Tribunal administratif de Nancy Lenqute publique
environnementale par S. Barteaux, magistrat au TA de Nancy Journe
dinformation des maires de Meurthe-et-Moselle 20 mars 2013
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Tribunal administratif de Nancy Introduction : pourquoi une
rforme de lenqute publique ? - Diversit des enqutes rparties dans
diffrents codes et textes. - Complexit des procdures. - Lacunes
dans linformation et la participation du public au regard des
textes internationaux et communautaires.
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Tribunal administratif de Nancy La rforme de lenqute publique -
Loi Grenelle 1 : principe de la modification des enqutes publiques
et de lamlioration de la participation. - Loi Grenelle 2 : rcriture
des articles L 123-1 et s. du code de lenvironnement. - dcret du 29
dcembre 2011
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Tribunal administratif de Nancy 1. Les apports de la rforme
11.- La simplification
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Tribunal administratif de Nancy La rduction du nombre denqute
publique - protection de lenvironnement = code de lenvironnement. -
protection des immeubles et des droits rels immobiliers = code de
lexpropriation.
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Tribunal administratif de Nancy Dfinition et champ dapplication
de lenqute publique environnementale Objet : Lenqute publique
environnementale est dfinie comme ayant pour objet dassurer
linformation et la participation du public ainsi que la prise en
compte des intrts des tiers lors de llaboration des dcisions
susceptibles daffecter lenvironnement. Lenqute publique
environnementale est dfinie comme ayant pour objet dassurer
linformation et la participation du public ainsi que la prise en
compte des intrts des tiers lors de llaboration des dcisions
susceptibles daffecter lenvironnement. Champ dapplication dtermin
par un critre plus simple et clair : Sont soumis lenqute publique
environnementale les projets et documents soumis ltude dimpact et
lvaluation environnementale (projet ayant une incidence sur
lenvironnement ) mais sont exclus les projets de faible importance
ou temporaires. Sont soumis lenqute publique environnementale les
projets et documents soumis ltude dimpact et lvaluation
environnementale (projet ayant une incidence sur lenvironnement )
mais sont exclus les projets de faible importance ou
temporaires.
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Tribunal administratif de Nancy Lenqute unique Utilisation pour
les oprations complexes qui ncessitent plusieurs enqutes la
condition que lune des enqutes prvue est une enqute
environnementale. Utilisation pour les oprations complexes qui
ncessitent plusieurs enqutes la condition que lune des enqutes
prvue est une enqute environnementale. Elle doit permettre au
public davoir une vision globale dune mme opration. Elle doit
permettre au public davoir une vision globale dune mme opration.
Dsignation de lautorit comptente pour organiser lenqute publique.
Dsignation de lautorit comptente pour organiser lenqute publique.
Un seul dossier mais comportant les pices exiges par chaque enqute.
Un seul dossier mais comportant les pices exiges par chaque enqute.
Un seul rapport mais des conclusions distinctes. Un seul rapport
mais des conclusions distinctes. scurisation juridique scurisation
juridique Afin de limiter les risques contentieux, un vice de
procdure concernant une seule des enqutes ainsi regroupes
nentranera pas lannulation de la totalit des enqutes et des
dcisions prises lissue de la procdure. Seule lenqute vicie et ses
suites pourront tre annules.
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Tribunal administratif de Nancy 1. Les apports de la rforme
12.- Lamlioration de linformation et de la participation du
public
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Tribunal administratif de Nancy Larrt dorganisation Il comporte
des mentions supplmentaires notamment : La ou les dcisions pouvant
tre adoptes au terme de lenqute et les autorits comptentes pour
prendre les dcisions dautorisation ou dapprobation. La ou les
dcisions pouvant tre adoptes au terme de lenqute et les autorits
comptentes pour prendre les dcisions dautorisation ou dapprobation.
Lexistence dune valuation environnementale ou dune tude dimpact.
Lexistence dune valuation environnementale ou dune tude dimpact.
