Le cadre juridique du E-Commerce au Maroc
Par :BENHAMDIA YoussraBOUSSAA El Bachir
Le E- Commerce au Maroc
Le cadre réglementaire général
Les lois marocaines afférentes
PLAN
Le E- Commerce au Maroc
• le nombre d’e-commerçants affiliés atteint 816 sites.
• le paiement en ligne via cartes bancaires est à près de 1,4 milliard DH en 2013.
Les stars du e-commerce au Maroc
deals Voyages Shopping services Grands facturiers
Superdeal
25 MDH
Royal Air Maroc
174 MDH
La Redoute
1 MDH
Arcane (NTIC)
1,7 MDH
Maroc Telecom
166 MDH
Mydeal
23 MDH
Jet4you
52 MDH
H-Mall
888.300 DH
ADK (NTIC)
638.000 DH
Lydec
33 MDH
Hmizate
22 MDH
Air Arabia
49 MDH
Caftan en ligne
565.100 DH
Viadéo
556.600 DH
Tréseorie générale
17 MDH
Le cadre réglementaire général
• les lois types de la CNUDCI
• la directive Européenne n° 1999/93 CE du parlement Européen portant sur les signatures électroniques et l'e-commerce.
La Loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications
• doter le secteur des télécommunications d'un cadre réglementaire efficace et transparent favorisant une concurrence loyale au bénéfice des utilisateurs des réseaux et services des télécommunications.
La Loi n° 15-95 du code de commerce
• composée de cinq livres :
Livre premier : Le commerçantLivre II: Le fonds de commerceLivre III : Les effets de commerceLivre IV : Les contrats commerciaux Livre V : Les difficultés de l’entreprise.
La Loi n° 53-05 régissant les échanges électroniques
L’adoption du Dahir n°1-07-129 portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques a permet :
• L'équivalence entre les documents établis sur papier et sur support électronique
• Reconnaissance des moyens de preuve sous forme électronique
• Définition légale de la signature électronique et l'équivalence entre elle et la signature manuscrite
• Fixer le cadre juridique applicable aux opérations effectuées par les prestataires des services de certification électronique
La loi n° 31-08 édictant les mesures de protection des consommateurs
• D’assurer l’information appropriée et claire du consommateur
• De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation
• De fixer les conditions et les procédures relatives à l’indemnisation ou à la réparation des dommages ou préjudices
• D’assurer la représentation et la défense des intérêts des consommateurs
La Loi n°09-08 relative au protection des données personnelles et bancaires
• La protection des personnes physiques contre le traitement abusif de leurs données
• La nécessité du consentement préalable
• garantie à chaque personne le droit d'accéder aux bases contenant leurs données personnelles
Conventions internationales
• la Convention 108 de l’Union européenne relative à la protection des données personnelles et son protocole additionnel
• la Convention n°185 de l’Union européenne sur la cybercriminalité, et son protocole additionnel
• la Convention des pays arabes sur la cybercriminalité.