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1. INTRODUCTION
Les marchés des services jouent un rôle
central dans l’économie de l’Union européenne (UE) puisqu’ils représentent
71 % de la valeur ajoutée et 68 % de l’emploi de l’UE1. Des marchés des
services concurrentiels et fonctionnant correctement sont dès lors essentiels pour
la croissance et l’emploi dans l’UE.
Afin que le potentiel significatif de
croissance et d’emploi des marchés des services puisse se réaliser, la
réglementation doit suivre le rythme de la numérisation des services et l’intégration
accrue des secteurs des services et
manufacturier.
Aujourd’hui, plusieurs facteurs freinent les performances des marchés des services en
Europe, et notamment de faibles pressions concurrentielles, une croissance lente de la
productivité, un développement insuffisant
des investissements et des échanges transfrontières ainsi qu’une faible mobilité
des travailleurs (voir section 2).
Cette situation problématique résulte en partie des restrictions réglementaires et
des procédures administratives coûteuses
induites par les politiques et la réglementation relatives aux services des
États membres de l’UE (voir section 3).
De nombreuses analyses montrent qu’une réforme de la réglementation et des
procédures administratives nationales
1 Sauf indication contraire, les pays couverts
par les données fournies dans la présente fiche sont ceux de l’UE-28.
relatives aux services entraîne des résultats économiques positifs. Une
réduction des restrictions réglementaires
et administratives sur les marchés des services donne lieu à une concurrence plus
forte, à une productivité plus élevée, à des services plus abordables et à un plus
grand choix pour les consommateurs. Il est impératif d'accroître la productivité
dans ce secteur en croissance pour garantir des emplois de qualité et des
salaires élevés ainsi que pour faciliter
l’accès aux marchés du travail, en particulier pour les jeunes.
La productivité dans le secteur des
services a des répercussions importantes sur l’industrie manufacturière européenne.
Celle-ci figure parmi les plus grands
consommateurs de services en Europe, et une réglementation anticoncurrentielle du
secteur des services renchérit les services qu’elle achète2.
La numérisation des services modifie à la
fois la manière dont ceux-ci sont fournis et
crée une demande pour de nouveaux services, y compris dans l’économie
collaborative. Elle a également facilité la commercialisation des services, puisqu’il
est plus facile de les fournir à distance.
2 Les valeurs des multiplicateurs pour les services, allant de 1,6 (immobilier) à 2,5
(transport aérien) sont considérables pour les secteurs prioritaires de la construction (2,3), des services aux entreprises (1,9) et des services de détail (1,8). Calculé pour 2011 pour
l’UE-27. Source des données: World Input-Output Database (WIOD).
FICHE THEMATIQUE DU SEMESTRE EUROPEEN
MARCHÉS DES SERVICES
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La réglementation joue un rôle important dans la protection des objectifs d’intérêt
général, la protection des consommateurs,
la sécurité publique ainsi que la protection de la santé et de l’environnement. Les
évaluations comparatives entre les pays montrent que ces objectifs peuvent être
atteints avec différents niveaux de réglementation imposant plus ou moins de
restrictions aux prestataires de services (voir section 4). Une réglementation
intelligente favorable à la croissance garantit que les objectifs stratégiques sont
atteints tout en maintenant les coûts
économiques des restrictions réglementaires à un minimum.
Les services aux entreprises, la
construction et les services de détail comptent parmi les services les plus
importants du point de vue économique
dans l’UE.
Les services aux entreprises recouvrent un ensemble d’activités
professionnelles, scientifiques et techniques ainsi que des services
administratifs et de soutien3. Ces services,
qui constituent une part importante de l’économie de l’UE, représentent 12,8 %
de la valeur ajoutée de l’UE et 13,7 % de l’emploi total, soit 31 millions d’emplois.
Ils représentent des apports essentiels pour le secteur manufacturier.
Aujourd’hui, 16 % de la valeur moyenne d’un bien produit dans l’UE est générée
par les activités des services aux
entreprises4. Une grande partie des services aux entreprises à forte valeur
ajoutée est fournie par des professions réglementées (voir ci-dessous).
Les services de construction sont
vitaux pour l’économie de l’UE. Les
travaux de construction menés par les constructeurs et les promoteurs
3 Les services aux entreprises sont définis comme correspondant aux secteurs M, N77-78, N80-82 et J62-63 de la «NACE Rév. 2:
nomenclature statistique des activités
économiques dans la Communauté européenne», Eurostat, Luxembourg, 2008. 4 European Consortium for Sustainable Industrial Policy (ECSIP), «Study on the relation between industry and services in terms of productivity and value creation», 2014.
représentent 5,3 % de la valeur ajoutée de l’UE et 6,3 % de l’emploi dans l’UE. Le
secteur de la construction de l’UE emploie
14 millions de personnes.
Les services de détail représentent 4,5 % de la valeur ajoutée totale de l’UE
et emploient 8,6 % de la main-d’œuvre. Une partie significative des employés du
secteur se situe dans la tranche d’âge des 15 à 24 ans. Plus de 3,5 millions
d’entreprises du commerce de détail
agissent comme intermédiaires entre des milliers de fournisseurs de produits et des
millions de consommateurs. Avec une croissance de 12 % par an, le commerce
électronique offre des opportunités au commerce de détail traditionnel, mais le
confronte également à certains défis. Il a accru le marché potentiel pour les
détaillants et la gamme des produits
disponibles pour les consommateurs5.