Eventuellement le site internet o les informations relatives
lenqute sont consultables et les moyens offerts au public de
communiquer ses observations par voie lectronique. Dune faon plus
gnrale, la rforme prend en compte le dveloppement des technologies
nouvelles et prvoit que linformation du public est assure par tous
moyens appropris limportance et la nature du projet, plan ou
programme. Eventuellement le site internet o les informations
relatives lenqute sont consultables et les moyens offerts au public
de communiquer ses observations par voie lectronique. Dune faon
plus gnrale, la rforme prend en compte le dveloppement des
technologies nouvelles et prvoit que linformation du public est
assure par tous moyens appropris limportance et la nature du
projet, plan ou programme. Le droit communication du dossier
denqute publique toute personne qui le demande et ses frais, avant
louverture de lenqute publique et pendant celle-ci. Le droit
communication du dossier denqute publique toute personne qui le
demande et ses frais, avant louverture de lenqute publique et
pendant celle-ci.
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Tribunal administratif de Nancy Les mesures de publicit Lavis
denqute publique est publi sur le site internet de lautorit
comptente pour ouvrir et organiser lenqute lorsquil en existe.
Lavis denqute publique est publi sur le site internet de lautorit
comptente pour ouvrir et organiser lenqute lorsquil en existe.
Exprimentation de la communication du dossier par internet.
Exprimentation de la communication du dossier par internet. Pendant
toute la dure de lenqute publique, et sauf impossibilit matrielle
justifie, le responsable du projet doit afficher sur les lieux
prvus pour la ralisation du projet des affiches visibles et
lisibles qui doivent satisfaire des caractristiques prvues par un
arrt du ministre de lenvironnement. Pendant toute la dure de
lenqute publique, et sauf impossibilit matrielle justifie, le
responsable du projet doit afficher sur les lieux prvus pour la
ralisation du projet des affiches visibles et lisibles qui doivent
satisfaire des caractristiques prvues par un arrt du ministre de
lenvironnement.
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Tribunal administratif de Nancy Les observations du public Les
observations et propositions du public sont prises en considration
par le matre douvrage et lautorit comptente pour prendre la dcision
(article L 123-1 du CE). Les observations et propositions du public
sont prises en considration par le matre douvrage et lautorit
comptente pour prendre la dcision (article L 123-1 du CE). Elles
peuvent le cas chant tre communiques par voie lectronique. Elles
peuvent le cas chant tre communiques par voie lectronique. Elles
sont consultables et communicables, aux frais de la personne qui le
demande, pendant toute la dure de lenqute. Elles sont consultables
et communicables, aux frais de la personne qui le demande, pendant
toute la dure de lenqute.
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Tribunal administratif de Nancy 1. Les apports de la rforme
13.- Le statut et le rle du commissaire enquteur
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Tribunal administratif de Nancy Le statut et le rle du
commissaire enquteur Larticle L 123-4 du CE confirme que le CE ou
les membres de la commission denqute sont dsigns par le prsident du
TA ou le magistrat quil a dlgu cet effet partir dune liste
daptitude tablie chaque anne par une commission dpartementale. =
gage dindpendance Larticle L 123-4 du CE confirme que le CE ou les
membres de la commission denqute sont dsigns par le prsident du TA
ou le magistrat quil a dlgu cet effet partir dune liste daptitude
tablie chaque anne par une commission dpartementale. = gage
dindpendance Ltablissement de la liste daptitude a fait lobjet dun
toilettage par le dcret n2011-1236 du 4 octobre 2011 :
Ltablissement de la liste daptitude a fait lobjet dun toilettage
par le dcret n2011-1236 du 4 octobre 2011 : - Prsence d un
commissaire enquteur qui assiste aux dlibrations avec voix
consultative ; - Limitation quatre ans de la dure dinscription des
commissaires enquteurs.
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Tribunal administratif de Nancy Le statut et le rle du
commissaire enquteur (2) Dsignation obligatoire dun supplant.
Dsignation obligatoire dun supplant. Attestation sur lhonneur par
les CE quils nont aucun intrt personnel ou au titre des fonctions
exerces au plan, projet ou programme = gage dimpartialit.
