Download pdf - Un langage clair, ça simplifie la vie - rhone.gouv.fr · Pour ces termes, le lexique donne des explications aussi complètes, claires et concises que possible, que vous pourrez insérer

Kaz

ak -

Roc

h

L’Etat en mouvement

Ministère de lafonction publique

et de laréforme de l'Etat

Un langage clair, ça simplifie la vie !

LEXIQUE administratif




Entre vous et l’administration,pas de termes obscurs

ni de phrases compliquées.

Lex

ique

adm

inis

trat

if

Tous droits de reproduction, de traduction et d'adaptation réservés pour tous pays.© 2002 Dictionnaires Le Robert

ISBN 285036827-X

Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, oude ses ayants droit ou ayants cause, est illicite (article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle).Cette représentation ou reproduction par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçonsanctionnée par l'article L. 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Code de la PropriétéIntellectuelle n'autorise, aux termes de l'article L. 122-5, que les copies ou reproductions strictementréservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective d'une part et d'autrepart, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration.

Ce lexique a été réalisé, sous l’autorité du Comité d’Orientation pour la Simplification du Langage Administratif (COSLA),

par les Dictionnaires Le Robert.

C ALSO

3

Ce lexique s’inscrit dans le cadre du projet d’amélioration de lacommunication entre l’Administration et les citoyens, initié par leMinistère de la fonction publique et de la réforme de l’État.

Les agents rédacteurs, comme les usagers, leurs représentants et lestravailleurs sociaux, ont constaté que la technicité et la complexitédu langage administratif constituaient des obstacles majeurs à sacompréhension et menaient souvent à des échanges improductifs etfrustrants.

Ce lexique a donc un double but :• vous aider à repérer les mots et expressions qui peuvent poser des

problèmes de compréhension ;• vous proposer soit des mots et des expressions plus simples à leur

substituer lorsque c’est possible, soit des explications à insérer dans le courrier que vous rédigez.

Il s’agit de donner aux destinataires de vos lettres les moyens de lescomprendre facilement et rapidement et ainsi d’y répondre ou de réagir de façon adéquate.

Ce lexique a été réalisé par des linguistes, des lexicographes et des juristeset repose sur l’analyse du langage administratif observé dans plusieursmilliers de courriers et de formulaires provenant de différentesadministrations centrales et de services déconcentrés.

Son but n’est pas d’interdire des mots ou des expressions, mais desouligner les difficultés que peuvent rencontrer certaines personnes à leurlecture et de donner des moyens de lever ces difficultés, quel que soit leniveau de langage abordé, technique, soutenu ou même courant.

Ses suggestions ne seront valables et utiles que dans la mesure où vous les adapterez à vos besoins et à ceux de vos destinataires. Car en tantqu’agent rédacteur, vous êtes la personne la mieux placée pour rédigerune lettre à un usager : vous connaissez la situation juridique ouadministrative à traiter, vous avez des informations sur votre interlocuteuret vous construisez un véritable rapport avec lui.

Le lexique a été conçu pour être consulté ponctuellement au moment dela rédaction d’un courrier. Cependant, une lecture rapide de l’ensembledes articles vous permettra de voir que des mots et des expressions quivous sont très familiers et que vous utilisez spontanément peuvent êtredifficiles à comprendre ou perturbants pour certaines personnes.

Le lexique destermes administratifs

4

Les mots et expressions du lexiqueLes quelque 2000 mots et expressions de ce lexique ont tous été relevésdans des formulaires et des courriers authentiques. Leur analyse a faitapparaître trois grandes catégories de mots et d’expressionsproblématiques :

• des mots et expressions techniques, tels que assignation, recoursgracieux, séquestre qui relèvent de différentes branches du droit(administratif, civil, fiscal, social, etc) et dont le sens précis n’est connu que des spécialistes;

• des mots et des expressions rares tels que nonobstant, arguer dufait que, faire fond sur qui appartiennent à un registre très soutenu,mal maîtrisé par beaucoup d’usagers ;

• des expressions composées de mots assez courants mais dontl’emploi peut mettre votre interlocuteur mal à l’aise ou le troubler,tels que délai de rigueur, se trouver dans l’impossibilité de, s’il advenait que, sous le timbre de.

Pour chaque type de mots et d’expressions, le lexique vous suggère de reformuler ou d’expliciter votre propos.

Les suggestions d’explicationsLes termes techniques décrivent des réalités et des procédures spécifiques.Ils reçoivent des définitions précises dans les textes de loi ou de règlementauxquels vous êtes amenés à faire référence. La majorité d’entre eux doiventobligatoirement apparaître dans votre correspondance. Leur remplacementpar des mots ou des expressions plus courants risquerait d’entraîner uneperte totale ou partielle du sens de votre message.Pour ces termes, le lexique donne des explications aussi complètes, claireset concises que possible, que vous pourrez insérer dans votre courrier.Ces gloses en italiques ont été validées par des juristes et rédigées demanière à couvrir les situations et les contextes les plus larges. Certaines contiennent des mots techniques “incontournables”, eux-mêmes expliqués ailleurs dans le lexique, mais qui ne poseront pasnécessairement de problème de compréhension à tous les usagers. Vous pourrez donc, en fonction de votre propos et de votre interlocuteur,utiliser tout ou partie de ces gloses, de façon à les adapter au mieux au cas que vous traitez.

Les suggestions de remplacementLes mots et expressions d’un registre très soutenu peuvent êtrefacilement remplacés par des synonymes plus courants, appartenant à un vocabulaire élémentaire connu de tous. Votre message gagnera en clarté sans perdre son contenu informationnel.

Le lexique propose un ou plusieurs substituts, en caractères gras, en fonction des différents contextes et sens possibles, de manière à ce quevous puissiez choisir le plus adéquat.

éventualité nom fém. cas, possibilitéex. : j’ai étudié l’éventualité de vous accor-der un certificat de résidence ➝ j’ai étu-dié la possibilité de vous accorder uncertificat de résidence◆ dans cette éventualité dans ce casex. : dans cette éventualité, votre demandepourrait être examinée en priorité ➝dansce cas, votre demande pourrait être étu-diée en priorité◆ dans l’éventualité où si, au cas où,dans le cas oùex. : dans l’éventualité où vous ne seriezpas disponible ce jour-là ➝ au cas oùvous ne seriez pas disponible ce jour-là ; si vous n’étiez pas disponible cejour-là

requête nom fém.(sollicitation) demande

ex. : nous ne pouvons pas satisfaire votrerequête ➝ nous ne pouvons pas satis-faire votre demande

(acte de procédure) acte par lequel unepersonne engage un procès ou un recours,sans que la partie adverse en soit informée.

2

1

5

Les sens très différents sont présentés dans des catégories séparées, notées , , etc, précédés éventuellement d’indicateurs entre parenthèses,qui précisent le sens traité.

Les sens représentés sont exclusivement ceux présents dans les courriersadministratifs analysés et non tous les sens de chaque mot ou expressionque vous pourriez trouver dans un dictionnaire de langue générale ou unglossaire spécialisé.

Ainsi, nous ne suggérons aucun substitut pour les sens concrets des motsassiette ou attache, qui ne posent pas de problème de compréhension, mais nous traitons le sens d’assiette d’imposition et l’expression prendrel’attache de, qui peuvent être obscurs pour certains usagers. De même,seuls sont donnés les emplois de fonds représentés dans la correspondanceadministrative; ainsi, des expressions comme fonds commun de placementou fonds monétaire international ne sont pas traitées.

Les suggestions de reformulationLes exemples, tirés des 3300 courriers analysés, et leurs reformulations enlangage courant illustrent l’emploi des substituts ou vous suggèrent deréécrire vos phrases dans un style plus direct et plus clair. Ces exemples sonten italiques maigres et leurs reformulations en italiques gras, précédéesd’une petite flèche. Ces dernières vous sont proposées à titre indicatif et noncomme des “modèles”. Vous pourrez vous en inspirer et les adapter enfonction de vos besoins.

21

numéros dedivision pourchaque sens

exemples etreformulations

expressions

indicateurs de sens

explication

synonymes

6

Des remarques sur certaines procédures administrativesVous trouverez des rappels sur certaines réformes de procéduresadministratives adoptées récemment, concernant les copies certifiéesconformes, les fiches d’état civil et les justificatifs de domicile.

Les renvois d’article à articlePour éviter de répéter certaines informations, des renvois sont faitsd’article à article pour vous signaler l’endroit où tel mot ou telleexpression sont traités. Ces renvois sont précédés de voir .

Les siglesUne liste d’environ 300 sigles est donnée à la fin du lexique. Elle rappelle les formes développées complètes des sigles les plus couramment employésdans les courriers administratifs. Ces formes sont beaucoup plus explicitespour l’usager que les abréviations qui peuvent prêter à confusion. Vous pourrez éventuellement les insérer dans vos courriers.

***Avec ce lexique, nous espérons avoir répondu à certaines de vos interrogations et en avoir devancé d’autres. Notre contribution à l’effort de simplification et de clarification du langage administratif s’enrichira de vos expériences et de vos commentaires, que nous souhaitons nombreux.

Les auteurs

Dominique Le Fur, Yaël Freund, Géraldine Sourdot (Paris)

Ghislain Geitner, Sandra Escoffier (Marsanne)

Dictionnaires Le Robert

Aabattement nom masc.

(fraction) part des revenus (ou biens) impo-sables qui ne sont pas pris en compte dansle calcul de l’impôt.(réduction) déduction faite sur une sommeà payer.ex. : vous bénéficiez d’un abattement de10 % ➝ vous bénéficiez d’une déduc-tion de 10%

aboutissement nom masc.� essayez de reformuler :ex. : cela risque d’être un obstacle à l’abou-tissement de votre démarche ➝ celarisque d’empêcher votre démarched’aboutirex. : certaines conditions risquent d’empê-cher l’aboutissement de votre demande➝ certaines conditions risquent d’em-pêcher votre demande d’aboutir

abrogation nom fém. suppression� ou essayez de reformuler :ex. : depuis l’abrogation de cet arrêté➝ depuis la suppression de l’arrêté,depuis que cet arrêté a été supprimé

abroger verbe avec complément supprimerex. : depuis que cette mesure a été abrogée➝ depuis que cette mesure a été sup-primée

absence nom fém.◆ en l’absence de (document, réponse,etc.) sans� ou essayez de reformuler :ex. : en l’absence de réponse de votre part➝ sans réponse de votre part ; si vousne répondez pasex. : en l’absence de poste disponible➝ s’il n’y a pas de poste disponible

s’abstenir verbe pronominal◆ s’abstenir de faire qqch ne pas faireqqchex. : les contribuables qui se sont abstenusde répondre ➝ les contribuables quin’ont pas répondu

abus nom masc.◆ abus de droit utilisation d’un droit dansun but différent de celui prévu par la loi(par exemple pour causer du tort à une per-sonne).◆ abus de faiblesse fait de profiter de lafaiblesse ou de l’ignorance d’une personnepour lui vendre quelque chose.

accéder verbe avec complément◆ accéder à (une demande, une requête)donner une réponse positive àex. : je ne puis accéder à votre demande➝ je ne peux pas donner de réponsepositive à votre demande

accentuerverbe avec complément

augmenter, renforcer� ou essayez de reformuler :ex. : vous devez accentuer vos efforts➝ vous devez faire plus d’efforts

s’accentuer verbe pronominalaugmenter, se renforcer� ou essayez de reformuler :ex. : vos difficultés s’accentuent ➝ vousavez de plus en plus de difficultésex. : ce phénomène s’est accentué depuisquelques mois ➝ ce phénomène s’estrenforcé depuis quelques mois

accessibilité nom fém. accès, possibili-tés d’accèsex. : les travaux d’accessibilité aux per-sonnes handicapées ➝ les travaux pourpermettre l’accès des personnes han-dicapées

accomplir verbe avec complément(une démarche) faire� ou essayez de reformuler :ex. : les démarches à accomplir pour obte-nir un nouveau permis ➝ les démarchesà faire pour obtenir un nouveau per-mis ; ce que vous devez faire pour obte-nir un nouveau permis

accomplissement nom masc.� essayez de reformuler :ex. : le certificat prouvant l’accomplisse-ment de cette démarche ➝ le certificatqui prouve que vous avez fait cettedémarcheex. : les moyens nécessaires à l’accom-plissement de leur mission ➝ les moyensnécessaires pour qu’ils remplissent leurmission

accréditation nom fém. (d’une personne,d’une entreprise) autorisation officielle àfaire quelque chose.� ou essayez de reformuler :ex. : l’accréditation de votre société par cetorganisme ➝ l’autorisation donnée parcet organisme à votre société (pour…)

accréditer verbe avec complément(une demande) renforcer

� ou essayez de reformuler :ex. : cette affirmation ne repose sur aucunargument susceptible de l’accréditer➝ cette affirmation ne repose sur rienqui la rende acceptable

◆ accréditer qqn à faire qqch donnerà qqn l’autorisation de ou l’autorité pourfaire qqch� ou essayez de reformuler :ex. : vous pouvez vous faire représenterpar une personne qui devra être accréditéepar procuration ➝ vous pouvez vousfaire représenter par une personne à quivous donnerez une procuration

2

1

AB ATTEMENT - ACCRÉDITER

7© 2002 Dictionnaires Le Robert

accroîtreverbe avec complément

augmenter� ou essayez de reformuler :ex. : cela accroît les risques ➝ cela aug-mente les risquesex. : des perturbations liées au trafic accru➝ des perturbations liées à l’augmen-tation du trafic

s’accroître verbe pronominalaugmenter� ou essayez de reformuler :ex. : si vos difficultés se sont accrues ➝sivos difficultés augmentent, si vous avezplus de difficultés

accusé nom masc.◆ accusé de réception avis informantqu’un courrier a bien été reçu.

accuser verbe avec complément◆ accuser réception de qqch déclarerqu’on a bien reçu qqch� ou essayez de reformuler :ex. : j’ai l’honneur d’accuser réception devotre demande d’aide ➝ j’ai bien reçuvotre demande d’aideex. : je vous ai adressé une lettre accusantréception de votre courrier ➝ je vous aiadressé une lettre confirmant quej’avais bien reçu votre courrier

achèvement nom masc. fin� ou essayez de reformuler :ex. : à l’achèvement des travaux ➝à la findes travaux; lorsque les travaux serontterminésex. : l’étude est en cours d’achèvement➝ l’étude se termine

achever verbe avec complément terminerex. : lorsque vous aurez achevé les travaux➝ lorsque vous aurez terminé les travaux

acompte nom masc. partie d’une sommeà payer versée d’avance.� ou essayez de reformuler :ex. : un premier acompte de 30% vous seraversé ➝ 30% de la somme vous serontversés d’avance

a contrario adverbe par contre, à l’in-verseex. : a contrario, les véhicules de catégo-rie I peuvent circuler ➝ par contre, lesvéhicules de catégorie I peuvent circuler

acquêts nom pluriel ensemble des biens(meubles ou immeubles) acquis par uncouple marié (voir communauté).

acquisition nom fém.◆ acquisition de la nationalité française� si vous ne faites pas référence au for-mulaire, utilisez plutôt un verbeex. : vous ne pouvez prétendre à l’acquisi-tion de la nationalité française ➝ vous nepouvez pas demander la nationalitéfrançaise

acquittement nom masc.(d’une facture, d’une amende, d’un loyer,

etc.) paiementex. : cette démarche donne lieu à l’acquit-tement de la somme de 10 euros ➝ pourfaire cette démarche, il faut payer lasomme de 10 euros

(d’une personne) fait de déclarer noncoupable d’un crime.

acquitter verbe avec complément

(une amende, un loyer, etc.) payerex. : vous devez me présenter toutes lesfactures acquittées ➝vous devez me pré-senter toutes les factures payées (avecle justificatif de leur paiement)

(une personne) déclarer non coupabled’un crime.

s’acquitter verbe pronominal◆ s’acquitter de (une facture, une amende,un loyer) payerex. : vous devez vous acquitter du paiementde 50 euros ➝vous devez payer 50 euros

acte nom masc.◆ acte de mariage document qui indiqueles noms, prénoms et dates de naissancedes époux, la date du mariage et des infor-mations sur le type de contrat passé entreles époux.◆ acte de naissance document établi aumoment de la déclaration de naissance quiindique le jour, l’heure, le lieu de naissance,le sexe et les prénoms de l’enfant, ainsi queles noms, prénoms, âge et adresse du pèreet de la mère.◆ acte constitutif acte juridique qui crée denouveaux droits ou modifie une situation.◆ faire acte de candidature présentersa candidature◆ prendre acte prendre note, (faire)constater officiellementex. : je prends acte de votre demande ➝ jeprends note de votre demande (voirnotarié).

action nom fém.◆ action civile action en justice engagéepar la victime d’un crime, d’un délit oud’une contravention.◆ action publique action en justice enga-gée par la victime, par les magistrats duministère public, ou par certains fonction-naires contre une personne qui a commisune infraction (voir contravention,délit,ministère).

actualisation nom fém. (d’un dossier, derenseignements) mise à jour� ou essayez de reformuler :ex. : afin de procéder à l’actualisation devotre dossier ➝ pour mettre à jour votredossierex. :vous devez procéder à l’actualisation devotre situation auprès des Assedic ➝vousdevez informer les Assedic à chaque fin

2

1

2

1

ACCROÎTRE - ACTUALISATION


de mois de votre situation (nombred’heures travaillées, arrêt maladie, congématernité, recherche d’un emploi, d’unstage, etc.)

actualiser verbe avec complément (un dos-sier, des renseignements) mettre à jour� ou essayez de reformuler :ex. : nous devons actualiser ces rensei-gnements ➝ nous devons mettre à jources renseignementsex. : vous devez actualiser votre situationauprès des Assedic ➝ à chaque fin demois, vous devez informer les Assedicde votre situation (nombre d’heures tra-vaillées, arrêt maladie, congé maternité,recherche d’un emploi, d’un stage, etc.)

additionnel, -elle adjectif supplémen-taire◆ additionnel à qui s’ajoute àex. : cet impôt, additionnel à la taxe fon-cière ➝ cet impôt, qui s’ajoute à la taxefoncière

adéquat, e adjectif approprié, adaptéex. : cette solution ne semble pas adéquate➝ cette solution ne semble pas appro-priée ou adaptée

adéquation nom fém.� essayez de reformuler :ex. : je dois m’assurer de l’adéquation dudossier au projet ➝ je dois m’assurer quele dossier correspond bien au projet◆ être en adéquation avec convenir àex. : le matériel n’est pas en adéquationavec vos besoins ➝ le matériel neconvient pas à vos besoins

ad hoc adjectif(chose adéquate) approprié

ex. : vous devez fournir les documents adhoc ➝ vous devez fournir les docu-ments appropriés ou les bons docu-ments

(administrateur) nommé pour une mis-sion précise.(commission) créée pour une mission pré-cise.

adjudicataire nom acquéreur dans unevente aux enchères.� ou essayez de reformuler :ex. : l’adjudicataire de votre bien ➝ la per-sonne qui a acheté votre bien auxenchères

adjudication nom fém. (enchères) attri-bution d’un bien mis aux enchères à la per-sonne qui offre le meilleur prix.

admissible adjectif qui peut être admis� ou essayez de reformuler :ex. : une alcoolémie supérieure à celleadmissible légalement ➝une alcoolémiesupérieure à celle qui est admise par la loi

ex. : un pays dans lequel vous êtes légale-ment admissible ➝ un pays dans lequella loi vous permet d’entrer et de rester

advenir verbe sans complément◆ s’il advenait que� évitez cette tournure impersonnelle ;essayez de reformuler :ex. : s’il advenait que vous changiezd’adresse ➝si vous changiez d’adresse

afférent, e adjectif qui s’y rapporte◆ afférent à qui concerne, qui se rap-porte à� ou essayez de reformuler :ex. : le contrôle technique afférent au véhi-cule ➝ le contrôle technique du véhi-cule

affiliation nom fém. rattachement, ratta-chement d’un assuré à une caisse détermi-née.ex. : vous pouvez faire une demande d’af-filiation à la caisse assurance vieillesse➝ vous pouvez faire une demande derattachement à la caisse d’assurancevieillesse

affilier verbe avec complément rattacher, ins-crireex. : si vous êtes affilié à une caisse deretraite complémentaire ➝ si vous êtesrattaché à une caisse de retraite com-plémentaire

affirmative nom fém.◆ dans l’affirmative si c’est le casex. : dans l’affirmative, vous devez joindreune copie de ce document à votre courrier➝si c’est le cas, vous devez joindre unecopie de ce document à votre courrierex. : vous devez m’indiquer si vous sou-haitez continuer la formation ; dans l’affir-mative… ➝ vous devez m’indiquer sivous souhaitez continuer la formation ;si c’est le cas…◆ répondre par l’affirmative donner uneréponse positiveex. : j’avais répondu par l’affirmative ➝ jevous avais donné une réponse positive

affranchir verbe avec complément timbrerex. : une enveloppe affranchie à 0,46 euro➝ une enveloppe timbrée à 0,46 euro

afin◆ afin de préposition pourex. : afin de me permettre de traiter votredossier ➝ pour me permettre de traitervotre dossier◆ afin que conjonction pour queex. : afin que ces délais soient respectés➝pour que ces délais soient respectés

a fortiori adverbe à plus forte raison,d’autant plusex. : ceci est valable pour tous les travaux,et a fortiori pour le sol de l’appartement➝ceci est valable pour tous les travaux,

2

1

ACTUALISER - A FORTIORI


et à plus forte raison pour le sol de l’ap-partement

agrément nom masc. autorisation,accord, accord officiel préalable et obliga-toire.ex. : vous avez sollicité un agrément pré-fectoral pour la réalisation de cette mission➝vous avez demandé l’autorisation dela préfecture pour réaliser cette missionex. : vous ne pourrez pas mettre ce produitsur le marché tant que vous n’aurez pasl’agrément sanitaire ➝ vous ne pourrezpas mettre ce produit sur le marchésans avoir reçu l’autorisation des auto-rités sanitaires

aisé, e adjectif (tâche) facile

aisément adverbe facilementex. : vous en comprendrez aisément les rai-sons ➝ vous en comprendrez facile-ment les raisons

ajournement nom masc. renvoi à uneautre date ou à plus tard� ou essayez de reformuler :ex. : je vous ai signalé l’ajournement de ladécision ➝ je vous ai signalé que ladécision serait prise plus tard

ajourner verbe avec complément renvoyerou remettre à plus tardex. : je me vois dans l’obligation d’ajournerl’étude de votre dossier ➝ je doisremettre l’étude de votre dossier à plustard

alcoolémie nom fém. quantité d’alcooldans le sang.

aléatoire adjectif(incertitude) incertain

ex. : le caractère aléatoire des résultats➝ le caractère incertain des résultats

(hasard) qui dépend du hasard, fait auhasard� ou essayez de reformuler :ex. : des candidats choisis de manière aléa-toire ➝des candidats choisis au hasard

aléatoirement adverbe au hasardex. : cela n’est pas fait aléatoirement➝ cela n’est pas fait au hasard

alimentaire adjectif◆ obligation alimentaire obligation dedonner une aide matérielle à un proche quin’a pas les ressources suffisantes.◆ pension alimentaire somme d’argentversée régulièrement à un proche qui n’apas les ressources suffisantes.

allégation nom fém. affirmation, décla-ration� ou essayez de reformuler :ex. : vous n’apportez aucun élément depreuve à l’appui de vos allégations ➝vousne donnez aucune preuve de ce quevous affirmez

alléguer verbe avec complément dire oudéclarer (pour se justifier)ex. : vous ne pouvez alléguer le manquede temps ➝ vous ne pouvez pas direque vous n’avez pas eu assez de tempsex. : le dommage allégué par le propriétaire➝ le dommage déclaré par le proprié-taire

allocataire nom personne qui reçoit uneallocation ou une aide.� ou essayez de reformuler :ex. : les allocataires du RMI peuvent béné-ficier de ces aides ➝ les personnes rece-vant le RMI peuvent bénéficier de cesaides

allocation nom fém. (voir différentiel,parental, spécifique, subsidiaire).

allouer verbe avec complément accorder,attribuerex. : la somme allouée par ces organismes➝ la somme accordée ou attribuée parces organismes

amende nom fém. argent que l’on doit ver-ser au Trésor public pour une faute com-mise.

amiable adjectif sans l’intervention de lajustice.◆ à l’amiable adverbe sans l’interventionde la justice.

amnistie nom fém. annulation exception-nelle de certaines condamnations.◆ loi d’amnistie loi qui annule certainescondamnations.

amnistier verbe avec complément (un délit,une personne) annuler la condamnationde� ou essayez de reformuler :ex. : il a été amnistié ➝sa condamnationa été annulée

ampliation nom fém. copie, duplicata,copie conforme qui a valeur légale.ex. : une ampliation de l’arrêté préfectoral➝ une copie conforme de l’arrêté pré-fectoral

analogue adjectif semblable, comparable� ou essayez de reformuler :ex. : sa situation est analogue à la vôtre➝ sa situation est semblable ou com-parable à la vôtreex. : vous devrez accomplir une démarcheanalogue auprès du conseil municipal➝ vous devrez faire la même démarcheauprès du conseil municipal

annuellement adverbe par an, chaqueannée, tous les ansex. : vous devez participer annuellement àtrois séances ➝ vous devez participer àtrois séances par anex. : les établissements sont contrôlésannuellement ➝ les établissements sontcontrôlés chaque année ou tous les ans

2

1

AGRÉMENT - ANNUELLEMENT


annuité nom fém.(prêt, dette) somme versée chaque année

pour rembourser un prêt ou une dette.(pension) équivalent d’une année de ser-

vice (pour le calcul des droits à une pen-sion, à la retraite, etc.).

anonymat nom masc.(d’une personne) état de la personne donton ne connaît pas le nom.(d’une chose) état de la chose dont on neconnaît pas l’auteur.� ou essayez de reformuler :ex. : cet appel est gratuit et préserve l’ano-nymat ➝ cet appel est gratuit et la per-sonne qui téléphone n’a pas à donnerson nom

anonyme adjectif(personne) dont le nom n’est pas connu.(lettre, appel) dont le nom de l’auteur n’estpas connu.◆ société anonyme société par actions,qui n’est désignée par le nom d’aucun deses associés.

antérieur, e adjectif(temps) d’avant, fait avant

� ou essayez de reformuler :ex. : vous aviez opéré des acquisitionsantérieures de terrains ➝ vous aviezacheté des terrains avant (cette date oule…)◆ antérieur à fait avant� ou essayez de reformuler :ex. : l’implantation de ce bâtiment est anté-rieure à la réglementation actuelle ➝ cebâtiment a été construit avant la régle-mentation actuelleex. : les factures antérieures à la date du31 décembre 2001 ➝ les factures éta-blies avant le 31 décembre 2001

(espace) placé devant ou en avant

antérieurement adverbe auparavant,avantex. : le règlement antérieurement envigueur ➝ le règlement qui s’appliquaitauparavant ou avant◆ antérieurement à avantex. : les factures encaissées antérieure-ment au 01.01.2001 ➝ les facturesencaissées avant le 01.01.2001

antériorité nom fém.� essayez de reformuler :ex. : du fait de l’antériorité des bâtimentsde votre voisin ➝ du fait que les bâti-ments de votre voisin ont été construitsavant les vôtresex. : vous avez apporté un justificatif prou-vant l’antériorité de la marque ➝ vousavez apporté un justificatif prouvant quela marque était déjà utilisée avantex. : vous y avez droit car votre exploitationbénéficie de l’antériorité ➝ vous y avez

droit car votre exploitation existait déjàavant

antidater verbe avec complément◆ antidater un document dater un docu-ment avant la date à laquelle il a été écritou signéex. : il convient de ne jamais antidater lecontrat ➝ datez le contrat du jour oùvous l’établissez

a posteriori adverbe par la suite, plustard, après� ou essayez de reformuler :ex. : votre situation pourrait être régulari-sée a posteriori si ces conditions étaientréunies ➝ votre situation pourrait êtrerégularisée par la suite ou après si cesconditions étaient réunies

apostille nom fém. note, remarque

apparaître verbe sans complément◆ il apparaît que� évitez cette tournure impersonnelle ;essayez de reformuler :ex. : après examen de votre dossier, ilapparaît que celui-ci est incomplet ➝nousavons étudié votre dossier et celui-ciest incompletex. : il ne m’apparaît pas possible de vousaccorder la remise sollicitée ➝ je ne peuxpas vous accorder la remise que vousdemandez

appartenir verbe avec complément indirect◆ il appartient à qqn de faire qqch� évitez cette tournure impersonnelle ;essayez de reformuler :ex. : il vous appartient de faire respecterces règles ➝vous devez faire respecterces règles ; c’est à vous de faire res-pecter ces règlesex. : dans ce cas, il vous appartiendrait dem’en informer dans les meilleurs délais➝dans ce cas, vous devriez m’en infor-mer le plus rapidement possible

appel nom masc.◆ cour d’appel cour chargée de juger ànouveau une affaire lorsque le jugementqui a été rendu est contesté par l’une desparties.◆ faire appel, interjeter appel contesterune décision de justice et demander qu’uneaffaire soit à nouveau étudiée.ex. : vous avez fait appel de la décision➝ vous avez contesté la décision etavez demandé que l’affaire soit à nou-veau étudiée

application nom fém.◆ en application de d’après, selon� ou essayez de reformuler :ex. : je vous précise qu’en application del’article 24 du décret du 31 juillet 1970 ➝ jevous précise que d’après ou selon l’ar-ticle 24 du décret du 31 juillet 1970

2

1

2

1

ANNUITÉ - APPL IC ATION


ex. : vous pouvez réaliser ces travaux, enapplication des articles 49 et 56 ➝ vouspouvez faire ces travaux, comme le per-mettent les articles 49 et 56◆ faire application de appliquerex. : il ne peut être fait application de l’ar-ticle 5 ➝ l’article 5 ne peut pas êtreappliqué◆ porter application de� essayez de reformuler :ex. : le décret n ° 70-708 du 31 juillet 1970portant application de la loi du 3 janvier1969 ➝ le décret n ° 70-708 du 31 juillet1970 qui permet d’appliquer la loi du3 janvier 1969

apposer verbe avec complément mettre(un timbre) coller◆ apposer sa signature signerex. : vous devez apposer votre signaturesur chaque exemplaire ➝ vous devezsigner chaque exemplaire

apposition nom fém.� essayez de reformuler :ex. : après apposition de votre signaturesur chaque exemplaire ➝ après avoirsigné chaque exemplaireex. : après apposition d’un timbre surchaque enveloppe ➝ après avoir colléun timbre sur chaque enveloppe

appréhender verbe avec complément(un problème) comprendre, analyser

ex. : pour tenter d’appréhender ce problème➝ pour essayer de comprendre oud’analyser ce problème

(par la police) arrêterex. : il a été appréhendé par la police ➝ ila été arrêté par la police

approvisionner verbe avec complément(un compte bancaire) verser de l’argent surex. : vous devez approvisionner régulière-ment votre compte ➝ vous devez verserrégulièrement de l’argent sur votrecompte

approbation nom fém. autorisation,accord� ou essayez de reformuler :ex. : dès son approbation, la convention estapplicable ➝ dès que la convention estapprouvée, elle peut être appliquéeex. : l’opération devra être soumise à l’ap-probation de Monsieur le Préfet➝ Monsieur le Préfet devra autorisercette opération

a priori adverbe tout de suite, à premièrevue� ou essayez de reformuler :ex. : cette hypothèse ne doit pas être éli-minée a priori ➝cette hypothèse ne doitpas être éliminée tout de suite, avantd’avoir été étudiée

ex. : malgré ces conditions a priori défavo-rables ➝ malgré ces conditions quisemblent défavorables à première vueex. : aucun fait ne permet, a priori, de signa-ler une illégalité ➝ pour l’instant, aucunfait ne permet de signaler une illégalité

apurement nom masc. (d’une dette) paie-ment, remboursement◆ plan d’apurement programme financierpermettant de rembourser une dette.

apurer verbe avec complément (un impayé,une dette) payer (ce qui reste de), rem-bourser (ce qui reste de)� ou essayez de reformuler :ex. : afin de pouvoir apurer vos dettes➝ pour que vous puissiez payer ce quevous devez encore

arguer verbe avec complément indirect◆ arguer de donner comme argumentex. : vous pouvez arguer de l’incompétencede l’opérateur ➝ vous pouvez donnercomme argument l’incompétence del’opérateur◆ arguer du fait que donner commeargument queex. : vous arguez du fait que vous remplis-sez les conditions de l’article 12 pour…➝ vous donnez comme argument quevous remplissez les conditions de l’ar-ticle 12 pour…

arrérages nom masc. pluriel argent versérégulièrement à une personne comme renteou pension.

arrêt nom masc.(décision) décision prise par une cour

d’appel, une cour d’assises, la Cour de cas-sation ou le Conseil d’État.

