Conseil municipal 7
Message et rapports
Message du directeur général et du trésorier 11Rapport du vérificateur général 13Rapport de l’auditeur indépendant 17
Informations sectorielles consolidées
Résultats détaillés par organismes 23Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales par organismes 24Excédent (déficit) d’investissement à des fins fiscales par organismes 25Variation des actifs financiers nets (de la dette nette) par organismes 26Situation financière par organismes 27Flux de trésorerie par organismes 28Charges par objets par organismes 29
États financiers consolidés
État consolidé des résultats 33État consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) 34État consolidé de la situation financière 35État consolidé des flux de trésorerie 36Notes complémentaires aux états financiers consolidés 37
Autres renseignements complémentaires consolidés
Excédent (déficit) accumulé consolidé 51 Avantages sociaux futurs consolidés 53Endettement total net à long terme consolidé 61
Renseignements consolidés non audités
Analyse des revenus consolidés 65Analyse des charges consolidées 72
Taux global de taxation réel
Rapport du vérificateur général sur le taux global de taxation réel 77Taux global de taxation réel 79
Renseignements supplémentaires non audités
Acquisition d’immobilisations consolidées par catégories 85Acquisition d’infrastructures pour nouveau développement et autres acquisitions d’immobilisations consolidées 85Analyse de la dette à long terme consolidée 86Analyse de la charge de quotes-parts consolidée 87Analyse de la rémunération non consolidée 88Analyse des revenus de transfert non consolidés par sources 88Analyse du coût des services municipaux non consolidé 89Acquisition d’immobilisations non consolidées par objets 91Analyse de l’excédent (déficit) accumulé non consolidé 92Fonds de roulement non consolidé 94Soldes disponibles des règlements d’emprunt fermés non consolidés 95Renseignements supplémentaires 96Endettement net à long terme consolidé 98Questionnaire 99Autres renseignements sur l’organisme municipal 101
Table des matières
7 Rapport financier consolidé 2015Ville de laVal
Maire Marc Demers PRÉSIDENT DU COMITÉ EXÉCUTIF
Districts électoraux Conseillers
1. Saint-François Jacques St-Jean2. Saint-Vincent-de-Paul Paolo Galati3. Val-des-Arbres Christiane Yoakim PRÉSIDENTE DU CONSEIL MUNICIPAL
4. Duvernay — Pont-Viau Stéphane Boyer5. Marigot Daniel Hébert6. Concorde — Bois-de-Boulogne Sandra Desmeules MEMBRE DU COMITÉ EXÉCUTIF
7. Renaud Raynald Adams MEMBRE DU COMITÉ EXÉCUTIF
8. Vimont Michel Poissant9. Saint-Bruno David De Cotis VICE-PRÉSIDENT DU COMITÉ EXÉCUTIF
10. Auteuil Jocelyne Frédéric-Gauthier11. Laval-des-Rapides Pierre Anthian12. Souvenir — Labelle Jean Coupal13. L’Abord-à-Plouffe Vasilios Karidogiannis14. Chomedey Aglaia Revelakis15. Saint-Martin Aline Dib16. Sainte-Dorothée Ray Khalil17. Laval-les-Îles Nicholas Borne18. L’Orée-des-Bois Alain Lecompte19. Marc-Aurèle-Fortin Gilbert Dumas20. Fabreville Michel Trottier21. Sainte-Rose Virginie Dufour MEMBRE DU COMITÉ EXÉCUTIF
Conseil municipal
11
Message du directeur général et du trésorier
À Monsieur le Maire,
Aux membres du Conseil municipal,
Nous avons le plaisir de vous présenter le rapport financier consolidé de la Ville de Laval pour l’exercice financier terminé le 31 décembre 2015. Les états financiers consolidés que nous déposons présentent un portrait fidèle des activités financières de la Ville de Laval pour l’année 2015 et regroupent toutes les données financières de l’entité formée par la Ville de Laval et des organismes qu’elle contrôle.
En date du 31 décembre 2015, en excluant les organismes qu’elle contrôle, la Ville a réalisé un surplus de 30,6 M$. La gestion saine et rigoureuse des finances publiques a contribué de façon positive à ce résultat.
Plusieurs postes de dépenses ont participé à générer des économies dont, notamment, 2,9 M$ au niveau de la rémunération. Ces dépenses salariales inférieures au budget ont engendré également un excédent au niveau des bénéfices sociaux autres que le régime de retraite capitalisé de l’ordre de 4,6 M$, dont une économie de 2,4 M$ à l’égard des cotisations à la CSST en raison d`amélioration con-tinue dans la gestion de la prévention et de la sécurité au travail. Par ailleurs, en plus de bénéficier d’une économie de 8,7 M$ au niveau des frais de financement, d’autres économies proviennent également des dépenses d’entretien, location et communication, d’essence, d’honoraires et d’autres dépenses diverses. Au chapitre des revenus, même si l’on constate une baisse de 2,9 M$ au niveau des droits de mutation, les revenus d’intérêts génèrent un excédent de 4,9 M$ alors que les ventes de terrains contribuent pour 3,8 M$ à ce dernier.
Responsabilité de la direction de la Ville à l’égard de la présentation financière
Les états financiers consolidés présentés dans ce rapport sont dressés conformément aux lois et aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, le tout tel que décrit à la note 2 afférente à ces états financiers consolidés.
Les états financiers consolidés et toute l’information figurant dans le présent rapport financier annuel sont la responsabilité de la direction de la Ville. Cette dernière s’est également assurée de la cohérence entre les états financiers consolidés et toutes les autres informations divulguées dans le rapport financier annuel.
Pour évaluer certains faits et opérations, la direction de la Ville a procédé à des estimations d’après la meilleure appréciation qu’elle avait de la situation et en tenant compte de l’importance relative.
La direction de la Ville a la responsabilité de maintenir des systèmes de contrôle interne et de comptabilité appropriés qui fournissent une assurance raisonnable que les politiques de la Ville sont suivies, que ses opérations sont effectuées conformément aux lois et au-torisations appropriées, que ses biens sont convenablement conservés et que les états financiers consolidés reposent sur des registres comptables fiables.
Le vérificateur général de Laval et l’auditeur indépendant, Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L., ont audité les états financiers consolidés et ont présenté les rapports qui suivent dans les prochaines pages.
12
Comptabilisation des paiements de transfert
Comme vous pourrez le constater à la lecture des rapports des deux auditeurs, leur interprétation diverge de celle de la direction au sujet du traitement de la norme comptable portant sur la comptabilisation des paiements de transfert mise en place en 2013. Cette divergence concerne principalement la notion d’autorisation des transferts par le cédant qui fait aussi l’objet d’interprétations diverses au sein de la profession comptable. Des précisions doivent être apportées au cours de l’année 2016 par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. La Ville suivra de près le déroulement de ces travaux de normalisation.
Enfin, nous tenons à remercier sincèrement l’ensemble des employés de la Ville qui ont contribué à l’atteinte de ces résultats positifs.
Sylvain Gouin
DIRECTEUR DU SERVICE DES FINANCES ET TRÉSORIER
Le 11 avril 2016
Serge Lamontagne
DIRECTEUR GÉNÉRAL
13
Rapport du vérificateur général
Aux membres du conseil municipal de Ville de Laval,
J'ai effectué l'audit des états financiers consolidés ci-joints de la Ville de Laval, qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2015 et les états consolidés des résultats, de la variation de la dette nette et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.
Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidés
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elleconsidère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Responsabilité de l'auditeur
Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les Normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d'audit appropriées auxcirconstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers consolidés.
J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit assortie d’une réserve.
14
Fondement de l'opinion avec réserve
La direction n’a pas comptabilisé à l’état consolidé de la situation financière des paiements de transfert à recevoir du gouvernement du Québec et dont il est prévu que lesdits paiements de transfert seront effectivement obtenus. Ces montants sont relatifs à différents programmes d’aide concernant la construction d’immobilisations et d’autres charges pour lesquels les travaux ont été réalisés ou les charges constatées, mais dont les transferts en vertu des programmes d’aide sont versés par le gouvernement de façon pluriannuelle. Cette méthode comptable constitue une dérogation aux recommandations du chapitre SP3410 « Paiements de transfert », du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public qui prévoit la comptabilisation des paiements de transfert à titre de revenus pour le bénéficiaire lorsqu’ils sont autorisés par le gouvernement cédant à la suite de l’exercice de son pouvoir habilitant et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité, sauf lorsque les stipulations de l’accord créent une obligation répondant à la définition d’un passif.
Les incidences de la comptabilisation actuelle sur les états financiers consolidés aux 31 décembre 2015 et 2014sont les suivantes :
Surévaluation/(Sous-évaluation)
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État consolidé de la situation financièreDébiteurs et Actifs financiers (120 853 353) (100 139 761)Dette nette 120 853 353 100 139 761Excédent accumulé (120 853 353) (100 139 761)
État consolidé des résultatsTransferts et Revenus (20 713 592) (12 863 366)Excédent de l’exercice (20 713 592) (12 863 366)Redressement aux exercices antérieurs (100 139 761) (87 276 395)Excédent accumulé à la fin de l’exercice (120 853 353) (100 139 761)
Opinion avec réserve
À mon avis, à l'exception des incidences des problèmes décrits dans le paragraphe « Fondement de l'opinion avec réserve », les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Ville de Laval au 31 décembre 2015, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Observations
Sans pour autant modifier mon opinion, j'attire l'attention sur le fait que la Ville de Laval inclut dans ses étatsfinanciers consolidés certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire (MAMOT) et présentées aux pages 24, 25, 27, 51, 52 et 61, portent sur l'établissement de l'excédent de l'exercice à des fins fiscales, la ventilation del'excédent accumulé ainsi que sur l'endettement total net à long terme. De plus, la présentation de certaines rubriques de l’excédent accumulé diffère de ce qui est prescrit par le MAMOT.
15
Autres points
Comptabilisation des paiements de transfert
Une version révisée de la norme portant sur la comptabilisation des paiements de transfert (chapitre SP3410 « Paiements de transfert » du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public) est entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2012. Le fondement de mon opinion avec réserve exprimé ci-dessus découle de mon interprétation de cette norme.
La norme maintient le principe qu’un paiement de transfert doit être constaté à titre de revenu ou de charge lorsqu’il est autorisé et que les critères d’admissibilité sont atteints. Elle précise cependant le critère d’autorisation pour le bénéficiaire en le mettant en lien avec l’autorisation du côté du cédant, d’où la divergence d’interprétation concernant les paiements de transfert. Je considère que les représentants des gouvernements, tout comme ceux de la Ville, sont habilités à négocier et à conclure des ententes valides et que, par conséquent, l’autorisation d’un paiement de transfert survient lorsqu’un représentant habilité signe une entente et informe par écrit le bénéficiaire de sa décision d’effectuer un transfert. Ces faits établissent, selon moi, qu'il est prévu que lesdits paiements de transfert seront effectivement obtenus ou versés.
Le vérificateur général,
Michèle Galipeau, CPA auditeur, CA
Laval, le 11 avril 2016
17
Rapport de l’auditeur indépendant
Aux membres du conseil municipal deVille de Laval
Nous avons effectué l’audit des états financiers consolidés ci-joints de la Ville de Laval, qui comprennent l’état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2015 et l’état consolidé des résultats, l’état consolidé de la variation de la dette netteet l’état consolidé des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.
Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidésLa direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers consolidés exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Responsabilité de l’auditeurNotre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiersconsolidés, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiersconsolidés ne comportent pas d’anomalies significatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers consolidés.
Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L.
Bureau 300 Les Tours Triomphe 2500, boul. Daniel-Johnson Laval (Québec) H7T 2P6 Téléphone : 514 382-0270 Télécopieur : 514 875-9797 www.rcgt.com
Membre de Grant Thornton International Ltd
18
2
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit avec réserve.
Fondement de l’opinion avec réserveLa Ville de Laval n’a pas comptabilisé, à l’état consolidé de la situation financière, des paiements de transfert relatifs à différents programmes d’aide concernant la construction d’immobilisations et d’autres dépenses financées ou devant être financées par emprunts dont certains des travaux ont été réalisés. Cette situation est conforme aux exigences de l’article 1.1 de la Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux (RLRQ, chapitre S-37.01) qui énonce que seule la partie de la subvention qui est exigible dans l’exercice de la société et autorisée par le Parlementdans l’année financière du gouvernement doit être comptabilisée. Elle constitue cependant une dérogation à la norme comptable sur les paiements de transfert qui prévoit la comptabilisation des subventions lorsqu’elles sont autorisées par le cédant à la suite de l’exercice de son pouvoir habilitant et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité. Étant donné la comptabilisation actuelle de ces paiements de transfert comme le prescrit la Loi, les ajustements suivants sont nécessaires afin que les états financiers consolidés de la Ville de Laval respectent les Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Surévaluation/ (Sous-évaluation)
2015 2014 État de la situation financière Débiteurs – gouvernement du Québec (120 853 353) (100 139 761) Dette nette Excédent accumulé
120 853 353 (120 853 353)
100 139 761 (100 139 761)
État des résultats Revenus - transferts (20 713 592) (12 863 366) Excédent de l’exercice (20 713 592) (12 863 366) Excédent accumulé au début de l’exercice (100 139 761) (87 276 395) Excédent accumulé à la fin de l’exercice (120 853 353) (100 139 761)
Opinion avec réserveÀ notre avis, à l’exception des incidences du problème décrit dans le paragraphe de fondement de l’opinion avec réserve, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Ville de Laval au 31 décembre 2015 ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
ObservationsSans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur le fait que la Ville de Laval inclut dans ses états financiers consolidés certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le
19
3
ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire et présentées aux pages 24, 25, 51, 52 et 61, portent sur l’établissement de l’excédent (du déficit) de l’exercice et sur la ventilation de l’excédent (du déficit) accumulé à des fins fiscales ainsi que sur l’endettement total net à long terme.
LavalLe 11 avril 2016
1 CPA auditeur, CA permis de comptabilité publique no A111208
23 Rapport financier consolidé 2015Ville de laVal
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28 Ville de laValRapport financier consolidé 2015
INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
municipale contrôlés consolidé
Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
Administration Organismes Totalmunicipale
AdministrationRéalisations 2014 Réalisations 2015
Excédent (déficit) de l'exerciceÉléments sans effet sur la trésorerie
88 335 613 55 650 139 1
Variation nette des éléments hors caisse
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4
Autres actifs financiers8 Créditeurs et charges à payer
Revenus reportés Actif / passif au titre des avantages
9
1011 Propriétés destinées à la revente12 Stocks de fournitures
Autres actifs non financiers 1314
Activités de placement
15
Prêts, placements de portefeuille à titre
16
d'investissement et participations dans des
17
FLUX DE TRÉSORERIE PAR ORGANISMES
1
Activités de fonctionnement
Amortissement Autres - Perte (gain) sur cession d'immobilisations - Provision pour moins-value
Débiteurs
sociaux futurs
Émission ou acquisition Remboursement ou cession
Activités de financement Émission de dettes à long terme Remboursement de la dette à long terme Variation nette des emprunts temporaires Variation nette des frais reportés liés à la dette à long termeAutres
- -
et des équivalents de trésorerie
Trésorerie et équivalents de trésorerie(insuffisance) au début de l'exercice
Augmentation (diminution) de la trésorerie
Trésorerie et équivalents de trésorerie(insuffisance) à la fin de l'exercice (note 16)
1.
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Activités d'investissement enimmobilisationsAcquisitionProduit de cession
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(169 433 617)
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(4 791 032)(761 865)
18 943 155 662 232 (316 082)
3 994 451 227 265 511
99 630 455 175 000
(99 455 455)
543 994 385 545
(366 952 571)
103 001 149 121 575 041
(17 988 452)
(257 130 967)
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17 762 838
9 715 551
4 750 432 765 177
(482 900)
84 871 (1 989 042)
30 606 927
33 790 819 360
(33 790 459)
(10 267)
125 120 114 853
33 707 000 15 586 761
18 312 487
15 118 688
13 451 096
28 569 784
57 620 481
127 776 546
442 312 266 217
186 105 556
53 412 049 (659 383)
(2 003 542)(239 501)
18 460 255 662 232 (231 211)
2 248 222 257 754 677
133 421 274 175 360
(133 245 914)
669 114 500 398
(366 962 838)
136 708 149 137 044 041
441 796
(242 012 279)
284 651 373
42 639 094
( )( )( )( )
22Variation nette des placements temporaires (221 205 878) (366 794 122) (366 794 122)
27 (180 746) 585 440 192 248 777 688
( )( )( )( )entreprises municipales
Autres placements de portefeuille
Cession Acquisition
21
20 ( )( )( )( )
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29 Rapport financier consolidé 2015Ville de laValVille de laVal
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33 Rapport financier consolidé 2015Ville de laVal
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
2014
ÉTAT CONSOLIDÉ DES RÉSULTATS
RevenusTaxesCompensations tenant lieu de taxes
Imposition de droits Services rendus
Administration généraleCharges
Sécurité publiqueTransportHygiène du milieuSanté et bien-êtreAménagement, urbanisme et développementLoisirs et cultureRéseau d'électricitéFrais de financement
de l'exerciceExcédent (déficit) accumulé redressé au début
Réalisations
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43 523 097 34 651 815
801 071 023
1 862 786 420
81 221 195
Quotes-parts 3
Transferts 4 68 346 772 98 727 051
17
19
Amendes et pénalitésIntérêts
9 15 099 681 13 958 384
11 881 656 061 896 143 071
7 16 375 385 15 085 601
Autres revenus 23 745 091 27 511 132
21
95 072 048 Excédent (déficit) de l'exercice
23 1 787 418 696 24 (19 704 324)
25 1 767 714 372
2015
Quote-part dans les résultats nets d'entreprisesmunicipales 10 (41 006) (66 482)
18
Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs (note 3)
à la fin de l'exerciceExcédent (déficit) accumulé
8
Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignements complémentaires à la page 24.
