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LoiSolidarité etRenouvellementUrbains
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Motivations pour une nouvelle loi
• Depuis 30 ans, pour faire face à l’expansion démographique, des outils au service de :
– l’expansion urbaine– la production de logements
Réforme du financement du logement
1967
1982
1971
1977
1991
LOF LOTICréation de l’ANAH
LOV
Éclatement
SPATIAL
• étalement urbain
• usage croissant dela voiture
Éclatement des
FONCTIONSURBAINES
villes divisées entre lieux de vie, de travail, de commerces, de loisirs
Éclatement
SOCIAL
• Ségrégations urbaines
• marquage social des quartiers
• Les constats aujourd’hui :
Loi solidarité et renouvellement urbains
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Les ambitions de la loi SRU
Loi solidarité et renouvellement urbains
•Réagir :
•Promouvoir un développement urbain :– plus solidaire– plus durable
Face à l’éclatement des FONCTIONS URBAINES
La MIXITEdes fonctions urbaines
Face à l’éclatement
SOCIAL
La DIVERSITE de l’offre de logements
Face à l’éclatement SPATIAL
Le RENOUVELLEMENT URBAIN
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Le changementessentiel
Architecture de la loi SRU
Loi solidarité et renouvellement urbains
Des politiques urbaines plus cohérentes
3 Idées
La réforme desdocuments
d’urbanisme
Le changementessentiel
Des déplacements respectueux du
développement durable
Les déplacements réintégrés dans la réflexion urbaine
L’obligation de réaliser des logements sociaux là où ils sont en nombre insuffisant
Des outils pour améliorer la qualité de l’habitat privé
Le changementessentiel
Une ville plus solidaire
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Renforcement des liens entre urbanisme et déplacements
Les déplacements réintégrés dans la réflexion urbaine
Forte articulation entre Plans de Déplacements Urbains (PDU) et documents d’urbanisme :Dans la prise en compte des problématiques de déplacements à la
définition du périmètre du SCOTDans l’association à l’élaboration des documents d’urbanisme
Dans l’articulation juridique entre ces documents
Régionalisation des transports ferroviaires ?????????
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Le changementessentiel
Architecture de la loi SRU
Loi solidarité et renouvellement urbains
Des politiques urbaines plus cohérentes
3 Idées
La réforme desdocuments
d’urbanisme
Le changementessentiel
Des déplacements respectueux du
développement durable
Les déplacements réintégrés dans la réflexion urbaine
L’obligation de réaliser des logements sociaux là où ils sont en nombre insuffisant
Des outils pour améliorer la qualité de l’habitat privé
Le changementessentiel
Une ville plus solidaire
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Réaliser des logements sociaux là où ils sont en nombre insuffisant
Loi solidarité et renouvellement urbains
en résumé...
Objectif : une meilleure répartition des logements sociaux
Champ d’application : les communes situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants
de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France de plus de 3 500 habitants dans les autres régions
Critère d’application : les communes qui comptent moins de 20% de logements locatifs sociaux parmi leurs résidences principales(15% pour les communes qui bénéficient de la DSU)
Dispositif : Une obligation de rattrapage pour parvenir au seuil de 20% en 20 ans Un prélèvement obligatoire calculé sur le nombre de logements
manquants, recyclé dans le logement social ou le renouvellement urbain
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L’habitat social
Loi solidarité et renouvellement urbains
Le patrimoine HLM conforté dans sa mission sociale
Mesures nouvelles pour les organismes HLM
Pérennisation de la vocation sociale des logements HLMAbrogation de la taxe sur les surloyers
Des organismes HLM plus attentifs aux locataires : instauration des plans et conseils locaux de concertation locative
Des organismes HLM plus polyvalents : extension des compétences en accession à la propriété, en prestation de service, en intervention dans les OPAH, en portage de lots de copropriété
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Améliorer la qualité del’habitat privé
Loi solidarité et renouvellement urbains
Des interventions renforcées dans les copropriétéspour prévenir les difficultéspour traiter le problème des copropriétés dégradées
Lutter contre les situations inacceptablesDes procédures plus efficaces contre l’insalubrité et le péril Instauration d’un droit au logement décent