Attestation sur lhonneur par les CE quils nont aucun intrt
personnel ou au titre des fonctions exerces au plan, projet ou
programme = gage dimpartialit.
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Tribunal administratif de Nancy Le statut et le rle du
commissaire enquteur (3) Choix du commissaire enquteur. Choix du
commissaire enquteur. Le commissaire enquteur nest ni un expert, ni
un auxiliaire de justice. Le commissaire enquteur nest ni un
expert, ni un auxiliaire de justice. Collaborateur dun service
public qui exerce sa mission en toute indpendance et objectivit.
Collaborateur dun service public qui exerce sa mission en toute
indpendance et objectivit.
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Tribunal administratif de Nancy Le statut et le rle du
commissaire enquteur (4) Il conduit lenqute de manire permettre au
public de disposer dune information complte sur le projet et de
participer effectivement au processus de dcision en lui permettant
de prsenter ses observations et propositions Lorganisation par le
CE dune runion dinformation et dchange. Il en informe lautorit
organisatrice et le responsable du projet, plan, programme.
Lorganisation par le CE dune runion dinformation et dchange. Il en
informe lautorit organisatrice et le responsable du projet, plan,
programme. La facult de faire complter le dossier denqute y compris
au cours de lenqute par tout document utile linformation du public.
La facult de faire complter le dossier denqute y compris au cours
de lenqute par tout document utile linformation du public. La
facult de prolonger de 30 jours la dure de lenqute publique, aprs
en avoir inform lautorit comptente. La facult de prolonger de 30
jours la dure de lenqute publique, aprs en avoir inform lautorit
comptente.
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Tribunal administratif de Nancy Lvolution du projet soumis
enqute publique La suspension de lenqute : demande du responsable
du projet qui souhaite apporter celui-ci des modifications
substantielles. Dans ce cas, lautorit organisatrice, aprs avoir
entendu le commissaire enquteur, peut dcider de suspendre lenqute
pour une dure de 6 mois. A lissue lenqute est poursuivie et doit
durer au moins 30 jours. La suspension de lenqute : demande du
responsable du projet qui souhaite apporter celui-ci des
modifications substantielles. Dans ce cas, lautorit organisatrice,
aprs avoir entendu le commissaire enquteur, peut dcider de
suspendre lenqute pour une dure de 6 mois. A lissue lenqute est
poursuivie et doit durer au moins 30 jours. Lenqute complmentaire :
demande du responsable du projet qui souhaite apporter, au vu des
conclusions du commissaire enquteur, des changements qui en
modifient lconomie gnrale. Cette enqute est dune dure de 15 jours
et, dans les 15 jours suivant la clture, le commissaire enquteur
joint un rapport et des conclusions complmentaires au rapport
initial. Lenqute complmentaire : demande du responsable du projet
qui souhaite apporter, au vu des conclusions du commissaire
enquteur, des changements qui en modifient lconomie gnrale. Cette
enqute est dune dure de 15 jours et, dans les 15 jours suivant la
clture, le commissaire enquteur joint un rapport et des conclusions
complmentaires au rapport initial.
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Tribunal administratif de Nancy 1. Les apports de la rforme
14.- Les mesures pour limiter la dure de lenqute
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Tribunal administratif de Nancy La clture de lenqute publique
Le registre denqute est clos par le CE. Le registre denqute est
clos par le CE. Dans les 8 jours, le CE tablit un PV de synthse des
observations quil communique au responsable du projet qui peut y
rpondre dans les 15 jours. Dans les 8 jours, le CE tablit un PV de
synthse des observations quil communique au responsable du projet
qui peut y rpondre dans les 15 jours. Le rapport et les conclusions
doivent tre tablis dans les 30 jours qui suivent la clture sous
peine de dessaisissement du CE. Le rapport et les conclusions
doivent tre tablis dans les 30 jours qui suivent la clture sous
peine de dessaisissement du CE.
