PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Service Intégré d’Accueil et
d’Orientation d’Ille et Vilaine
PRESENTATION ET ORGANISATION
DU SIAO 35
Projet de service
2014-2016
Groupement de Coopération Sociale
et Médico-Sociale gestionnaire du
Service Intégré d’Accueil et
d’Orientation d’Ille-et-Vilaine
Présentation et organisation du SIAO 35 Page 2
SOMMAIRE
Partie 1- Le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation d’Ille et Vilaine ..................................................... 3
1.1- Rappel des principes, objectifs et missions des SIAO .......................................................................... 3
1.2- Le SIAO 35 .................................................................................................................................................... 5
1.3- Evaluation et pilotage du dispositif ........................................................................................................ 8
1.4- Les modalités de révision du présent document ................................................................................. 8
Partie 2- Le volet urgence du SIAO .................................................................................................................... 9
2.1- L’offre de places en hébergement d’urgence ................................................................................... 9
2.2- Les missions du volet urgence du SIAO ................................................................................................ 10
2.3- Fonctionnement du dispositif Urgence ................................................................................................ 11
2.4- Synthèse des missions assignées au SIAO Urgence ........................................................................... 14
Partie 3- Le volet insertion du SIAO ................................................................................................................... 15
3.1- L’offre de places d’hébergement ........................................................................................................ 15
3.2- Les missions du volet insertion du SIAO ................................................................................................ 16
3.3- Circuit du traitement de la demande ................................................................................................. 17
3.4- La commission départementale de l’hébergement ........................................................................ 20
3.5- Synthèse des missions assignées au SIAO Insertion ............................................................................ 21
Page de signatures .............................................................................................................................................. 22
INDEX DES SIGLES .................................................................................................................................................. 23
ANNEXE 1 – Schéma d’un parcours résidentiel .............................................................................................. 24
ANNEXE 2 – Protocole Accueil et Hébergement ........................................................................................... 25
ANNEXE 3 – Avis de la CNIL ................................................................................................................................ 30
Présentation et organisation du SIAO 35 Page 3
Partie 1- Le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation d’Ille et Vilaine
Initiée par l’Etat en 2009, la refonte de la politique d’hébergement et d’accès au logement des
personnes sans abri et mal logées prévoit la mise en place, dans chaque département, d’un
Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO). La mise en œuvre de la stratégie nationale de
leur prise en charge s’appuie sur deux piliers essentiels :
L’organisation d’un service public de l’hébergement et de l’accès au logement
La priorité accordée à l’accès au logement des personnes, sans nécessairement passer par
un hébergement.
Les SIAO constituent ainsi un outil incontournable puisqu’ils visent, grâce à la mise en réseau et la
coordination des acteurs de la veille sociale, de l’hébergement et de l’accès au logement, à
assurer la régulation de l’offre et de la demande d’hébergement, à simplifier les démarches, à
favoriser la fluidité du dispositif, à faciliter l’accès au logement, et, in fine, à offrir un meilleur service
à l’usager.
Par ailleurs, l’action du SIAO 35 s’inscrit dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs
signée le 21 octobre 2010 entre le Préfet de Région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine, et
l’administrateur du GCSMS SIAO 35 pour la période 2010-2013 et le « Protocole relatif au
fonctionnement du dispositif d’accueil et d’hébergement d’urgence dans le département d’Ille-
et-Vilaine » signé le 7 janvier 2014 entre le Préfet de Région, le Préfet d’Ille et Vilaine, l’OFII,
l’association Foyer Saint-Benoît Labre, Coallia et le GCSMS SIAO35.
1.1- Rappel des principes, objectifs et missions des SIAO
1.1.1. Les textes réglementaires
Les fondements, principes, objectifs et missions des SIAO sont définies dans les textes suivants :
Circulaire de la Direction Générale de l’Action Sociale du 9 décembre 2009 relative à la
planification territoriale de l’offre d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes
sans domicile
Circulaire du Secrétaire d’Etat chargé du Logement du 8 avril 2010 relative au SIAO,
Circulaire de la Direction Générale de la Cohésion Sociale du 7 juillet 2010 relative au SIAO
Circulaire du Délégué Interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des
personnes sans-abri ou mal logées du 31 janvier 2011 relative à la coopération entre les
SIAO et les PADA
Circulaire du Secrétaire d’Etat chargé du Logement du 13 janvier 2012 relative à la mise en
œuvre opérationnelle du logement d’abord
Circulaire du ministre du Logement du 29 mars 2012 relative à l’amélioration du
fonctionnement des SIAO
Circulaire du Ministre des Droits des Femmes du 12 avril 2013 relative aux relations entre le
SIAO et les associations spécialisées dans la prise en charge des femmes victimes de
violences
Enfin, la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24
mars 2014 donne son fondement juridique au SIAO afin de renforcer sa légitimité en lui donnant
des moyens d’action sur le terrain. Elle confirme son effectivité pour qu’il devienne l’instance de
coordination départementale incontournable en matière d’hébergement et de logement des
personnes sans domicile.
Présentation et organisation du SIAO 35 Page 4
1.1.2. Les objectifs et missions
Les principes fondamentaux :
L’inconditionnalité de l’accueil et la continuité de la prise en charge : chaque personne et
famille sans domicile fixe en situation de détresse ou risquant de l’être, ayant besoin d’un
hébergement, doit pouvoir y accéder, en urgence, si nécessaire, et y demeurer jusqu’à son
orientation vers une proposition adaptée.
Le « logement d’abord » : l’hébergement ne doit pas être une étape indispensable, et
lorsque la situation du ménage le permet, l’accès direct au logement adapté ou ordinaire
doit être privilégié, avec un accompagnement si nécessaire. Chaque personne ou famille
accueillie dans un hébergement ne doit y rester que le temps nécessaire et accéder au
logement dans les meilleurs délais dès lors qu’elle y est prête.
L’accès au service public : toute personne doit pouvoir trouver un service de l’accueil et de
l’orientation en tout point du territoire, sans discrimination et apportant une réponse à ses
besoins.
