ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – mars 2019
REFORME DE LA FORMATION
LES DISPOSITIFS EN PRATIQUE : PRISES EN CHARGE 2019
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Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Introduction
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a réformé en profondeur le système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue. Pour rappel, les objectifs de la loi sont les suivants : Investir massivement dans les compétences
Donner à chacun la liberté de choisir et la capacité à construire son avenir professionnel
Protéger les plus vulnérables contre le manque ou l’obsolescence rapide des compétences
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Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
I – France compétences et les OPCO II – Dispositifs d’alternance et prises en charge III – Plan de développement des compétences et entretien professionnel IV – Diagnostics et accompagnement V – Cofinancements VI – Offre de services
Sommaire
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France compétences et les OPCO
Les nouveaux acteurs
ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Réunion d’information - Mars 2019
5 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Autorité nationale de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Mission : Assurer le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système de la
formation professionnelle et de l’apprentissage.
Gouvernance quadripartite composée : de l’Etat, des Régions, des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatifs
au niveau national et interprofessionnel, et de personnalités qualifiées.
France Compétences
Créée le 1er janvier 2019 par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
6 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Collecte des contributions : la transition vers l’URSSAF
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20
2
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- 11 salariés + 11 salariés FPC = 0,55% MS 2018 CIF CDD = 1% MS CDD 2018 TA = 0,68% MS 2018
Avant le 01/03
Avant le 15/09
FPC = 1% MS 2018 CIF CDD = 1% MS CDD 2018 TA = 0,68% MS 2018 (+ CSA)
Acompte de 75% du 1% FPC sur MS 2019 estimée Exonération de la TA sauf CSA
FPC = 0,55% MS 2019 CPF CDD = 1% MS CDD 2019 Exonération de la TA
Avant le 01/03
Avant le 15/09
Solde 1% FPC sur MS 2019 CPF CDD = 1% MS CDD 2019 (+ CSA)
+ 1er acompte de 40% CUFPA sur MS 2020 estimée
2e acompte de 35% CUFPA sur MS 2020 estimée
Avant le 01/03
Solde de la CUFPA sur MS 2020 CPF CDD = 1% MS CDD 2020 (+ CSA)
CUFPA -11 sur MS 2020 CPF CDD = 1% MS CDD 2020
OP
CA
IM
OP
CO
2i
Collecte mensuelle par l’URSSAF Collecte mensuelle par l’URSSAF
7 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Répartition des ressources
Etat Formation DE
1,532 milliard d’€ en 2019
Régions Opérateurs CEP CEP
4,20%
Commissions Paritaires Interprofessionnelles
Régionales (CPIR) CPF de transition
39%
Contributions entreprises (FPC + Taxe d’apprentissage)
Versement direct pour les formations initiales et technologiques hors apprentissage (13 % de la taxe)
CPF 2,7%
Opérateurs de Compétences
Mutualisation ent. < 50 salariés 10,7%
41,7% pour l’alternance
Contrats alternance + Pro A
+ Aide au permis de conduire
Financement
complémentaire CFA
Fonctionnement 1,7%
8 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
De 20 OPCA à 10 OPCO : de l’OPCAIM à l’OPCO 2i
Signature de l’Accord du 19 décembre 2018 constitutif de l’OPCO interindustriel « OPCO 2i »
OPCO né de la fusion de
Et de la volonté des Industries Electriques et Gazières
En attente de l’agrément par la DGEFP au 1er avril 2019
9 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Branches et Sections Paritaires Professionnelles (SPP)
22 branches signataires 11 SPP maxi (10 SPP à la signature de l’accord + 1 non définie)
« Chimie » « Pétrole » « Pharmacie » « Plasturgie » « Papier Carton »
« Ameublement et Bois » « Matériaux pour la Construction et l’Industrie » « Energie et services énergétiques » « Métallurgie et Recyclage » « Caoutchouc »
… A terme, l’OPCO 2i pourrait regrouper une trentaine de branches.