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Tribunal administratif de Nancy 1. Les apports de la rforme
15.- Le contrle de la motivation des conclusions
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Tribunal administratif de Nancy Linsuffisante ou labsence de
motivation des conclusions En cas dinsuffisance ou de dfaut de
motivation des conclusions, lautorit organisatrice en informe le
prsident du tribunal administratif dans les 15 jours qui suivent la
remise du rapport. En cas dinsuffisance ou de dfaut de motivation
des conclusions, lautorit organisatrice en informe le prsident du
tribunal administratif dans les 15 jours qui suivent la remise du
rapport. Le tribunal dispose alors de 15 jours pour demander au CE
de complter ses conclusions dans un dlai dun mois. Le tribunal
dispose alors de 15 jours pour demander au CE de complter ses
conclusions dans un dlai dun mois. Le prsident du tribunal peut
agir galement de sa propre initiative Le prsident du tribunal peut
agir galement de sa propre initiative
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Tribunal administratif de Nancy 1. Les apports de la rforme
16.- Lindemnisation du commissaire enquteur
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Tribunal administratif de Nancy Lindemnisation du commissaire
enquteur Fixation de la rmunration par une ordonnance du prsident
du TA qui est excutoire ds son prononc et peut tre recouvre par les
voies de droit commun. Fixation de la rmunration par une ordonnance
du prsident du TA qui est excutoire ds son prononc et peut tre
recouvre par les voies de droit commun. Elle est notifie au CE, au
matre douvrage et au FICE et peut tre conteste dans un dlai de 15
jours par le CE ou le matre douvrage. Elle est notifie au CE, au
matre douvrage et au FICE et peut tre conteste dans un dlai de 15
jours par le CE ou le matre douvrage. Recours administratif
pralable auprs du prsident du TA concern. Le silence pendant plus
de 15 jours vaut rejet implicite du recours. Recours administratif
pralable auprs du prsident du TA concern. Le silence pendant plus
de 15 jours vaut rejet implicite du recours. La dcision issue de ce
recours peut tre conteste dans le dlai de 15 jours suivant sa
notification devant la juridiction laquelle appartient son auteur.
La requte est transmise sans dlai par le prsident du tribunal au TA
dsign conformment un tableau dattribution un arrt par le prsident
de la section du contentieux du CE. La dcision issue de ce recours
peut tre conteste dans le dlai de 15 jours suivant sa notification
devant la juridiction laquelle appartient son auteur. La requte est
transmise sans dlai par le prsident du tribunal au TA dsign
conformment un tableau dattribution un arrt par le prsident de la
section du contentieux du CE.
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Tribunal administratif de Nancy 2. Le risque contentieux de
lenqute publique Les irrgularits les plus frquemment invoques
concernent : Lorganisation et le droulement de lenqute (mesures de
publicit, compltude du dossier denqute) Lorganisation et le
droulement de lenqute (mesures de publicit, compltude du dossier
denqute) La rgularit du rapport et des conclusions La rgularit du
rapport et des conclusions Le respect des rgles dontologiques par
le commissaire enquteur (conflit dintrt, impartialit) Le respect
des rgles dontologiques par le commissaire enquteur (conflit
dintrt, impartialit)
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Tribunal administratif de Nancy Lattitude du juge face aux
irrgularits Le juge administratif examine concrtement la nature de
lirrgularit et lincidence quelle a pu avoir sur linformation et la
participation du public. Seuls les vices qualifis de substantielles
donnent lieu une annulation.