◆ maison d’arrêt prison pour les per-sonnes qui n’ont pas été jugées définitive-ment ou dont la peine est inférieure à un an.

arrêté nom masc. décision (publiée) d’uneautorité administrative◆ arrêté préfectoral décision prise par unpréfet.◆ arrêté ministériel décision prise par unministre.◆ arrêté municipal décision prise par unmaire.

ascendant nom masc. (famille) membre dela famille dont on descend (comme le père,la mère, le grand-père, la grand-mère).

asseoir verbe avec complément(un impôt, une taxe) calculer (sur unebase déterminée)ex. : ces taxes sont assises selon lesmêmes modalités ➝ ces taxes sont cal-culées de la même façon

assertion nom fém. affirmationex. : cette assertion est inexacte ➝ cetteaffirmation est inexacte

2

12

1

APPOSER - ASSERTION


assidu, e adjectif très régulierex. :de façon assidue ➝très régulièrementex. : tout enfant âgé de 6 à 16 ans doit êtrescolarisé de façon assidue ➝ tout enfantâgé de 6 à 16 ans doit suivre très régu-lièrement les cours d’un établissementscolaire

assiduité nom fém.� essayez de reformuler :ex. : votre assiduité à ces réunions estnécessaire ➝ votre présence régulièreà ces réunions est nécessaireex. : pour s’assurer de son assiduité auxcours ➝ pour s’assurer qu’il suit régu-lièrement les cours

assidûment adverbe de manière trèsrégulière, très régulièrementex. : vous devez participer assidûment auxséances ➝ vous devez participer trèsrégulièrement aux séances

assiette nom fém. (d’un impôt) base de calculex. : l’assiette de la TVA ➝ la base de calcul de la TVA

assignation nom fém. (procédure judi-ciaire) acte d’huissier informant une per-sonne qu’un procès est engagé contre elle.◆ assignation à comparaître convocationdevant un tribunal.◆ assignation à résidence(étranger) obligation d’habiter dans un lieufixé par la loi en attendant son expulsion.(contrôle judiciaire) interdiction de s’ab-senter de son domicile ou d’une résidencefixée par le juge d’instruction, sauf danscertaines conditions et pour certaines rai-sons déterminées par ce juge.

assigner verbe avec complément◆ assigner qqn à comparaître convo-quer qqn devant un tribunal (ou un offi-cier de l’état civil ou ministériel)◆ assigner qqn en justice convoquerqqn devant un tribunal◆ assigner qqn à résidence(étranger) obliger à habiter dans un lieufixé par la loi, en attendant son expulsion.(contrôle judiciaire) interdire de s’absenterde son domicile ou d’une résidence fixéepar le juge d’instruction, sauf dans cer-taines conditions et pour certaines raisonsdéterminées par ce juge.

assimilable adjectif◆ être assimilable à être considérécomme, être semblable àex. :ces travaux ne peuvent être assimilablesà des travaux de reconstruction ➝ces tra-vaux ne peuvent pas être considéréscomme des travaux de reconstruction

assimilation nom fém.◆ procès-verbal d’assimilation documentprouvant qu’une personne qui demande lanationalité française parle français.

assimilerverbe avec complément

◆ assimiler qqch à (comparer) considé-rer qqch comme (semblable à)ex. : sont assimilées à des exportations debiens… ➝sont considérées comme desexportations de biens…ex. : activité salariée ou assimilée ➝ acti-vité salariée ou considérée comme telle

s’assimiler verbe pronominal◆ s’assimiler à (chose, activité) être com-parable à, être considéré comme (sem-blable à)ex. : ce message s’assimile à de la publicité➝ ce message peut être considérécomme une publicité

assises nom fém. pluriel◆ cour d’assises groupe de magistrats etde jurés chargé de juger les affaires crimi-nelles (voir juré).

assortir verbe avec complément◆ assortir de accompagner de� essayez de reformuler :ex. : les rappels d’impôt seront assortis d’unintérêt de retard ➝ les rappels d’impôtseront accompagnés d’un intérêt deretardex. : vous risquez une suspension de per-mis assortie d’une amende ➝ vous ris-quez une suspension de permis ainsiqu’une amende

assujettir verbe avec complément◆ assujettir à qqch soumettre à qqch� essayez de reformuler :ex. : les personnes assujetties à ces taxes➝ les personnes soumises à ces taxes ;les personnes qui doivent payer cestaxesex. : les activités assujetties à autorisationadministrative ➝ les activités qui doiventrecevoir une autorisation administrative

assujettissement nom masc. (à unimpôt, à une taxe)� essayez de reformuler :ex. : si vous optez pour l’assujettissementà la TVA ➝ si vous choisissez de payerla TVA

assumer verbe avec complément (unecharge, une obligation, une responsabilité)� essayez de reformuler :ex. : mon service peut assumer cette charge➝mon service peut s’en chargerex. : ils se trouvent dans l’impossibilité d’as-sumer leurs obligations relatives au paie-ment du loyer ➝ ils ne peuvent pas payerleur loyer

astreindre verbe avec complément◆ astreindre qqn à faire qqch obligerqqn à faire qqchex. : vous êtes astreint à faire des travaux➝ vous êtes obligé de ou vous devezfaire des travaux

ASSIDU - ASTREINDRE


ex. : vous êtes astreint à certaines obliga-tions ➝vous avez certaines obligations

astreinte nom fém.(obligation de payer) obligation de payer

une certaine somme pour chaque jour deretard dans l’exécution d’un contrat.

(amende) somme à payer pour chaquejour de retard dans l’exécution d’un contrat.

atermoiement nom masc.� essayez de reformuler :ex. : tout atermoiement de votre part allon-gera le délai de réponse ➝plus vous tar-derez, plus le délai de réponse sera long

attache nom fém.◆ prendre l’attache de prendre contactavecex. : je vous invite à prendre l’attache duservice des étrangers ➝ je vous invite àprendre contact avec le service desétrangers

s’attacher verbe pronominal◆ s’attacher à faire qqch� essayez de reformuler :ex. : vous comprendrez donc l’intérêt quis’attache à agir rapidement ➝vous com-prendrez donc l’intérêt d’agir rapide-mentex. : je m’attache à recueillir le plus grandnombre d’informations ➝ j’essaie derecueillir le plus grand nombre d’infor-mations

atteinte nom fém.◆ porter atteinte à mettre en danger,nuire à� ou essayez de reformuler :ex. : la présente décision ne porte pasatteinte à votre vie familiale et privée➝cette décision ne gêne pas ou ne nuitpas à votre vie familiale et privée

attention nom fém.◆ appeler l’attention de qqn sur qqch,attirer l’attention de qqn sur qqch signa-ler qqch à qqn, informer qqn de qqchex. : mon attention a été appelée sur ceproblème ➝ on m’a signalé ce pro-blème; le problème m’a été signalé

attesterverbe avec complément certifier

ex. : un document attestant le démarragede ce projet ➝ un document qui certifieque le projet a commencéex. : le préfet atteste que le dossier a étédéposé ➝ le préfet certifie que le dos-sier a été déposé

verbe avec complément indirect◆ attester de (donner des preuves de)prouverex. : vous n’avez pas attesté des ressourcesnécessaires ➝ vous n’avez pas prouvéque vous aviez les ressources néces-saires

attributaire adjectif� essayez de reformuler :ex. : l’entreprise attributaire du marché➝ l’entreprise à qui le marché a étéaccordé ou qui a eu le marchéex. : les préfectures attributaires de postespour l’année 2002 ➝ les préfectures oùdes postes seront créés en 2002

attributions nom fém. pluriel(d’un service, d’une personne) fonctions� ou essayez de reformuler :ex. : cela n’entre pas dans les attributions demon service ➝mon service ne s’occupepas de cela

aucunement adverbe pas du tout, abso-lument pasex. : la pièce d’identité ne fait aucunementmention de votre mariage ➝ la pièced’identité ne mentionne pas (du tout)votre mariage

audit adjectif à ceex. : le document adressé audit notaire➝ le document adressé à ce notaire

auteur nom masc. (droit, obligation) per-sonne qui a transmis un droit ou une obli-gation à une autre personne.◆ l’auteur de la décision la personne quia pris la décision

authentique adjectif◆ acte authentique acte établi par un offi-cier public (notaire, huissier de justice, offi-cier d’état civil).

autrui pronom une autre personne, lesautres (personnes)ex. : un conducteur dangereux pour lui-même et pour autrui ➝ un conducteurdangereux pour lui-même et pour lesautresex. : vous ne pouvez chasser sur la pro-priété d’autrui sans le consentement dupropriétaire ➝ vous n’avez pas le droitde chasser sur la propriété de quelqu’unsans son accord

auxdits, auxdites adjectif à cesex. : l’argent versé auxdites organisations➝ l’argent versé à ces organisations

avenant nom masc. élément qui modifie oucomplète un contrat ou une convention.

avéré, e adjectif prouvé, reconnu (vrai),réelex. : le délit, s’il est avéré… ➝ si le délitest prouvé…ex. : vous pouvez demander un délai sup-plémentaire en cas de difficultés avérées➝vous pouvez demander un délai sup-plémentaire si vous avez des difficultésréellesex. : même avérée, l’existence d’une viefamiliale en France ne suffit pas pour…➝même s’il est reconnu que vous avez

2

1

ASTREINTE - AVÉRÉ


vécu en France avec votre famille, celane suffit pas pour…

s’avérer verbe pronominal� essayez de reformuler :ex. : si le bilan s’avère positif ➝ si le bilanest positif◆ il s’avère que� évitez cette tournure impersonnelle ;essayez de reformuler :ex. : il s’avère que votre terrain est isolé➝ votre terrain est isolé

aviserverbe avec complément informer

ex. : j’en avise votre caisse de retraite➝ j’en informe votre caisse de retraite

s’aviser verbe pronominal◆ s’aviser de/que se rendre comptede/queex. : je m’avise que vous n’avez pas réponduà ce courrier ➝ je me rends compte quevous n’avez pas répondu à ce courrier

ayant cause (pluriel ayants cause) nommasc. personne à qui un droit ou une obliga-tion ont été transmis par une autre personne.

ayant droit (pluriel ayants droit) nommasc. personne qui a un droit ou à qui undroit a été transmis par une autre personne.

Bbail (pluriel baux) nom masc. contrat par lequel

une personne laisse à une autre le droit dese servir d’une chose pendant un temps déter-miné en échange d’une somme précise; plusspécialement, contrat que l’on signe quandon loue un logement, un magasin.◆ bail locatif contrat de location◆ prendre à bail prendre en location◆ donner à bail donner en location

bailleur, -eresse nom propriétaire, per-sonne qui laisse à une autre le droit de seservir d’une chose pendant un temps déter-miné, en échange d’une somme précise.◆ bailleur de fonds personne qui donnede l’argent pour financer une entreprise(voir bail).

bans nom masc. pluriel annonce officielle d’unfutur mariage à la mairie.

barème nom masc. tableau de prix, detarifs.

barreau nom masc. (avocats) ensemble desavocats d’un tribunal de grande instance(voir instance).

bâtonnat nom masc. fonctions du bâton-nier, avocat élu par ses confrères pour êtreleur représentant.

bâtonnier nom masc. avocat élu par sesconfrères pour être leur représentant.

bénéfice nom masc.� ce mot est parfois inutile ; essayez dereformuler :ex. : le bénéfice de cette allocation n’estouvert qu’aux anciens combattants➝ cette allocation est réservée auxanciens combattantsex. : j’ai pris à votre égard une décisiond’exclusion du bénéfice de l’allocation dechômage ➝ l’allocation de chômage nevous sera plus versée (parce que…)ex. : le dossier constitué par la victime envue d’obtenir le bénéfice de l’article 34➝ le dossier constitué par la victimepour obtenir ce que prévoit l’article 34◆ au bénéfice de(personne) pourex. : une attestation au bénéfice de monsieur Martin ➝ une attestation pourmonsieur Martin(aide, mesure)� essayez de reformuler :ex. : vous êtes admis au bénéfice de cetteallocation ➝ vous êtes autorisé à rece-voir cette allocationex. : vous ne pouvez plus prétendre aubénéfice de l’abattement ➝vous ne pou-vez plus bénéficier de l’abattement◆ sous bénéfice d’inventaire (succession)droit de l’héritier de ne payer les dettes dela personne décédée que si leur montantdépasse celui des biens qu’il a reçus.

bénéficiaire adjectif, nom� ce mot n’est pas très difficile maisessayez de reformuler avec un verbe :ex. : vous êtes bénéficiaire de l’allocationde Revenu Minimum d’Insertion ➝ vousbénéficiez du Revenu Minimumd’Insertion ; vous recevez le RevenuMinimum d’Insertion

besoin nom masc.◆ si besoin est, en tant que de besoin sinécessaireex. : il pourra, en tant que de besoin, pro-céder aux travaux ➝ il pourra, si néces-saire, faire les travaux

biais nom masc.◆ par le biais de par (l’intermédiaire de)� ou essayez de reformuler :ex. : les salaires versés par le biais de votresociété ➝ les salaires versés par l’in-termédiaire de votre sociétéex. : nous avons reçu votre lettre par le biaisde la préfecture d’Évry ➝ la préfectured’Évry nous a transmis votre lettre

bien nom masc. chose qui appartient à unepersonne ou droit qu’elle détient◆ biens communs biens que les épouxpossèdent en commun; en cas de divorce,chaque époux reprend la moitié de cesbiens.◆ bien meuble bien qui peut être déplacé.

S ’AVÉRER - B IEN


◆ bien immeuble, bien immobilier bienqui ne peut pas être déplacé (terrain, bâti-ments, etc) ou objet qui fait partie inté-grante d’un immeuble (cheminée, chauf-fage central, etc).◆ bien meuble corporel bien qui peut êtredéplacé, qui est matériel et physiquementvisible (animal, argent, mobilier, mar-chandises, etc).◆ bien incorporel bien non matériel, droit(sauf le droit de propriété) : créances,rentes, actions de société, marque, droitd’auteur, etc.◆ bien propre pour un couple marié sousle régime de la communauté, bien quiappartient seulement à l’un des époux ; encas de divorce ou de décès, l’époux reprendses biens propres (voir communauté, indi-vis, nue-propriété, usufruit).

bien-fondé nom masc.� essayez de reformuler :ex. : je suis convaincu du bien-fondé devotre démarche ➝ je suis convaincu quevotre démarche est justifiéeex. : cela me permettrait de vérifier le bien-fondé de cette taxation ➝ cela me per-mettrait de vérifier si cette taxation estjustifiée

biennal, e (masc. pluriel -aux) adjectif(fréquence) qui a lieu tous les deux ans,qui est fait tous les deux ans(durée) qui dure deux ans, pour ou surdeux ans (voir prescription).

bilatéral, e (masc. pluriel -aux) adjectif(accord, relations) entre deux personnes oudeux groupes de personnes.

blanc-seing nom masc. signature mise surun document avant que le texte ne soitrédigé.

bourgeoisement adverbe◆ habiter bourgeoisement un logementhabiter un logement sans l’utiliser pour uneactivité professionnelle.

brièveté nom fém.� essayez de reformuler :ex. : étant donné la brièveté des délais➝ étant donné que les délais sontcourtsex. : en raison de la brièveté de votre expé-rience professionnelle ➝ étant donnévotre peu d’expérience professionnelle

butoir nom masc.◆ date butoir date limiteex. : le document doit être envoyé avant ladate butoir fixée au 31 décembre 2002➝ le document doit être envoyé avantla date limite du 31 décembre 2002 ; ledocument doit être envoyé au plus tardle 31 décembre 2002

Ccadastral,e (masc. pluriel -aux) adjectif

◆ plan cadastral carte où sont représentésles terrains et constructions d’une com-mune.◆ matrice cadastrale document contenantles références d’un terrain ou d’uneconstruction, sa superficie, l’adresse et lenom du propriétaire.◆ référence cadastrale chiffres et lettresqui identifient un terrain ou une construc-tion dans le cadastre (voir cadastre).

cadastre nom masc.(registre) documents où figurent l’em-

placement, la surface, la valeur et le nomdes propriétaires des terrains et desconstructions d’une commune.

(service) service chargé des renseigne-ments sur l’emplacement, la surface, lavaleur et le nom des propriétaires des ter-rains et des constructions d’une commune.

cadastré, e adjectif inscrit au cadastre,du cadastreex. : la parcelle cadastrée section ZN 1527➝ la parcelle 1527 de la section ZN ducadastre (voir cadastre).

caduc, -que adjectif (acte, document,mesure) qui n’est plus valable (à caused’un fait survenu par la suite).� ou essayez de reformuler :ex. : l’autorisation qui vous a été délivréele 12 janvier est caduque ➝ l’autorisationqui vous a été délivrée le 12 janvier n’estplus valableex. : si je ne reçois pas ce document dansles délais, cette décision sera caduque deplein droit ➝si je ne reçois pas ce docu-ment dans les délais, cette décision seraautomatiquement annulée

caducité nom fém. (d’un acte, d’un docu-ment, d’une mesure) fait de ne plus êtrevalable (à cause d’un fait survenu par lasuite).� ou essayez de reformuler :ex. : cette mesure est frappée de caducité➝ cette mesure n’est plus valableex. : la date de caducité de l’offre ➝ la datede fin de validité de l’offre; la date à par-tir de laquelle l’offre n’est plus valable

calendaire adjectif◆ jour calendaire jour (tous les jours,travaillés ou non, compris)ex. : ceci doit être fait dans un délai de 30jours calendaires ➝ ceci doit être faitdans un délai de 30 jours (joursouvrables et jours de congé compris)◆ année calendaire année du calendrier,du 1er janvier au 31 décembre.

2

1

BIEN-FONDÉ - C ALENDAIRE


captation nom fém. (sens juridique) trom-peries, mensonges faits à une personnepour obtenir d’elle un avantage ou un don.

caractérisé,e adjectif (faute, fraude, vio-lation) évidentex. : aucune faute caractérisée ne peut êtreretenue à leur encontre ➝ aucune fauteévidente ne peut être retenue contre euxex. : un cas de fraude caractérisée ➝ uncas de fraude évident

carence nom fém.◆ jour de carence (indemnités) jour

pendant lequel une personne ne reçoit pasd’indemnités.◆ délai de carence (indemnités) périodependant laquelle une personne ne reçoitpas d’indemnités.

(personne)� essayez de reformuler :ex. : cela n’est en rien imputable à lacarence du maçon ➝ le maçon n’est pasdu tout responsable de cela

(ressources) manque, insuffisance� ou essayez de reformuler :ex. : la carence de produits pharmaceu-tiques ➝ le manque de produits phar-maceutiquesex. : la carence en éducateurs ➝ lenombre insuffisant d’éducateurs

caritatif, -ive adjectif (association, œuvre)qui aide les personnes en difficulté.

cassation nom fém. annulation, totale oupartielle, d’une décision de justice par laCour de cassation.◆ Cour de cassation cour qui ne juge pasles affaires, mais contrôle que les décisionsde justice prises par les cours d’appel res-pectent le droit (voir pourvoi).

casser verbe avec complément (un arrêt, unjugement) annuler (par décision de laCour de cassation)

causalité nom fém. rapport de cause àeffet.� ou essayez de reformuler :ex. : un lien de causalité doit exister entre ledommage et l’incendie ➝le dommagedoit avoir été causé par l’incendie

caution nom(argent) argent versé comme garantie.(personne) personne qui s’engage à

régler ce que doit quelqu’un au cas où il nepourrait pas payer.◆ se porter caution s’engager à régler ceque doit quelqu’un au cas où il ne pourraitpas payer.

cautionnement nom masc. (contrat)contrat dans lequel quelqu’un s’engage àrégler ce que doit une personne, au cas oùelle ne pourrait pas payer.◆ acte de cautionnement acte dans lequelquelqu’un s’engage à régler ce que doit une

personne au cas où elle ne pourrait paspayer.

cautionner verbe avec complément(une idée, un projet) approuver, soute-

nirex. : je ne peux pas cautionner votre pro-jet ➝ je ne peux pas approuver ou sou-tenir votre projet

(obligation) s’engager à régler ce que doitquelqu’un s’il ne peut pas le faire.

cédant, e nom personne qui cède un droità quelqu’un.

céder verbe avec complément (un bien, undroit) donner ou vendre, transférer à uneautre personne

censure nom fém. (d’un tribunal) contrôleex. : cette décision peut être déférée à lacensure du tribunal administratif d’Orléans➝ vous pouvez demander au tribunaladministratif d’Orléans de contrôler (lalégalité de) cette décision

certes adverbe bien sûr, il est vrai queex. : certes, ces arbres sont plantés dansvotre propriété ➝ il est vrai que cesarbres sont plantés dans votre propriétéex. : certes, l’article 3 prévoit des excep-tions, mais… ➝ bien sûr, l’article 3 pré-voit des exceptions, mais…

cessation nom fém.(de validité, d’une inscription) fin� ou essayez de reformuler :ex. : la lettre vous informant de la cessa-tion de validité de votre permis de conduire➝ la lettre qui vous informe que votrepermis de conduire n’est plus valideex. : vous vous exposez à la cessation devotre inscription comme demandeur d’em-ploi ➝ vous risquez de ne plus être ins-crit comme demandeur d’emploi◆ cessation de paiement situation d’uncommerçant ou d’une entreprise qui n’aplus assez d’argent pour payer ses dettes.

cesserverbe avec complément arrêter

ex. : a-t-elle cessé son activité profession-nelle? ➝a-t-elle arrêté son activité pro-fessionnelle?

verbe sans complément s’arrêter, se terminerex. : le versement de la retraite du com-battant cesse avec la disparition de sonbénéficiaire ➝ le versement de la retraitedu combattant s’arrête ou se termine audécès de la personne qui la recevait◆ faire cesser arrêter, mettre fin àex. : pour faire cesser ces nuisances➝ pour arrêter ou mettre fin à ces nui-sances

verbe avec complément indirect◆ cesser de faire qqch ne plus faireqqchex. : nous vous informons que vous cessezd’être inscrit sur la liste des demandeurs

2

1

21

3

2

1

C APTATION - CESSER


d’emploi ➝ nous vous informons quevous n’êtes plus inscrit sur la liste desdemandeurs d’emploiex. : les conditions cesseraient d’être cor-rectement remplies ➝ les conditions neseraient plus correctement remplies

cessibilité nom fém. fait de pouvoir êtrevendu ou donné à une autre personne.

cessible adjectif qui peut être vendu oudonné à une autre personne.

cession nom fém. vente ou don d’un bienou d’un droit.

cessionnaire nom personne à qui un bienou un droit a été vendu ou donné.

chambre nom fém.◆ chambre d’agriculture organisme quireprésente les intérêts des agriculteurs.◆ chambre de commerce et d’industrieassemblée qui représente et défend les inté-rêts du commerce et de l’industrie.◆ chambre du conseil salle du tribunaloù se tiennent les audiences non publiques.◆ chambre des métiers organisme quireprésente les intérêts des artisans.◆ chambre régionale des comptes ins-titution qui vérifie les comptes des collec-tivités territoriales.

chancellerie nom fém. administrationcentrale du ministère de la Justice.

charge nom fém. (responsabilité)� essayez de reformuler :ex. : l’abonné supporte la charge de l’achatd’un nouveau compteur ➝ l’abonné doitpayer le nouveau compteur◆ à la charge de qqn devant être payépar qqn� ou essayez de reformuler :ex. : les frais de cette visite sont à votrecharge ➝c’est à vous de payer les fraisde cette visiteex. : il ne reste à votre charge que le paie-ment du loyer ➝vous n’avez plus que leloyer à payer◆ à charge (personne) dont on doit assu-rer les besoins matériels (nourriture, loge-ment, vêtements, etc.).◆ en charge de chargé de, qui s’occupedeex. : le service en charge de votre dossier➝ le service chargé de ou qui s’occupede votre dossierex. : le personnel en charge du patient ➝ lepersonnel qui s’occupe du patient◆ prise en charge(financière) paiement, remboursement� ou essayez de reformuler :ex. : vous pouvez obtenir une prise encharge au moins partielle de ces frais➝ vous pouvez vous faire rembourserau moins une partie de ces frais(médicale) soins médicaux

ex. : l’état de santé de Madame N. néces-site une prise en charge médicale ➝ l’étatde santé de Madame N. nécessite dessoins médicaux◆ prendre en charge(une somme, des frais) payerex. : le montant de 375 euros devra êtrepris en charge par l’établissement ➝ lemontant de 375 euros devra être payépar l’établissementex. : les frais de ce stage seront pris encharge par mon service ➝ les frais de cestage seront payés par mon service(dossier, personne) s’occuper deex. : mes services prendront en chargevotre dossier ➝mes services s’occupe-ront de votre dossier◆ charge de la preuve� essayez de reformuler :ex. : la charge de la preuve incombe aucontribuable ➝ c’est au contribuabled’apporter les ou des preuves (de…)ex. : l’Administration supporte la charge dela preuve ➝ l’Administration doit appor-ter les ou des preuves (de…)

chômé, e adjectif◆ jour chômé jour où l’on ne travaille pasmais qui est payé.

chronologie nom fém. ordre dans lequelles choses se passent.� ou essayez de reformuler :ex. : veuillez nous donner l’exacte chrono-logie des faits ➝veuillez nous dire exac-tement dans quel ordre et à quellesdates les faits se sont déroulés

chronologique adjectif◆ dans l’ordre chronologique, par ordrechronologique dans l’ordre où les choses sesont passées.� ou essayez de reformuler :ex. : les factures sont inscrites dans l’ordrechronologique ➝ les factures sont ins-crites de la plus ancienne à la plusrécente◆ registre chronologique registre où lesfaits sont classés dans l’ordre où ils se sontpassés.

ci-annexé, e adjectif avec ce courrier,dans ce courrierex. : vous trouverez ci-annexée une docu-mentation ➝ vous trouverez une docu-mentation avec ou dans ce courrier

ci-après adverbe plus bas, plus loin� essayez de préciser l’endroit où l’infor-mation est donnée ;ex. : je vous prie de trouver ci-aprèsquelques éléments en réponse ➝ je vousprie de trouver plus bas ou plus loin (oudans le troisième paragraphe, etc.)quelques éléments de réponseex. : vous devez me faire parvenir les docu-ments ci-après mentionnés ➝vous devez

CESSIB IL ITÉ - C I -APRÈS


me faire parvenir les documents men-tionnés plus loin

ci-contre adverbe à côté� ou essayez de reformuler :ex. : le service désigné ci-contre ➝ le ser-vice mentionné iciex. : vous trouverez ci-contre le tableaurécapitulatif ➝ vous trouverez à côté letableau récapitulatif

ci-dessous adverbe plus bas, plus loin� essayez de préciser l’endroit où l’infor-mation est donnée :ex. : je vous prie de trouver ci-dessousquelques éléments en réponse ➝ je vousprie de trouver plus bas (ou sur ladeuxième page, etc.) quelques élémentsde réponse

ci-dessus adverbe plus haut� essayez de préciser l’endroit où l’infor-mation est donnée :ex. : le décret mentionné ci-dessus ➝ ledécret mentionné plus haut (oupage 1, etc.)

ci-inclus,e adjectif avec ce courrier, dansce courrierex. : merci de nous renvoyer daté et signéle formulaire ci-inclus ➝ merci de nousrenvoyer daté et signé le formulairedonné dans ce courrier

ci-joint, e adjectif avec ce courrier, dansce courrier� ou essayez de reformuler :ex. : merci de me renvoyer le formulaire ci-joint ➝ merci de me renvoyer le formu-laire que vous trouverez dans ce cour-rier

circonscrire verbe avec complément (unproblème, une responsabilité) limiterex. : nous recherchons les moyens de cir-conscrire ce problème ➝ nous recher-chons les moyens de limiter ce pro-blèmeex. : en essayant de circonscrire sa res-ponsabilité personnelle ➝en essayant delimiter sa responsabilité personnelle

circonstancié, e adjectif(courrier, rapport) détailléex. : vous devrez justifier cette absence parl’envoi d’un courrier circonstancié ➝vousdevrez justifier cette absence par unelettre détaillée ou avec des explicationsdétaillées

citation nom fém. convocation (par unhuissier ou un greffier)ex. : si vous ne déférez pas à la présentecitation ➝si vous ne vous présentez pasà cette convocation◆citation à comparaître convocation (par unhuissier ou un greffier) devant un tribunal.◆ citation directe convocation devant untribunal, sans qu’il y ait eu une instruction.

citer verbe avec complément◆ citer qqn à comparaître convoquerqqn (par huissier ou greffier) devant untribunal

citoyen, -ne nom personne qui a la natio-nalité d’un pays, a le droit d’y voter et d’yêtre élu.ex. : il est citoyen français ➝ il a la natio-nalité française

citoyenneté nom fém. fait d’avoir la natio-nalité d’un pays, où l’on peut voter et être élu.ex. : il a obtenu la citoyenneté française➝ il a obtenu la nationalité française

civil, e adjectif (procédure) auprès des tri-bunaux chargés des affaires privées.◆ litige civil conflit entre particuliers, socié-tés ou associations, qui ne constitue pasune infraction et qui n’implique pasl’Administration.◆ partie civile victime d’une faute puniepar la loi, qui demande que la personne quilui a causé un dommage soit jugée.◆ se constituer partie civile déposerplainte et engager un procès.◆ responsabilité civile obligation de répa-rer les dommages causés par soi-même, ouune personne ou un animal dont on est res-ponsable.◆ code civil ensemble des textes qui défi-nissent les règles sur les personnes, lesbiens, la famille, les obligations.◆ tribunal civil tribunal chargé des affairesde droit privé (notamment tribunal d’ins-tance, de grande instance, de commerce,conseil de prud’hommes, cour d’appel).◆ trimestre civil période de trois mois(1er janvier-31 mars, 1er avril-30 juin,1er juillet-30 septembre, 1er octobre-31 décembre).◆ année civile année du 1er janvier au31 décembre.(voir action, état).

civilement adverbe◆ civilement responsable responsable desdommages causés par soi-même, ou unepersonne ou un animal qui dépend de soi.

clandestin, eadjectif

(séjour, travail, activité, passager) nondéclaré aux autorités(travailleur) non déclaré aux organismessociaux.

nompersonne qui travaille ou vit quelque partsans être déclarée aux autorités.

clandestinement adverbe sans que lesautorités soient informées.

clandestinité nom fém. (d’un séjour, d’untravail) fait de ne pas être déclaré aux auto-rités.◆ dans la clandestinité sans que lesautorités en soient informées

CI -CONTRE - CLANDESTINITÉ


clore verbe avec complément(un dossier) refermer(une instruction, une enquête) mettre fin àex. : afin de clore définitivement votre dos-sier ➝ pour refermer définitivementvotre dossier

clôture nom fém.(d’une enquête, d’une instruction) finex. : dans les quinze jours suivant la clô-ture de l’enquête ➝dans les quinze joursaprès la fin de l’enquête(d’un dossier)� essayez de reformuler :ex. : à la clôture du dossier ➝ lorsquel’étude du dossier sera terminée

cocontractant,e nom chacune des per-sonnes qui participe à un contrat.(en rapport au vendeur) acheteur(en rapport à l’acheteur) vendeur

codicille nom masc. acte ajouté à un tes-tament pour le modifier, le compléter oul’annuler.

coefficient nom masc. nombre qui multi-plie une quantité.� ou essayez de reformuler en explicitantl’opération :ex. : appliquer le coefficient de conversionde 0,843 à un prix ➝ multiplier un prixpar 0,843 pour le convertir◆ coefficient de dépassement de res-sources valeur qui augmente en fonctiondes ressources et qui sert à calculer le sup-plément de loyer que le locataire doit payer.

coïndivisaire nom personne propriétaired’un bien avec d’autres (sans que le biensoit divisé entre elles).

collectivité nom fém.◆ collectivités territoriales, collectivitéslocales communes, départements, régions,départements et territoires d’outre-mer.◆ collectivité publique l’État, une com-mune, un département, une région ou unétablissement public.

commandement nom masc. (acte juri-dique) ordre de remplir une obligation,donné par un huissier suite à une décisionde justice.◆ commandement de payer ordre depayer ce qui est dû, donné par un huissier.◆ commandement de quitter les lieuxordre de quitter un logement, donné parun huissier.

commissaire(-)enquêteurnom masc. expert nommé dans le cadred’une enquête publique pour donner sonavis sur l’intérêt d’un projet.

commodité nom fém.� essayez de reformuler :ex. : pour des raisons de commodité de cir-culation ➝ pour faciliter la circulation

ex. : pour la commodité du voisinage➝ pour le confort ou dans l’intérêt duvoisinageex. : pour des raisons de commodité tech-nique ➝ pour que ce soit plus pratiqueou facile techniquement

commodo nom masc.◆ enquête de commodo et incommodoenquête pour connaître l’avis de la popula-tion ou des personnes concernées avant d’au-toriser un projet (qui peut être dangereuxpour la santé ou pour l’environnement).

communauté nom fém.(groupement)

◆ communauté de communes groupe deplusieurs communes qui exerce à la placedes communes membres certaines compé-tences et développe des projets communs.◆ communauté d’agglomération grou-pement de plusieurs communes pour menerun projet commun de développement éco-nomique ou d’aménagement du territoire.◆ communauté urbaine groupement deplusieurs communes d’une même agglo-mération, formant un ensemble de plus de500 000 habitants pour mener un projetcommun, de développement économiqueou d’aménagement du territoire.

(régime matrimonial)◆ communauté légale régime matrimo-nial d’un couple qui n’a pas choisi de contratde mariage.◆ communauté réduite aux acquêtsrégime matrimonial dans lequel chaqueépoux reste propriétaire de ce qu’il avaitavant le mariage ; seuls les biens acquispendant le mariage appartiennent aux deuxépoux (sauf ceux acquis à titre gratuit).◆ communauté universelle régime matri-monial dans lequel les biens acquis avant lemariage par chacun des deux époux et lesbiens acquis pendant le mariage appar-tiennent aux deux époux, et où toutes lesdettes sont communes.◆ communauté universelle avec claused’attribution intégrale régime matrimonialdans lequel les biens acquis avant le mariagepar chacun des deux époux et les biensacquis après le mariage appartiennent auxdeux époux; le survivant des deux devientseul propriétaire de l’ensemble des bienscommuns et doit payer toutes les dettes.

communication nom fém.◆ demander communication de deman-der à recevoir, demander à connaître� ou essayez de reformuler :ex. : vous pourrez demander communica-tion d’une copie du dossier ➝vous pour-rez demander à recevoir une copie dudossier ; vous pourrez demander unecopie du dossierex. : les autorités concernées peuventdemander communication de son nom

2

1

CLORE - COMMUNIC ATION


➝ les autorités concernées peuventdemander à connaître son nom◆ demande de communication� essayez de reformuler :ex. : un refus a été opposé à votre demandede communication d’une copie du docu-ment ➝on a refusé de vous donner unecopie du document

comparaître verbe sans complément seprésenter ou se faire représenter par unavocat devant un tribunal.(cour d’appel) se présenter ou se faire repré-senter par un avoué devant une cour d’appel.(notaire) se présenter chez un notaire pourla signature d’un acte.� ou essayez de reformuler :ex. : si vous souhaitez comparaître devantla commission ➝si vous souhaitez vousprésenter devant la commission(voir assignation, assigner, citation).

comparant, e nom personne qui se pré-sente ou se fait représenter par un avocatdevant un tribunal.(cour d’appel) personne qui se présente ouse fait représenter par un avoué devant unecour d’appel.(notaire) personne présente chez un notaireà la signature d’un acte.

comparativement adverbe en com-paraisonex. : comparativement, cette somme estfaible ➝ en comparaison, cette sommeest faible◆ comparativement à en comparaisonavec, en comparaison àex. : comparativement à ce qui existe dansd’autres communes ➝ en comparaisonavec ce qui existe dans d’autres com-munes

comparution nom fém. fait de se pré-senter ou de se faire représenter par un avo-cat devant un tribunal.(cour d’appel) fait de se présenter ou de sefaire représenter par un avoué devant unecour d’appel.� ou essayez de reformuler :ex. : lors de votre comparution devant le tri-bunal d’Évry ➝ lorsque vous vous êtesprésenté devant le tribunal d’Évry◆ comparution immédiate présentationd’un prévenu à la justice tout de suite aprèsla garde à vue.

compensateur, -trice adjectif◆ indemnités compensatrices decongés payés indemnités dues par l’em-ployeur au salarié qui quitte l’entrepriseavant d’avoir pris tous ses congés annuels.◆ repos compensateur repos obligatoire,payé comme temps de travail, accordé auxpersonnes qui ont fait des heures supplé-mentaires.

compétence nom fém. (aptitude légale)droit de juger ou de décider◆ avoir compétence pour avoir le droitet le devoir de� ou essayez de reformuler :ex. : mes services ont compétence pourveiller à l’application de ces règles ➝messervices sont chargés de veiller à l’ap-plication de ces règlesex. : seul le juge a compétence pour accor-der ce permis ➝ seul le juge a le droitd’accorder ou peut accorder ce permis◆ être de la compétence de, relever dela compétence de� essayez de reformuler :ex. : l’indemnisation relève de la compé-tence des tribunaux civils ➝ ce sont lestribunaux civils qui décident de l’in-demnisationex. : cela ne relève pas de la compétencedu maire ➝ le maire n’a pas le pouvoird’agir dans ce domaineex. : la délivrance des visas est exclusive-ment de la compétence du bureau desvisas ➝ les visas ne peuvent être déli-vrés que par le bureau des visas

compétent, e adjectif◆ être compétent pour avoir le pouvoirde, pouvoir� ou essayez de reformuler :ex. : l’autorité compétente pour délivrer lepermis de construire est le maire ➝ c’estle maire qui décide d’accorder ou nonle permis de construireex. : ce service est le seul compétent pourprendre cette décision ➝ ce service estle seul à pouvoir prendre cette décision

complément nom masc.◆ complément familial allocation verséeaux personnes qui ont au moins troisenfants tous âgés de trois ans et plus.

complémentairement adverbe encomplément, en plus� ou essayez de reformuler :ex. : une aide pourra être versée complé-mentairement ➝ une aide pourra êtreversée en complément ou en plus◆ complémentairement à en complé-ment de, en plus de, pour compléterex. : complémentairement à la participa-tion de la commune ➝ en complémentde ou pour compléter la participation dela commune

compromettre verbe avec complémentmettre en difficulté, mettre en danger� ou essayez de reformuler :ex. : l’avenir de la crèche ne semble pluscompromis ➝ l’avenir de la crèche n’estplus en dangerex. : cela compromettrait le fonctionnementnormal de l’établissement ➝ cela pour-rait causer des difficultés de fonction-nement à l’établissement

COMPARAÎTRE - COMPROMETTRE


compromis nom masc.(sens courant) arrangement, accord(arbitrage) entente entre plusieurs per-sonnes pour confier la solution de leurdésaccord à un arbitre qu’elles choisissent.◆ compromis de vente acte juridiquedans lequel le vendeur s’engage à vendreun immeuble et l’acheteur à l’acheter à unprix déterminé sous conditions.

compte nom masc.◆ compte à vue compte où l’on peut

déposer de l’argent et en disposer à toutmoment, selon ses besoins et sans délai.

