MAISON DE SANTÉ ET POLE DE SANTÉ
ASPECTS JURIDIQUES
Maître Laurent HOUDARTSELARL HOUDART et Associés, Paris
6, Passage de la Main d’Or – 75011 Paris Tél : 01.40.21.45.45 – Fax : 01.40.21.30.93
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UN RÉGIME JURIDIQUE … ÉCLATÉ
Maison médicalede garde
Maison de santéMaison médicale
Pôle de santé
Centre de santéCentre Hospitalierex. Hôpital Local
Médecin Généraliste
Maison médicale de garde = professionnels libéraux assurant
la permanence des soins
Maison médicale= exercice pluridisciplinaire
(projet de soins)
Exercice médical par des médecins salariés.
Structure signée par l’organisme à but non lucratif
(mutuelle commune)
Sans définition ni régime juridique défini par le loi. Regroupement de professionnels des établissements de santé public/privé.
Avant la loi du 21 juillet 2009 dite loi Hpst
Maison de santé Pôle de santé
CENTRE DE SANTE
Maison de santé Constituées entre des
professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux.
Pôle de santé Constitués entre des professionnels de
santé
Depuis la loi du 21 juillet 2009 dite « HPST »
o Le cas échéant, des maisonsde santé, des centres de santé, des réseaux de santé, des établissements de santé, des établissements et des services médico-sociaux, des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale et médico-sociale.
o Elles peuvent associer des personnels médico-sociaux.
Assurent des activités de soins sans hébergement
Peuvent participer à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales
Projet de santé, témoignant d'un exercice coordonné et conforme aux orientations des schémas régionaux
Assurent des activités de soins de premier recours, le cas échéant de second recours
Peuvent participer aux actions de prévention, de promotion de la santé et de sécurité sanitaire prévues par le schéma régional de prévention
Depuis la loi du 21 juillet 2009 dite « HPST »
Maison de santé Pôle de santé
Quelle Structuration Juridique ?
Maison de santé Pôle de santé
• Association loi 1901 pas de plus value, perte des apports pour le membre qui se retire gestion désintéressé structure dite indépendante
• La société civile de moyens : permet la mise à disposition de moyens entre les professionnels libéraux mais …ne peut admettre des établissements publics ou collectivités territoriales
• Le Groupement de Coopération : « couteau suisse » de la coopération peut conclure un CPOM avec l’ARS qui approuve sa convention constitutive mais, doit être constitué avec au moins un établissement de santé
Quelle Solution ?
Maison de Santé Professionnels Médicaux
AuxiliairesMédicaux
Société Civile de Moyens
Association
Groupement de fait
Formules Juridiques
POLE DE SANTE
• Association = Dangereux de faire cohabiter des membres ayant leur exercice et d’autres (établissements de santé) n’y participant qu’activement
• S.C.M = Ne peut-être adapté pour les établissements de santé
• G.C.S = permet d’accueillir tous les professionnels de santé (publics / privés)
Est lié à l’activité des membres
POLE DE SANTE
GCS
Soins
Prévention
ÉducationThérapeutique
Professionnels de santé (SCM ?)
Maisons de santé
Réseaux de Santé
Établissements de Santé / M.S
GCS ? GCSMS ?
ARS
CPOM
POLE DE SANTE, UN OUTIL DE STRUCTURATION TERRITORIALE ?
GCS
SSIAD ?
Maison de santé
Établissement de Santé
Maison de Santé
Maison de Santé
Pôle de Santé
Associations ?
Maison de santéPartenaires Sociaux
(clic ?)
POLE DE SANTE ….. et ex-hôpital local
• Structure préexistante• ancrage territoriale• fonctionnement avec des professionnels médicaux libéraux
Constitution de GCS avec :
- les maisons de santé- collectivités- réseaux
et …constitution d’un Centre de Santé
les Centres de Santé, nouvelle structure de proximité ?
Missions : « Structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premiers recours :
o soins de premier recours sans hébergemento mènent des activités de santé publiqueo mènent des actions de prévention d’éducation thérapeutique des patients des actions socialeso pratiquent la délégation du paiement du 1/3o peuvent pratiquer des IVG par voie médicamenteuseo constituent des lieux de stage pour la formation des différents professionnels de santé
Les Centres de Santé élaborent une projet de santé :
- favoriser l’accessibilité sociale - coordination des soins - développement d’action de santé publique
Les Centres de Santé sont gérés :
- par des organismes à but non lucratif- par des collectivités territoriales- par des E.P.S- par des E.S.P.I.C
et …disparition de l’agrément du projet
L es médecins qui y exercent sont salariés