Les objectifs :
Simplifier les démarches d’accès à l’hébergement ou au logement (ordinaire ou adapté)
pour les personnes sans domicile fixe et simplifier l’intervention des travailleurs sociaux qui les
accompagnent.
Traiter avec équité les demandes en s’appuyant sur la connaissance des disponibilités de
l’ensemble de l’offre existant ; orienter la personne en tenant compte de ses besoins et non
seulement en fonction de la disponibilité de telle ou telle place.
Coordonner les différents acteurs de la veille sociale jusqu’au logement et améliorer la
fluidité hébergement-logement.
Participer à la constitution d’observatoires locaux afin de mieux évaluer les besoins et les
réponses apportées.
Les missions :
La circulaire du 8 avril 2010 prévoit les missions suivantes:
Réguler les orientations : le SIAO a vocation, sous l’autorité de l’Etat, à disposer d’une vision
exhaustive du parc d’hébergement d’urgence, de stabilisation, d’insertion et du parc de
logement de transition. Il reçoit toutes les demandes de prise en charge et oriente les
personnes sans abri ou risquant de l’être vers la solution la plus adaptée à leur situation.
Cela implique une évaluation de qualité et un ajustement personnalisé des réponses
apportées : hébergement ou logement, avec ou sans accompagnement, selon les besoins.
Coordonner les acteurs locaux de l’hébergement et du logement : le SIAO doit instaurer un
dialogue permanent afin de développer une collaboration active entre tous les acteurs
locaux de l’accueil, de l’hébergement et du logement. Il doit également être en relation
avec les gestionnaires des dispositifs qui s’adressent aux demandeurs d’asile pour
contribuer à organiser une meilleure adéquation entre les besoins et l’offre au profit de ces
Présentation et organisation du SIAO 35 Page 5
publics. Les évaluations sociales devront être harmonisées, reconnues par tous, et être
réalisées selon les territoires par les professionnels reconnus.
Soutenir l’accompagnement personnalisé : le SIAO doit veiller à la continuité de la prise en
charge tout au long des parcours.
Contribuer à la mise en place d’un observatoire : le SIAO contribuera enfin à la mise en
place d’observatoires locaux, nécessaires pour adapter au fil du temps l’offre aux besoins.
De plus, et dans l’attente de la publication des décrets d’application de la loi pour un Accès au
Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 dite loi ALUR, son article 30 vient apporter des
précisions opérationnelles sur les missions du SIAO qui sont :
1° De recenser toutes les places d'hébergement, les logements en résidence sociale ainsi que les
logements des organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative ;
2° De gérer le service d'appel téléphonique pour les personnes ou familles mentionnées au premier
alinéa ;
3° De veiller à la réalisation d'une évaluation sociale, médicale et psychique des personnes ou
familles mentionnées au même premier alinéa, de traiter équitablement leurs demandes et de leur
faire des propositions d'orientation adaptées à leurs besoins, transmises aux organismes
susceptibles d'y satisfaire ;
4° De suivre le parcours des personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés
particulières à accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant, jusqu'à la
stabilisation de leur situation ;
5° De contribuer à l'identification des personnes en demande d'un logement, si besoin avec un
accompagnement social ;
6° D'assurer la coordination des personnes concourant au dispositif de veille sociale ;
7° De produire les données statistiques d'activité, de suivi et de pilotage du dispositif d'accueil,
d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement ;
8° De participer à l'observation sociale.
1.2- Le SIAO 35
1.2.1. La dynamique de construction du SIAO 35
La constitution du SIAO en Ille et Vilaine est le résultat d’un important travail de coordination des
associations gestionnaires des structures d’accueil et d’hébergement d’Ille et Vilaine et d'une
dynamique de co-construction entre les associations parties prenantes et les services de la DDCSPP
35.
Le Préfet de Région, Préfet du département d’Ille-et-Vilaine, a souhaité confier la gestion du SIAO
35 à un Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale dont il a arrêté la convention
constitutive le 20 décembre 2010. Par suite, des conventions pluriannuelles d’objectifs sont signées
entre le GCSMS et les services de l’Etat, auxquelles sont adossées des annexes financières
annuelles.
A ce jour, le GCSMS gestionnaire du SIAO 35 regroupe les principales structures d’hébergement
d’urgence et d’insertion du département. Il est composé de huit membres : AIS 35, AMIDS, APE2A,
ASFAD, Coallia, Le Goéland, Foyer Saint-Benoît Labre, SEA 35.
Le SIAO a vocation à coopérer et formaliser les relations avec l'ensemble des associations et
organismes œuvrant dans le domaine de l’accueil et de l’hébergement et à être acteur dans
l’accès au logement des personnes en situation de précarité.
Présentation et organisation du SIAO 35 Page 6
1.2.2. L’organisation fonctionnelle et territoriale du SIAO 35
Les missions et leurs modalités d’exercice sont précisées dans une convention pluriannuelle
d’objectifs sur laquelle sont adossées les conventions de financements annuels.
Ses moyens ont évolué avec la mise en œuvre de nouvelles missions en corrélation avec les
attentes des services de l’Etat. A ce jour le GCSMS emploie trois salariés : un directeur, un chargé
de mission, un assistant.
Le siège du SIAO 35 se situe actuellement dans les locaux du Foyer Saint-Benoît Labre, au 5 rue du
Bois Rondel à Rennes. Il s’appuie sur des antennes territoriales permettant de mailler le
département dans une logique de proximité avec les partenaires locaux : Rennes, Saint-Malo,
Fougères, Vitré et Redon.
Le GCSMS est géré par un administrateur élu pour trois années par l’assemblée générale.
L’administrateur est assisté d’un conseil de gestion dont les membres sont désignés par l’assemblée
générale qui se réunit au moins une fois par an.
Outre les outils d’échange et de communication habituels, le personnel SIAO, les services
d’hébergement et d’orientation ont accès à l’application ProGdis 115-SIAO concernant les volets
Urgence et Insertion, logiciel qui a reçu l’autorisation d’utilisation par la CNIL sous la notification
n°2010-148 du 16 novembre 2010. Les services déconcentrés de l’Etat ont accès à des données
statistiques formatées. Le SIAO a en charge la gestion des habilitations et veille à la bonne
utilisation de ce logiciel.
