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Programme standard de formation à la coopération judiciaire pénale
dans l’Union européenneVersion : 3.0
Dernière modification : 31.11.2012
Le Réseau européende formation judiciaire
Avec le soutien de l'Union
Européenne
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logo de l’organisateur de la formation
Formation organisée par(nom de l’organisateur de la formation)
le (date) à (lieu)
Titre (de la formation)
Le Réseau européende formation judiciaire
Avec le soutien de l'Union
Européenne
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Module 10La coopération post-sentencielle
Version: 3.0 Last up-date: 31.10.2012
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Table des matières
1.L’exécution de décisions sentencielles Les sanctions pécuniaires Les décisions de confiscation Les peines privatives de liberté Les condamnations à une peine assortie de sursis avec mise
à l'épreuve ou à une peine de substitution Les déchéances 2.La prise en compte « positive » des décisions de
condamnation entre les Etats membres de l’UE
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L’exécution des décisions
Les sources:Conventions du Conseil de l’EuropeConventions entre EM
Conventions de 1987 et 1991 dans le cadre de la coopération politique européenne (CPE)
CAAS Convention sur la déchéance du droit de conduire
Décisions cadres concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle
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Les sanctions pécuniaires
Le faible impact des conventions du Conseil de l’EuropeFaible taux de ratificationMultiples motifs de refus
La DC 2005/214/JAI du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniairesSource principale pour les Etats membres de l’Union
européenne
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Sanctions pécuniaires
Le régime de la DC 2005/214/JAI du 24 février 2005 Champ d’application: décisions infligeant à titre définitif une
sanction pécuniaire à une personne physique (ou morale :au plus tard 5 ans après l’entrée en vigueur)
Décisions rendues par une juridiction, ou non: conditions et réserves
Concept de sanction pécuniaire
Autorités compétentes et transmission Transmission directe entre autorités désignées Autorité d’exécution pas nécessairement judiciaire Décision + certificat Régime linguistique Dessaisissement et limites
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Sanctions pécuniaires
Reconnaissance et exécutionListe élargie des catégories d’infractions pour lesquelles il
n’y a plus de contrôle de double incrimination Déclarations
Montant à payer Détermination Affectation Imputation des sommes payées
Loi applicable: celle de l’EM d’exécution Cas particuliers: amnistie, grâce, révision Limites aux mesures de substitution
Echange d’informations
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Sanctions pécuniaires
Motifs de refus: articles 7 et 20Tous facultatifsCorrespondant à ceux de la DC sur le MAE:
Non bis in idem Absence de double incrimination Prescription Clause territoriale Immunité Minorité pénale
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Sanctions pécuniaires
Motifs de refusSpécifiques:
Certificat défaillant Jugements par défaut
Pour rappel: condition dans la DC sur le MAE DC 2009/299/JAI du 26 février 2009
Amende inférieure à 70 € Violation des droits fondamentaux
Déclarations
Obligation de consultation préalable dans certains cas
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Décisions de confiscation
Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crimeTransmission par autorités centralesExécution directe ou décision autonomePas de dessaisissementPas de réexamen des faitsProcédure selon loi de la partie requise
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Décisions de confiscation
Motifs de refus « classiques » Contradiction avec les principes fondamentaux Atteinte à la souveraineté, ordre public, intérêts essentiels, Absence de double incrimination Mesure non prévue pour ce type d’infraction Caractère disproportionné
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Le régime de la DC 2006/783/JAI du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscationChamp d’application: une mesure définitive ordonnée par
une juridiction à la suite d’une procédure portant sur une infraction pénale et aboutissant à la privation définitive du bien
Personne physique ou morale Produit ou instrument d’une infraction Les pouvoirs élargis de confiscation:
• Les options de la DC 2005/212/JAI du 24 février 2005• Au-delà: déclarations
Réseau CARIN (Décision 2007/845/JAI du 6 décembre 2007)>
Décisions de confiscation
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Décisions de confiscation
Autorités compétentes et transmission Transmission directe entre autorités désignées Identification de l’EM d’exécution
Somme d’argent Biens déterminés Résidence habituelle ou siège statutaire
Autorité d’exécution pas nécessairement judiciaire Décision + certificat Régime linguistique Dessaisissement et limites
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Décisions de confiscation
Reconnaissance et exécution Liste des catégories d’infractions pour lesquelles il n’y a plus de
contrôle de double incrimination Celle de la DC sur le MAE
Loi applicable: celle de l’EM d’exécution, mais: Conversion doit être prévue par les 2 législations Mesures de substitution avec accord de l’EM d’émission Amnistie et grâce
Voies de recours Disposition des biens confisqués
Règle supplétive sur la répartition de l’argent confisqué Biens culturels Restitution aux propriétaires légitimes: non réglé.