Environ 22 % des personnes employées dans l’UE exercent une profession
réglementée6. La réglementation des services professionnels existe dans tous
les secteurs de l’économie. Le secteur des
services de santé et sociaux, qui inclut les médecins et les dentistes, représente
40 % de l’ensemble des professions réglementées (en nombre de professions).
Après lui, les services aux entreprises, tels que les avocats, les comptables, les
ingénieurs et les architectes, représentent 15 % de ce total, suivis par le secteur des
5 En 2016, 22 % des entreprises du
commerce de détail vendaient des produits en ligne, contre 18 % pour l’ensemble de l’économie de l’UE. Ce chiffre est en constante
augmentation depuis 2010, où il se situait à 11,7 %. La valeur des ventes en ligne a presque doublé entre 2011 et 2016, atteignant
204 milliards d’euros en 2016. Toutefois, le commerce électronique ne représente toujours qu’une fraction du marché du commerce de détail. En 2016, la valeur des ventes en
magasin avoisinait 2 300 milliards d’euros, soit 11 fois la valeur des ventes en ligne. Sources: Euromonitor et Eurostat. 6 TNS Opinion, «Measuring the prevalence of
occupational regulation: ad-hoc survey for the European Commission», avril 2015, publication
à paraître. Comme analysé dans M. Koumenta et M. Pagliero, «Measuring Prevalence and Labour Market Impacts of Occupational Regulation in the EU», 2016.
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transports (près de 10 %), la fonction publique et le secteur de l’éducation
(9 %), et la construction (7 %)7.
Au niveau de l’UE, la directive sur les
services adoptée en 2006, couvrant 47 % de la valeur ajoutée de l’UE, fournit un
cadre pour la réglementation des services au niveau national. Elle a entraîné
l’élimination de nombreuses barrières réglementaires par les États membres,
ainsi qu’une simplification des procédures
administratives. La directive relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles, révisée en 2013, soutient la mobilité des professionnels en
permettant la reconnaissance des qualifications professionnelles d'un État
membre à l'autre et a établi un cadre pour garantir que la réglementation nationale
des services professionnels est
proportionnée.
En janvier 2017, la Commission a présenté le paquet «services», qui incluait des
recommandations de réforme à l’intention des États membres ainsi que trois
propositions législatives visant à améliorer
le fonctionnement du marché unique des services8. D’autres initiatives présentées
récemment comprennent une communication sur le développement de
l’économie collaborative et une proposition de règlement concernant le blocage
géographique, auxquelles il convient d’ajouter une initiative à venir de la
Commission définissant de bonnes
pratiques pour faciliter l’établissement et le fonctionnement des services de détail.
2. DEFIS POLITIQUES: APERÇU DES
PERFORMANCES DANS LES PAYS DE L’UE
Les marchés des services de l’UE sont encore confrontés à un certain nombre
défis qui entravent la croissance du
7 Base de données européenne des professions réglementées:
(http://ec.europa.eu/growth/tools-
databases/regprof/index.cfm?action=homepage). 8 Commission européenne, «Une économie des services qui sert les Européens», 2017, http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-23_fr.htm.
secteur, et notamment de faibles pressions concurrentielles, une croissance
lente de la productivité, une intégration
transfrontière insuffisante et une faible mobilité des professionnels.
2.1. Faibles pressions
concurrentielles
Les pressions concurrentielles dynamisent
l’innovation et les performances, en donnant accès aux consommateurs à un
plus large éventail de services à moindre prix. La concurrence stimule la
productivité, en induisant un remplacement, au fil du temps, des
entreprises moins productives par de nouvelles entreprises productives et en
incitant les entreprises à investir dans la
réduction des coûts et dans des services et produits innovants qui dopent la
productivité.
Parmi les indicateurs pouvant servir de mesure approximative des forces
concurrentielles figurent les taux de rotation du marché
9 et les taux bruts
d’exploitation10
. Les taux de rotation et les
taux de profit ventilés par secteur de
services varient considérablement d'un État membre et d'un secteur de services à
l'autre. De grandes différences dans les
taux de rotation ou les taux de profit reflètent des degrés variables de pression
concurrentielle. Un marché plus intégré devrait donner lieu à une convergence de
ces indicateurs entre les États membres.
Pour certaines activités économiques
confrontées à un niveau élevé de restrictions réglementaires, le graphique 1
montre le taux de rotation moyen des entreprises au niveau de l’UE, par rapport
à celui du total de l’économie marchande. À l’exception de la construction et du
commerce de détail, tous les autres secteurs des services présentent un taux
9 Les taux de rotation du marché sont définis comme étant la somme des taux de naissance
et de décès exprimés en pourcentage du
nombre total des entreprises actives dans un secteur. 10 Le taux brut d’exploitation est défini comme étant le rapport entre l’excédent brut d’exploitation et le chiffre d’affaires et constitue un indicateur des profits.
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de rotation des entreprises plus faible que pour l'ensemble de l’économie
marchande, ce qui pourrait indiquer un
dynamisme ou une concurrence relativement plus faible plus faible dans
ces secteurs que dans le reste de l’économie.
Graphique 1 — Taux de rotation des
entreprises dans certaines activités économiques, UE-28, 2014 (en %)
Source: calculs Eurostat.