Présentation et organisation du SIAO 35 Page 7
1.2.3. Schéma général de traitement des demandes d’hébergement
d’urgence et d’insertion dans le département d’Ille-et-Vilaine
Entré é apré s accord du diréctéur d’é tablissémént
Présentation et organisation du SIAO 35 Page 8
1.3- Evaluation et pilotage du dispositif
1.3.1- Le pilotage
Le pilotage du dispositif est assuré par l'Etat, assisté par un comité de pilotage.
Il a pour objectifs :
d’évaluer la pertinence du dispositif au regard des objectifs attendus,
d’apprécier le bon fonctionnement des instances mises en place (nombre de réunions des
commissions territoriales, de la commission départementale, suivi des ordres du jour, suivi
des décisions, régulation des dysfonctionnements, actions correctives mise en œuvre,...),
d’évaluer la qualité des informations et plus particulièrement des données statistiques
diffusées,
de mener une réflexion sur les besoins des personnes accueillies et sur leurs évolutions et de
proposer les ajustements nécessaires dans le fonctionnement du SIAO,
de faire toute proposition susceptible d’améliorer la qualité du service rendu par le SIAO.
Le comité de pilotage est placé sous la présidence d’un représentant de l’Etat. Il est composé de
représentants de la DDCSPP, du GCSMS, du Conseil Général, de Rennes Métropole, de Saint-Malo
Agglomération, de la communauté de communes du pays de Redon, de Vitré Communauté, de
Fougères Communauté, de l’ADO HLM, de l’association départementale des maires d’Ille et
Vilaine, de la FNARS départementale, de représentants des personnes accueillies désignés par le
CCRPA.
Le comité de pilotage se réunit 2 fois par an.
1.3.2- Les modalités d’évaluation et processus d’amélioration continue de la
qualité
L’évaluation de l’action du SIAO par les services de l’Etat se mettra en œuvre à partir de comptes-
rendus du suivi de l'activité (tableau de bord) et de rencontres trimestrielles entre des représentants
des services de l’Etat et des représentants du GCSMS SIAO 35.
Ces rencontres viseront à :
suivre les outils de pilotage
mesurer les écarts entre les résultats attendus et les résultats obtenus
analyser les propositions d’amélioration faites par le comité de pilotage
introduire dans le présent document les propositions susceptibles d’améliorer le dispositif
analyser le rapport d’activité annuel
faire recours si besoin en est à des méthodologies susceptibles d’éclairer le travail du
comité de pilotage de type enquête de satisfaction
suivre les évolutions législatives et réglementaires
1.4- Les modalités de révision du présent document
Le présent document est établi pour une période de 3 ans (2014 /2016). Il pourra cependant, après
accord entre le GCSMS SIAO 35 et la DDCSPP, faire l’objet d’avenants, pour tenir compte
notamment des évolutions législatives et réglementaires, mais aussi des nouveaux modes de
fonctionnement et de coordination des structures.
Présentation et organisation du SIAO 35 Page 9
Partie 2- Le volet urgence du SIAO
2.1- L’offre de places en hébergement d’urgence
Le département d’Ille et Vilaine est doté de 254 places d’hébergement d’urgence, qui sont gérées
par des CHRS (Centre d'hébergement et de réinsertion sociale), des Centres d’Hébergement
d’Urgence), ainsi que par des CCAS pour ce qui concerne les Haltes aux Passants (HAP) ou des
associations (Coallia, Posabitat, Emmaüs…). Ce chiffre peut varier régulièrement.
L’article L 345-2-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit que cet hébergement
d'urgence doit permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne
humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première
évaluation médicale, psychique et sociale.
254
1. LES PLACES EN STRUCTURES PROFESSIONNELLES
ADSAO REVIVRE 9 RENNES ASFAD 12
ASFAD 15
FSBL 46
SEA 44
COALLIA 3
TOTAL RENNES 117
AMIDS 18
LE GOELAND 15
dont réservées aux femmes victimes de vio lences 4
TOTAL SAINT-MALO 33
VITRE ADSAO 24
APE2A 9
POSABITAT 2
TOTAL FOUGERES 11
ADSAO 1
dont réservée aux femmes victimes de vio lences 1
186
2. LES PLACES DANS LES AUTRES STRUCTURES
HAP Combourg 3 SAINT-MALO HAP Dol-de-Bretagne 2
HAP Cancale 2 Emmaüs annexe 5
Emmaüs Hédé 5 Emmaüs presbytère 12
Emmaüs Casa 6 REDON HAP Pipriac 1
HAP Louvigné-du-Désert 6 HAP La Guerche de Bretagne 2
VITRE HAP Argentré du Plessis 1 HAP Martigné-Ferchaud 1
REDON HAP Redon 4 HAP Rétiers 1
HAP Bain-de-Bretagne 2
HAP Montfort-sur-Meu 1
HAP Montauban-de-Bretagne 2
32
TOTAL PLACES MOBILISABLES PAR LE SIAO 218 TOTAL PLACES STRUCTURES PROFESSIONNELLES 198
TOTAL PLACES NON MOBILISABLES PAR LE SIAO 36 TOTAL PLACES AUTRES STRUCTURES 56
PLACES D'HEBERGEMENT D'URGENCE DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINEJUIN 2014
PLACES NON MOBILISABLES SIAO
TOTAL PLACES EN STRUCTURES PROFESSIONNELLES
MOBILISABLES PAR LE SIAO
RENNES
SAINT-MALO
FOUGERES
PLACES MOBILISABLES SIAO
REDON
TOTAL PLACES EN AUTRES STRUCTURES MOBILISABLES
PAR LE SIAO
TOTAL PLACES EN AUTRES STRUCTURES MOBILISABLES
PAR LE SIAO24
TOTAL PLACES EN STRUCTURES PROFESSIONNELLES
NON MOBILISABLES PAR LE SIAO12
PLACES MOBILISABLES SIAO PLACES NON MOBILISABLES SIAO
SAINT-MALO
FOUGERES
AUTRES SECTEURS
FOUGERES
AUTRES SECTEURS
Présentation et organisation du SIAO 35 Page 10
En cas de déclenchement de plans « Grand Froid » ou « Froid extrême », des places
supplémentaires peuvent être mobilisées de façon temporaire pour permettre les mises à l'abri
d'urgence des personnes en situation de détresse.