10 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Conseil d’administration
1er Conseil d’Administration : 28 février 2019
40 membres répartis à parts égales entre un collège des organisations syndicales de salariés et un collège des organisations professionnelles d’employeurs
Président : : Alexandre SAUBOT
UIMM
Vice Président : Pierre-Michel ESCAFFRE
Fédération Chimie-Energie CFDT
Trésorier : Fabrice NICOUD
CFE-CGC Métallurgie
Trésorier adjoint : Pascal LE GUYADER
Leem (Les entreprises du médicament)
Secrétaire : Abdelkrim AHIL
CGT Métallurgie
Secrétaire Adjoint : Fabien LAGRIFFOUL
pour les IEG (Industries Electriques et Gazières)
11 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Service de proximité
Pour accomplir ses missions, l’OPCO assure un service de proximité sur l’ensemble du territoire métropolitain auprès des entreprises, en particulier auprès des TPE et PME. Réseau de 12 délégations territoriales appelées « AR2i » Et notamment l’AR2i Hauts-de-France
12 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Nos missions
Assurer un service de proximité aux entreprises de moins de 50 salariés
Assurer un appui technique aux branches dans le processus de certification
Accompagner les mutations économiques et technologiques de la branche
Apporter un appui aux entreprises sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Assurer le financement de l’alternance
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Dispositifs et prises en charge
L’alternance et la Préparation Opérationnelle à l’Emploi Collective
ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Réunion d’information - Mars 2019
14 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Le contrat de professionnalisation
Conditions : Avoir entre 16 et 25 ans révolus Ou être demandeur d’emploi de + de 26 ans Ou être bénéficiaire de minimas sociaux Durée de 6 à 36 mois (durée maximale pour les publics fragilisés) CDD ou CDI avec période de professionnalisation Durée de formation minimale de 150 h et de 15 à 25% de la durée du contrat (jusqu’à 50% pour les publics fragilisés)
Désignation d’un tuteur :
- Volontaire
- Choisi par l’employeur
- Deux années d’exercice d’activité professionnelle en lien avec la qualification visée
Le contrat :
Le contrat peut être réalisé en partie à l’étranger (un an au maximum)
Dans tous les cas l'exécution du contrat en France doit être au minimum de 6 mois
A déposer auprès de l’OPCO dans les 5 jours suivant le début du contrat
15 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Prise en charge
Plafonnements par type d’action
Action courte (*)
Action longue
Evaluation pré –formative
et CQPM Tutorat
Ind
ust
rie
lle
CQPM/CQPI 25€ dans la limite de 11 400€
Prise en charge au réel dans la limite de 500€
pour une durée minimale de 3h30
Forfait de 500€ pour le
passage des évaluations CQPM/CQPI
Formation des tuteurs : Forfait de 15€/h dans la limite
de 40h
Exercice de la fonction tutorale Pour les entreprises de moins
de 300 salariés, prise en charge à 100% dans la limite
de 200€/mois/contrat pendant 6 mois maximum
Autres certifications
25€ dans la limite de 10 530€
10€ dans la limite de 4 210€
Publics spécifiques, quelle que soit la certification
25€ dans la limite de 11 400€
No
n in
du
stri
elle
CQPM/CQPI 10€ dans la limite de 4 560€
Autres certifications
10€ dans la limite de 4 210€
8€ dans la limite de 3360€
Publics spécifiques, quelle que soit la certification
10€ dans la limite de 4 560€
* Action courte = durée de l’action de professionnalisation inférieure ou égale à 1 an ET durée du parcours de formation comprise entre 15 et 25% de la durée du contrat Action longue = durée de l’action de professionnalisation supérieure à 1 an OU durée du parcours de formation supérieure à 25% de la durée du contrat.
16 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Le contrat de professionnalisation expérimental
Objectif :
Permettre aux personnes, notamment les plus éloignées de l'emploi, de disposer d'une formation sur mesure, plus adaptée à leurs besoins, et aux entreprises d'embaucher d'emblée un salarié qui sera formé au plus près des besoins réels
Principe :
Un contrat de professionnalisation sans certification
Sur la base d’un parcours de formation « en vue d’acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié »
Pour 3 ans maximum
Rôle OPCO :
Co-construction du parcours de formation "en fonction des compétences à acquérir et en veillant à la répartition et à l’articulation entre la formation théorique et la pratique en entreprise".
