdirele recours aux CDD dansla CCN, la CGT proposedes contraintes auxemployeurs, source dedroits.Après un mois de

présence du salarié :  Evaluer les besoins

et formations ;   Validation des

acquis del’expérience ;

  Priorité à une offrede poste en CDIdurant 6 moisaprès la fin ducontrat.

Mise à disposition si pasde proposition, le salariéen CDD dispose d’uneheure par jour pour larecherche d’un emploi 

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Congés/Jours Fériés

Thèmes Position

patronale Position CGT 

Congés IDEM Au regard descontraintes législatives,la CGT propose 25 joursouvrés + 2 jours de

fractionnement (code du travail) auxquels nousajoutons 1 jourd’ancienneté après 1 an,et 1 jour d’anciennetésupplémentaire tous les5 ans dans la limite de4.

Congés

supplémentaires

pour

évènements

familiaux

IDEM La CGT exige les mêmesdroits que le statut descheminots de la SNCF.

Jours Fériés Le Patronat etcertaines OS veulent évoquerce point aprèsles électionsprofessionnellesà la SNCF

11 jours (sans préjudicedes dispositionsapplicables à la Moselle,Bas-Rhin, Haut-Rhin).En cas de nécessité de travailler un jour férié, lesalarié bénéficie dudoublement du salaire etd’un repos decompensation.

Les 28 jours tels que nous les connaissons à la SNCF sont difficilement transposables dans le droit commun.

En effet, le Code du Travail prévoit l’obtention de 2,5 jours ouvrables par mois, soit30 jours ouvrables par an.

Ils se déclinent en 5 semaines de 6 jours (le samedi est inclus). En d’autres termes,le salarié dispose de 25 jours ouvrés.

Le Code du Travail prévoit également l’attribution de  2 jours de fractionnementsupplémentaires selon certaines conditions, ce qui amène à 27 jours.

Notre projet alternatif prévoit, pour contourner cette problématique, l’octroi d’un joursupplémentaire pour ancienneté après une année d’exercice dans l’entreprise. 

Nous y avons ajouté des droits qui existent dans d’autres conventions : l’octroi d’un jour d’ancienneté  supplémentaire tous les 5 ans, dans la limite de 4, ce quiconduirait progressivement à 32 jours ouvrés.

Nous avons aussi ajouté l’ensemble des congés  supplémentaires pour événementsfamiliaux contenus dans le statut.

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Rupture

Thèmes Position patronale  Position CGT Indemnisation

pour maladie

ou accident

Si nonprofessionnel, 5 jours de carence.90% du salairependant 30 jours

puis 66% pendant30 jours puis rien 

Aucun jour de carence.Maintien de larémunération pendant180 jours

Garanties

disciplinaires

Le MEDEF n’en veut pas, celaentrave sonpouvoird’employeur 

Une échelle de sanctions(7 niveaux). Un conseil dedisciplinaire paritaire.

Rupture 1/5 de mois desalaire parancienneté.Pour les salariés

qui ont plus de 10ans d’ancienneté,il est prévu enplus 2/15 demois

50 heures pourrechercher un emploi.1 à 6 ans : 1/5 mois àpartir de 7 ans ; 3/5

mois par annéed’ancienneté 

Départ en

retraite

Code du travail ½ mois après 2 ansd’ancienneté. 1 mois après 5 ans2 mois après 10 ans3 mois après 20 ans4 mois après 30 ans

5 mois après 35 ans6 mois après 40 ans(CCN des ingénieurs,cadres, techniciensde la Métallurgie)

Les enjeux à venir sont lourds de conséquences pour les prochains mois et années.

Montrons notre détermination à développer les droits de tous les cheminots de la

SNCF comme du privé.

La suite des négociations sur le contrat de travail coïncidera avec celles del’Aménagement du Temps de Travail (RH0077), le 21 janvier 2016.

La date butoir est le 30 juin 2016 pour solder les négociations. Nous travaillons à un texte ambitieux pour ne pas subir. La CGT ne porte pas un syndicalisme résigné, lescheminots sont conscients que seul le rapport de force pourra modifier le dogmatismepatronal. La CGT portera également la semaine des 32 heures sur la base duRH0077.

Je choisis le progrès, j’opte pour concilier ma vie personnelle

avec les besoins du service public, je marche vers l’avenir, 

JE M’IMPLIQUE  AVEC LA CGT.