Service des communes SComAmt für Gemeinden GemA
—Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts DIAFDirektion der Institutionen und der Land- und Forstwirtschaft ILFD
Module 2Les finances communales—La péréquation financière intercommunale
Séminaire de formation de l’ACF pour les élus communaux7 et 8 septembre 2011
Gilles Ballaman, conseiller économique
2Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
Sommaire—Changement de système
Péréquation des ressources
Péréquation des besoins
Résultats 2011
Actes de collaboration intercommunale
Évolution future de la LPFI
Documentation
3Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
Changement de système (1)—
> loi du 23 novembre 1989 sur le calcul de la capacité financière et la classification des communes (abrogée)
> participation des communes aux dépenses cantonales (pots communs) en fonction de la population légale pondérée par un critère péréquatif (classe ou indice de capacité financière ICF)
> système indirect de solidarité financière
Classification → jusqu'en 2010
4Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
Changement de système (2)—
> loi du 16 novembre 2009 sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) (RSF 142.1)
> participation des communes aux dépenses cantonales (pots communs) en fonction de la population légale uniquement
> abandon du système indirect de solidarité financière par l'introduction des deux instruments de la péréquation directe> péréquation des ressources> péréquation des besoins
Péréquation financière → dès 2011
5Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
Changement de système (3)—Exemple: soins spéciaux dans les EMS
202'520 fr.participation communaledans le systèmede classification
participation communaledans le systèmede péréquation
161'370 fr.
montant à répartir 33'017'769 fr.
commune 1'335 habitantsclasse 2indice ICF 139,22
effet péréquatif+ 41'150 fr.
communecontributrice
6Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
Changement de système (4)—Exemple: soins spéciaux dans les EMS
135'440 fr.participation communaledans le systèmede classification
participation communaledans le systèmede péréquation
169'220 fr.
montant à répartir 33'017'769 fr.
commune 1'400 habitantsclasse 5indice ICF 88,19
effet péréquatif- 33'780 fr.
communebénéficiaire
7Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
Péréquation des ressources (1)—
> 8 types d'impôts réguliers, calculés au taux de l'impôt cantonal de base ou à un taux standardisé> impôt sur le revenu des personnes physiques> impôt sur la fortune des personnes physiques> impôt sur le bénéfice des personnes morales> impôt sur le capital des personnes morales> impôt sur les prestations en capital> impôt à la source (part communale)> contribution immobilière (taux standard de 3‰)> impôt sur les véhicules à moteur (part communale)
Potentiel des ressources fiscales communales
8Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
Péréquation des ressources (2)—
> établissement de 8 indices partiels des ressources> rendement, en franc par habitant, calculé sur une moyenne
de 3 années statistiques fiscales connues> pondération en fonction du volume de chaque impôt correspondant, par rapport à la totalité des impôts pris en compte
> établissement de l'indice du potentiel fiscal IPF> addition des 8 indices partiels> IPF de l'ensemble des communes = 100,00 points
> si IPF supérieur à 100,00 = communes contributrices> si IPF inférieur à 100,00 = communes bénéficiaires
Indice du potentiel fiscal IPF
9Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
Péréquation des ressources (3)—Pondération des indices partiels des ressources
• revenu des personnes physiques 64,84%• fortune des personnes physiques• bénéfice des personnes morales• capital des personnes morales
• prestations en capital
7,35%9,41%2,05%
1,63%
= indice du potentiel fiscal 100,00%
• impôt à la source• contribution immobilière• impôt sur les véhicules à moteur
1,87%10,42%2,43%
10Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
Péréquation des ressources (4)—
> volume du montant = 2,5% du total du potentiel fiscal pris en compte dans le calcul de la péréquation des ressources,soit 24,48 mio fr. en 2011
> correspondant au total des effets péréquatifs dans le système de classification
Calcul du volume de la péréquation des ressources
pour les communes contributrices =total des montantspayés en plus
pour les communes bénéficiaires =total des montantspayés en moins
11Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
Péréquation des ressources (5)—
> pour les communes contributrices (IPF > 100,00)> contribution de 24,48 mio fr. répartis en fonction de leur population légale pondérée par leur IPF
> pour les communes bénéficiaires (IPF < 100,00)> attribution de 24,48 mio fr. répartis en fonction de leur population légale pondérée par leur IPF
> système de solidarité financière horizontale directe
Répartition du montant des ressources
12Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
Péréquation des besoins (1)—
> 5 critères des besoins mesurés sur la base de données statistiques> densité de la population
population légale / superficie du territoire
> taux d'emploi nombre d'emplois à plein-temps / population légale
> croissance démographique sur 10 ansévolution démographique communal / cantonal
> nombre de personnes âgées de 80 ans et pluspopulation 80 ans et plus / population légale
> nombre d'enfants en âge de scolarité obligatoirepopulation 4 à 14 ans / population légale
Critères des besoins
13Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
Péréquation des besoins (2)—
> établissement de 5 indices partiels des besoins> transformation des données statistiques en indices
(moyenne des 3 dernières années statistiques connues)> pondération en fonction du volume total des dépenses nettes
communales correspondantes aux critères
> établissement de l'indice synthétique des besoins ISB> addition des 5 indices partiels> ISB de l'ensemble des communes = 100,00 points
> toutes les communes sont bénéficiaires
Indice synthétique des besoins ISB
14Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
Péréquation des besoins (3)—Pondération des indices partiels des besoins
• densité de la population 20,13%
• taux d'emploi
• croissance démographique
• personnes âgées – 80 ans et plus
• enfants en âge de scolarité obligatoire
13.92%
13.92%
10.17%
41.86%
= indice synthétique des besoins 100,00%
15Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
Péréquation des besoins (4)—
> volume du montant de la péréquation des besoins fixé à 50%de celui des ressources, soit 12,24 mio fr. en 2011,financé exclusivement par l'État
> toutes les communes sont bénéficiaires> attribution du montant des ressources calculé en fonction
de leur population légale pondérée par leur ISB(l'ISB est élevé à la puissance 4)
> système de solidarité financière verticale directe
Répartition du montant des besoins
16Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
Résultats 2011—
péréquation des ressources34 communescontributrices24,48 mio fr. en 2011
133 communesbénéficiaires
péréquation des besoinsÉtat
12,24 mio fr. en 2011
toutes les communesbénéficiaires (167)
Deux instruments de solidarité financière directe
17Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
Actes de collaboration intercommunale—
> jusqu'au 31 décembre 2012> utilisation de critères péréquatifs tirés de la classification (classe ou indice de capacité financière ICF) dans les statuts des
associations intercommunales ou dans les conventions des ententes intercommunales
> CODEMS: répartition définie dans la législation spéciale
> dès le 1er janvier 2013> modification obligatoire des critères provenant de la classification dans les statuts et les conventions> CODEMS: modification décidée par les communes membres
Utilisation de critères péréquatifs
18Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
Évolution future de la LPFI—
> données statistiques annuelles> chiffres de la population par tranches d'âge
> évaluation périodique du système de péréquation> pertinence des critères> autres critères en fonction de statistiques et données disponibles (longueur de routes, critère social, etc.)
Système de péréquation évolutif
19Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011
Documentation—
fr.ch/scom