Déclarationde l’IFLAsur laneutralitéde l’Internetetl’exonération

IntroductionLaneutralitéduréseau1,ouneutralitédel’Internet,estleprincipeselonlequeltouteslesdonnéesoutoutcequicirculesur l’Internetdoitêtretraitédefaçonégale.La libertédechoixdesutilisateursde l’Internetnedoitpasêtrerestreinteouaffectéeenaccordantuntraitementpréférentielàcertainscontenus,services,applicationsouappareils2.Laquestiondelaneutralitédel’Internetestapparueenraisondedeuxcraintesparallèles.D’unepart, lesusagerscraignentqu’en l’absencedeneutralitédes réseauxd’infrastructure, lesFournisseurs d’Accès à l’Internet (FAIs) puissent mettre en place une gestion du trafic inappropriée, parexempleenbloquantl’accèsàouendégradantlaqualitéd’applicationsproposantdesservicesconcurrents.D’autrepart,lesFAIsprétendentquelacroissancedutraficenligne(parexempleliéeàl’usagedevidéosoud’autres services très consommateurs de données) réduit la capacité de l’infrastructure de l’Internet(réseauxcâblésousansfil)àletransporter.LasolutionmiseenavantparlesFAIspourremédieràceproblèmeestdemettreenplacedes«plafonds»relatifs à la quantité de données utilisée, ou de créer des accès «rapides» ou «lents» en fonction descatégories de contenu ou d’usagers. À cela s’ajoute une dimension supplémentaire dans les pays endéveloppement, où l’abonnement à l’Internet reste hors de portée de nombreuses personnes. Dans cecontexte, adhérer au principe de neutralité de l’Internet ou au contraire, accepter des compromis à sonsujet, devient un sujetmajeur pour tous les utilisateurs d’informations, et donc, naturellement, pour lesbibliothèquesetlesbibliothécaires.L’exonérationest lapratique selon laquelle l’utilisationd’applicationsoude services spécifiquesn’estpaspriseencomptedans le calculde la consommationdedonnéesdesutilisateurs.Plusieurs fournisseursdeservice ont passé des accords avec des opérateurs cellulaires dans des pays divers, pour proposer desversions«exonérées»deleursservices3.Danscertainscas,celasignifiequel’utilisationdecertainssitesouservices Internet n’entre pas dans le calcul du plafondmensuel de consommation de données de leursabonnés.Dansd’autrescas,lesusagerspeuventaccéderauservicemêmes’ilsnedisposentpasd’unforfaitd’usagedesdonnées4.L’exonération viole le principe de neutralité de l’Internet, parce que les services qui sont exonérés fontl’objetd’unediscriminationpositive,permettantainsiauxFAIsd’orienterleschoixdeleursusagers.Deplus,endépitdu risquealléguéselon lequel l’infrastructurenepourraitpas soutenir la croissancedu trafic, lesservices exonérés attirent des niveaux démesurés en raison de leur coût faible ou nul. Ceci crée unedistorsiondanslaconsommationducontenuetpeutconduireàun«effetchassegardée»oùl’expérienced’un utilisateur est limitée aux seuls services exonérés5. Quand des différences de prix et de catégories

1L’expressionestapparuepourlapremièrefoisdanslacritiqued’unarticlejuridiquede2003:TimWu,NetworkNeutrality,BroadbandDiscrimination,2J.onTelecommunicationsandHighTechnologyLaw141,141.2ModelFrameworkonNetworkNeutrality(initiéparleConseildel’EuropeetdéveloppéparlaCoalitionDynamiquesurlaNeutralitédel’Internet).Consultéle11février2016.Disponibleàhttp://www.networkneutrality.info/sources.html.3B.J.Ard,BeyondNeutrality:HowZeroRatingCan(Sometimes)AdvanceUserChoice,Innovation,andDemocraticParticipation,75Md.L.Rev.984(2016).4https://www.intgovforum.org/cms/wks2014/index.php/proposal/view_public/208.Consultéle11févrirer2016.5ElectronicFrontierFoundation,ZeroRating:WhatItIsandWhyYouShouldCare.Disponibleàhttps://www.eff.org/deeplinks/2016/02/zero-rating-what-it-is-why-you-should-care.Consultéle25mai2016.

d’usages se produisent dans les pays en développement, cette pratique peut exacerber d’autant plus leproblèmedelafracturenumérique6.