◆ pour le compte de pour, au nom deex. : M. Durand, agissant pour le comptede l’Administration ➝M. Durand, agissantpour ou au nom de l’Administration

conciliateur,-tricenom personne chargéede trouver un accord entre des personnes.

conciliation nom fém.(sens juridique) tentative du juge pour trou-ver un accord entre des personnes.(sens général) accord� ou essayez de reformuler :ex. : il n’y a pas eu d’efforts de conciliationde votre part ➝vous n’avez pas fait d’ef-forts pour trouver un accordex. : dans un souci de conciliation, je suisprêt à repousser le délai ➝ pour faciliterles choses ou pour vous être agréable,je suis prêt à repousser le délai◆ commission de conciliation commis-sion chargée de trouver un accord entre despersonnes, pour éviter un procès.

concilier verbe avec complément(des personnes) mettre d’accordex. : dans le but de concilier les deux par-ties ➝ dans le but de mettre d’accordles deux partiesex. : il faut essayer de concilier vos deuxpoints de vue ➝ il faut essayer de vousmettre d’accord

concomitamment adverbe en mêmetempsex. : les démarches peuvent être faitesconcomitamment ➝ les démarches peu-vent être faites en même temps◆ concomitamment à en même tempsque

concomitance nom fém.� essayez de reformuler :ex. : la concomitance de ces deux événe-ments ➝ le fait que ces deux événe-ments se soient passés en même temps

concomitant,e adjectif qui se passe enmême temps, qui se fait en même temps� ou essayez de reformuler :ex. : ces décisions ont été prises demanière concomitante ➝ ces décisionsont été prises en même temps

concordance nom fém. accord� ou essayez de reformuler :ex. : vous signalez la non concordance deleurs déclarations ➝ vous signalez qu’ily a des différences entre leurs déclara-tionsex. : il faut qu’il y ait concordance entre lasuperficie réelle et celle inscrite sur cedocument ➝ il faut que la superficieréelle soit la même que celle inscrite surce documentex. : étant donné l’absence de concordanceentre les deux affichages ➝ étant donnéque les deux affichages ne se corres-pondent pas◆ en concordance avec semblable à� ou essayez de reformuler :ex. : les mesures réelles sont en concor-dance avec celles déclarées ➝ lesmesures réelles sont les mêmes quecelles qui ont été déclarées

concorder verbe sans complément cor-respondre, être semblable� ou essayez de reformuler :ex. : vos deux déclarations ne concordentpas ➝ il y a des différences entre vosdeux déclarations◆ concorder avec correspondre à, êtresemblable à� ou essayez de reformuler :ex. : ces résultats concordent avec ce qui aété observé auparavant ➝ ces résultatscorrespondent à ce qui a été observéauparavant

concourir verbe avec complément indirect◆ concourir à participer à� ou essayez de reformuler :ex. : cela ne concourt pas directement à laréalisation du projet ➝ cela n’aide pasdirectement la réalisation du projetex. : ce plan doit concourir à une meilleuresécurité des piétons ➝ ce plan doit per-mettre d’assurer une meilleure sécuritéaux piétons

concours nom masc. (action) aide, parti-cipation, interventionex. : vous avez demandé le concours del’Agence nationale pour l’emploi ➝ vousavez demandé l’aide de l’Agence natio-nale pour l’emploiex. : cette solution est envisageable avecle concours des services sociaux ➝nouspouvons envisager cette solution avecl’aide ou la participation des servicessociaux◆ concours de la force publique inter-vention de la police (ou de la gendar-merie)� précisez qui doit intervenir :ex. : l’huissier pourra demander le concoursde la force publique ➝ l’huissier pourrademander l’intervention de la police

2

1

COMPROMIS - CONCOURS


ex. : j’ai été saisie d’une demande deconcours de la force publique pour faireprocéder à votre expulsion du logement➝ on m’a demandé d’autoriser l’huis-sier à intervenir avec la police pour vousexpulser du logement

concubin, e nom personne qui vit encouple sans être mariée.

concubinage nom masc. fait pour deuxpersonnes de vivre ensemble sans êtremariées.

conditionner verbe avec complément(fait) être une condition nécessaire à� ou essayez de reformuler :ex. : cette démarche conditionne le verse-ment de votre allocation ➝ cettedémarche doit être faite pour obtenir leversement de l’allocationex. : cet engagement conditionne le main-tien de l’attribution de cette allocation➝ l’allocation n’est maintenue que sicet engagement est respecté◆ être conditionné par qqch dépendrede qqchex. : votre inscription est conditionnée parla réception de ces documents ➝ votreinscription dépend de la réception deces documents ; votre inscription nesera faite que lorsque ces documentsseront reçus

conduire verbe avec complément indirect◆ conduire qqn à faire qqch obliger qqnà faire qqchex. : je serais conduit à refuser votredemande ➝ je serais obligé de refuservotre demandeex. : je pourrai être conduit à vous deman-der la production des documents man-quants ➝ je devrai peut-être vousdemander de m’apporter les documentsmanquants

conférer verbe avec complément◆ conférer qqch à donner qqch à, accor-der qqch à, attribuer qqch à� ou essayez de reformuler :ex. : un caractère exceptionnel a étéconféré à ces remises ➝ ces remisessont exceptionnellesex. : cela confère au projet un caractèred’urgence ➝ cela donne au projet uncaractère d’urgenceex. : les pouvoirs que lui confère l’articleL.22 ➝ les pouvoirs que lui donne l’ar-ticle L.22

confidentialité nom fém. fait de ne paspouvoir être communiqué à une personneautre que celle à qui cela est adressé.� ou essayez de reformuler :ex. : pour assurer la confidentialité de cesinformations ➝ pour être sûr que cesinformations ne seront communiquéesà personne d’autre

confidentiel, -elle adjectif qui ne doitpas être communiqué à quelqu’un d’autreque la personne à qui c’est adressé.� ou essayez de reformuler :ex. : ces informations sont strictement confi-dentielles ➝ces informations ne doiventêtre communiquées à personne d’autre

confidentiellement adverbe sans queles choses ne soient communiquées à quel-qu’un d’autre que la personne à qui ellessont adressées.� ou essayez de reformuler :ex. : ces informations seront remises confi-dentiellement à l’ANPE ➝ ces informa-tions seront données à l’ANPE et à per-sonne d’autre

confiscation nom fém. fait de prendre unechose à son propriétaire pour la remettre àl’État.

confisquer verbe avec complément◆ confisquer qqch à qqn prendre unechose à quelqu’un pour la remettre à l’État.

conforme adjectif (copie) identique à l’ori-ginal◆ copie certifiée conforme copie officiel-lement reconnue identique à l’original◆ conforme à(législation) en accord avec, qui respecteex. : un titre de séjour conforme à la régle-mentation ➝un titre de séjour en accordavec ou qui respecte la réglementationex. : les travaux de votre voisin sontconformes aux règles d’urbanisme ➝ lestravaux de votre voisin respectent lesrègles d’urbanismeex. : votre dossier est non conforme auxindications ➝ votre dossier ne respectepas les indications(similitude) identique à� ou essayez de reformuler :ex. : la copie n’est pas conforme à l’original➝ la copie n’est pas identique à l’origi-nal ; il y a des différences entre la copieet l’originalex. : vous devez rédiger une déclarationconforme au modèle ➝vous devez rédi-ger une déclaration selon ou d’après lemodèle

conformément adverbe◆ conformément à d’après, selon, enaccord avec

☛ Rappel : depuis le 2 octobre 2001 les administrations françaises ne doi-vent plus demander de certificationsconformes de photocopies. Désormais,une photocopie lisible du document ori-ginal suffit. Les certifications ne serontdonc plus délivrées, sauf si une admi-nistration étrangère ou un organismeétranger le demande.

CONCUBIN - CONFORMÉMENT


ex. : conformément aux dispositions de l’ar-ticle 24 de la loi 2001 ➝d’après ou selonl’article 24 de la loi 2001ex. : une déclaration devra être établieconformément au modèle ➝ une décla-ration devra être faite selon ou d’après lemodèleex. : les travaux doivent être réalisés confor-mément au projet présenté ➝ les travauxdoivent être réalisés comme ils sontindiqués dans le projet présenté

se conformer verbe pronominal◆ se conformer à (faire le nécessairepour) respecter, (faire le nécessairepour) être en accord avecex. : je vous demande de vous conformer àces règles ➝ je vous demande de res-pecter ces règles

conformité nom fém. fait de respecter cer-taines règles.� ou essayer de reformuler :ex. : vous devez effectuer la mise en confor-mité de vos installations ➝ vous devezfaire le nécessaire pour que vos instal-lations respectent la réglementation (oules normes)ex. : je vous informe de la non-conformité dece contrat aux conditions fixées par l’ar-ticle L 212-4-2 ➝ je vous informe que cecontrat ne respecte pas les conditionsfixées par l’article L 212-4-2◆ se mettre en conformité avec qqchrespecter qqch, se mettre en accordavec qqchex. : vous devez vous mettre en conformitéavec la réglementation ➝vous devez res-pecter ou faire le nécessaire pour res-pecter la réglementation ; vous devezvous mettre en accord avec la régle-mentation◆ attestation de conformité, certificat deconformité document certifiant le respectd’une réglementation ou de normes.

conforter verbe avec complément(une opinion, une position) renforcerex. : cela conforte mon idée de refuser ceprojet ➝cela renforce mon idée de refu-ser ce projetex. : cela me conforte dans mon analyse➝ cela renforce mon analyse

confrontation nom fém.(de personnes) mise en présence de plu-

sieurs personnes pour comparer ce qu’ellesdisent, faite chez le juge, au tribunal ou aucommissariat de police.

(de documents, de témoignages) com-paraison� ou essayez de reformuler :ex. : nous avons procédé à la confrontationdes factures ➝nous avons comparé lesfactures

confronter verbe avec complément(des problèmes, des difficultés)

◆ être confronté à rencontrer, avoirex. : les problèmes auxquels vous êtesconfronté actuellement ➝ les problèmesque vous rencontrez ou que vous avezen ce moment

(des documents, des témoignages)comparerex. : nous avons confronté ces documentsà vos déclarations ➝ nous avons com-paré ces documents à vos déclarations

(des personnes) mettre en présence chezle juge, au tribunal ou au commissariat depolice, pour comparer ce qu’elles disent.

conjoint, enom (homme) mari

(femme) femme� ou essayez de reformuler :ex. : ce formulaire doit être signé par lesdeux conjoints ➝ ce formulaire doit êtresigné par le mari et la femmeex. : Madame, votre conjoint a signé uncontrat emploi solidarité ➝Madame, votremari a signé un contrat emploi solida-ritéex. : en votre qualité de conjoint de Français➝étant donné que vous êtes marié(e) àun(e) Français(e)

adjectif(arrêté, circulaire) commun

ex. : un arrêté conjoint de Mme la Préfète etde M. le Président du conseil général ➝unarrêté commun de Mme la Préfète et deM. le Président du conseil général

(problème) lié

conjointement adverbe ensemble, enmême temps� ou essayez de reformuler :ex. : ce document que vous avez reçuconjointement à la notification de décision➝ ce document que vous avez reçuavec ou en même temps que l’annoncede la décisionex. : un contrôle sera diligenté conjointe-ment par mes services et ceux de la direc-tion départementale ➝ mes services etceux de la direction départementaleeffectueront ensemble un contrôleex. : la déclaration doit être signée conjoin-tement par le gérant et le salarié ➝ ladéclaration doit être signée à la fois parle gérant et par le salarié

conjugal, e (masc. pluriel -aux) adjectifdes personnes mariées, des époux

connaissance nom fém.◆ porter qqch à la connaissance de qqninformer qqn de qqch, communiquerqqch à qqnex. : j’ai le plaisir de porter à votre connais-sance que votre demande est acceptée➝ j’ai le plaisir de vous informer quevotre demande est acceptée

2

1

3

2

1

2

1

SE CONFORMER - CONNAISSANCE


ex. : voici les précisions que je souhaitaisporter à votre connaissance ➝ voici lesprécisions que je souhaitais vous com-muniquer ou vous donnerex. : il me semble nécessaire de porter àvotre connaissance cette situation ➝ il mesemble nécessaire de vous informer decette situation◆ prendre connaissance de qqch lireqqch (pour s’informer)ex. : le lieu où il pourra être pris connais-sance du rapport du commissaire ➝ l’en-droit où le rapport du commissairepourra être lu ou consultéex. : j’ai pris connaissance de votre cour-rier avec grand intérêt ➝ j’ai lu votre cour-rier avec grand intérêt◆ avoir connaissance de qqch connaîtreqqchex. : vous aviez eu connaissance du mon-tant du loyer ➝vous connaissiez le mon-tant du loyer

consacrer verbe avec complément(donner, destiner)

� essayez de reformuler :ex. : j’y consacre une attention particulière➝ j’y accorde une attention particulièreex. : le temps que j’ai consacré à votre dos-sier ➝ le temps que j’ai passé à étudiervotre dossierex. : les surfaces consacrées à la culture➝ les surfaces utilisées pour la culture

(entériner) confirmerex. : la jurisprudence consacre que cettedécision ne porte pas atteinte à la vie pri-vée ➝ la jurisprudence confirme quecette décision ne porte pas atteinte à lavie privée

conscience nom fém.◆ avoir conscience de qqch se rendrecompte de qqchex. : j’ai parfaitement conscience du pro-blème ➝ je me rends parfaitementcompte du problème

consécutif, -ive adjectif(heures, jours, etc.) de suite

ex. : vous avez résidé à l’étranger pendanttrois mois consécutifs ➝vous avez résidéà l’étranger trois mois de suiteex. : si l’exploitation a été interrompue pen-dant plus de deux années consécutives➝ si l’exploitation a été interrompuependant plus de deux années de suite

◆ consécutif à dû à, résultant de� ou essayez de reformuler :ex. : les nuisances consécutives au défautd’entretien du local ➝ les nuisances duesau manque d’entretien du localex. : vous n’avez pas réglé les frais consé-cutifs à la réalisation des travaux ➝ vousn’avez pas réglé les frais des travaux

consécutivement adverbe(successivement) de suite

ex. : vous y avez séjourné douze moisconsécutivement ➝ vous y êtes restédouze mois de suiteex. : le permis a été renouvelé trois foisconsécutivement ➝ le permis a étérenouvelé trois fois de suite

◆ consécutivement à suite àex. : consécutivement à sa condamnation➝ suite à sa condamnationex. : les préjudices subis consécutivementà ce refus ➝ les préjudices subis suite àou à cause de ce refus

consentement nom masc. accord,permissionex. : vous ne pouvez pas chasser sur ceterrain sans le consentement du proprié-taire ➝vous ne pouvez pas chasser surce terrain sans l’accord ou l’autorisa-tion du propriétaireex. : je ne pourrais vous communiquer sonadresse qu’avec son consentement ➝ je nepourrais vous communiquer son adressequ’avec son accord ou sa permission

consentirverbe avec complément

◆ consentir qqch à qqn accorder qqch àqqn� ou essayez de reformuler :ex. : j’ai décidé de vous consentir uneremise ➝ j’ai décidé de vous accorderou de vous faire une remiseex. : le legs consenti par M. Durand à l’as-sociation ➝ le legs fait par M. Durand àl’association

verbe avec complément indirect◆ consentir à faire qqch accepter defaire qqchex. : le trésorier consent à vous accorderun délai supplémentaire ➝ le trésorieraccepte de vous donner un délai sup-plémentaireex. : si vous ne consentez pas à l’exécu-tion de ces travaux ➝si vous n’acceptezpas que ces travaux soient faits

conséquence nom fém.◆ en conséquence doncex. : je vous prie en conséquence de mefaire parvenir ce document ➝ je vous priedonc de me faire parvenir ce document

conséquent, eadjectif

(considérable) importantex. : votre dette est déjà conséquente ➝ lasomme que vous devez est déjà impor-tante

adverbe◆ par conséquent doncex. : je ne peux par conséquent acceptervotre demande ➝ je ne peux donc pasaccepter votre demande

2

1

2

1

2

1

CONSACRER - CONSÉQUENT


conservatoire adjectif qui a pour butd’éviter la perte d’un bien ou d’un droit.◆ mesure conservatoire mesure d’ur-gence qui a pour but d’éviter la perte d’unbien ou d’un droit (voir saisie).

considération nom fém.(réflexion) observation, remarque

ex. : je m’en tiendrai à des considérationsgénérales ➝ je ne ferai que des obser-vations ou des remarques générales

(motif) raisonex. : je ne peux pas entrer dans ces consi-dérations ➝ je ne peux pas tenir comptede ces raisons

◆ prendre qqch en considération tenircompte de qqch� ou essayez de reformuler :ex. : je ne peux pas prendre ces argumentsen considération ➝ je ne peux pas tenircompte de ces argumentsex. : votre demande sera prise en consi-dération à réception de ces documents➝ votre demande sera étudiée dès quenous aurons reçu ces documents

consignataire nom personne à qui on aconfié une somme en dépôt ou en garan-tie.

consignation nom fém. (de sommes, devaleurs, d’objets) dépôt dans une caissepublique ou réglementée de sommes, devaleurs ou d’objets dus à une personne quine peut ou ne veut pas les recevoir.◆ caisse des dépôts et consignationsétablissement public qui reçoit des sommes,des valeurs et des objets en dépôt.

consigner verbe avec complément(document) écrire, noter

ex. : chacun pourra consigner ses obser-vations dans un cahier spécial ➝ chacunpourra écrire ou noter ses observationsdans un cahier spécialex. : les observations consignées dans ledossier ➝ les observations écrites ounotées dans le dossier

(de l’argent, un objet) déposer (en garan-tie).

consolidation nom fém. (accident du tra-vail) à la fin de la période de soins d’uneblessure due à un accident de travail, lemédecin certifie que l’état de la personneest stable et qu’un traitement n’est plusnécessaire.◆ date de consolidation date à laquellele médecin considère que l’état de la per-sonne qui a eu un accident de travail eststable, et à partir de laquelle une indem-nité pourra éventuellement être versée.

consolidé, e adjectif (état physique)� essayez de reformuler :ex. : votre état est considéré comme conso-lidé ➝ le médecin a considéré que votre

état était stable et que vous n’aviez plusbesoin de traitement

consorts nom masc. pluriel (plaideurs) per-sonnes qui défendent un intérêt communà un procès.

constant, e adjectif◆ il est constant que� évitez cette tournure impersonnelle, sou-vent inutile ; essayez de reformuler :ex. : il est constant que ce montant corres-pond à la TVA ➝ce montant correspondà la TVA, c’est certainex. : il est constant que vos factures ne sontpas datées ➝ vos factures ne sont pasdatées, c’est un fait(voir jurisprudence).

constitutif, -ive adjectif(acte, convention) qui crée de nouveaux

droits ou une nouvelle situation juridique.◆ constitutif de qui constitue, qui

représenteex. : pour déterminer les éléments consti-tutifs du préjudice ➝ pour déterminerquels éléments constituent un préjudiceex. : cet oubli est constitutif d’une irrégula-rité ➝ cet oubli est une irrégularité

constitutionnel, -elle adjectif◆ Conseil constitutionnel conseil chargéde donner son avis sur certains sujets(organisation de référendum, etc.) et decontrôler que certains textes sont conformesà la Constitution.

consultatif, -ive adjectif qui donne sonavis mais ne participe pas aux décisions.◆ à titre consultatif pour donner son avis(mais sans participer aux décisions).

contentieux, -ieuseadjectif

(phase, suite, dossier) qui est ou peut êtreporté devant les tribunaux.(procédure, recours) devant les tribunaux.� ou essayez de reformuler :ex. : mes services peuvent engager uneprocédure contentieuse pour publicité men-songère ➝mes services peuvent enga-ger une procédure devant les tribunauxpour publicité mensongèreex. : cette décision peut faire l’objet d’unrecours contentieux auprès du tribunaladministratif ➝ vous pouvez contestercette décision en vous adressant au tri-bunal administratif

nom masc.(litiges) ensemble d’affaires sur lesquellesil y a désaccord et qui peuvent être portéesdevant un tribunal.

(service) service qui s’occupe des affairessur lesquelles il y a désaccord.2

2

1

2

1

3

2

1

CONSERVATOIRE - CONTENTIEUX


sans conteste adverbe certainement,sans aucun douteex. : il s’agit sans conteste d’une erreur decalcul ➝ il s’agit certainement ou sansaucun doute d’une erreur de calcul

contigu, -uë adjectif� essayez de reformuler :ex. : s’il s’agit de deux terrains contigus➝s’il s’agit de deux terrains qui se tou-chentex. : la parcelle 223 est contiguë à votrepropriété ➝ la parcelle 223 touche votrepropriété

contingences nom fém. pluriel circons-tances, événements imprévisibles ouimprévus� ou essayez de reformuler :ex. : la méthode est adaptée en fonctiondes contingences économiques ➝ laméthode est adaptée en fonction descirconstances économiquesex. : ce projet se heurte à des contingencestechniques ➝ ce projet se heurte à desproblèmes techniques imprévus

contingent, enom masc.

(quantité) part� ou essayez de reformuler :ex. : vous avez sollicité l’attribution d’unlogement social au titre du contingentréservé au profit des personnes prioritaires➝ vous avez demandé un logementsocial parmi ceux réservés aux per-sonnes prioritairesex. : le contingent de postes affectés à cetype de recrutement ➝ le nombre depostes réservés à ce type de recrute-ment◆ contingent préfectoral nombre d’ap-partements sociaux dont dispose chaquepréfecture.

(service militaire) ensemble des appelésau service militaire.

(participation financière) part à payerpar une collectivité pour financer certainesdépenses.

adjectif sans importance, non essentielex. : il s’agit de faits contingents ➝ il s’agitde faits sans importance

continuation nom fém.� essayez de reformuler :ex. : en cas de continuation des travaux➝ si les travaux continuentex. : si la continuation de cette activités’avère possible ➝ s’il est possible decontinuer cette activitéex. : l’affaire a été mise en continuation➝ l’affaire sera jugée plus tard

contractant, e adjectif◆ partie contractante personne qui s’en-gage par contrat.

contracter verbe avec complément(un engagement, une assurance)

prendre(un emprunt) faire, prendre� ou essayez de reformuler :ex. : votre dette contractée auprès del’Urssaf ➝ la somme que vous devez àl’Urssaf◆ contracter mariage se marierex. : vous avez contracté mariage avecMademoiselle B. ➝vous vous êtes mariéavec Mademoiselle B.

(une maladie) attraperex. : le risque de contracter cette maladie➝ le risque d’attraper cette maladie

contractualisation nom fém.(personne) recrutement par un orga-

nisme public avec un contrat qui ne donnepas le statut de fonctionnaire.

(travail)� essayez de reformuler :ex. : cela fera l’objet d’une contractualisationentre cet organisme et l’État ➝ cela seradéfini dans un contrat entre cet orga-nisme et l’État

contractualiser verbe avec complément(une personne) recruter par contrat sans

donner le statut de fonctionnaire.(un travail) définir par contrat.

� ou essayez de reformuler :ex. : les surfaces que vous venez decontractualiser le sont pour une durée de 4ans ➝ les engagements que vous avezpris sur ces surfaces durent 4 ans

contractuel, -elleadjectif (contrat) d’un ou du contrat, défini

par un ou le contrat� ou essayez de reformuler :ex. : c’est une obligation contractuelle➝ c’est une obligation définie dans lecontrat ou imposée par le contratex. : c’est un litige de nature contractuelle➝ c’est un litige (qui porte) sur uncontrat

nom personne qui est recrutée avec un contratpar un organisme public et qui n’a pas laqualité de fonctionnaire.

contractuellement adverbe parcontratex. : vous êtes lié contractuellement à cettesociété ➝ vous êtes lié par contrat àcette sociétéex. : cette somme est fixée contractuelle-ment chaque année ➝ cette somme estfixée par contrat chaque année

contradictoire adjectif◆ jugement contradictoire jugementrendu en présence des deux parties.

contradictoirement adverbe(jugement) en présence des deux parties.ex. : l’affaire a été mise contradictoirementen continuation au 27 mars ➝ l’affaire

2

1

2

1

2

1

3

2

1

SANS CONTESTE - CONTRADICTOIREMENT


sera jugée en présence des deux par-ties le 27 mars

contraindre verbe avec complément◆ contraindre qqn à faire qqch obligerqqn à faire qqch◆ être contraint de, se voir contraint deêtre obligé deex. : je me verrais contraint d’annuler votrepermis de conduire ➝ je serais obligéd’annuler votre permis de conduire

contraignant, e adjectif� essayez de reformuler :ex. : il s’agit d’une demande d’informationqui n’a pour vous aucun caractère contrai-gnant ➝ il s’agit d’une demande d’in-formation et vous n’êtes pas obligé d’yrépondre

contravention nom fém.(action) acte contraire à une règle.

(pénale) acte contraire à la loi, qui peutêtre puni par une amende (de 38 à 3000euros et plus en cas de récidive) et certainespeines complémentaires (par exemple : sus-pension du permis de conduire).

(somme) amende

contrepartie nom fém. compensation� ou essayez de reformuler :ex. : vous pouvez demander une contre-partie financière ➝vous pouvez deman-der une compensation financière ou àrecevoir de l’argent en échange◆ en contrepartie en échangeex. : en contrepartie, vous n’aurez pas àpayer ces charges ➝ en échange, vousn’aurez pas à payer ces charges

contreseing nom masc. signature d’unedeuxième personne pour confirmer l’au-thenticité de la signature principale ou pourmarquer son engagement.

contresignataire nom personne quisigne un document pour confirmer l’au-thenticité de la signature principale ou pourmarquer son engagement.

contresigner verbe avec complémentsigner à côté de la première signature pourconfirmer son authenticité ou pour s’enga-ger.� ou essayez de reformuler :ex. : la déclaration doit être contresignéepar le maire ➝ la déclaration doit égale-ment être signée par le maire

contrevenant, eadjectif

qui ne respecte pas la loi ou le règlement.ex. : des sanctions seront prises contre lesentreprises contrevenantes ➝ des sanc-tions seront prises contre les entre-prises qui ne respectent pas la loi (ou lerèglement)

nom personne qui ne respecte pas la loi ou lerèglement.

ex. : les contrevenants seront passiblesd’une amende ➝ les personnes qui nerespectent pas la loi (ou le règlement)devront payer une amende

contrevenir verbe avec complément indirect◆ contrevenir à qqch être contraire àqqch, ne pas respecter qqchex. : ce refus de séjour ne contrevient pasà l’article 8 de la Convention européennedes droits de l’homme ➝ ce refus deséjour n’est pas contraire à l’article 8 dela Convention européenne des droits del’hommeex. : ce type d’embauche contrevient auxdispositions de l’article 3 ➝ce type d’em-bauche ne respecte pas les ou estcontraire aux dispositions de l’article 3

contribuable nom personne qui peutavoir à payer des impôts.

contribution nom fém.◆ contribution sociale généralisée impôt,proportionnel aux revenus, payé par tousles contribuables et destiné à financer lesassurances sociales.◆ contribution directe impôt fixé en fonc-tion des revenus du contribuable.◆ contribution indirecte taxe sur les objetsde consommation.

contrôle nom masc.◆ contrôle judiciaire mesure qui obligeune personne mise en examen mais restéelibre à respecter certaines obligations(interdiction de fréquenter certains lieuxou certaines personnes, obligation de seprésenter au commissariat, etc.).

contumace nom fém.(état) état d’un accusé qui ne s’est pas pré-senté pas devant la cour d’assises ou quis’est évadé avant le verdict.(procédure) jugement rendu en l’absencede l’accusé.◆ par contumace en l’absence de l’accusé.

contumax nom condamné jugé en sonabsence.

convenance nom fém.◆ à la convenance de qqn� essayez de reformuler :ex. : la date du premier versement est fixéeà votre convenance ➝vous pouvez choi-sir la date que vous voulez pour le pre-mier versementex. : vous pouvez nous rembourser par toutmoyen à votre convenance ➝ vous pou-vez nous rembourser par le moyen quivous convient

convenir verbe avec complément indirect◆ il convient que, il convient de

� évitez cette tournure impersonnelle ;essayez de reformuler :

1

2

1

CONTRAINDRE - CONVENIR


ex. : il conviendrait de contacter l’assistantesociale ➝ il faudrait contacter l’assis-tante socialeex. : il convient que vous adressiez votredemande à ce service ➝ vous devezadresser votre demande à ce serviceex. : il convient de signaler que vous dis-posez d’un délai d’un mois ➝ je voussignale que vous disposez d’un délaid’un mois

◆ convenir de(fait) reconnaître, admettreex. : vous conviendrez de la difficulté de lasituation ➝ vous reconnaîtrez que lasituation est difficile(rendez-vous, modalités) fixer, se mettred’accord surex. : je vous invite à convenir d’un rendez-vous avec mes services ➝ je vous inviteà fixer ou à prendre rendez-vous avecmes services◆ convenir que reconnaître que,admettre queex. : vous conviendrez que votre dossierest incomplet ➝vous devez reconnaîtreque votre dossier est incomplet

convention nom fém. accord entre plu-sieurs personnes sur un fait précis.

conventionné, e adjectif(médecin, clinique) qui a signé un accord avecla Sécurité sociale sur les tarifs qui servirontde base de remboursement aux assurés.(logement) pour lequel un accord a étésigné entre le bailleur et l’État.◆ prêt conventionné prêt à taux d’intérêtdéfini par un accord entre une banque etl’État, qui donne la possibilité à l’emprun-teur, sous certaines conditions, d’obtenirune aide au logement.

conventionnel, -elle adjectif(contrat) établi par un accord entre plu-sieurs personnes.

conventionnellement adverbe(accord) par un accord, par une conven-tionex. : les prix sont déterminés conventionnel-lement entre ces organismes et les caissesd’assurance maladie ➝ les prix sont déter-minés par un accord entre ces organismeset les caisses d’assurance maladie

conventionnement nom masc.(Sécurité sociale) adhésion à l’accord signéavec la Sécurité sociale sur les tarifs qui ser-viront de base au remboursement des assurés.

convier verbe avec complément inviterex. : je vous ai convié à un entretien ➝ jevous ai invité à un entretien ; je vous aidemandé de venir à un entretien

coordonnées nom fém. pluriel� précisez la nature des renseignementsauxquels vous vous référez :

ex. : merci d’indiquer vos coordonnées➝ merci d’indiquer votre nom, votreadresse et votre numéro de téléphone

co(-)propriétaire nom(bien indivis) propriétaire d’un bien com-mun à plusieurs personnes.(immeuble en copropriété) propriétaire d’unappartement qui possède, utilise et paie lescharges d’une part des parties communes.

co(-)propriété nom fém. (bien indivis)bien commun à plusieurs personnes.(immeuble) immeuble où chaque apparte-ment appartient à une personne qui pos-sède, utilise et paie les charges d’une partdes parties communes.◆ en copropriété (immeuble) où chaqueappartement appartient à une personne quipossède, utilise et paie les charges d’unepart des parties communes.

correctionnel, -elle adjectif qui se rap-porte aux délits.◆ tribunal correctionnel tribunal qui jugeles délits (voir délit).

correspondance nom fém.(courrier) lettre, courrierex. : en réponse à cette correspondance➝en réponse à cette lettre ou à ce cour-rierex. : par correspondance en date du14 novembre 2000 ➝dans votre lettre oucourrier du 14 novembre 2000

corroborer verbe avec complément confir-mer, renforcerex. : ces faits corroborent mon propos➝ ces faits renforcent ou confirmentmon propos

co(-)signer verbe avec complément signer(avec d’autres personnes)ex. : une lettre cosignée par les proprié-taires de la résidence ➝une lettre signéepar les propriétaires de la résidence

co(-)signataire nom personne qui signeun acte avec d’autres personnes.� ou essayez de reformuler :ex. : l’un des cosignataires de la déclara-tion ➝ l’une des personnes qui ontsigné la déclaration

cour nom fém.(voir appel, assises, cassation).

courant préposition, adjectif, nom masc.(suivi d’une année, d’un mois, etc.)� essayez de reformuler :ex. : ce sera fait courant 2003 ➝ ce serafait en 2003ex. : courant avril 2001, vous avez contactémes services ➝en avril 2001, vous avezcontacté mes servicesex. : vous avez sollicité le 23 janvier cou-rant la délivrance d’un certificat d’immatri-culation ➝ le 23 janvier dernier, vous

