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Rythmes scolaires, une premirevictoire juridique des
opposants
Contexte
Auteur
Le Maire de laCommune deGANZEVILLE enSeine-Maritimene souhaite
pasappliquer la rformedes rythmesscolaires prvue parle
gouvernement.
Le Tribunal met desdoutes sur le fait quele principe dgalaccs
lducation etau service public misen avant par lEtatait le caractre
delibert publique ouindividuelle.
Dans laffrontement politico-juridique qui oppose lEtat aux
maires de certaines villesqui refusent de mettre en place la rforme
des rythmes scolaires, les lus locaux ontremport une premire
bataille. En effet, la municipalit de Ganzeville a remport
unepremire victoire devant le tribunal administratif de Rouen.
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DCRYPTAGE
LABORATOIRE DIDES SUR LDUCATION ET LA JEUNESSE - 4 RUE EMILE
LANDRIN 92100 BOULOGNE( 0178164030
Guillaume Heinrich, avocat spcialiste en droit administratif,
dcrypte pour le CERU,le jugement rendu le 6 septembre 2014 par le
tribunal administratif de Rouen.
Analyse
Le Maire de la Commune de GANZEVILLE en Seine-Maritime ne
souhaite pas appliquer larforme des rythmes scolaires prvue par le
gouvernement.
Pour cela, le conseil municipal par dlibration du 25 aot 2014, a
dcid de ne pas mettreen uvre cette rforme.
Par arrt du 26 aot 2014, le Maire de GANZEVILLE a dcid la
fermeture de lcole primaireet de lcole lmentaire le mercredi de 8 H
00 12 H 00.
Le Prfet de Seine-Maritime a dpos plusieurs recours.
Le 1er septembre 2014, il a dpos une requte au fonds auprs du
tribunal administratif deRouen visant demander lannulation de la
dlibration du conseil municipal du 25 aot2014 et de larrt municipal
du 26 aot 2014.
En parallle et le mme jour, le Prfet de Seine-Maritime a dpos
une requte visant de-mander la suspension de la dlibration du
conseil municipal du 25 aot 2014 et de larrtmunicipal du 26 aot
2014 dans lattente de jugement sur le fonds au motif quil y a
undoute srieux quant la lgalit des dcisions.
Enn, Le 3 septembre 2014, il a dpos une requte auprs du tribunal
administratif deRouen visant demander la suspension de la
dlibration du conseil municipal du 25 aot2014 et de larrt municipal
du 26 aot 2014 dans lattente de jugement sur le fonds aumotif quil
y avait une atteinte une libert publique ou individuelle.
Lordonnance rendue le 6 septembre 2014 par le tribunal
administratif de Rouen ne statueque sur cette dernire requte.
Septembre 2014
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Le Tribunal met des doutes sur le fait que le principe dgal accs
lducation et au servicepublic mis en avant par lEtat ait le
caractre de libert publique ou individuelle.
Il considre cependant que les dcisions de la commune de
GANZEVILLE ne compromettentpas le principe dgal accs lducation et
au service public.
Il considre que la Commune respecte le nombre dheures
denseignement obligatoire prvu larticle D521-10 du code de
lducation, soit 24 Heures denseignement par semaine.
Il considre galement que larticle D521-10 du code de lducation
nimpose pas aux com-munes lobligation dorganiser les activits
pdagogiques complmentaires.
En eet, larticle D521-10 prcise que les lves peuvent en outre
bncier chaque se-maine dactivits pdagogiques complmentaires .
Cette dcision est cependant prendre avec prcaution car dune
part, elle est susceptibledappel devant le Conseil dEtat.
Dautre part, il convient dattendre lissue de lautre procdure de
rfr qui peut ne pastre dans le mme sens car larticle D521-10 du
code de lducation prcise bien que lesheures denseignement sont
rparties sur neuf demi-journes .
Le Tribunal considreque la Commune res-pecte le nombredheures
denseigne-ment obligatoireprvu larticle D521-10 du code de
ldu-cation, soit 24 heuresdenseignement parsemaine.