2.2- Les missions du volet urgence du SIAO
Les missions du SIAO Urgence sont stipulées dans l’annexe 1 de la circulaire du 8 avril 2010 :
2.2.1. Coordonner l’attribution de toutes les places d’hébergement
d’urgence
Le SIAO propose à l’Etat une organisation des attributions des places d’urgence, définissant pour
chaque structure le mode « d’accès ». Il indique également les modes de coopération et de
collaboration avec la plateforme d’accueil des demandeurs d’asile, en contribuant à l’orientation
des primo-arrivants et des demandeurs d’asile vers la PADA. Maintenir plusieurs modalités
d’admission est nécessaire pour prendre en compte la diversité des comportements des
demandeurs et pour respecter une gestion « de proximité ».
Le SIAO élabore avec les services de l’Etat les critères d’évaluation préalable à la décision
d’admission dans les places d’urgence et veille à la cohérence des différentes pratiques.
Les attributions sont actuellement gérées par le 115 et par les antennes locales du SIAO
(CAO/PAO). Le champ de compétence du SIAO s’exerce sur l’ensemble des places d’urgences
référencées par les services de l’Etat et notifiées dans la partie précédente. Le SIAO doit s’assurer
de la centralisation de toutes les demandes d’hébergement d’urgence grâce à l’utilisation
commune de l’application ProGdis 115-SIAO en s’appuyant sur la connaissance de l’offre
existante. Il doit également veiller à l’optimisation de l’occupation des places.
2.2.2. Réguler et contribuer à l’observation locale de l’hébergement
d’urgence
Le SIAO tient à jour une base de données informée en temps réel de toutes les demandes
d’admissions et des réponses apportées : il s’assure de la centralisation des informations et de la
qualité des données saisies dans l’application ProGdis SIAO-115. Ces données serviront au suivi de
l’activité du dispositif afin de mieux évaluer les besoins. L’observation portera également sur
l’analyse statistique des populations accueillies.
La création d’une cellule d’observation est en cours de réflexion. Celle-ci aurait pour but
d’analyser les données et élaborer des préconisations à partir de ces éléments.
Cette instance sera composée de directeurs (115 et/ou CAO), d’un représentant de la DDCSPP,
d’une personne qualifiée (université) et du SIAO.
2.2.3. Coordonner les acteurs de la veille sociale
Le SIAO organise régulièrement des rencontres entre acteurs de la veille sociale, nommées
« commission territoriales de l’hébergement d’urgence et de la veille sociale ». Le calendrier et les
modalités sont définis en fonction de chaque territoire.
Présentation et organisation du SIAO 35 Page 11
Les compétences de cette instance sont de favoriser la connaissance entre acteurs et leur
coopération, recueillir les informations nécessaires à la compréhension des problématiques locales
et spécifiques, élaborer des recommandations en direction des acteurs locaux de la lutte contre
les exclusions, proposer des modifications des orientations locales en matière d’hébergement
d’urgence.
Le SIAO doit également favoriser le lien entre les équipes mobiles psychiatrie-précarité et les
services de médecine.
2.3- Fonctionnement du dispositif Urgence
Pour mener sa mission au plus proche des personnes demandeuses d’hébergement en situation de
détresse, et répondre aux situations d’urgence, le SIAO 35 assure un accueil physique et un accueil
téléphonique.
Le protocole relatif au dispositif d’accueil et d’hébergement d’urgence signé le 7 janvier 2014
prévoit le traitement différencié des réponses en fonction du statut des personnes sans abri. Ainsi,
les personnes « de droit commun » dépendant du BOP 177 doivent être orientées vers les
associations financées à ce titre alors que les demandeurs d’asile relevant du BOP 303 pourront
être hébergés dans des structures spécifiques et bien identifiées.
Toute personne en situation de détresse, sans-abri ou risquant de l’être, doit s’adresser à une
structure d’orientation du département qui pourra procéder, en fonction de la première
évaluation de la vulnérabilité et de la disponibilité des places, et en temps réel, à un hébergement
immédiat et correspondant à ses besoins. Les durées d’hébergement sont soumises à
l’appréciation de la structure qui va accueillir la personne en détresse et en évaluer la vulnérabilité.
Les pratiques professionnelles départementales s’accordent sur une durée de 3 nuits pour une
personne seule et de 7 nuits pour une famille avec enfant(s), et ce en fonction de la détresse et de
la vulnérabilité du demandeur. Les renouvellements se font également par une structure
d’orientation.
2.3.1- L’accueil physique des demandeurs : les antennes du SIAO
Les missions des antennes territoriales du SIAO 35 sont assurées par les Cellules Accueil et
Orientation et par les Points d’Accueil Orientation. L’expertise acquise par les équipes travaillant
dans les CAO et PAO dans la mise en œuvre de leurs missions précédentes est mise au service du
SIAO.
Ces missions sont définies dans le référentiel national des prestations du dispositif Accueil,
Hébergement et Insertion qui vise à décrire et à préciser les pratiques des professionnels.
Les antennes du SIAO ont ainsi en particulier à accueillir les personnes en grande difficulté sociale
nécessitant une aide globale pour leur permettre d’accéder au logement et de retrouver leur
autonomie. Ainsi, les travailleurs sociaux procèdent à l’évaluation de la situation individuelle et à la
mise en contact avec les institutions susceptibles de répondre aux besoins de la personne reçue. Ils
peuvent notamment orienter en cas de détresse vers un dispositif d’hébergement d’urgence
correspondant aux besoins.
Présentation et organisation du SIAO 35 Page 12
Les antennes du SIAO sont également des lieux de concertation entre les partenaires, notamment
grâce aux commissions territoriales.