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Décisions de confiscation
Motifs de refus: articles 7 et 20Tous facultatifsCorrespondant à ceux de la DC sur les sanctions
pécuniaire: Absence de double incrimination Prescription Immunité Jugement par défaut Certificat défaillant
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Décisions de confiscation
Motifs de refusSpécifiques
Clause territoriale: concerne seulement l’infraction principale en cas de confiscation suite à une condamnation pour blanchiment
Non bis in idem: condition d’exécution a disparu Droits des tiers de bonne foi rendent exécution impossible Décision rendue sur base de pouvoirs élargis non prévus par
DC 2005/212/JAI « Conversion » si la décision rendue sur base de pouvoirs
élargis prévus par la DC 2005/212/JAI, mais qui ne relèvent pas de l’option de l’EM d’exécution
minorité pénale n’est pas un motif de refus violation des droits fondamentaux: pas expressément prévu
Obligations de consultation
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Peines privatives de liberté
Convention du Conseil de l’Europe du 28 mai 1970Convention du Conseil de l’Europe du 21 mars 1983 sur le
transfèrement des personnes condamnéesA l’initiative de l’un des deux Etats, mais optionnelTransmission par autorités centralesConditions:
Jugement définitif Durée restant à purger de 6 mois au moins Double incrimination Etat d’exécution est celui de la nationalité
Extension: accord entre EM de l’UE du 25 mai 1987 Extension: convention entre EM de l’UE du 13 novembre 1991
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Peines privatives de liberté
Consentement du condamné Dérogation: protocole additionnel du 18 décembre 1997 Dérogation: articles 67 à 69 de la Convention d’application de
l’Accord de Schengen
Loi applicable Soit poursuite de l’exécution: Etat d’exécution lié par la
sanction, sauf incompatibilité, dans ce cas possibilité d’adapter Soit conversion: Etat d’exécution lié par la constatation des
faits Sanction ne peut être alourdie Déduction de la durée de privation de liberté déjà subie
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Peines privatives de liberté
La DC 2008/909/JAI du 27 novembre 2008 Champ d’application
Une décision définitive d’une juridiction prononçant une mesure privative de liberté en raison d’une infraction pénale suite à une procédure pénale, pour une durée limitée ou illimitée.
Pour faciliter la réinsertion sociale du condamné à l’EM d’émission d’en juger
Situations couvertes par la DC sur le MAE Exécution de la condamnation au lieu de remise (art. 4(6)) Condition de retour après condamnation (art. 5(3))
Régime transitoire: jugements antérieurs au 5-12-2011
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Peines privatives de liberté
Autorités compétentes et transmissionTransmission directe entre autorités désignéesJugement + certificatRégime linguistiquePersonne doit se trouver dans l’EM d’émission ou
d’exécution Identification de l’EM d’exécution
Soit celui de la nationalité du condamné, où il vit Soit celui où il sera expulsé Soit tout autre EM qui y consent
déclarations
Dessaisissement
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Peines privatives de liberté
Consentement de la personne, sauf si l’EM d’exécution est :soit celui de sa nationalité, et elle y vit
Régime transitoire pour la Pologne
soit celui où elle sera expulséesoit celui où elle s’est enfuie suite à la procédure pénale ou
la condamnation
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Peines privatives de liberté
Reconnaissance et exécutionListe des catégories d’infractions pour lesquelles il n’y a
plus de contrôle de double incrimination Celle de la DC sur le MAE Déclarations
Loi applicable: celle de l’EM d’exécution Durée incompatible: réduction au maximum prévu par la loi de
l’EM d’exécution Nature incompatible: peine aussi proche que possible Amnistie et grâce Possibilité de prévoir que la libération anticipée tienne compte
du prescrit de la loi de l’EM d’émission
Règle de la spécialité
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Peines privatives de liberté
Motifs de refus: article 9Tous facultatifsCorrespondant à ceux de la DC sur les confiscations
Absence de double incrimination Non bis in idem Immunité Jugement par défaut Certificat défaillant
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Peines privatives de liberté
Motifs de refusSpécifiques
Prescription: même si l’EM d’exécution n’est pas compétent Clause territoriale: seulement la 1ère hypothèse, et à titre
exceptionnel si l’essentiel des faits s’est produit sur le territoire de l’EM d’exécution