2015Budget
668 284 100 15 851 700
87 928 200 45 646 800 32 430 000 17 885 000 10 047 000 24 138 300
902 211 100
95 402 300 169 448 700 267 203 600 149 652 900 10 742 900 21 976 600 88 753 900
59 288 200 862 469 100 39 742 000
160 197 710 263 121 172 147 011 362
9 964 648 20 059 194 88 549 243
824 035 580 48 438 253
57 620 481
1 884 796 228 (22 009 808)
1 862 786 420
1 920 406 901
157 651 840 254 298 333 143 010 561 10 617 839 19 415 294 83 445 016
51 410 945
éTaT ConsoLIdé des RésuLTaTsExercice terminé le 31 décembre 2015
34 Ville de laValRapport financier consolidé 2015
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
2014
ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE)
Excédent (déficit) de l'exercice
Variation des immobilisations
Produit de cession
Variation des propriétés destinées à la reventeVariation des stocks de fournituresVariation des autres actifs non financiers
Variation des actifs financiers nets ou de ladette nette
à la fin de l'exercice
Réalisations
2
5
6
18
14
15
16
17
(416 417 149)
1
3 Acquisition
4 Amortissement
9
11
7
Actifs financiers nets redressés (dette nette redressée)
2015
(Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement
10
Actifs financiers nets (dette nette)
8
Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
2015Budget
39 742 000
327 291 400
au début de l'exercice
( ) ( ))( 561 400
125 672 000 (561 400)
(201 619 400)
(161 877 400)
57 620 481 95 072 048
133 421 274 175 360
127 776 546 442 312
(5 027 056)
662 232 (231 211)
2 248 222 2 679 243
55 272 668
(471 689 817)
(471 689 817)
(42 156 033)
164 912 290 2 675
122 730 239 23 343
(6 604 047)
(2 073 985)(230 099)
(4 299 963)
(471 689 817)
46 311 968
(498 297 461)
(19 704 324)
(518 001 785)
12
13Gains (pertes) de réévaluation nets(161 877 400) 55 272 668 46 311 968
Actifs financiers nets (dette nette) au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs (note 3) /Reclassement de propriétés destinées à la revente
éTaT ConsoLIdé de La VaRIaTIon des aCTIfs fInanCIeRs neTs (de La deTTe neTTe)Exercice terminé le 31 décembre 2015
35 Rapport financier consolidé 2015Ville de laValVille de laVal
PASSIFSDécouvert bancaireEmprunts temporairesCréditeurs et charges à payer (note 9)Revenus reportés (note 10)Dette à long terme (note 11)Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 7)
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ
Obligations contractuelles (note 18)Éventualités (note 19)
6
7
2
3
4
5
1
14
9
21
23
17
18
19
20
16
20142015
ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE
42 637 327 638 001 767 144 549 666
2 262 400 279 404
828 390 564
2 336 824 050
177 132 184 36 892 939
760 561 373 270 221 217
(416 417 149)
21 621 305 534 235 946 197 863 502
2 196 260 440 410
756 358 040
2 334 476 237
179 034 878 37 132 440
760 119 577 251 760 962
(471 689 817)
AU 31 DÉCEMBRE 2015
ACTIFS FINANCIERSEncaissePlacements temporairesDébiteurs (note 5)PrêtsPlacements de portefeuille (note 6) Participations dans des entreprises municipales Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 7) Autres actifs financiers (note 8) 8 617
10
11
2 260 116 558 60 734 873
2 255 089 502 61 397 105
8 066 968 7 835 757
ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations (note 13)Propriétés destinées à la revente (note 14) Stocks de fournituresAutres actifs non financiers (note 15)
13
7 905 651 10 153 873
12
15
1 920 406 901 1 862 786 420
22
1 244 807 713 1 228 047 857
660 000
Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 12)
éTaT ConsoLIdé de La sITuaTIon fInanCIèReAu 31 décembre 2015
36 Ville de laValRapport financier consolidé 2015
ÉTAT CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIEEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
Excédent (déficit) de l'exerciceÉléments sans effet sur la trésorerie
57 620 481 95 072 048 1
Variation nette des éléments hors caisse
127 776 546 122 730 239 2
442 312 23 343 3
186 105 556 5
(659 383) 295 087 7
266 217 4
Autres actifs financiers8 Créditeurs et charges à payer
Revenus reportés Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs
9
18 460 255 35 245 169 10
662 232 (2 073 985)11 Propriétés destinées à la revente12 Stocks de fournitures
Autres actifs non financiers 13
14
Activités de placement
15
Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement
175 360 16
(133 245 914) (164 909 615)17
Activités de fonctionnement
Amortissement Autres - Perte (gain) sur cession d'immobilisations - Provision pour moins-value
Débiteurs
Émission ou acquisition Remboursement ou cession
Activités de financement Émission de dettes à long terme Remboursement de la dette à long terme Variation nette des emprunts temporaires Variation nette des frais reportés liés à la dette à long termeAutres
- -
équivalents de trésorerie
Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)au début de l'exercice
Augmentation (diminution) de la trésorerie et des
Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)à la fin de l'exercice (note 16)Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
33
32
31
29
30
28
24
25
26
669 114 1 038 518 18
500 398 950 856 19
(366 962 838) (221 293 540)22
Activités d'investissement en immobilisationsAcquisitionProduit de cession
20142015
( )( )
( ) ( )
53 412 049
(2 003 542)
(231 211)
257 754 677 2 248 222
(239 501)
133 421 274
137 044 041 136 708 149
441 796
284 651 373
(242 012 279)
42 639 094
128 917 217 954 547
(4 299 963) 202 795 148
5 544 319 (3 247 772)
(46 392 155)
(230 099)
164 912 290 2 675
149 017 843 148 409 760
437 083
(182 970 924)
467 622 297
284 651 373
6
777 688 (171 000)27
( )( )et participations dans des entreprises municipales
Cession20
21
Autres placements de portefeuille
Variation nette des placements temporaires
Acquisition ( ) ( )
23
(366 794 122) (221 205 878)
éTaT ConsoLIdé des fLux de TRésoReRIeExercice terminé le 31 décembre 2015
37 Rapport financier consolidé 2015Ville de laValVille de laVal
1. Statut
La Ville de Laval (la Ville) est régie principalement par la Loi sur les cités et villes de la province de Québec et par la Charte de la Ville de Laval (1965, chapitre 89 et ses modifications). Elle est dirigée par un conseil municipal et un comité exécutif.
2. Principales méthodes comptables
Les états financiers consolidés sont dressés conformément aux Lois et aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales conformément au Manuel de la présentation de l’infor-mation financière municipale publié par le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire. Celles-ci comprennent l’excédent de l’exercice à des fins fiscales par organismes présenté aux pages 24 et 25, la ventilation de l’excédent accumulé conso-lidé à des fins fiscales présentée aux pages 27, 51 et 52 et l’endettement total net à long terme consolidé présenté à la page 61.
Périmètre comptableLes états financiers consolidés présentent les actifs, les passifs, les revenus et les charges de la Ville. Ils incluent aussi les actifs, les passifs, les revenus et les charges, consolidés ligne par ligne, des organismes contrôlés faisant partie de son périmètre comptable. Le périmètre comptable de la Ville comprend les organismes suivants:
- Société de transport de Laval- Centre local de développement (CLD) de Laval- Place des Aînés de Laval- Laval Technopole- Agriculture Laval (A.G.R.I.L.)- Fondation du Centre de la Nature de Laval- Gestion du Fonds Soutien Laval inc.- Centre d’expositions horticoles et commerciales de Laval- Corporation des célébrations 2015 à Laval- Patinorama Laval
La Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 (chapitre 8 des lois de 2015), apporte diverses modifications concernant la gouvernance municipale en matière de développement local et régional.
Ainsi, le 21 avril 2015, les droits, obligations, actifs et passifs du Centre local de développement (CLD) de Laval découlant d’un contrat de prêt conclu pour l’établissement d’un fonds local d’investissement (FLI) conformément au décret no. 501-98 sont devenus ceux de la Ville.
Les résultats du FLI pour la période du 1er janvier au 20 avril 2015 sont donc inclus dans les résultats des organismes contrôlés consolidés, tandis que les résultats pour la période du 21 avril au 31 décembre 2015 sont inclus dans les résultats de l’administration municipale. Par conséquent, ces éléments n’apparaissent pas aux flux de trésorerie.
Le CLD est en processus d’arrêt de ses activités, lesquelles seront transférées progressivement à la Ville. La quasi-totalité des activités de Laval Technopole ont été transférées dans la Ville le 4 janvier 2016. Cet organisme sera dissout au cours d’un prochain exercice. Durant l’exercice, les activités de la Fondation du Centre de la Nature de Laval ont été intégrées à la Ville.
Comptabilité d’exercice La Ville et ses organismes contrôlés utilisent la méthode de la comptabilité d’exercice. En vertu de cette méthode, les éléments présentés à titre d’actifs, de passifs, de revenus et de charges sont constatés au cours de l’exercice où ont lieu les faits et les tran-sactions.
noTes CoMpLéMenTaIRes aux éTaTs fInanCIeRs ConsoLIdésExercice terminé le 31 décembre 2015
38 Ville de laValRapport financier consolidé 2015
2. Principales méthodes comptables (suite)
Utilisation d’estimationsLa préparation des états financiers consolidés, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige que la direction formule des hypothèses et procède à des estimations qui ont une incidence sur les montants présentés aux titres des revenus, des charges, des actifs, des passifs, des engagements et des éventualités. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations.
Les principales estimations comprennent: la provision pour créances douteuses et pour réduction de valeur sur placements, les revenus de taxation révisés, les droits de mutation immobilière, les transferts, les durées de vie utile des immobilisations aux fins de l’amortissement, les provisions à l’égard des salaires et avantages sociaux, du passif au titre des avantages sociaux futurs, du passif aux titres des sites contaminés, des passifs, des contestations d’évaluation et des réclamations en justice.
Revenus de transfertLes revenus de transfert sont constatés aux états financiers dans l’exercice au cours duquel surviennent les faits qui donnent lieu aux transferts, dans la mesure où ils ont été autorisés, les critères d’admissibilité ont été satisfaits et une estimation raisonnable des montants est possible, sauf lorsque les stipulations de l’accord créent une obligation répondant à la définition d’un passif. Dans un tel cas, le transfert est constaté à titre de passif au poste Revenus reportés.
Trésorerie et équivalents de trésorerieLa trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de l’encaisse et des placements temporaires dont l’échéance initiale est de moins de trois mois.
PlacementsLes placements temporaires sont présentés au moindre du coût et de la juste valeur.
Les placements de portefeuille sont comptabilisés à leur valeur nominale moins une provision pour réduction de valeur déterminée selon les probabilités de recouvrement.
Participations dans des entreprises municipalesLa participation dans l’entreprise municipale Fonds Soutien Laval S.E.C. est présentée, pour la quote-part applicable, selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation.
ImmobilisationsLes immobilisations sont comptabilisées au coût. Ce coût inclut les intérêts sur emprunts temporaires calculés jusqu’à la date de mise en service. Les immobilisations sont essentiellement amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur les périodes suivantes:
Infrastructures 10 à 40 ansBâtiments 20 à 40 ansVéhicules 5 à 20 ansAmeublement et équipement de bureau 3 à 15 ansMachinerie, outillage et équipement 5 à 20 ansAutres 10 ans
L’amortissement des véhicules de la Société de transport de Laval est calculé selon la méthode dégressive à des taux annuels de 22 % et 30 %.
Propriétés destinées à la reventeLes propriétés destinées à la revente sont évaluées au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. La portion de ces proprié-tés, destinées à être vendues au cours de l’exercice subséquent, est présentée dans les actifs financiers.
Stocks de fournituresLes stocks de fournitures sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est établi essentiellement selon la méthode de l’épuisement successif.
noTes CoMpLéMenTaIRes aux éTaTs fInanCIeRs ConsoLIdés (SuitE)Exercice terminé le 31 décembre 2015
39 Rapport financier consolidé 2015Ville de laValVille de laVal
2. Principales méthodes comptables (suite)
Passif au titre des sites contaminésLes obligations découlant de la réhabilitation de terrains contaminés sous la responsabilité de la Ville, ou pouvant de façon probable relever de sa responsabilité, sont comptabilisées à titre de passif relatif aux frais d’assainissement des sites contaminés dès que la contamination survient ou que la Ville en est informée, qu’il est prévu que des avantages économiques futurs seront abandonnés et qu’il est possible de procéder à une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif comprend les coûts estimatifs de la ges-tion et de la réhabilitation des terrains contaminés ainsi que les coûts afférents à la maintenance et à la surveillance après assainisse-ment, le cas échéant. L’évaluation de ces coûts est établie à partir de la meilleure information disponible et est révisée annuellement.
Frais reportés liés à la dette à long termeLes frais reportés liés à la dette à long terme sont amortis sur la durée de l’émission selon la méthode de l’amortissement linéaire. La dette à long terme est présentée, nette de ces frais reportés, à l’état consolidé de la situation financière.
Avantages sociaux futursA) Avantages sociaux futurs à cotisations déterminées
Le régime de retraite des élus municipaux et le programme d’allocation de retraite des cols bleus auxquels participe la Ville ainsi que les régimes de retraite des employés syndiqués de la Société de transport de Laval, sont comptabilisés comme des régimes de retraite à cotisations déterminées. La charge correspond aux cotisations versées par l’employeur.
Un passif est constaté dans les créditeurs et charges à payer pour des cotisations dues, non versées à la fin de l’exercice, de même que pour des cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus.
B) Avantages sociaux futurs à prestations déterminéesEn plus des prestations de retraite, ces avantages comprennent notamment les avantages complémentaires de retraite comme la couverture des soins de santé et l’assurance-vie offertes aux retraités ainsi que le coût du maintien des avantages lors de certaines absences prolongées.
La charge est établie selon la comptabilité d’exercice intégrale de manière à attribuer le coût des prestations constituées aux exercices au cours desquels les services correspondants sont rendus par les salariés participants. Se rajoutent, à titre de frais de financement, les intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées moins le rendement espéré des actifs du régime.
Un passif au titre des avantages sociaux futurs est présenté à l’état consolidé de la situation financière pour refléter l’écart à la fin de l’exercice entre la valeur des obligations au titre des prestations constituées et la valeur des actifs du régime, net des gains et pertes actuariels non amortis.
Les obligations au titre des prestations constituées sont calculées de façon actuarielle selon la méthode de répartition des pres-tations au prorata des services avec projection des salaires futurs à partir du taux d’actualisation fixé et des hypothèses les plus probables de la Ville et de la Société de transport de Laval en matière d’évolution des salaires, de roulement du personnel, d’âge de départ à la retraite des participants, d’évolution des coûts futurs et d’autres facteurs actuariels.
Aux fins du calcul de la valeur des actifs et du rendement espéré des actifs, ceux-ci sont évalués en date du 31 décembre 2015 selon la méthode de la valeur ajustée sur une période de quatre (4) ans.
Les gains et les pertes actuariels pour les avantages de retraite des employés sont amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des salariés participants. L’amortissement débute dans l’exercice subséquent à celui de la constatation du gain ou de la perte. La charge attribuable à la portion des gains et pertes actuariels comptables comprise dans le couloir, fixé à 10 % de la valeur la plus élevée entre la valeur de l’actif du régime et celle de l’obligation au titre des prestations constituées, peut faire l’objet d’une affectation aux dépenses constatées à taxer ou à pourvoir. Pour les autres avantages, les gains et les pertes sont constatés immédiatement dans l’exercice au cours duquel ils se matérialisent.
Le coût des services passés découlant d’une modification de régime est passé immédiatement à la charge de l’exercice.
L’excédent de la charge de l’exercice sur le décaissement requis pour certains régimes non capitalisés fait l’objet en contrepartie d’une dépense constatée à taxer ou à pourvoir.
noTes CoMpLéMenTaIRes aux éTaTs fInanCIeRs ConsoLIdés (SuitE)Exercice terminé le 31 décembre 2015
40 Ville de laValRapport financier consolidé 2015
2. Principales méthodes comptables (suite)
Dépenses constatées à taxer ou à pourvoirLes dépenses constatées à taxer ou à pourvoir correspondent à des charges comptabilisées dans l’exercice ou antérieurement qui font l’objet de taxation différée. Elles sont créées aux fins suivantes suite à un choix exercé par la Ville et la Société de transport de Laval et amorties selon les durées indiquées ci-dessous par affectation à l’état de l’excédent de fonctionnement à des fins fiscales.