Liste des antennes territoriales du SIAO35 :
CAO de Rennes, gérée par la SEA 35 :
rue de la Barbotière 35000 Rennes, 02 99 27 50 60
CAO de Saint-Malo, gérée par Le Goéland :
22 avenue Jean Jaurès 35400 Saint-Malo, 02 99 56 72 07.
PAO de Redon, géré par l’AIS 35 :
7 rue des Douves 35600 Redon, 02 99 71 01 16
PAO de Fougères, géré par l’APE2A :
19 rue Chateaubriand 35300 Fougères, 02 23 51 16 55
PAO de Vitré, géré par l’AIS 35 :
Le Gîte, 13 rue Pasteur 35500 Vitré, 02 23 55 04 12
Ces antennes territoriales peuvent être amenées à modifier leurs jours d’ouverture.
2.3.2- L’accueil téléphonique des demandeurs : le 115
Basé à Rennes, le service d’accueil téléphonique dit 115 est une mission confiée à l’association
Foyer Saint-Benoît Labre et qui assure, pour tout le département d’Ille et Vilaine, 24h sur 24 et tout
au long de l’année les missions suivantes :
l’accueil, l’écoute et l’information ;
l’évaluation immédiate des besoins de la personne et l’orientation des demandeurs vers
des structures notamment d’hébergement susceptibles de répondre au plus vite aux
besoins de la personne demandeuse ;
L’observation sociale grâce à sa vision transversale en termes de connaissance et d’alerte.
2.3.3- Dispositions particulières pour les femmes victimes de violences
La plateforme téléphonique de prévention des violences conjugales (02 99 54 44 88) est un service
de prévention pour les femmes majeures avec ou sans enfants subissant des violences familiales
et/ou conjugales. Cette écoute téléphonique est proposée 24/24h et 7/7jours et permet
l’orientation en interne ou vers une structure partenaire notamment en vue d’un hébergement en
urgence ou programmé.
A ce jour le SIAO ne gère pas les orientations vers les places « urgence-violences » de l’ASFAD.
Présentation et organisation du SIAO 35 Page 13
2.3.4- Dispositions particulières concernant l’accueil, l’orientation et
l'hébergement des demandeurs d'asile
Le SIAO n’intervient que de manière subsidiaire pour le public des demandeurs d’asile, ceux-ci
devant être systématiquement et clairement orientés vers la plateforme d’accueil des
demandeurs d’asile et son service d’hébergement d’urgence.
En Ille-et-Vilaine, l'accueil, l'orientation et l'hébergement des demandeurs d'asile sont assurées par
l'association COALLIA, gestionnaire de la plateforme d'accueil des demandeurs d'asile (PADA) et
de leur hébergement (HUDA) dans le département 35.
2.3.5. Les données recueillies : confidentialité, transmission et accès
La loi ALUR prévoit, dans l’attente de la publication des décrets d’application :
Les personnes appelées à intervenir dans l’instruction des demandes de prise en charge,
l’évaluation et l’orientation des personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés
particulières, en raison de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence,
pour accéder à un logement décent et indépendant, et ayant recours au dispositif d’accueil,
d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement, sont tenues au secret
professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par dérogation au même article 226-13, ces personnes peuvent échanger entre elles les
informations confidentielles dont elles disposent et qui sont strictement nécessaires à la prise de
décision. Elles communiquent aux services chargés de l’instruction des recours (notamment auprès
de la commission de médiation) prévus à l’article L441-2-3 du code de la construction et de
l’habitation les informations dont elles disposent, dans les conditions prévues au second alinéa du
VI du même article.
Toute personne prise en charge dans un centre d’hébergement a accès à une information sur ses
droits fondamentaux et les protections particulières dont elle bénéficie, sur les voies de recours à sa
disposition et les moyens de les exercer, ainsi qu’à la liste des associations de défense des
personnes en situation d’exclusion par le logement agréées dans le département.
Des décrets en Conseil d’Etat déterminent, après avis de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés, les informations et données échangées entre l’Etat et les personnes
morales participant à la prise en charge des personnes ou familles sans domicile. Les dispositions de
l’article L 345-2-10 du CASF de s’appliquent pas à cet échange d’informations et de données.
Cet article trouve à s’appliquer tant sur le volet Urgence que sur le volet Insertion du SIAO.
Présentation et organisation du SIAO 35 Page 14
2.4- Synthèse des missions assignées au SIAO Urgence
Missions
opérationnelles Modalités d’exercice Outils, moyens, périodicité
Réguler l’offre et la
demande
Coordonner le travail du 115 et des
antennes physiques du SIAO
Réunions biannuelles de travail et
d’échanges entre acteurs de
terrain
Collaboration avec la PADA et l’HUDA
pour s’assurer de l’application du
protocole
Mode de fonctionnement à
préciser courant 2014
Organiser et centraliser les demandes Diffusion de ProGdis et
harmonisation des pratiques
Mettre en place la fonction de référent
personnel
Travail avec les structures
d’évaluation
Observation locale
Extraction des données de ProGdis ;
vérification, analyse et explication des
données et des phénomènes sociaux
Remontées mensuelles et/ou
trimestrielles de tableaux
statistiques
Comparaisons supra-départementales,
focus sur des situations locales
particulières
Contacts DRJSCS, revue de
presse
Bilan annuel et bilan hivernal Proposition de projet, rédaction
définitive pour mi-Mai
Coordination des
acteurs
Connaître les acteurs de l’orientation, de
l’hébergement
Mise à jour des contacts, des
missions, des évolutions
Organiser les différents partenariats :
Samu social, prestations (transport, santé,
bagagerie, restauration), accueils de jour
Conventions partenariales
Commissions territoriales de
l’hébergement d’urgence et de la veille
sociale
Calendrier, invitation, ordre du
jour, animation et compte-rendu
Communication et information Lettres et bulletins d’information
réglementaire et pratique, notes
Il appartiendra aux services de l’Etat et au comité de pilotage de préciser leurs attentes
concernant les chiffres ou statistiques souhaités.