Unification des modes de l’intervention publique en faveur de l’habitat privé : réforme de l’ANAH
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Le changementessentiel
Architecture de la loi SRU
Loi solidarité et renouvellement urbains
Des politiques urbaines plus cohérentes
3 Idées
La réforme desdocuments
d’urbanisme
Le changementessentiel
Des déplacements respectueux du
développement durable
Les déplacements réintégrés dans la réflexion urbaine
L’obligation de réaliser des logements sociaux là où ils sont en nombre insuffisant
Des outils pour améliorer la qualité de l’habitat privé
Le changementessentiel
Une ville plus solidaire
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La réformedes documents d’urbanisme
Loi solidarité et renouvellement urbains
3 nouveaux documents d’urbanisme
Pour les entités territoriales importantes
Pour les communes
Pour les communes de petite taille
le SCOT (Schéma de Cohérence Terroriale)
remplace le Schéma Directeur
le PLU (Plan Local
d’Urbanisme)remplace le POS
la Carte Communaledevient opposable
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SCOT
Des principes communs
Les nouveaux documents d’urbanisme
La compatibilité entre les documents
loi littoral, Directive Territoriale d’Aménagement, Prescriptions de massif, Charte de Parc Naturel Régional “Oise-Pays de
France”, Schéma de Mise en Valeur de la Mer
Le document de niveau supérieur impose ses orientations à celui de niveau inférieur
Socle législatif et réglementaire
Aires urbaines
Communes
Programme Local de l’Habitat
Plan de Déplacements Urbains
Schéma de Développement
Commercial
PLU et Carte Communale
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Des principes communs
Les nouveaux documents d’urbanisme
Le “ Porter à Connaissance ” : un acte obligatoire de l’Etat pour informer Sur les servitudes, les études, les données disponibles, les prescriptions
particulières aux territoires... Effectué en continu, tout au long de l’élaboration du document Tenu à la disposition du public Peut être annexé, en tout ou partie, au dossier d’enquête publique
L’association des personnes publiques (l’Etat, la Région, le Département, les autorités organisatrices de transports, les Parcs Naturels Régionaux, les chambres consulaires) : Pour l’Etat : à l’initiative du Président de l’EP (SCOT) ou du maire (PLU)
ou à la demande du préfet
Pour les autres personnes publiques : associées à leur demande
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La réformedes documents d’urbanisme
Loi solidarité et renouvellement urbains
3 nouveaux documents d’urbanisme
Pour les entités territoriales importante
Pour les communes
Pour les communes de petite taille
le SCOT (Schéma de Cohérence Terroriale)
remplace le Schéma Directeur
le PLU (Plan Local
d’Urbanisme)remplace le POS
la Carte Communaledevient opposable
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Un document stratégiqueet opérationnel
Le Plan Local d’Urbanisme
pour les élus : le PLU est plus opérationnel que le POS
pour les citoyens : un document plus lisible que le POS
pour les territoires : un document plus riche,plus global, plus prospectif que le POS
le PLU remplace le POS
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Le PLU exprime le projet urbain de la commune
Pour les interventions dans les quartiers à réhabiliter ou à renouveler : action envers les co-propriétés en difficulté, l’insalubrité, les îlots dégradés, construction de logements sociaux…
Pour les projets d’aménagement : ZAC, espaces publics, voies publiques, entrées de ville, paysage, environnement
Pour les entrées de ville
Elaboré à l’issue d’un DIAGNOSTIC : Il définit le droit des sols (comme le POS) Il exprime le projet d’aménagement et de développement durable
de la commune = un cadre de référenceun projet global pour toute la commune (obligatoire)des projets particuliers sur certains secteurs (facultatif) notamment :
Un document stratégiqueet opérationnel
Le Plan Local d’Urbanisme
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Le PLU peut également fixer la SHON autorisée par îlot de ZAC
Le Plan Local d’Urbanisme
ZAC dans le PLU
ZACLa procédure ZAC est maintenue
Le PLU doit préciser :Les principales voies de circulation et les espaces publics
de la ZAC
maisLe PAZ* est supprimé
Les principaux ouvrages publics, les installations d’intérêt général, les espaces verts de la ZAC
(*) PAZ : Plan d’Aménagement de Zone
dès lors...
