La responsabilité en pratique :le cas de CITRON

Quelques dates

• 1997 : AP pour exploiter une usine de recyclage de déchets

• 2001 : AP extension 130 000 tonnes de déchets

• 2007 : AP extension 490 000 tonnes de déchets

Les activités

• L’incinération de déchets dangereux soumise à l’AM du 20 septembre 2002

• Traitement des déchets par pyrolyse

• Recyclage des Résidus de Broyages Automobiles, des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques, des piles et sources lumineuses.

Les objectifs de la société CITRON

Récupérer la matière valorisable des déchets dangereux

Valoriser le mâchefer « capping ».

Un fonctionnement défectueux

• Une dizaine d’incidents (incendies et explosions) en 10 ans et une kyrielle d’incidents en 2010

• Près d’une vingtaine de mises en demeure

• trois arrêtés de consignation

• Des procès-verbaux, des condamnations pénales et civiles

Les capacités techniques et financières

art. L. 512-1 C. env.

« L’autorisation (…) prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ».

CAA Douai 29/12/2010 FNE

« Considérant qu'il résulte de ces dernières constatations qui révèlent des manquements aux prescriptions de l'arrêté préfectoral attaqué du 26 avril 2007, que de la réitération des graves manquements sus-rappelés, sur plusieurs années, aux prescriptions des arrêtés des 26 juin 1997, 27 juillet 2001 et 13 décembre 2005 susmentionnés, qui ont donné lieu aux condamnations pénales sus-analysées de ses dirigeants, que la société Citron qui n'a pas déployé tous les efforts attendus pour y remédier, ne peut être regardée comme disposant des capacités techniques suffisantes à même de lui permettre de conduire l'exploitation de l'extension en litige dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 précité du code de l'environnement ; (…) »

La fermeture de CITRON

Octobre 2010 :Grave incendie à la société CITRON

Décembre 2010Annulation de l’arrêté préfectoral 26/4/2007Liquidation de la société CITRON par le

tribunal de commerce du HavreNouvel incendie

Nouvel incendie en décembre 2010

Fermeture de l’usine :140000 tonnes de déchets

110 salariés licenciés

Les leçons de cette affaire

Des responsabilités diversifiées

les dirigeants les élus l’administration

La RSE

Le soutien des élus aux sociétés défaillantes

Les subventionsLes limites au soutien à l’industriel

Les extensions successives

• L’accompagnement d’une situation défaillante

• L’inapplication de la loi

• Le droit communautaire mis à écart

Le personnel de l’industriel

Le référencement de l’industriel

• Les aides de l’agence de l’eau Seine Normandie

• Le traitement des déchets collectés par des éco-organismes

Le devenir des 140 000 tonnes de déchets

• La responsabilité du producteur du déchet jusqu’à leur élimination ou valorisation (art. L. 541-2 C. env.)

• La traçabilité des déchets• Le contrôle des déchets importés par les

autorités des Etats importateurs et exportateurs• Le financement de la mise en sécurité par

l’ADEME• L’extension nécessaire des garanties financières