A) Mesures transitoires relatives aux avantages sociaux futurs :- Déficit constaté initialement au 1er janvier 2007:
Dans le cas des régimes capitalisés, le déficit initial est amorti de façon progressive sur la DMERCA des salariés participants; dans le cas des régimes non capitalisés, il est amorti de façon non systématique ou non amorti, conformément aux dispositions d’allègement à des fins de taxation;
- Avantages postérieurs au 1er janvier 2007: L’excédent de la charge sur le décaissement requis, dans le cas des régimes non capitalisés, est amorti de façon non systéma-tique ou non amorti;
La mesure d’allègement des gains et des pertes actuariels relatifs aux régimes de retraite à prestations déterminées est amortie de façon non systématique et devra être complètement renversée au terme de la DMERCA, soit 15 ans à compter de 2008.
B) Financement à long terme des activités de fonctionnement :Le financement à long terme des activités de fonctionnement est amorti au fur et à mesure du remboursement en capital.
Instruments financiersLa Société de transport de Laval utilise périodiquement des contrats de swaps sur marchandises pour se couvrir des fluctuations du prix du carburant. Les gains et pertes qui y sont reliés sont constatés dans l’état des résultats au cours de la période où ils sont réalisés et sont présentés avec la charge relative à l’élément couvert. La Société de transport de Laval n’a pas recours à des instru-ments financiers à des fins spéculatives.
3. Modification de méthodes comptables
Passif au titre des sites contaminésAu cours de l’exercice, la Ville a adopté les recommandations du nouveau chapitre SP 3260, « Passif au titre des sites contaminés ».
L’adoption de cette nouvelle norme, en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2014, n’a eu aucune incidence sur les états financiers de la Ville au 31 décembre 2015 et pour l’exercice terminé à cette date. Au 31 décembre 2015, la ville possède des sites contaminés pour lesquels aucun passif n’a été comptabilisé. Présentement, ces sites font l’objet d’un usage productif et aucun changement d’usage n’est à prévoir. Ainsi aucun avantage économique ne sera abandonné.
Revenus affectésAu cours de l’exercice, la Ville a modifié rétrospectivement sa méthode de comptabilisation de certains fonds réservés. Antérieure-ment, conformément aux directives du Manuel de la présentation de l’information financière municipale, les sommes accumulées afférentes aux divers fonds suivants étaient constatées à titre de fonds réservés:
- Fonds parcs, terrains de jeux ou espaces naturels; - Fonds local – réfection et entretien de certaines voies publiques.
Cette méthode de comptabilisation n’était pas conforme au chapitre SP 3100 des Normes comptables canadiennes pour le secteur public, lesquelles prévoient que ces sommes doivent être constatées à titre de revenus reportés et soient enregistrées à titre de reve-nus dans l’exercice au cours duquel elles sont utilisées aux fins prescrites. Cette modification comptable a entraîné, pour l’exercice terminé le 31 décembre 2014, les ajustements suivants :
Augmentation (diminution) $ État consolidé de la situation financière
Revenus reportés 22 009 808Dette nette et excédent accumulé (22 009 808)
État consolidé des résultats
Excédent de l’exercice (2 305 484)Excédent accumulé au début de l’exercice (19 704 324)Excédent accumulé à la fin de l’exercice (22 009 808)
noTes CoMpLéMenTaIRes aux éTaTs fInanCIeRs ConsoLIdés (SuitE)Exercice terminé le 31 décembre 2015
41 Rapport financier consolidé 2015Ville de laValVille de laVal
2015 2014
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
5.Taxes municipalesTaxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxesGouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprisesOrganismes municipauxAutres
--
11
4
5
6
7
8
9
10
Montants des débiteurs affectés au remboursement dela dette à long terme
Autres tiers 14
Droits de mutation immobilièreDivers
22 014 234
68 895 379 20 711 616
546 386
10 079 091 22 302 960
144 549 666
Débiteurs
Encaisse et placements affectés
1
2
4.Montants affectés compris dans les actifs financiers suivants :
3
24 887 571 370 216 373
2 262 300
10 098 226
27 191 437
84 231 287 35 845 308
692 774
16 306 027 33 596 669197 863 502
7 921 197330 790 410
2 196 160
33 780 049
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
Les placements temporaires affectés sont constitués de dépôts à terme échéant de janvier 2016 à mars 2017. Ils portent intérêts à des taux variant de 1,53 % à 1,90 %.Les placements de portefeuille affectés sont ceux acquis via le Fonds local d'investissement (FLI, voir note 17).
Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs
EncaissePlacements temporairesPlacements de portefeuille
15 35 835 101
Gouvernement du Québec et ses entreprises 12 35 835 101 Organismes municipaux 13
33 780 049
16 10 872 130
Placements de portefeuille6.22
23
24
2 262 400
2 262 400
Les placements à titre d'investissement sont constitués de prêts et de capital-actionsd'entreprises.
Placements à titre d'investissementAutres placements
2 196 260
2 196 260
noTes CoMpLéMenTaIRes aux éTaTs fInanCIeRs ConsoLIdés (SuitE)Exercice terminé le 31 décembre 2015
Les placements temporaires affectés sont constitués de dépôts à terme échéant de janvier 2016 à mars 2017. Ils portent intérêts à des taux variant de 1,53 % à 1,90 %. Les placements de portefeuille affectés sont ceux acquis via le Fonds local d’investissement (FLI, voir note 17).
Les placements à titre d’investissement sont constitués de prêts et de capital-actions d’entreprises.
42 Ville de laValRapport financier consolidé 2015
2015 2014
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Autres actifs financiersPropriétés destinées à la revente (note 14) Autres
8.34
35
660 000
9. Créditeurs et charges à payerFournisseursSalaires et avantages sociauxDépôts et retenues de garantie
Autres
37
38
39
43
47
48
58 909 537 70 424 947 26 948 241
3 731 831
177 132 184
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
La provision pour contestations d'évaluation représente une estimation des remboursements de taxes, comprenant le capital et les intérêts, pouvant résulter de demandes de révision ou de jugements du Tribunal administratif du Québec.
(151 599 200) 100 161 762
58 920 100 11 605 334
617
70 974 286 62 378 532 27 025 571
179 034 878
(251 760 962)
12 913 555
36 660 000 617
- Intérêts courus sur la dette à long terme - Réclamations - Autres courus et passifs - -
Actif (passif) des régimes à prestations déterminées capitalisésPassif des régimes à prestations déterminées non capitalisés ( () )
Charge de l'exerciceRégimes à prestations déterminées capitalisésRégimes à prestations déterminées non capitalisés
Avantages sociaux futurs
25
7.
Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs
27
2829
26
(164 103 200) 106 118 017 (270 221 217)
56 389 700
Régimes à cotisations déterminéesAutres régimes (REER et autres)Régimes de retraite des élus municipaux
5 664 991 30
31
403 686 32
5 490 047
386 243 76 401 724 75 371 932 33
Se référer à la section «Autres renseignements complémentaires» pour plus de détails.
Provision pour contestations d'évaluation 40 6 819 800
44 8 850 609
Activités de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement 41
45 1 447 21946
4 326 559 8 403 766 1 714 583
4 211 581
Frais d'assainissement des sites contaminés 42
10.4950
331 426978 652
Les revenus affectés comprennent les sommes constituant le fonds de parcs, terrains dejeux ou espaces naturels et le fonds local pour la réfection et l'entretien de certainesvoies publiques. Le solde respectif de ces fonds, au 31 décembre 2015, est de 9 423 115 $(10 190 628 $ en 2014) et de 13 578 770 $ (11 819 180 $ en 2014).
970 682274 731
37 132 44053 36 892 939
- Revenus affectés- Divers
Revenus reportésTaxes perçues d'avanceTransfertsAutres
5152
23 001 885 12 580 976
22 009 808 13 877 219
noTes CoMpLéMenTaIRes aux éTaTs fInanCIeRs ConsoLIdés (SuitE)Exercice terminé le 31 décembre 2015
La provision pour contestations d’évaluation représente une estimation des remboursements de taxes, comprenant le capital et les intérêts, pouvant résulter de demandes de révision ou de jugements du Tribunal administratif du Québec.
Les revenus affectés comprennent les sommes constituant le fonds de parcs, terrains de jeux ou espaces naturels et le fonds local pour la réfection et l’entretien de certaines voies publiques. Le solde respectif de ces fonds, au 31 décembre 2015, est de 9 423 115 $ (10 190 628 $ en 2014) et de 13 578 770 $ (11 819 180 $ en 2014).
43 Rapport financier consolidé 2015Ville de laValVille de laVal
2014
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
54
11. Dette à long terme
Obligations et billets en monnaie canadienne
Obligations et billets en monnaies étrangères
Autres dettes à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux
Autres
55
58
59
61
62
60
64
Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants :
Location-acquisition
AutresTotal 2015
736 637 126
16 068 593
766 213 699
13 507 980
760 561 373
82
83
84
85
81 98
91
92
93
94
99
100
101
102
1 605 884 1 307 087 1 149 403 1 149 403 1 149 403
90 2 469 160 2 560 739 2 653 048 2 207 332 1 245 252
85 207 009 81 089 437 74 001 382 67 333 149 63 874 374
20162017201820192020
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
728 397 645
19 119 842
400 000 766 549 591
18 632 104
760 119 577
2015
de à
1,00 10,50 2016 2025
Taux d'intérêt Échéancede à
( ) ( )
Obligations découlant de contrats de location-acquisition
Frais reportés liés à la dette à long terme 63 5 652 326 6 430 014
Avec fonds d'amortissement
Sans fondsd'amortissement
66
67
68
69
65
74
75
76
77
73 81 131 965 77 221 611 70 198 931 63 976 414 61 479 719
Obligations et billets Autres dettes à long terme
86
87
95
96
103
104
19 348 290 25 709 470
4 933 062 16 068 593
406 909 838 778 415 189
2021 et + 70
71
78
79
382 628 486 736 637 126
Intérêtset fraisaccessoires ( )88 105 12 201 490 12 201 490 ( )
89 97 106 13 507 980 16 068 593 766 213 699 72 80 736 637 126
0,00 4,97 2018 2026
5,93 7,39 2016 2037
Gains (pertes) de change reportés 56
57
Actifs financiers nets (dette nette)12.2015 2014
108
109
110
107 (295 563 796)
(117 293 411)(3 559 942)
(416 417 149)
(370 964 613)
(92 932 638)(7 792 566)
(471 689 817)
Revenant à (à la charge de) L'organisme municipal Tiers Gouvernement du Québec - revenus futurs découlant d'ententes Autres
noTes CoMpLéMenTaIRes aux éTaTs fInanCIeRs ConsoLIdés (SuitE)Exercice terminé le 31 décembre 2015
44 Ville de laValRapport financier consolidé 2015
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Immobilisations13.
COÛT
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
Solde audébut
Addition Cession /Ajustement
Solde àla fin
Infrastructures111 Eau potable 628 391 854 59 551 748 6 928 819 681 014 783 139 166 193
112 Eaux usées 1 005 197 663 18 883 156 3 659 761 1 020 421 058 140 167 194
Chemins, rues, routes, trottoirs,113 ponts, tunnels et viaducs 920 752 439 15 449 549 23 676 522 912 525 466 141 168 195
114 Autres 200 192 480 15 752 496 13 700 263 202 244 713 142 169 196
115Réseau d'électricité 143 170 197
116Bâtiments 285 533 209 26 836 363 312 369 572 144 171 198
117Améliorations locatives 145 172 199
118Véhicules 192 828 904 20 501 180 3 885 155 209 444 929 146 173 200
119Ameublement et équipement
62 976 127 9 040 855 7 009 832 65 007 150 147 174 201
Machinerie, outillage et équipement120divers 54 520 010 4 864 316 2 252 060 57 132 266 148 175 202
121Terrains 185 857 478 14 654 324 36 763 200 475 039 149 176 203
122Autres 1 784 836 189 909 1 594 927 150 177 204
123 3 538 035 000 185 533 987 61 339 084 3 662 229 903 151 178 205
124Immobilisations en cours 191 567 220 (52 112 713) 139 454 507 152 179 206
125 3 729 602 220 133 421 274 61 339 084 3 801 684 410 153 180 207
AMORTISSEMENT CUMULÉInfrastructures
126 Eau potable 220 736 905 20 445 679 6 928 819 234 253 765 154 181 208
127 Eaux usées 454 472 852 25 955 826 3 659 761 476 768 917 155 182 209
Chemins, rues, routes, trottoirs,128 ponts, tunnels et viaducs 378 704 284 34 764 187 23 676 522 389 791 949 156 183 210
129 Autres 91 941 283 9 759 279 13 120 186 88 580 376 184 211
130Réseau d'électricité 158 185 212
131Bâtiments 143 498 260 7 718 161 151 216 421 159 186 213
132Améliorations locatives 160 187 214
133Véhicules 123 431 330 15 492 321 3 885 155 135 038 496 161 188 215
134Ameublement et équipement
33 751 691 8 908 587 7 009 000 35 651 278 162 189 216
Machinerie, outillage et équipement135divers 26 545 337 4 556 204 2 252 060 28 849 481 163 190 217
136Autres 1 430 776 176 302 189 909 1 417 169 164 191 218
137 1 474 512 718 127 776 546 60 721 412 1 541 567 852 165 192 219
138VALEUR COMPTABLE NETTE 2 255 089 502 2 260 116 558 220
157
de bureau
de bureau
Biens loués en vertu de contratsde location-acquisition inclusdans les immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
( )221 38 022 755 18 210 619 19 812 136 224 226 228
222 13 163 512 702 579 8 596 326 5 269 765 225 227 229( )( )( )223 24 859 243 14 542 371 230
noTes CoMpLéMenTaIRes aux éTaTs fInanCIeRs ConsoLIdés (SuitE)Exercice terminé le 31 décembre 2015
45 Rapport financier consolidé 2015Ville de laValVille de laVal
noTes CoMpLéMenTaIRes aux éTaTs fInanCIeRs ConsoLIdés (SuitE)Exercice terminé le 31 décembre 2015
2015 2014
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
232Immeubles industriels municipauxImmeubles de la réserve foncière
Autres
23114. Propriétés destinées à la revente
44 128 515 15 497 800
43 129 873 15 497 800
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
233 1 768 558 2 770 049 234 61 394 873 61 397 722
Frais reportés238
Frais payés d'avance
239
23715. Autres actifs non financiers
878 929
7 026 722
240 7 905 651
- -
Autres
1 221 487
8 932 386
10 153 873
Présentées à titre d'autres actifs financiers (note 8) Présentées à titre d'actifs non financiers sous le poste «Propriétés destinées à la revente»
235 660 000 617
236 60 734 873 61 397 105
Encaisse Placements temporaires
16.
42 637 327 21 621 305 638 001 767 534 235 946
La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés, d'une part, de l'encaisse au montant de 42 637 327 $ et, d'autre part, de comptes d'investissement sans échéance, au montant de 1 767 $, portant intérêts à un taux de 0,90 %.
Les placements temporaires de plus de trois mois sont constitués de dépôts à terme échéantde janvier 2016 à mars 2017. Ils portent intérêts à des taux variant de 1,53 % à 1,90 %.
Trésorerie et équivalents de trésorerieLa trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de :
Déduire
Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)à la fin de l'exercice
638 000 000 271 205 878
42 639 094 284 651 373
( )( ) - Placements temporaires de plus de 3 mois
Remboursement de la dette à long terme inscrit dans les fluxde trésorerie ayant fait l'objet d'un refinancement au cours del'exercice 40 177 800 32 402 700
La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés, d’une part, de l’encaisse au montant de 42 637 327 $ et, d’autre part, de comptes d’investissement sans échéance, au montant de 1 767 $, portant intérêts à un taux de 0,90 %.
Les placements temporaires de plus de trois mois sont constitués de dépôts à terme échéant de janvier 2016 à mars 2017. Ils portent intérêts à des taux variant de 1,53 % à 1,90 %.
46 Ville de laValRapport financier consolidé 2015
noTes CoMpLéMenTaIRes aux éTaTs fInanCIeRs ConsoLIdés (SuitE)Exercice terminé le 31 décembre 2015
2015 2014
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Revenus sur les prêts aux entreprises et les placements Revenus sur les placements de portefeuille
Autres revenus
256Revenus
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
258 32 119 45 092 259 296 213 295 285
Autres charges
Radiation de prêts et de placements de portefeuille 260 (30 140) 959 469
Fonds local d'investissement17.
RÉSULTATS
257de portefeuille à titre d'investissement 264 094 250 193
ChargesCréances douteuses
Variation de la provision pour moins-value 261 281 903 (833 185)
263264 251 763 126 284
Excédent (déficit) de l'exercice 265 44 450 169 001
SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE
Encaisse
Débiteurs
266Actifs
2 523 058 2 548 190
268 82 231 76 155
Revenus reportés 274
267Placements de portefeuille
PassifsCréditeurs et charges à payer
Dette à long terme 275 4 196 776 4 196 776 4 196 776 4 196 776
Prêts aux entreprises et placements de portefeuille à titre
277 670 813 626 363
270 634 551 367 969 Provision pour moins-value
273
Supportant les engagements de prêts 279Libres
175 000 230 000
281 2 523 058 2 548 190 280Supportant les garanties de prêts
VENTILATION DE L'ENCAISSE ET DES PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE
278 2 348 058 2 318 190
271 2 262 300 2 198 794 272 4 867 589 4 823 139
269 2 896 851 2 566 763 d'investissement
leur radiation s'il y a lieuLes prêts et le capital-actions d'entreprises sont comptabilisés à leur valeur nominalemoins une provision pour réduction de valeur déterminée selon les probabilités de recouvrement estimées par la direction.