Suivi du parcours de formation du salarié durant le contrat. Peut proposer des "adaptations au contenu de la formation afin de répondre au mieux aux besoins de l’entreprise et du salarié".
Public éligible :
Même public que les contrats de professionnalisation, donc - de 26 ans et demandeurs d’emploi de + 26 ans
La formation peut être dispensée en interne ou mixte (interne/externe)
17 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Prise en charge
Une formation sur mesure
correspondant exactement au profil recherché par l’entreprise
Avec un suivi afin d’assurer et
éventuellement corriger le
déroulement du parcours
Un parcours de formation adapté à l’entreprise et à ses
contraintes
Prise en charge : Actions courtes : 10€/h dans la limite de 4 210 € Actions longues : 8€/h dans la limite de 3 360 €
NB : la formation peut être dispensée en interne ou mixte (interne/externe)
18 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Le contrat d’apprentissage
Conditions :
Avoir entre 16 et 29 ans
Durée de 6 mois à 3 ans
Formation ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat
Désignation d’un maitre d’apprentissage
Diplôme ou titre correspondant au titre préparé par l’apprenti ;
+ Une année d’exercice d’activité professionnelle en lien avec la qualification visée
OU
Deux années d’exercice d’activité professionnelle en lien avec la qualification visée
Le contrat :
Conditions de rupture simplifiées
Contrat peut être réalisé en partie à l’étranger (un an au maximum)
Dans tous les cas l'exécution du contrat en France doit être au minimum de 6 mois
A déposer auprès de la CCI, puis auprès de l’OPCO
à partir du 1er janvier 2020 A partir de septembre 2019, pour les
contrats conclus avec les CFA nouvellement créés
19 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Prise en charge
Prise en charge selon un coût contrat fixé par la branche et validé par France Compétences
(valable pour les contrats conclus avec un nouveau CFA dès septembre 2019)
20 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Promotion ou Reconversion par l’Alternance (Pro A)
Changer de métier ou de profession ou bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle avec l’acquisition d’un diplôme ou titre professionnel
Vise une formation éligible aux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation (diplôme ou titre professionnel, CQP, qualification reconnue CCN)
Dispensée par un OF externe ou entreprise si elle dispose d’un service formation interne
Public éligible :
Salariés en CDI ou contrat unique d’insertion CDI ayant un niveau inférieur ou égale au niveau III (BTS,DUT)
Visant un niveau de qualification supérieur ou identique à celui détenu
Avenant :
Avenant au contrat de travail prévoyant la reconversion ou la promotion par l’alternance doit être déposé dans les mêmes conditions qu’un dépôt de contrat de professionnalisation (Décret 2018-1342)
Modèle à disposition auprès de votre Conseiller Formation
CERFA à venir
Tutorat
Un tuteur est chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance. Tuteur volontaire et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
21 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Prise en charge
Type d’action Action
courte (*) Action longue
Evaluation pré –formative
et CQPM
Ind
ust
riel
le
CQPM/CQPI 25€ dans la limite de 11 400€
Prise en charge au réel dans la limite de 500€
pour une durée minimale de 3h30
Forfait de 500€ pour le
passage des évaluations CQPM/CQPI
Autres certifications
25€ dans la limite de 10 530€
10€ dans la limite de 4 210€
Publics spécifiques, quelle que soit la certification
25€ dans la limite de 11 400€
No
n in
du
stri
elle
CQPM/CQPI 10€ dans la limite de 4 560€
Autres certifications
10€ dans la limite de 4 210€
8€ dans la limite de 3360€
Publics spécifiques, quelle que soit la certification
10€ dans la limite de 4 560€
* Action courte = durée de l’action de professionnalisation inférieure ou égale à 1 an ET durée du parcours de formation comprise entre 15 et 25% de la durée du contrat Action longue = durée de l’action de professionnalisation supérieure à 1 an OU durée du parcours de formation supérieure à 25% de la durée du contrat.