Problèmesrelatifsauxbibliothèques

Lalibertédel’accèsàl’information:pouréviterlesmonopolesdel’informationLedroitderechercher,decommuniqueretderecevoirdesinformationsetdesidées,etd’obtenirunaccèséquitableà tous lescontenus,estundroituniversel,etcentralà lamissionde l’IFLA.Commecela est précisé dans le Code de déontologie de l’IFLA pour les bibliothécaires et les autresprofessionnels de l’information7, les bibliothèques ont pourmission d’utiliser lesméthodes les plusefficaces pour rendre les documents accessibles, et pour s’assurer que cet accès ne fait l’objetd’aucuneformedebarrière.Sansneutralitéde l’Internet, la capacitédesbibliothèquesà jouerun rôle,en tantque fournisseursd’information,estcompromise.LesiteInternetdelabibliothèqueneserapasenmesured’entrerenconcurrenceavecdesfournisseursdecontenuquiontlapossibilitédeproposerdifférentsniveauxceservice, à des prix préférentiels ou gratuitement en tant que services «exonérés». Dans cettesituation, les sites Internet des bibliothèques peuvent se voir relégués aux voies ralenties ou à unaccès payant qui, de toute évidence, ne peuvent être compétitifs par rapport à l’accès exonéré.Pareillesituationreviendraitlittéralementàtaxerl’accèsausavoir,toutensubventionnantlecontenucommercial.Quiplusest, les infractionsà laneutralitéde l’Internetcompromettentplus largement lapossibilitépour les usagers des bibliothèques, d’accéder à l’information d’une manière équilibrée8. Dans leProgramme2030desNationsUnies,l’objectif6.10appellelespaysà:

“Garantir l’accès public à l’information et protéger les libertés fondamentales, en cohérenceavecledroitlocaletlesaccordsinternationaux”.

L’accèsàl’informationestunprérequisaudéveloppementet,parconséquent,laneutralitédel’Internetdoitêtrefortementprotégéedanstouslespays.Lechoixentreunaccèsexonéréquiestlimitéàcertainsserviceset l’absenced’accès revienten réalité àne laisser aucun choix.Quand les acteursprivésetpublicsont lapossibilité d’orienter de façon inique les gens vers certains services et de les détournerd’autres services,celacréelapossibilitéd’uneformedecensureetsimultanémentcelaconsolideladominancedespuissants.9Enfin,ladiscriminationentredifférentsservicesimpliqueuneinfractiondudroitaurespectdelavieprivéepour les communicationsdesusagers,puisque les FAIsdéterminent les sites Internet spécifiquesqui sontconsultés, et le contenu qui est téléchargé. Ceci est contraire auManifeste de l’IFLA sur l’Internet,10quipréciseque les bibliothèquesdoiventbénéficier de confidentialitédans leurusagedes ressources et desservices.

6VoyezlesPrincipesdel’accèspublicdanslesbibliothèques,telqu’ilsontétésignésparl’IFLAen2016.Disponibleàhttp://www.ifla.org/publications/node/10328,consultéle24juin2016.Demême,LeManifestedel’IFLAsurl’Internet,disponibleàhttp://www.ifla.org/publications/node/224,consultéle24juin2016. 7Codededéontologiedel’IFLApourlesbibliothécairesetlesautresprofessionnelsdel’information(2012).Disponibleà:http://www.ifla.org/news/ifla-code-of-ethics-for-librarians-and-other-information-workers-full-version.Consultéle21juillet2016.8Ibid:“Lesbibliothécairesetlesautresprofessionnelsdel’informationsontstrictementtenusàlaneutralitéetàunepositionnonbiaisées’agissantdescollections,del’accèsetduservice.Laneutralitéapoureffetunecollectionpluséquilibrée,etàlameilleurequalitéd’accèspossibleàl’information».9PhilipChwee,BringinginANewScale:ProposingAGlobalMetricOfInternetCensorship,38FordhamInternationalLawJournal825(2015);DerekE.Bambauer,Orwell’sArmchair,79UniversityofChicagoLawReview863(2012);etRaymondShihRayKu,OpenInternetAccessandFreedomofSpeech:AFirstAmendmentCatch-22,75TulaneLawReview87,125(2000).10Manifestedel’IFLAsurl’Internet(2014).Disponibleà:http://www.ifla.org/publications/node/224.Consultéle21juillet2016.

Danscettemesure, l’IFLAsoutientunestructuresolidequigarantisse laneutralitédel’Internet.À l’âgedel’Internet, leprincipedeneutralitédel’Internetestunprérequispourunaccèsuniverseletindiscriminéàl’information.11

Lalibertéd’expression:s’assurerdeladiversitédel’informationSuiteàl’impactdescompromisfaitssurlessitesInternetdesbibliothèquesetàunelibertéd’accèsélargieàl’information,laneutralitédel’Internetnousposeaussiundéfirelatifàlalibertéd’expression.L’IFLAaffirmequeledroitde«chercher,recevoiretdiffuserl’informationetlesidéesàtraverstouteformedemoyensetenfaisantfidesfrontières»commelepréciselaDéclarationuniverselledesdroitsdel’hommedesNationsUnies (Article 19). Le droit à la liberté d’expression ne dépendpas de la capacité technologique ou de lacompétence,etestgarantiparledroitlocaletinternational.L’Internetestunmoyenfondamentald’expressiondanslasociétédel’information,etpourdenombreusespersonnesilestdevenulaprincipalesourced’information.UnInternetouvertpeutoffriruneplateformeàtouspoursefaireentendreetêtrereconnu12,toutaussibienquel’accèsàetlepartagedel’innovation,pourlemeilleuroupourlepire,sansquel’onaitbesoindegardiensdutempletraditionnelscommeleséditeursoulescritiquesexperts,maisdanslecadredesloisnationales(e.g.loisanti-racisme,anti-diffamation,anti-harcèlement).Toutefois, cettemême technologiepeut êtreutilisée afinde contrôler et de limiter l’exercicedudroit deliberté d’expression à travers une différenciation des prix et de la qualité de service, qui peut créer desdistorsionsdans les typesdeconsommationdecontenuetde services13. Sansuneprotection solidede laneutralitédel’Internet,seulelavoixdesacteurslesplusimportantsetlespluspuissantspourrarésonneretse faire entendre. Sans un Internet ouvert il existe une possibilité de monopoles de l’information quidétruisent la diversité de l’information et des points de vue.Or celle-ci est essentielle à l’existence de ladémocratie14.

