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Page 1: Le versement d’un dépôt de garantie

Le versement d’un dépôt de garantie

1) Le montant plafonné par la loi

2) Délai de restitution

Page 2: Le versement d’un dépôt de garantie

1)Le montant plafonné par la loi Aux termes de la loi, un dépôt de garantie (caution) ne

peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.

A noter que le dépôt de garantie ne peut être demandé par le bailleur lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois.

Depuis le 9 février 2008, le montant du dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer. S’applique aux contrats conclus à compter de cette date.

A noter: dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers.

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2) Le délai de restitutionLe dépôt de garantie est restitué

dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu.


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