276
Solde du Fonds local d'investissement
262 251 763 126 284
( )()
Dette à long termeLa dette à long terme est constituée d'un prêt du Gouvernement du Québec sans intérêt et sans remboursement avant le 1er juin 2020.
Obligations contractuelles relatives aux engagements de prêtsLe Fonds s'est engagé à effectuer des investissements additionnels de 175 000 $. Les déboursés de ces investissements sont sujets à des conditions futures qui pourraient ne pas se matérialiser.
Prêts aux entreprises et les placements de portefeuille à titre d'investissement, y compris
Les prêts et le capital-actions d’entreprises sont comptabilisés à leur valeur nominale moins une provision pour réduction de valeur déterminée selon les probabilités de recouvrement estimées par la direction.
La dette à long terme est constituée d’un prêt du Gouvernement du Québec sans intérêt et sans remboursement avant le 1er juin 2020.
Le Fonds s’est engagé à effectuer des investissements additionnels de 175 000 $. Les déboursés de ces investissements sont sujets à des conditions futures qui pourraient ne pas se matérialiser.
47 Rapport financier consolidé 2015Ville de laValVille de laVal
18. Obligations contractuelles
a) Au 31 décembre 2015, la Ville et ses organismes contrôlés ont des engagements envers des tiers, relatifs aux charges, de 225 897 571 $. Les versements des cinq (5) prochains exercices s’élèvent à 76 150 824 $ pour 2016, 51 408 878 $ pour 2017, 37 500 483 $ pour 2018, 27 372 413 $ pour 2019 et 19 785 907 $ pour 2020.
b) Au 31 décembre 2015, les engagements envers des tiers, relatifs aux activités d’investissement, totalisent 136 402 085 $.
19. Éventualités a) Au 31 décembre 2015, les réclamations pendantes s’élèvent à 85 973 754 $. Une provision de 8 850 609 $ a été comptabilisée.
Ceci représente la meilleure estimation de la direction à l’égard de ce passif potentiel.
Dans l’éventualité où il y aurait obligation d’acquitter ces réclamations, la Ville pourrait utiliser les ressources financières prévues à cette fin soit: la provision pour réclamations, le montant porté dans son budget annuel d’opérations, la réserve d’autoassurance, un règlement d’emprunt à cet effet ou une combinaison de ces diverses sources de financement.
b) La Ville pourvoit, par le biais de son budget annuel de fonctionnement et/ou d’une réserve, aux couvertures relatives à sa respon-sabilité civile, à sa responsabilité civile excédentaire (umbrella) ainsi qu’aux pertes matérielles de sa flotte automobile et de ses équipements qui ne sont pas souscrites auprès d’une compagnie d’assurances.
c) La Ville a obtenu l’autorisation du Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire du Québec de se porter caution du Complexe Multi-Sports de Laval inc. pour un montant total de 8 400 000 $, plus intérêts et frais afférents. Au 31 décembre 2015, le solde des prêts est de 6 823 457 $.
Elle a également obtenu l’autorisation de se porter caution du Centre d’interprétation de l’eau de Laval (C.I.EAU) pour un montant de 200 000 $, plus intérêts et frais afférents. Au 31 décembre 2015, le solde des prêts est de 60 893 $.
De plus, elle a obtenu l’autorisation de se porter caution de Camp Spatial Canada pour un montant maximal de 7 000 000 $. Au 31 décembre 2015, le solde du prêt est de 4 357 854 $.
d) Au 31 décembre 2015, des avis d’expropriation sont en attente d’audition au Tribunal administratif du Québec. L’indemnité défini-tive n’ayant pas été déterminée et étant difficilement estimable, aucune provision concernant les indemnités additionnelles qui pourraient être requises n’a été comptabilisée. La Ville est d’avis que le dénouement de cette situation n’aura aucune incidence sur son état des résultats et aucune incidence défavorable sur sa situation financière.
20. Fonds de roulement
La Ville et la Société de transport de Laval possèdent un fonds de roulement dont le capital autorisé est fixé à 14 180 000 $.
21. Facilité de crédit
La Ville et ses organismes contrôlés disposent de facilités de crédit de 118 800 000 $ qui portent intérêts à des taux variant du taux préférentiel moins 0,25 % au taux préférentiel. Le taux préférentiel était fixé à 2,70 % au 31 décembre 2015. Ces facilités sont renou-velables annuellement. Au 31 décembre 2015, elles n’étaient pas utilisées.
22. Données budgétaires
L’état consolidé des résultats et l’état consolidé de la variation de la dette nette comportent une comparaison avec des données budgétaires consolidées. Le budget consolidé représente le budget initial adopté par le Conseil municipal reclassé pour fins de comparaison.
noTes CoMpLéMenTaIRes aux éTaTs fInanCIeRs ConsoLIdés (SuitE)Exercice terminé le 31 décembre 2015
48 Ville de laValRapport financier consolidé 2015
23. Redressement aux exercices antérieurs
Un montant de 18 191 100 $ a été reclassé, au 31 décembre 2014, entre l’investissement net dans les immobilisations et autres actifs et les dépenses constatées à taxer ou à pourvoir. Ce reclassement n’affecte pas le total de l’excédent accumulé au 31 décembre 2014.
24. Chiffres comparatifs
Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin que leur présentation soit conforme à celle adoptée pour l’exercice courant.
25. Incertitude découlant des enquêtes en cours
Le 4 octobre 2012, l’Unité permanente anticorruption (UPAC), l’Escouade Marteau et le Bureau de la concurrence ont perquisitionné l’Hôtel de ville ainsi que certains bureaux administratifs. Ces organisations coordonnent et dirigent les forces et expertises en place au sein des gouvernements pour lutter contre la corruption.
Le 9 mai 2013, l’UPAC procédait à l’arrestation de 37 personnes dont l’ex-maire, un ex-directeur général et un ex-directeur du Service de l’ingénierie de la Ville. Le procès aura lieu en 2017.
Plusieurs témoins ont été entendus aux audiences de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction en relation avec des allégations de corruption et de financement illégal à un parti politique.
Le 3 avril 2014, la Ville a rendu public une pratique de financement du coût des travaux d’infrastructures contrevenant, selon l’administration actuelle, à diverses lois municipales. Le 6 avril 2015, le maire a déposé au Conseil municipal le rapport d’enquête du vérificateur général sur cette pratique. L’analyse juridique des conséquences est en cours.
De plus, en 2014, la Ville a effectué des analyses et travaux visant à entreprendre des recours contre diverses personnes morales et physiques en recouvrement de sommes payées en trop par elle dans le cadre de l’octroi et la gestion de contrats d’ingénierie et de construction, ainsi que le paiement de dommages exemplaires.
Le 1er avril 2015, la « Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeu-vres dolosives dans le cadre de contrats publics » est entrée en vigueur. La Ville entend se prévaloir de cet outil législatif afin de récupérer des sommes payées en trop dans le cadre de l’adjudication, l’attribution et la gestion des contrats de la Ville, de 1996 à aujourd’hui.
La Ville, ses employés ou certains anciens employés ou anciens élus pourraient également faire l’objet d’enquêtes. La Ville est ac-tuellement incapable de déterminer quand ces enquêtes seront achevées, ou si elles seront élargies et si d’autres enquêtes seront ouvertes.
Bien que la Ville coopère avec les autorités responsables des enquêtes en cours, dans l’éventualité où les autorités ou de tierces par-ties décidaient d’entreprendre des mesures contre la Ville ou d’intenter des poursuites, ceci pourrait avoir une incidence importante sur les activités et la situation financière de la Ville.
La Ville n’est pas en mesure d’évaluer les incidences financières possibles de ces éléments. Par conséquent, aucun montant n’a été constaté dans ses états financiers.
noTes CoMpLéMenTaIRes aux éTaTs fInanCIeRs ConsoLIdés (SuitE)Exercice terminé le 31 décembre 2015
51 Rapport financier consolidé 2015Ville de laVal
AU 31 DÉCEMBRE 2015
Excédent (déficit) accumulé 129 543 932 1Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté
313 329 295 3 234 676 261 4
Financement des investissements en cours (17 812 061) (15 012 058)5
Investissement net dans les immobilisations et autres actifs 1 638 849 394 1 628 701 367 6
VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTSExcédent (déficit) de fonctionnement non affecté
Excédent de fonctionnement affecté - Administration municipale
4 047 955 9 112 198 13
13 913 099 14 180 000 33
3435
161 473 36 5 742 667 7 400 880 37 Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés
Fonds de roulement Fonds parcs et terrains de jeux Fonds - Réfection et entretien de certaines voies publiques Société québécoise d'assainissement des eaux
Équilibre budgétaire -
2015 2014
112 401 719
353 354 267 Excédent de fonctionnement affectéRéserves financières et fonds réservés
228 952 538 Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
1 920 406 901 1 862 786 420 7
1 211 418 1 211 418 12Autoassurance -
98 048 4 283 947 15Option d'achat d'immeuble - 306 010 463 905 14Cession d'actifs -
17 - 35 000 000 16Projets structurants -
18 -
40 663 431 15 071 468 21
Réserves financières
162 189 616 142 128 822 28 99 831 614 95 660 475 27
15 000 000 8 537 212 30 34 104 063 27 169 284 29
14 355 279 11 926 498 31
- Réfection des infrastructures et projets structurants - Service de l'eau - Honoraires professionnels et gestion des déchets - Stabilisation des dépenses fluctuantes - Réalisation de travaux
325 480 572 285 422 291 32Fonds réservés
362 778 555 026 38 Financement des activités de fonctionnement
Autres
991 250 957 431 42Stationnement - 4 439 193 4 025 831 41Remembrement agricole -
43 - - 44
27 873 695 27 907 004 45 353 354 267 313 329 295 46
( () )
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉSEXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ
19 - 20 -
Excédent de fonctionnement affecté - Organismes contrôlés 21 593 908 25 249 527 22Projets d'investissements -
218 575 465 575 23Fonds de l'économie sociale - 90 206 113 575 24Fonds jeunes promoteurs -
21 902 689 25 828 677 25
8Gains (pertes) de réévaluation cumulés
2 40 900 145 62 566 120
Excédent de fonctionnement affecté
107 099 899 122 457 568 9
112 401 719 129 543 932 1011
Organismes contrôlés 5 301 820 7 086 364 Administration municipale
62 566 120 40 900 145 26
Réserves financières et fonds réservés
2 424 708 626 363 39 Fonds local d'investissement40 Fonds local de solidarité
exCédenT (défICIT) aCCuMuLé ConsoLIdéAu 31 décembre 2015
52 Ville de laValRapport financier consolidé 2015
1 638 849 394
AU 31 DÉCEMBRE 2015
VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS (suite)
47
48Avantages sociaux futurs
2015 2014
Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
Salaires et avantages sociaux Intérêts sur la dette à long terme
Modifications comptables du 1 janvier 2000er
Déficit initial au 1 janvier 2007er
49 427 522 49 50 507 756 50
47 809 152 Régimes capitalisés 50 507 756 Régimes non capitalisés
Avantages postérieurs au 1 janvier 2007er
18 988 438 51
37 309 244 53
16 782 898
Régimes capitalisés
42 810 544 Régimes non capitalisés54Frais de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement
Autres
- 2 023 252 2 023 252 60Autres
228 952 538 234 676 261 64
791 500 1 780 20859Paiements de transfert -
53 783 172 65 68 795 230 66
48 639 228 Financement des investissements en coursFinancement non utilisé
66 451 289 Investissements à financer(17 812 061) (15 012 058)67
( ) ( )
2 255 089 502 69
Investissement net dans les immobilisations et autres actifsÉléments d'actif
2 260 116 558 Immobilisations 61 397 722
70
61 394 873 Propriétés destinées à la revente
71
Prêts 2 196 260
72
2 262 400 Placements à titre d'investissement 440 410
73
279 404 Participations dans des entreprises municipales 2 324 053 235 2 319 123 894
760 119 577 75
33 780 049
78
760 561 373 Éléments de passif correspondant Dette à long terme
35 835 101 au remboursement de la dette à long terme ( ) ( )
6 430 014
76
5 652 326 Frais reportés liés à la dette à long terme Montants des débiteurs et autres montants affectés
43 396 771 79
46 575 040 Autres dettes n'affectant pas l'investissement net ( ) ( ) 689 372 771
80
683 803 558 1 049 756
81
1 400 283 Dette en cours de refinancement et autres éléments 690 422 527
82
685 203 841 1 628 701 367
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
( ) ( )( ) ( )
( ) ( )( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
Mesure d'allègement pour la crise financière 2008 Autres
34 803 486 52
23 235 396 ( ) ( )
68
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite)
Financement à long terme des activités de fonctionnement
46 575 040 43 396 771 63
182 377 498 191 279 490 61
( ) ( )
( ) ( )
74
Mesures transitoires relatives à la TVQ Utilisation du fonds général Utilisation du fonds de roulementAppariement fiscal pour revenus de transfert
Mesure transitoire relative à la TVQ Autre financement
Dettes aux fins des activités de fonctionnement
56
57
58
( ) ( )( ) ( )
( ) ( )
62 ( ) ( )
77 ( ) ( )
Frais d'assainissement des sites contaminés 55 ( ) ( )
exCédenT (défICIT) aCCuMuLé ConsoLIdé (SuitE)Au 31 décembre 2015
53 Rapport financier consolidé 2015Ville de laValVille de laVal
S24-1
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
20-1
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2014
A) RÉGIMES CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉESRégimes d'avantages
enregistrésRégimes supplémentaires
complémentaires dede retraiteretraite
2 Nombre de régimes à la fin de l'exercice 1 2 3
Le régime de retraite des employés de la Ville de Laval et le régime de retraite des employés cadres et non syndiqués de la Société de transport de Laval sont des régimes à prestations déterminées gérés en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec (L.R.Q., chapitre R-15.1) et de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les prestations prévues au titre du régime de retraite sont principalement fonction du nombre d'années de service et de la moyenne des trois meilleures années de rémunération pour la Ville et de la moyenne des cinq meilleures années consécutives de rémunération pour la Société de transport de Laval. Les participants et les employeurs se partagent le financement de leur régime respectif par le versement de cotisations.
Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements
Régimes de retraite
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS
Code géographiqueLavalOrganisme 65005
L'évaluation actuarielle la plus récente du régime de retraite aux fins de la capitalisation a été effectuée le 31 décembre 2013 et la prochaine évaluation doit être effectuée en date du 31 décembre 2015.La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal
Le 5 décembre 2014, le gouvernement du Québec a sanctionné la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (RLRQ, c. 15) (ci-après la « Loi »). La Loi vise la restructuration des régimes de retraite et vient distinguer les modalités d’application relativement au service accumulé avant le 1er janvier 2014 (ci-après le «service antérieur ») et le service qui s’accumule à compter de cette date (ci-après le «service postérieur »). Une évaluation actuarielle au 31 décembre 2013 est requise par la Loi pour tous les régimes visés.
Un processus prévoit une période de négociations débutant le 1er février 2015 afin de déterminer la nature des changements qui seront apportés aux régimes. En l’absence d’entente, une décision sans appel sera prise ultimement par un arbitre. Il est à noter que selon les conditions prévues à la Loi, certains régimes peuvent faire l’objet de report dans le processus avec négociations à compter du 1er janvier 2016 (ci-après «régimes avec report »). Pour ces régimes avec report, une évaluation au 31 décembre 2014 sera requise. Certains changements de la Loi s’appliquent dès le 1er janvier 2014, d’autres s’appliquent à la conclusion de l’entente entre les parties alors que d’autres éléments s’appliquent à la fin de la convention collective en vigueur pour les régimes avec report.
Des requêtes introductives d’instance en déclaration d’inconstitutionnalité et en nullité ont été déposées devant la Cour supérieure visant à faire annuler cette Loi. Puisque l’issue de ces démarches est indéterminable, les incidences possibles de ces requêtes n’ont pas été prises en compte au 31 décembre 2014. La Loi prévoit divers éléments visant les modalités du service antérieur et celles du service postérieur. Sans être une liste exhaustive, voici les principaux changements prévus par la loi.
Pour le service antérieur :
•Élimination de l’indexation automatique de la rente de retraite et de la prestation additionnelle pour les participants actifs;•Partage du déficit attribuable aux participants actifs entre la municipalité et lesparticipants actifs (portion entre 45 % et 50 % aux participants actifs);•Suspension possible de l’indexation automatique des rentes des participants retraités à compter de 2017 selon certaines conditions prévues à la Loi (incluant une décision de lamunicipalité prise à cet effet avec convocation des retraités à une assemblée).
Conformément aux directives du MAMOT, seuls les deux premiers points ont été considérés au
Le régime de retraite des employés de la Ville de Laval et le régime de retraite des employés cadres et non syndiqués de la Société de transport de Laval sont des régimes à prestations déterminées gérés en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de re-traite du Québec (L.R.Q., chapitre R-15.1) et de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les prestations prévues au titre du régime de retraite sont principalement fonction du nombre d’années de service et de la moyenne des trois meilleures années de rémunération pour la Ville de Laval et de la moyenne des cinq meilleures années consécutives de rémunération pour la Société de transport de Laval. Les participants et les employeurs se partagent le financement de leur régime respectif par le versement de cotisations.