2

CONVENTION - COURANT


avez fait une demande de certificat d’im-matriculationex. : dans la lettre du 2 octobre courant➝ dans la lettre du 2 octobre de cetteannéeex. : le 5 courant ➝ le 5 de ce mois◆ dans le courant de pendantex. : dans le courant du mois de juin➝ pendant le mois de juinex. : dans le courant de la première quin-zaine de juin ➝ pendant la premièrequinzaine de juin

courir verbe sans complément (période, délai)� essayez de reformuler :ex. : le délai de 6 mois court à partir de ladate à laquelle le dossier est reçu ➝ ledélai de 6 mois commence le jour où ledossier est reçu

coutume nom fém.◆ il est de coutume de ou que habituel-lement� ou essayez de reformuler :ex. : il est de coutume qu’un arrêté munici-pal impose cette tâche aux riverains➝ généralement ou habituellement, unarrêté municipal impose cette tâche auxriverains

coutumier, -ière adjectif(travail, situation) habituel(législation, droit) établi sur des coutumes◆ être coutumier du fait faire souvent lamême chose� ou essayez de reformuler :ex. : votre voisin semble coutumier du fait➝ votre voisin semble faire cela sou-vent ou régulièrement

couvert nom masc.◆ sous couvert de(visa, passeport) avecex. : vous êtes entré en France sous couvertd’un visa de court séjour ➝ vous êtesentré en France avec un visa de courtséjour(service, personne) par l’intermédiaire deex. : vous devez me faire parvenir ce docu-ment sous couvert de l’inspecteur d’aca-démie ➝ vous devez me faire parvenirce document par l’intermédiaire de l’ins-pecteur d’académie

couverture nom fém.◆ couverture sociale protection dontbénéficient les assurés sociaux (rembour-sement de certains soins, médicaments,appareillages, etc.).◆ couverture maladie universelle pro-tection donnée aux personnes qui ne sontpas des assurés sociaux et ont un revenuinférieur à une certaine somme.

couvrir verbe avec complément(des frais) payer, rembourser

ex. : des crédits pour couvrir une partie desdépenses ➝des crédits pour payer unepartie des dépensesex. : cette somme couvre uniquement 57%de vos dettes ➝ cette somme ne rem-bourse que 57 % de ce que vousdevez; cette somme ne permet de payerque 57% de ce que vous devez

créance nom fém.(droit) droit d’exiger d’une personne cequ’elle vous doit (argent, obligation de fairequelque chose).(argent) somme due.� ou essayez de reformuler :ex. : du fait de la perception différée de sacréance ➝ du fait qu’il a reçu l’argentqui lui était dû avec retard◆ créances privilégiées droit d’une per-sonne à qui quelqu’un doit quelque chose(argent, obligation de faire quelque chose)de recevoir cette chose avant d’autres per-sonnes. (voir débiteur).

créancier,-ière nom personne à qui quel-qu’un doit de l’argent.

crédit-bail nom masc. contrat de locationd’un bien dont le locataire peut, à la fin ducontrat, devenir propriétaire.

crédit-bailleur nom masc. organisme quiloue des biens à des personnes qui peuventen devenir propriétaires à la fin du contrat.

créditer verbe avec complément(une somme) verser sur un compte enbanque(une personne) verser une somme sur lecompte deex. : votre compte sera crédité de 500 euros➝ 500 euros seront versés sur votrecompteex. : vous serez crédité de cette somme lemois prochain ➝ cette somme sera ver-sée sur votre compte le mois prochain

créditeur, -trice adjectif◆ créditeur de avec un crédit de� ou essayez de reformuler :ex. : un compte créditeur de 120 euros➝ un compte avec un crédit ou unesomme disponible de 120 eurosex. : le compte présente un solde créditeurde 38 euros ➝ il reste 38 euros (dispo-nibles) sur ce compteex. : vous êtes créditeur de 150 euros➝ vous avez 150 euros à votre crédit ousur votre compte

crime nom masc. acte grave puni par la loi.

croître verbe sans complément (nombre)augmenter� ou essayez de reformuler :ex. : le nombre toujours croissant dedemandes ➝ le nombre toujours plusgrand de demandes

COURIR - CROÎTRE


ex. : vos difficultés vont croissant ➝ vousavez de plus en plus de difficultés

culpabilité nom fém. fait d’être coupable.� ou essayez de reformuler :ex. : il n’y a aucun doute sur sa culpabilité➝ il n’y aucun doute qu’il est coupable

cumul nom masc.� essayez de reformuler :ex. : cela correspond au cumul des deuxversements ➝ cela correspond à lasomme ou au total des deux versementsex. : le cumul de cette rémunération avecvos allocations ne peut se prolonger pen-dant plus de 18 mois ➝ vous ne pouvezrecevoir à la fois cette rémunération etvos allocations pendant plus de 18 moisex. : la possibilité de cumul du prêt et deces aides ➝ la possibilité de recevoir àla fois le prêt et ces aidesex. : le cumul de l’allocation-chômage avecune activité rémunérée ➝ le fait de rece-voir l’allocation-chômage tout en exer-çant une activité rémunérée

cumulable adjectif� essayez de reformuler :ex. : cette allocation est cumulable avec lapension de retraite ➝ vous pouvez rece-voir cette allocation en même temps quela pension de retraiteex. : ces deux fonctions ne sont pas cumu-lables ➝ces deux fonctions ne peuventpas être exercées en même temps

cumuler verbe avec complément(des aides, des allocations) recevoir enmême temps(des fonctions) exercer en même temps� ou essayez de reformuler :ex. : vous ne pouvez pas cumuler les deuxallocations ➝ vous ne pouvez pas rece-voir en même temps les deux alloca-tionsex. : cette prime peut être cumulée avec unprêt ➝ vous pouvez bénéficier de cetteprime et d’un prêtex. : le montant cumulé de ces deux allo-cations ➝ le montant total de ces deuxallocationsex. : vous ne pouvez cumuler cette activitéavec le bénéfice de l’allocation ➝vous nepouvez pas recevoir l’allocation si vousavez cette activité

curatelle nom fém. aide à une personnemajeure qui ne peut pas (pour des raisonsmédicales) accomplir seule des actes impor-tants.

curateur, -trice nom personne désignéepar un juge pour aider une personnemajeure qui ne peut pas (pour des raisonsmédicales) accomplir seule certains actesimportants.

Ddaigner verbe avec complément

◆ daigner faire qqch vouloir faire qqch,accepter de faire qqchex. : vous n’avez pas daigné laisser entrerces agents ➝ vous n’avez pas voulu ouaccepté de laisser entrer ces agents

dangerositénom fém. caractère dangereuxex. : la dangerosité de votre comportement➝ le caractère dangereux de votre com-portementex. : c’est d’une grande dangerosité➝ c’est très dangereux

débiteur, -trice nom personne qui doitde l’argent à quelqu’un.� ou essayez de reformuler :ex. : en cas de refus de paiement dessommes dont vous êtes débiteur ➝ sivous refusez de payer les sommes quevous devezex. : vous pouvez le demander à votre débi-teur ➝ vous pouvez le demander à lapersonne qui vous doit de l’argent

débouté nom masc. rejet d’une demande(irrecevable, mal fondée ou irrégulière) parle juge.

débouter verbe avec complément◆ débouter qqn de sa demande rejeter lademande de quelqu’un en justice (parcequ’elle n’est pas justifiée).ex. : le tribunal d’instance vous a débouté devotre demande ➝ le tribunal d’instancea rejeté votre demande (parce qu’il aconsidéré qu’elle n’était pas justifiée)

déceler verbe avec complément constater,trouver, découvrir� ou essayez de reformuler :ex. : un écart de 5000 euros a été décelé endécembre 2001 ➝ un écart de 5 000euros a été constaté en décembre 2001ex. : vous n’aviez pas décelé l’erreur quiavait été commise ➝vous n’aviez pas vuou trouvé l’erreur qui avait été commise

décennal, e (masc. pluriel -aux) adjectif(fréquence) qui a lieu tous les dix ans,fait tous les dix ansex. : un contrôle décennal ➝ un contrôlefait tous les dix ans(durée) qui dure dix ans,pour ou sur dix ansex.:un plan décennal ➝un plan sur dix ansex. : une garantie décennale ➝une garan-tie qui dure dix ans

décennie nom fém. période de dix ans.

déchéance nom fém. (droit, fonction) perted’un droit ou d’une fonction par décision dejustice.

CULPABIL ITÉ - DÉCHÉANCE


� ou essayez de reformuler :ex. : la déchéance de leurs droits civiques aété prononcée ➝ leurs droits civiques leuront été retirés (par décision de justice)◆ déchéance quadriennale (créance)perte du droit de se faire payer une sommedue par l’État, les collectivités locales oules établissements publics, à la fin d’undélai de 4 ans (qui commence le premierjour de l’année qui suit celle où la dette acommencé).

déchu, e adjectif◆ être déchu de qqch être privé de qqch(suite à une décision de justice), perdreqqch (suite à une décision de justice)ex. : lorsque la personne est déchue de sesdroits ➝ lorsque la personne est privéede ses droits ; lorsque la justice a retiréses droits à la personne

décliner verbe avec complément(une offre) refuser

ex. : vous avez décliné cette offre ➝ vousavez refusé cette offre

(des renseignements) énumérer� ou essayez de reformuler :ex. : décliner ses nom, prénoms et fonction➝donner ses nom, prénoms et fonction

découler verbe sans complément◆ découler de qqch résulter de qqch,être causé par qqchex. : les problèmes financiers qui décou-lent des difficultés de gestion ➝ les pro-blèmes financiers causés par des diffi-cultés de gestion

de cujus nom masc. personne décédée donton règle la succession.

se dédire verbe pronominal changer d’avisaprès avoir passé un contrat ou pris unengagement.� ou essayez de reformuler :ex. : l’acheteur de la maison s’est dédit sansraison sérieuse ➝ l’acheteur a décidé dene plus acheter la maison sans raisonsérieuse

dédit nom masc. possibilité de changer d’avisaprès avoir passé un contrat ou pris unengagement.◆ indemnité de dédit somme à payer lors-qu’on change d’avis après avoir passé uncontrat ou pris un engagement.

dédommagement nom masc.argent ou avantage accordé à la victimed’un dommage.◆ en dédommagement de qqch pourréparer ou compenser qqchex. : en dédommagement de ce préjudice➝ pour réparer ce préjudice

dédommager verbe avec complément(une personne) donner de l’argent ou unavantage à la victime d’un dommage.

défaillance nom fém. (engagement) faitde ne pas respecter ce qu’on s’était engagéà faire.� ou essayez de reformuler :ex. : toute défaillance dans le plan d’apu-rement entraînera la suppression de l’aide➝ si les dates de remboursement pré-vues dans le plan d’apurement ne sontpas respectées, vous ne recevrez plusl’aide

défaillant,e adjectif (engagement) qui nefait pas ce qu’il s’était engagé à faire.� ou essayez de reformuler :ex. : le locataire défaillant ➝ le locatairequi ne paie pas ou qui n’a pas payé sonloyer

défaut nom masc.◆ défaut de (carence) absence de,manque de� ou essayez de reformuler :ex. : votre défaut d’expérience dans cedomaine ➝ votre manque d’expériencedans ce domaineex. : le défaut de production de ce docu-ment donne lieu à une amende ➝si vousne présentez pas ce document, vous ris-quez une amendeex. : je vous informe de l’annulation de votrepermis de conduire par défaut de points➝ je vous informe que votre permis deconduire a été annulé parce que vousavez perdu la totalité de vos points◆ faire défaut manquerex. : ce qui fait surtout défaut ➝ ce quimanque surtout◆ à défaut sinonex. : à défaut, la présente décision seraannulée ➝ sinon, cette décision seraannulée◆ à défaut de sans� ou essayez de reformuler :ex. : à défaut de réponse du contribuable➝ sans réponse du contribuable ; si lecontribuable ne répond pasex. : à défaut de production du document➝si vous ne présentez pas ce documentex. : à défaut pour vous de libérer volon-tairement les lieux ➝ si vous ne quittezpas volontairement les lieux

défection nom fém.� essayez de reformuler :ex. : je vous remercie de me prévenir encas de défection ➝ je vous remercie deme prévenir si vous ne venez pas (ou sides personnes ne viennent pas)ex. : il y a eu trois défections ➝ trois per-sonnes ne sont pas venues ou ontannoncé qu’elles ne viendraient pas

défectueux,-euse adjectif qui fonctionnemal, qui a des défauts (de fabrication)ex. : le remplacement des compteurs défec-tueux ➝ le remplacement des comp-teurs qui fonctionnent mal

2

1

DÉCHU - DÉFECTUEUX


défectuosité nom fém. défautex. : les pneus présentaient des défectuo-sités graves ➝ les pneus avaient desdéfauts graves

défendeur, -eresse nom personne pour-suivie en justice.

déférerverbe avec complément

◆ déférer devant, déférer à (un tribunal,une cour) envoyer ou porter devant (pourjugement)ex. : l’adolescent a été déféré devant le par-quet de Rennes ➝ l’adolescent a étéenvoyé devant le parquet de Rennespour y être jugéex. : l’affaire a été déférée devant le tribu-nal administratif ➝ l’affaire a été portéedevant le tribunal administratif

verbe avec complément indirect◆ déférer à (une convocation, une cita-tion) répondre àex. : vous n’avez pas déféré aux convoca-tions de la police ➝ vous n’avez pasrépondu aux convocations de la police(une disposition, une prescription) res-pecterex. : je vous demande de déférer aux dis-positions de l’article 1 ➝ je vous demandede respecter les dispositions de l’article 1

dégrèvement nom masc. réduction ousuppression d’un impôt accordée parl’Administration.ex. : l’impôt dont le dégrèvement vous estaccordé ➝ l’impôt pour lequel uneréduction vous est accordée

dégrever verbe avec complément◆ dégrever qqn accorder une réductionou une suppression d’impôt à qqn� ou essayez de reformuler :ex. : le montant dégrevé vous sera rem-boursé ➝ le montant qui correspond à laréduction accordée vous sera rem-boursé

délai nom masc.◆ délai de rigueur date limite� ou essayez de reformuler :ex. : votre demande doit nous parveniravant le 22 février, délai de rigueur ➝votredemande doit nous parvenir avant ladate limite du 22 février ; votre demandedoit nous parvenir le 21 février au plustard◆ dans les meilleurs délais (possibles),dans les plus brefs délais le plus rapi-dement possibleex. : veuillez nous adresser le dossier dansles meilleurs ou les plus brefs délais➝ merci de nous envoyer le dossier leplus rapidement possible ou dès quevous le pouvez◆ dernier délai au plus tard

ex. : vous devez vous présenter à la pré-fecture le 30 juin, dernier délai ➝ vousdevez vous présenter à la préfecture auplus tard le 30 juin◆ hors délai trop tard, après la date fixéeex. : si la déclaration nous parvient horsdélai, elle ne peut pas être traitée ➝ si ladéclaration nous parvient trop tard ouaprès la date fixée, elle ne peut pas êtretraitée◆ sans délai sans attendre, tout de suiteex. : cela doit être fait sans délai ➝ celadoit être fait sans attendre ou tout desuite (voir carence, prévenance).◆ délai de grâce période supplémentaireaccordée par un juge pour payer une dette.

délibérant, e adjectif (assemblée) qui seréunit pour prendre une décision.

délibératif, -ive adjectif (commission) quia le droit de voter.◆ voix délibérative droit de voter� ou essayez de reformuler :ex. : ce représentant participe aux réunionssans voix délibérative ➝ce représentantparticipe aux réunions mais n’a pas ledroit de participer au vote des décisions

délibération nom fém.(concertation) discussion pour prendre unedécision.(décision) décision prise par une assem-blée.� ou essayez de reformuler :ex. : la délibération approuvant ce projet➝ la décision approuvant ce projetex. : je vais reconsidérer la délibération du12 février 2002 ➝ je vais réétudier ladécision prise le 12 février 2002

délibéré, eadjectif conscient

� ou essayez de reformuler :ex. : il s’agit d’une fausse déclaration délibérée ➝ il s’agit d’une fausse décla-ration faite volontairementex. : c’est un choix délibéré ➝ c’est unchoix fait volontairement

nom masc. (procédure judiciaire) période deréflexion des magistrats, avant qu’ils nerendent leur décision.

délibérerverbe sans complément se réunir pour prendre

une décision� ou essayez de reformuler :ex. : le conseil municipal a délibéré à cesujet ➝ le conseil municipal s’est réuniet a pris une décision à ce sujet

verbe avec complément indirect◆ délibérer de qqch, délibérer sur qqchprendre une décision (après une dis-cussion ou un débat)� ou essayez de reformuler :ex. : la commission doit délibérer sur cettedemande ➝ la commission doit prendre

DÉFECTUOSITÉ - DÉLIBÉRER


une décision sur cette demande (lorsd’une prochaine réunion)

délictueux, -euse adjectif qui est undélit. (voir délit).

délit nom masc. acte ou fait contraire à laloi, puni d’une peine (emprisonnement,amende, suppression de droits, etc).◆ flagrant délit délit qui est en train, ouqui vient d’être commis.ex. : prendre ou surprendre quelqu’un enflagrant délit ➝surprendre quelqu’un entrain de commettre un acte interdit parla loi

délivrance nom fém. (d’une autorisation,d’un document)� essayez de reformuler :ex. : le défaut de ce document s’oppose àla délivrance d’une carte de séjour ➝sansce document, nous ne pouvons pasvous accorder ou vous donner une cartede séjourex. : vous avez sollicité la délivrance d’uncertificat de résidence ➝ vous avezdemandé un certificat de résidence

délivrer verbe avec complément (un docu-ment, une autorisation) accorder, donner� ou essayez de reformuler :ex. : la date à laquelle la facture a été déli-vrée ➝ la date à laquelle la facture a étéfaite

demandeur, -eresse nom personne quiengage un procès.

démembrement nom masc. (d’une pro-priété) au moment d’une donation ou d’unesuccession, division du droit de propriétéen deux droits distincts : l’usufruit et lanue-propriété. (voir usufruit, nue-pro-priété).

au demeurant adverbe d’ailleurs, parailleursex. : au demeurant, vous ne contestez pasl’existence de ces décalages ➝d’ailleurs,vous ne contestez pas l’existence deces décalages

demeure nom fém.◆ mettre qqn en demeure de faire qqchordonner à quelqu’un de remplir un enga-gement ou une obligation dans un délaidéterminé.� ou essayez de reformuler :ex. : je vous mets en demeure de déposervotre demande dans ce délai ➝ vousdevez absolument déposer votredemande dans ce délai◆ mise en demeure ordre de remplir unengagement ou une obligation dans undélai déterminé ; en particulier, ordre depayer dans un délai déterminé.

demeurer verbe sans complément(lieu de résidence) habiter

ex. : M. Durand, demeurant dans cette com-mune ➝ M. Durand, qui habite danscette commune

(durée) rester, être toujoursex. : le paiement de votre loyer demeureune obligation majeure ➝ le paiement devotre loyer reste une obligation majeureex. : Monsieur Durand demeure introuvable➝Monsieur Durand est toujours introu-vable

◆ il demeure que� essayez de reformuler :ex. : il demeure que cette responsabilité vousincombe ➝c’est votre responsabilité◆ il n’en demeure pas moins que� essayez de reformuler :ex. : s’il est exact que la situation doit êtrerégularisée, il n’en demeure pas moinsque… ➝ il est exact que la situation doitêtre régularisée, cependant ou mais…

dénomination nom fém. nom officield’une société ou d’un groupement.◆ dénomination sociale nom officiel d’unesociété.

en dépit de préposition malgréex. : en dépit de l’avis du conseil général➝ malgré l’avis du conseil général

dépourvu, e adjectif◆ dépourvu de sans� ou essayez de reformuler :ex. : vous êtes entré sur le territoire fran-çais dépourvu de visa ➝ vous êtes entrésur le territoire français sans visaex. : le local est dépourvu de système d’aé-ration ➝ le local n’a pas de systèmed’aération

dérogation nom fém. autorisation, don-née par la loi, de ne pas respecter un prin-cipe général dans certains cas.

dérogatoire adjectif qui permet excep-tionnellement de ne pas respecter une loiou un règlement.◆ à titre dérogatoire de façon excep-tionnelleex. : c’est donc à titre dérogatoire que vousavez reçu un certificat ➝c’est donc grâceà une autorisation exceptionnelle quevous avez reçu un certificat

déroger verbe avec complément indirect◆ déroger à qqch ne pas appliquerqqch, ne pas respecter qqch� ou essayez de reformuler :ex. : je ne peux déroger à la réglementa-tion ➝ je suis obligé d’appliquer la régle-mentation

dès préposition◆ dès lors donc, ainsiex. : dès lors, votre réclamation ne peut pasêtre acceptée ➝ votre réclamation nepeut donc pas être acceptée◆ dès lors que à partir du moment où

3

2

1

DÉLICTUEUX - DÈS


ex. : vous disposez d’un délai de deux mois,dès lors que vous aurez déposé lademande ➝ vous disposez d’un délaide deux mois, à partir du moment ou dujour où vous aurez déposé la demande

desdits, desdites préposition de cesex. : vous ne contestez pas l’existence des-dites erreurs ➝ vous ne contestez pasl’existence de ces erreurs

désistement nom masc. abandon volon-taire d’un droit ou d’un avantage.ex. : en cas de désistement des autres héri-tiers ➝ si les autres héritiers abandon-nent leurs droits

se désister verbe pronominal◆ se désister de (droit) abandonner,renoncer àex. : elle s’est désistée de la procédure➝ elle a abandonné la procédureex. : vous vous êtes désisté de votre récla-mation ➝ vous avez abandonné votreréclamation

dessaisirverbe avec complément retirer (à quelqu’un)

ses pouvoirs ou ses fonctions.� ou essayez de reformuler :ex. : la commune a été dessaisie de ses com-pétences en la matière ➝ la commune n’aplus le pouvoir d’agir dans ce domaine

se dessaisir verbe pronominal◆ se dessaisir de (arme) céder ou détruire� ou essayez de reformuler :ex. : vous devez vous dessaisir de votrearme auprès de la police ➝ vous devezdonner votre arme à la police

dessaisissement nom masc. (d’une arme)� essayez de reformuler :ex. : vous devez vous occuper du dessai-sissement de votre arme dans les meilleursdélais ➝ vous devez céder ou détruirevotre arme le plus rapidement possible

détenir verbe avec complément(une chose) disposer de quelque chose

sans en être forcément le propriétaire.� ou essayez de reformuler :ex. : vous détenez une arme de type pisto-let ➝vous disposez d’une arme ou vousavez une arme de type pistoletex. : le capital que vous détenez vous per-mettrait de régler les frais ➝ votre capi-tal vous permettrait de régler les frais

(une personne) garder prisonnier

détenteur, -trice nom personne qui dis-pose de quelque chose (sans en être obli-gatoirement le propriétaire).ex. : les détenteurs d’armes ➝ les per-sonnes qui disposent d’armes ou quiont des armes◆ avis à tiers détenteur procédure per-mettant au Trésor public de se faire payercertains impôts par le débiteur du contri-buable.

détention nom fém.(d’une chose) fait d’avoir un droit ou de

pouvoir utiliser une chose, sans en être for-cément le propriétaire.

(d’une personne) emprisonnement◆ détention provisoire emprisonnementd’une personne mise en examen, avant sonjugement.◆ en détention en prison

dévolutif, -ive adjectif◆ attestation dévolutive document préci-sant quelles personnes ont le droit derecueillir une succession.

dévolution nom fém.◆ dévolution successorale transfert desbiens et des dettes aux héritiers.

diamétralement adverbe◆ diamétralement opposé totalementopposéex. : sa conclusion est diamétralementopposée à la vôtre ➝ sa conclusion esttotalement opposée à la vôtre

diffamation nom fém. parole ou écrit quiporte atteinte à l’honneur ou à la réputationd’une personne, en l’accusant d’un fait.

diffamatoire adjectif qui porte atteinte àl’honneur ou à la réputation d’une per-sonne, en l’accusant d’un fait.

diffamer verbe avec complément accuserune personne d’un fait, qui porte atteinte àson honneur ou sa réputation.

différend nom masc. désaccord, conflitex. : mes services ne peuvent pas interve-nir dans ce différend ➝ mes services nepeuvent pas intervenir dans ce conflit

différentiel, -ielleadjectif

(allocation, rente) dont le montant varie enfonction des autres ressources de la per-sonne qui la reçoit ou d’autres critères.� ou essayez de reformuler :ex. : le RMI est une allocation différentielle➝ le RMI est calculé en fonction des res-sources de la personne qui le reçoit

nom masc. différence (en pourcentage), com-plément (à un salaire ou une allocation)� ou essayez de reformuler :ex. : vous recevrez un différentiel de RMI de150 euros ➝vous recevrez 150 euros deRMI en complément de vos autres res-sources

différer verbe avec complément retarder,reporterex. : il ne m’est plus possible de différer madécision ➝ je ne peux plus retarder madécisionex. : du fait de la perception différée de lacréance ➝ parce que l’argent qui étaitdû a été reçu avec retardex. : une réponse tardive risquerait de dif-férer votre indemnisation ➝ une réponse

2

1

2

1

DESDITS - DIFFÉRER


tardive risquerait de retarder votreindemnisation

dilatoire adjectif qui cherche à faire gagnerdu temps, à retarder une décision ou à pro-longer un procès.

diligence nom fém. rapidité (et sérieux)ex. : cela dépend de la diligence que vousapporterez à ces démarches ➝ celadépend de votre rapidité à faire cesdémarches◆ à la diligence de à la demande deex. : un nouveau contrôle sera effectué àla diligence de l’exploitant ➝un nouveaucontrôle sera effectué à la demande del’exploitant◆ faire diligence agir rapidement� ou essayez de reformuler :ex. : la direction du travail a fait diligencepour que votre dossier soit établi ➝ ladirection du travail a rapidement fait éta-blir votre dossier

diligent, e adjectif rapide� ou essayez de reformuler :ex. : une diligente réponse sera appréciée➝ une réponse rapide sera appré-ciée ; merci de répondre rapidementex. : les candidats doivent se montrer dili-gents pour que leur dossier parvienne àtemps ➝ les candidats doivent envoyerleur dossier rapidement

diligenter verbe avec complément (uneenquête) (faire) mener rapidementex. : je vous remercie de diligenter uneenquête sur cette affaire ➝ je vous remer-cie de (faire) mener rapidement uneenquête sur cette affaireex. : l’étude diligentée par nos services➝ l’étude menée ou faite par nos services

dirimant, e adjectif (empêchement, obs-tacle) absolu� ou essayez de reformuler :ex. : ce principe est dirimant à l’aboutisse-ment de votre demande ➝ ce principeempêche votre demande d’aboutir

disparité nom fém. différence (impor-tante), écartex. : il y a des disparités d’une zone admi-nistrative à l’autre ➝ il y a des différencesimportantes d’une zone administrativeà l’autre

disposé, e adjectif◆ être disposé à bien vouloir, être prêt àex. : je suis disposé à étudier avec vousune solution ➝ je suis prêt à ou je veuxbien étudier avec vous une solution

dispositif nom masc.(d’un jugement) partie finale d’un juge-

ment contenant la solution du litige.(moyens)

� dans ce sens, ce mot est parfois inutile ;essayez de reformuler :

ex. : l’ensemble des dispositifs d’aide dontvous pouvez bénéficier ➝ l’ensemble desaides dont vous pouvez bénéficierex. : aucun dispositif d’indemnisation n’estprévu pour ces cas-là ➝ aucune indem-nisation n’est prévue pour ces cas-là

dispositions nom fém. pluriel ensembledes points réglés par une loi, un règlement,un testament.� ou essayez de reformuler :ex. : votre cas n’entre pas dans ces dispo-sitions législatives et réglementaires➝ votre cas ne fait pas partie de ceuxprévus par ces lois et ces règlementsex. : comme le précisent les dispositionstestamentaires prises par votre parente➝comme le testament de votre parentele préciseex. : les dispositions contractuelles doiventêtre respectées ➝ l’ensemble des condi-tions ou des éléments du contrat doitêtre respectéex. : selon les dispositions conventionnelles➝selon les points fixés dans la conven-tion

dissension nom fém. désaccord, conflitex. : afin d’éviter toute dissension entre lescopropriétaires ➝pour éviter tout désac-cord ou conflit entre les copropriétaires

dissolution nom fém.(d’une association) disparition légale.(d’un mariage) rupture du mariage (par

divorce ou à la suite du décès d’un des époux).

dissoudre verbe avec complément (uneassociation, un mariage) mettre légalementfin à.

diurne adjectif◆ en période diurne pendant qu’il fait jour

divergence nom fém.(entre documents) différenceex. : en cas de divergence entre les actes depropriété ➝s’il y a des différences entreles actes de propriété ; si les actes depropriété n’indiquent pas la même chose(entre personnes) désaccordex. : un point de divergence subsiste entreeux ➝ il reste un point de désaccordentre eux

divergent, e adjectif différentex. : en cas d’avis divergents sur le sujet➝ en cas d’avis différents sur le sujet

dividende nom masc. (bénéfices) part desbénéfices d’une société attribuée à chaqueassocié.

domicile nom masc. (sens juridique) lieud’habitation officiel et habituel.� ou essayez de reformuler :ex. : le permis peut être envoyé à votredomicile ➝ le permis peut être envoyéchez vous

21

2

1

DILATOIRE - DOMICILE


ex. : la gendarmerie dont dépend votredomicile ➝ la gendarmerie dont dépendvotre habitation◆ élire domicile à(sens juridique) choisir comme adresse offi-cielle (pour y faire exécuter un contrat).(sens courant) choisir d’habiter à.◆ justificatif de domicile document men-tionnant l’adresse (habituelle et légale),par exemple une facture EDF ou une quit-tance de loyer.

domiciliaire adjectif (visite, perquisition)faite chez quelqu’un sur ordre de la justice.◆ expulsion domiciliaire� essayez de reformuler :ex. : je suis saisi d’une procédure d’expul-sion domiciliaire du logement que vousoccupez ➝ je suis chargé de vous faireexpulser du logement que vous occu-pez

domiciliation nom fém.(d’un chèque, d’un mandat) indication

du lieu choisi pour le paiement.(adresse) adresse officielle et légale.

� ou essayez de reformuler :ex. : votre département de domiciliation➝ le département où vous habitez (offi-ciellement)

domicilier verbe avec complément(une personne)

� essayez de reformuler :ex. : être domicilié à ➝ habiter à, avoirpour lieu d’habitation officiel et habituelex. : les élèves non domiciliés dans la com-mune ➝ les élèves qui n’habitent pasdans la commune

(une entreprise) choisir son adresse légale.ex. : vous avez la possibilité de domicilier lesiège social de votre entreprise à votre rési-dence ➝ vous pouvez choisir commeadresse légale de votre société celle devotre résidence

(un chèque, un mandat) indiquer le lieuchoisi pour son paiement.

dommages nom pluriel◆ dommages et intérêts, dommages-intérêts somme versée par quelqu’un, quin’a pas fait ce qu’il devait faire, à la per-sonne à qui cela a causé un dommage.

don nom masc.◆ don manuel don fait de la main à lamain, sans passer par un notaire.

donataire nom personne à qui une dona-tion est faite. (voir donateur, donation).

donateur, -trice nom (droit) personnequi fait un don à quelqu’un. (voir dona-taire, donation).

donation nom fém. contrat par lequel unepersonne donne définitivement quelquechose à quelqu’un.◆ donation-partage contrat par lequel unepersonne distribue, de son vivant, tout oupartie de ses biens entre ses descendants.(voir donataire, donateur).

d’ores et déjà adverbe déjà, dès main-tenantex. : je l’ai d’ores et déjà demandé aux ser-vices vétérinaires ➝ je l’ai déjà demandéaux services vétérinairesex. : votre agence bancaire peut, d’ores etdéjà, vous l’envoyer ➝votre agence ban-caire peut vous l’envoyer dès mainte-nant

droit nom masc.◆ de plein droit automatiquement (etsans formalités)ex. : le bail sera résilié de plein droit ➝ lebail sera résilié automatiquementex. : pour l’obtention de plein droit d’un pre-mier titre de séjour ➝ pour obtenir auto-matiquement un premier titre de séjour◆ être en droit de avoir le droit de, pou-voirex. : les avantages sociaux auxquels vousêtes en droit de prétendre ➝ les avan-tages sociaux auxquels vous avez droitex. : vous êtes en droit de contester cettedécision ➝vous pouvez contester cettedécision◆ faire droit à satisfaire, donner uneréponse positive àex. : ces renseignements me permettentde faire droit à votre demande ➝ces ren-seignements me permettent de satis-faire votre demande◆ fonder qqch en droit justifier qqch parla loiex. : les juridictions suisses ont fondé endroit le rejet de la demande ➝ les juridic-tions suisses ont justifié par la loi lerejet de la demande◆ ouvrir droit à donner droit àex. : cette demande n’ouvre droit à aucuneprolongation de séjour ➝ cette demandene donne droit à aucune prolongation

3

2

1

2

1

☛ Rappel : les justificatifs de domicileont été supprimés le 26 décembre 2000.Les citoyens n’ont plus à fournir de jus-tificatifs de domicile sauf pour :- l’obtention d’une carte nationaled’identité sécurisée ou d’un certificatde nationalité

-l’obtention d’un titre de voyage ou de cir-culation (passeport, sortie du territoire,titre de circulation républicain, etc.)

- l’obtention ou le renouvellement d’un titrede séjour ou d’une attestation d’accueil

- l’inscription sur les listes électorales- l’inscription scolaire et universitaire(jusqu’à la rentrée 2002).

Dans ces cas, un seul justificatif suffit.

DOMICIL IA IRE - DROIT


de séjour; cette demande ne permet pasde prolonger le séjour◆ ouverture de droit� essayez de reformuler :ex. : une carte d’assuré social en coursd’ouverture de droit ➝une carte d’assurésocial bientôt utilisableex. : la notification des Assedic portantouverture de vos droits pour l’année 2002➝ le courrier des Assedic qui indiqueque vos droits commencent en 2002ex. : les plafonds de ressources déclenchantl’ouverture des droits à cette rente ➝ lesplafonds de ressources qui déclenchentle droit à recevoir cette rente

dubitatif, -ive adjectif◆ être dubitatif sur qqch ou quant à qqchavoir des doutes sur qqch

dudit préposition de ce, de cetex. : six mois après la réception duditchèque ➝ six mois après la réceptionde ce chèque

dûment adverbe comme il convient,comme il faut� ou essayez de reformuler :ex. : il conviendra de me retourner ce docu-ment dûment rempli, daté et signé ➝vousdevrez me renvoyer ce document rempli,daté et signé comme il convientex. : les dangers dûment constatés ➝ lesdangers effectivement constatés

durabilité nom fém.(d’un bien) période d’utilisation détermi-née par le juge.(d’un droit) période de validité déterminéepar le juge.

durable adjectif qui dure un certain temps(déterminé par le juge).� ou essayez de reformuler en précisant ladurée :ex. : si le locataire a repris, d’une façondurable et régulière, le paiement de sonloyer ➝ si le locataire a recommencé àpayer son loyer régulièrement et pen-dant plusieurs moisex. : les preuves d’une installation durableen France ➝ les preuves que la personnes’installe en France pour une longuepériode (ou pour au moins 6 mois, etc.)

durablement adjectif assez longtemps,pour une période déterminée par le juge.� ou essayez de reformuler :ex. : son intention de s’établir durablementen France ➝ son intention d’habiter enFrance pour une longue période

dysfonctionnement nom masc. mau-vais fonctionnement, problème de fonc-tionnementex. : pour trouver une solution à ce dys-fonctionnement ➝pour trouver une solu-tion à ce mauvais fonctionnement

Eébriété nom fém. ivresse

◆ état d’ébriété état d’ivresse

échéance nom fém.(date) date limite pour faire quelque

chose (en particulier, payer quelque chose).� ou essayez de reformuler :ex. : le salaire doit être payé à échéancefixe ➝ le salaire doit être payé à date fixeex. : à la date d’échéance du salaire, je vousinvite à vérifier la somme qui vous est remise➝à la date où le salaire vous est versé,vérifiez la somme que vous avez reçue◆ à échéance de dans un délai deex. : sans réponse de votre part à échéancede 4 mois ➝ si vous ne répondez pasdans un délai de 4 mois ou avant 4 mois◆ arriver à échéance� essayez de reformuler :ex. : la validité de cette autorisation arrive àéchéance le 25 mai ➝cette autorisationne sera plus valable après le 25 maiex. : à échéance, cette attestation rempla-cera l’ancienne ➝ lorsque l’ancienneattestation ne sera plus valable, celle-ci la remplacera◆ avis d’échéance document qui donneles dates auxquelles on doit avoir fait unechose (en particulier, payer quelque chose).