10,0 12,0 14,0 16,0 18,0 20,0
Activités juridiques
Activités comptables etconnexes
Activités immobilières
Activités d’architecture
Activités d’ingénierie et activités connexes
Activités des agences de voyage,voyagistes, services de
réservation et activités connexes
Commerce de détail
Construction
Économie marchande, horsactivité des sociétés holding
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Un autre indicateur de l’intensité de la concurrence est les profits générés au
niveau du secteur. Des profits
relativement plus élevés indiquent que les entreprises génèrent des marges
supérieures, c’est-à-dire qu’elles appliquent une majoration des prix par
rapport au coût de leurs services/produits, à la charge des consommateurs.
Pour l’ensemble de l’UE, le graphique 2
montre les taux bruts d’exploitation dans
certains secteurs, par rapport au taux moyen pour l’ensemble de l’économie
marchande. Le taux brut d’exploitation est un indicateur mesurant les profits d’une
entreprise par rapport à son chiffre d’affaires. La plupart des secteurs des
services de l’UE présentent des taux d’exploitation bruts supérieurs à ceux de
l’ensemble de l’économie, ce qui indique
des niveaux de concurrence plus faibles.
Graphique 2 — Taux brut d’exploitation dans certaines activités économiques, UE-28, 2014 (en %)
Source: calculs Eurostat.
2.2. Croissance lente de la
productivité
Malgré des améliorations de la productivité
du travail par personne employée entre
2008 et 2013 dans certains pays, la croissance de la productivité du travail
dans le secteur des services de l’UE a été
dépassée par celle d’autres secteurs, notamment le secteur manufacturier
11.
Les données de l’OCDE12
montrent une
croissance moyenne annuelle de la
productivité du travail dans le secteur
manufacturier (2001-2013) de 2,6 %, tandis que la plupart des secteurs des
services ont connu une croissance inférieure à 1 %, voire un recul, au cours
de cette période.
11 Commission européenne, «Report on Single Market Integration and Competitiveness in the
EU and its Member States», SWD(2015) 203, accompagnant la communication COM(2015) 550 «Améliorer le marché unique:
de nouvelles opportunités pour les citoyens et
les entreprises». 12 Statistiques sur la productivité et les CSU
par principale activité économique établies par l’OCDE (http://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=PDBI_I4).
10,1
5,7
9,4
11,2
17,8
27,8
29,0
42,1
44,0
0 10 20 30 40 50
Total de l’économie marchande, hors activités financières et
d’assurance
Commerce de détail
Activités des agences de voyage,voyagistes, services de réservation et
activités connexes
Construction
Activités d’ingénierie
Activités comptables et connexes
Activités d’architecture
Activités juridiques
Activités immobilières
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Graphique 3 — Croissance de la productivité sectorielle par personne, UE-28 (variation annuelle moyenne en %, 2011-2016)
Source: calculs Eurostat.
Le graphique 3 compare la croissance
de la productivité du travail dans l’UE entre les secteurs des services et avec
le secteur manufacturier. Non seulement la productivité du travail
dans les services est plus faible que
dans le secteur manufacturier, mais sa
croissance est également à la traîne par rapport à celle de la productivité dans le
secteur manufacturier.
Graphique 4 — Croissance des CSU sectoriels, UE-28 (variation annuelle moyenne en %, 2011-2016)
Source: calculs Eurostat.
0,0 0,5 1,0 1,5 2,0 2,5
C - Industriemanufacturière
G-I - Commerce;transports;
hébergement etrestauration
J - Information etcommunication
L - Activitésimmobilières
M-N - Act. spécialisées,scient. et tech.; serv.admin. et de soutien
0,0 0,5 1,0 1,5 2,0 2,5
C - Industrie manufacturière
G-I - Commerce; transports;hébergement et restauration
J - Information et communication
L - Activités immobilières
M-N - Act. spécialisées, scient. et tech.;serv. admin. et de soutien
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La figure 4 présente les coûts salariaux unitaires (CSU) au niveau sectoriel dans
les secteurs des services et manufacturier.
La comparaison entre l’évolution de la productivité et les tendances de la
rémunération du travail peut être considérée comme un indicateur des gains
de compétitivité. En ce qui concerne la relation entre l’évolution de la productivité
du travail et la rémunération du travail, des données récentes13 montrent que la
productivité du travail dans les services du marché n’a progressé plus vite que la
rémunération du travail que dans certains
pays tels que le Portugal, l’Espagne, Chypre et la Grèce14. Ces pays
connaissent depuis un certain temps à de fortes pressions du marché et d’importants
ajustements de compétitivité. Les pertes de compétitivité qui ont précédé la crise
ont été causées par d’importantes augmentations des CSU dans les services.
D’importants secteurs des services
opposent encore une certaine résistance à l’ajustement, comme le montre une
comparaison des graphiques 3 et 4. C’est particulièrement le cas dans les services
aux entreprises et le commerce de détail.
2.3. Manque d’intégration
transfrontière des services
Bien que, par nature, les services s’échangent moins que les biens, le
commerce des services a été en croissance partout dans le monde ces
dernières années.
L’intégration des échanges peut servir
d'indication de la mesure dans laquelle les entreprises peuvent accéder à des clients
potentiels dans d’autres États membres. À 6,6 %, l’intégration commerciale15 des
services dans l’UE est considérablement à
13 Commission européenne , «Rapport
trimestriel sur la zone euro», volume 14, nº 2, 2015. 14 Toutefois, l’ajustement important des
salaires en Grèce ne s’est pas accompagné
d’améliorations de la productivité du travail dans les services. 15 Définie comme étant la moyenne des importations et des exportations intra-UE divisée par le PIB (2015, UE-28) (source: Tableau d’affichage du marché unique 2017).
la traîne par rapport à celle des biens (20,6 %).