22 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Exemple
Un salarié en CDI, titulaire d’un CAP Réalisation en Chaudronnerie Industrielle (RCI), souhaite obtenir un CQPM Chaudronnier Polyvalent (Catégorie B).
➔ Salarié en CDI ✔
➔ Niveau inférieur ou égal à Bac+2 ✔
➔ Diplôme visé supérieur au niveau initial ✔ ➔ Promotion sociale ✔ ➔ CQPM = éligible au Contrat de Professionnalisation ✔
PARCOURS ELIGIBLE A LA PRO A
Projet de formation éligible à la Pro A Le parcours de formation devra avoir une durée minimale comprise entre 15 et 25% de la
durée totale de l’action de professionnalisation, sans être inférieure à 150h.
23 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Préparation Opérationnelle à l’Emploi Collective
Objet et priorités Public Règles de prise en charge
Permettre à plusieurs DE de bénéficier d’une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi
DE souhaitant accéder à un métier industriel porteur d’emplois au moyen d’une formation préalable à l’embauche
Evaluation préalable des connaissances et du savoir-faire dans la limite de 500 € (durée > 3h30)
Préparer à occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par la branche
Situé dans la zone géographique définie par le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)
Prise en charge des coûts pédagogiques à hauteur du coût réel, dans la limite de 400 heures et d’un coût horaire moyen de 16€/h/stagiaire (plafond de 6400 € pour le
parcours de formation et l’évaluation préalable des connaissances)
Mettre en œuvre une parcours de formation individualisé qui conduit à occuper un métier en tension (national, régional, …)
- Forfait de 500 € pour le passage des évaluations d’un CQPM ou CQPI - Au réel dans la limite de 300 € maximum pour le passage d’une autre certification (ex : TOEIC)
Pour les DE âgés de moins de 26 ans, la formation peut être dispensée dans un CFAI A l’issue de la formation, le contrat de travail peut être conclu sous la forme d’un : • CDI (éventuellement en contrat de pro) • Contrat d’apprentissage • CDD d’au moins 12 mois (éventuellement en contrat de pro)
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Plan de développement de compétences
…et nouvelle définition de l’action de formation
ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Réunion d’information - Mars 2019
25 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Du plan de formation au plan de développement de compétences
Maintien des obligations de l’employeur
➔ L. 6321-1 du Code du travail (adaptation au poste de travail et veille aux capacités du salarié à occuper un emploi)
Information / consultation des IRP annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
➔ Mise à disposition d’informations sur la mise en œuvre des entretiens
professionnels et de l’état des lieux récapitulatif
Suppression de l’obligation de présentation en 2 catégories.
26 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Modalités de déroulement des actions
Elles constituent aussi du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération si elles se déroulent pendant le temps de travail.
ACTIONS
DE FORMATION
NON OBLIGATOIRES
PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL
• Elles conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires
• Elles constituent du temps de travail effectif et
donne lieu au maintien de rémunération
ACTIONS
DE FORMATION
OBLIGATOIRES
27 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Modalités de déroulement des actions (suite)
POSSIBILITE DE REALISER DES ACTIONS DE FORMATION NON OBLIGATOIRES
• En cas d’accord collectif d’entreprise ou de branche prévoyant une limite horaire.
• En l’absence d’accord collectif, d’entreprise ou de branche avec l’accord écrit du salarié.
• La limite est fixée à 30 heures par an ou 2% du forfait par salarié.
• Suppression au 1er janvier 2019, de l’allocation formation.