Présentation et organisation du SIAO 35 Page 15
Partie 3- Le volet insertion du SIAO
Note : « Sont à charge de l’Etat au titre de l’aide sociale : les mesures d’aide sociale en matière de
logement, d’hébergement et de réinsertion ». (Article 121-7-8° du CASF)
« Bénéficient, sur leur demande, de l’aide sociale pour être accueillis dans des centres
d’hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et familles qui connaissent
de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion,
en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale » (Article L.345-
1 du CASF).
3.1- L’offre de places d’hébergement
Au titre du volet « insertion», le SIAO prend en compte les 410 places d’hébergement
correspondant au parc suivant :
- 23 places d’hébergement de stabilisation.
- 387 places d’hébergement d’insertion, gérées par les 7 CHRS présents sur le territoire
Structure Places de
stabilisation
Places
d’insertion Total
Adsao Rennes 0 54 54
Adsao Redon 2 10 12
ASFAD Rennes 3 180 183
Foyer Saint-Benoît Labre Rennes 9 60 69
Le Goéland Saint-Malo 3 26 29
AMIDS Saint-Malo 4 7 11
Les Tertres Noirs - Vitré 0 33 33
APE2A - Fougères 2 17 19
TOTAL 23 387 410
Pour les missions relatives à l’accès au logement, le volet « insertion » du SIAO s’inscrit dans les
dispositifs partenariaux mis en place en Ille-et-Vilaine : les outils du PDALPD (les cinq instances
locales, le FSL…) dont les outils du PDAHI (postes AVDL, Solibail, places de logement adapté,
logements conventionnés ALT…), les conventions de réservation du contingent préfectoral,
l’accord collectif intercommunal de Rennes Métropole, pour son territoire …
Le SIAO s’appuiera sur ces outils, en particulier les instances locales du PDALPD, pour fluidifier les
parcours résidentiels vers le parc social ou le parc adapté. Il aura vocation à recommander, dans
le cadre de ses commissions territorialisées (mentionnées au point 3.3.2), pour les personnes
concernées, la saisine de ces différents outils ou à s’assurer que ces derniers ont bien été mobilisés.
Tout acteur du PDALPD pourra renvoyer vers les structures d’évaluation du SIAO, dans le but d’un
examen des situations qu’il estime ne pas relever d’un accès direct au logement.
Présentation et organisation du SIAO 35 Page 16
3.2- Les missions du volet insertion du SIAO
Les missions du SIAO Insertion sont stipulées dans l’annexe 1 de la circulaire du 8 avril 2010 :
3.2.1. Gérer en direct l’attribution des places d’hébergement « insertion » :
Recenser la demande : l’opérateur est un « guichet unique » : il reçoit toutes les
demandes d’hébergement de stabilisation et d’insertion hors urgence et hors dispositif
spécifique d’asile (…) Les demandes d’hébergement n’auront donc plus à être
adressées directement à un ou plusieurs centres, mais seront systématiquement
adressées à l’opérateur chargé de toutes les collecter.
Les demandes s’appuient sur une évaluation réalisée par un ou plusieurs travailleurs sociaux en
concertation avec le demandeur, établie selon une grille d’analyse standard mise en place par
l’opérateur.
Les demandes peuvent être exprimées par tout travailleur social, qu’il travaille en équipe mobile,
accueils de jour, hébergement d’urgence, prison, hôpital, CCAS ou services départementaux…
Orienter les demandeurs vers l’offre disponible : l’opérateur est chargé d’organiser le
processus d’attribution des places disponibles dans tous les hébergements, au bénéfice
des demandeurs recensés. Formellement, l’opérateur désigne à chaque structure
d’hébergement les ménages qu’elle accueille. La règle est que les responsables
d’établissement ne choisissent plus eux-mêmes les personnes hébergées, qui seront
orientées par l’opérateur en charge de cette mission, ce qui n’exclut pas une possibilité
de refus argumenté et doit se faire dans le respect du projet d’établissement (possibilité
de modalités particulières pour les CHRS).
L’opérateur a vocation à animer une commission dans laquelle les représentants des structures
d’hébergement sont les acteurs principaux, aux côtés de l’Etat, des collectivités territoriales et des
représentants des bailleurs sociaux. Cette commission permettra d’élaborer des critères communs
sur la capacité des personnes à accéder au logement et sur le choix de l’orientation proposée en
fonction des besoins recensés.
3.2.2. Identifier et orienter les personnes ayant besoin d’un logement de
transition ou adapté :
Recenser la demande : les demandes portant sur ce type de formule, quel que soit leur
destinataire initial, et celles des personnes désignées comme prioritaires au titre du
DALO auxquelles le préfet doit proposer un logement dans un délai réglementaire,
devront être portées à la connaissance de l’opérateur.
Orienter les demandeurs vers l’offre disponible : les offres disponibles dans les différentes
formules devront être communiquées en temps réel à l’opérateur. L’opérateur
organisera une pré-attribution concertée des logements, par exemple, sous la forme
d’une commission réunissant les gestionnaires des résidences sociales, dont les pensions
de familles, les gestionnaires des résidences hôtelières à vocation sociale, les
associations locataires ou ayant un mandat de gestion de logements dans le parc
social ou privé et les collectivités territoriales, ainsi que le cas échéant d’autres
réservataires.
Présentation et organisation du SIAO 35 Page 17
La commission associera en tant que de besoin les bailleurs sociaux dont des logements
sont loués à des associations, de façon à rendre transparente l’attribution de ces
logements et de faciliter le passage au statut de locataire des personnes bénéficiant
d’un bail glissant.
3.2.3. Favoriser l’accès au logement « ordinaire » des personnes hébergées
Recenser la demande : le SIAO tient à jour en temps réel une base de données
nominative des ménages hébergés, prêts et en attente de logement social « ordinaire ».
Orienter les demandeurs vers l’offre disponible : le SIAO fait connaître aux services
compétents de la préfecture ainsi qu’aux autres réservataires, en permanence, les
besoins en logement recensés et les demandes répertoriées, qu’il convient de satisfaire
pour améliorer la fluidité hébergement/logement.
3.2.4. Etre observatoire local de l’hébergement et du logement d’insertion, et
de l’accès au logement des personnes hébergées
Les informations collectées par l’opérateur lui permettront de contribuer à une mission
d’observation.