PréconisationsAlors qu’il est des cas où les APIs peuvent légitimement influencer le trafic (en raison d’une congestionmomentanéeoupourassurerlasécuritéoul’intégrité,parexemple),unetellesituationnedoitexisterqued’une façon transparente, et de telles mesures doivent être nécessaires et proportionnées àl’accomplissement d’un objectif légitime. De plus, il est important de souligner qu’une vitesse et unecapacitéinadéquatespeuventdésavantagerlesusagerset,parconséquent,quelesFAIsdoiventgarantiraumoinsunniveaudequalitéminimumenconcertationaveclesautoritésnationales.Ausurplus,leniveaudeservice offert ou le prix appliqué par les APIs ne doit pas dépendre «de l’usager, du site Internet, de laplateforme,del’applicationoudumodedecommunication.”15Danscecontexte,lesprofessionnelsdesbibliothèquesdoivent:

• Participerauxdiscussionsrelativesauxdécisionsenmatièrededeneutralitédel’Internet;

11DanielJoyce,InternetFreedomandHumanRights,26EuropeanJournalInternationalLaw.493(2015)(NewVoices:ASelectionfromtheThirdAnnualJuniorFacultyForumforInternationalLaw);etHannibalTravis,OfBlogs,Ebooks,andBroadband:AccesstoDigitalMediaasaFirstAmendmentRight,35HofstraL.Rev.1519(2007)(Thirty-FifthAnniversaryVolume:ReclaimingtheFirstAmendment:ConstitutionalTheoriesofMediaReform).12Cf.,parexempleRenov.A.C.L.U,521,U.S.,844(1997):“Atraversl’usagedes«chats»,toutepersonnequidisposed’unelignetéléphoniquepeutdeveniruncrieurderueavecunevoixquirésonneplusloinqu’avecl’usaged’unetribune.Atraversl’utilisationdepagesInternet,ladiffusiondesmessagesetleslistesdediffusion,lemêmeindividupeutdevenirunpamphlétaire.”521,U.S.,870.13MichaelKaranicolas,UnderstandingtheInternetasaHumanRight,10Can.CanadianJournalofLawandTechnology263(2012).14MarcRaboy,MediaandDemocratizationintheInformationSociety,inCommunicatingintheInformationSociety101,114(BruceGirard&SeánÓSiochrú,editors.,2003);etNicolaLucchi,InternetContentGovernanceandHumanRights,16VanderbiltJournalofEntertainment&TechnologyLaw809(2014).15UnlimitedData,butaLimitedNet:HowZero-RatedPartnershipsbetweenMobileServiceProvidersandMusic-StreamingAppsViolateNetNeutrality17ColumbiaScience&TechnologyLawReview204,209(2015).

• Afficherunclairsoutienenfaveurdel’Internetouvert;• Expliquer aux usagers ce que la neutralité de l’Internet et l’exonération sont, et les difficultés

qu’ellescréent;• VérifiersilesFAIslocauxcompromettentlaneutralitédel’Interneteteninformentlesusagers;• Défendre le principe d’une garantie légale de la neutralité de l’Internet aux niveaux national et

régional;• Appelerà lacréationderèglesobligeant lesFAIsàêtre transparentssur lemomentet lamanière

dontilsinfluencentletraficetsurlesraisonsquileurfontmettreenplaceunerégulationdutrafic;• Plaiderenfaveurdelasuppressiondescontratsmobilescontenantdesclausesd’exonération;• Plaiderpourlaréductionducoûtdel’accèsàlatotalitédel’Internetdanslemondeentier,ycompris

aumoyend’unaccèspublicrenforcédanslesbibliothèques;• Plaiderpourdesinvestissementspublicsdanslesinfrastructuresetdesstratégiesd’accèsàl’Internet

alternatives,commelesréseauxcommunautaires.

Références• Codedéontologiquedel’IFLApourlesbibliothécairesetlesprofessionnelsdel’information(2012)• Lemanifestedel’IFLAsurl’Internet(2014)• Leprogramme2030desNationsUnies(2015)