Minorité pénale Durée de la peine restant à purger inférieure à 6 mois Refus de l’EM d’émission de lever la règle de spécialité Mesure psychiatrique ou médicale qui ne peut être exécutée Violation des droits fondamentaux: pas expressément prévu
Obligations de consultation
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Peines avec sursis/peines de substitution
Convention du Conseil de l’Europe du 30 novembre 1964 sur la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous conditions
Faible impact: seulement ratifiée par 12 EM Trois options:
SurveillanceSurveillance et exécutionExécution de la condamnation
Motifs de refus « classiques »
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Peines avec sursis/peines de substitution
La DC 2008/947/JAI du 27 novembre 2008 Champ d’application
Décisions définitives rendues par une juridiction établissant qu’une personne physique a commis une infraction pénale et prononçant:
soit une peine avec libération conditionnelle du fait de l’adoption de mesures de probation
soit une peine assortie de sursis avec mise à l’épreuve soit un jugement avec ajournement du prononcé de la peine du
fait de l’adoption de mesures de probation soit une peine de substitution
Objectifs: Faciliter la réhabilitation sociale Améliorer la protection des victimes Faciliter l’application des mesures probatoires et peines de
substitution
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Peines avec sursis/peines de substitution
Mesures de probation Onze mesures identifiées Possibilité pour les EM d’en indiquer d’autres qu’ils sont disposés à
surveiller Autorités compétentes et transmission
Transmission directe entre autorités désignées Jugement + certificat Régime linguistique Identification de l’EM d’exécution
Celui de la résidence habituelle légale si la personne y est ou veut y retourner
A la demande du condamné, tout autre EM qui y consent
Dessaisissement et limites
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Peines avec sursis/peines de substitution
Reconnaissance et exécutionListe des catégories d’infractions pour lesquelles il n’y a
plus de contrôle de double incrimination Celle de la DC sur le MAE Déclarations
Loi applicable: celle de l’EM d’exécution Durée ou nature incompatible: mesure aussi proche que
possible Possibilité en cas de non respect de modifier les obligations,
révoquer le sursis ou prononcer une peine de prison déclarations
Information de l’autorité d’émission qui peut retirer le certificat Amnistie et grâce
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Peines avec sursis/peines de substitution
Motifs de refus: article 11 Tous facultatifs Correspondant à ceux de la DC sur les peines privatives
Absence de double incrimination Non bis in idem Immunité Jugement par défaut Certificat défaillant Prescription si les faits relèvent de la compétence de l’EM d’exécution Clause territoriale: seulement la 1ère hypothèse, et à titre exceptionnel
si l’essentiel des faits s’est produit sur le territoire de l’EM d’exécution Minorité pénale Durée de la mesure ou de la peine inférieure à 6 mois Mesure psychiatrique ou médicale qui ne peut être surveillée Violation des droits fondamentaux: pas expressément prévu Pas de refus fondé sur la non-levée de la régle de spécialité
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Déchéances
Faible impact des instruments conventionnelsConvention du 3 juin 1976 sur les effets internationaux de
la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteurActe du Conseil du 17 juin 1998 établissant la convention
relative aux décisions du droit de conduire Perspective:
Communication de la Commission (COM (2006) 73 du 21 février 2006)
Programme de Stockholm
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Prise en compte
Convention européenne de 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs: faible impact
Décision-cadre 2008/675/JAI du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les EM de l’UE à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale.Principe d’équivalencePrise en compte dans toutes les phases du procès pénalEchange d’informations extraites du casier judiciaire
DC 2009/315/JAI du 26 février 2009 Décision du Conseil 2009/316/JAI (ECRIS)
Le c
on
ten
u e
t op
inio
ns
exp
osé
s ci
-incl
us
son
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trin
sèqu
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esp
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’au
cun
usa
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ui p
ou
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