Quelle Administration publique pour
l’émergence économique et sociale
en RDC?
Vision de la réforme
Enjeux de la réforme de l’Administration publique
Etat des lieux: Obstacles conjoncturels
Etats des lieux: Obstacles structurels
Axes prioritaires de la réforme
14/10/2013 1Administration publique et émergence RDC
Vision de la réforme 1
• les procédures simplifiées
• les fonctionnaires motivés
• l’exécution accélérée des décisions
• l’accès facilité aux services publics
• les coûts sont réduits
• les usagers protégés contre la
corruption.
« Rendre les services
publics sensibles aux
besoins des citoyens
et aux enjeux de
développement
inscrits dans le PAG.
• l’ensemble du Gouvernement,
• les institutions de représentation
• les bénéficiaires
• les partenaires au développement
• les citoyens : usagers et secteur
privé
Note de cadrage sur
la politique de
réforme de
l’administration
publique en RDC
14/10/2013 2Administration publique et émergence RDC
Vision de la réforme 2
• Signature par le Ministre de la
Fonction Publique de la Charte
africaine à la 8è Conférence des
ministres africains de la Fonction
Publique en juillet 2013
Adhésion de la RDC
à la Charte africaine
sur les valeurs et les
principes du service
public et de
l’administration
• Rapports Administration&
usagers:
• Proximité et accessibilité des
services
• Qualité & efficience
• Célérité & délais de réponse
• Evaluation des services rendus
Avant projet de loi
organique fixant
l’organisation et le
fonctionnement des
services publics du pouvoir
central, des provinces et
ETD
14/10/2013 3Administration publique et émergence RDC
• Risque de se heurter à la
faiblesse de rendement
de l’Administration.
Ambition du PAG:
- 2016 pays à revenu
intermédiaire
- 2030 pays émergent!
• Réforme de
l’administration =
point de départ pour la
mise en œuvre du PAG
Administration =
bras séculier de
l’Exécutif
14/10/2013 4Administration publique et émergence RDC
Etat des lieux de l’Administration:
Obstacles conjoncturels/Vieillissement des RH
• 2013: ►►►179.898 admissibles à
la retraite sur 549.851 enrôlés
• 2014: ►►►194.751
• 2015: ►►►210.976
• 2016: ►►►230.084
Près de 33% des
fonctionnaires
admissibles à la
retraite dès 2013!
• 52 ont plus de 55 ans , donc éligibles à la
retraite! = 98%!
• Dès 2013, si le critère de 62 ans appliqué
(projet de loi), 21 SG à retraiter = 40%!
• Directeurs: 304/419 ont plus de 55 ans
(70%)!
Au niveau des
Secrétaires Généraux
(53) & Directeurs
(419)
14/10/2013 5Administration publique et émergence RDC
Etat des lieux de l’Administration:
Obstacles conjoncturels /RH – Recrutements
opaques et non compétitifs
• 16 arrêtés d’admissions sous
statut et nomination (entre
octobre 2010 et juin 2011) =
plus de 50.000 fonctionnaires à
revoir au cas par cas
Entrées peu
planifiées et
parfois massives
• Sur 399.542 recensés à fin
décembre 2012 (biométrique):
241.744 réguliers (70%) , 27147
irréguliers (7%) et 130651 NU
(33%)
• 600 commissionnements par un
SG en 2012 à l’insu de son
ministre
Nombreux cas de
nouvelles unités en
dehors des besoins
des services
14/10/2013 6Administration publique et émergence RDC
Etat des lieux de l’Administration:
obstacles conjoncturels/GRH peu développée au
sein des ministères (1)
• Listes déclaratives des ministères
sectoriels ≠ effectifs recensés par la FP
• Effectifs déclarés > effectifs
organiques prévus
• Inventaires des NU / ministère non
complétés
• Effectifs recensés ≠ effectifs bancarisés
Non maitrise des
données
quantitatives &
qualitatives
• Ecarts qualitatifs importants
« besoins des structures » & « RH
disponibles »
• Notation annuelle abandonnée!
Affectations sans
adéquation
profils/postes
14/10/2013 7Administration publique et émergence RDC
Etat des lieux de l’Administration:
obstacles conjoncturels/GRH peu développée au
sein des ministères (2)
• Communication écrite: 11/94
cadres de commandement
(12%) et 21/353 agents de
collaboration (6%) = très bon
niveau
Opération de
bilan des
compétences
Ministère des
finances 2012
• Au total 48 agents sur les 447
évalués sont proches de
l’illettrisme! (11%)
• Sur 6 directeurs: 2
universitaires!
Affectations sans
adéquation profils/postes
14/10/2013 8Administration publique et émergence RDC
Etat des lieux de l’Administration:
obstacles conjoncturels/Cadres organiques peu
adaptés
• Ministère du Plan: 14 directions et
15 services connexes
• Redondances: DEME, DPR,
COSEP….
• SG Primature: Audit indépendant
juin 2013! missions redondantes
DEP & DACAG.
Cadres
organiques
obsolètes et
redondants
• SG Primature: Effectifs
volumineux = 274 sur 367 pour
un redimensionnement à 160 max!
• Des structures rattachées
superflues ont dû être supprimées:
CPDS, CRITE, CIABG, CTSP
Foisonnement
institutionnel
14/10/2013 9Administration publique et émergence RDC
Etat des lieux de l’Administration:
obstacles conjoncturels/Système de rémunération
inéquitable & opaque
• Primes disproportionnées
><traitement de base (modique)
• Discrimination de catégories
professionnelles
• Disparité des taux, même au sein
d’un secteur
Régime
complexe &
discriminatoire
de primes
• Listings initiés: SECOPE, DSG,
ESURS, Santé, DGM, ANR,
budgets annexes…
• Dualité de régimes: traitement
plein (salaire+primes) >< primes
sans salaire de base
Nombreux ordonnateurs
de la paie en dehors de la
FP
14/10/2013 10Administration publique et émergence RDC
Etat des lieux de l’Administration:
obstacles conjoncturels/Système de prévoyance
sociale précaire (1)
• Incapacité de supporter ces
charges récurrentes!
