Remboursement TVA

La Direction Générale des Impôts informe les entreprises que le remboursement du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée cumulé à la date du 31 décembre 2013, est accordé par année, dans la limite du tiers du montant du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée à rembourser, au titre des années 2015, 2016 et 2017, aux contribuables dont le montant de crédit est supérieur à vingt millions (20.000.000) de dirhams et inférieur ou égal à cinq cent millions (500.000.000) de dirhams. A ce titre, les personnes concernées doivent déposer auprès du service local des impôts dont elles relèvent, dans les deux mois qui suivent celui de la publication du Décret n°2.15.135 au Bulletin Officiel, soit au plus tard le 30 juin 2015, une demande accompagnée des pièces justificatives et d’un rapport sommaire certifié par un commissaire aux comptes.