(somme)� essayez de reformuler :ex. : la somme de 2 000 euros qui repré-sente les échéances de février à mai inclus➝ les 2 000 euros qui représentent lessommes à régler de février à mai inclus

échéant adjectif◆ le cas échéant si nécessaire, si le casse présente� ou essayez de reformuler :ex. : je vous saurai gré de me faire part, lecas échéant, de vos remarques ➝si vousle souhaitez, vous pouvez me faire partde vos remarques

échéancier nom masc. (registre) documentdonnant les dates où des sommes doiventêtre payées ou des travaux effectués.

échelonnement nom masc.� essayez de reformuler :ex. :vous avez la possibilité de demander unéchelonnement de paiement ➝vous pou-vez demander à payer en plusieurs fois

échelonner verbe avec complément(un paiement) faire en plusieurs fois� ou essayez de reformuler :ex. : vous pouvez demander un paiementéchelonné ➝ vous pouvez demander àpayer en plusieurs fois

échu, e adjectif� essayez de reformuler :ex. : les indemnités sont versées à terme

2

1

DUBITATIF - ÉCHU


échu ➝les indemnités sont versées à la finde la période où elles doivent être payéesex. : la retraite est versée à semestre échu➝ la retraite est versée à la fin de chaquesemestre ou lorsque le semestre est écouléex. : l’avis est adressé pour chaque tri-mestre non échu ➝ l’avis est envoyéavant la fin de chaque trimestreex. : cette autorisation est échue depuis le9 avril 2001 ➝ cette autorisation n’estplus valable depuis le 9 avril 2001

édicter verbe avec complément fixer� ou essayez de reformuler :ex. : les conditions édictées par l’article 3➝ les conditions fixées par ou indiquéesdans l’article 3

effacement nom masc. (d’une dette)annulationex. : vous avez sollicité l’effacement de vosdettes fiscales ➝ vous avez demandél’annulation de vos dettes fiscales

effet nom masc.◆ à l’effet de pourex. : vous devez vous rendre à la mairie àl’effet d’obtenir ces documents ➝ vousdevez aller à la mairie pour obtenir cesdocuments◆ à cet effet pour cela� ou essayez de reformuler :ex. : un cadre est prévu à cet effet sur leformulaire ➝ un cadre est prévu pourcela sur le formulaireex. : je vous ai, à cet effet, envoyé un courrier➝ je vous ai donc envoyé un courrier◆ prendre effet(convention, mesure) s’appliquerex. : cette décision prend effet dès aujour-d’hui ➝ cette décision s’applique dèsaujourd’hui(rente, service) commencer à être verséex. : cette rente prend effet à compter dela date de votre soixantième anniversaire➝ cette rente commencera à vous êtreversée à partir de votre soixantièmeanniversaire◆ produire effet(clause) s’appliquerex. : la clause ne produit effet que deuxmois après ➝ la clause ne s’appliqueque deux mois après(déclaration) être valableex. : cette déclaration ne produit plus effetlorsque l’exploitation a été interrompuependant plus de deux ans ➝ cette décla-ration n’est plus valable lorsque l’ex-ploitation a été interrompue pendantplus de deux ans

égard nom masc.◆ eu égard à compte tenu deex. : eu égard à votre situation, vous nepourrez bénéficier d’une autorisation deséjour ➝compte tenu de votre situation,

vous ne pourrez pas bénéficier d’uneautorisation de séjour◆ à cet égard à ce sujetex. : à cet égard, je vous propose decontacter votre mairie ➝ je vous proposede contacter votre mairie à ce sujet oupour en discuter◆ à l’égard de au sujet de, envers� ou essayez de reformuler :ex. :vous pouvez me présenter vos observa-tions à l’égard de cette mesure ➝vous pou-vez me présenter vos observations ausujet de cette mesure ou sur cette mesureex. : la décision prise à votre égard par le tri-bunal ➝ la décision prise par le tribunalà votre sujetex. : la sanction prise à leur égard ➝ lasanction prise contre eux

élargir verbe avec complément (un détenu)mettre en liberté, libérer

élargissement nom masc. (d’un détenu)mise en liberté

éligibilité nom fém. (d’une subvention, d’uneaide, d’une mesure) fait de remplir les condi-tions pour faire ou avoir quelque chose.� ou essayez de reformuler :ex. : je ne peux pas me prononcer sur l’éli-gibilité de votre projet aux fonds européens➝ je ne peux pas vous dire si votre projetpourra bénéficier des fonds européensex. : votre dossier ne remplit pas tous lescritères d’éligibilité ➝ votre dossier neremplit pas toutes les conditions néces-saires pour être retenu

éligible adjectif◆ éligible à qqch (subvention, aide,mesure) qui remplit les conditionsnécessaires (pour faire ou avoir qqch),qui peut avoir ou faire qqch� ou essayez de reformuler :ex. : vous êtes éligible à cette aide ➝vousremplissez les conditions pour ou pou-vez recevoir cette aideex. : votre projet n’est pas éligible à cettemesure ➝votre projet ne peut pas béné-ficier de cette mesure

éloignement nom masc.◆ mesure d’éloignement expulsionex. : votre situation actuelle vous expose àune mesure d’éloignement hors de France➝dans votre situation actuelle, vous ris-quez une expulsion hors de France ouvous risquez d’être expulsé de France

émancipation nom fém. acte juridiquequi met fin à l’autorité des parents (ou dututeur) sur un mineur.

émanciper verbe avec complément(un mineur) ne plus faire dépendre de l’au-torité des parents (ou du tuteur).

émaner verbe avec complément indirect◆ émaner de provenir de, venir de

ÉDICTER - ÉMANER


� ou essayez de reformuler :ex. :un courrier émanant de monsieur Grand➝un courrier écrit par monsieur Grandex. : si la demande émane de la caisse demutualité ➝ si c’est la caisse de mutua-lité qui a fait la demande

émettre verbe avec complément(un avis) donner, rendre

ex. : le commissaire a émis un avis favo-rable sur ce projet ➝ le commissaire adonné un avis favorable sur ce projet; lecommissaire a approuvé ce projetex. : j’émets un avis défavorable à votredemande d’autorisation ➝ je donne unavis défavorable à votre demande d’au-torisation

(une facture) faire (et envoyer)

emphytéose nom fém. contrat de loca-tion de longue durée (de 18 à 99 ans) danslequel le locataire a un droit réel sur l’im-meuble, c’est-à-dire qu’il peut l’hypothé-quer, le louer ou le sous-louer.

emphytéotique adjectif◆ bail emphytéotique contrat de locationde longue durée (de 18 à 99 ans) danslequel le locataire a un droit réel sur l’im-meuble, c’est-à-dire qu’il peut l’hypothé-quer, le louer ou le sous-louer.

empire nom masc.◆ sous l’empire de l’alcool, sous l’em-pire d’un état alcoolique en état d’ivresse

s’employer verbe pronominal◆ s’employer à ce que s’occuper de,faire son possible pourex. : l’organisme s’emploie à promouvoir lesdroits des femmes ➝l’organisme s’occupede promouvoir les droits des femmesex. : je m’emploie à ce que votre dossiersoit traité rapidement ➝ je fais mon pos-sible pour que votre dossier soit traitérapidement

à l’encontre de préposition contre� ou essayez de reformuler :ex. : vous avez la possibilité de contesterla décision prise à votre encontre ➝vouspouvez contester la décision prisecontre vousex. : je pourrais prendre à votre encontreune décision d’expulsion ➝ je pourraisdécider de vous faire expulser

encourir verbe avec complément(une amende, une peine) risquer� ou essayez de reformuler :ex. : vous encourez une amende ➝ vousrisquez une amendeex. : la pénalité encourue est de 2000 euros➝ la pénalité qui pourrait être réclaméeest de 2000 euros

engendrer verbe avec complémentprovoquer, créer� ou essayez de reformuler :

ex. : les nuisances engendrées par cetteinstallation ➝ les nuisances provoquéespar cette installationex. : une amende trop lourde pourraitengendrer des problèmes financiers➝ une amende trop lourde pourraitentraîner des problèmes financiers

enjoindre verbe avec complément◆ enjoindre à qqn de faire qqch deman-der à qqn de faire qqch� ou essayez de reformuler :ex. : je vous enjoins de vous rendre au com-missariat dans les plus brefs délais ➝ jevous demande de vous rendre au com-missariat dès que vous le pourrez; vousdevez absolument vous rendre au com-missariat le plus rapidement possible

énoncer verbe avec complément mentionner� ou essayez de reformuler :ex. : ceci contredit les principes énoncés àl’article L-110 ➝ ceci contredit les prin-cipes de l’article L-110ex. : tous les renseignements énoncés ici➝ tous les renseignements donnés ici

s’ensuivre verbe pronominal résulter� ou essayez de reformuler :ex. : toutes les erreurs qui se sont ensui-vies ➝ toutes les erreurs qui en ontrésulté ou qui ont été faites par la suiteex. : il s’ensuit que votre dossier ne peutpas être examiné ➝ votre dossier nepeut donc pas être étudiéex. : il pourrait s’ensuivre des poursuitesjudiciaires ➝ des poursuites judiciairespourraient être engagées

entendre verbe avec complément (intention)souhaiter, vouloir, avoir l’intention de� ou essayez de reformuler :ex. : si vous entendez contester cette déci-sion ➝ si vous souhaitez ou voulezcontester cette décision ; si vous avezl’intention de contester cette décisionex.:parmi les situations qu’entend régler la loidu 4 décembre 1985 ➝parmi les situationsprévues par la loi du 4 décembre 1985

entériner verbe avec complément accep-ter et enregistrer, rendre valide et défini-tif en approuvant officiellement.ex. : l’assemblée a entériné le changementd’adresse ➝ l’assemblée a accepté etenregistré le changement d’adresse

entremise nom fém.◆par l’entremise de par (l’intermédiaire de)ex. : les livraisons réalisées par l’entremisede la société Dupont ➝ les livraisons réa-lisées par la société Dupont

éprouver verbe avec complément(des difficultés) avoir

ex. : les personnes éprouvant des difficul-tés pour acquitter cette somme ➝ les per-sonnes qui ont des difficultés pourpayer cette somme

1

2

1

ÉMETTRE - ÉPROUVER


(une arme) testerex. : l’arme doit être éprouvée par le bancd’épreuves ➝ l’arme doit être testée parle banc d’épreuves

équitable adjectif justeex. : cet accord n’est pas équitable ➝ cetaccord n’est pas juste

équitablement adverbe de manière justeex. : si ce différend ne peut être réglé équi-tablement ➝ si ce différend ne peut pasêtre réglé de manière juste

équité nom fém.◆ en équité en toute justice� ou essayez de reformuler :ex. : le médiateur a considéré, en équité,que la banque ne pouvait prendre encharge le crédit ➝ le médiateur a consi-déré qu’il était juste que la banque neprenne pas en charge le crédit

escompter verbe avec complément(prévision) prévoir, s’attendre à

� ou essayez de reformuler :ex. : pour me permettre de vous verser lasubvention escomptée ➝ pour me per-mettre de vous verser la subvention pré-vue ou attendue

(paiement) payer en avance, avec uneretenue

espèce nom fém.◆de l’espèce (type) de ce type,de ce genreex. : les affaires de l’espèce ➝ les affairesde ce type ou de ce genre◆ en l’espèce dans ce casex. : cette exception ne peut donc pas s’ap-pliquer en l’espèce ➝cette exception nepeut donc pas s’appliquer dans ce cas◆ cas d’espèce cas particulier ou précisex. : la loi ne s’applique pas dans le casd’espèce ➝ la loi ne s’applique pas dansce cas particulier ou précis

établirverbe avec complément

(un fait) prouverex. : vous devez établir la réalité de votrevie privée et familiale en France ➝ vousdevez prouver que vous vivez en Franceavec votre famille◆ il est établi que� évitez cette tournure impersonnelle ;essayez de reformuler :ex. : le permis est délivré dès lors qu’il estétabli que la personne y a droit ➝ le per-mis est délivré lorsque nous sommessûrs que la personne y a droit

(un document) rédiger, faire� ou essayez de reformuler :ex. : une procuration établie par votre père➝une procuration rédigée par votre pèreex. : la facture doit être établie en doubleexemplaire ➝ la facture doit être faite endouble exemplaire

ex. : le permis de conduire doit être établi àvotre nom de jeune fille ➝c’est votre nomde jeune fille qui doit figurer sur le per-mis de conduire

(un montant) calculerex. : pour établir le montant de votre rede-vance ➝ pour calculer le montant devotre redevanceex. : vos droits sont établis sur cette base➝vos droits sont calculés sur cette base

s’établir verbe pronominal(habiter) s’installerex. : si vous souhaitez vous établir enFrance ➝ si vous souhaitez vous ins-taller en France

état nom masc.◆ faire état de mentionner, présenter,

indiquerex. : la lettre dans laquelle vous faites étatde vos difficultés ➝la lettre dans laquellevous mentionnez ou vous décrivez vosdifficultésex. : ce permis fait état de trois catégoriesbien définies ➝ ce permis mentionne ouindique trois catégories bien définies◆ en tout état de cause dans tous lescas, de toute façon� ou essayez de reformuler :ex. :mes services se tiennent, en tout état decause, à votre disposition ➝mes servicesse tiennent toujours à votre dispositionex. : je vous prie de m’envoyer ce docu-ment en tout état de cause avant lademande de versement ➝ dans tous lescas, je vous prie de m’envoyer ce docu-ment avant la demande de versement◆ état de fait situationex. : pour faire cesser cet état de fait➝ pour mettre fin à cette situation

◆ état civil(renseignements) renseignements sur lasituation familiale d’une personne (nom,nationalité, naissance, mariage, etc).(registre) registre contenant des rensei-gnements sur la situation familiale des per-sonnes nées dans une commune (nom,nationalité, naissance, mariage, etc).(organisme) service public qui s’occuped’enregistrer les renseignements sur lasituation familiale des personnes nées dansune commune.

◆ officier de l’état civil fonctionnaire(généralement le maire ou un adjoint)

☛ Rappel : les fiches d’état civil ont étésupprimées le 26 décembre 2000. Vousne devez plus les délivrer ni les deman-der. Un certificat a été conçu pour lesadministrations étrangères qui souhai-tent s’assurer de la situation de leursconcitoyens ou affiliés résidant enFrance; ce document est disponible surservice-public.fr

2

1

3

2

1

2

1

2

ÉQUITABLE - ÉTAT


chargé du registre contenant les rensei-gnements sur la situation familiale des per-sonnes nées dans une commune.

◆ état des lieux document décrivant l’étatd’un immeuble ou d’un appartement, géné-ralement fait avant et après sa location.

éventualité nom fém. cas, possibilitéex. : j’ai étudié l’éventualité de vous accor-der un certificat de résidence ➝ j’ai étu-dié la possibilité de vous accorder uncertificat de résidence◆ dans cette éventualité dans ce casex. : dans cette éventualité, votre demandepourrait être examinée en priorité ➝dansce cas, votre demande pourrait être étu-diée en priorité◆ dans l’éventualité où si, au cas où,dans le cas oùex. : dans l’éventualité où vous ne seriezpas disponible ce jour-là ➝ au cas oùvous ne seriez pas disponible ce jour-là ; si vous n’étiez pas disponible cejour-là

évoquer verbe avec complément décrire,parler deex. : dans le cas que vous évoquez ➝dansle cas que vous décrivez ou dont vousparlezex. : j’aimerais évoquer avec vous ces pro-blèmes ➝ j’aimerais parler de ces pro-blèmes avec vous

exactions nom fém. pluriel (sévices) mau-vais traitementsex. : les exactions perpétrées à l’encontredu personnel ➝ les mauvais traitementsinfligés au personnel

exagérément adverbe tropex. : ce système est exagérément complexe➝ ce système est trop complexe

examen nom masc.(d’un dossier, d’une demande, d’une

situation)� évitez si possible ce mot, qui peut mettrevotre interlocuteur mal à l’aise ; préférez“étude” :ex. : j’ai fait procéder à un examen attentifde votre situation ➝ votre situation a étéétudiée avec beaucoup d’attention

◆ mettre qqn en examen informerquelqu’un des faits qui lui sont reprochés,au cours de l’examen d’une affaire par lejuge d’instruction.◆ mise en examen acte de procédure parlequel le juge d’instruction informe une per-sonne des faits qui lui sont reprochés.

examiner verbe avec complément (un dos-sier, une demande, une situation)� évitez si possible ce mot, qui peut mettrevotre interlocuteur mal à l’aise ; préférez“étudier” :

ex. : votre dossier a été examiné par lacommission ➝ la commission a étudiévotre dossier

excéder verbe avec complément (temps,argent) dépasser, être supérieur à� ou essayez de reformuler :ex. : les acomptes n’excèdent pas 80% dumontant de la subvention ➝ les acomptesne dépassent pas 80 % du montant dela subventionex. : vos indemnités excèdent le minimumlégal ➝ vos indemnités sont supé-rieures au minimum légalex. : vous devez prendre contact avec luidans un délai n’excédant pas troissemaines ➝vous devez prendre contactavec lui dans les trois semaines ouavant trois semaines

exciper verbe avec complément indirect◆ exciper de qqch s’appuyer sur qqch,se servir de qqch comme argumentex. : vous ne pouvez exciper de vos activi-tés professionnelles pour… ➝ vous nepouvez pas vous servir de vos activitésprofessionnelles comme argumentpour…

exclusion nom fém. (bénéfice)� essayez de reformuler :ex. : j’ai décidé de prendre à votre égardune décision d’exclusion du bénéfice desallocations de chômage ➝ j’ai décidéd’arrêter le versement de vos alloca-tions de chômage◆ à l’exclusion de à l’exception de, saufex. : vous devez m’envoyer toutes les fac-tures, à l’exclusion des factures d’achat dematériaux ➝ vous devez m’envoyertoutes les factures, à l’exception desfactures d’achat de matériauxex. : ces travaux peuvent bénéficier d’unesubvention de l’État, à l’exclusion des casfigurant sur la liste ➝ces travaux peuventbénéficier d’une subvention de l’État,sauf dans les cas précisés sur la liste

exécuteur, -trice nom◆ exécuteur testamentaire personne dési-gnée par l’auteur d’un testament pour lefaire respecter.

exécution nom fém. (d’un travail, d’un pro-jet, d’un arrêté)� essayez de reformuler :ex. : si les travaux n’ont pas connu un com-mencement d’exécution ➝ si les travauxn’ont pas commencéex. : la personne chargée de l’exécution duprésent arrêté ➝ la personne chargéed’appliquer cet arrêté◆ mettre à exécution (un arrêté, unemesure) exécuter, appliquer� ou essayez de reformuler :ex. : si la mise à exécution de cet arrêté nepeut intervenir immédiatement ➝ si cet

2

1

3

ÉVENTUALITÉ - EXÉCUTION


arrêté ne peut pas être appliqué immé-diatement◆ en exécution de en application de◆ voie d’exécution moyen par lequel unepersonne peut obtenir qu’un jugement ouqu’un acte juridique soit appliqué, avecl’aide de l’autorité publique.◆ exécution provisoire possibilité qu’a legagnant d’un procès de faire exécuter lejugement même si la partie adverse leconteste.◆ exécution forcée moyen juridique pourobliger quelqu’un à remplir ses obligations,notamment à payer une somme d’argent.◆ juge de l’exécution juge à qui on faitappel en cas de difficulté pour qu’un juge-ment soit appliqué.

exécutoire adjectif qui peut ou doit êtreappliqué (en utilisant la force si néces-saire).ex. : cette décision est exécutoire sans délai➝ cette décision doit être immédiate-ment appliquée◆ formule exécutoire formule inscrite àla fin d’un décision de justice qui permetde la faire exécuter (de force si nécessaire).◆ titre exécutoire document légal qui per-met de faire exécuter une obligation (deforce si nécessaire).

exempt, e adjectif◆ exempt de sansex. : un projet exempt de risques ➝un pro-jet sans risquesex. : un terrain exempt de toute construc-tion ➝un terrain sans construction; unterrain sur lequel il n’y a aucuneconstruction

exempter verbe avec complément◆ exempter de qqch dispenser de qqch� ou essayez de reformuler :ex. : des travaux exemptés de permis deconstruire ➝ des travaux pour lesquelsun permis de construire n’est pasnécessaireex. : une personne exemptée d’impôts➝ une personne qui n’a pas à payerd’impôts

exemption nom fém.� essayez de reformuler :ex. : les personnes qui bénéficient del’exemption fiscale ➝ les personnes quin’ont pas à payer d’impôtsex. : pour obtenir l’exemption du permis deconstruire ➝ pour obtenir le droit deconstruire sans permis

exigibilité nom fém.� essayez de reformuler :ex. : vous pouvez contester l’exigibilité de lasomme réclamée par l’Administration➝ vous pouvez contester que vousdevez cette somme à l’Administration

◆ date d’exigibilité date à laquelle quelquechose peut être exigé.ex. : la date d’exigibilité de cette taxe ➝ ladate à laquelle le paiement de cette taxepeut être exigé

exigible adjectif(chose imposée) obligatoire, qui peut

être exigé� ou essayez de reformuler :ex. : le visa de long séjour est exigible duressortissant étranger ➝ le ressortissantétranger doit (obligatoirement) fournirun visa de long séjour

(argent) qui doit être payéex. : les cotisations exigibles à la date du28 août 2002 ➝ les cotisations qui doi-vent être payées ou à payer avant le28 août 2002ex. : le paiement est exigible six mois aprèsle décès ➝ le paiement doit être fait sixmois après le décès

exonération nom fém.� essayez de reformuler :ex. : il vous a été accordé le droit à exonéra-tion de la taxe d’apprentissage ➝ vousn’avez pas à payer la taxe d’apprentis-sageex. : pour obtenir l’exonération des cotisa-tions sociales ➝ pour ne pas avoir àpayer les cotisations sociales

exonérer verbe avec complément dispenserde payer� ou essayer de reformuler :ex. : vous êtes exonéré de la redevancetélévision ➝ vous n’avez pas à payer laredevance télévision

expédition nom fém. (double d’un arrêté,d’un contrat notarié) copie, duplicataex. : une expédition de mon arrêté en datedu 4 mars 2001 ➝ une copie de monarrêté du 4 mars 2001

explicite adjectif(rejet, demande, accord) (clairement)

exprimé� ou essayez de reformuler :ex. : dans le cas où votre demande feraitl’objet d’un rejet explicite ➝ si votredemande était (clairement) rejetée ; sil’on vous disait (ou écrivait) que votredemande avait été rejetée

(personne) clair� ou essayez de reformuler :ex. : vous n’avez pas été très explicite survotre situation ➝ vous ne vous êtes pasexprimé clairement sur votre situation

explicitement adverbe clairement� ou essayez de reformuler :ex. : il convient de le préciser explicitementdans le contrat de travail ➝ il faut que celasoit clairement écrit ou précisé dans lecontrat de travail

2

1

2

1

EXÉCUTOIRE - EXPLIC ITEMENT


expliciter verbe avec complément exprimerclairement, rendre clairex. : vous n’avez pas explicité vos inten-tions ➝vous n’avez pas exprimé claire-ment vos intentions

exposerverbe avec complément

(des problèmes, des arguments) expli-quer, présenterex. : dans ce courrier, vous m’exposez vosproblèmes ➝ dans ce courrier, vousm’expliquez vos problèmesex. : si vous souhaitez exposer votre situa-tion, je vous recommande de me télépho-ner ➝si vous souhaitez expliquer votresituation, je vous recommande de metéléphoner

◆ exposer qqn à� essayez de reformuler :ex. : le manquement à cette obligation vousexpose à des sanctions ➝si vous ne res-pectez pas cette obligation, vous ris-quez des sanctionsex. : l’omission du document vous expose-rait à un reversement des indemnités ➝sivous oubliez ce document, vous risquezde devoir reverser les indemnités

s’exposer verbe pronominal◆ s’exposer à risquer� ou essayez de reformuler :ex. : vous vous exposez à des sanctions➝ vous risquez des sanctions ; vouspouvez être sanctionnéex. : sinon, vous vous exposeriez à ce quevotre demande fasse l’objet d’une décisionde refus ➝sinon, votre demande risqued’être refusée

exprès, -esse adjectif (explicite) claire-ment exprimé� ou essayez de reformuler :ex. : il faut la permission expresse du pro-priétaire ➝ il faut que le propriétairedonne clairement sa permission

expressément adverbe� essayez de reformuler :ex. : la présence d’un huissier n’est pasexpressément prévue ➝il n’est pas écrit ouprécisé qu’un huissier doit être présent

expropriation nom fém. (pour caused’utilité publique) moyen légal d’obliger unepersonne à céder un bien immeuble ou undroit réel immobilier à l’État (une collecti-vité territoriale ou un établissement public)dans un but d’intérêt public et en échanged’une indemnité.

exproprier verbe avec complément◆ exproprier qqn (pour cause d’utilitépublique) obliger quelqu’un à céder un bienimmeuble ou un droit réel immobilier à l’État (à une collectivité territoriale ou unétablissement public) dans un but d’inté-rêt public et en échange d’une indemnité.

Ffaire verbe avec complément

◆ pour ce faire pour faire cela, pour celaex. : vous disposez, pour ce faire, d’un délaide deux mois ➝ vous disposez d’undélai de deux mois pour faire cela

fait nom masc.◆ du fait de à cause de, par� ou essayez de reformuler :ex. : une rupture abusive du contrat de tra-vail du fait de l’employeur ➝ une ruptureabusive du contrat de travail par l’em-ployeurex. : cette autorisation ne peut vous êtreaccordée du fait de l’annulation de votrepermis de conduire ➝ cette autorisationne peut pas vous être accordée parceque votre permis de conduire a étéannulé◆ du fait que parce que, commeex. : votre dossier ne peut être retenu dufait que vous l’avez envoyé trop tard➝votre dossier ne peut pas être retenuparce que vous l’avez envoyé troptard ; comme vous avez envoyé votredossier trop tard, il ne peut pas êtreretenu◆ fait générateur fait ou événement à l’ori-gine d’une obligation (spécialement cellede payer un impôt ou une dette).

favorablement adverbe◆ accueillir favorablement une demande,répondre favorablement à une demandedonner une réponse positive à unedemandeex. : il ne m’est pas possible de répondrefavorablement à votre demande ➝ je nepeux pas donner une réponse positiveà votre demande

férié adjectif◆ jour férié jour de fête légale où l’on netravaille pas.

figurer verbe sans complément se trouver,être� ou essayez de reformuler :ex. : ces éléments figurent dans le dossierd’inscription ➝ces éléments se trouventou sont dans le dossier d’inscription◆ faire figurer indiquer, inscrireex. : pour faire figurer votre nom sur cetteliste ➝ pour que votre projet soit (indi-qué) sur cette liste

filiation nom fém. lien de parenté entre l’en-fant et son père ou sa mère.� ou essayez de reformuler :ex. : un document comportant votre filia-tion ➝ un document mentionnant lenom de votre père et celui de votre mère

2

1

EXPLIC ITER - F IL IATION


fin nom fém.◆ à toutes fins utiles au cas où celaserait utileex. : à toutes fins utiles, je vous envoie ledossier ➝ je vous envoie le dossier aucas où cela pourrait vous être utile◆ aux fins de pour, dans le but de� ou essayez de reformuler :ex. : je vous prie de contacter mes servicesaux fins de régulariser cette situation ➝ jevous prie de contacter mes servicespour régulariser cette situationex. : aux fins de constat de la résiliation dubail ➝ pour constater la résiliation devotre bailex. : vous m’avez fait parvenir un dossierde candidature aux fins d’inscription surcette liste ➝vous m’avez envoyé un dos-sier de candidature pour vous inscriresur cette liste

finalité nom fém. but, objectifex. : un rapport dans lequel sont exposéesles finalités du projet ➝ un rapport quiexpose les objectifs du projet

fisc nom masc. administration des impôts.

fiscal, e (masc. pluriel -aux) adjectif◆ contrôle fiscal contrôle des revenus faitpar l’administration des impôts.◆ dette fiscale impôt dû mais non payé.◆ domicile fiscal adresse à laquelle unepersonne déclare ses revenus.◆ timbre fiscal timbre collé sur un docu-ment qui prouve le paiement d’un impôt oud’une taxe (il peut s’acheter dans lesbureaux de tabac ou au centre des impôts).

fiscalité nom fém.(lois) ensemble des lois et des mesures surl’impôt.(imposition) impôtsex. : l’augmentation des bases de la fisca-lité directe locale ➝ l’augmentation desbases des impôts directs locaux

foncier, -ièreadjectif

en rapport avec un immeuble, une maisonou un terrain.ex. : revenus fonciers ➝ revenus prove-nant d’un immeuble, d’une maison oud’un terrain◆ taxe foncière, impôt foncier impôtannuel sur les immeubles, maisons ou ter-rains.◆ publicité foncière renseignements sur lasituation juridique des biens immobiliers.

nom masc.sol, sous-sol, terrain, immeuble.◆ foncier bâti terrain sur lequel il y a uneconstruction.◆ foncier non bâti terrain sans construction.

fonctionnel, -elle adjectif◆ capacités fonctionnelles état physique

ex. : vos capacités fonctionnelles ne vouspermettent pas d’exercer ce travail ➝votreétat physique ne vous permet pas defaire ce travail

fond nom masc.◆ condition de fond condition essen-tielle, condition portant sur le contenu.ex. : vous ne remplissez pas l’une desconditions de fond pour obtenir un certificatde résidence ➝ vous ne remplissez pasl’une des conditions essentielles pourobtenir un certificat de résidence◆ motif de fond argument portant sur lecontenu.◆ faire fond sur qqch s’appuyer sur qqchex. : vous faites fond sur cette situationpour… ➝ vous vous appuyez sur cettesituation pour…

fondé, e adjectif (argument) justifié� ou essayez de reformuler :ex. : cet argument n’est pas fondé juridi-quement ➝ cet argument n’a aucunebase juridique valable◆ être fondé sur s’appuyer surex. : mon refus est fondé sur les faits sui-vants ➝mon refus s’appuie sur les faitssuivants ; je refuse (votre demande)pour les faits suivants◆ être fondé à faire qqch avoir de bonnesraisons pour ou de faire qqch, avoir desraisons valables pour ou de faire qqchex. : dans ce cas, la commune n’est pasfondée à intervenir ➝ dans ce cas, lacommune n’a pas de raisons valablespour intervenir◆ s’estimer fondé à, se croire fondé àpenser avoir de bonnes raisons pourex. : si vous vous estimez fondé à contes-ter cette décision ➝si vous pensez avoirde bonnes raisons pour contester cettedécision

fondement nom masc.(d’une procédure, d’un article) base

ex. : le fondement juridique de la procédure➝ la base juridique de la procédure◆ sur le fondement de sur la base de,en s’appuyant surex. : je serais disposé à reconsidérer votresituation sur le fondement de l’article 14➝ je serais prêt à reconsidérer votresituation sur la base de l’article 14ex. : sa responsabilité ne peut être enga-gée sur le fondement de cet article ➝ saresponsabilité ne peut pas être enga-gée en s’appuyant sur cet article

(motif) justification, raison� ou essayez de reformuler :ex. : votre accusation est sans fondement➝ votre accusation n’est pas justifiéeex. : des précisions quant au fondement del’avis médical peuvent vous être données➝nous pouvons vous donner des préci-sions sur les raisons de cet avis médical

2

1

F IN - FONDEMENT


fonds nom masc.(bien) terrain ou bâtiment.

◆ fonds de commerce biens matériels ounon qui appartiennent à un commerçant etlui permettent d’exercer son activité.