L’évaluation actuarielle la plus récente du régime de retraite aux fins de la capitalisation a été effectuée le 31 décembre 2013 et la prochaine évaluation devrait selon toute vraisemblance être effectuée en date du 31 décembre 2015.
La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal
Le 5 décembre 2014, le gouvernement du Québec a sanctionné la “Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal” (RLRQ, c. 15) (ci-après la « Loi »). La Loi vise la restructuration des régimes de retraite et vient distinguer les modalités d’application relativement au service accumulé avant le 1er janvier 2014 (ci-après le «ser-vice antérieur ») et le service qui s’accumule à compter de cette date (ci-après le «service postérieur »). Une évaluation actuarielle au 31 décembre 2013 est requise par la Loi pour tous les régimes visés.
Un processus prévoit une période de négociations débutant le 1er février 2015 afin de déterminer la nature des changements qui seront apportés aux régimes. En l’absence d’entente, une décision sans appel sera prise ultimement par un arbitre. Certains change-ments de la Loi s’appliquent dès le 1er janvier 2014, d’autres s’appliquent à la conclusion de l’entente entre les parties.
Des requêtes introductives d’instance en déclaration d’inconstitutionnalité et en nullité ont été déposées devant la Cour supérieure visant à faire annuler cette Loi. Puisque l’issue de ces démarches est indéterminable, les incidences possibles de ces requêtes n’ont pas été prises en compte au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015. La Loi prévoit divers éléments visant les modalités du service antérieur et celles du service postérieur. Sans être une liste exhaustive, voici les principaux changements prévus par la Loi.
Pour le service antérieur :
• Élimination de l’indexation automatique de la rente de retraite et de la prestation additionnelle pour les participants actifs;
• Partage du déficit attribuable aux participants actifs entre la municipalité et les participants actifs (portion entre 45 % et 50 % aux participants actifs);
• Suspension possible de l’indexation automatique des rentes des participants retraités à compter de 2017 selon certaines condi-tions prévues à la Loi (incluant une décision de la municipalité prise à cet effet avec convocation des retraités à une assemblée).
Conformément aux directives du MAMOT, seuls les deux premiers points ont été considérés au cours des exercices 2014 et 2015. Ces changements ont eu pour effet de diminuer l’obligation au titre des prestations constituées d’un montant de 47 669 600 $ au 1er janvier 2014.
aVanTages soCIaux fuTuRs ConsoLIdésExercice terminé le 31 décembre 2015
54 Ville de laValRapport financier consolidé 2015
A) Régimes cApitAlisés d’AvAntAges sociAux futuRs à pRestAtions déteRminées (suite)
description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements (suite)
Pour le service postérieur :
• Élimination de l’indexation automatique de la rente de retraite et de la prestation additionnelle pour les participants actifs;
• Plafonnement de la cotisation d’exercice à 18 % ou 20 % de la masse salariale, selon le groupe d’employés concernés;
• Partage à 50 / 50 de la cotisation d’exercice entre les participants actifs et la municipalité;
• Partage à 50 / 50 des déficits liés au service postérieur entre les participants actifs et la municipalité;
• Mise en place d’un fonds de stabilisation auquel des cotisations d’au moins 10 % de la cotisation d’exercice seront versées (parts égales entre les participants actifs et la municipalité).
Conformément aux directives du MAMOT, seuls les deux premiers points ont été considérés au cours des exercice 2014 et 2015.
aVanTages soCIaux fuTuRs ConsoLIdés (SuitE)Exercice terminé le 31 décembre 2015
55 Rapport financier consolidé 2015Ville de laValVille de laVal
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
4
Conciliation de l'actif (passif) au titre des avantages sociaux futursActif (passif) au début de l'exerciceCharge de l'exercice
(151 599 200)
Cotisations versées par l'employeur
Situation actuarielle aux fins de la comptabilisationValeur des actifs à la fin de l'exerciceValeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exerciceSituation actuarielle nette : excédent (déficit) de comptabilisationPertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)
8
9
10 (278 881 000)11 114 777 800
5
(315 243 200)
20142015
Actif (passif) à la fin de l'exercice
Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs avant provision pourmoins-valueProvision pour moins-valueActif (passif) au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice
6 43 885 700 7 (164 103 200)
58 920 100 29 881 900
56 389 700
1 401 947 600 ( ) 1 347 927 400 ( )
1 123 066 600 1 032 684 200
12
14 (164 103 200)13
(164 103 200)( )
(122 561 000)
(151 599 200)
163 644 000
(151 599 200)
(151 599 200)( )
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS
( ) ( )
15 2
Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation des régimesdont la valeur des obligations excède la valeur des actifsNombre de régimes en causeValeur des actifs à la fin de l'exercice
Situation actuarielle nette : déficit de comptabilisation
Charge de l'exercice
Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exercice
Coût des avantages pour les services rendus au cours de l'exerciceCoût des services passés découlant d'une modification de régime
Cotisations salariales des employésCotisations des autres employeurs dans le cas de régimesinteremployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur
Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)
modification de régime ou de la variation de la provision pour moins-valuePertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régimeVariation de la provision pour moins-valueAutres - -Charge de l'exercice excluant les intérêts
16 112 306 600
17
18
19 39 016 700 20
22 17 493 400
23
25 15 909 900
26
272829
3031
32 37 433 200
21 39 016 700
24 21 523 300
( )
1 401 947 600 ( ) 1 289 641 000 ( )
( )
Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés) lors d'une
2 1 032 684 200
38 421 100 (47 669 600)
16 611 400
17 536 300
47 669 600
39 346 000
(9 248 500)
(25 859 900)
( )
1 347 927 400 ( ) 315 243 200 ( )
( )
Intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées 33 83 237 400 79 906 400 Rendement espéré des actifs 34 64 280 900 ( ) 60 332 300 ( )Charge d'intérêts nette (intérêts créditeurs nets) 35 18 956 500 19 574 100 Charge de l'exercice 36 56 389 700 58 920 100
aVanTages soCIaux fuTuRs ConsoLIdés (SuitE)Exercice terminé le 31 décembre 2015
56 Ville de laValRapport financier consolidé 2015
7 3 558
complémentaires desupplémentaires deRégimes
La Ville de Laval et la Société de transport de Laval offrent des régimes de retraite supplémentaires non capitalisés à certains de leurs employés. À travers ces régimes, les participants acquièrent des droits à certaines prestations non payables en vertu du régimede retraite en raison des limites fiscales.
Les employés de la Ville de Laval et de la Société de transport de Laval bénéficient d'unegamme d'avantages sociaux complémentaires de retraite et postérieurs à l'emploi qui comprennent notamment l'assurance vie, la couverture de soins de santé, un régime de continuation de salaire temporaire durant l'invalidité ainsi que le maintien des protections d'assurances lors de certaines absences prolongées. Ces avantages varient en fonction de l'employeur et du groupe d'emploi à l'intérieur duquel se retrouve un employé.
Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements
14
34 374 000
83 314 100 60 332 300 22 981 800
14
1 097 767 300
36 049 400
18 503 700 66 293 200
34 324 900
1 153 012 491
6,25 6,25 2,50 2,25
(1 368 600)
6,25 2,50 2,25
6,25
Informations complémentaires37Rendement réel des actifs pour l'exercice
Rendement espéré des actifs pour l'exerciceGain (perte) de l'exercice sur le rendement des actifs
de créances émis par l'organisme municipal
Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice (si différente de la
Gain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituées
Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice constitués de titres
(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de rendement prévu à long terme (au cours de l'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)Taux d'inflation (fin d'exercice)
DMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)
Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation
3839
46
42
43
47484950
40Prestations versées au cours de l'exercice 41
( )
%%%%
%%%%
valeur des actifs présentée à la ligne 8)
( )
Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
20142015
98 605 800 64 280 900
69 602 500
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉSAVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
51 % %Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) 52 % %Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice) 53Autres hypothèses économiques - -
5455
B) RÉGIMES NON CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES
retraite
Régimes d'avantages Autres avantages
retraitesociaux futurs
Nombre de régimes à la fin de l'exercice 56 57
Pour le fonds de stabilisation et la réserve liée à la PED
Valeur des obligations implicites comprises dans la valeur des
À titre de réserve pour abolition d'indexation excédentaireobligations présentée à la ligne 9
16 077 200 5 609 400 45
821 400 774 200 44
La Ville de Laval et la Société de transport de Laval offrent des régimes de retraite supplémentaires non capitalisés à certains de leurs employés. À travers ces régimes, les participants acquièrent des droits à certaines prestations non payables en vertu du régime de retraite en raison des limites fiscales.
Les employés de la Ville de Laval et de la Société de transport de Laval bénéficient d’une gamme d’avantages sociaux complémen-taires de retraite et postérieurs à l’emploi qui comprennent notamment l’assurance vie, la couverture de soins de santé, un régime de continuation de salaire temporaire durant l’invalidité ainsi que le maintien des protections d’assurances lors de certaines absences prolongées. Ces avantages varient en fonction de l’employeur et du groupe d’emploi à l’intérieur duquel se retrouve un employé.
aVanTages soCIaux fuTuRs ConsoLIdés (SuitE)Exercice terminé le 31 décembre 2015
57 Rapport financier consolidé 2015Ville de laValVille de laVal
Situation actuarielle aux fins de la comptabilisationValeur des obligations au titre des prestations constituéesà la fin de l'exercicePertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)
63 127 728 317 64 21 610 300
Passif au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice 65 106 118 017 ( )
( ) 123 188 062 ( )
Conciliation du passif au titre des avantages sociaux futursPassif au début de l'exerciceCharge de l'exercice
20142015
Prestations ou primes versées par l'employeur60 12 913 555 59
Passif à la fin de l'exercice
100 161 762 ( ) 11 605 334
61 6 957 300 62 106 118 017 ( )
5 403 700
93 960 128 ( )
) 100 161 762 (
23 026 300 100 161 762 ( )
( ) ( )
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉSAVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
aVanTages soCIaux fuTuRs ConsoLIdés (SuitE)Exercice terminé le 31 décembre 2015
58 Ville de laValRapport financier consolidé 2015
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
- Gains actuariels constatés dans l'exerciceCharge de l'exercice excluant les intérêtsIntérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées Charge de l'exercice 79 12 913 555
20142015Charge de l'exerciceCoût des avantages pour les services rendus au cours de l'exerciceCoût des services passés découlant d'une modification de régime
Prestations ou primes à la charge des autres employeurs dans le casde régimes interemployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur
Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés)
Pertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régimeAutres - Pertes actuarielles constatées dans l'exercice
66 6 936 255 67
74
70 1 970 900 71
7273
75 17 000 7677 8 924 155 78 3 989 400
68 6 936 255
69
6 936 255 ( )
lors d'une modification de régime
11 605 334
5 258 134 508 900
1 613 300
(4 500) 7 375 834 4 229 500
5 767 034
5 767 034 ( )
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)
Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice)Autres hypothèses économiques - croissance soins dentaires (%) -
87
3,25
84 7,00 85
86 2025
88 4 89
82 3,50
Taux d'inflation (fin d'exercice)83
2,25
3,25
7,54 4,50 2027
4
3,00 2,25
%%
%%%
%%%%% 4,50
Informations complémentairesGain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituéesDMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)
(571 900)80 14 81
(5 659 400) 14
C) RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES
3 Nombre de régimes à la fin de l'exercice 90
Description des régimes et autres renseignementsLes employés syndiqués de la Société de transport de Laval couverts par les accréditationsdu Syndicat des chauffeurs de la Société de transport de Laval (SCFP) et le Syndicat des employés de terminus de la Société de transport de Laval (SCFP) participent au Régime de retraite des chauffeurs d’autobus de la Société de transport de Laval, alors que les employés couverts par les accréditations du Syndicat des employés d’entretien de la Société de transport de Laval (CSN) et le Syndicat des employés de bureau de la Société detransport de Laval (CSN) participent au Régime de retraite des employés syndiqués de bureau et d’entretien de la Société de transport de Laval. La contribution de la Société de transport de Laval se limite à 9,0 % des salaires admissibles.
Les employés syndiqués de la Société de transport de Laval couverts par les accréditations du Syndicat des chauffeurs de la Société de transport de Laval (SCFP) et le Syndicat des employés de terminus de la Société de transport de Laval (SCFP) participent au Régime de retraite des chauffeurs d’autobus de la Société de transport de Laval, alors que les employés couverts par les accrédita-tions du Syndicat des employés d’entretien de la Société de transport de Laval (CSN) et le Syndicat des employés de bureau de la Société de transport de Laval (CSN) participent au Régime de retraite des employés syndiqués de bureau et d’entretien de la Société de transport de Laval. La contribution de la Société de transport de Laval se limite à 9,0 % des salaires admissibles.
La Ville offre un programme d’allocation de retraite à ses employés cols bleus. Sa participation se limite à 4,00 % des salaires versés.
Ces trois régimes sont, à des fins comptables, des régimes à cotisations déterminées.
aVanTages soCIaux fuTuRs ConsoLIdés (SuitE)Exercice terminé le 31 décembre 2015
59 Rapport financier consolidé 2015Ville de laValVille de laVal
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
Description des régimes et autres renseignements
20142015
Cotisations de l'employeur 91 5 664 991 5 490 047
La Ville offre un programme d'allocation de retraite à ses employés cols bleus. Sa participation se limite à 4,00 % des salaires versés.
Ces trois régimes sont, à des fins comptables, des régimes à cotisations déterminées.
Charge de l'exercice
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
Description des régimes et autres renseignements
20142015
Cotisations de l'employeur 91 5 664 991 5 490 047
La Ville offre un programme d'allocation de retraite à ses employés cols bleus. Sa participation se limite à 4,00 % des salaires versés.
Ces trois régimes sont, à des fins comptables, des régimes à cotisations déterminées.
Charge de l'exercice
aVanTages soCIaux fuTuRs ConsoLIdés (SuitE)Exercice terminé le 31 décembre 2015
60 Ville de laValRapport financier consolidé 2015
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
D) AUTRES RÉGIMES (REER individuel, REER collectif et autres)
Nombre d'autres régimes à la fin de l'exercice 92
Description des régimes et autres renseignements
2015
Cotisations de l'employeur 93
Charge de l'exercice2014
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
E) RÉGIMES DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX
Participation au Régime de retraite des élus municipaux (RREM)
20142015Nombre d'élus participants actifs à la fin de l'exercice 96 22 22
X94
95OuiNon
Description du régime Le Régime de retraite des élus municipaux (RREM) et le Régime de prestations supplémentaires des élus municipaux (RPSEM), ce dernier s'appliquant de façon complémentaire s'il y a lieu aux élus municipaux en poste le 31 décembre 2000 et aux personnes ayant droit à une rente du RREM à cette date, sont des régimes à prestations déterminées gérés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3). Dans le cas du RREM, les élus participants et les municipalités participantes se partagent le financement du régime par le versement de cotisations dans le cas des élus et de contributions dans le cas des municipalités. Dans le cas du RPSEM, seules les municipalités participantes sont responsables de verser les contributions requises. Les cotisations et les contributions sont établies conformément aux taux et règles fixés par règlement du gouvernement.
Étant donné que ces deux régimes sont des régimes à employeurs multiples administrés par la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA), qui ne comportent pas de comptes distincts, les municipalités participantes comptabilisent ces régimes comme s'ils étaient des régimes à cotisations déterminées. Ainsi, la charge encourue dans un exercice donné par une municipalité participante relativement à ces régimes de retraite correspond aux contributions devant être versées par elle pour cet exercice telles qu'établies par règlement du gouvernement.
2014201597 71 129 Cotisations des élus au RREM 69 125
Contributions de l'employeur au RREM 98 238 277 Charge de l'exercice
232 986 Contributions de l'employeur à titre de participation au RPSEM 99 165 409 153 257
100 403 686 386 243
aVanTages soCIaux fuTuRs ConsoLIdés (SuitE)Exercice terminé le 31 décembre 2015
Le Régime de retraite des élus municipaux (RREM) et le Régime de prestations supplémentaires des élus municipaux (RPSEM), ce dernier s’appliquant de façon complémentaire s’il y a lieu aux élus municipaux en poste le 31 décembre 2000 et aux personnes ayant droit à une rente du RREM à cette date, sont des régimes à prestations déterminées gérés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3). Dans le cas du RREM, les élus participants et les municipalités participantes se partagent le financement du régime par le versement de cotisations dans le cas des élus et de contributions dans le cas des municipalités. Dans le cas du RPSEM, seules les municipalités participantes sont responsables de verser les contributions requises. Les cotisations et les contributions sont établies conformément aux taux et règles fixés par règlement du gouvernement.
Étant donné que ces deux régimes sont des régimes à employeurs multiples administrés par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA), qui ne comportent pas de comptes distincts, les municipalités participantes compta-bilisent ces régimes comme s’ils étaient des régimes à cotisations déterminées. Ainsi, la charge encourue dans un exercice donné par une municipalité participante relativement à ces régimes de retraite correspond aux contributions devant être versées par elle pour cet exercice telles qu’établies par règlement du gouvernement.