Les investissements transfrontières16 dans les services s’établissent à 12 % et
sont également disproportionnellement faibles par rapport aux biens (17 %).
Si certaines de ces différences sont dues à la moindre négociabilité des services, les
chiffres indiquent que les prestataires de services ne sont pas capables de tirer
pleinement parti du potentiel offert par le marché unique.
2.4. Faible mobilité des
professionnels
La mobilité des travailleurs est un
facteur déterminant d’une productivité porteuse de croissance17. Non seulement
elle contribue à combler les déficits de compétences et à réduire les pénuries de
main-d’œuvre, mais elle équilibre
également la demande de main-d’œuvre entre les États membres.
Dans le cas des professions réglementées,
les professionnels d’autres États membres doivent parfois se soumettre au
processus de reconnaissance. Ce
processus exige généralement le paiement de frais élevés et peut se révéler
chronophage et fastidieux Cela affecte directement la mobilité des professionnels,
avec des répercussions sur le volume de compétences disponibles pour les
entreprises.
Malgré les taux élevés de reconnaissance
des qualifications professionnelles, facilitée par la directive modernisée de l’UE sur les
qualifications professionnelles18, la
16 Part de la valeur ajoutée générée par les
entreprises contrôlées par un autre État membre de l’UE — établissement secondaire. Les secteurs des services de la NACE Rév. 2 inclus sont D-J, L-N et S95 (source: Eurostat,
2014). Aucune donnée n’est disponible concernant la prestation transfrontière de services sans établissement préalable. 17 OCDE, «The future of productivity», 2015. 18 De 2013 à 2015, sur les 175 900 demandes
de reconnaissance enregistrées dans la base de données des professions réglementées, près de 84 % (147 500) se sont conclues par une décision, positive (78,7 %) ou négative
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mobilité des travailleurs reste faible. En 2015, dans l’ensemble de l’économie
marchande, 3,6 % des personnes
employées dans l’UE étaient des citoyens de l’UE provenant d’un autre État membre.
Ce chiffre est inférieur à celui pour les architectes (6,5 %), mais supérieur à celui
pour les activités comptables (3,2 %), les activités immobilières (2,8 %), le génie
civil (2,3 %) et les activités juridiques (1,6 %).
3. LEVIERS STRATEGIQUES POUR RELEVER LES DÉFIS POLITIQUES
Les défis décrits ci-dessus résultent, dans
une large mesure, des politiques réglementaires et administratives des
États membres de l’UE.
Relever ces défis aura de nombreux effets
positifs. Plusieurs leviers stratégiques peuvent être utilisés pour promouvoir la
modernisation des réglementations des services dans l’UE.
3.1. Réformes dans le secteur des services s’appuyant sur la mise en
œuvre de la directive sur les services
Il est démontré économiquement qu’il existe d’importantes possibilités de
réforme des services, allant au-delà des exigences légales minimales de la directive
sur les services.
Les agréments que les entreprises
doivent obtenir pour pouvoir offrir leurs services peuvent répondre à des objectifs
d’intérêt public, mais doivent être proportionnés à la réalisation de ces
objectifs de façon à ne pas restreindre indûment la concurrence. De nombreux
États membres ont mis en œuvre des réformes de grande ampleur, visant à
abolir les agréments ou à les remplacer
par des obligations de notification ou de déclaration moins onéreuses, mais
(5,1 %). Les 16 % restants
(28 400 demandes) n’étaient pas réglés (pas
de décision), en cours d’examen ou faisaient l’objet d’un recours. Source: base de données
des professions réglementées (http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof/index.cfm?action=homepage).
d'autres réformes sont encore possibles dans bon nombre d’autres États membres
et secteurs. La directive sur les services
dispose que les États membres ne peuvent imposer des exigences faisant double
emploi, équivalentes à celles auxquelles le prestataire de services avait déjà dû
satisfaire dans un autre État membre. Dans la pratique, cette disposition n’est
cependant pas suffisamment appliquée, car les prestataires de services doivent
souvent se plier aux mêmes exigences que les entreprises nationales, même s’ils
peuvent déjà avoir satisfait à des
exigences équivalentes ou similaires dans leur pays d’origine.
Les exigences en matière de forme juridique et de détention du capital
entravent fortement la liberté d’établissement dans le secteur des
services aux entreprises. Une évaluation par les pairs sur le sujet a montré que ces
exigences affectent l’établissement tant
primaire que secondaire. Elles limitent les possibilités d’investissement, réduisent les
choix de modèles d’entreprise et peuvent rendre difficiles, voire impossibles,
l’exercice conjoint de différentes professions et un établissement
secondaire. La grande diversité des exigences en matière de forme juridique
et de détention du capital entre les États
membres montre qu’il existe une marge pour des évaluations de proportionnalité
supplémentaires.
Les entreprises offrant des services aux
entreprises ou des services de construction éprouvent de grandes
difficultés à obtenir une couverture légalement requise d’assurance
responsabilité professionnelle
lorsqu’elles tentent de proposer leurs services dans un autre État membre.
La législation nationale manque encore de clarté quant aux règles applicables aux
entreprises qui fournissent des services transfrontières à titre temporaire.
C’est notamment le cas lorsque des législations sectorielles n’ont pas été
modifiées en vue d’établir une distinction
claire entre les exigences applicables aux entreprises qui cherchent à s’établir et
celles qui cherchent à fournir temporairement des services
transfrontières. Du fait de l’incertitude qui
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en résulte, il arrive souvent que les autorités appliquent aux entreprises
offrant des services transfrontières les
exigences en matière d’agrément applicables aux prestataires de services
établis dans un État membre. Les exigences réglementaires
disproportionnées qui en découlent peuvent rendre la prestation de services
transfrontières très compliquée dans la pratique.