HORS TEMPS DE TRAVAIL
28 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Nouvelle définition de l’action de formation
Simplification de la formation entrant dans le champ de la
FPC
Elargissement de la définition de l’action de formation
Nouvelles modalités d’acquisition des
compétences : - distantielles - FEST - non formelles - évaluation en situation
de travail - modularisation…
Article L6313-1 Toute action de formation Bilans de compétences VAE Actions de formation par apprentissage
29 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Prise en charge
Selon critères d’éligibilité et dans la limite des disponibilités financières
Bénéficiaires : Salariés en CDI ou CDD de l’entreprise
Entreprises de moins de 50 salariés : →Prise en charge à 100 % des frais pédagogiques plafonnée à :
→32€HT/h pour les formations industrielles →25€HT/h pour les formations non industrielles
→Forfait de 13€HT/h pour les salaires →Prise en charge de la formation interne pour les formations industrielles
Passage des évaluations de certification : →Forfait de 500 € pour le passage des évaluations CQPM/CQPI →Prise en charge au réel dans la limite de 300 € pour les autres certifications
+ Prise en charge des bilans de compétences et VAE dans la limite de 24h/salarié et de 62€HT/h
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Entretien professionnel
Contenu, état des lieux récapitulatif et sanctions
ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Réunion d’information - Mars 2019
31 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Entretien professionnel
Depuis le 7 mars 2014, entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans
Perspectives d’évolution
professionnelle
Évaluation du travail du salarié
Comporte des informations sur :
VAE
Activation de son CPF +
abondements que l’employeur est susceptible de
financer
CEP
Nouveau au 1er janvier
2019
32 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Etat des lieux
Etat des lieux récapitulatif tous les 6 ans
Vérifier que le salarié a
bénéficié des entretiens au cours des 6 dernières
années
ET Apprécier s’il a
Suivi au moins une action de formation
Acquis des éléments de certification
(formation ou
la VAE)
Bénéficié d’une progression salariale ou
professionnelle
Définition d’un cadre, des objectifs et des critères collectifs d’abondement du CPF par l’employeur
Accord d’entreprise ou,
à défaut, de branche
Aménagement possible de la périodicité des entretiens
Détermination d’autres mesures que les trois ci-dessus
33 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Sanctions pour les entreprises de plus de 50 salariés
Entreprise de 50 salariés et plus
Vérifier que le salarié a
bénéficié des entretiens au cours des 6 dernières
années
ET N’a pas suivi au moins une action de formation autre qu’une formation
obligatoire
Abondement correctif au CPF inscrit au compte du salarié concerné
« Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en
application d’une convention internationale ou de dispositions légales et
réglementaires »
Information faite au salarié de ce versement
à partir de 2020
Versement d’une pénalité aux échéances des contributions (abondement correctif de 3 000€ par salarié)
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Compte personnel de formation
Monétisation, acquisition des droits et prise en charge
ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Réunion d’information - Mars 2019
35 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Conversion en € et monétisation
Les salariés à mi-temps et + ont les mêmes droits que les autres salariés Les salariés < mi-temps acquièrent des droits au prorata temporis Majoration des droits pour les personnes en situation de handicap
Depuis le 1er janvier 2019
Conversion
• Les heures acquises au titre du DIF et du CPF au 31 décembre 2018 ont
été converties en €
• Taux de conversion 1h = 15 € TTC
Monétisation
• Acquisition de 500 €/an dans la limite de 5000€
• ou 800 €/an dans la limite de 8000€ pour les
niveaux infra V.
36 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Moncompteactivite.gouv.fr
Création sur https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/mon-profil
37 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Alimentation du compteur
Une alimentation en €
DIF CPF TOTAL DIF + CPF
31/12/2018 120 h 72 h (heures acquises entre 2015 et
2017)
192 h
01/01/2019 120 h –> 1 800 € 72 h -> 1 080 € 192 h -> 2 880 €
Janvier 2019 1 800 € 1 080 € + 360 € = 1 440€ (crédit des 24h x 15€TTC acquises en 2018)
3 240 €
Janvier 2020 1 800 € 1 440 € + 500 € = 1 940 € 3 740 €
01/01/2021 ------------------ 1 940 €
Janvier 2021 ------------------- 1 940 + 500€ = 2 440 €
Perte du bénéfice des heures de DIF non utilisées au 31/12/2020
38 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Formations éligibles
➔ Certifications enregistrées au RNCP (art. L6113-1)
➔ Certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique (ex-inventaire) (art. L6113-5)
➔ Blocs de compétences
➔ Accompagnement à la VAE
➔ Bilan de compétences
➔ Permis de conduire B et C
➔ Socle de compétences
➔ Accompagnement à la création d’entreprise
Liste unique mise à jour par France Compétences
Liste consultable sur le portail CPF
39 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Application mobile
Mise en place d’une application mobile pour tous prévue en octobre 2019 qui permettra de :
➔ Connaître l’offre de formation éligible ➔ Connaître ses droits ➔ S’inscrire à une formation et la payer directement.
