La Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance ( PFR )
La genèse
• L ’histoire:
• un avantage pour les SPV 6 mois à un an par tranche d ’ancienneté de 7 ans soit 5 ans pour 35 ans.
• Objectif:• valoriser les années de volontariat pour une
meilleure reconnaissance.
Origine de la PFR
• En 2002, N. SARKOZY confie à une équipe composée d ’élus une mission sur la situation du volontariat en France.
• La mission FOURNIER, du nom du maire de Nîmes, en charge de l ’étude, propose dans ses conclusions :
3 possibilités
• -Bonification de pts de retraite ( 2 ou 3 trimestres par engagement quinquennal 20 ans de service)
• Plafonnement de la période de cotisation des SPV pour obtention de la retraite au taux maximum.
• Revalorisation de l ’allocation de vétérance à 150 euros par mois
Les difficultés
• 5 régimes différents de retraite dus à la diversité des origines des SPV et quid des étudiants et des non-salariés.
Les systèmes actuels
• Allocation de vétérance: concerne tous les SPV partis avant le 1er janvier 2004 et les SPV des corps non intégrés.
• Allocation de fidélité: dispositif transitoire entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004.
• Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance:
La P.F.R.
• Article 83 de la loi de modernisation de la SC.
• Régime de retraite spécifique ouvert à tout SPV ayant cessé définitivement son service à la date d ’entrée en vigueur du régime (1er janvier 2005), âgé d ’au moins 55 ans et justifiant d ’au moins 20 années de service.
Dates essentielles
• 29 avril 2005 : décret relatif à l ’allocation de fidélité;
• 17 mai 2005 : création de l ’APFR;
• 13 septembre 2005 : décret relatif à la PFR;
• 29 juin 2006 : nomination de la CNP assurances comme gestionnaire et assureur du régime.
Financement
• Régime de retraite complémentaire avec constitution d ’une rente, financé par l ’Etat, le SDIS et le SPV.
• 375 euros à la charge de l ’Etat et du SDIS(50-50) dès la première année d ’engagement et cotisation obligatoire du SPV (50 €) et facultative ( 100 et 150€ ) dès la 6 ème année.
Les acteurs
• L ’APFR: association nationale pour la PFR des SPV.( composée d ’élus de la FNSPF et de l ’ADF.)
• CNP assurances: organisme gestionnaire et assureur retenu après appel d ’offres.
• Les SDIS et les SP.
• Le MIAT n ’intervient pas dans la gestion.
Missions de l ’APFR
• Elle est chargée de:
• mettre en place la PFR,
• d ’orienter et de surveiller le système,
• de fixer un prix d ’achat et une valeur de service du point de retraite, chaque année, en accord avec CNP assurances.
Qui est concerné ?
• Tout SPV du corps départemental, y compris les pro-vo, ou communal adhérent, cessant son activité après le 1er janvier 2005 et ayant au moins 20 ans de service, à jour de ses cotisations.
Les dispositifs PFR
• Transitoire-pérenne: SPV en
activité au 1er janvier 2005, qui ont plus de
20 ans d ’ancienneté au 1er janvier 2005.
• Pérenne: SPV en activité au 1er janvier 2005 mais moins de 20 ans d ’ancienneté.
Conditions d ’ouverture des droits
• Avoir cessé son activité,• être âgé d ’au moins 55 ans,
• justifier à la date du départ d ’au moins 20 ans de service en qualité de SPV.
Les prestations« dispositif transitoire »
• 450 € pour 20 à 24 ans
• 800 € pour 25 à 29 ans
• 950 € pour 30 à 34 ans
• 1050 € pour 35 ans et +
Les prestations« dispositif pérenne »
• 450 € pour 20 à 24 ans
• 900 € pour 25 à 29 ans
• 1350 € pour 30 à 34 ans
• 1800 € pour 35 ans et plus
• On note la différence entre la moyenne de
l ’allocation de vétérance (380 €).
RAPPEL
• La PFR est non imposable,
• non soumise aux prélèvements sociaux,
• incessible et insaisissable,
• cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
Premiers versements
• Les premières prestations ont été versées comme prévu le 20 décembre 2006.