À la suite de l’adoption de la directive sur les services en 2006, les États membres
ont mis en œuvre des réformes de grande envergure, adoptant plus d’un millier
d'actes législatifs. En 2012, une évaluation de la Commission a constaté que les
réformes mises en œuvre jusqu’alors généreraient une augmentation de 0,8 % du PIB au cours des prochaines années
19.
L’évaluation a également établi que si les États membres étaient plus ambitieux
dans la mise en œuvre des réformes (pour atteindre la moyenne des cinq États
membres les moins restrictifs), le potentiel de croissance supplémentaire serait de
1,8 % du PIB de l’UE, selon les estimations.
Dans une évaluation actualisée conduite en 2015, estimant l’incidence des
réformes de 2012 à 2014, il a été établi que seule une fraction (0,1 %) de ce
potentiel de PIB de 1,8 % avait été réalisée. Ces résultats n’ont rien de
surprenant étant donné que les réformes
conduites au cours de cette période ont été inégales, principalement mises en
œuvre dans des États membres soumis à des programmes d’assistance financière
ou dans le cadre de programmes nationaux de réforme globale
20.
19 J. Monteagudo, A. Rutkowski et D.
Lorenzani, «The economic impact of the
Services Directive: A first assessment following implementation», Document économique de la
Commission nº 456, 2012. 20 Commission européenne, «A Single Market Strategy for Europe - Analysis and Evidence», SWD(2015) 202.
Il a été démontré21 que l'abaissement des barrières réglementaires dans les services
augmentait les taux de rotation propres à
certains secteurs, ce qui donne lieu en retour à une augmentation de l’efficience
allocative et à une réduction de la rentabilité, avec pour résultat une baisse
des prix pour les consommateurs. Cela confirme l’hypothèse théorique selon
laquelle des marchés plus dynamiques exercent une pression concurrentielle plus
forte sur les taux de profit, tout en contribuant à une utilisation plus efficiente
des facteurs de production.
Selon l’étude de la Banque mondiale
publiée en 2016, ramener les restrictions du secteur des services au niveau des trois
États membres les moins réglementés (Royaume-Uni, Danemark et Suède)
entraînerait une augmentation de la
productivité des entreprises manufacturières et de service pouvant
aller jusqu’à 5,3 % dans les deux ans suivant la mise en œuvre22.
Selon des évaluations du FMI, les réformes
des marchés des produits, en particulier
dans les services aux entreprises et le commerce de détail, ont des effets positifs
sur le capital, la production et l’emploi, qui augmentent au fil du temps. Les réformes
des marchés des produits favorisent également l’entrée des entreprises sur le
marché et tendent à avoir des effets positifs sur les entreprises des secteurs
avals, qui font un usage intensif d’intrants
intermédiaires provenant des secteurs dérégulés23.
Des études de l’OCDE ont montré que
l'abaissement des barrières dans le secteur des services renforce la croissance
de la productivité dans l’ensemble de
l’économie, en raison du rôle d’intrants
21 E. Canton, D. Ciriaci and I. Solera, ‘The
Economic Impact of Professional Services Liberalisation’,Documents économiques de la Commission nº 533, 2014.
22 Banque mondiale, «Growth, jobs and
integration: Services to the rescue», World Bank EU Regular Economic Report, 2016. 23 P. Gal et A. Hijzen, «The short-term impact of product market reforms: A cross-country firm-level analysis», document de travail du FMI WP/16/116, 2016.
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intermédiaires que jouent les services24. Un niveau plus faible de réglementation
des services accroît la valeur ajoutée, la
productivité et la croissance des exportations dans les industries avales
intensives en services25.
3.2. Réformes de la réglementation des services professionnels
En l’absence d’harmonisation au niveau de l’UE, la réglementation des services
professionnels est une prérogative des États membres. Or la réglementation peut
entraver le marché unique et freiner la croissance et la création d’emplois dans
les économies de l’UE. Des obstacles à la croissance et aux échanges peuvent naître
de restrictions qui semblent avoir peu
d’incidence, mais dont les effets cumulatifs peuvent être pernicieux.
Dans sa récente communication sur les
recommandations de réformes en matière de réglementation des
services professionnels26, la
Commission a fourni des orientations sur le potentiel de réformes économiquement
appropriées qui pourraient faire une véritable différence dans sept professions
importantes. À titre d’exemple, elle préconise que l’Autriche reconsidère la
proportionnalité de ses restrictions relatives aux activités multidisciplinaires
des architectes; que l’Italie réévalue le
large champ des activités réservées aux ingénieurs civils; que la Belgique
réexamine les règles d’incompatibilité interdisant aux comptables l’exercice
simultané d’une autre activité économique; et que l’Allemagne revoie ses
exigences en matière de détention de capital dans les services d’architecture,
d’ingénierie et juridiques, pour ne citer
que quelques exemples.
24 R. Bourlès, G. Cette, J. Lopez, J. Mairisse et
G. Nicoletti, «Do Product Market Regulations in Upstream Sectors Curb Productivity Growth? Panel Data Evidence for OECD Countries»,
document de travail de l’OCDE nº 791, 2010. 25 G. Barone et F. Cingano, «Service Regulation and Growth: Evidence from OECD Countries»,
2010. 26 Commission européenne COM(2016) 820, «Recommandations de réformes en matière de réglementation des services professionnels».