Gestion du dispositif par la Caisse des Dépôts et Consignation dès 2020.
Gestion par l’OPCO en 2019 pendant la phase de transition
40 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Prise en charge et abondements
Coût pédagogique (+ certification)
Rémunération (si formation sur le temps de travail)
Formations industrielles
3 200€HT*/dossier Au réel dans la limite de 1/3 des montants de la PEC (CP + certif)
Formations non industrielles
1 300€HT*/dossier Au réel dans la limite de 1/3 des montants de la PEC (CP + certif)
* Dont la valorisation du compteur de bénéficiaire dans les conditions prévues par le CDC.
L’abondement au CPF de la part de l’OPCAIM ne peut intervenir que si le bénéficiaire du CPF utilise l’ensemble de ses droits à compteur et n’est pas en mesure de financer l’action de formation visée dans la limite des modalités ci-dessous :
Modalités :
Plus de prises au charge au titre de THR
41 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
En pratique
Cas 1 – Compteur supérieur aux coûts pédagogiques et formation non industrielle
Pour le calcul du montant en HT, on divise par 1,20
2 400,00 €HT
Reste à charge 0 € sur les CP 0 € sur la rémunération
Formation EXCEL : 21 h Coûts pédagogiques + TOSA : 2 100 € HT Rémunération : 410 €
Prise en charge Compteur CPF : 2 100,00 € HT Abondement : 0 € Rémunération au réel (car inférieur au plafond 2 100,00 €/3 = 700,00 €)
42 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
En pratique (suite)
Cas 2 – Compteur inférieur aux coûts pédagogiques formation non industrielle
TOEIC : formation + certification : 35h Coûts pédagogiques + certif : 1 900 € HT Rémunération : 700 €
Pour le calcul du montant en HT, on divise par 1,20
962,50 €HT
Prise en charge Compteur CPF : 962,50 € HT Abondement : 337,50 € HT (1 300,00 € - 962,50 €) Rémunération : 1 300,00 € / 3 = 433,33 €
Reste à charge 600,00 € HT sur les CP (V.V.) 266,67 € (700 €- 433,33 €) sur la rémunération
43 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
En pratique (fin)
Cas 3 – Compteur inférieur aux coûts pédagogiques et formation industrielle
Formation + passage de qualification soudure : 70h Cout total : 3 000 € HT Rémunération : 970 €
Pour le calcul du montant en HT, on divise par 1,20
2400,00 €HT
Prise en charge Compteur CPF : 2 400,00 € HT Abondement : : 600,00 € HT (3 000,00 € - 2 400,00 €) Rémunération au réel (car inférieur au plafond 3 000,00 / 3 = 1 000,00€)
Reste à charge 0 € sur les CP 0 € sur la rémunération
44 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Montage du dossier administratif
Documents nécessaires à l’instruction de la demande de prise en charge
➔ Attestation solde heures DIF au 31/12/2014 ➔ Copie de la synthèse du dossier (document en téléchargement) signée par le titulaire ➔ Copie écran du compteur faisant apparaitre le montant en € disponible
➔ Convention de formation, programme détaillé + le calendrier des cours ➔ Demande de Gestion et de Financement complétée (DGF) ou pré-saisie du dossier sur
OPCAIM Solutions ➔ Copie de la dernière fiche de paie.
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Diagnostics et accompagnement
GPEC, industriel et accompagnement
ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Réunion d’information - Mars 2019
46 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Volet emploi – compétences - formation
Offre de services pour les entreprises de moins de 250 salariés : De la définition de vos orientations stratégiques à la mesure de l’impact sur vos
emplois et votre organisation
Diagnostic industriel Diagnostic GPEC Accompagnement
Analyse de l’environnement économique, commercial et technologique dans lequel
évoluent les entreprises
Accompagnement des entreprises dans l’anticipation des évolutions
prévisibles de leurs emplois, métiers, compétences,
qualifications
Définition et analyse des besoins en matière de formation
professionnelle
Selon l’article L 2323-15 du CT : Dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, l’employeur est tenu d’informer les IRP des actions réalisées dans le cadre des diagnostics.