3.2.5. Communiquer l'ensemble des informations recueillies à l'Etat et aux
partenaires concernés
Cf. article 2.3.5 du présent document.
3.3- Circuit du traitement de la demande
Toute personne en difficulté d’accès ou de maintien dans un logement, et souhaitant être
accompagnée dans ses démarches, peut solliciter un hébergement temporaire correspondant à
ses besoins en termes d’insertion. Sa demande et le parcours de son dossier obéissent à une
procédure dans laquelle le demandeur est averti par courrier à chaque étape.
3.3.1- L’évaluation de la demande de l’usager
L’usager en demande d’hébergement au sein d’un CHRS (place d’insertion ou de stabilisation)
doit s’adresser soit à l’un des CHRS du département soit à l’une des antennes du SIAO en tant que
structure d’évaluation et d’orientation. Le fonctionnement du SIAO étant piloté à un niveau
départemental, un usager peut formuler une demande sur un territoire qui ne sera pas la
destination de sa demande.
Les autres points d’accueil (CCAS, CDAS, mission locale, SPIP, hôpitaux…) devront ainsi orienter les
demandeurs d’hébergement vers l’une de ces structures :
Présentation et organisation du SIAO 35 Page 18
PAYS DE FOUGERES
PAO du Pays de Fougères 19 rue Chateaubriand à Fougères
Tél. : 02.23.51.16.55
APE2A 88 rue de la Forêt à Fougères
Tél. : 02.23.51.16.55
PAYS DE VITRE
PAO du Pays de Vitré Le gîte, 13 rue Pasteur à Vitré
Tél. : 02.23.55.04.12
CHRS Les Tertres Noirs – AIS 35 1 rue du Rachapt à Vitré
Tél. : 02.99.75.32.59
PAYS DE REDON
PAO du Pays de Redon 7 rue des Douves à Redon
Tél. : 02.99.71.01.16 CHRS Adsao-Revivre
PAYS DE SAINT-MALO
CAO du Pays de Saint-Malo 22 avenue Jean Jaurès à Saint-Malo
Tél. : 02.99.56.72.07 CHRS Le Goéland
CHRS AMIDS 52 rue Monsieur Vincent à Saint-Malo
Tél. : 02.99.21.00.95
PAYS DE RENNES
CAO du Pays de Rennes Rue de la Barbotière à Rennes
Tél. : 02.99.27.50.60
CHRS Foyer Saint-Benoît Labre 5 rue du Bois Rondel à Rennes
Tél. : 02.99.84.28.00
CHRS Adsao-Revivre 43 rue de Redon à Rennes
Tél. : 02.99.67.39.14
CHRS ASFAD 146 A rue de Lorient à Rennes
Tél. : 02.99.59.60.01
Les évaluateurs procèdent à un diagnostic approfondi de la situation1 de l’usager, en recueillant
notamment les informations nécessaires afin de lui proposer, en concertation avec lui, une
orientation vers un logement ordinaire ou adapté ou encore vers un dispositif d’hébergement.
La restitution des échanges entre le professionnel et le demandeur s’opère par écrit au moyen de
la grille d’évaluation et de proposition d’orientation unique (annexe 1). Cette grille est ensuite
transmise au SIAO Insertion qui a pour missions de centraliser l’ensemble des demandes, d’en
analyser la complétude, et de préparer leur passage en commission.
1Le terme de situation englobe à la fois la situation sociale, financière, économique et familiale de l’usager.
Présentation et organisation du SIAO 35 Page 19
3.3.2- La commission d’orientation et d’insertion
Le choix a été fait de constituer une commission par territoire qui, dans la mesure du possible,
fusionnera avec les autres instances déjà présentes sur le secteur concerné.
Un règlement de fonctionnement sera élaboré pour chacun des territoires afin de préciser les
modalités d’organisation cette commission, notamment sa périodicité ainsi que ses membres.
Ces commissions ont notamment pour mission de valider l’admissibilité d’un demandeur dans un
CHRS et donc de statuer sur l’orientation adéquate pour le demandeur. En outre, la commission
peut formuler des préconisations sur le parcours résidentiel, prioriser les demandes, étudier des
situations particulières, etc. L’Etat, seul compétent pour l'attribution de l’aide sociale à
l’hébergement, prononcera alors l’éligibilité de chacun des dossiers.
Le SIAO aura notamment en charge la gestion d’une liste d’attente fonction des critères de priorité
émis lors des commissions et validera ainsi directement les orientations lorsqu’une place se libèrera.
NB : places de stabilisation
Les structures d’hébergement devront prévenir le SIAO 35 des places de stabilisation disponibles,
en temps réel ; la commission ci-dessus mentionnée régulera les orientations faites sur ce dispositif
après étude de chacun des dossiers présentés.
Toutefois, à titre exceptionnel, le règlement de fonctionnement de la commission pourra prévoir
des modalités particulières permettant de garantir la réactivité nécessaire à certaines entrées.
Ainsi, afin de ne pas freiner l’évolution du parcours des bénéficiaires, le directeur, après avoir
prévenu au préalable et exposé ses motifs d’urgence au SIAO 35, pourra accueillir une personne
dont le dossier n’est pas encore passé en commission. La commission suivante validera ainsi a
posteriori cette admission.
3.3.3- L’admission au sein de la structure d’hébergement
Il revient au directeur de l’établissement de procéder à l’admission de l’usager, positionné par la
commission territoriale.
Dans le cas où la structure refuse son admission, la direction doit alors motiver par écrit ce refus
dans les meilleurs délais (8 jours) auprès de l’usager avec copie au SIAO (secrétariat de la
commission et structure d’instruction), aux services orienteurs (CCAS, hôpital…) et à la DDCSPP.
La demande de prolongation de l’admission à l’aide sociale doit se faire au plus tard, un mois
avant l’expiration de la période d’accueil.
Les renouvellements de prise en charge, proposés par les établissements d’accueil, sont soumis à
l’avis de la commission, au regard de ce qui a été décidé lors du premier examen de la demande.