La Commission a élaboré un nouvel indicateur de restrictivité pour appuyer
ses recommandations. Il compare les
approches réglementaires des États membres, les exigences en matière de
qualification, d’autres exigences d’entrée et les exigences en matière d’exercice
dans sept professions.
Une analyse économétrique réalisée par la Commission montre que des niveaux
plus faibles de restrictions
réglementaires sur les services professionnels s'accompagnent de
meilleurs résultats économiques, plus spécifiquement des recettes plus faibles
pour les prestataires en place et une plus forte augmentation du nombre
d’entreprises27.
Une autre analyse des effets économiques
de la réglementation a montré que, selon la profession, entre 3 et 9 % de
personnes supplémentaires pourraient l'exercer si les exigences d’accès étaient
rendues moins strictes. On estime que la réglementation entraînerait un avantage
salarial global d’environ 4 % en
moyenne, qui augmente le prix des services pour les consommateurs28.
Des études montrent que le fait de rendre
la réglementation plus proportionnée et de l’adapter à la réalité du marché, par
exemple en assouplissant les exigences les
plus restrictives et injustifiées, améliore l’efficience allocative et réduit la
rentabilité supérieure à la moyenne
27 Commission européenne SWD(2016) 436, «Communication on reform recommendations for regulation in professional services», section 6 du document de travail des services
de la Commission. 28 M. Koumenta et M. Pagliero, «Measuring Prevalence and Labour Market Impacts of
Occupational Regulation in the EU», 2016. Les
avantages salariaux et les marges bénéficiaires élevées constituent un indicateur commun de
rentes de monopole. Celles-ci se traduisent par des prix élevés pour les consommateurs et un manque général de concurrence dans la profession en question.
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observée en intensifiant le dynamisme des entreprises29.
3.3. Supprimer les barrières dans le secteur du commerce de détail
Dans l’ensemble, le secteur du commerce
de détail est assez dynamique. Toutefois,
cela pourrait dissimuler des situations très variées. Le secteur est composé de
grands, moyens et petits commerces, qui sont confrontés à des défis différents. La
situation diffère aussi grandement d’un pays à l’autre. Les détaillants servent les
clients par des canaux de plus en plus diversifiés. Il s’agit d’une opportunité pour
certaines entreprises, mais qui peut être difficile à saisir pour d’autres.
L’intensification des réformes visant à
abaisser les obstacles réglementaires dans le secteur du commerce de détail aurait de
nombreux effets positifs. Des pressions concurrentielles accrues entraîneraient
l’entrée sur le marché et la survie d'entreprises plus efficientes et
innovantes. Les consommateurs pourraient bénéficier de prix moins élevés,
d'un choix élargi, d'une innovation plus
poussée et d'une meilleure qualité30. Cela aurait également des répercussions
positives sur d’autres secteurs de l’économie de l’UE.
Les détaillants physiques et en ligne se
heurtent à des obstacles différents. Le
développement transfrontière des entreprises dans le secteur du commerce
de détail physique passe par l’ouverture de magasins physiques dans d’autres
États membres. Or les autorités nationales compétentes imposent des exigences
relatives à la taille des points de vente au détail ou à leur emplacement. Ces
exigences peuvent créer des obstacles à
l’entrée sur le marché pour certaines formes de magasins ou certains modèles
d’entreprise et peuvent gêner l’établissement secondaire.
29 E. Canton, D. Ciriaci and I. Solera, ‘The
Economic Impact of Professional Services Liberalisation’,Documents économiques de la
Commission nº 533, 2014. 30 Commission européenne, «A Single Market Strategy for Europe - Analysis and Evidence», SWD(2015) 202.
Outre les restrictions à l’établissement, les détaillants sont confrontés à des
restrictions en matière d’exploitation, qui
impactent leurs activités commerciales quotidiennes et entravent leur efficience.
Ces restrictions peuvent affecter à la fois les détaillants physiques et en ligne.
La croissance du commerce électronique
modifie fondamentalement le secteur du commerce de détail. Par conséquent, les
cadres réglementaires devraient dans le
même temps traiter équitablement le commerce de détail physique et en ligne.
Pour que les entreprises puissent tirer
pleinement profit des avantages du marché unique, il est essentiel que les
États membres respectent la libre
circulation des marchandises ainsi que la liberté d’établissement.
Dans la stratégie pour le marché unique,
la Commission a annoncé son intention de proposer de bonnes pratiques en vue de
faciliter l’établissement de commerces de
détail et de réduire les restrictions à l’exploitation dans le marché unique. Ces
bonnes pratiques doivent servir d’orientations aux réformes menées dans
les États membres.
4. EXAMEN CROISÉ DES
POLITIQUES: ETAT DES LIEUX
4.1. Barrières persistantes sur les marchés des services
Même si les États membres ont rempli les obligations relatives à la transposition de
la directive sur les services et ont procédé à une évaluation systématique de leur
réglementation nationale en matière de services professionnels sur la base de la
directive révisée sur les qualifications professionnelles, les prestataires de
plusieurs secteurs de services se heurtent
toujours à de nombreux obstacles lorsqu'ils veulent s'établir dans un autre
État membre ou fournir temporairement des services sur une base transfrontière.
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Graphique 5 — Résultats globaux en matière de restrictivité par État membre (services aux entreprises)
Source: Commission européenne, «Business services — Assessment of barriers and their economic impact»,
2015
.