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La réformedes documents d’urbanisme
Loi solidarité et renouvellement urbains
3 nouveaux documents d’urbanisme
Pour les entités territoriales importante
Pour les communes
Pour les communes de petite taille
le SCOT (Schéma de Cohérence Terroriale)
remplace le Schéma Directeur
le PLU (Plan Local
d’Urbanisme)remplace le POS
la Carte Communaledevient opposable
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3) la carte communale est compatible avec les dispositions prévues au SCOT, au Programme Local de l’Habitat, au schéma de secteur, au schéma de mise en valeur de la mer, à la charte des Parcs Naturels Régionaux
4) possibilité pour les petites communes d’abroger l’ancien POS ou le PLU pour se doter d’une carte communale ou revenir à l’application du RNU
La Carte Communale
Les nouveaux documents d’urbanisme
qui ont besoin d’une carte délimitant les zones constructibles et les zones naturelles sans avoir à se doter d’un règlement spécifique (les permis de construire sont délivrés
sur le fondement du RNU* et des autres règles du code de l’urbanisme)
Elle devient le document d’urbanisme des petites communes :
1) projet de carte communale soumis à enquête publique
Eléments de procédure :
2) approbation conjointe par le conseil municipal et le préfet
(*) RNU : Règlement National d’Urbanisme
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La réformedes documents d’urbanisme
Loi solidarité et renouvellement urbains
3 nouveaux documents d’urbanisme
Pour les entités territoriales importante
Pour les communes
Pour les communes de petite taille
le SCOT (Schéma de Cohérence Terroriale)
remplace le Schéma Directeur
le PLU (Plan Local
d’Urbanisme)remplace le POS
la Carte Communaledevient opposable
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Le Schéma de Cohérence Territoriale
Document de planification stratégique
Le SCOT fédère les outils des politiques sectorielles (PLH*, PDU*, SDC*, PLU) existant sur son périmètre
Le SCOT fixe les objectifs d’aménagement et d’urbanisme en prenant en compte les politiques : de l’habitat social et privé
Le SCOT exprime une vision globale alors que le Schéma Directeur était principalement ciblé sur la destination générale des sols.
d’implantations commerciales de protection de l’environnement
des infrastructures,de voirie et de transports collectifs
(Le SCOT pourra, par exemple, subordonner la réalisation de nouvelles zones d’habitations à la création de dessertes en transports ou imposer aux communes de développer leur urbanisation dans les secteurs desservis)
(*) PLH : Programme Local de l’HabitatPDU : Plan de Déplacements UrbainsSDC : Schéma de Développement Commercial
des déplacements
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Le Schéma de Cohérence Territoriale
De fortes contraintes à l’urbanisation pèsentsur les communes non couvertes par un SCOT
Application de la règle “d’urbanisation limitée”interdisant l’ouverture à l’urbanisation des zones naturellesou d’urbanisation future, dans les communes dont un pointdu territoire est situé à moins de 15 km du rivage de la mer
ou de la périphérie de la partie agglomérée des agglomérationsde plus de 15 000 habitants
Les conséquencesde l’absence de SCOT
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Le Schéma de Cohérence Territoriale
Les conséquencesde l’absence de SCOT
La règle d’urbanisation limitée s’appliqueà partir du 1er janvier 2002
en l’absence d’EP chargé de l’élaboration de SCOT, par le préfet, après avis de la commission des sites et de la chambre d’agriculture pour une extension limitée de l’urbanisation
par l’EP, sans limitation
Des dérogations pourront être accordées :
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Contexte d’application dela règle “d’urbanisation limitée”
Partie agglomérée d’une agglomération de plus de
15 000 habitants (continuité du bâti)
Commune hors influence de l’agglo
15 km
Communes sous influence de l’agglo
Limite des 15 km
15 km
Le Schéma de Cohérence Territoriale
Les conséquencesde l’absence de SCOT
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Le Schéma de Cohérence Territoriale
Conditions préalables
Ces décisions relèvent de l’initiative des élus des communes concernées ou des EPCI compétents
Pour élaborer un SCOT, il faut :avoir arrêté un périmètreconstituer sur ce périmètre un EP* compétent
pour l’élaboration, le suivi et la révision du SCOT