Prise en charge à 100% des coûts réels dans la limite de 1000€/jour et de 5 jours
tous les 3 ans* *Durée portée à 10 jours si le diagnostic
GPEC s’appuie sur un diagnostic industriel
Prise en charge à 100% des coûts réels dans la limite de 1000€/jour et de 5
jours/an*
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Cofinancements
Etat, Région, Europe
ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Réunion d’information - Mars 2019
48 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Cofinancements de vos diagnostics
EDEC (Engagement Développement Emploi Compétences) Transition numérique Entreprises éligibles : Entreprises de - 250 salariés, ressortissantes de la branche de la métallurgie, n’appartenant pas à un groupe
Objectifs : Favoriser l’appropriation des enjeux de la transition numérique sur le développement de l’emploi et des compétences des salariés
Appui RH Entreprises éligibles : Entreprises de - 250 salariés n’appartenant pas à un groupe (priorité pour les PME de -50 salariés)
Objectifs : Sensibiliser les entreprises à la Gestion des Ressources Humaines et à la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) et d'autre part les accompagner pour structurer leurs ressources humaines et mettre en place les actions nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie des entreprises.
49 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Cofinancement de vos actions de formation
ADEC (Action de Développement de l’Emploi et des Compétences) Entreprises éligibles : Priorité aux TPE-PME
Publics prioritaires : les salariés de bas niveaux de qualification (ouvriers, employés et techniciens)
Objectifs : Anticiper en matière d’emploi et de compétences, les conséquences des mutations économiques sociales et démographiques
APPUI AU DEVELOPPEMENT RH (« DV RH ») Entreprises éligibles : Priorité aux TPE-PME
Publics prioritaires : tout salarié (dont CDD et contrats en alternance). Priorité pour les salariés défavorisés, handicapés, en situation d’illettrisme, et aux bas niveaux de qualification.
Objectifs : Accompagner un projet d’investissement stratégique, d’industrialisation, d’un projet d’innovation, améliorer la compétitivité, soutenir une période de faible activité, consolider la reprise d’entreprise en difficulté,…
50 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Cofinancement de vos actions de formation (suite)
FSE (Fonds Social Européen) Entreprises éligibles : Priorité aux entreprises de moins de 250 salariés
Publics prioritaires : les salariés de bas niveaux de qualification (ouvriers, employés et techniciens)
Objectifs : Financer les formations permettant de : - maintenir l’employabilité des salariés, renforcer leurs compétences au regard de l’évolution des technologies industrielles,… -renforcer les connaissances et les compétences impliquant l’usage des technologies de la numérisation et de l’information -permettre aux salariés les moins qualifiés, en particulier les ouvriers et employés, de bénéficier de formations et d’évoluer.