Pour prendre l’exemple des services aux entreprises, le plus grand secteur des
services relevant de la directive sur les
services, pesant pour près de 12 % du PIB et de l’emploi dans l’UE, la charge
administrative et réglementaire varie fortement d’un État membre à un autre.
Le graphique 5 montre les restrictions globales dans quatre professions
clés faisant partie des services aux entreprises (comptables, architectes,
ingénieurs et avocats), sur la base d’une
étude de 2015 relative aux barrières dans
les services aux entreprises31
.
Tous les États membres étaient légalement tenus de transposer la
directive sur les services. Certains États membres se sont montrés ambitieux dans
cette transposition et ont entrepris de réformer plus largement leur secteur
des services. Les cas de deux de ces États
31 Commission européenne, «Business services — Assessment of barriers and their economic impact», 2015.
membres, l’Estonie et l’Espagne, sont présentés ci-après.
En Estonie, les réformes liées au code des activités économiques sont entrées
en vigueur en 2014. Elles ont rationalisé les exigences jusqu'alors
fragmentées entre les secteurs et, désormais, il est clairement prévu que
les exigences en matière d’agrément
et de notification ne s’appliquent pas aux prestataires de services
transfrontières. Dans les services, l’Estonie a des taux d’entrée plus
élevés et des taux bruts d’exploitation moyens plus faibles que la moyenne
de l’UE. En 2013, l’Espagne a adopté la loi sur
l’unité du marché. Le principal objectif
était de remédier à la fragmentation du marché national causée par les
différences, mais aussi les chevauchements, entre
réglementations centrale, régionale et locale. Cette loi a introduit le principe
de la validité sur tout le territoire national. En vertu de ce principe, les
biens et les services légalement
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
SE UK FI NL DK IE EE LT LV BG SK ES FR SI PL RO HU CZ BE HR EL PT CY IT DE MT AT LU
Avocats
Ingénieurs
Architectes
Comptables
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produits ou fournis dans une région peuvent être proposés sans autre
formalité sur l’ensemble du territoire
national. L’analyse qui accompagnait la réforme a identifié plus de
6 000 textes réglementaires à revoir. Dans la période qui a suivi l’adoption
de la loi, l’Espagne a vu les échanges et l’investissement transfrontières se
développer, la concurrence s'intensifier, la productivité croître et
les augmentations de prix se modérer dans les secteurs concernés. Toutefois,
en juin 2017, la Cour constitutionnelle
espagnole a déclaré nuls et non avenus un certain nombre d’articles de
la loi, y compris le principe de validité des agréments sur tout le territoire
national. Il en résulte une insécurité juridique pour les prestataires de
service, pouvant mettre à mal les
progrès économiques réalisés à ce jour.
4.2. État des lieux dans les
professions réglementées
L’indicateur de la restrictivité de la réglementation des services
professionnels a été conçu pour appuyer l’analyse qualitative des barrières
visé à la section 3.2. Il offre une comparaison des performances par pays
dans les sept professions suivantes:
architectes, ingénieurs, avocats, comptables, agents en brevets, agents
immobiliers et guides touristiques.
Le graphique 6 montre les performances des pays en termes relatifs pour la
profession d’architecte: plus le score est
élevé, plus le niveau de restrictivité est élevé.
Graphique 6 — Indicateur de restrictivité pour les architectes
Source: Commission européenne, 2016
0,0
0,5
1,0
1,5
2,0
2,5
3,0
3,5
DK SE EE NL FI UK LT HU EL BG PL FR LV MT CY IT SI IE SK ES CZ DE BE RO PT HR AT LU
Conditions d’exercice
Autres exigences à l’entrée
Exigences de qualification
Approche réglementaire
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Des études de cas de réformes conduites au niveau national32 ont analysé
l’incidence que les réformes des
conditions d’accès aux professions réglementées et d’exercice de celles-
ci peuvent avoir sur le secteur.
En Pologne, la clarification récente des critères d’admission des avocats et
des conseillers juridiques à la profession dans le cadre des réformes
mises en œuvre dans 22 professions
réglementées entre 2005 et 2014 a été suivie d’une importante augmentation
du nombre d’avocats et de conseillers juridiques. Celle-ci s’est accompagnée
d’une augmentation inférieure à la moyenne du prix des services
juridiques et d’une réduction des revenus des avocats et des notaires.
En Allemagne, en 2004, les exigences
de qualifications ont été assouplies pour un certain nombre de professions
artisanales. En conséquence, le nombre des nouveaux arrivants dans
ces professions a doublé entre 2002 et 2008. Cinq ans après la réforme, il y
avait encore davantage de start-up que d’entreprises qui fermaient leurs
portes.
La Grèce a conduit une vaste réforme législative en 2011, visant à lever les
restrictions réglementaires concernant l’entrée dans de nombreuses
professions et la pratique de celles-ci. Pour les professions réglementées, des
effets positifs ont été enregistrés, sous la forme de prix nettement plus bas
pour les consommateurs des services
des agents immobiliers et des professionnels du droit, tandis que le
nombre de start-up pour les notaires, les auditeurs, etc. a plus que doublé
en 2014, par rapport à la moyenne annuelle avant la libéralisation.
En Italie, les autorités se sont engagées dans un exercice annuel de libéralisation
plus poussée de l’économie. Dans ce
cadre, la première loi annuelle sur la concurrence a été présentée au
32 «The effects of reforms of regulatory
requirements to access professions: country-based case studies», 2017, http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/ newsroom/cf/itemdetail.cfm?item_id=9018.