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Tribunal administratif de Nancy A) Les irrgularits concernant
lorganisation et le droulement de lenqute A) Les irrgularits
concernant lorganisation et le droulement de lenqute Si lavis
douverture de lenqute publique ne mentionne que les heures
habituelles pour la consultation du dossier et non les heures
douverture de la mairie, cette circonstance nentache par la
procdure dirrgularit ds lors que le public a pu accder au dossier
(CE, 7 dcembre 1990, Cne dAmpus, n110508). Si lavis douverture de
lenqute publique ne mentionne que les heures habituelles pour la
consultation du dossier et non les heures douverture de la mairie,
cette circonstance nentache par la procdure dirrgularit ds lors que
le public a pu accder au dossier (CE, 7 dcembre 1990, Cne dAmpus,
n110508). En supposant que lun des journaux de publication de lavis
denqute a une diffusion confidentielle, la procdure nest pas vicie
ds lors quil ressort du rapport du commissaire enquteur, que la
participation du public a t significative pour une commune de moins
de 2000 habitants, quune opposition sest manifeste et que le
commissaire enquteur avait rencontr 40 personnes pendant ses
permanences et recueilli au total 70 observations manant de
personnes diffrentes (CAA Douai, 21 fvrier 2012, Commune de Rosult,
n11DA00288). En supposant que lun des journaux de publication de
lavis denqute a une diffusion confidentielle, la procdure nest pas
vicie ds lors quil ressort du rapport du commissaire enquteur, que
la participation du public a t significative pour une commune de
moins de 2000 habitants, quune opposition sest manifeste et que le
commissaire enquteur avait rencontr 40 personnes pendant ses
permanences et recueilli au total 70 observations manant de
personnes diffrentes (CAA Douai, 21 fvrier 2012, Commune de Rosult,
n11DA00288).
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Tribunal administratif de Nancy A) Les irrgularits concernant
lorganisation et le droulement de lenqute (2) A) Les irrgularits
concernant lorganisation et le droulement de lenqute (2) Le projet
de PLU est soumis lenqute environnementale ; le dossier comprend en
annexe les avis des personnes publiques associes ou consultes. Pour
le juge labsence de ces avis au dossier denqute constitue une vice
substantiel de nature entacher dillgalit la dlibration approuvant
le document durbanisme (CAA Marseille, M et Mme X et Cne de Boisset
et Gaujac, 20 octobre 2011, n09MA03334, 09MA03963). Le projet de
PLU est soumis lenqute environnementale ; le dossier comprend en
annexe les avis des personnes publiques associes ou consultes. Pour
le juge labsence de ces avis au dossier denqute constitue une vice
substantiel de nature entacher dillgalit la dlibration approuvant
le document durbanisme (CAA Marseille, M et Mme X et Cne de Boisset
et Gaujac, 20 octobre 2011, n09MA03334, 09MA03963).
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Tribunal administratif de Nancy B) Les irrgularits concernant
le rapport et les conclusions B) Les irrgularits concernant le
rapport et les conclusions Si les conclusions se bornent se rfrer
la rponse du matre douvrage et comportent des considrations trs
gnrales, elles ne seront pas regardes comme motives (CAA, Lyon, 17
aot 2010, Mme Barthelemy, n09LY01496). Si les conclusions se
bornent se rfrer la rponse du matre douvrage et comportent des
considrations trs gnrales, elles ne seront pas regardes comme
motives (CAA, Lyon, 17 aot 2010, Mme Barthelemy, n09LY01496).Mais
Si la rglementation exige un rapport et des conclusions motives, le
juge administratif fait preuve de souplesse et apprcie globalement
le respect de lexigence de motivation (CAA Nancy, 18 dcembre 2008,
Cne dEscherange, n08NC00005). Si la rglementation exige un rapport
et des conclusions motives, le juge administratif fait preuve de
souplesse et apprcie globalement le respect de lexigence de
motivation (CAA Nancy, 18 dcembre 2008, Cne dEscherange,
n08NC00005).
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Tribunal administratif de Nancy Conclusion Conclusion La rforme
des enqutes publiques, en sattachant notamment simplifier le nombre
denqutes et, dans une certaine mesure, permettre de remdier
certaines faiblesses du rapport, contribue renforcer la scurit
juridique des projets ou documents soumis lenqute. La rforme des
enqutes publiques, en sattachant notamment simplifier le nombre
denqutes et, dans une certaine mesure, permettre de remdier
certaines faiblesses du rapport, contribue renforcer la scurit
juridique des projets ou documents soumis lenqute. => En cas
denqute unique, seule lenqute vicie et ses suites pourront tre
annules et non lensemble des enqutes. => la dcision prise au
terme dune enqute publique organise dans les conditions de lenqute
environnementale nest pas illgale du seul fait quelle aurait d ltre
dans les conditions prvues par le code de lexpropriation.