(*) EP : Etablissement Public (EP de Coopération Intercommunale ou syndicat mixte)
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Le Schéma de Cohérence Territoriale
Passer du SD* au SCOT
(*) SD : Schéma Directeur(*) EP : Etablissement Public
L’EP a été dissout
OU l’EP existant n’a
pas compétence pour gérer le SCOT
Si le SD a été approuvé avant le 1er avril 2001(date d’entrée en vigueur de la loi)
Un EP* existe et a compétence pour gérer le SCOT
Un EP compétent pour suivre et réviser le SCOT doit être mis en place avant le 1/1/2002, sinon le SCOT devient caduc
Le SD devient SCOT et reste applicable jusqu’à sa prochaine révision (10 ans maximum) et bénéficie pour ses modifications ou révisions des allègements de procédure prévues par la loi SRU
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Le Schéma de Cohérence Territoriale
Passer du SD* au SCOT
(*) SD : Schéma Directeur(*) EP : Etablissement Public
L’EP a été dissout
OU l’EP existant n’a
pas compétence pour gérer le SCOT
Si le SD a été approuvé avant le 1er avril 2001(date d’entrée en vigueur de la loi)
Un EP* existe et a compétence pour gérer le SCOT
Un EP compétent pour suivre et réviser le SCOT doit être mis en place avant le 1/1/2002, sinon le SCOT devient caduc
Le SD devient SCOT et reste applicable jusqu’à sa prochaine révision (10 ans maximum) et bénéficie pour ses modifications ou révisions des allègements de procédure prévues par la loi SRU
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Le Schéma de Cohérence Territoriale
Passer du SD* au SCOT
(*) SD : Schéma Directeur(*) EP : Etablissement Public
L’EP a été dissout
OU l’EP existant n’a
pas compétence pour gérer le SCOT
Si le SD a été approuvé avant le 1er avril 2001(date d’entrée en vigueur de la loi)
Un EP* existe et a compétence pour gérer le SCOT
Un EP compétent pour suivre et réviser le SCOT
doit être mis en place avant le 1/1/2002, sinon le SCOT devient caduc
Le SD devient SCOT et reste applicable jusqu’à sa prochaine révision (10 ans maximum) et bénéficie pour ses modifications ou révisions des allègements de procédure prévues par la loi SRU
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Le Schéma de Cohérence Territoriale
Passer du SD* au SCOT
Si le projetde SD est
arrêté
Si le SD est en cours d’élaboration au 1er avril 2001
Si le projetde SD n’est
pas arrêté
Le SD peut être approuvé pendant un anselon l’ancienne procédureet devient SCOT
Les actes de procédure accomplis demeurent valides,la procédure se poursuit selon les nouvelles règles
(*) SD : Schéma Directeur
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Le Schéma de Cohérence Territoriale
Passer du SD* au SCOT
Si le projetde SD est
arrêté
Si le SD est en cours d’élaboration au 1er avril 2001
Si le projetde SD n’est
pas arrêté
Le SD peut être approuvé pendant un anselon l’ancienne procédureet devient SCOT
Les actes de procédure accomplis demeurent valides,la procédure se poursuit selon les nouvelles règles
(*) SD : Schéma Directeur
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Le Schéma de Cohérence Territoriale
Définir le périmètre du SCOT
LES PRINCIPES
L’approche du périmètre :doit inclure en totalité le territoire des EPCI* compétents en matière
de SCOTprend en compte les réalités de fonctionnement du bassin de vie,
d’habitat, d’emploi et des systèmes de déplacements, les autres EP.
Le bon périmètre = celui qui permet un accord local pour développer une démarche de projet sur une aire urbaine : recueillant l’adhésion des élus concernéspermettant une cohérence des différentes politiques d’urbanisme, d’habitat,
de déplacements, de développement économique et commercial, de loisirs...
(*) EPCI : Etablissement Publicde Coopération Intercommunale
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Le Schéma de Cohérence Territoriale
Définir le périmètre du SCOT
Un territoire d’un seul tenant et sans enclave
La création d’un périmètre de SCOT est : à l’initiative des communes ou EPCI compétents proposée par une majorité des 2/3 des communes représentant plus de la
moitié de la population ou par la moitié au moins de communes représentant les 2/3 de la population totale
Sans limite de seuil de population (SCOT possible même pour une agglomération de moins 15 000 habitants)
Il englobe la totalité des territoires des communes et des EPCI compétents en matière de SCOT
arrêté par le préfet, après avis du Département
LES REGLES
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Fin de la présentation
de la loi SRU