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
D) AUTRES RÉGIMES (REER individuel, REER collectif et autres)
Nombre d'autres régimes à la fin de l'exercice 92
Description des régimes et autres renseignements
2015
Cotisations de l'employeur 93
Charge de l'exercice2014
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
E) RÉGIMES DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX
Participation au Régime de retraite des élus municipaux (RREM)
20142015Nombre d'élus participants actifs à la fin de l'exercice 96 22 22
X94
95OuiNon
Description du régime Le Régime de retraite des élus municipaux (RREM) et le Régime de prestations supplémentaires des élus municipaux (RPSEM), ce dernier s'appliquant de façon complémentaire s'il y a lieu aux élus municipaux en poste le 31 décembre 2000 et aux personnes ayant droit à une rente du RREM à cette date, sont des régimes à prestations déterminées gérés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3). Dans le cas du RREM, les élus participants et les municipalités participantes se partagent le financement du régime par le versement de cotisations dans le cas des élus et de contributions dans le cas des municipalités. Dans le cas du RPSEM, seules les municipalités participantes sont responsables de verser les contributions requises. Les cotisations et les contributions sont établies conformément aux taux et règles fixés par règlement du gouvernement.
Étant donné que ces deux régimes sont des régimes à employeurs multiples administrés par la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA), qui ne comportent pas de comptes distincts, les municipalités participantes comptabilisent ces régimes comme s'ils étaient des régimes à cotisations déterminées. Ainsi, la charge encourue dans un exercice donné par une municipalité participante relativement à ces régimes de retraite correspond aux contributions devant être versées par elle pour cet exercice telles qu'établies par règlement du gouvernement.
2014201597 71 129 Cotisations des élus au RREM 69 125
Contributions de l'employeur au RREM 98 238 277 Charge de l'exercice
232 986 Contributions de l'employeur à titre de participation au RPSEM 99 165 409 153 257
100 403 686 386 243
61 Rapport financier consolidé 2015Ville de laValVille de laVal
1
7
11
12
13
2
5
6
10
18
22
23
19
20
16
17
Déduire
Excédent accumulé Débiteurs
Autres montants
Autres - Revenus futurs sur dépenses à financer -
AjouterActivités d'investissement à financer
Autres - -
Endettement net à long terme
Quote-part dans l'endettement total net à long terme d'autres organismes Municipalité régionale de comté Communauté métropolitaine Autres organismes
Endettement total net à long terme (compte tenu de l'agglomération s'il y a lieu)
Endettement total net à long terme lié au réseau d'électricité (inclus ci-dessus)
AU 31 DÉCEMBRE 2015
3Activités de fonctionnement à financer
Sommes affectées au remboursement de la dette à long terme
684 712 699
3 270 011
2 262 300 2 672 353
755 089
64 943 107
665 450 017
1 914 893
2 903 618
668 353 635
668 353 635
Montant non utilisé d'emprunts à long terme contractés
Dette à long terme
4Dette en cours de refinancement
8 23 327 185
reconstituées liées à une agglomération fonctionnant par quotes-parts)Quote-part dans la dette à long terme de l'agglomération (pour les municipalités
21
ENDETTEMENT TOTAL NET À LONG TERMEAUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
Endettement total net à long terme
Administration municipale
14Endettement net à long terme de l'administration municipale 648 334 893
15Quote-part dans l'endettement total net à long terme des organismes contrôlés 17 115 124
9 Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec 70 948 868
Endettement total net à long terme lié aux parcs éoliens et aux centrales hydroélectriques(inclus à la ligne 22 ci-dessus) 24
endeTTeMenT ToTaL neT à Long TeRMe ConsoLIdéAu 31 décembre 2015
65 Rapport financier consolidé 2015Ville de laVal
SUR LA VALEUR FONCIÈRETaxes générales Taxe foncière générale
Taxes de secteur Taxes spéciales
Taxes spéciales
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
Autres
SUR UNE AUTRE BASE
Services municipaux Eau Égout Traitement des eaux usées Matières résiduelles Autres
-
-
Taxes d'affaires Sur l'ensemble de la valeur locative Autres
-
2015 2014RéalisationsBudget Réalisations
TAXES
528 631 815 502 390 476
2
5
7
8
10
11
12
13
14
15
16
21
6
9
22
23
24
26
1
3 040 952 3 030 071 546 862 682 520 915 294
57 585 218
1 301 600 20 207 029 18 166 356
122 510 692
669 373 374
56 759 230
1 293 380 20 022 276 18 028 557
122 749 463
643 664 757
Contrôle des moustiquesDisposition de la neigeTransport en commun régional
15 189 915 15 494 747 3
Service de la dette
4 Activités d'investissement
Taxes, compensations et tarification
Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissement
18
19
20
20 788 705 2 089 397
21 582 796 2 088 836
476 511
RéalisationsAdministration municipale
2015
Données consolidées
Activités de fonctionnement
527 972 500
15 115 300
2015
Service de la dette
Activités d'investissement Activités de fonctionnement
25 122 510 692 122 749 463
3 122 600 546 210 400
56 829 500
1 290 000 20 400 000 18 100 000
122 073 700
668 284 100
20 954 200 2 200 000
122 073 700
Centres d'urgence 9-1-1 17 2 372 387 2 497 877 2 300 000
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS
528 631 815
15 189 915
3 040 952 546 862 682
57 585 218
1 301 600 20 207 029 18 166 356
20 788 705 2 089 397
122 510 692
669 373 374
122 510 692
2 372 387
Non audité
anaLyse des ReVenus ConsoLIdésExercice terminé le 31 décembre 2015
66 Ville de laValRapport financier consolidé 2015
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET SES
Immeubles et établissements d'entreprises du
Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base
Santé et services sociauxImmeubles des réseaux
2015
Cégeps et universités Écoles primaires et secondaires
Autres immeubles Immeubles de certains gouvernements et
Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base
d'organismes internationaux
Taxes sur la valeur foncière
autoconsommatrices d'électricité
ORGANISMES MUNICIPAUX
AUTRES
Autres
2014RéalisationsBudget Réalisations
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES
Taxes, compensations et tarification
GOUVERNEMENT DU CANADA ET SES
Taxes, compensations et tarification
Taxes, compensations et tarification
Taxes sur la valeur foncière
Taxes foncières des entreprises
Taxes d'affaires28
27
36
32
33
34
41
Taxes d'affaires44
48
49
30
35
39
40
43
45
46
47
50
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
1 598 819 1 562 920
46 284
1 645 103
3 708 654 1 922 400 6 305 129
11 936 183
13 581 286
3 374 638
369 165
3 743 803
17 325 089
57 544
1 620 464
4 721 225 2 287 341 7 148 962
14 157 528
15 777 992
2 958 818
350 906
3 309 724
19 087 716 51
37
Compensations pour les terres publiques 29
Taxes d'affaires 38
Taxes, compensations et tarification
RéalisationsAdministration municipale
2015
Données consolidées
2015
gouvernement
ENTREPRISES
ENTREPRISES
Taxes sur une autre base42
Taxes sur une autre base
1 573 500
42 700
1 616 200
3 532 500 1 845 300 5 602 700
10 980 500
12 596 700
2 993 300
261 700
3 255 000
15 851 700
31
1 598 819
46 284
1 645 103
3 708 654 1 922 400 6 305 129
11 936 183
13 581 286
3 374 638
369 165
3 743 803
17 325 089
Non audité
anaLyse des ReVenus ConsoLIdés (SuitE)Exercice terminé le 31 décembre 2015
67 Rapport financier consolidé 2015Ville de laValVille de laVal
TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE
Sécurité incendieSécurité civileAutres
Réseau routierTransport
Autres
AutresHygiène du milieu
Approvisionnement et traitement de
Réseau de distribution de l'eau potable
Police
2015 2014RéalisationsBudget Réalisations
TRANSFERTS
Administration généraleSécurité publique
Traitement des eaux usées Réseaux d'égoutMatières résiduelles
Autres
52
56
63
68 l'eau potable 67
535455
66
6970
78
71
728 482
793 176
1 174 531
5 626
3 698 027 2 290 232
426 605 1 493 261
3 567 362
800 293
(145 362)
557 786
956 367
50 010
3 207 176 3 662 899
421 693 1 353 643
3 438 358
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté
6061
21 630 890 4 148 951
20 190 435 3 820 563
Transport scolaire 62
Transport aérien 64 Transport par eau 65
Cours d'eau 76Protection de l'environnement 77
Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres
575859
Eau et égout
RéalisationsAdministration municipale
2015
Données consolidées
PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS -
2015
Logement socialSécurité du revenuAutresAménagement, urbanisme et développement
Promotion et développement économique
798081
84
13 712
106 954
380 234
15 611
83 581
282 213
Aménagement, urbanisme et zonage 82 15 000 Rénovation urbaine 83 4 114 5 044
Santé et bien-être
Activités récréatives 86 1 401 570 2 268 235
Autres 85
Loisirs et culture
Autres
Activités culturelles Bibliothèques
Réseau d'électricité
87 1 120 359 1 103 731 88 797 062 959 460 8990 43 796 148 43 031 736
757 000
384 000
4 200
3 639 400 2 713 900
321 800 1 229 100
3 351 600
339 100
75 000
4 200
1 297 300
1 211 200
16 451 300
1 123 500
FONCTIONNEMENT
Matières recyclables
Collecte et transport Tri et conditionnement Autres Autres
Collecte sélective
Déchets domestiques et assimilés
7372
7475
5 626
3 698 027 2 290 232
426 605 1 493 261
3 567 362
13 712
106 954
15 000 4 114
1 333 332
728 482
793 176
1 120 359 797 062
16 393 304
Non audité
anaLyse des ReVenus ConsoLIdés (SuitE)Exercice terminé le 31 décembre 2015
68 Ville de laValRapport financier consolidé 2015
PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS -
Sécurité incendieSécurité civileAutres
Réseau routierTransport
Autres
AutresHygiène du milieu
Approvisionnement et traitement de
Réseau de distribution de l'eau potable
Police
2015 2014RéalisationsBudget Réalisations
TRANSFERTS (suite)
Administration généraleSécurité publique
Traitement des eaux usées Réseaux d'égoutMatières résiduelles
Autres
91
95
102
107 l'eau potable 106
929394
105
108109
117
79 324
5 364 560 131 075
2 281 441 570 956
2 739 924
11 468 272 4 201 582 6 477 205 5 149 431
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté
99100
4 833 757 8 853 034
Transport scolaire 101
Transport aérien 103 Transport par eau 104
Cours d'eau 115Protection de l'environnement 116 231 658 40 237
Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres
969798
Eau et égout
RéalisationsAdministration municipale
2015
Données consolidées
INVESTISSEMENT
2015
Logement socialSécurité du revenuAutresAménagement, urbanisme et développement
Promotion et développement économique
118119120
123
Aménagement, urbanisme et zonage 121Rénovation urbaine 122
Santé et bien-être
Activités récréatives 125 72 395 631 517
Autres 124
Loisirs et culture
Autres
Activités culturelles Bibliothèques
Réseau d'électricité
126127128129 13 565 166 39 561 202
3 308 600
6 354 100 3 602 700
2 842 300
Déchets domestiques et assimilés
3 307 500
1 203 100
20 618 300
TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE
Matières recyclables
Collecte et transport Tri et conditionnement Autres Autres
Collecte sélective
112111
113114
110
5 364 560 131 075
2 281 441 570 956
231 658
55 776
79 324
8 714 790
Non audité
anaLyse des ReVenus ConsoLIdés (SuitE)Exercice terminé le 31 décembre 2015
69 Rapport financier consolidé 2015Ville de laValVille de laVal
Regroupement municipal
Réorganisation municipaleNeutralité
TOTAL DES TRANSFERTS
TRANSFERTS DE DROIT
2015 2014RéalisationsBudget Réalisations
TRANSFERTS (suite)
130
Péréquation 131
132
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
Programme d'aide financière aux MRC
133
136 958 337 1 942 760
138 10 985 458 16 134 113
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
de matières recyclables 135 5 799 141 5 735 393 Compensation pour la collecte sélective
Autres 137 4 227 980 8 455 960
Diversification des revenus 134
RéalisationsAdministration municipale
2015
Données consolidées
2015
139 68 346 772 98 727 051
2 158 600
12 058 600
5 750 000
4 150 000
49 128 200
5 799 141 958 337
4 227 980 10 985 458
36 093 552
Non audité
anaLyse des ReVenus ConsoLIdés (SuitE)Exercice terminé le 31 décembre 2015
70 Ville de laValRapport financier consolidé 2015
SERVICES RENDUS AUX ORGANISMES
Autres
Sécurité publique
2015
Transport
Transport collectif Autres
Matières résiduelles
Autres
2014RéalisationsBudget Réalisations
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
SERVICES RENDUS
Police Sécurité incendie Sécurité civile Autres
Voirie municipale Réseau routier
Hygiène du milieu
Réseau de distribution de l'eau potable
Approvisionnement et traitement de
Traitement des eaux usées Réseaux d'égout
142
145
154
144
149
166
146
148147
152153
158
l'eau potable 155156157
167
22 813
22 813
23 229
23 229
Autres Promotion et développement économique
Santé et bien-être
Aménagement, urbanisme et développement
Autres
Activités récréativesLoisirs et culture
173174175
176
178179
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
Évaluation 141
Administration générale
143
Cours d'eau Protection de l'environnement 165
Logement social 168 Autres 169
170
Aménagement, urbanisme et zonage 171 Rénovation urbaine 172
Activités culturelles Bibliothèques 177
Réseau d'électricité 180
Enlèvement de la neige Autres
150151
Eau et égout
Déchets domestiques et assimilés 159
Collecte et transport 160
Autres164
RéalisationsAdministration municipale
2015
Données consolidées
181 22 813 23 229
2015
MUNICIPAUX
19 000
19 000
19 000
Application de la loi 140
Collecte sélective Matières recyclables
Tri et conditionnement Autres
163162161
22 813
22 813
22 813
Non audité
anaLyse des ReVenus ConsoLIdés (SuitE)Exercice terminé le 31 décembre 2015
71 Rapport financier consolidé 2015Ville de laValVille de laVal
Administration générale
Transport Réseau routier Transport collectif Transport en commun
Sécurité publique
Transport régulier
AUTRES SERVICES RENDUS
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
2015 2014RéalisationsBudget Réalisations
SERVICES RENDUS (suite)
TOTAL DES SERVICES RENDUS
183
184
2 596 230 2 441 196 1 257 397
470 810
30 011 764
44 294 923
1 182 922
415 087
29 571 178
43 523 097
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
185
182
196
44 272 110 43 499 868 195
Transport adapté
Autres AutresHygiène du milieuSanté et bien-être
Transport scolaire
Aménagement, urbanisme et
Loisirs et culture
187
188
191
développement 192
189
190
934 702 885 012 1 765 264 1 441 262 1 188 185
494 882
506 015 3 810 323
1 690 825 1 541 029
921 631 541 073
552 994 3 552 197 193
186
Réseau d'électricité 194
RéalisationsAdministration municipale
2015
Données consolidées
2015
Licences et permis
Droits sur les carrières et sablièresAutres
Droits de mutation immobilière
IMPOSITION DE DROITS
198
200
6 006 835 6 071 118 21 065 634 28 644 980
197
34 651 815 27 136 752 201
AMENDES ET PÉNALITÉS 16 375 385 15 085 601 202
INTÉRÊTS 15 099 681 13 958 384 203
AUTRES REVENUSGain (perte) sur cession d'immobilisationsProduit de cession de propriétés destinées
204 (23 343)
à la reventeGain (perte) sur remboursement de prêts et
206
205 4 354 397 1 215 520
Contributions des promoteursContributions des automobilistes pour le
207 2 608 824 13 814 036
transport en communContributions des organismes municipaux 209
208 10 085 098 5 800 000
Autres
212
211 7 018 084
23 745 091
6 558 525
27 511 132
199
2 160 600 1 243 000
500 000
7 446 800
7 427 800
548 000
227 000 2 749 200
6 630 000 24 000 000
500 000
32 430 000
17 885 000
9 847 000
19 507 800
3 980 600
1 300 000
24 138 300
27 136 752
16 375 385
14 753 522
(441 840)
4 354 397
2 608 824
13 567 907
6 925 526
135 951 2 579 978
7 397 805
7 420 618
6 071 118 21 065 634
2 458 787 1 257 397
470 810
494 882
(442 312) 561 400
Non audité
Autres contributions 210 121 000 146 394 88 500 121 000
sur cession de placements
anaLyse des ReVenus ConsoLIdés (SuitE)Exercice terminé le 31 décembre 2015
72 Ville de laValRapport financier consolidé 2015
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73 Rapport financier consolidé 2015Ville de laValVille de laVal
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74 Ville de laValRapport financier consolidé 2015
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77 Rapport financier consolidé 2015Ville de laVal
Rapport du vérificateur général sur le taux global de taxation réel
Aux membres du conseil municipal de Ville de Laval,
J’ai effectué l’audit du taux global de taxation réel de l’exercice terminé le 31 décembre 2015 de la Villede Laval. Ce taux a été établi par la direction de la Ville de Laval sur la base des dispositions de lasection III du chapitre XVIII.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F2.1) (ci-après « lesexigences légales »).
Responsabilité de la direction pour le taux global de taxation réel
La direction est responsable de l’établissement du taux global de taxation réel conformément auxexigences légales, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettrel’établissement du taux global de taxation réel exempt d’anomalies significatives, que celles-ci résultentde fraudes ou d’erreurs.
