COURS DrsquoEAU
4 m
6 m
CHEMIN CVP TERRE DE CULTURE
2 m
Agrave partir du 1er octobre 2021 un couvert veacutegeacutetaliseacute permanent (CVP) de 6 megravetres de large devra ecirctre en place le long des cours drsquoeau bordant une terre de culture
en 6 questions
Le couvert veacutegeacutetaliseacute permanent (CVP)
1 QUI EST CONCERNEacute
Tous les exploitants de terres de culture (y compris les prairies temporaires) situeacutees agrave moins de 6 megravetres de la crecircte de berge drsquoun cours drsquoeau sauf si celles-ci sont en culture biologique
Pour localiser les cours drsquoeau il faut se reacutefeacuterer agrave la carte du laquo Reacuteseau hydrographique wallon raquo sur le geacuteoportail WalOnMap httpsgeoportailwalloniebe
Les cours drsquoeau laquo non deacutefinis raquo ainsi que les fosseacutes et autres voies artificielles drsquoeacutecoulement ne sont pas concerneacutes par la mesure
2 COMMENT MESURER LA LARGEUR DU CVP
Si la parcelle borde directement le cours drsquoeau le couvert doit avoir une largeur de 6 megravetres mesureacutee agrave partir de la crecircte de berge
Si la parcelle est seacutepareacutee du cours drsquoeau par un eacuteleacutement dont la lar-geur est infeacuterieure agrave 6 megravetres (ex un chemin) la largeur du couvert doit ecirctre eacutegale agrave 6 megravetres moins la largeur de lrsquoeacuteleacutement qui seacutepare la terre de culture de la crecircte de berge
3 QUELLE PEUT EcircTRE LA COMPOSITION DU CVP
Le couvert peut ecirctre herbaceacute ligneux (reacutesineux exclus) ou un mix des deux Il peut ecirctre spontaneacute ou implanteacute
Le couvert doit ecirctre laquo permanent raquo Une fois installeacute il ne pourra plus ecirctre deacutetruit Le renouvellement du couvert ne sera possible qursquoagrave de rares exceptions (cou-leacutees boueuses gros deacutegacircts de sangliershellip)
Les espegraveces annuelles en pures ne sont pas autoriseacutees Le couvert doit ecirctre composeacute drsquoespegraveces peacuterennes et ecirctre multi-speacutecifique gage drsquoune meilleure longeacuteviteacute
Si des arbres fruitiers de bois drsquoœuvre ou de chauffage etc sont implanteacutes le sol doit ecirctre couvert entre les rangs
Exemple Si un chemin de 2 megravetres seacutepare la terre de culture de la crecircte de berge la largeur du couvert au niveau de la parcelle sera eacutegale agrave 4 megravetres
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Le couvert veacutegeacutetaliseacute permanent (CVP) en 6 questions
4 POUR QUAND LES CVP DEVRONT-ILS EcircTRE PREacuteSENTS
Le deacutecret preacutevoit la preacutesence du couvert veacutegeacutetaliseacute permanent au 1er octobre 2021 Cependant les reacutealiteacutes agronomiques et techniques imposent une toleacuterance agrave cette date drsquoentreacutee en vigueur un couvert veacutegeacutetal permanent doit ecirctre preacutesent degraves que possible apregraves la reacutecolte et dans tous les cas et au plus tard le 31 mai 2022
5 QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE GESTION DU CVP PEUT-ON LE VALORISER
bull Le travail du sol de la bande nrsquoest autoriseacute que pour lrsquoimplantation du couvert Attention le 1er megravetre agrave partir de la crecircte de berge ne peut jamais ecirctre travailleacute
bull Aucun produit phyto ne peut y ecirctre appliqueacute Les regravegles relatives au traitement localiseacute contre certains chardons rumex et plantes invasives restent identiques agrave ce qui est drsquoapplication pour les zones tampon (voir sur le site de PROTECTrsquoeau ou agrave la demande)
bull La fertilisation organique ou mineacuterale est interdite
bull La bande peut faire lrsquoobjet drsquoune reacutecolte (fauche pacircturage production de bois production fruitiegraverehellip)
6 PEUT-ON VALORISER CE CVP EN TANT QUE MAEC
Trois MAEC peuvent ecirctre envisageacutees en bordure de cours drsquoeau pour reacutepondre agrave lrsquoobligation de couverture veacutegeacutetale permanente
1) La tourniegravere enherbeacutee (meacutethode de base MB5) bande enherbeacutee de 12 megravetres de large faucheacutee apregraves le 15 juillet en laissant 2 megravetres de zone refuge non faucheacutee
2 et 3) La parcelle ou bande ameacutenageacutee (meacutethodes cibleacutees MC7 ou MC8) variante rivulaire parcelle ou bande enherbeacutee de minimum 12 megravetres de large preacutesentant un cordon rivulaire agrave implanter (haie ou alignement drsquoaulnes) gestion de lrsquoherbe par fauche ou broyage