Demande de subvention en cours d’instruction
Votre conseiller ADEFIM mobilisera les cofinancements conformément aux critères d’éligibilité et sous réserve que vous soyez à jour de vos
obligations légales fiscales et sociales
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Offre de services
Outils et services pour simplifier vos démarches et répondre à vos enjeux
ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Réunion d’information - Mars 2019
52 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
L’offre de services
PROTOCOLE DE GESTION
53 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Actions collectives Antenne Artois Douaisis
Mises en place entre le 1er avril et le 31 décembre 2019
Actions de formation à destination des salariés des entreprises de moins de 300 salariés du territoire avec des tarifs négociés. Financement réservé aux entreprises de moins de 50 salariés : coûts pédagogiques + rémunération à hauteur de 13€HT/h Sur le territoire de l’Artois Douaisis seront déployées les actions suivantes : ■ Soudage ■ Travail en hauteur ■ Anglais ■ CACES
54 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Actions collectives Antenne Grand Hainaut
Mises en place entre le 1er avril et le 31 décembre 2019
Actions de formation à destination des salariés des entreprises de moins de 300 salariés du territoire avec des tarifs négociés. Financement réservé aux entreprises de moins de 50 salariés : coûts pédagogiques + rémunération à hauteur de 13€HT/h Sur le territoire du Grand Hainaut seront déployées les actions suivantes : ■ Boostez votre performance industrielle d’une durée de 21 heures prestée par
l’organisme de formation BEX AND LEAN – action mise en œuvre dès mi-mai 2019. ■ Entretiens professionnels – CSE ■ Anglais – parcours de 30 heures – ECSPLICITE 3 places ■ CACES – AFPI ACM FORMATION
55 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Actions collectives Antenne Lille Flandre Intérieure
Mises en place entre le 1er avril et le 31 décembre 2019
Actions de formation à destination des salariés des entreprises de moins de 300 salariés du territoire avec des tarifs négociés. Financement réservé aux entreprises de moins de 50 salariés : coûts pédagogiques + rémunération à hauteur de 13€HT/h Sur le territoire Lille Flandre Intérieure seront déployées les actions suivantes : ■Habilitations électriques ■ SST ■ Anglais – parcours de 30 heures – ECSPLICITE 3 places ■ CACES tous types – AFPI ACM FORMATION
56 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Actions collectives Antenne Littoral Pas de Calais
Mises en place entre le 1er avril et le 31 décembre 2019
Actions de formation à destination des salariés des entreprises de moins de 300 salariés du territoire avec des tarifs négociés. Financement réservé aux entreprises de moins de 50 salariés : coûts pédagogiques + rémunération à hauteur de 13€HT/h Sur le territoire Littoral Pas de Calais seront déployées les actions suivantes : ■ Soudage ■ Entretien professionnel ■ Anglais – parcours de 30 heures – ECSPLICITE 3 places ■ CACES – AFPI ACM FORMATION
57 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
Actions collectives Antenne Région Dunkerquoise
Mises en place entre le 1er avril et le 31 décembre 2019
Actions de formation à destination des salariés des entreprises de moins de 300 salariés du territoire avec des tarifs négociés. Financement réservé aux entreprises de moins de 50 salariés : coûts pédagogiques + rémunération à hauteur de 13€HT/h Sur le territoire de l’antenne Région Dunkerquoise seront déployées les actions suivantes : ■ Soudage IWS ■ Anglais – parcours de 30 heures – ECSPLICITE 3 places ■ Pack RH
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Glossaire
Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
ADEC : Action de Développement de l’Emploi et des Compétences
AR2i : Association Régionale inter-industries
CCI : Chambre de Commerce et d’Industrie
CEP: Conseil en Evolution Professionnelle
CIF : Congé Individuel de Formation
CFA : Centre de Formation des Apprentis
CCN : Convention Collective Nationale
CPF : Compte Personnel de Formation
CQPI : Certificat de Qualification Professionnelle Interbranche
CQPM : Certificat de Qualification Paritaire de la Métallurgie
CPIR : Commission Paritaires Interprofessionnelles Régionales
CUFPA : Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance
DE : Demandeur d’Emploi DIF : Droit Individuel à la Formation
DGF : Demande de Gestion et de Financement DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi EDEC : Engagement de Développement de l’Emploi et des Compétences
FEST : Formation En Situation de Travail FPC : Formation Professionnelle Continue
FSE : Fonds Social Européen
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Glossaire
Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
GPEC : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
GRH : Gestion des Ressources Humaines
HTT : Hors Temps de Travail OF : Organisme de Formation
OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé
OPCO : OPérateur de COmpétences
PEC : Prise En Charge
PME : Petites et Moyennes Entreprises
PMI : Petites et Moyennes Industries
POEC : Préparation Opérationnelle à l’Emploi Collective
RH : Ressources Humaines
RNCP : Répertoire National des Certifications Professionnelles
SPP : Section Paritaire Professionnelle TA : Taxe d’Apprentissage
THR : Transport Hébergement Repas
TPE : Très Petites Entreprises
TT : Temps de Travail UIMM : Union des Industries et des Métiers de la Métallurgie
VAE : Validation des Acquis et de l’Expérience
VV : Versement Volontaire
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Merci de votre attention
60 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019
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