Réunion du 09/10/2014Le Sens Six - Montpellier
RÈGLEMENT (UE) N°536/2014
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments
à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE
Quelques rappels
Pourquoi ce règlement? Les objectifs?
Ses particularités
Son entrée en vigueur
Loi Huriet-Sérusclat
1988
Directive européenne 2001/20/CE
2001
Loi de Santé Publique n°2004-806
Transposition en droit français de la Directive européenne
2004
Décret n°2006-477
(LSP)
2006
Loi Jardé
n°2012-300
2012
Directive européenne 2001/20/CE
Avril 2014
Règlement européen relatif aux EC portant
sur des ME
Loi bioéthique
Quelques rappels …
La recherche en France différencie 2 catégories de recherche
Quelques rappels …
Recherche clinique
Recherche non interventionnelle
Recherche biomédicale Soins courants Observationnelle
sur l’être humainCollections biologiques Sur les données
Recherche interventionnelle
Médicaments (ME)
Dispositifs médicaux (DM)
Hors produit de santé (HPS)
* Cases en taupe : Nouvelles
missions
Notion de promoteur élargie à tout type de recherche
Démarches réglementaires
Interventionnelle
(risques & contraintes > minimes)
Interventionnelle
(risques & contraintes minimes)
Non Interventionnelle
Assurance X X Non
CPP X X X
ANSM X Envoi résumé & avis CPP
Envoi résumé & avis CPP
CCTIRS/CNIL MR001 CNIL peut-être MR001 CNIL
Monitoring X X X
Vigilance X X X
Quelques rappels … La Loi Jardé: les nouvelles mesures
Pourquoi ce règlement?
Un constat inquiétant: Recul +++ de la recherche clinique en Europe
- 25% en 15 ans
ObjectifsRendre la RBM+ attractive en Europe
Faciliter l’accès aux traitements innovants à l’ensemble des patients européens
tout en garantissant la sécurité
Renforcer la transparence dans le cadre de la conduite d’EC
sur le territoire UE (depuis Autorisation publication)
Renforcer les capacités d’innovation
sur le territoire européen
Particularités / Points majeurs
1 – Une évaluation coordonnée des demandes d’Autorisation d’Essai Clinique (AEC) et de Modification Substantielle (MS)
2- Protection ++ des participants recueil du CE, catégories de personnes vulnérables
3- Transparence / Publication des résultats
4- Divers
Une évaluation coordonnée des demandes d’AEC et de MS
Choix d’un EM rapporteur
PROMOTEUR
Un ou plusieurs Etat(s) Membre(s) (EM)
Dépôt d'un dossier d’AEC et/ou de MS unique
Procédure de demande d’AEC (1)
Validation demande (EM rapporteur) Max 10 j après dépôt + 10 j si dmd complément
Evaluation demande (EM rapporteur) Aspects partie I : Protection participants, CE,
fabric et étiquetage, brochure pour inv.
Rapport d'évaluation (EM rapporteur) transmis au promoteur(45 j max après validation)
Essais faisant intervenir plusieurs EM
Evaluation initiale (EM rapporteur) (26 j max après validation + 31 j si infos compl)
Examen coordonné (EM concernés) (12 j max post fin éval. initiale)
Consolidation / Rapport (EM rapporteur) (7 j max après exam coordonné)
Procédure de demande d’AEC (2)
«AEC» «AEC sous conditions» «Autorisation rejetée»
Evaluation demande (aspects partie II)CE, modalités recrutement, Indemnisation,
conformité Directive 95/46/CE, règles collecte, conservation et utilisation d’éch. Bio.
Rapport d'évaluation45 j max après validation
(+ 31 j max si infos complémentaires)
Décision5 j max après rapport
Cha
que
EM
con
cern
é
Elargissement ultérieur d’un EC autorisé à un nouvel EM
«AEC» «AEC sous conditions» «Autorisation rejetée»
Dépôt dossier AEC au nouvel EMEM rapporteur = celui de la procédure d'AEC initiale
Observ Aspects partie I (nouvel EM concerné) (47 j max après dépôt + 31 j si infos compl)
Examen coordonné (EM concernés) (12 j max post réception infos compl.)
Consolidation / Rapport (EM rapporteur) (7 j max après exam coordonné)
Evaluation Aspects partie II (chaque EM concerné)
Rapport d'évaluation (52 j max après validation + 31 j si infos compl)
Décision52 j max post date de dépôt
Autorisation de MS d’un EC
« autorisation de MS »
« autorisation sous conditions »
« rejet de l’autorisation »
MS d'un aspect relevant de la partie I MS d'un aspect relevant de la partie IIValidation demande
(EM rapporteur) Max 6 j après dépôt + 10 j si compl.