Parlement en 2015. Elle a finalement été adoptée en août 2017. Cette loi a pour
objectif de supprimer les obstacles
réglementaires pour permettre aux marchés de s’ouvrir, promouvoir la
concurrence et garantir la protection des consommateurs.
Les grandes nouveautés incluent
1) l'instauration de la possibilité que les cabinets juridiques puissent être détenus
par d'autres que des avocats, un
changement accueilli favorablement, compte tenu du score élevé de l’indicateur
de restrictivité pour les professions juridiques (voir ci-dessus);
2) l’augmentation du nombre de notaires, parallèlement à l'élargissement de leur
couverture territoriale; 3) l’introduction d’un capital de 20 % de part de marché
pour les pharmacies et la libéralisation de
leurs heures d’ouverture; etc.
4.3. Secteur du commerce de détail
Ces dernières années, les États membres
ont mené des réformes en vue de supprimer certaines restrictions en
matière d’établissement et d’exploitation et d’améliorer le fonctionnement du
secteur du commerce de détail. Certaines de ces réformes visaient à simplifier et à
rationaliser les procédures d’agrément, à raccourcir le processus d’agrément et à
alléger la charge administrative des
détaillants créant un magasin (par exemple, en Belgique, en Grèce, en
France, au Portugal et en Espagne et, très récemment, au Danemark et en Finlande).
D’autres réformes visaient à rendre les conditions d’exploitation moins strictes.
Les horaires d’ouverture des magasins ont été libéralisés dans plusieurs États
membres (par exemple, au Danemark, en
Finlande, en Italie, au Portugal et en Espagne), et les règles concernant les
ventes promotionnelles et les ventes à perte ont été assouplies (par exemple, à
Chypre, en Grèce, au Luxembourg, au Portugal, en Slovénie et en Espagne).
Toutefois, un certain nombre de restrictions restent en place, et le niveau
de restrictivité varie encore fortement d’un État membre à l’autre. En outre, il existe
une tendance, dans certains États membres, à introduire des mesures qui,
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dans la pratique, affectent principalement les détaillants étrangers.
Date: 22.11.2017
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5. REFERENCES
E. Canton, D. Ciriaci and I. Solera, ‘The Economic Impact of Professional Services
Liberalisation’,Documents économiques de la Commission nº 533, 2014.
European Consortium for Sustainable Industrial Policy (ECSIP), «Study on the
relation between industry and services in terms of productivity and value creation», 2014.
Commission européenne, COM(2016) 820, «Recommandations de réformes en matière de réglementation des services professionnels».
Commission européenne, COM(2015) 550, «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises».
Commission européenne, SWD(2015) 202, «A Single Market Strategy for Europe -
Analysis and Evidence» .
Commission européenne, SWD(2015) 203, «Report on Single Market Integration and
Competitiveness in the EU and its Member States».
Commission européenne, «Business services — Assessment of barriers and their
economic impact», 2015.
Commission européenne, «Rapport trimestriel sur la zone euro» — volume 14, nº 2,
2015.
J. Monteagudo, A. Rutkowski et D. Lorenzani, «The economic impact of the Services
Directive: A first assessment following implementation», Document économique de la
Commission nº 456, 2012.
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Occupational Regulation in the EU», 2016.
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Banque mondiale, «Growth, jobs and integration: Services to the rescue», World Bank EU Regular Economic Report, 2016.
L. Chini, A. Minichberger, E. Reiner et H. Grafl, «Effects of Liberalisation in Austria using the Example of Liberal Professions», Vienna University of Economics and
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D. Rostam-Afschar, «Regulatory Effects of the Amendment to the HwO [German Trade and Crafts Code] in 2004 in German Craftsmanship», Université libre de Berlin
& Institut allemand de recherche économique (DIW Berlin), 2015.
E. Athanassiou, N. Kanellopoulos, R. Karagiannis et A. Kotsi, «The effects of
liberalisation of professional requirements in Greece», Centre for Planning and Economic Research (KEPE), Athènes, 2015.
M. Koumenta et A. Humphris, «The Effects of Occupational Licensing on Employment,
Skills and Quality: A Case Study of Two Occupations in the UK», Queen Mary University of London, 2015.
M. Pagliero, «The effects of recent reforms liberalising regulated professions in Italy», Université de Turin & Collegio Carlo Alberto;
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6. RESSOURCES UTILES
Page web Europa sur les services
http://ec.europa.eu/growth/single-market/services/services-directive/
Stratégie pour le marché unique
https://ec.europa.eu/growth/single-market/strategy_fr
Résumé de l’analyse économique du fonctionnement du marché unique des services
http://ec.europa.eu/growth/single-market/services/economic-analysis_fr
Page web Europa sur la mise en œuvre de la directive sur les services
https://ec.europa.eu/growth/single-market/services/services-directive/implementation_fr
Page web Europa sur les professions réglementées
http://ec.europa.eu/growth/single-market/services/free-movement-professionals/
Base européenne de données des professions réglementées
http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof/index.cfm?action=homepage
Indicateur de réglementation des marchés de produits établi par l’OCDE
http://www.oecd.org/eco/growth/indicatorsofproductmarketregulationhomepage.htm
Statistiques sur la productivité et les CSU par principale activité économique
établies par l’OCDE http://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=PDBI_I4
Banque mondiale, «Growth, jobs and integration: Services to the rescue», World
Bank EU Regular Economic Report, 2016. http://pubdocs.worldbank.org/en/930531475587494592/EU-RER-3-Services-to-the-
Rescue.pdf