(capital) argent(capital immobilisé) argent non disponible,investi sur une longue durée. (voir bailleur).

fongible adjectif qui peut être remplacé pard’autres choses de même nature pour unpaiement ou un remboursement (parexemple : produits alimentaires, argent).

force nom fém.◆ (cas de) force majeure situation exté-rieure, imprévisible et inévitable qui excusequelqu’un de ne pas remplir ses obligations.◆ force publique police ou gendarmerie.ex. : j’accorderai le concours de la forcepublique à l’huissier ➝ j’accorderai l’aidede la police (ou de la gendarmerie) àl’huissier◆ agent de la force publique policier ougendarme.◆ à force ouverte par plusieurs personnesemployant la force◆ force est de constater que il faut bienconstater que, on est obligé de consta-ter que

forclore verbe avec complément(une personne) faire perdre un droit à unepersonne parce qu’elle ne l’a pas utilisédans le délai autorisé.(un délai)� essayez de reformuler :ex. : ce délai est forclos ➝ la démarchen’a pas été faite dans le délai fixé

forclusion nom fém. perte d’un droit quin’a pas été utilisé dans le délai autorisé.ex. : cela frappe de forclusion les sommesréclamées ➝ les sommes ont été récla-mées trop tard et ne sont donc plus àpayer ; il est trop tard pour réclamer cessommesex. : la victime peut demander à être rele-vée de la forclusion ➝ la victime peutdemander à ne pas perdre ses droits

forfait nom masc.(rémunération) clause d’un contrat fixant

à l’avance le prix d’un travail ou d’un service.(impôts) évaluation globale des revenus

d’une personne non salariée, qui sert à cal-culer ses impôts.

forfaitaire adjectif fixé par avance et nonmodifiable.� ou essayez de reformuler :ex. : il s’agit d’une amende forfaitaire ➝ lemontant de cette amende est fixé àl’avance et ne peut pas être changé (sonpaiement met fin à la procédure)

forfaitairement adverbe� essayez de reformuler :

ex. : la rémunération est fixée forfaitaire-ment ➝ la rémunération est fixée paravance et globalement, et ne peut pasêtre modifiéeex. : la Caisse d’allocations familiales octroieforfaitairement 100 euros à tout stagiaire➝ la Caisse d’allocations familialesdonne 100 euros à tout stagiaire (sommefixée à l’avance et non modifiable)

Ggarant,e nom (financièrement) responsable

de la dette d’une personne.◆ être garant de être responsable de◆ se porter garant de accepter d’êtreresponsable de

générateur adjectif (voir fait).

générer verbe avec complément causer,entraîner, produireex. : les problèmes de sécurité générés parcette activité ➝ les problèmes de sécu-rité causés par cette activité

gracieusement adverbe gratuitementex. : ces locaux sont mis gracieusement àvotre disposition ➝ ces locaux sont misà votre disposition gratuitement

gracieux, -ieuse adjectif(somme) accordé sans être dû, sans que

rien ne soit demandé en échange.� ou essayez de reformuler :ex. : un stage à titre gracieux ➝ un stagenon rémunéréex. : vous avez sollicité une décharge gra-cieuse de votre responsabilité au regarddu paiement de cet impôt ➝ vous avezdemandé l’autorisation de ne pas payercet impôt◆ remise gracieuse réduction ou annu-lation d’une dette accordée à une personnequi en fait la demande.� ou essayez de reformuler :ex. : j’ai décidé de vous consentir uneremise gracieuse de 660 euros ➝ j’aidécidé de vous accorder une réductionde 660 euros

(droit)� essayez de reformuler :ex. : cette décision peut être contestée àtitre gracieux ➝ cette décision peut êtrecontestée sans passer par un tribunal◆ recours gracieux procédure permettantde réétudier une décision administrativesans faire appel à un tribunal.

gratification nom fém. (à un salarié)somme versée exceptionnellement par unemployeur en plus du salaire habituel.

gratifier verbe avec complément(don) faire un don à

2

1

2

1

2

1

FONDS - GRATIF IER


ex. : Madame Durand a gratifié cet établis-sement ➝Madame Durand a fait un donà cet établissement

gratuit, e adjectif◆ à titre gratuit gratuitement

gré nom masc.◆ savoir gré à qqn de qqch être reconnais-sant à qqn de qqch,remercier qqn de qqchex. : je vous saurais gré de bien vouloir meretourner ce document ➝ je vous remer-cie ou vous serais reconnaissant debien vouloir me retourner ce document◆ de son plein gré par soi-même, volon-tairement, sans y être forcéex. : je vous conseille de libérer ce loge-ment de votre plein gré ➝ je vousconseille de quitter ce logement avantd’y être forcé (par la police)

greffe nom masc. service qui garde les dos-siers des procès, tient les registres et enre-gistre les déclarations.

greffier, -ière nom personne chargée d’as-sister les magistrats à l’audience, d’établir desdocuments juridiques, de conserver les dos-siers des procès et les copies des jugements.

grief nom masc. sujet de plainte� ou essayez de reformuler :ex. : écrivez-lui en exposant vos griefs➝ écrivez-lui en lui expliquant de quoivous vous plaignez

grosse nom fém. (terme désuet) copie d’unacte ou d’un jugement (avec la formule quien permet l’exécution).

Hhabilitation nom fém. autorisation légale

de faire quelque chose.

habiliter verbe avec complément◆ habiliter qqn à faire qqch autoriser(légalement) qqn à faire qqch� ou essayez de reformuler :ex. : les agents habilités à constater lesinfractions ➝ les agents autorisés àconstater les infractionsex. : mon service n’est pas habilité à inter-venir dans cette affaire ➝mon service nepeut pas intervenir dans cette affaire

hebdomadaire adjectif� essayez de reformuler :ex. : le repos hebdomadaire des salariés➝ le repos accordé chaque semaine auxsalariésex. : la durée hebdomadaire du travail est de35 h ➝ la durée du travail est de 35 hpar semaine

hebdomadairement adverbe chaquesemaineex. : la durée de travail doit être décomptéehebdomadairement ➝ la durée de travaildoit être décomptée chaque semaine

hiérarchique adjectif (voir recours).

homologation nom fém.(entérinement) validation (officielle)

� ou essayez de reformuler :ex. : cet acte devra être soumis à l’homo-logation du juge d’instance ➝ cet actedevra être validé par le juge d’instance

(normes) déclaration qu’une chose esten accord avec les normes imposées.� ou essayez de reformuler :ex. : si le terrain n’a subi aucune modifica-tion depuis sa dernière homologation ➝sile terrain n’a subi aucune modificationdepuis qu’il a été déclaré conforme auxnormes

homologuer verbe avec complément(entériner) valider (officiellement)

� ou essayez de reformuler :ex. : un diplôme homologué ➝un diplômeofficiellement reconnu

(normes) reconnaître officiellementconforme aux normes.� ou essayez de reformuler :ex. : le siège n’est pas homologué ➝ lesiège n’est pas conforme aux normes; lesiège ne respecte pas les normes

hormis préposition sauf, à partex. : aucun document n’est nécessaire, hor-mis la carte nationale d’identité ➝ aucundocument n’est nécessaire, sauf ou àpart la carte nationale d’identité

huissier nom masc. personne chargée defaire appliquer les décisions de justice, defaire payer des dettes et de constater cer-taines situations.◆ huissier poursuivant(expulsion) agent chargé de faire expulserle locataire.(saisie-vente) agent chargé de la vente auxenchères.

huitaine nom fém.◆ sous huitaine dans les huit jours, dansun délai de huit jours� essayez de préciser la date de fin dedélai :ex. : je vous invite à m’envoyer sous hui-taine vos observations écrites ➝ je vousinvite à m’envoyer vos observationsécrites dans les huit jours, c’est-à-direavant le 28 août (ou le 10 octobre, etc.)

hypothécaire adjectif◆ prêt (avec affectation) hypothécaireprêt permettant à une personne qui a prêtéde l’argent pour l’achat d’un immeuble dese faire payer sur le prix de la vente de cetimmeuble en cas de non remboursement duprêt.

2

1

2

1

GRATUIT - HYPOTHÉC AIRE


hypothèque nom fém. garantie de quel-qu’un à qui une personne doit de l’argent defaire vendre l’immeuble garanti et de sefaire payer sur le prix.◆ bureau des hypothèques, service deshypothèques service qui est chargé desrenseignements sur la situation juridiquedes immeubles et qui perçoit certains droitsfiscaux.

hypothèse nom fém.◆ dans l’hypothèse où si, au cas oùex. : dans l’hypothèse où un refus vousserait opposé ➝ en cas de refus◆ dans l’hypothèse de en cas deex. : dans l’hypothèse d’un avis favorable➝ en cas d’avis favorable◆ dans cette hypothèse dans ce cas◆ en toute hypothèse en tout cas, danstous les casex. : je vous invite, en toute hypothèse, àcontacter la Direction départementale dutravail ➝ je vous invite, dans tous lescas, à contacter la Direction départe-mentale du travail

Iidoine adjectif approprié, adapté

ex. : il faut des structures idoines ➝ il fautdes structures adaptées

illicite adjectif interdit (par la loi), contraireà la loi, illégalex. : des actes illicites peuvent lui être impu-tés ➝ il peut être accusé d’actescontraires à la loiex. : l’agrandissement de votre cabanonest illicite ➝ l’agrandissement de votrecabanon est interdit par la loi ou n’estpas autorisé par la loi

illicitement adverbe illégalementex. : ces marchandises ont été illicitementimportées ➝ ces marchandises ont étéimportées de manière illégale

immeuble nom masc. (sens juridique) bienqui ne peut pas être déplacé (terrain, bâti-ments, etc.) ou objet qui fait partie inté-grante d’un immeuble (cheminée, chauf-fage central individuel, etc.).◆ immeuble bâti bâtiment.◆ immeuble non bâti terrain.

imminent, e adjectif très prochain� ou essayez de reformuler :ex. : pour empêcher cette mesure d’expul-sion imminente ➝ pour empêcher cetteexpulsion très prochaine ou qui devraitavoir lieu très bientôt

s’immiscer verbe pronominal◆ s’immiscer dans qqch intervenir dansqqch

ex. : il ne m’appartient pas de m’immiscerdans cette affaire ➝ je n’ai pas à inter-venir dans cette affaireex. : mes services n’ont pas à s’immiscerdans ces problèmes ➝ mes servicesn’ont pas à intervenir dans ces pro-blèmes

immobilier, -ière adjectif (voir bien).

immobilisé, e adjectif◆ bien immobilisé bien acquis ou créé parune entreprise pour être utilisé sur uneassez longue durée comme moyen d’ex-ploitation ou instrument de travail.

impartialité nom fém.� essayez de reformuler :ex. : le dossier a été examiné en touteimpartialité ➝nous avons étudié le dos-sier sans avantager ni désavantagerpersonne

impartir verbe avec complément accorder� ou essayez de reformuler :ex. : dans le délai qui vous est imparti➝ dans le délai qui vous est accordéex. : le délai de deux mois qui m’est impartipour procéder à l’examen de votre dossier➝ le délai de deux mois dont je disposepour étudier votre dossier ; les deuxmois que j’ai pour étudier votre dossier

impayé, eadjectif non payé

ex. : vous venez d’être convoqué pourloyers impayés ➝ vous venez d’êtreconvoqué pour loyers non payés oupour des loyers que vous n’avez paspayés

nom masc. somme due� ou essayez de reformuler :ex. : vous disposez d’un délai de deux moispour rembourser l’impayé ➝ vous avezdeux mois pour rembourser la sommeque vous devez encoreex. : vous êtes expulsé de ce logement pourimpayés de loyers ➝ vous êtes expulséde ce logement parce que vous n’avezpas payé le loyer

impératif, -iveadjectif

� essayez de reformuler :ex. : le délai fixé est impératif ➝ le délaifixé doit être obligatoirement respecté◆ il est impératif que il faut absolumentque� ou essayez de reformuler :ex. : il est impératif que vous nous fournis-siez ces documents ➝ il faut absolumentque vous nous fournissiez ces docu-ments ; vous devez absolument nousfournir ces documents

nom masc. obligationex. : il s’agit d’impératifs sanitaires ➝ ils’agit d’obligations sanitaires

HYPOTHÈQUE - IMPÉRATIF


impérativement adverbe obligatoire-ment, absolument� ou essayez de reformuler :ex. : vous devez impérativement suivrecette formation ➝ vous devez obligatoi-rement suivre cette formationex. : cette fiche est à me retourner impéra-tivement avant la fin du mois ➝ vousdevez absolument me retourner cettefiche avant la fin du mois

impérieusement adverbe� essayez de reformuler :ex. : si vous en avez impérieusement besoin➝si vous en avez vraiment besoin

impérieux, -ieuse adjectif� essayez de reformuler :ex. : en cas d’obligations familiales impé-rieuses ➝ en cas d’obligations fami-liales très importantesex. : le délai ne peut être prolongé que pourdes raisons d’urgence impérieuse ➝ ledélai ne peut être prolongé qu’en casd’urgence (réelle)

impersonnel, -elle adjectif◆ sous forme impersonnelle, de manièreimpersonnelle sans préciser de nomex. : tout courrier doit être adressé sousforme impersonnelle à Monsieur le Préfet➝ tout courrier doit être adressé àMonsieur le Préfet, sans préciser le nom

impersonnellement adverbe sans préciser de nomex. : toute correspondance doit être adres-sée impersonnellement à Monsieur leDirecteur départemental ➝ tout courrierdoit être adressé à Monsieur le Directeurdépartemental, sans préciser le nom

implicite adjectif sous-entendu, non écritou non dit.� ou essayez de reformuler :ex. : l’absence de réponse dans un délai desix mois vaut rejet implicite de votre demande➝ si vous ne recevez pas de réponsedans un délai de six mois, cela veut direque votre demande a été rejetée (même sicela ne vous a pas été dit ni écrit)

implicitement adverbe de manière sous-entendue, non écrite ou non dite.� ou essayez de reformuler :ex. : cela signifie que votre demande a étéimplicitement rejetée ➝cela signifie quevotre demande a été rejetée (même sicela ne vous a pas été dit ni écrit)

importer verbe sans complément◆ il importe que, il importe de� évitez ces tournures impersonnelles ;essayez de reformuler :ex. : il importe que vous nous teniez infor-més ➝ merci de nous tenir informésex. : il importerait de le faire rapidement➝ vous devriez (ou ils devraient, etc.) lefaire rapidement

imposable adjectif(revenu) sur lequel on peut avoir à payer

des impôts.� ou essayez de reformuler :ex. : je vous signale que la retraite du com-battant est non imposable ➝ je voussignale que vous n’avez pas à payerd’impôt sur la retraite du combattant

(personne) qui doit payer un impôt.ex. : vous n’êtes pas imposable au titre desrevenus de l’année 2001 ➝ vous n’avezpas à payer d’impôt sur vos revenus del’année 2001

imposition nom fém.◆ avis d’imposition document indiquantles éléments qui servent de base au calculde l’impôt, les sommes à payer et la date depaiement.◆ avis de non imposition documentadressé aux personnes qui ont rempli unedéclaration de revenus et qui n’ont pasd’impôt à payer.◆ base d’imposition revenus ou biens quientrent dans le calcul de l’impôt à payer.

impossibilité nom fém.◆ être ou se trouver dans l’impossibilitéde faire qqch ne pas pouvoir faire qqchex. : les contribuables qui se trouvent dansl’impossibilité de payer leur dette ➝ lescontribuables qui ne peuvent pas payerleur dette◆ en cas d’impossibilité si ce n’est paspossibleex. : en cas d’impossibilité, vous pourrezdemander un nouveau rendez-vous ➝ sice n’est pas possible (ce jour-là ou àcette heure-là), vous pourrez demanderun autre rendez-vous

imputable adjectif◆ imputable à qqn ou qqch dont qqn ouqqch est responsable, dû à qqn ou qqch� ou essayez de reformuler :ex. : cela n’est en rien imputable à lacarence de l’ouvrier ➝ l’ouvrier n’estabsolument pas responsable de celaex. : le délai d’attente est imputable à desdysfonctionnements ➝ le délai d’attenteest dû à des problèmes de fonctionne-mentsex. : la rupture du contrat de travail vousest juridiquement imputable ➝pour la loi,c’est vous qui avez rompu le contrat detravail

imputation nom fém.(argent)

� essayez de reformuler :ex. : des biens ayant une même imputationcomptable ➝des biens qui sont mis surle même compteex. : cela dépend de l’imputation des ver-sements ➝ cela dépend des comptessur lesquels les versements ont été faits

(allégation) accusation2

1

2

1

IMPÉRATIVEMENT - IMPUTATION


ex. : ces imputations ne me semblent pasjustifiées ➝ces accusations ne me sem-blent pas justifiées

imputer verbe avec complément(argent) inscrire, mettre sur

� ou essayez de reformuler :ex. : vous imputerez cette somme sur lebudget ➝ vous inscrirez cette sommesur le budgetex. : le prélèvement de 205 euros seraimputé au débit de votre compte ➝ le pré-lèvement de 205 euros sera débité de oufait sur votre compte

◆ imputer qqch à qqn (faute) attribuerqqch à qqn, accuser qqn de qqchex. : les responsabilités sont imputées auxdeux établissements ➝ les responsabi-lités sont attribuées aux deux établis-sements; les deux établissements sontconsidérés comme responsablesex. : si des pratiques illégales lui sont impu-tées ➝ s’il est accusé de pratiques illé-gales

inachevé, e adjectif (travail) non terminéex. : les travaux inachevés à la fin du mois➝ les travaux qui ne seront pas termi-nés à la fin du mois

inachèvement nom masc. (de travaux)� essayez de reformuler :ex. : en cas d’inachèvement des travaux➝ si les travaux ne sont pas terminés

inaliénabilité nom fém. (d’un droit, d’unevaleur, d’un titre) fait de ne pas pouvoir êtrecédé ou vendu.

inaliénable adjectif (droit, valeur, titre)qu’on ne peut pas céder ou vendre.

inaltérable adjectif constant, permanent� ou essayez de reformuler :ex. : le document doit porter d’une manièretrès lisible et inaltérable, la mention «vendule… » ➝ il faut que la mention « vendule…» soit écrite sur le document et qu’ellene puisse être ni effacée ni modifiée

inapte adjectif(personne)

� essayez de reformuler :ex. : être inapte à faire qqch ➝ ne paspouvoir faire qqch (pour des raisons desanté)ex. : vous êtes déclaré inapte à cet emploi➝ le médecin a déclaré que vous nepouviez pas occuper cet emploi pourdes raisons de santéex. : vous êtes reconnu inapte physique-ment à la conduite automobile ➝ votreétat de santé ne vous permet pas deconduire

(arme)� essayez de reformuler :ex. : pour rendre cette arme inapte au tir➝ pour qu’on ne puisse plus tirer aveccette arme

inaptitude nom fém. impossibilité à fairequelque chose.� ou essayez de reformuler :ex. : le rapport médical d’inaptitude au tra-vail ➝ le rapport qui indique que vousne pouvez pas travailler pour des rai-sons médicales

incarcération nom fém. emprisonne-ment� ou essayez de reformuler :ex. : pendant son incarcération ➝pendantqu’il était en prison

incarcérer verbe avec complément empri-sonner, mettre en prison� ou essayez de reformuler :ex. : il a été incarcéré pendant 6 mois ➝ ila passé 6 mois en prison

incessible adjectif(droit) qui ne peut pas être cédé.(rente) qui ne peut pas être reversée à uneautre personne.� ou essayez de reformuler :ex. : la retraite du combattant est incessible➝ la retraite du combattant ne peut pasêtre reversée à la veuve de la personnequi la recevait

incidence nom fém. conséquenceex. : cette mesure a des incidences sur vosdroits ➝ cette mesure a des consé-quences sur vos droitsex. : l’incidence financière de cette situa-tion ➝ les conséquences financières decette situationex. : les événements ayant eu une inci-dence sur votre situation de demandeurd’emploi ➝ les événements qui ont eudes conséquences sur votre situationde demandeur d’emploi

incomber verbe avec complément indirect◆ incomber à qqn être du devoir ou de laresponsabilité de qqn� ou essayez de reformuler :ex. : son entretien en incombe à la com-mune ➝ la commune est responsablede son entretien; c’est à la commune del’entretenirex. : je vous rappelle l’obligation qui vousincombe de tenir un registre ➝ je vousrappelle votre obligation ou que vousêtes obligé de tenir un registre

incontestable adjectif certain, qu’on nepeut pas contester� ou essayez de reformuler :ex. : ces faits sont incontestables ➝ cesfaits ne peuvent pas être contestés; cesfaits ne peuvent pas être mis en douteex. : vous ne pouvez pas le prouver à l’aidede justificatifs incontestables ➝ vousn’avez pas de documents qui le prou-vent de façon certaine◆ il est incontestable que

2

1

2

1

IMPUTER - INCONTESTABLE


� évitez cette tournure impersonnelle ;essayez de reformuler :ex. : il est incontestable que c’est une fautegrave ➝c’est une faute grave, c’est cer-tainex. : il est incontestable que ces élémentsne correspondent pas à votre déclaration➝ces éléments ne correspondent pas àvotre déclaration, c’est un fait

incontestablement adverbe� essayez de reformuler :ex. : il s’agit incontestablement d’une erreur➝ il s’agit d’une erreur, c’est certain

incorporel, -elle adjectif (voir bien).

incrimination nom fém.(qualification juridique) fait de rattacher

à une catégorie juridique (délit, contra-vention, crime).� ou essayez de reformuler :ex. : ces faits peuvent tomber sous le coupd’incriminations pénales ➝ces faits peu-vent être considérés comme des délits(ou des contraventions ou des crimes)et donc entraîner une action en justice

(sens général) accusationex. : vous contestez ces incriminations➝ vous contestez ces accusations

incriminer verbe avec complément(une personne) accuser, considérercomme responsable, mettre en causeex. : la personne incriminée peut deman-der une contre-enquête ➝ la personneaccusée ou mise en cause peut deman-der une contre-enquête(un fait, une chose) mettre en causeex. : on a incriminé la responsabilité del’usine ➝ on a mis en cause la respon-sabilité de l’usineex. : je ferai le point sur cet établissement auregard des nuisances sonores incriminées➝ je ferai le point sur les nuisancessonores qui sont reprochées à cet éta-blissement

indéniable adjectif certain, indiscutableex. : ce sont des avantages indéniables➝ ce sont des avantages certains ouindiscutables◆ il est indéniable que� évitez cette tournure impersonnelle ;essayez de reformuler :ex. : il est indéniable que votre voisin esten faute ➝ votre voisin est en faute,c’est certain ; votre voisin est sansaucun doute en faute

indéniablement adverbe indiscutable-ment

indispensable adjectif obligatoire,nécessaire◆ il est indispensable de ou que� évitez ces formules impersonnelles ;essayez de reformuler :

ex. : il n’est pas indispensable de nous ren-voyer ce document ➝ vous n’êtes pasobligé de nous renvoyer ce documentex. : il est indispensable que vous répon-diez aux convocations ➝ vous devez(obligatoirement) répondre aux convo-cations

indivis, e adjectif◆ bien indivis bien possédé par plusieurspersonnes et qui n’est pas divisé (maté-riellement) entre elles.◆ copropriétaire indivis personne qui estpropriétaire du même bien que d’autresalors que ce bien n’est pas divisé (maté-riellement) entre elles.

indivision nom fém. situation dans laquelleun bien est possédé par plusieurs personnessans être divisé (matériellement) entreelles.◆ en indivision possédé par plusieurs per-sonnes sans être divisé (matériellement)entre elles.

indu, eadjectif

(argent) payé par erreur(fait) non justifié

ex. : tout usage indu de la carte sera sanc-tionné par une amende ➝ tout usage nonjustifié ou irrégulier de la carte serasanctionné par une amende

nom masc. somme payée par erreurex. : vous avez sollicité une remise de dettesuite à un indu de RMI ➝ vous avezdemandé à ne pas rembourser lasomme qui vous a été versée par erreuren paiement du RMI

induire verbe avec complément entraînerex. : les frais induits par cette opération➝ les frais entraînés par cette opération◆ induire en erreur tromperex. : une publicité de nature à induire enerreur ➝ une publicité trompeuse

indûment adverbe par erreur, de manièreinjustifiéeex. : une erreur a majoré indûment le mon-tant de la taxe ➝ le montant de la taxe aété augmenté par erreurex. : les sommes que vous avez indûmentperçues ➝ les sommes que vous avezperçues ou qui vous ont été versées parerreur

inéligibilité nom fém. (d’un dossier, d’unedemande)� essayez de reformuler :ex. : la commission a déclaré l’inéligibilité devotre demande ➝ la commission a refusévotre demande parce qu’elle ne remplis-sait pas les conditions nécessaires

inéligible adjectif (dossier, demande) quine remplit pas les conditions nécessaires.� ou essayez de reformuler :ex. : votre dossier est inéligible pour

212

1

INCONTESTABLEMENT - INÉLIGIBLE


manque de justificatifs ➝ je ne peux pasaccepter votre dossier parce qu’ilmanque des justificatifs

inéquitable adjectif injusteex. : cela me semble particulièrementinéquitable ➝ cela me semble trèsinjuste

infirmer verbe avec complément(un fait) contredire

� ou essayez de reformuler :ex. : ces informations ont été infirmées parla suite ➝ ces informations ont étécontredites par la suiteex. : merci de bien vouloir confirmer ou infir-mer cette information ➝ merci de bienvouloir me dire si cette information estvraie ou fausse

(un jugement) annuler (partiellementou totalement).ex. : ce premier jugement a été infirmé parla cour d’appel ➝ ce premier jugementa été annulé par la cour d’appel

infondé, e adjectif injustifiéex. : vos reproches sont infondés ➝ vosreproches sont injustifiés

infraction nom fém. acte qui ne respectepas une loi ou une réglementation et quireçoit une peine définie strictement par laloi.◆ en infraction qui ne respecte pas une loiou une réglementation.� ou essayez de reformuler :ex. : des travaux réalisés en infraction auregard de la législation sur l’urbanisme➝des travaux ne respectant pas la loi ounon autorisés par les lois sur l’urba-nismeex. : vous êtes en infraction vis-à-vis dudécret n° 92-1143 ➝ vous ne respectezpas le décret n° 92-1143

infructueux, -euse adjectif (action,recherche) sans résultat� ou essayez de reformuler :ex. : le commandement de payer est restéinfructueux ➝ le commandement depayer n’a eu aucun résultat

injonction nom fém. ordreex. : vous n’avez pas obtempéré aux injonc-tions des services de police ➝ vousn’avez pas obéi aux ordres de la policeex. : en cas de maintien sur le sol françaismalgré cette injonction de quitter la France➝ si vous restez en France malgrél’ordre que vous avez reçu de quitter leterritoire◆ injonction de payer ordre, donné par unjuge, de payer une somme due.◆ injonction d’exécution, injonction defaire ordre, donné par un juge, de remplirune obligation ou un engagement.

inopérant, e adjectif inefficace, sanseffet� ou essayez de reformuler :ex. : cette méthode semble inopérante➝ cette méthode semble inefficace ousans effetex. : l’article 5 est inopérant dans ce cas➝ l’article 5 ne peut pas être appliquédans ce cas

insolvabilité nom fém. impossibilité depayer.� ou essayez de reformuler :ex. : étant donné l’insolvabilité de MadameMartin ➝ comme Madame Martin n’apas les moyens de payer

insolvable adjectif qui n’a pas les moyensde payer, qui ne peut pas payerex. : il est insolvable ➝ il ne peut pas oun’a pas les moyens de payer

instamment adverbe avec insistance� ou essayez de reformuler :ex. : je vous demande instamment de m’en-voyer ce document ➝ je vous demandeavec insistance de m’envoyer ce docu-ment ; j’insiste pour que vous m’en-voyiez ce documentex. : vous êtes instamment prié de trouverune solution à ce problème ➝ il faut abso-lument que vous trouviez une solutionà ce problème

instance nom fém.(procédure) procédure pour engager une

action en justice.ex. : vous devez retirer toute réclamationou instance concernant cette imposition➝ vous devez retirer toute réclamationou action en justice concernant cetteimpositionex. : vous pouvez introduire une instancedevant un tribunal civil ➝ vous pouvezengager une action en justice devant untribunal civil◆ tribunal d’instance tribunal qui juge lescontraventions et les affaires civiles où lessommes en jeu sont inférieures à un cer-tain montant.◆ tribunal de grande instance tribunalqui juge les affaires civiles, en particuliercelles où les sommes en jeu sont supé-rieures à un certain montant.◆ juge d’instance magistrat qui juge lescontraventions et les affaires civiles où lessommes en jeu sont inférieures à un cer-tain montant.◆ en instance(affaire) en cours(demande) en attenteex. : il y a plus de 17000 demandes en ins-tance ➝ il y a plus de 17000 demandesen attenteex. : je garde votre candidature en instance➝ je garde votre candidature en attente

1

2

1

INÉQUITABLE - INSTANCE


◆ en instance de� essayez de reformuler :ex. : comme vous êtes en instance dedivorce ➝comme vous êtes en cours dedivorceex. : le centre dans lequel vous serezhébergé en instance d’expulsion ➝ lecentre dans lequel vous serez hébergéen attendant votre expulsion◆ en première instance au premier pas-sage (d’une affaire) devant un tribunal.� ou essayez de reformuler :ex. : le maire est compétent en premièreinstance pour les problèmes de salubrité➝ le maire peut prendre des décisionssur les problèmes de salubrité (voircontravention, délit).

(juridiction) commission ou tribunal quia un pouvoir de décision.� essayez de reformuler en donnant lenom de l’instance en question :ex. : la Commission du titre de séjour, cetteinstance devant laquelle vous avez puexposer vos arguments ➝ la Commissiondu titre de séjour devant laquelle vousavez pu exposer vos argumentsex. : c’est la Commission départementaled’aide sociale qui prendra cette décision,cette instance siège à Paris ➝ c’est laCommission départementale d’aidesociale qui prendra cette décision, sonsiège se trouve à Paris

à l’instar de préposition commeex. : à l’instar de toute décision adminis-trative, ce courrier peut être contesté➝comme toute décision administrative,ce courrier peut être contesté

instruction nom fém.(simple examen) étude

ex. : après instruction de votre dossier…➝ après étude de votre dossier…ex. : le délai d’instruction d’une demandede permis de construire est de deux mois➝ le délai d’étude d’une demande depermis de construire est de deux moisex. : je viens de procéder à une pré-ins-truction de laquelle il ressort que votre dos-sier ne peut être réputé complet ➝ j’ai faitune première étude de votre dossier etil est incomplet

(procédure pénale) période pendantlaquelle le juge réunit tous les élémentsnécessaires au jugement (preuves, entre-tiens avec les personnes concernées, etc.).◆ juge d’instruction juge chargé de recher-cher des preuves et les éléments nécessairesau jugement.

instruire verbe avec complément(procédure générale) étudier

ex. : pour me permettre d’instruire votrerequête ➝ pour me permettre d’étudiervotre demande

ex. : le travailleur social qui a instruit votredossier ➝ le travailleur social qui a étu-dié votre dossier

(procédure pénale) réunir tous les élé-ments nécessaires au jugement d’uneaffaire (preuves, entretiens avec les per-sonnes concernées, etc.).

intenter verbe avec complément(un procès, un recours) faire, engager(une action) entreprendre, engager� ou essayez de reformuler :ex. : le recours contre cette décision doitêtre intenté devant la Commission centraled’aide sociale ➝ pour contester cettedécision, vous devez vous adresser à laCommission centrale d’aide sociale

intéressé, e nom◆ l’intéressé(e) la personne concernée,cette personneex. : je vous invite à prendre contact avec lesintéressés ➝ je vous invite à prendrecontact avec les personnes concernéesex. : l’intéressé est en congé de maladie➝cette personne est en congé de maladie

interjeter verbe avec complément(voir appel).

interpellation nom fém. (par la police)arrestation� ou essayez de reformuler :ex. : lors de votre interpellation, vous n’avezpas déclaré solliciter l’asile ➝au momentde votre arrestation ou quand la policevous a arrêté, vous n’avez pas dit quevous demandiez l’asile

interpeller verbe avec complément(police) arrêterex. : vous avez été interpellé sur le terri-toire national ➝ vous avez été arrêté surle territoire national

interruptif, -ive adjectif◆ être interruptif de qqch interrompreqqch, entraîner l’interruption de qqchex. : ce recours est interruptif du délai dedeux mois ➝ce recours interrompt ledélai ou entraîne l’interruption du délaide deux mois

intervenir verbe sans complément� essayez de reformuler :ex. : l’entrée sur le territoire français doitintervenir dans un délai de trois mois➝ l’entrée sur le territoire français doitavoir lieu dans un délai de trois moisex. : le premier versement ne pourra inter-venir que lorsque vous aurez 65 ans ➝ lepremier versement ne pourra être faitque lorsque vous aurez 65 ans

intimé nom masc. personne contre qui onfait appel. (voir appel).

intimer verbe avec complément◆ intimer à qqn (l’ordre) de faire qqch

donner à qqn l’ordre de faire qqch1

2

1

2

1

2

À L’ INSTAR DE - INTIMER


◆ intimer qqn (assigner) convoquerquelqu’un devant une cour d’appel.

intitulé nom masc.(titre) nom

ex. : l’intitulé du diplôme ➝ le nom dudiplômeex. : l’intitulé exact de l’association ➝ lenom exact de l’association

(d’une loi, d’un acte) formule au débutd’une loi ou d’un acte.

intitulerverbe avec complément appeler, donner un

titre à� ou essayez de reformuler :ex. : vous devez me renvoyer l’imprimé inti-tulé « demande de contrôle médical »➝ vous devez me renvoyer l’imprimé« demande de contrôle médical »ex. : ce guide est intitulé « droits et liber-tés » ➝ le titre de ce guide est « droits etlibertés »

s’intituler verbe pronominal avoir pour titre,s’appelerex. : le document s’intitule « identificationdu demandeur » ➝ le document a pourtitre ou s’appelle « identification dudemandeur »

introduction nom fém.(d’une famille)

� si vous ne faites pas directement réfé-rence à un formulaire, essayez de refor-muler :ex. : vous avez sollicité l’introduction enFrance de votre famille ➝ vous avezdemandé l’autorisation de faire venirvotre famille en France

(d’une procédure)� essayez de reformuler :ex. : cette décision peut être attaquéedevant le tribunal administratif par l’intro-duction d’un recours ➝ cette décisionpeut être attaquée devant le tribunaladministratif par ou en faisant un recours

introduire verbe avec complément(une famille) faire entrer, faire venir

ex. : ces personnes seront introduites enFrance par l’Office des migrations interna-tionales ➝ ces personnes entreront enFrance par l’intermédiaire de l’Office desmigrations internationales

(une procédure)� essayez de reformuler :ex. : vous pouvez introduire une instancedevant le tribunal civil ➝ vous pouvezengager une action en justice devant letribunal civilex. : vous pouvez introduire un recoursdevant le tribunal administratif ➝ vouspouvez contester cette décision devantle tribunal administratif

invalidation nom fém. annulation, fait dedéclarer non valable.ex. : suite à l’invalidation de votre permisde conduire ➝ suite à l’annulation devotre permis de conduire

invalider verbe avec complément (un acte)rendre ou déclarer non valableex. : cette décision a été invalidée par lacommission ➝ la commission a déclaréque cette décision n’était pas valable

irrecevabilité nom fém.� essayez de reformuler :ex. : à peine d’irrecevabilité, les contesta-tions doivent être déposées dans un délaid’un mois ➝ les contestations doiventêtre déposées dans un délai d’un mois,sinon, elles ne seront pas acceptéesex. : l’absence de ces documents est unmotif d’irrecevabilité de la candidature➝ sans ces documents, la candidaturen’est pas acceptée

irrecevable adjectif(demande, dossier) qui ne peut pas êtreétudié(argument) inacceptableex. : votre demande est irrecevable car vousl’avez envoyée trop tard ➝votre demandene peut pas être étudiée parce que vousl’avez envoyée trop tard

issu, e adjectif◆ issu de qui provient de, qui résulte de� ou essayez de reformuler :ex. : l’article L.116 issu de la même loi leprécise ➝ l’article L.116 de la même loile préciseex. : tout accord issu de cette communica-tion téléphonique ➝ tout accord passéau cours de cette communication télé-phonique

issue nom fém.◆ à l’issue de à la fin deex. : cette déclaration doit être renouveléeà l’issue d’une période de trois ans ➝cettedéclaration doit être renouvelée à la find’une période de trois ansex. : un entretien vous sera accordé à l’is-sue duquel sera établi un procès-verbal➝ un entretien vous sera accordé, puisun procès-verbal sera établi

Jjouir verbe avec complément

◆ jouir de(droit, rente, statut) bénéficier deex. : pour jouir de cette rente, il faut…➝pour bénéficier de cette rente, il faut…ex. : les riverains jouissent d’un droit d’ac-cès à l’immeuble ➝ les riverains bénéfi-

2

1

2

1

2

1

2

INTITULÉ - JOUIR


cient d’un ou ont un droit d’accès à l’im-meuble(bien) utiliser un bien et recevoir ce qu’ilrapporte (sans en être obligatoirement lepropriétaire).

jouissance nom fém. (d’un bien) fait d’uti-liser un bien et de recevoir ce qu’il rapporte(sans en être forcément le propriétaire).� ou essayez de reformuler :ex. : votre droit à la jouissance de la pensionest suspendu ➝ votre droit à recevoircette pension est suspendu◆ pension à jouissance immédiate pen-sion qui peut être reçue immédiatement (siles conditions nécessaires sont remplies).◆ entrée en jouissance� essayez de reformuler :ex. : la date d’entrée en jouissance de votreallocation ➝ la date à laquelle vous com-mencerez à recevoir cette allocationex. : indiquez l’âge que vous aviez aumoment de l’entrée en jouissance de larente ➝ indiquez l’âge que vous aviezquand vous avez commencé à recevoirla rente

journalier, -ière adjectif par jourex. : un montant journalier de 30 euros➝ un montant de 30 euros par jour

journellement adverbe chaque jour,tous les joursex. : vous effectuez ce travail journellement➝vous effectuez ce travail chaque jourou tous les jours

jouxter verbe avec complément (un terrain,une maison) être juste à côté de, être toutcontreex. : le terrain qui jouxte votre maison ➝ leterrain qui est juste à côté de ou toutcontre votre maison

juré, e nom (aux assises) citoyen tiré ausort pour faire partie d’un jury qui examineune affaire criminelle. (voir jury).

juridiction nom fém. tribunal ou ensemblede tribunaux.ex. : la juridiction administrative ➝ le tri-bunal administratif ; les tribunaux admi-nistratifs

juridictionnel, -elle adjectif(contrôle) fait par un tribunal(décision) prise par un tribunal◆ recours juridictionnel recours devantun tribunal◆ aide juridictionnelle argent donné parl’État à un avocat pour représenter une per-sonne dont les ressources sont inférieures àun certain montant et ainsi payer tout ouune partie des frais de procédure.

jurisprudence nom fém. ensemble desdécisions de justice qui précisent ou com-plètent les lois et les règlements.

ex. : d’après une jurisprudence constante➝ d’après les décisions de justiceprises sur ce type de casex. : le cas a fait jurisprudence ➝ la déci-sion qui a été prise par le juge dans cecas sert maintenant de référence

jury nom masc. (aux assises) groupe decitoyens chargés de l’examen d’une affairecriminelle. (voir assises, juré).