Présentation et organisation du SIAO 35 Page 20
3.4- La commission départementale de l’hébergement
La commission départementale fonctionne selon une périodicité et une organisation adaptée aux
besoins (2 à 3 fois par an) ; elle est présidée par les services de l’Etat et animée par le SIAO.
Les missions de cette commission départementale sont de :
Etudier les situations préoccupantes et complexes ;
Etudier les demandes d’hébergement pour lesquelles aucun territoire n’a été demandé,
Observer les données de la veille sociale collectées pour chaque commission territoriale.
Les situations préoccupantes concernent :
- les refus répétés d’un usager d’entrer dans une structure d’accueil ;
- les refus répétés d’une structure d’accueil d’admettre un usager en son sein.
La commission est composée :
des structures d’accueil et d’hébergement,
des structures d’orientation ;
de l’Etat ;
du Conseil Général
des bailleurs sociaux,
des associations caritatives
du SPIP et/ou de la coordinatrice départementale des sortants de prisons
de l’ARS
du CCRPA.
Les recours relatifs aux Aides Sociales à l’Hébergement relèvent de la compétence de la
Commission Départementale d’Aide Sociale, laquelle peut être saisie à l’adresse suivante :
CDAS – DDCSPP – 15 avenue de Cucillé – 35 000 Rennes
Présentation et organisation du SIAO 35 Page 21
3.5- Synthèse des missions assignées au SIAO Insertion
Il est prévu une mise en œuvre progressive en 2014 et 2015 des commissions territoriales
d’orientation et d’insertion, territoire après territoire. Les questions organisationnelles,
méthodologiques, d’appropriation des pratiques et procédures, nécessitent une approche
adaptée en fonction des secteurs afin de garantir la qualité et l’opérationnalité des commissions.
Missions
opérationnelles Modalités d’exercice Outils, moyens, périodicité
Gérer en direct
l’attribution de
toutes les places
insertion et
stabilisation des
CHRS
Coordonner le travail des structures
d’évaluation
Diffusion et utilisation des outils
communs (ProGdis, grille)
Organiser et centraliser les demandes Outils informatiques et supports
de travail adéquats à créer
Gérer de la liste d’attente et orientation
en temps réel
Priorisation des demandes et suivi
des disponibilités
Organiser et animer les commissions
territoriales
Invitations, calendrier,
présentation des dossiers,
validation des décisions, compte-
rendu, procès-verbaux
Identifier et
orienter les
personnes ayant
besoin d’un
logement ou
ordinaire
Organiser les différents partenariats :
AIVS, CLH, RSP, DALO… Conventions partenariales
Etre observatoire
local de
l’hébergement
d’insertion
Eléments statistiques sur les demandes
d’admissions, fins de prise en charge,
refus de l’établissement ou de l’usager
Analyse et évolution
Tableau statistique sur le flux et la
typologie des personnes
concernées
Préparer l’évaluation annuelle du
dispositif
Bilan annuel quantitatif et
qualitatif une fois par an
Communiquer
l'ensemble des
informations
recueillies à l'Etat
et aux partenaires
concernés
Connaître les acteurs de l’orientation, de
l’hébergement
Mise à jour des contacts, des
missions, des évolutions
Commissions départementales de
l’insertion
Calendrier, invitation, ordre du
jour, animation et compte-rendu
2 à 3 fois par an
Communication et information Lettres d’information
Il appartiendra aux services de l’Etat et au comité de pilotage de préciser leurs attentes
concernant les chiffres ou statistiques souhaités.
Thématiques prioritaires :
typologie des publics hébergés
typologie des refus de prise en charge
typologie de l’accès au logement adapté et ordinaire
Présentation et organisation du SIAO 35 Page 22
Page de signatures
PRESENTATION ET ORGANISATION
DES MISSIONS DU SIAO
Le présent document est validé le
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
L’Administrateur du GCSMS
SIAO 35
Les services de l’Etat
Service Intégré
D’Accueil et
d’Orientation
Présentation et organisation du SIAO 35 Page 23
INDEX DES SIGLES
ADO Habitat: Association Départementale des Organismes de l’Habitat d’Ille & Vilaine
AHI : Accueil Hébergement Insertion
AIS : Association pour l'Insertion Sociale
ALT : Allocation Logement Temporaire
AMIDS : Association Malouine d'Insertion et de Développement Social
ARE : Allocation d'aide au Retour à l'Emploi
ASE : Aide Sociale à l'Enfance
ASS : Allocation de Solidarité Spécifique
ATA : Allocation Temporaire d'Attente
AVDL : Accompagnement vers et dans le logement
CADA : Centre d'accueil de demandeurs d'asile
CAO : Coordination/Cellule Accueil Orientation
CASF : Code de l'Action Sociale et des Familles
CCAS : Centre Communal d'Action Sociale
CCRPA : Conseil Consultatif Régional des Personnes Accueillies/Accompagnées
CDAS : Centre Départemental d’Action Sociale
CHGR : Centre Hospitalier Guillaume Régnier
CHRS : Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
CHU : Centre d’Hébergement d’Urgence
CIAS : Centre Intercommunal d'Action Sociale
CLH : Commission Locale de l'Habitat
CMU : Couverture Maladie Universelle
DA: Demandeur d’Asile
DALO: Droit au logement opposable
DDCSPP : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
FJT: Foyer Jeunes Travailleurs
FSL: Fonds de Solidarité pour le Logement
GCSMS: Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale
HAP: Halte Aux Passants
MDPH: Maison Départementale des Personnes Handicapées
PAO: Point/Permanence Accueil Orientation
PDAHI: Plans Départementaux d'Accueil, d'Hébergement et d'Insertion
PDALPD: Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées
RSA: Revenu de Solidarité Active
RSP: Relogement Social Prioritaire
SEA : Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte
SPIP : Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
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ANNEXE 1 – Schéma d’un parcours résidentiel
ANNEXE 2 – Protocole Accueil et Hébergement
Page 1/5
Page 2/5
Page 3/5
Page 4/5
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ANNEXE 3 – Avis de la CNIL
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Page 2/7
Page 3/7
Page 4/7
Page 5/7
Page 6/7
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