Responsabilité de l’auditeur
Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le taux global de taxation réel, sur la base de monaudit. J’ai effectué mon audit selon les Normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normesrequièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon àobtenir l’assurance raisonnable que le taux global de taxation réel ne comporte pas d’anomaliessignificatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernantl’établissement du taux global de taxation réel. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur,et notamment de son évaluation des risques que le taux global de taxation réel comporte des anomaliessignificatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeurprend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur l’établissement du taux global de taxationréel afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le butd’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte égalementl’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable desestimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensembledu taux global de taxation réel.
J’estime que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder mon opiniond’audit.
Rapport du vérificateur général sur le taux global de taxation réel
Aux membres du conseil municipal de Ville de Laval,
J’ai effectué l’audit du taux global de taxation réel de l’exercice terminé le 31 décembre 2014 de la Villede Laval. Ce taux a été établi par la direction de la Ville de Laval sur la base des dispositions de lasection III du chapitre XVIII.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F2.1) (ci-après « lesexigences légales »).
Responsabilité de la direction pour le taux global de taxation réel
La direction est responsable de l’établissement du taux global de taxation réel conformément auxexigences légales, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettrel’établissement du taux global de taxation réel exempt d’anomalies significatives, que celles-ci résultentde fraudes ou d’erreurs.
Responsabilité de l’auditeur
Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le taux global de taxation réel, sur la base de monaudit. J’ai effectué mon audit selon les Normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normesrequièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon àobtenir l’assurance raisonnable que le taux global de taxation réel ne comporte pas d’anomaliessignificatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernantl’établissement du taux global de taxation réel. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur,et notamment de son évaluation des risques que le taux global de taxation réel comporte des anomaliessignificatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeurprend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur l’établissement du taux global de taxationréel afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le butd’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte égalementl’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable desestimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensembledu taux global de taxation réel.
J’estime que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder mon opiniond’audit.
78 Ville de laValRapport financier consolidé 2015
Opinion
À mon avis, le taux global de taxation réel de l’exercice terminé le 31 décembre 2015 de la Ville de Lavala été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux exigences légales.
Observations
Sans pour autant modifier mon opinion, j’attire l’attention sur le fait que le taux global de taxation réel aété préparé afin de permettre à la Ville de Laval de se conformer à l’article 105 de la Loi sur les cités etvilles (L.R.Q., chapitre C-19). En conséquence, il est possible que le taux global de taxation réel nepuisse se prêter à un usage autre.
Le vérificateur général,
Michèle Galipeau, CPA auditeur, CA
Laval, le 11 avril 2016
Rapport du vérificateur général sur le taux global de taxation réel
Aux membres du conseil municipal de Ville de Laval,
J’ai effectué l’audit du taux global de taxation réel de l’exercice terminé le 31 décembre 2014 de la Villede Laval. Ce taux a été établi par la direction de la Ville de Laval sur la base des dispositions de lasection III du chapitre XVIII.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F2.1) (ci-après « lesexigences légales »).
Responsabilité de la direction pour le taux global de taxation réel
La direction est responsable de l’établissement du taux global de taxation réel conformément auxexigences légales, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettrel’établissement du taux global de taxation réel exempt d’anomalies significatives, que celles-ci résultentde fraudes ou d’erreurs.
Responsabilité de l’auditeur
Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le taux global de taxation réel, sur la base de monaudit. J’ai effectué mon audit selon les Normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normesrequièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon àobtenir l’assurance raisonnable que le taux global de taxation réel ne comporte pas d’anomaliessignificatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernantl’établissement du taux global de taxation réel. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur,et notamment de son évaluation des risques que le taux global de taxation réel comporte des anomaliessignificatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeurprend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur l’établissement du taux global de taxationréel afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le butd’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte égalementl’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable desestimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensembledu taux global de taxation réel.
J’estime que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder mon opiniond’audit.
79 Rapport financier consolidé 2015Ville de laValVille de laVal
Majoration en vertu de l'article 253.51 de la Loi sur la fiscalité
et l'urbanisme (chapitre A-19.1) ou d'une disposition équivalente
Déduire
de la charte de la municipalité, de l'article 94.5 de la Loi sur la
Dégrèvement en vertu de l'article 253.36 LFM
avant l'échéance
Dotation de l'exercice à la provision pour contestationsd'évaluations foncière et locative
Montant relatif à la taxe d'affaires sur la valeur locative
Revenus de taxes avant ajouts et déductions
Crédit de taxe d'affaires en vertu de l'article 237 LFM
Autres crédits de taxes, sauf l'escompte pour paiement
1 671 612 123
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL
Dégrèvement en vertu de l'article 244.59 LFM
2
2 238 749
Ajouter
Revenus de taxes
4
5
6
802 164 7
9
669 373 374
10
11
Crédits en vertu de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement
Montant relatif aux taxes foncières 489 024 8
Société d'habitation du Québec (chapitre S-8) et des articles 92
municipale (chapitre F-2.1) ci-après citée LFM
947 561 3(chapitre C-47.1)
CONCILIATION DES REVENUS DE TAXES NON CONSOLIDÉS
et 92.1 de la Loi sur les compétences municipales
Taux gLobaL de TaxaTIon RéeLExercice terminé le 31 décembre 2015
80 Ville de laValRapport financier consolidé 2015
Dotation de l'exercice à la provision pour contestations d'évaluationfoncière
Crédits en vertu de l'article 92.1 de la Loi sur les compétencesmunicipales
Total partiel
Taxes exclues en vertu de la réglementation (articles 261.5.3
Revenus de taxes 1 669 373 374
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL
REVENUS ADMISSIBLES NON CONSOLIDÉS
Déduire
2
Ajouter
489 024
3
4 669 862 398
Taxes d'affaires
Taxes foncières imposées en vertu du 1 alinéa de l'article 208 LFM
Revenus admissibles aux fins du calcul dutaux global de taxation réel
5
15 676 6
501 339 983 11
Autres taxes non reconnues en vertu de la réglementation 168 522 415 9 10
Différence que l'on obtient en soustrayant du total des taxes sur les immeubles non résidentiels et industriels, le montant des revenus
166 134 352 en application du taux de base 7
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à 261.5.8 LFM)
Taxes aux fins du financement des centres d'urgence 9-1-1 2 372 387 8
Taux gLobaL de TaxaTIon RéeL (SuitE)Exercice terminé le 31 décembre 2015
81 Rapport financier consolidé 2015Ville de laValVille de laVal
47 965 359 569
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL
ÉVALUATION DES IMMEUBLES IMPOSABLES
Évaluation des immeubles imposables effective au 1 janvier 2015
1. Compte tenu de l'ajustement pour l'étalement en vertu des articles 253.27 à 253.35 LFM, pour les municipalités qui s'en prévalent.
Taux global de taxation réel de 2015
2. L'évaluation tient compte de toutes modifications qui ont un effet au 1 janvier ou au 31 décembre, selon le cas.3. Articles 261.5.12 à 261.5.14 LFM.
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47 998 489 769 Évaluation des immeubles imposables effective au 31 décembre 2015 22
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3(ligne 1 + ligne 2) ÷ 2
CALCUL DU TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL3
501 339 983 Revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxation réel 4
47 981 924 669 Évaluation des immeubles imposables aux fins du calcul du taux global de taxation réel 5
47 965 359 569 Évaluation des immeubles imposables effective au 1 janvier 2015 7er 2
47 998 489 769 Évaluation des immeubles imposables effective au 31 décembre 2015 82
47 981 924 669 Évaluation non ajustée des immeubles imposables
9(ligne 7 + ligne 8) ÷ 2
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ÉVALUATION NON AJUSTÉE DES IMMEUBLES IMPOSABLESEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
1
Taux gLobaL de TaxaTIon RéeL (SuitE)Exercice terminé le 31 décembre 2015
85 Rapport financier consolidé 2015Ville de laVal
IMMOBILISATIONSInfrastructures Conduites d'eau potable
Usines et bassins d'épuration Usines de traitement de l'eau potable
2015
Aires de stationnement Parcs et terrains de jeux Autres infrastructuresRéseau d'électricité
2014
1
23
Conduites d'égout 4
Chemins, rues, routes et trottoirs 6
12
11
Sites d'enfouissement et incinérateurs
Ponts, tunnels et viaducs Systèmes d'éclairage des rues
9
10
ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS CONSOLIDÉES PAR CATÉGORIES
5
Édifices administratifs 13
Autres
7
8
Édifices communautaires et récréatifsAméliorations locatives
Véhicules de transport en communVéhicules
14
15
16
Autres 17
Ameublement et équipement de bureauMachinerie, outillage et équipement diversTerrains
18
13 445 702 4 234 092
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
19
20
21
22
développement
Administration municipale
2015
Données consolidées
Conduites d'égout 26
Usines de traitement de l'eau potable 24
Conduites d'eau potable Usines de traitement de l'eau potable
28
29
Usines et bassins d'épuration 25
Usines et bassins d'épuration Conduites d'égout
30
31
Conduites d'eau potable 23
Infrastructures pour nouveau développement
16 640 900
Budget Réalisations Réalisations Réalisations2015
Bâtiments
ACQUISITION D'INFRASTRUCTURES POUR NOUVEAU DÉVELOPPEMENT
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
4 234 092
467 069
24 596 900 2 812 800
33 496 400
44 926 500 4 925 100 2 998 700
13 977 900 9 367 500
8 297 500 15 993 800
12 126 100 14 756 400 8 669 000
31 871 800
245 457 300
23 005 832 2 408 844 3 172 069
13 640 337 173 289 697 088 429 005
5 552 429 227 501
3 925 003 12 995 543
292 691
2 065 254 7 837 157 6 272 210
12 702 111
99 630 455
23 005 832 2 408 844 3 172 069
13 640 337 173 289 697 088 429 005
5 552 429 2 860 439
17 377 626 13 000 432
292 691
14 512 978 2 065 254 9 537 695 7 759 063
12 702 111
133 421 274
46 800 835 5 522 991
17 561 697
19 536 649 411 054 681 977
2 212 702
8 350 094
13 189 538 6 950 010
7 208 124
164 912 290
4 986 680
3 196 390 304 294
8 973 271 5 580 282
2 408 844
3 767 023
3 069 596
23 005 832
102 473
467 069
2 408 844
3 767 023
3 069 596
23 005 832
102 473
4 872 570
5 522 991
8 573 132
17 420 770
46 800 835
140 927
34 99 630 455 133 421 274 164 912 290
Non audité
ET AUTRES ACQUISITIONS D'IMMOBILISATIONS CONSOLIDÉES
Autres infrastructures 27
Autres infrastructures 32Autres immobilisations 33
1 640 550
46 089 969 19 079 099
4 273 488 2 590 152
77 247 850 53 752 003 19 079 099 25 238 910
Infrastructures autres que pour nouveau
(ouverture de nouvelles rues)
IMMOBILISATIONSInfrastructures Conduites d'eau potable
Usines et bassins d'épuration Usines de traitement de l'eau potable
2015
Aires de stationnement Parcs et terrains de jeux Autres infrastructuresRéseau d'électricité
2014
1
23
Conduites d'égout 4
Chemins, rues, routes et trottoirs 6
12
11
Sites d'enfouissement et incinérateurs
Ponts, tunnels et viaducs Systèmes d'éclairage des rues
9
10
ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS CONSOLIDÉES PAR CATÉGORIES
5
Édifices administratifs 13
Autres
7
8
Édifices communautaires et récréatifsAméliorations locatives
Véhicules de transport en communVéhicules
14
15
16
Autres 17
Ameublement et équipement de bureauMachinerie, outillage et équipement diversTerrains
18
13 445 702 4 234 092
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
19
20
21
22
développement
Administration municipale
2015
Données consolidées
Conduites d'égout 26
Usines de traitement de l'eau potable 24
Conduites d'eau potable Usines de traitement de l'eau potable
28
29
Usines et bassins d'épuration 25
Usines et bassins d'épuration Conduites d'égout
30
31
Conduites d'eau potable 23
Infrastructures pour nouveau développement
16 640 900
Budget Réalisations Réalisations Réalisations2015
Bâtiments
ACQUISITION D'INFRASTRUCTURES POUR NOUVEAU DÉVELOPPEMENT
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
4 234 092
467 069
24 596 900 2 812 800
33 496 400
44 926 500 4 925 100 2 998 700
13 977 900 9 367 500
8 297 500 15 993 800
12 126 100 14 756 400 8 669 000
31 871 800
245 457 300
23 005 832 2 408 844 3 172 069
13 640 337 173 289 697 088 429 005
5 552 429 227 501
3 925 003 12 995 543
292 691
2 065 254 7 837 157 6 272 210
12 702 111
99 630 455
23 005 832 2 408 844 3 172 069
13 640 337 173 289 697 088 429 005
5 552 429 2 860 439
17 377 626 13 000 432
292 691
14 512 978 2 065 254 9 537 695 7 759 063
12 702 111
133 421 274
46 800 835 5 522 991
17 561 697
19 536 649 411 054 681 977
2 212 702
8 350 094
13 189 538 6 950 010
7 208 124
164 912 290
4 986 680
3 196 390 304 294
8 973 271 5 580 282
2 408 844
3 767 023
3 069 596
23 005 832
102 473
467 069
2 408 844
3 767 023
3 069 596
23 005 832
102 473
4 872 570
5 522 991
8 573 132
17 420 770
46 800 835
140 927
34 99 630 455 133 421 274 164 912 290
Non audité
ET AUTRES ACQUISITIONS D'IMMOBILISATIONS CONSOLIDÉES
Autres infrastructures 27
Autres infrastructures 32Autres immobilisations 33
1 640 550
46 089 969 19 079 099
4 273 488 2 590 152
77 247 850 53 752 003 19 079 099 25 238 910
Infrastructures autres que pour nouveau
(ouverture de nouvelles rues)
aCquIsITIon d’IMMobILIsaTIons ConsoLIdées paR CaTégoRIesExercice terminé le 31 décembre 2015
aCquIsITIon d’InfRasTRuCTuRes pouR nouVeau déVeLoppeMenT eT auTRes aCquIsITIons d’IMMobILIsaTIons ConsoLIdéesExercice terminé le 31 décembre 2015
86 Ville de laValRapport financier consolidé 2015
Obligations et billets en monnaie canadienne
Obligations et billets en monnaies étrangères
Gouvernement du QuébecAutres dettes à long terme
Autres
Dette en cours de refinancement
Débiteurs Gouvernement du Québec
31 décembreAugmentation Diminution
1
2
et ses entreprises 3 Organismes municipaux
location-acquisition
4
6
Organismes municipaux 17
27
ANALYSE DE LA DETTE À LONG TERME CONSOLIDÉE
Obligations découlant de contrats de5
des municipalités membres
et ses entreprises 16
remboursement de la dette à long terme)
Autres tiers
7
Excédent de fonctionnement affecté 9
Par l'organisme municipal
Excédent accumulé affecté au remboursement de la dette à long terme
Réserves financières et fonds réservés 10
des municipalités membres De l'ensemble des contribuables ou
D'une partie des contribuables ou Montant à la charge
transport en commun) 14
15
Autres Prêts
18
23
21
136 707 000 736 637 126
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
12
13
26
1 janvierSolde au
728 397 645
Solde auer
Dette à long terme
De la municipalité (Société de
Par les tiers (montants affectés au
18 632 104 400 000
766 549 591
19 119 842
463 905 1 059 873
444 633 637
189 661 132
635 818 547
33 780 049
1 822 197 130 731 044 766 549 591
1 149
136 708 149
10 233 2 970 846
93 986 101
38 748 353
992 616
97 959 796
4 350 890
136 708 149
128 467 519
5 125 273 400 000
137 044 041
3 051 249
168 128 1 066 719
109 730 741
12 838 118
123 803 706
973 947 13 240 335
2 295 838
137 044 041
13 507 980
2 964 000
609 974 637
156 239 062 766 213 699
766 213 699
306 010
428 888 997
848 250
35 835 101
177 815 630
16 068 593
24
25
2 196 160 66 140 2 262 300
33 780 049 4 350 890 2 295 838 35 835 101
( () )
Non audité
Emprunts refinancés par anticipation 8
Fonds d'amortissement 11
Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec 22 92 932 638 34 331 323 9 970 550 117 293 411
Débiteurs encaissés non encore appliqués au remboursement de la dette
19 33 780 049 4 350 890 2 295 838 35 835 101
20
Reclassement / Redressement29