KKbis nom masc.

◆ extrait Kbis extrait d’immatriculationd’une entreprise au registre du commerceet des sociétés.

Lladite adjectif cette

ex. : vous pouvez adresser vos observa-tions à ladite commission ➝vous pouvezadresser vos observations à cette com-mission

latitude nom fém.◆ avoir toute latitude pour faire qqch avoirle droit ou la possibilité de faire qqch� ou essayez de reformuler :ex. : ces dispositions ne sont assortiesd’aucune latitude pour les services qui ontà les mettre en œuvre ➝ les serviceschargés d’appliquer ces dispositions nepeuvent absolument pas les modi-fier ; les services chargés d’appliquerces dispositions n’ont pas le droit deles modifier

ledit adjectif ce, cetex. : les formalités mentionnées dans leditarrêté ➝ les formalités mentionnéesdans cet arrêté

légalité nom fém.(conformité à la loi) fait d’être conforme

à la loi.� ou essayez de reformuler :ex. : je ne peux que confirmer la légalité decette décision ➝ je confirme que cettedécision est bien conforme à la loi◆ si vous entendez contester la légalitéde la présente décision (formule sacra-mentelle) si vous contestez le fait que cettedécision est conforme à la loi.

(textes législatifs) loi, droitex. : respecter la légalité ➝ respecter laloi ou le droit

2

1

JOUISSANCE - LÉGALITÉ


légataire nom personne ou institution dési-gnée par testament pour recevoir les bienset la fortune d’une personne décédée.ex. : l’établissement légataire ➝ l’établis-sement désigné dans le testament pourrecevoir les biens et la fortune de la per-sonne décédée◆ légataire universel personne désignéepar testament pour recevoir tous les bienset toute la fortune d’une personne décédée.

légiférer verbe sans complément établir deslois

législateur nom masc. autorité qui établitles lois.� ou essayez de reformuler :ex. : vous vous exposez aux sanctionsadministratives mises à ma disposition parle législateur ➝ vous vous exposez auxsanctions administratives que la loim’autorise à utiliser ou prévues par laloiex. : le législateur a conféré un caractèreexceptionnel aux remises d’impôts directs➝ selon la loi, les remises d’impôtsdirects sont exceptionnelles

législatif, -ive adjectif de loi, de la loi� ou essayez de reformuler :ex. : d’après ce texte législatif ➝ d’aprèscette loi ou ce texte de loiex. : d’après les dispositions législatives etréglementaires ➝ d’après les lois et lesrèglements

législation nom fém. lois (du pays)ex. : conformément à la législation envigueur, votre demande n’est pas recevable➝ selon les lois actuelles, votredemande ne peut pas être acceptée; leslois actuelles ne me permettent pasd’accepter votre demande

légitimation nom fém. (d’un enfant) faitde devenir légitime, par le mariage ou unjugement. (voir légitime).

légitime adjectif◆ enfant légitime conçu ou né pendant

le mariage, ou bien reconnu par un juge-ment ou la déclaration de ses parents aumoment de leur mariage.◆ héritier légitime toute personne qui aun lien de famille officiel avec la personnedécédée.

(excuse, motif) valable, justifiéex. : il s’est absenté sans raison légitime➝ il s’est absenté sans raison valableex. : il est tout à fait légitime que celaentraîne une hausse des tarifs ➝ il esttout à fait justifié ou normal que celaentraîne une hausse des tarifs◆ légitime défense réaction justifiée à uneagression injustifiée.

légitimement adverbe avec raison� ou essayez de reformuler :

ex. : vous pouvez légitimement réclamercet argent ➝ vous avez des raisonsvalables pour réclamer cet argent ; vousavez le droit de réclamer cet argent

légitimer verbe avec complément(un enfant) régulariser la situation d’un

enfant par le mariage de ses parents ou unjugement.(une union) officialiser par le mariage.

(une action) justifierex. : rien ne peut légitimer votre comporte-ment ➝ rien ne peut justifier votre com-portement

légitimité nom fém.(d’un enfant) situation de l’enfant conçu

ou né dans le mariage, ou légitimé par unjugement.(d’un héritier) fait d’avoir ses droits à l’hé-ritage reconnus par la loi.(d’une union) fait d’être officialisé par lemariage. (voir légitimer).

(d’une action)� essayez de reformuler :ex. : la légitimité de votre demande ne faitpas de doute ➝ votre demande est toutà fait justifiée ; vous avez des raisonstout à fait valables pour faire cettedemande

legs nom masc. biens ou fortune donnés partestament à une personne ou à une insti-tution.� essayez de reformuler :ex. : cette personne a accepté le legs faitpar M. Durand ➝ cette personne aaccepté les biens ou la fortune queM. Durand lui a donnés par testament

léguer verbe avec complément donner partestamentex. : elle a légué l’intégralité de ses biens àun organisme caritatif ➝elle a donné partestament tous ses biens à un orga-nisme caritatif

lesdits, lesdites adjectif cesex. : comme le précisent lesdites commis-sions ➝ comme ces commissions leprécisent

léser verbe avec complément désavantager� ou essayez de reformuler :ex. : les personnes qui s’estiment lésées➝ les personnes qui pensent avoir étédésavantagées; les personnes qui pen-sent que leurs droits ou leurs intérêtsn’ont pas été respectésex. : si vous estimez avoir été lésé, vouspouvez saisir directement le tribunal d’ins-tance ➝ si vous estimez que vous avezété désavantagé, vous pouvez saisir letribunal d’instance

létal,e (masc. pluriel -aux) adjectif mortel,qui provoque la mort

2

1

2

1

2

1

LÉGATAIRE - LÉTAL


levée nom fém. (d’une interdiction, d’uneopposition, d’une mesure) annulation,suppression� ou essayez de reformuler :ex. : pour obtenir la levée de l’interdictionbancaire ➝ pour que l’interdiction ban-caire soit supprimée◆ levée de jugement remise par le greffierd’une copie du jugement à la partie qui aobtenu satisfaction.

lever verbe avec complément(une interdiction, une opposition, unemesure) annuler, supprimer(une ambiguïté) supprimer� ou essayez de reformuler :ex. : ma décision ne sera levée que sur rap-port favorable du directeur ➝seul un rap-port favorable du directeur pourra annu-ler ou changer ma décision

liaison nom fém.◆ en liaison avec avec, en relation avecex. : l’attestation sera établie en liaison avecl’organisme de formation ➝ l’attestationsera établie avec ou en relation avec l’or-ganisme de formation

libellé nom masc. mots utilisés (dans undocument officiel).� ou essayez de reformuler :ex. : le libellé du contrat ➝ce qui est écritdans le contratex. : le libellé au bas de chaque factureréclame le paiement pour l’année suivante➝ il est écrit au bas de chaque factureque le paiement doit se faire l’année sui-vante

libeller verbe avec complément(une lettre, un contrat) rédiger, écrire(un chèque, une enveloppe, une facture)� essayez de reformuler :ex. : la facture doit être libellée au nom deMonsieur Moulin ➝ la facture doit êtrefaite au nom de Monsieur Moulinex. : merci de libeller votre chèque à l’ordredu Trésor public ➝ merci de faire unchèque à l’ordre du Trésor publicex. : un chèque libellé en euros ➝ unchèque avec la somme en eurosex. : une enveloppe libellée à vos nom etadresse ➝ une enveloppe à vos nom etadresse ; une enveloppe où sont écritsvos nom et adresse

libéralité nom fém. (disposition) acte parlequel une personne accorde un avantage àune autre sans contrepartie.

libération nom fém. (de locaux)� essayez de reformuler :ex. : la date de libération des locaux par lelocataire ➝ la date où le locataire quitteles locauxex. : après la libération des locaux➝ quand les personnes occupant leslocaux seront parties

libératoire adjectif qui libère d’une obli-gation, d’une dette.◆ reçu libératoire document qui attesteque la personne a payé ce qu’elle doit.◆ prélèvement libératoire paiement d’unimpôt fait au moment où un revenu est reçu.

libérerverbe avec complément

(un lieu) quitter (définitivement), partir(définitivement) deex. : je vous demande de libérer les lieuxrapidement ➝ je vous demande de quit-ter les lieux rapidement

(une obligation, une dette)� essayez de reformuler :ex. : vous êtes libéré du paiement de cettesomme ➝vous n’avez plus à payer cettesomme (parce que vous l’avez déjà faitou parce que vous en êtes dispensé)ex. : vous êtes libéré du cautionnement➝vous n’êtes plus caution (parce que…)

se libérer verbe pronominal◆ se libérer de (dette) payer� ou essayez de reformuler :ex. : je vous autorise à vous libérer de votredette en effectuant neuf versements men-suels ➝ je vous autorise à rembourserla somme que vous devez en effectuantneuf versements mensuelsex. : il s’engage à se libérer des sommes àsa charge ➝ il s’engage à payer lessommes qu’il doit

libre adjectif (voir papier).

lieu nom masc.◆ donner lieu à entraîner� ou essayez de reformuler :ex. : cette procédure donne lieu à l’acquit-tement d’un droit de timbre de 15 euros➝ pour cette procédure, vous devezpayer un droit de timbre de 15 eurosex. : la non-présentation de ces documentsdans un délai de 30 jours donne lieu auxpeines prévues à l’article 1726.3 ➝si cesdocuments ne sont pas présentés dansun délai de 30 jours, les peines prévuesà l’article 1726.3 seront appliquées◆ tenir lieu de remplacer, servir de� ou essayez de reformuler :ex. : l’envoi de la présente correspondancetient lieu d’avertissement ➝ ce courrierest un ou sert d’avertissement◆ il y a lieu de il fautex. : il y a lieu de préciser que cette procédures’applique dans ce cas ➝il faut préciser quecette procédure s’applique dans ce cas◆ s’il y a lieu si nécessaireex. : le maire peut, s’il y a lieu, prendre cesmesures ➝ le maire peut, si nécessaire,prendre ces mesures◆ il n’y a pas lieu de il n’y a aucune rai-son deex. : il n’y a pas lieu de s’inquiéter ➝ il n’ya aucune raison de s’inquiéter

2

1

LEVÉE - L IEU


liquidateur nom masc.◆ liquidateur judiciaire personne nomméepar le tribunal pour vendre les biens d’uneentreprise et ainsi payer ses dettes.

liquidation nom fém.(d’une retraite, d’une pension, d’une

taxe) calcul permettant le paiement de lasomme due.� ou essayez de reformuler :ex. : afin d’effectuer la liquidation de votreretraite ➝ pour pouvoir calculer votreretraite et vous la verser

(partage d’indivision) vente des bienscommuns pour payer les dettes.◆ liquidation judiciaire vente des biensd’une entreprise pour payer ses dettes envue de sa disparition.

(de marchandises, de stock) vendre aurabais (avec l’autorisation du préfet).

liquider verbe avec complément(une retraite, une pension, une taxe, une

prime) calculer (pour payer)� ou essayez de reformuler :ex. : afin de pouvoir liquider votre retraite➝pour pouvoir calculer votre retraite etvous la verserex. : les pénalités liquidées par votre créan-cier ➝ les pénalités calculées ou chif-frées par le créancier

(partage d’indivision) vendre les bienscommuns pour payer les dettes.(une entreprise) vendre ses biens pour obte-nir de l’argent liquide et payer ses dettes(en vue de sa disparition).

(des marchandises, un stock) vendre aurabais (avec l’autorisation du préfet).

lister verbe avec complément donner dansune liste� ou essayez de reformuler :ex. : veuillez noter les documents listésdans le tableau ➝ veuillez noter lesdocuments indiqués ou mentionnésdans le tableau

litige nom masc. conflit entre des personnes,qui peut entraîner un procès.� ou essayez de reformuler :ex. : comme il s’agit d’un litige d’ordre privé,je ne peux pas intervenir ➝ comme ils’agit d’un désaccord d’ordre privé, jene peux pas intervenir◆ en litige contesté,qui crée un désaccordex. : nous devons étudier les points qui res-tent en litige ➝ nous devons étudier lespoints contestés ou qui ne sont pasencore réglés

litigieux, -euse adjectif contesté, quicrée un désaccord� ou essayez de reformuler :ex. : le tribunal a demandé la démolition dela construction litigieuse ➝ le tribunal ademandé que la construction contestéesoit démolie

livret nom masc.◆ livret de famille document qui contientdes renseignements sur les parents et lesenfants d’un même couple (noms, prénoms,dates et lieux de naissance, etc.).

localisation nom fém. emplacement, lieu,endroitex. : quelle que soit la localisation du ter-rain ➝ quel que soit le lieu ou l’endroitoù se trouve le terrain

localisé, e adjectif (terrain, construction)situé, qui se trouve� ou essayez de reformuler :ex. : dites-moi où est localisé votre terrain➝ dites-moi où ou à quel endroit setrouve votre terrain

locatif, -ive adjectif� essayez de reformuler :ex. : étant donné vos problèmes locatifs➝ étant donné vos problèmes de loge-ment ou vos difficultés à trouver unlogement, etc.◆dette locative loyer(s) devant être payé(s)ex. : le montant de votre dette locative ➝ lemontant des loyers que vous devez◆ expulsion locative expulsion du loca-taire� ou essayez de reformuler :ex. : le tribunal a prononcé à votre encontreune décision d’expulsion locative ➝ le tri-bunal a décidé de vous expulser devotre logement◆ logement locatif logement qui est oupeut être loué◆ parc locatif ensemble des logements quisont ou peuvent être loués.◆ prêt locatif prêt accordé à une personnequi veut acheter un logement pour le louer◆ valeur locative argent que peut rappor-ter un bâtiment ou un local loué. (voir bail).

loisible adjectif◆ il vous est loisible de vous pouvezex. : il vous est parfaitement loisible de meprésenter vos observations ➝ si vous levoulez, vous pouvez me présenter vosobservations

lors préposition◆ lors de au moment de, pendant� ou essayez de reformuler :ex. : lors de votre demande d’allocation➝ quand vous avez fait votre demanded’allocationex. : ainsi qu’il a été dit lors de notre entre-tien ➝ comme je vous l’ai dit pendantnotre entretien

loyer nom masc.◆ supplément de loyer de solidarité sup-plément appliqué au loyer d’un locataired’un logement HLM dont les ressources ontaugmenté pendant le contrat de locationet dépassent d’au moins 20% les plafondsprévus pour l’attribution de ces logements.

3

2

1

3

2

1

L IQUIDATEUR - LOYER


Mmainlevée nom fém. acte juridique qui sup-

prime une contrainte (hypothèque, saisie, etc.).� ou essayez de reformuler :ex. : vous souhaitez obtenir la mainlevéede votre mise sous curatelle ➝vous sou-haitez obtenir la suppression de votremise sous curatelle ou que votre misesous curatelle soit supprimée

maint, e adjectif plusieurs◆ maintes fois souvent◆ maint et maint un grand nombre de� ou essayez de reformuler :ex. : j’ai répondu à maints et maints courriers➝ j’ai répondu à un grand nombre de ouà de nombreux courriers

se maintenir verbe pronominal(personne) resterex. :si vous vous maintenez dans cette situa-tion ➝si vous restez dans cette situationex. : si vous vous maintenez sur le territoirefrançais ➝si vous restez sur le territoirefrançais

maintien nom masc.(sur un territoire, dans un logement)

� essayez de reformuler :ex. : votre maintien sur le territoire françaisvous exposerait à des sanctions ➝si vousrestiez sur le territoire français, vous ris-queriez des sanctionsex. : le tribunal pourrait vous accorder undélai supplémentaire de maintien dans leslieux ➝ le tribunal pourrait vous autori-ser à rester dans le logement encorequelques jours

(d’une allocation, d’une décision)� essayez de reformuler :ex. : le maintien de cette allocation estconditionné par le respect de cette procé-dure ➝ cette allocation ne continuera àvous être versée que si vous respectezcette procédureex. : je vous informe du maintien de cettedécision ➝ je vous informe que cettedécision est maintenue

majoration nom fém. (d’une somme)augmentation� ou essayez de reformuler :ex. : pour obtenir une majoration de cetteallocation ➝ pour obtenir une augmen-tation de cette allocationex. : les majorations de retard pour cet impôtsont de 10% ➝ la somme due augmen-tera de 10% si elle est payée en retard

majorer verbe avec complément augmenter� ou essayez de reformuler :ex. : le paiement est majoré de 100 euros➝ le paiement est augmenté de 100 eurosex. : l’amende sera majorée de 50 euros➝ l’amende augmentera de 50 euros

malfaçon nom fém. défaut dû à un travailmal fait.

mandat nom masc.(procuration) acte par lequel une per-

sonne donne le pouvoir à une autre de fairequelque chose pour elle et en son nom.

(paiement) autorisation écrite donnéepar une personne à une autre pour faire unpaiement.◆ mandat-cash, mandat-lettre documentutilisé pour faire parvenir de l’argent àquelqu’un par les services de la Poste.

◆mandat d’amenerordre donné par le jugeà la police d’amener une personne devant lui.◆ mandat d’arrêt ordre donné à la police derechercher une personne et de la conduireen prison.◆ mandat de comparution document don-nant l’ordre à une personne de se présenterdevant le juge à la date et à l’heure indiquées.◆ mandat de dépôt ordre donné par lejuge à un directeur de prison de recevoir etde garder une personne dans son établisse-ment en attendant qu’une affaire soit jugée.� ou essayez de reformuler :ex. : vous avez été placé sous mandat dedépôt par Monsieur le Juge près le Tribunald’Évry ➝ Monsieur le Juge du Tribunald’Évry a ordonné que vous soyez misen prison en attendant le jugement del’affaire

mandataire nom personne chargée d’agirau nom d’une autre personne ou pourdéfendre ses intérêts.

mandatement nom masc. (paiement)ordre de paiement d’une dépense publique.

mandater verbe avec complément (procu-ration) charger une personne d’agir pour lecompte d’une autre et pour défendre sesintérêts.

manifeste adjectif évident◆ erreur manifeste d’appréciation (for-mule sacramentelle) erreur évidente d’ap-préciation.

manifester verbe avec complément (uneopinion) exprimerex. : si vous souhaitez manifester votre refus➝si vous souhaitez exprimer votre refusou refuserex. : vous manifestez le souhait de vousétablir en France ➝ vous dites souhai-ter vous établir en France

manquement nom masc.� essayez de reformuler :ex. : le manquement à cette obligationconstitue une infraction ➝ne pas respec-ter cette obligation est une infractionex. : tout manquement au respect des dis-positions réglementaires entraînera dessanctions ➝ si les dispositions régle-mentaires ne sont pas respectées, dessanctions seront appliquées

3

2

1

2

1

MAINLEVÉE - MANQUEMENT


manquer verbe avec complément◆ ne pas manquer de� essayez d’utiliser le verbe qui désignel’action dont vous parlez :ex. : je ne manquerai pas de procéder àl’examen de votre dossier ➝ soyez sûrque j’étudierai votre dossierex. : je ne manquerai pas de vous tenirinformé ➝bien entendu, je vous tiendraiinformé

marital,e (masc. pluriel -aux) adjectif (nom)du mari◆ vie maritale union de deux personnes quivivent comme des époux, sans être mariés.

maritalement adverbe◆ vivre maritalement vivre comme desépoux, sans être mariés.

matrice nom fém. (voir cadastral).

matricule nom masc. (inscription) numérod’inscriptionex. : merci de nous donner votre matriculeallocataire CAF ➝merci de nous donnervotre numéro d’inscription à la CAF

matrimonial,e (masc. pluriel -iaux) adjectif◆ régime matrimonial règles qui déter-minent la répartition des biens entre lesépoux et la manière dont ils sont gérés.

méconnaissance nom fém.� essayez de reformuler :ex. : la méconnaissance de cette règleconstitue une faute ➝ ne pas respectercette règle est une faute; si vous ne res-pectez pas cette règle, vous êtes en fauteex. : si vous exécutez des travaux enméconnaissance des obligations imposéespar le code de l’urbanisme ➝ si vousfaites des travaux en ne respectant pasles obligations imposées par le code del’urbanisme

méconnaître verbe avec complément(une situation) ne pas connaître, ignorer(une loi) ne pas respecter� ou essayez de reformuler :ex. : sans méconnaître les obligations quisont les vôtres, je vous invite à… ➝ jeconnais vos obligations, mais je vousinvite à…ex. : sans méconnaître le fait que ces pro-positions aient pu apparaître incomplètes,je vous demande… ➝ je sais que cespropositions ont pu sembler incom-plètes, mais je vous demande… ; bienque ces propositions aient pu semblerincomplètes, je vous demande…

médiateur, -trice nom personne char-gée de trouver un accord entre des per-sonnes qui sont en conflit.◆ médiateur de la République personneindépendante chargée de faire des enquêteset de proposer des solutions pour régler lesconflits entre le public et l’Administration.

médiation nom fém. action menée par unepersonne pour trouver un accord entre despersonnes qui sont en conflit.

mensualisation nom fém. (d’un paiement)� essayez de reformuler :ex. : vous pouvez opter pour la mensuali-sation de vos impôts ➝ vous pouvezchoisir de payer une partie de vosimpôts tous les mois

mensualiser verbe avec complément payerchaque moisex. : vos allocations sont mensualisées➝ vos allocations vous sont payéeschaque moisex. : ces versements seront mensualisés➝ ces versements seront faits tous lesmois ; l’argent sera versé tous les mois

mensualité nom fém. somme payée oureçue chaque mois.

mensuellement adverbe tous les mois,chaque moisex. : vous payez mensuellement ➝ vouspayez tous les mois

mention nom fém.◆ faire mention de mentionner, indiquerex. : il n’est pas fait mention de ces élé-ments ➝ces éléments ne sont pas men-tionnés ou indiqués

meuble adjectif (voir bien).

ministère nom masc.◆ ministère public magistrats chargés dedéfendre les intérêts de la société.

minoration nom fém. (d’une somme)diminution, réductionex. : cela impliquerait une minoration duremboursement ➝cela impliquerait unediminution ou une réduction du rem-boursement ; le remboursement seraitalors réduit

minorer verbe avec complément (unesomme) diminuer, réduireex. : votre allocation a été minorée de 10%➝ votre allocation a été diminuée ouréduite de 10%

minute nom fém. (document) original d’unacte authentique ou d’un jugement.

minutieux, -ieuse adjectif (examen)détaillé, attentifex. : après un examen minutieux du dos-sier ➝ après une étude détaillée ouattentive du dossier

mitoyen,-enne adjectif (mur, clôture) quisépare deux propriétés et appartient à partégale aux deux propriétaires.� ou essayez de reformuler :ex. : l’escalier réalisé par votre voisin contrevotre muret non mitoyen ➝ l’escalier réa-lisé par votre voisin contre le muret quivous appartient

MANQUER - MITOYEN


ex. : le local commercial mitoyen de votrepavillon ➝ le local commercial quitouche votre pavillon

mitoyenneté nom fém. propriété de plu-sieurs personnes sur une clôture, un mur, etc.

modalité nom fém.(moyen d’agir) manière, façon

� ou essayez de reformuler :ex. : les modalités de règlement peuvents’effectuer sous forme de chèque bancaireou postal ➝ vous pouvez payer parchèque bancaire ou postalex. : les modalités de classement des res-taurants ont été modifiées ➝ la manièrede classer les restaurants a changéex. : vous pouvez régler cette somme selonles modalités suivantes ➝ vous pouvezrégler cette somme ainsi ou de lamanière suivanteex. : le décret fixe les modalités d’applica-tion de cette disposition ➝ le décret fixe lafaçon dont cette disposition doit êtreappliquée

(acte juridique) partie d’un acte juridiquequi en détermine les conditions de réalisa-tion (date limite, etc.).

modérateur,-trice adjectif (voir ticket).

modicité nom fém.� essayez de reformuler :ex. : compte tenu de la modicité de vos res-sources ➝compte tenu du fait que vousavez peu de ressources ou des res-sources très limitéesex. : étant donné la modicité de la somme➝ étant donné qu’il s’agit d’une petitesomme

modique adjectif peu élevé, peu impor-tant� ou essayez de reformuler :ex. : il s’agit d’une somme modique ➝ ils’agit d’une petite sommeex. : le loyer est modique ➝ le loyer n’estpas cher ou élevé

moindre adjectif� essayez de reformuler :ex. : sans prendre le moindre risque➝ sans prendre aucun risqueex. : en l’absence du moindre justificatif,nous ne pouvons agir ➝sans aucun jus-tificatif, nous ne pouvons pas agirex. : cela ne fait pas le moindre doute➝ cela ne fait aucun doute

moins-value nom fém. perte de valeur� ou essayez de reformuler :ex. : cela n’occasionnera pas une moins-value pour votre maison ➝ votre maisonne perdra pas de valeur

monoparental,e (masc. pluriel -aux) adjectif(famille, foyer) où il n’y a qu’un seul parent.

moral, e (masc. pluriel -aux) adjectif (voirpersonne).

moratoireadjectif

◆ intérêts moratoires intérêts à régler lors-qu’une dette est payée en retard.

nom masc.suspension provisoire d’une dette ou d’uneaction de justice.

motif nom masc.(d’une décision) raison(d’un jugement) raison pour laquelle unmagistrat rend un jugement.ex. : nous vous ferons connaître le motifpour lequel l’allocation ne peut vous êtreversée ➝ nous vous donnerons la rai-son pour laquelle ou nous vous dironspourquoi l’allocation ne peut pas vousêtre versée◆ au motif que parce que� ou essayez de reformuler :ex. : votre demande ne peut être retenueau motif que vous ne résidiez pas enFrance ➝ votre demande ne peut êtreretenue parce que vous ne résidiez pasen France

motivation nom fém. (d’un acte adminis-tratif) informations que l’Administration doitdonner sur les raisons de sa décision.

motiver verbe avec complément (un avis, unedemande) justifier, donner des raisons àex. : vous devez motiver cette demande➝ vous devez donner les raisons decette demandeex. : merci de me faire connaître votre avismotivé ➝merci de donner votre avis et cequi le justifie ou et les raisons de cet avis

moyen nom masc.(droit) raison donnée dans un procès pour

appuyer une affirmation ou une demande,ou rejeter celles de la partie adverse.

◆ au moyen de avecex. : il a décidé de payer ces taxes aumoyen de crédits complémentaires ➝ il adécidé de payer ces taxes avec des cré-dits complémentaires

moyennant préposition en échange de,pour, contre� ou essayez de reformuler :ex. : il sera mis à votre disposition moyen-nant le paiement d’une somme de 10 euros➝ il sera mis à votre disposition contrele paiement d’une somme de 10 eurosou quand vous aurez payé la somme de10 euros◆ moyennant finances en payant◆ moyennant quoi en échange de quoi,grâce à quoi

se munir verbe pronominal◆ se munir de prendre avec soi� ou essayez de reformuler :ex. : je vous invite à vous munir des docu-ments suivants ➝ je vous invite à prendreavec vous les documents suivants

2

1

2

1

MITOYENNETÉ - SE MUNIR


ex. : vous pouvez vous présenter à votremairie munie de votre passeport ➝ vouspouvez vous présenter à votre mairieavec votre passeportex. : pour obtenir un titre de séjour, lesétrangers doivent être munis d’un visa delong séjour ➝ pour obtenir un titre deséjour, les étrangers doivent présenterun visa de long séjour

mutation nom fém.◆ droits de mutation somme versée auximpôts au moment de la vente de certainsbiens (fonds de commerce, immeubles,parts de société).

Nnantir verbe avec complément munir

� ou essayez de reformuler :ex. : la personne nantie de ce titre ➝ lapersonne munie de ou qui possède cetitre

naturalisation nom fém. procédure per-mettant à un étranger d’acquérir (pardécret) la nationalité française.

naturalisé, e adjectif qui a obtenu (pardécret) la nationalité française.

nature nom fém.◆ être de nature à� essayez de reformuler :ex. : ces travaux ne sont pas de nature àvous apporter une gêne ➝ ces travauxne risquent pas de vous gênerex. : ces mesures sont de nature à réduirevos dettes ➝ces mesures peuvent vousaider à réduire vos dettesex. : des éléments de nature à calculer lesressources du foyer ➝des éléments per-mettant de calculer les ressources dufoyer

naturel, -elle adjectif◆ héritier naturel enfant naturel d’une per-sonne décédée, qui a le droit d’hériter.

nécessiteux, -euse adjectif� essayez de reformuler :ex. : cette aide est réservée aux personnesles plus nécessiteuses ➝ cette aide estréservée aux personnes qui en ont leplus besoin financièrement

nom nom masc.◆ nom d’usage nom qui peut être utiliséen plus ou à la place du nom de familledans le courrier administratif mais qui n’estpas le nom inscrit à l’état civil (pour unefemme mariée : le nom de son mari).◆ nom de naissance, nom patrony-mique nom de famille, nom inscrit surl’acte de naissance ou le livret de famille ;(pour une femme) nom de jeune fille

nomenclature nom fém. listeex. : les documents cochés sur la nomen-clature ➝ les documents cochés sur laliste

nominatif, -ive adjectif qui porte le(s)nom(s)� ou essayez de reformuler :ex. : les documents à caractère adminis-tratif nominatif qui vous concernent ➝ lesdocuments administratifs qui portentvotre nomex. : la liste nominative des employés ➝ laliste des noms des employésex. : des titres nominatifs ➝ des titres aunom de leur propriétaire

nominativement adverbe en mention-nant le nom� ou essayez de reformuler :ex. : vous pouvez poursuivre nominative-ment ces médecins ➝vous pouvez atta-quer ces médecins en justice en don-nant leurs nomsex. : le permis peut être accordé nominati-vement dans certaines conditions ➝ unpermis portant le nom du titulaire peutêtre accordé dans certaines conditions

nommément adverbe en donnant le nom,par le nomex. : il n’est pas cité nommément ➝ sonnom n’est pas cité

non(-) adverbe� évitez d’utiliser ces formes négatives ;essayez de reformuler :ex. : après quatre mois de non-réponse➝ après quatre mois sans réponseex. : en expliquant les causes du non-paie-ment de votre loyer ➝en expliquant pour-quoi vous n’avez pas payé votre loyerex. : la non-production de ces documentsest susceptible d’entraîner le refus de votredemande ➝ si vous ne présentez pasces documents, votre demande risqued’être refuséeex. : le non-respect de ces engagementsentraîne le retrait de l’aide au logement➝ si vous ne respectez pas ces enga-gements, vous ne recevrez plus l’aideau logement

non-lieu nom masc. décision de ne pas atta-quer une personne en justice, prise pourdes raisons de droit ou lorsqu’il n’y a pasassez de preuves.

nonobstant préposition malgréex. : en cas de continuation des travauxnonobstant la décision judiciaire ➝ si lestravaux continuent malgré la décisionjudiciaire

notable adjectif (fait, différence) importantex. : tout changement notable dans votresituation familiale ➝ tout changementimportant dans votre situation familiale

MUTATION - NOTABLE


ex. : l’augmentation notable de votre dette➝ l’augmentation importante de votredette

notablement adverbe beaucoup, demanière importanteex. : l’ouvrage a été notablement modifié➝ l’ouvrage a été modifié de manièreimportante

notarié, e adjectif fait devant ou par unnotaire◆ acte notarié document fait par unnotaire et qui peut servir de preuve.

notification nom fém. document quiinforme une personne d’une décision laconcernant (et qui ouvre généralement undélai de procédure).� ou essayez de reformuler si vous n’utili-sez pas la formule sacramentelle :ex. : la notification de décision vous seraadressée dans un délai de deux mois➝nous vous informerons de la décisionpar courrier dans un délai de deux moisex. : la présente décision peut être contes-tée dans les deux mois suivant sa notifi-cation ➝cette décision peut être contes-tée dans les deux mois qui suivent lemoment où la personne a reçu le docu-ment qui l’en informeex. : cette invitation à quitter le territoire vautautorisation de séjour valable un mois àcompter de sa notification ➝cette invitationà quitter le territoire sert d’autorisationde séjour; elle est valable un mois à par-tir du moment où la personne la reçoit

notifier verbe avec complément◆ notifier qqch à qqn informer (officiel-lement) qqn de qqch� ou essayez de reformuler :ex. : je dois vous notifier une décision derefus concernant votre demande ➝ je doisvous informer que votre demande a étérefuséeex. : j’essaierai de vous notifier la décision leplus vite possible ➝ j’essaierai de vous informer de la décision le plus vite possibleex. : ces droits vous ont été notifiés ➝vousavez été informé (officiellement) de cesdroits

notoire adjectif connu� ou essayez de reformuler :ex. : il est notoire que cette méthode n’est pasefficace ➝tout le monde sait ou reconnaîtque cette méthode n’est pas efficace

notoirement adverbe� essayez de reformuler :ex. : ce fait est notoirement connu ➝ cefait est connu de tousex. : l’équipement est notoirement inadapté➝ tout le monde sait ou reconnaît quel’équipement est inadapté

notoriété nom fém.◆ acte de notoriété document, écrit parun juge ou un notaire, qui donne des témoi-gnages prouvant qu’un fait est connu parbeaucoup de personnes.

nouvellement adverbe récemment,depuis peu (de temps)ex. : des logements nouvellement construits➝des logements construits récemment

nue-propriété nom fém. droit d’une per-sonne sur un bien ; elle ne peut cependantni l’utiliser ni recevoir ce qu’il rapporte.◆ bien en nue-propriété bien sur lequelune personne a un droit ; elle ne peutcependant ni l’utiliser ni recevoir ce qu’ilrapporte. (voir démembrement, jouis-sance, usufruit).

nul, nulle adjectif (acte juridique) déclarénon valable (parce que certaines conditionsne sont pas remplies).

nullement adverbe pas du tout, absolu-ment pasex. : cela ne signifie nullement que vousêtes dispensé de la taxe ➝cela ne signi-fie (absolument) pas que vous êtes dis-pensé de la taxe

nullité nom fém. (d’un acte juridique) faitde ne pas être valable parce qu’il ne remplitpas certaines conditions.� ou essayez de reformuler :ex. :ces clauses doivent être incluses dans lecontrat sous peine de nullité ➝si ces clausesne sont pas incluses dans le contrat, iln’est pas considéré comme valable

nu-propriétaire,nue-propriétairenom propriétaire qui peut disposer de sonbien comme il le souhaite (mais sans pou-voir l’utiliser ni recevoir ce qu’il rapporte).

