Analyse de faisabilité – Desserte policière
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CONSULTATION DES CITOYENS
Création d’un service de police autonome
Février 2015
Analyse de faisabilité – Desserte policière
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Étude de faisabilité • Évaluer la situa&on actuelle et future pour déterminer s’il est faisable pour Ville de Mercier d’offrir à ses citoyens une desserte policière conforme à la Loi et aux règlements à un coût équivalent ou inférieur à l’entente de service proposée par la Ville de Châteauguay.
• Étude de faisabilité doit prendre en compte l’évoluFon des méthodes de travail en milieu policier ainsi que de l’apport accru de la technologie en maFère de prévenFon et d’intervenFon.
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Activités policières 2010 – 2013 Ville de Mercier
Tableau de la criminalité rapportée
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Tableau des accidents
Tableau constats d’infracFons
Activités policières 2010 – 2013 Ville de Mercier
Accidents (4 ans) 2010 2011 2012 2013 Moy. 4 ans Par jourMortel 0 0 1 0 0,25 0,00Avec blessé 36 44 25 36 35,25 0,10Matériel 88 86 79 82 83,75 0,23Hors-route 8 6 5 2 5,25 0,01Délit de fuite (CSR) 6 17 22 19 16,00 0,04Total 138 153 132 139 140,50 0,38
Constats (4 ans) 2010 2011 2012 2013 Moy. 4 ans Par jourCode sécurité routière 1967 2065 2499 2277 2202 6,03Stationnement 267 141 90 134 158 0,43Règlements municipaux 24 18 19 15 19 0,05Total 2258 2224 2608 2426 2379 6,51
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Exigences de la Loi de police
• Loi sur la Police • Art.43 – ContribuFon à l’ENPQ
• 1% de la masse salariale
• Art. 70 – Niveaux de services selon la populaFon • Moins de 100 000 habitants – Niveau 1 • 100 000 à 249 999 habitants – Niveau 2 • 250 000 à 499 999 habitants – Niveau 3 • 500 000 à 999 999 habitants – Niveau 4 • 1 000 000 d’habitants et plus – Niveau 5 • Services naFonaux – SQ – Niveau 6
• Art 71 – Municipalités faisant parFe de la CMM
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Exigences particulières du niveau 2 de services • Règlement concernant les niveaux de services • Niveau 1
• Gendarmerie • Enquêtes • Mesures d’urgence • Services de souFen
• AcFvités supplémentaires du niveau 2 • Enquêtes
• Meurtres • Incendies mortels ou en série • Trafics de drogues • InfracFons criminelles commises par un réseau
• Mesures d’urgence • Contrôle de foule pacifique avec risque d’agitaFon
• Services de souFen • Technicien en scènes de crimes et idenFté judiciaire • Technicien en scènes d’incendies • ReconsFtuFonniste en scènes de collisions • IdenFficaFon des véhicules • ConcepFon de portrait-‐robot par ordinateur • ProducFon et mise en commun de renseignement criminel stratégique
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Hypothèses analysées dans l’étude • Renégocia&on de l’entente avec la Ville de Châteauguay
• Créa&on d’un service de police autonome de niveau 1
• Créa&on d’un service de police autonome de niveau 2
• ValidaFon des hypothèses basée sur le coût global moyen d’un policier patrouilleur 168 000$ et d’un policier spécialiste 207 500$ par année.
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Coûts de la desserte actuelle
Il est important de noter que les montants totaux projetés pour 2013 et 2014 dans le tableau ci-‐dessus ne $ennent pas compte des frais administra$fs, du déficit actuariel, ainsi que du renouvellement de la conven$on collec$ve rétroac$vement au 31 décembre 2011. De plus, un montant récurrent d’environ 365 000$ doit être ajouté pour les immobilisa<ons liées, entre autres, à la construc<on du nouveau poste de police de Châteauguay prévu pour 2015.
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Contraintes de la desserte actuelle • Ville de Mercier n’a aucun droit de regard sur la gouvernance du service de police • Possibilité de parFcipaFon à un comité consultaFf (non décisionnel) dans la proposiFon de renouvellement de l’entente
• Ville de Mercier n’a aucun contrôle sur l’augmentaFon des coûts au cours des prochaines années • Proximité avec les citoyens de Ville de Mercier • Aucune amélioraFon de services proposée dans le renouvellement de l’entente
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Critères pour un service de police autonome
• Gouvernance locale du service de police • Desserte policière arrimée aux besoins des citoyens • Présence constante de patrouilleurs sur le territoire • AcFvités et programmes de prévenFon • ImparFFon des appels 911
• Coûts équivalents ou inférieurs à la desserte actuelle • SenFment d’appartenance policiers – citoyens • Policiers idenFfiés à la Ville de Mercier • Processus permanent de consultaFon des citoyens
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Coûts d’un service de police de niveau 1
L’évaluaFon inclut l’administra&on, les opéra&ons, l’acquisi&on des équipements et le loyer (ou l’amorFssement d’un règlement d’emprunt pour la construcFon d’un poste de police)
Projection
Hypothèses niveau 1
4 équipes de 2 policiers
permanents sur des relèves de 12
heures
4 équipes de 3 policiers
permanents sur des relèves de
12 heures
5 équipes de 2 policiers
permanents sur des relèves de 9
heures Nb. policiers 15 17 18 Évaluation du coût total 2 520 000 $ 2 856 000 $ 3 024 000 $
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Coûts d’un service de police de niveau 2
L’évaluaFon inclut l’administra&on, les opéra&ons, l’acquisi&on des équipements et le loyer (ou l’amorFssement d’un règlement d’emprunt pour la construcFon d’un poste de police)
Projection
Hypothèse niveau 2
4 équipes de 2 policiers
permanents sur des relèves de 12
heures
4 équipes de 3 policiers
permanents sur des relèves de
12 heures
5 équipes de 2 policiers
permanents sur des relèves de 9
heures Nb. policiers réguliers 15 17 18
Nb. policiers spécialisés 2 2 2 Extrapolation des coûts des policiers réguliers
2 520 000 $ 2 856 000 $ 3 024 000 $ Extrapolation des coûts des policiers spécialisés
415 000 $ 415 000 $ 415 000 $
Évaluation du coût total
2 935 000 $ 3 271 000 $ 3 439 000 $
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Conclusion de l’étude faisabilité
• Il est faisable pour les citoyens de Ville de Mercier de se doter d’un service de police autonome à un coût équivalent ou inférieur à la desserte actuelle
• La structure proposée du service de police autonome respecte les obliga&ons légales et réglementaires actuellement en vigueur
• Le service de police autonome proposé sa&sfait tous les critères d’analyse: • Gouvernance – Desserte – Coûts -‐ Appartenance
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Étapes à venir • AdopFon d’une résoluFon par le conseil municipal
• ÉlaboraFon du plan d’affaires (plan d’organisaFon policière, budget détaillé, etc.)
• PrésentaFon détaillée du plan d’affaires au MSP
• AutorisaFon ministérielle pour la créaFon du service de police
• Mise en place du service de police
• NégociaFon d’ententes pour les services imparFs (911, télécommunicaFons, etc.)
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