• Indemnités de départ « allocations
de fin de carrière » (dette
publique)
• Pensions mensuelles
(insignifiantes)
Obligations de
prévoyance sociale
grèvent un
budget général
restreint
• Assiette de calcul de la
pension = dernier salaire,
sans les primes! (SG = 90$)
• Les « retraités » restent actifs
& sont rétribués
Absence de système de
cotisation pour
financement des retraites
14/10/2013 11Administration publique et émergence RDC
Etat des lieux de l’Administration:
obstacles conjoncturels/Système de prévoyance
sociale précaire (2)
• SG (62 ans): 16.740.000 FC
• 21 SG/53 de plus de 62 ans
• Budget = 351.540.000 FC
• + Frais de rapatriement: 1.860.000
FC /SG (statutaire?)
• Budget: 39.060.000 FC
Indemnités de
départ
« allocations de
fin de carrière »
• Salaire de base SG: 83.923
FC
• Primes/SG: 1.416.708 FC
• Total : 1.500.631 FC
Grille salariale – situation
actuelle
14/10/2013 12Administration publique et émergence RDC
Obstacles structurels
I. Pas de structure de contrôle des services
II. Pas de service public de gestion des recrutements
III. Pas de DRH responsables des effectifs & des
performances
IV. Pas de structure de formation initiale & continue
V. Pas de système de fixation des barèmes assis sur
CBMT
VI. Pas de caisse de retraite des fonctionnaires
VII.Régime disciplinaire excluant tout déplacement
d’office ou mise à disposition de la Fonction
Publique
14/10/2013 13Administration publique et émergence RDC
Obstacles structurels:
Contrôle & Gestion des services publics (1)
• Absence d’une institution
supérieure en charge du
contrôle de la qualité des
prestations & du respect des
normes par l’Administration
Contrôle du
fonctionnement
• Absence d’un service public
autonome en charge des
recrutements de l’Etat
garantissant égalité de
chance & qualité
Gestion des
recrutements de
l’Etat
14/10/2013 14Administration publique et émergence RDC
Obstacles structurels:
Contrôle & Gestion des services publics (2)
• Absence de DRH
responsabilisées dans la
gestion des données sur les
effectifs et des performances
individuelles
Gestion des
effectifs et des
performances
• Absence d’un service public
de formation aux méthodes
de travail & aux standards
nécessaires à l’exercice des
fonctions
Formation initiale
& continue
14/10/2013 15Administration publique et émergence RDC
Obstacles structurels:
Contrôle & Gestion des services publics (3)
• Cadre juridique excluant
toute possibilité de
déplacement d’office d’un
agent sanctionné ou mise à
la disposition de la FP
Régime des
sanctions
• Absence de système de
fixation/révision des
barèmes assis sur le CBMT Régime salarial
14/10/2013 16Administration publique et émergence RDC
Obstacles structurels:
Contrôle & Gestion des services publics (4)
• Absence de caisse de retraite
chargée de collecter et gérer
les cotisations des
fonctionnaires durant leur
carrière (établissement
public)
Régime des
pensions
• Absence de centrale nationale des
bilans: pas de surveillance de l’Etat
sur les états financiers trimestriels
et de fin d’exercice (tutelle
financière – ministère des finances)
Contrainte des
établissements
publics en RDC
14/10/2013 17Administration publique et émergence RDC
Axes prioritaires de la réforme
pour l’émergence (1)
1. Création d’une Inspection générale d’Etat
(art. 19, 58 à 60 projet de loi organique)
2. Création d’un service public autonome des
recrutements de l’Etat (Expérience du
BCECO pour les jeunes universitaires)
3. Création de DRH mises en réseau (système
intégré de gestion administrative & salariale)
pour consolider les résultats du recensement
biométrique + DAF & DEP (nouveaux
cadres organiques)
14/10/2013 18Administration publique et émergence RDC
Axes prioritaires de la réforme
pour l’émergence (2)
4. Création d’une École Nationale
d’Administration (mise en œuvre décret
n°13/013 du 14 avril 2013)
5. Introduction d’un système de fixation des
barèmes sur base du CBMT (art.53 projet de
statut) +
6. Introduire la possibilité de déplacement
d’office d’un agent sanctionné (modifier les
art.59 & 27 projet de statut)
14/10/2013 19Administration publique et émergence RDC
Axes prioritaires de la réforme
pour l’émergence (3)
7. Création d’une établissement public chargé de
gérer la caisse nationale de retraite des
fonctionnaires (+ création de la centrale des
bilans au Ministère des finances)
8. Poursuite de la bancarisation des salaires (987.314
agents à mi-août 2013) , du gel des recrutements
& de la notation annuelle des fonctionnaires.
9. Enfin, un appui technique & échanges
d’expériences serait utile pour l’examen par l’AN
des projets de lois (fonction publique & nouveaux
statuts)
14/10/2013 20Administration publique et émergence RDC
Entretiens avec le Contrôleur Général de
l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat du
Burkina Faso
14/10/2013 21Administration publique et émergence RDC
• Ces mesures courageuses appellent soutien
& persévérance
• Merci pour votre attention!
14/10/2013 Administration publique et émergence RDC 22