Evaluation (EM rapporteur)
Décision45 j max post validation
Essais faisant intervenir plusieurs EM
Rapport (EM rapporteur)
45 j max post validation
Evaluation initiale (EM rapporteur)
(19 j max ap valid + 31 j si compl)
Examen coordonné (EM concernés)
(12 j max post fin éval. initiale)
Consolidation (EM rapporteur)
(7 j max après exam coordonné)
Validation demande (EM concerné) Max 6 j après dépôt
Evaluation (EM concerné)
Décision38 j max post valid + 31 j si compl
« autorisation de MS »
« autorisation sous conditions »
« rejet de l’autorisation »
Refus autorisation d’un essai clinique ou d’une MS(EM concerné)
Refus d’autorisation / Caducité
EM en désaccord avec conclusion partie I
du rapport d'éval.de l'EM rapporteur
Pour l’EM: Non respect des
aspects de la partie II du rapport d'éval
Avis défavorable d’un Comité d'éthiquevalable pour l'ensemble
dudit EM.
CADUCITE ESSAI CLINIQUEExpiration de l'AEC dans l'EM concerné 2 ans après la date de notification de l'AEC
si aucun participant n'a été inclus dans l'EC dans ledit EM concerné.
Protection des participants : Consentement éclairé (CE)
« Le CE est écrit, daté et signé par la personne qui mène l'entretien (membre de l'équipe d'investigateurs dûment qualifié), et par le participant ou, s'il n'est pas en mesure de donner son CE, son représentant désigné légalement après avoir été dûment informé » (Article 29).
Non opposition du participant potentiel
à sa participation à l'EC
Transmission des Info au participant (cf art. 29):
« le participant peut refuser de participer à l'EC
ou s'en retirer à tout moment, sans encourir de préjudice"
ET.
Possibilité d'obtenir le CE par les moyens simplifiés
(EC mené exclusivement dans un EM)
Protection des participants : Consentement éclairé (CE)
Pas de contradiction aux dispositions du droit national de l'EM concerné
Affectation de gpes de participants plutôt que des individus
à différents ME (cluster trial ou essai par grappes)
Unique intervention = ttt standard des participants concernés
Essai Clinique à faible niveau d'intervention
Utilisation des ME conformément à l'AMM
Protocole : - Justif. obtention CE / moyens simplifiés,
- Portée des info communiquées aux participants, - Moyens d'information
CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR UN CE PAR DES MOYENS SIMPLIFIES
Obtention du CE de leur représentant désigné légalement
Transmission des info de l'art 29 d'une manière adaptée au regard de sa capacité à les comprendre
Respect de son souhait explicite de refuser de participer à l'EC ou de s'en retirer à tout moment
Aucun encouragement ni avantage financier (sauf compensation frais et pertes de revenus directement liés à la participation à l'EC)
EC essentiel en ce qui concerne des participants incapables
Impossible d’obtenir des données d'une validité comparable:- lors d'EC sur des pers capables de donner leur CE- ou par d'autres méth de recherche;
EC en rapport direct à une condition médicale dont est atteint le participant
Participation à l'EC pourrait entraîner: i) un bénéfice direct > risques et contraintes pour le participant incapable;
ii) certains bénéfices pour la population représentée par les participants incapables concernés et risque + contrainte min. pour le participant incapable par rapport au ttt standard de la condition dt il est atteint.
Catégories de personnes vulnérables: Participants incapables
Obtention du CE de leur représentant désigné légalement;
Info (article 29) reçues d'une façon adaptée à leur âge et à leur maturité mentale;
Respect de son souhait explicite de refuser de participer à l'EC ou de s'en retirer à tout moment;
Aucun encouragement ni avantage financier (sauf compensation pour les frais et pertes de revenus directement liés à la participation à l'EC)
EC destiné à étudier des traitements pour une condition médicale qui ne touche que les mineurs ou EC essentiel en ce qui concerne les mineurs pour valider les données obtenues lors d'EC sur des personnes capables de donner leur CE ou par d'autres méthodes de recherche
EC en rapport direct avec une condition médicale touchant le mineur concerné ou d'une nature telle qu'il ne peut être réalisé que sur des mineurs
EC pourrait produire: i) un bénéfice direct pour le mineur concerné > risques et contraintes en jeu;
ii) certains bénéfices pour la population représentée par le mineur concerné + risque et contrainte min par rapport au ttt standard de la condition dont il est atteint.
Si, au cours d'un EC, le mineur atteint l'âge auquel il est légalement habilité à donner son CE, son CE est obtenu avant qu'il ne puisse poursuivre sa participation à l'EC.