La dette à long terme, incluant la detteen cours de refinancement, estassumée de la façon suivante :
28
766 549 591 136 708 149 137 044 041 766 213 699
anaLyse de La deTTe à Long TeRMe ConsoLIdéeExercice terminé le 31 décembre 2015
87 Rapport financier consolidé 2015Ville de laValVille de laVal
Administration généraleApplication de la loi
2015
PoliceSécurité incendieSécurité civileAutres
Protection de l'environnement
Hygiène du milieuEau et égout
Autres
2014RéalisationsBudget Réalisations
1
7
6
4
5
Matières résiduelles 12
15
ANALYSE DE LA CHARGE DE QUOTES-PARTS CONSOLIDÉE
Évaluation 2
Autres 10
Cours d'eau14
Autres 3
Sécurité publique
TransportRéseau routier 8
Transport collectif 9
13
132 715
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
11
RéalisationsAdministration municipale
2015
Données consolidées
390 200
2015
Santé et bien-êtreLogement social 16
Autres 17
Aménagement, urbanisme et
Promotion et développement économique
développement
Autres
Aménagement, urbanisme et zonage 18
21
Rénovation urbaine20
19
Loisirs et cultureActivités récréatives 22
Activités culturelles 23
Réseau d'électricité 24
25
58 100
99 200
4 079 300
118 900
608 200
2 596 100
7 950 000
132 715
79 917
159 838
164 479
716 609
2 625 300
7 909 119
4 030 261
2 625 300 1 672 542
7 909 119 6 979 347
361 387
57 454
98 172
4 070 283
117 628
601 881
79 917
159 838
164 479
716 609
4 030 261
Non audité
anaLyse de La ChaRge de quoTes-paRTs ConsoLIdéeExercice terminé le 31 décembre 2015
88 Ville de laValRapport financier consolidé 2015
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079
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45
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938
30
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788
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20
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dé
(Su
itE)
Exer
cice
term
iné
le 3
1 dé
cem
bre
2015
91 Rapport financier consolidé 2015Ville de laValVille de laVal
Rémunération
Charges sociales
Frais de financement
Biens et services
2015 2014
1
2
3
4
6
ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS NON CONSOLIDÉES PAR OBJETS
Autres 5
869 906 1 028 528
263 371
98 338 556
213 173
140 154 157
141 237 236
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
99 630 455
Non audité
aCquIsITIon d’IMMobILIsaTIons non ConsoLIdées paR objeTsExercice terminé le 31 décembre 2015
92 Ville de laValRapport financier consolidé 2015
Excédent (déficit) de fonctionnement non affectéSolde au début de l'exercice
Solde redressé au début de l'exercice
des fins fiscalesAffectations et virements Activités de fonctionnement Activités d'investissement Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés
ANALYSE DE L'EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ NON CONSOLIDÉ
2015 2014
Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à
Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir Financement des investissements en cours
13
5
1
3
4
6
8
9
10
11
12
Excédent de fonctionnement affectéSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice
Affectations et virements
Solde à la fin de l'exercice
Activités de fonctionnement
20
14
15
16
17
19
Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Financement des investissements en cours
Solde à la fin de l'exercice
Activités d'investissement
22
122 457 568
122 457 568
30 562 378
(5 915 825)
(1 792 179)
846 145 (15 357 669)
107 099 899
15 071 468
15 071 468
(13 466 225)
40 663 431
111 163 874
111 163 874
22 555 319
(1 825 000)
(2 603 441)
2 279 014 11 293 694
122 457 568
14 614 190
14 614 190
(8 654 920)
15 071 468
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
Ajouter (déduire)
18 39 058 188 9 112 198
Redressement aux exercices antérieurs / Reclassement 2
Ajouter (déduire)
23Réserves financières et fonds réservésSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice
Affectations et virements Activités de fonctionnement
30
24
25
26
27
29
Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Financement des investissements en cours
Solde à la fin de l'exercice
Activités d'investissement
31
332 977 714 (22 009 808)
310 967 906
51 310 255 (12 249 358)
257 408 41 110 484
352 078 390
295 717 171 (19 704 324)
276 012 847
53 796 716 (23 486 242)
2 041 144 34 955 059
310 967 906
Ajouter (déduire)
28 1 792 179 2 603 441
Investissement net dans les immobilisations et autres actifs
7 (39 058 188) (9 112 198)
21 25 591 963 457 278
Non audité
anaLyse de L’exCédenT (défICIT) aCCuMuLé non ConsoLIdéExercice terminé le 31 décembre 2015
93 Rapport financier consolidé 2015Ville de laValVille de laVal
2015 2014
ANALYSE DE L'EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ NON CONSOLIDÉ (suite)
53 (36 795 728)
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
Financement des investissements en cours
56 26 524 151
61 (14 591 735)
Solde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice
Virements Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté
Solde à la fin de l'exercice
5455 (36 795 728)
57 (2 279 014)
59 (2 041 144)60 22 203 993
(14 591 735)
(14 591 735)
(6 801 940)
(846 145)
(257 408)
(22 497 228)(7 905 493)
Ajouter (déduire)Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice àdes fins fiscales
Réserves financières et fonds réservés
323334
Solde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / Reclassement
37
35
38
39
Déficit initial au 1 janvier 2007
44
Avantages postérieurs au 1 janvier 2007
51
Régimes capitalisés
Régimes non capitalisés Frais de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement
48
240 653 491 18 191 100
1 675 000
222 462 391
4 626 900
4 196 776
12 577 533
20 129 616
224 862 673
18 191 100
224 862 673
5 218 044
2 000 000
28 462 631
30 862 913 52
Autres
214 910 308 222 462 391
( ) ( )Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
Solde redressé au début de l'exerciceAugmentation de l'exercice
( ) ( )
Avantages sociaux futurs
Régimes capitalisés
Diminution de l'exercice
Solde à la fin de l'exercice
(
((
(
(
(
(
)
))
)
)
)
)
)
))
)
)
)
)
(
((
(
(
(
(
er
er
Mesure d'allègement pour la crise financière 2008 Autres
36 ( ) )(
62Investissement net dans les immobilisations et autres actifsSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice
Variation résiduelle de l'exerciceSolde à la fin de l'exercice
6364
6768
1 559 390 845
1 559 390 845
24 673 289 1 576 416 152
1 594 607 252 (18 191 100)
1 576 416 152
4 658 771 1 581 074 923
58
Non audité
45
47
Financement à long terme des activités de fonctionnement
49 Affectations débitrices aux activités de fonctionnement Remboursement de la dette à long terme liée aux activités de fonctionnement 50
Ajouter (déduire)Affectations et virements Activités de fonctionnement Excédent de fonctionnement affecté
6566
10 498 676
2 078 857
25 409 144
3 053 487
(
(
)
)
)
)
(
(
17 224 500
2 905 116
12 182 460
18 680 453
(7 647 982)
Mesures transitoires relatives à la TVQ Utilisation du fonds général Utilisation du fonds de roulement Appariement fiscal pour revenus de transfert
Mesure transitoire relative à la TVQ Autre financement
4243
( ) )(41 ( ) )(
46 ( )()
( ) )(
Frais d'assainissement des sites contaminés 40 ( ) )(
anaLyse de L’exCédenT (défICIT) aCCuMuLé non ConsoLIdé (SuitE)Exercice terminé le 31 décembre 2015
94 Ville de laValRapport financier consolidé 2015
13 000 000
1 13 000 000
CAPITAL AUTORISÉ AU 31 DÉCEMBRE
ER JANVIER
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
FONDS DE ROULEMENT NON CONSOLIDÉCAPITAL AUTORISÉ
RÈGLEMENT MONTANTN° AUTORISÉ
CAPITAL AUTORISÉ AU 1
Augmentation
À même l'excédent de fonctionnement
Par l'imposition d'une taxe spéciale
Diminution
2
3
5 13 000 000
6
7
Par l'adoption d'un règlement d'emprunt 4
Non audité
fonds de RouLeMenT non ConsoLIdéCapITaL auToRIséExercice terminé le 31 décembre 2015
95 Rapport financier consolidé 2015Ville de laValVille de laVal
EXER
CIC
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tant
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12
56
34
2 7
78 6
67
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17 2
20
257
407
89
1213
1011
2 9
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00
898
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1516
1921
1718
5 7
42 6
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257
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15
96 Ville de laValRapport financier consolidé 2015
Évaluation foncière (Milliers de $) Au 31 décembre
2015 2014 2013 2012
Propriétés
Imposables (1) 47 998 490 47 418 294 46 692 088 39 317 999Non imposables (2) 3 110 151 3 026 867 2 960 530 2 618 788
51 108 641 50 445 161 49 652 618 41 936 787
Proportion médiane de la valeur réelle ( %)
Rôle d’évaluation foncière 94,0 96,0 100,0 90,0
(1) La Ville dépose un rôle triennal d’évaluation.
(2) Les propriétés exemptées sont constituées en majorité d’écoles, d’hôpitaux, d’édifices utilisés à des fins de services sociaux et de santé communautaire, d’édifices des gouvernements fédéral et provincial, pour lesquels la Ville de Laval a imposé 15 851 500 $ au cours de l’exercice 2015 en compensations tenant lieu de taxes ou pour services municipaux.
Catégories de propriétés imposables (Milliers de $)Au 31 décembre
2015 2014 2013 2012
Propriétés
Résidentielles 39 919 182 39 389 479 38 778 637 32 403 695Industries manufacturières 969 764 1 006 048 1 023 303 997 907Transports, communications et services publics 224 946 227 103 221 972 177 676Commerciales 3 532 581 3 430 594 3 347 200 2 883 456Services 2 020 704 1 993 235 1 945 720 1 683 498Culturelles, récréatives et de loisirs 150 830 149 590 146 246 127 851Production et extraction de richesses naturelles 236 087 238 674 233 296 177 064Terrains non exploités et étendues d’eau 944 395 983 571 995 714 866 852
47 998 489 47 418 294 46 692 088 39 317 999
Permis de construction émis Exercice financier
2015 2014 2013 2012
Nombre
Permis de constructionRésidentiel 407 521 579 892Non-résidentiel 20 16 19 32
Permis d’amélioration 2 487 2 444 2 021 2 044
2 914 2 981 2 619 2 968
Valeurs (Milliers de $)
Permis de constructionRésidentiel 466 300 364 500 362 438 607 825Non-résidentiel 243 900 83 300 74 963 159 555
Permis d’amélioration 196 700 187 700 298 062 224 580
906 900 635 500 735 463 991 960
RenseIgneMenTs suppLéMenTaIRes Exercice terminé le 31 décembre 2015
Non audité
97 Rapport financier consolidé 2015Ville de laValVille de laVal
PopulationExercice financier
2015 2014 2013 2012
Nombre estimé 429 400 418 500 413 500 408 600
Source : institut de la statistique du Québec
Taux des taxes et tarificationsExercice financier (1)
2016 2015 2014 2013 2012
Taux de la taxe foncière générale (par 100 $ d’évaluation)
Taux de base 0,745 0,748 0,759 0,791 0,841Immeubles non résidentiels 3,076 3,134 3,102 3,131 3,247Immeubles six (6) logements et plus 0,837 0,857 0,869 0,897 0,959Terrains vagues desservis 1,378 1,496 1,518 1,582 1,682Terrains vagues non desservis 0,633 0,748 0,759 0,791 0,421
Taux de la taxe foncière spéciale infrastructures d’eau potable et usée (par 100 $ d’évaluation)
Taux de base 0,023 0,024 0,026 0,038 0,038Immeubles non résidentiels 0,072 0,075 0,079 0,111 0,111Immeubles six (6) logements et plus 0,024 0,025 0,027 0,039 0,039Terrains vagues desservis 0,043 0,048 0,052 0,076 0,076
Tarifications du transport régional (en $)
Par logement 45,00 45,00 45,00 45,00 45,00Par local au mètre carré 1,51 1,51 1,51 1,51 1,51Terrains non exploités (par 92,9 mètres carrés)(MIN.: 40 $ - MAx.: 740 $)
2,15 2,15 2,15 2,15 2,15
Tarifications des services de l’eau (en $)
Par logement et local 297 279 279 279 279
Terrains non exploités (par 92,9 mètres carrés)(MIN.: 40 $ - MAx.: 550 $)
2,50 2,50 2,50 2,50 2,50
(1) La Ville dépose un rôle triennal d’évaluation et toute variation d’évaluation résultant de l’entrée en vigueur de ce rôle est répartie de façon égale sur les années couvertes.
RenseIgneMenTs suppLéMenTaIRes (SuitE) Exercice terminé le 31 décembre 2015
Non audité
98 Ville de laValRapport financier consolidé 2015
2015 2014
Ville de Laval
Dette à long terme 684 712 699 699 089 815Montants accumulés aux fonds réservés
Amortissement - (161 473)Soldes disponibles des règlements d’emprunt fermés (2 964 000) (898 400)
Sommes affectées au remboursement de la dette à long termeDébiteurs (23 327 185) (24 366 681)Revenus futurs découlant d’ententes conclues (70 948 868) (61 771 416)
Surplus accumulé affecté (306 011) (463 906)Montants non utilisés d’emprunts à long terme contractés (2 672 353) (4 582 121)Autres (3 017 389) (654 086)
581 476 893 606 191 732
Dépenses à financer à long terme 66 858 000 68 044 900
648 334 893 674 236 632
Recouvrement par taxation riveraine (195 516 280) (200 953 271)Récupération potentielle
Déficit de solvabilité (34 374 250) (36 049 252)Autres (3 286 100) (4 131 300)
415 158 263 433 102 809
Organismes contrôlés
Société de transport de Laval 17 115 124 21 286 536
Autres - 2 000 616
17 115 124 23 287 152
Endettement net à long terme consolidé à l’ensemble des citoyens 432 273 387 456 389 961
Ratio d’endettement net à long terme (en $) per capita à l’ensemble des citoyens - Ville de Laval 967 1 023
Ratio d’endettement net à long terme consolidé (en $) per capita à l’ensemble des citoyens 1 007 1 078
endeTTeMenT neT à Long TeRMe ConsoLIdé Exercice terminé le 31 décembre 2015
Non audité
99 Rapport financier consolidé 2015Ville de laValVille de laVal
quesTIonnaIReExercice terminé le 31 décembre 2015
La municipalité a-t-elle versé des subventions en vertu
a) le montant total versé en 2015
Si oui, indiquer les montants suivants :
b) le solde estimatif au 31 décembre 2015 des engagements en vertu du règlement concerné
de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement etl'urbanisme (chapitre A-19.1), d'une dispositionéquivalente de la charte de la municipalité ou del'article 94.5 de la Loi sur la Société d'habitationdu Québec (chapitre S-8)?
3.
7 8
9
10
2 800 560 $
1 154 946 $
X
OUI NON S.O.
La municipalité a-t-elle attribué des crédits de taxes ou d'autres formes d'aide financière en vertu desarticles 92.1 à 92.7 de la Loi sur les compétencesmunicipales (chapitre C-47.1)?
4.
a) crédits de taxes
Si oui, indiquer les montants versés pour l'exercice :
b) autres formes d'aide
11 12
13
14
$
$
X
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015 QUESTIONNAIRE
Est-ce que le rapport financier est consolidé?
Si oui, présentez-vous le budget consolidé?
Un rapport financier consolidé comprend la consolidationligne par ligne des organismes contrôlés et des partenariats.
1.
1 2X
3 4X
6. La municipalité a-t-elle reçu des revenus de taxes
Quelle est la population saisonnière de la municipalité,soit la population qui s'ajoute au nombre d'habitants
7.
21 22 X
provenant d'une centrale thermique? 19 X18
La municipalité a-t-elle reçu du MAPAQ des remboursements de taxes de 2015 pour des
5.15 16X
Si oui, indiquer le montant. 17 640 445
Si oui, indiquer le montant.
$
20 $
établi par décret?
exploitations agricoles enregistrées?
Non audité
façon anticipée? 5 6 XEst-ce que la municipalité applique ces normes de
2. Bien que les normes sur les instruments financiers dusecteur public soient applicables aux municipalités àcompter de 2020 seulement, une municipalité peutchoisir de les appliquer de façon anticipée.
100 Ville de laValRapport financier consolidé 2015
OUI NON S.O.
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015 QUESTIONNAIRE
La municipalité a-t-elle la compétence de percevoir lesdroits en vertu de l'article 78.1 de la LCM auprès desexploitants de carrières et sablières?
8.
23 24X
Non audité
La municipalité applique-t-elle les nouvelles normessur les paiements de transfert en suivant la positionprescrite par le gouvernement du Québec selon la
9.
27 28Xrecommandation du MAMOT? 29
Si oui, a-t-elle perçu des droits en vertu del'article 78.1 de la LCM au cours de l'exercice?
Les questions 10 et 11 s'adressent aux municipalités ayantdes compétences de MRC seulement
La municipalité est-elle responsable d'un Fonds locald'investissement (FLI)?
10.30 31X
La municipalité est-elle responsable d'un Fonds localde solidarité (FLS)?
11.32 33 X
25 26X
quesTIonnaIRe (SuitE)Exercice terminé le 31 décembre 2015
101 Rapport financier consolidé 2015Ville de laValVille de laVal
AUTRES RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISME MUNICIPAL
Adresse
ORGANISME MUNICIPAL
Télécopieur
Courriel
Laval
1 Pl du Souvenir, CP 422 Succ. St-Martin
(450) 978-6888 5703
(450) 978-5799
s/o
Sylvain Gouin
(450) 978-6888 5703
(450) 978-5799
Pierrre Vallerand, CPA, CA
Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L.
Associé
(514) 875-9797
2500 boul. Daniel-Johnson, Bureau 300
(514) 382-0270
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
Téléphone
Nom
Télécopieur
Téléphone
Courriel
TRÉSORIER OU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER
Titre
Nom
Adresse
AUDITEUR INDÉPENDANT
Téléphone
Télécopieur
Courriel
Responsable du dossier
Laval
(no) (rue)
(Municipalité)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(no) (rue)
(Municipalité)
VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (s'il y a lieu)
Nom Michèle Galipeau, CPA, CA
Titre Vérificateur général
Adresse 1200 boul. Chomedey, bur. 500(no) (rue)
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auTRes RenseIgneMenTs suR L’oRganIsMe MunICIpaLExercice terminé le 31 décembre 2015