Tout engagement en MAEC qui deacutebute le 1er janvier 2022 doit faire lrsquoobjet au preacutealable drsquoune demande drsquoaide agrave introduire avant le 31 octobre 2021 via Pac-on-Web
Pour la MC7 et la MC8 il est indispensable de contacter dans les meilleurs deacutelais sa conseillegravere ou son conseiller en MAEC afin de disposer drsquoun avis drsquoexpert avant le 31 deacutecembre 2021 si le diagnostic est positif
CONTACTS UTILES
Reacuteglementation phyto et nitrate zones tampon
PROTECTrsquoeau08172 89 92infoprotecteaubewwwprotecteaube
Composition et installation des couverts herbaceacutes
Fourrages MieuxG Meniger (047276 51 56)menigerfourragesmieuxbe D Knoden (0473 53 64 95)knodenfourragesmieuxbe
Composition et installation des couverts ligneux
Natagriwal 049333 15 89plantationsnatagriwalbe
Valorisation des couverts en MAECNatagriwalwwwnatagriwalbe 01047 37 71
Identification des cours drsquoeauLes Contrats de riviegravereshttpenvironnementwalloniebe contrat_riviere
Des
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ceri
seb
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Le couvert veacutegeacutetaliseacute permanent (CVP) en 6 questions
4 POUR QUAND LES CVP DEVRONT-ILS EcircTRE PREacuteSENTS
Le deacutecret preacutevoit la preacutesence du couvert veacutegeacutetaliseacute permanent au 1er octobre 2021 Cependant les reacutealiteacutes agronomiques et techniques imposent une toleacuterance agrave cette date drsquoentreacutee en vigueur un couvert veacutegeacutetal permanent doit ecirctre preacutesent degraves que possible apregraves la reacutecolte et dans tous les cas et au plus tard le 31 mai 2022
5 QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE GESTION DU CVP PEUT-ON LE VALORISER
bull Le travail du sol de la bande nrsquoest autoriseacute que pour lrsquoimplantation du couvert Attention le 1er megravetre agrave partir de la crecircte de berge ne peut jamais ecirctre travailleacute
bull Aucun produit phyto ne peut y ecirctre appliqueacute Les regravegles relatives au traitement localiseacute contre certains chardons rumex et plantes invasives restent identiques agrave ce qui est drsquoapplication pour les zones tampon (voir sur le site de PROTECTrsquoeau ou agrave la demande)
bull La fertilisation organique ou mineacuterale est interdite
bull La bande peut faire lrsquoobjet drsquoune reacutecolte (fauche pacircturage production de bois production fruitiegraverehellip)
6 PEUT-ON VALORISER CE CVP EN TANT QUE MAEC
Trois MAEC peuvent ecirctre envisageacutees en bordure de cours drsquoeau pour reacutepondre agrave lrsquoobligation de couverture veacutegeacutetale permanente
1) La tourniegravere enherbeacutee (meacutethode de base MB5) bande enherbeacutee de 12 megravetres de large faucheacutee apregraves le 15 juillet en laissant 2 megravetres de zone refuge non faucheacutee
2 et 3) La parcelle ou bande ameacutenageacutee (meacutethodes cibleacutees MC7 ou MC8) variante rivulaire parcelle ou bande enherbeacutee de minimum 12 megravetres de large preacutesentant un cordon rivulaire agrave implanter (haie ou alignement drsquoaulnes) gestion de lrsquoherbe par fauche ou broyage
Tout engagement en MAEC qui deacutebute le 1er janvier 2022 doit faire lrsquoobjet au preacutealable drsquoune demande drsquoaide agrave introduire avant le 31 octobre 2021 via Pac-on-Web
Pour la MC7 et la MC8 il est indispensable de contacter dans les meilleurs deacutelais sa conseillegravere ou son conseiller en MAEC afin de disposer drsquoun avis drsquoexpert avant le 31 deacutecembre 2021 si le diagnostic est positif
CONTACTS UTILES
Reacuteglementation phyto et nitrate zones tampon
PROTECTrsquoeau08172 89 92infoprotecteaubewwwprotecteaube
Composition et installation des couverts herbaceacutes
Fourrages MieuxG Meniger (047276 51 56)menigerfourragesmieuxbe D Knoden (0473 53 64 95)knodenfourragesmieuxbe
Composition et installation des couverts ligneux
Natagriwal 049333 15 89plantationsnatagriwalbe
Valorisation des couverts en MAECNatagriwalwwwnatagriwalbe 01047 37 71
Identification des cours drsquoeauLes Contrats de riviegravereshttpenvironnementwalloniebe contrat_riviere
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