Catégories de personnes vulnérables: Mineurs
- Bénéfice direct pour la femme enceinte ou allaitante concernée ou pour son embryon, son foetus ou l'enfant après sa naissance > risques et contraintes;
- Si pas de bénéfice direct (...), il ne peut avoir lieu que si: i) un EC d'une efficacité comparable ne peut pas être mené sur des femmes ni enceintes ni allaitantes;
ii) atteinte de résultats profitables aux femmes enceintes ou allaitantes, à d'autres femmes pour ce qui touche à la reproduction, ou à d'autres embryons, foetus ou enfants;
iii) risque et contrainte minimes pour la femme enceinte ou allaitante concernée ou pour son embryon, son foetus ou l'enfant après sa naissance;
- Rech menées sur des femmes allaitantes: éviter tout effet néfaste sur la santé de l'enfant;
- Aucun encouragement ni avantage financier hormis une compensation pour les frais et pertes de revenus directement liés à la participation à l'EC.
Catégories de personnes vulnérables : femmes enceintes ou allaitantes
Informations et Obtention du CE après la décision d'inclure le participant dans l'EC uniquement si:
- Décision prise au moment de la 1ère intervention sur le participant, conformément au protocole;
- Urgence de la situation participant incapable de recevoir des informations et de fournir au préalable son CE;
- Bénéfice direct pertinent sur le plan clinique;
- Impossible, dans le temps imparti pour instituer le traitement, de fournir toutes les info au représentant légal du participant et d‘en obtenir le CE préalable;
- Pas d'objections à la participation à l'EC préalablement exprimées par le participant;
- EC en rapport direct à la condition médicale du participant, d'une nature telle qu'il ne peut avoir lieu que dans des situations d'urgence;
- Risque contrainte min. par rapport au traitement standard de la condition dont il est atteint.
À la suite d'une intervention, l'investigateur sollicite le CE des représentants légaux sans retard injustifié et les info visées à l'art. 29, sont communiquées au participant et/ou à son représentant légal dans les plus brefs délais.
Catégories de personnes vulnérables: situations d’urgence
Transparence et publication des résultats
Promoteur
Demandeur AMM
Promoteur
RESUME ECRIT DES RESULTATS compréhensible pr les pers profanes1 an max après fin EC ds ts les EM concernés
RAPPORT EC(30 j max après AMM, fin proc. demande AMM ou retrait demande AMM)
RESULTATS ANALYSE INTERMEDIAIRE(1 an max après
date analyse interm)
Base de Données (BDD)de l’Union
Portail de l'Union = Point d'entrée unique pour la transmission de données et d'info relatives aux EC. Données et info archivées dans la BDD de l'Union.
Transparence et publication des résultats (2)
Favoriser la coopération entre les autorités compétentes
des EM concernés
Permettre la recherche d'essais cliniques spécifiques
Faciliter la communication entre les promoteurs et les EM concernés
Permettre aux citoyens de l'Union d'avoir accès aux info cliniques
sur les médicaments
accessible au public sauf si confidentialité requise
(ex : donnée à caractère personnel).
Interface utilisateur disponible dans toutes les langues officielles
de l'Union
Base de Données (BDD)de l’Union
Divers
VIOLATION GRAVE
= susceptible de porter atteinte:- à la sécurité et aux droits d'un participant - ou à la fiabilité et à la robustesse des données obtenues lors de l'EC.
Le promoteur informe les EM concernés d'une violation grave du présent règlement ou de la version du protocole applicable
sans retard indu et 7 j max après en avoir eu connaissance.
ARCHIVAGE DU DOSSIER PERMANENT DE L'EC
Pendant min 25 ans après la fin de l’EC
Sauf dispositions contraires du droit de l'Union
ENTREE EN VIGUEUR
- le 20ème jour suivant sa publication au JO de l'UE.
- Applicable à compter de 6 mois après la publication de la notice visée à l'article 82, paragraphe 3, mais en aucun cas avant le 28 mai 2016.
- Obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout EM.
Prochaine étape en France
Démarches réglementaires
Interventionnelle
(risques & contraintes > minimes)
Interventionnelle
(risques & contraintes minimes)
Non Interventionnelle
Assurance X X Non
CPP X X X
ANSM X Envoi résumé & avis CPP Envoi résumé & avis CPP
CCTIRS/CNIL MR001 CNIL peut-être MR001 CNIL
Monitoring X X X
Vigilance X X X
Notion de promoteur élargie à tout type de recherche
* Cases en taupe : Nouvelles
missions
Merci
pour votre attention