Oobérer verbe avec complément

(financièrement) endetter� ou essayez de reformuler :ex. : cette action a obéré les finances devotre association ➝cette action a endettévotre association

(situation) mettre en dangerex. : pour ne pas obérer ce projet ➝ pourne pas mettre en danger ce projet

objection nom fém.� essayez de reformuler :ex. : si vous n’avez aucune objection à for-muler concernant cette décision ➝si vousn’avez rien à dire contre cette décisionex. : dans l’hypothèse où la présente déci-sion appellerait des objections de votre part➝si vous n’êtes pas d’accord avec cettedécision

2

1

NOTABLEMENT - OBJECTION


objet nom masc.◆ faire l’objet de� évitez cette expression souvent inutile ;essayez de reformuler :ex. : vous avez fait l’objet d’une décision derefus ➝ votre demande a été refuséeex. : vous avez fait l’objet d’une mesure delicenciement ➝ vous avez été licenciéex. : votre dossier pourra faire l’objet d’uncontrôle ➝ votre dossier pourra êtrecontrôléex. : votre demande a fait l’objet d’un exa-men attentif ➝ votre demande a été étu-diée attentivement

obligation nom fém.◆ se voir dans l’obligation de être obligédeex. : je me verrais dans l’obligation de reje-ter votre demande ➝ je serais obligé derejeter votre demande(voir alimentaire, réserve).

obligeance nom fém.◆ avoir l’obligeance de� cette expression est souvent inutile ;essayez de reformuler :ex. : je vous demanderais de bien vouloiravoir l’obligeance de venir déposer ce dos-sier dans nos services ➝ je vous deman-derais de (bien vouloir) venir déposerce dossier dans nos servicesex. : vous aurez l’obligeance d’effectuer ceversement ➝ merci d’effectuer ce ver-sement

oblitération nom fém. (timbre) marquefaite sur un timbre pour qu’il ne puisse pasêtre utilisé deux fois.

oblitérer verbe avec complément (un timbre)marquer un timbre pour qu’il ne puisse pasêtre utilisé deux fois.

obsolescence nom fém.� essayez de reformuler :ex. : étant donné l’obsolescence de cetarrêté ➝ étant donné que cet arrêtén’est plus applicable

obsolète adjectif qui n’est plus utilisé ouapplicable� ou essayez de reformuler :ex. :c’est un classement obsolète ➝c’est un(ancien) classement qui n’est plus utilisé

obtempérer verbe avec complément indirect◆ obtempérer à obéir à� ou essayez de reformuler :ex. :si vous n’obtempérez pas à cette injonc-tion ➝si vous n’obéissez pas à cet ordreex. : vous n’avez pas obtempéré aux injonc-tions des services de police ➝vous n’avezpas obéi aux ordres des services de police

obtention nom fém.� essayez de reformuler :

ex. : les conditions d’obtention de cette aide➝ les conditions à remplir pour obtenircette aideex. : dans un délai de six mois à compter del’obtention de cette autorisation ➝ dansun délai de six mois à compter du jouroù vous obtiendrez cette autorisation

occasionnel, -elle adjectif� essayez de reformuler :ex. : votre enfant peut prendre ses repas àla cantine de manière occasionnelle➝votre enfant peut prendre ses repas àla cantine de temps en temps◆ travailleur occasionnel employé salariépour une durée qui ne dépasse pas un cer-tain nombre d’heures, fixé par décret.

occasionnellement adverbe� essayez de reformuler :ex. : si vous n’utilisez ce service qu’occa-sionnellement ➝si vous n’utilisez ce ser-vice que de temps en temps;si vous n’uti-lisez pas ce service de façon régulière

occasionner verbe avec complémentcauser, entraînerex. : les nuisances sonores occasionnéespar vos voisins ➝ les nuisances sonorescausées par vos voisinsex. : les changements occasionnés parcette loi ➝ les changements entraînéspar cette loi

occupationnel, -elle adjectif◆ foyer occupationnel résidence quiaccueille des personnes qui ont un handicapimportant.

occurrence nom fém.◆ en l’occurrence dans le cas présent,dans ce casex. : vous devez vous adresser au serviceconcerné, en l’occurrence la CAF ➝vousdevez vous adresser au serviceconcerné, dans le cas présent laCAF; vous devez vous adresser à la CAF

octroi nom masc. attribution� ou essayez de reformuler :ex. : l’octroi d’un titre de transport à tarifréduit ➝ l’attribution d’un titre de trans-port à tarif réduitex. : avoir une vie familiale en France nesuffit pas pour prétendre à l’octroi d’un titrede séjour ➝ avoir une vie familiale enFrance ne suffit pas pour pouvoir obte-nir une carte de séjourex. : la décision d’octroi de subvention n’estpas définitive ➝ la décision d’accorderla subvention n’est pas définitiveex. : vous avez sollicité l’octroi du concoursde la force publique ➝vous avez demandél’intervention de la force publique

OBJET - OCTROI


octroyer verbe avec complément accorder,donnerex. : nous pouvons vous octroyer une aidefinancière ➝nous pouvons vous accor-der une aide financièreex. : la prime peut être octroyée sous cer-taines conditions ➝ la prime peut êtreaccordée ou donnée sous certainesconditions

d’office adverbe, adjectif automatiquement,automatiqueex. : la procédure de virement d’office ➝ laprocédure de virement automatiqueex. :cette décision peut être annulée d’officepar le juge ➝ cette décision peut êtreannulée automatiquement par le juge(sans que personne ne le lui ait demandé)◆ avocat commis d’office avocat désigné(par le bâtonnier) pour assister une personne.

olographe adjectif (voir testament).

omettre verbe avec complément oublier� ou essayez de reformuler :ex. : le document omis doit être remis rapi-dement ➝ le document qui n’a pas étéenvoyé ou donné doit être remis rapi-dementex. : il faudra payer 150 euros pour chaquedocument omis ➝ il faudra payer 150euros pour chaque document man-quant◆ omettre de faire qqch oublier de faireqqch, ne pas faire qqch� ou essayez de reformuler :ex. : vous avez omis d’envoyer votre décla-ration ➝ vous avez oublié d’envoyer ouvous n’avez pas envoyé votre déclara-tionex. : cet aspect a été omis dans la pré-sentation ➝ cet aspect a été oublié oun’a pas été mentionné dans la présen-tation

omission nom fém. oubli� ou essayez de reformuler :ex. : l’omission totale de ces documentsdonne lieu à une amende ➝si vous n’en-voyez aucun de ces documents, vousrisquez une amendeex. : les omissions ou inexactitudes rele-vées dans votre déclaration ➝ les infor-mations inexactes ou que vous n’avezpas mentionnées dans votre déclara-tion

onéreux, -euse adjectif (coûteux) cherex. : un document prouvant le caractèreonéreux de l’acquisition du terrain ➝ undocument prouvant que le terrain a étéacheté◆ à titre onéreux contre de l’argent ou enéchange d’un autre bien.ex. : les biens acquis à titre onéreux ➝ lesbiens achetés ou échangés contred’autres biens

ex. : si les produits ne sont pas cédés à titreonéreux ou gratuit ➝ si les produits nesont ni vendus ni donnés

opératoire adjectif◆ mode opératoire façon de procéder,manière de faire� ou essayez de reformuler :ex. : vous n’avez donné aucune informa-tion sur le mode opératoire des travaux➝ vous n’avez donné aucune informa-tion sur la manière dont les travaux sontfaits ; vous n’avez donné aucune infor-mation sur la réalisation des travaux

opérerverbe avec complément

(exécuter) faire� ou essayez de reformuler :ex. : des contrôles seront opérés prochai-nement ➝des contrôles seront faits pro-chainementex. : il est opéré une réduction de 23 %➝ une réduction de 23 % est accordéeou faite

s’opérer verbe pronominal(travail) se faire� ou essayez de reformuler :ex. : un travail préalable doit s’opérer ➝untravail préalable doit être fait

opportun, e adjectif� essayez de reformuler :ex. : ces mesures ne m’apparaissent pasopportunes ➝ je ne pense pas qu’ilconvienne ou qu’il soit bon de prendreces mesuresex. : si vous le jugez opportun ➝si vous lejugez utileex. : il serait opportun que vous vous pré-sentiez à cette agence ➝ il faudrait quevous vous présentiez à cette agence◆ en temps opportun en temps utileex. : vous serez averti en temps opportun➝vous serez averti en temps utile ou lemoment venu

opportunité nom fém.(caractère opportun)

� essayez de reformuler :ex. : il appartient au maire d’apprécier l’op-portunité d’installer ce panneau ➝ c’estau maire de dire s’il est souhaitabled’installer ou non ce panneauex. : je m’interroge sur l’opportunité de…➝ je me demande s’il convient ou s’ilest souhaitable de…

(circonstance) occasionex. : je vous contacterai si une opportunitése présente ➝ je vous contacterai si uneoccasion se présente

opposabilité nom fém. (droit) fait de pou-voir être utilisé pour faire reconnaître etrespecter l’existence d’un acte ou d’unesituation.

2

1

OCTROYER - OPPOSABIL ITÉ


opposable adjectif (droit) que l’on peut uti-liser pour faire reconnaître et respecterl’existence d’un acte ou d’une situation.� ou essayez de reformuler :ex. : le document ne vous est pas oppo-sable car il n’a pas été publié ➝ le docu-ment ne peut pas être utilisé contrevous puisqu’il n’a pas été publié

opter verbe avec complément indirect◆ opter pour choisirex. : vous avez opté pour cette solution➝ vous avez choisi cette solution

ordonnance nom fém.(texte législatif) règlement qui a la valeur

d’une loi.(décision juridique) décision prise par un

juge unique.(voir pénal, référé).

ordonnancement nom masc. (dépensepublique) acte qui donne l’ordre à un comp-table public de payer la dette d’un orga-nisme public.

ouïr verbe avec complément entendreex. : ayant ouï cet exposé, le conseil aapprouvé ces propositions ➝après avoirentendu cet exposé, le conseil aapprouvé ces propositions

outrage nom masc. (à un agent, un magis-trat, etc.) paroles, gestes, menaces, écrits oudessins qui mettent en cause son honneur.

outrepréposition en plus de

ex. : vous devez m’envoyer, outre ce docu-ment, l’original de la lettre ➝ vous devezm’envoyer, en plus de ce document,l’original de la lettre◆ outre (le fait) que� essayez de reformuler :ex. : outre que votre demande nous est par-venue trop tard, le dossier est incomplet➝ non seulement votre demande nousest parvenue trop tard, mais le dossierest incomplet◆ en outre également, de plusex. : je vous précise en outre que les fraisd’examen seront à votre charge ➝ je vousprécise également que les frais d’exa-men seront à votre charge ; de plus, jevous précise que les frais d’examenseront à votre charge◆ outre mesure tropex. : vous ne devez pas vous inquiéter outremesure ➝ vous ne devez pas trop vousinquiéter

adverbe◆ passer outre ne pas tenir compte de� ou essayez de reformuler :ex. : votre avis doit me parvenir dans undélai de 45 jours, faute de quoi il sera passéoutre ➝votre avis doit me parvenir dansun délai de 45 jours, sinon il ne sera paspris en compte

ouvrable adjectif◆ jour ouvrable jour de la semaine (saufdimanche et jour férié).

ouvré adjectif◆ jour ouvré jour travaillé

Ppacte nom masc.

◆ pacte tontinier accord entre plusieurspersonnes qui achètent un bien en com-mun; chacun a le droit, de son vivant, deprofiter du bien, mais seul le survivant detous en sera propriétaire.

paierie nom fém. bureau et service du comp-table du Trésor public.

papier nom masc.◆ papier libre papier sans timbre fiscal,simple feuille de papierex. : il vous faudra nous faire parvenir unedemande sur papier libre ➝ vous devreznous faire parvenir une demande surune simple feuille de papier

parafe,paraphe nom masc. initiales (dunom)ex. : signez de votre paraphe au bas dechaque page ➝ signez en mettant vosinitiales au bas de chaque page

parafer, parapher verbe avec complé-ment mettre ses initiales surex. : je vous demande de bien vouloir para-pher et signer le projet ➝ je vousdemande de bien vouloir mettre vos ini-tiales sur chaque page du projet et dele signer

parallèlement adverbe (temps) en mêmetempsex. : parallèlement, je vous invite à contac-ter le travailleur social de votre secteur➝ en même temps, je vous invite àcontacter le travailleur social de votresecteur◆ parallèlement à en même temps queex. : il conviendra que parallèlement à votreinscription vous déposiez une demande debourse ➝ vous devrez, en même tempsque votre inscription, déposer unedemande de bourse

parcellaire adjectif(terrain, enquête, registre, plan, état) qui

concerne des parcelles ou des lots de terre.ex. : je vous informe que le registre par-cellaire a fait l’objet de modifications ➝ jevous informe que le registre quiconcerne les parcelles de terre a étémodifié

(partiel) incomplet2

1

2

1

OPPOSABLE - PARCELLAIRE


ex. : ces informations sont trop parcellaires➝ ces informations sont trop incom-plètes

parental,e (masc. pluriel -aux) adjectif desparents, du parentex. : nous avons besoin de l’autorisationparentale pour les mineurs ➝nous avonsbesoin de l’autorisation des parentspour les mineurs◆ congé parental congé accordé auxparents par l’entreprise, à la naissance d’unenfant.◆ allocation parentale d’éducation aidefinancière donnée aux parents qui ont aumoins deux enfants et dont le dernier amoins de trois ans, sous certaines condi-tions de ressources.

parenté nom fém.◆ lien de parenté lien entre des personnesnées les unes des autres ou d’un ancêtrecommun (par exemple : père/fils ; grand-mère/petit-fils, cousin, etc.).� ou essayez de reformuler :ex. : un document attestant du lien deparenté qui vous unit à la personne quevous souhaitez retrouver ➝un documentprouvant que la personne que vous sou-haitez retrouver est de votre famille◆ degré de parenté� essayez de reformuler en précisant votredemande :ex. : quel est votre degré de parenté aveccette personne? ➝ quels sont vos liensfamiliaux avec cette personne? (est-cevotre fils, votre cousine, votre grand-père, etc.?)

paritaire adjectif (commission, comité)composé d’un nombre égal de représentantsde chaque groupe concerné.

parquet nom masc. (justice) magistratschargés de demander, au nom de la société,que la loi soit appliquée.

partiel, -ielle adjectif� essayez de reformuler :ex. : le reversement total ou partiel dessommes ➝ le reversement d’une partieou de la totalité des sommesex. : la commission autorise le maintien par-tiel de vos allocations ➝ la commissionautorise qu’une partie des allocationscontinue à vous être verséeex. : en cas de réalisation partielle des tra-vaux ➝si seulement une partie des tra-vaux est réalisée

partiellement adverbe en partieex. : vos allocations peuvent être partielle-ment maintenues ➝vos allocations peu-vent être en partie maintenues; une par-tie de vos allocations peut être maintenue

passible adjectif◆ passible de (peine) (qui peut être) punipar

� ou essayez de reformuler :ex. : c’est un délit passible d’une amende de5000 euros ➝ c’est un délit puni d’uneamende de 5000 eurosex. : toute fausse déclaration est passibledes peines prévues par l’article 154 duCode pénal ➝ toute fausse déclarationest punie par les peines prévues dansl’article 154 du Code pénalex. : si vous vous mainteniez sur le terri-toire, vous seriez passible d’un arrêté pré-fectoral de reconduite à la frontière ➝ sivous restiez sur le territoire, vous seriezreconduit à la frontière, comme l’auto-rise un arrêté préfectoral

passif nom masc.(sens général) ensemble de ce que doit

une entreprise, une personne.(sens comptable) ensemble des res-

sources d’une entreprise (capitaux propres,dettes).

patent, e adjectif évidentex. : les résultats sont patents ➝ les résul-tats sont évidentsex. : il est patent que le problème ne sesitue pas là ➝ il est évident que le pro-blème ne se situe pas là ; le problèmen’est évidemment pas là

patrimoine nom masc. (d’une personne)ensemble des biens, créances et dettes d’unepersonne.� ou essayez de reformuler :ex. : votre patrimoine immobilier ➝ vosbiens immobiliers

patrimonial,e (masc. pluriel -iaux) adjectifqui concerne les biens, les créances et lesdettes d’une personne.� ou essayez de reformuler :ex. : donnez-nous des renseignements survotre situation patrimoniale ➝ donnez-nous des renseignements sur vos biens

pécuniaire adjectif financierex. : vous vous trouvez dans une situationpécuniaire difficile ➝ vous vous trouvezdans une situation financière difficile

pécuniairement adverbe financière-ment� ou essayez de reformuler :ex. : vous n’en avez pas besoin pécuniai-rement ➝ vous n’en avez pas besoinfinancièrementex. : les travaux vous incombent pécuniai-rement ➝ c’est à vous de payer les tra-vaux

peine nom fém. punition prévue par la loi,appliquée à une personne qui a commis unefaute.◆ sous peine de� essayez de reformuler :ex. : le locataire doit s’acquitter de son loyer,sous peine de poursuites devant les tribu-naux ➝ le locataire doit payer son loyer,

2

1

PARENTAL - PE INE


sinon il peut être poursuivi devant lestribunauxex. : le projet ne doit pas commencer avantla date de dépôt du dossier sous peine deperdre toute possibilité de subventionne-ment ➝ le projet ne doit pas commen-cer avant la date de dépôt du dossier ;sinon, il risque de ne pas recevoir desubvention◆ à peine de� essayez de reformuler :ex. : la procédure ne peut, à peine d’irre-cevabilité, être engagée avant cette date➝ la procédure ne peut pas être enga-gée avant cette date ; sinon elle seraitirrecevable

pénal, e, (masc. pluriel -aux) adjectif quiconcerne les infractions et les peines.ex. : vous risquez des poursuites sur le planpénal ➝ vous risquez de devoir passerdevant un tribunal et d’être condamnéà une peine◆ Code pénal textes qui définissent lesinfractions et précisent les peines à leurappliquer.◆ ordonnance pénale décision du jugedu tribunal de police (dans le cadre d’uneprocédure simplifiée).◆ sanction pénale peine de prison,amende, jour-amende (passé à travaillerpour la collectivité).� ou essayez de reformuler, en précisantla nature de la sanction :ex. : vous vous exposez à des sanctionspénales ➝vous risquez de devoir payerune amende ou d’aller en prison, etc.

pénalité nom fém. (argent) amende, sanc-tion financière◆ pénalité de retard amende pour retardde paiement.

pénitentiaire adjectif (service, adminis-tration) de la prisonex. : adressez-vous aux services péniten-tiaires ➝adressez-vous aux services dela prison◆ établissement pénitentiaire, centrepénitentiaire prison

percepteur, -trice nom personne quiencaisse les impôts directs et les amendes.

perception nom fém.(action) collecte

� ou essayez de reformuler :ex. : ce service est en charge de la per-ception de la taxe ➝ ce service estchargé de collecter la taxe

(lieu) bureau du percepteurex. : vous présenterez les factures à votreperception ➝ vous présenterez les fac-tures au bureau du percepteur◆ titre de perception document qui éta-blit ce qui est dû à l’Administration et l’au-torise à se faire payer.

percevoir verbe avec complément (de l’ar-gent) recevoirex. : si vous percevez le RMI, vous devezcontacter ce service ➝ si vous recevezle RMI, vous devez contacter ce service

perdurer verbe sans complément (situation)durer, continuerex. : une telle situation ne peut perdurer➝ une telle situation ne peut pas durerou continuer

périmé,e adjectif (autorisation, document)qui n’est plus valableex. : votre certificat de résidence est périmédepuis 1995 ➝ votre certificat de rési-dence n’est plus valable depuis 1995

périodicité nom fém.� essayez de reformuler :ex. : la périodicité des taxes est mensuelle➝ le paiement des taxes se fait tous lesmoisex. : les contrôles interviendront selon unepériodicité de 5 ans ➝ les contrôlesseront faits tous les 5 ans

périodique adjectif fait à intervalles régu-liers, fait régulièrement� ou essayez de reformuler :ex. : l’installation doit subir des contrôlespériodiques ➝ l’installation doit êtrecontrôlée régulièrement

périodiquement adverbe à intervallesréguliers, régulièrementex. : le programme doit être renouvelépériodiquement ➝ le programme doitêtre renouvelé à intervalles réguliers ourégulièrement

perpétrer verbe avec complément com-mettre, faire� ou essayez de reformuler :ex. : les exactions perpétrées à l’encontredu personnel ➝ les mauvais traitementsinfligés au personnel

perquisition nom fém. recherche d’élémentsde preuve faite par la police ou par la justicechez quelqu’un ou dans un autre endroit.� ou essayez de reformuler :ex. : la police a effectué une perquisition àvotre domicile ➝ la police a recherchédes éléments de preuve chez vous

perquisitionner verbe sans complémentrechercher des éléments de preuve (chezune personne ou dans un autre endroit).ex. : la police a perquisitionné dans voslocaux ➝ la police a recherché des élé-ments de preuve dans vos locaux

personne nom fém.◆ personne morale groupe qui a une exis-tence juridique et donc des droits et desobligations (par exemple : institutions,organismes, sociétés, associations, établis-sements publics).◆ personne physique individu, personne.

2

1

PÉNAL - PERSONNE


pétition nom fém. (sens courant) plainteou réclamation adressée aux pouvoirspublics par une personne ou un groupe depersonnes.◆ pétition d’hérédité action en justice parlaquelle une personne demande la recon-naissance de son droit à l’héritage.

pétitionnaire nom(réclamation) personne qui signe une pétition.(demande) personne qui fait une demande.� ou essayez de reformuler :ex. : le pétitionnaire n’a pas à justifier de saqualité d’agriculteur pour obtenir un per-mis de construire ➝ la personne quidemande un permis de construire n’apas à prouver qu’il est agriculteur pourl’obtenir

plafond nom masc. (limite) maximum qu’onne peut dépasser.� ou essayez de reformuler :ex. : cette allocation est réservée aux per-sonnes ne percevant pas un certain pla-fond de ressources ➝cette allocation estréservée aux personnes dont les res-sources sont inférieures à une certainesomme

plafonnement nom masc. (d’une somme)limitation� ou essayez de reformuler :ex. : il y a un plafonnement des aides finan-cières ➝ les aides financières sont limi-tées (à une certaine somme)

plafonner verbe avec complément (unesomme) limiterex. : le montant des travaux est plafonné à15 000 euros ➝ le montant des travauxest limité à 15000 euros; le montant destravaux ne peut pas dépasser 15 000euros

plaiderverbe sans complément

défendre une cause en justice.verbe avec complément

(une cause) défendre (en justice)(fait, état) donner comme argument de

défense� ou essayez de reformuler :ex. : son avocat a plaidé la démence de sonclient ➝ son avocat a donné commeargument de défense que son clientétait dément◆ plaider coupable reconnaître que l’onest coupable.◆ plaider non coupable dire que l’on estinnocent.

(acquittement, relaxe) réclamer

plaideur, -euse nom personne engagéedans un procès.

plaidoirie nom fém. exposé devant un tri-bunal, des faits, des demandes et des argu-ments des parties ; cet exposé est fait soitpar les parties soit par leurs avocats.

plaignant, e nompersonne qui dépose une plainte en justiceou qui fait un procès.

plainte nom fém. fait de signaler à la justiceun acte dont on dit être la victime.◆ porter plainte, déposer plainte signalerà la justice un acte dont on dit être la victime.

pleinement adverbe entièrement, com-plètementex. : nous espérons que cette nouvelle procédure vous donnera pleinement satis-faction ➝nous espérons que cette nou-velle procédure vous donnera entière-ment satisfaction

plénière adjectif (assemblée, séance, com-mission, réunion) où tous les membres sontprésents.

pluriannuel, -elle adjectif qui dure plu-sieurs années, sur plusieurs annéesex. : des dépenses pluriannuelles ➝ desdépenses faites sur plusieurs années

ponctuel, -elle adjectif(détails) (fait) sur des points précis(temps) fait de temps en temps ou régu-lièrement� ou essayez de reformuler :ex. : il y aura des contrôles ponctuels ➝ ily aura des contrôles sur des points pré-cis (ou de temps en temps)

ponctuellement adverbe(détails) sur des points précis(temps) de temps en temps� ou essayez de reformuler :ex. : nous intervenons ponctuellement➝nous intervenons sur des points pré-cis (ou de temps en temps)

porterverbe avec complément (indication) mentionner

� ou essayez de reformuler :ex. : les montants portés sur la facture➝ les montants écrits sur la factureex. : un arrêté portant autorisation de défri-chement ➝ un arrêté qui donne l’auto-risation de défrichementex. : l’arrêté portant réglementation descentres de loisirs ➝ l’arrêté réglementantles centres de loisirs

verbe avec complément indirect◆ porter sur (avoir rapport à) concernerex. : votre demande doit porter sur la tota-lité des travaux ➝ votre demande doitconcerner la totalité des travaux

postdater verbe avec complément◆ postdater un document dater un docu-ment après la date à laquelle il a été écritou signé.� ou essayez de reformuler :ex. : ne faites pas de chèques postdatés➝ datez vos chèques du jour où vousles remplissez

3

21

PÉTIT ION - POSTDATER


postérieur, e adjectif◆ postérieur à qqch fait ou survenu aprèsex. : les dépenses postérieures à cette date➝ les dépenses faites après cette dateex. : ce fait est nettement postérieur à ladécision ➝ ceci a été fait longtempsaprès la décision

postérieurement adverbe◆ postérieurement à aprèsex. : il est entré sur le territoire français pos-térieurement à cette date ➝ il est entrésur le territoire français après cette date

posteriori (voir a posteriori).

potentiel, -elle adjectif possible� ou essayez de reformuler :ex. : j’attire votre attention sur les nuisancespotentielles ➝ j’attire votre attention surles nuisances possibles ou que celapourrait créerex. : contactez votre employeur potentiel➝ contactez l’employeur qui pourraitvous engager

potentiellement adverbe� essayez de reformuler :ex. : les personnes potentiellement concer-nées par cette mesure ➝ les personnesqui pourraient être concernées par cettemesureex. : des produits potentiellement dange-reux ➝des produits qui pourraient êtredangereux (dans certaines circons-tances)

poursuite nom fém.(procédure)

◆ poursuites judiciaires action en justicefait d’attaquer une personne en justice.ex. : vous risquez des poursuites judiciaires➝vous risquez d’être attaqué en justiceex. : je souhaite éviter ces poursuites queje devrais engager contre vous ➝ je sou-haite éviter d’engager une action en jus-tice contre vous◆ poursuites pénales action menée parle ministère public, au nom de la société,pour faire appliquer la loi, rassembler lespreuves et les charges, découvrir et fairejuger l’auteur d’une infraction.

(fait de continuer) continuation� ou essayez de reformuler :ex. : la poursuite de l’enquête est néces-saire ➝ l’enquête doit continuerex. : j’ai demandé la poursuite des contrôles➝ j’ai demandé que les contrôles conti-nuent

poursuivre verbe avec complément(action en justice) engager une action

en justice contre, attaquer en justiceex. : votre employé peut vous poursuivredevant les prud’hommes ➝ votreemployé peut engager une action contrevous devant les prud’hommes

(continuation) continuer

ex. : afin de me permettre de poursuivrel’examen de votre dossier ➝ pour que jepuisse continuer à étudier votre dossier

(chercher à obtenir)� essayez de reformuler :ex. : merci d’indiquer les raisons de votredemande et les objectifs poursuivis➝ merci d’indiquer les raisons de votredemande et vos objectifsex. : le recouvrement serait poursuivi partoutes voies de droit ➝ tous les moyensdont dispose la justice seraient utiliséspour récupérer cette somme

pourvoi nom masc.◆ pourvoi en cassation recours faitdevant la Cour de cassation contre une déci-sion de justice. (voir cassation).

pourvoirverbe avec complément

(un poste) affecter une personne à� ou essayez de reformuler :ex. : il serait possible de pourvoir cet emploipar un agent contractuel ➝cet emploi pour-rait être donné à un agent contractuelex. : les postes sont pourvus par voie deconcours ➝ les postes sont donnés auxpersonnes qui ont réussi un concours

◆ pourvoir qqn/qqch de qqch donnerqqch à qqn/qqch, équiper qqn/qqch deqqch� ou essayez de reformuler :ex. : si vous êtes pourvus de ce document➝ si vous possédez ce documentex. : toutes les bouteilles doivent être pour-vues d’étiquettes ➝ toutes les bouteillesdoivent avoir des étiquettesex. : si la maison n’est pas pourvue de fon-dations ➝ si la maison n’a pas de fon-dations

verbe avec complément indirect◆ pourvoir à(entretien, besoins, fonctionnement) assurer(dépenses) régler� ou essayez de reformuler :ex. : il faut pourvoir d’urgence à ce rem-placement ➝ il faut faire ce remplace-ment d’urgence

se pourvoir verbe pronominal(justice) contester une décision devant

un tribunal.ex. :vous avez la possibilité de vous pourvoircontre ma décision devant le tribunal admi-nistratif ➝ vous pouvez contester madécision devant le tribunal administratif◆ se pourvoir en cassation contester unedécision devant la Cour de cassation.

◆ se pourvoir de qqch(document) prendre qqch avec soiex. : n’oubliez pas de vous pourvoir du cer-tificat ➝n’oubliez pas de prendre le cer-tificat avec vous(matériel, moyens) s’équiper de

2

1

2

1

3

2

1

2

1

POSTÉRIEUR - POURVOIR


ex. : vous devez vous pourvoir d’un sys-tème d’aération ➝vous devez vous équi-per d’un système d’aération

préalableadjectif fait (ou dit, etc.) d’abord

ex. : un travail préalable doit s’opérer ➝untravail doit être fait d’abordex. : je ne prends pas de rendez-vous sansétude préalable du dossier ➝ je ne prendspas de rendez-vous avant d’avoird’abord étudié le dossierex. : je vous informerai des démarches préa-lables que vous devez entreprendre avantde commencer les travaux ➝ je vous infor-merai des démarches que vous devezfaire avant de commencer les travaux

adverbe◆ au préalable d’abordex. : le conseil municipal devra au préalableprocéder à leur examen ➝ le conseilmunicipal devra d’abord les étudier

nom masc.condition à remplir avant de faire quelquechose.� ou essayez de reformuler :ex. : ceci constitue un préalable obligatoire➝ ceci doit être fait avant toute autrechose

préalablement adverbe d’abordex. : vous devez préalablement obtenir uneautorisation ➝vous devez d’abord obte-nir une autorisation ; avant cela, vousdevez obtenir une autorisation◆ préalablement à avant� ou essayez de reformuler :ex. : préalablement à l’étude de ce dossierune réunion aura lieu ➝une réunion auralieu avant l’étude de ce dossierex. : les subventions doivent être acquisespréalablement à toute décision ➝ les sub-ventions doivent être acquises avanttoute décision

préavis nom masc.(notification) avis, avertissement, aver-tissement donné avant que quelque chosesoit fait, dans un délai et des conditionsdéterminés.ex. : des poursuites seront alors engagéessans autre préavis ➝ des poursuitesseront engagées sans autre avertisse-ment(délai) période qui suit l’avertissement quequelque chose va être fait.� ou essayez de reformuler :ex. : l’employé peut être poursuivi devantles prud’hommes pour le non-respect dupréavis ➝ l’employé peut être poursuividevant les prud’hommes s’il ne respectepas le délai prévu après sa démission

précaire adjectif◆ bail précaire contrat de location pro-

visoire (inférieur à 24 mois) signé par un

commerçant en attendant de prendre unedécision définitive.◆ détention précaire fait de détenirquelque chose provisoirement et de devoirle rendre.◆ à titre précaire provisoirement, pourune durée limitéeex. : l’autorisation est accordée à titre pré-caire ➝ l’autorisation est accordée pro-visoirement ou pour une durée limitée

(emploi) sans garantie de durée(conditions de vie) difficiles

précarité nom fém.(détention d’un bien) fait de n’être que

provisoire et d’obliger à redonner le bien.(d’un emploi) fait d’être sans garantie de

durée.(de conditions de vie) caractère difficile� ou essayez de reformuler :ex. : l’indemnité de précarité prévue par leCode du travail ➝ l’indemnité prévue parle Code du travail pour les emplois sansgarantie de durée

précédemment adverbe avant� ou essayez de reformuler :ex. : il ne m’est pas possible de revenir surla décision prise précédemment ➝ je nepeux pas changer la décision qui a étéprise

précédent, eadjectif d’avant

� ou essayez de reformuler : en précisantéventuellement une date ;ex. : l’année précédente ➝ l’année d’avantex. : par précédent courrier, je vous infor-mais que… ➝ dans le courrier que jevous ai envoyé le 10 juin dernier, je vousinformais que…ex. : lors de précédentes déclarations,vous… ➝ dans des déclarations quevous aviez faites, vous…

nom masc.fait qui s’est déjà passé (et qui peut servird’exemple).� ou essayez de reformuler :ex. : il n’y a pas de précédent ➝ cela nes’est jamais passé ; c’est la premièrefois que cela arrive

précéder verbe avec complément être avant,venir avant� ou essayez de reformuler :ex.: les trois mois qui ont précédé la demande➝ les trois mois avant la demandeex. : le mois précédant votre 65e anniversaire➝ le mois d’avant votre 65e anniversaireex. : les personnes qui vous ont précédé àce poste ➝ les personnes qui ontoccupé ce poste avant vous

précité, e adjectif� essayez de reformuler en précisant l’en-droit où se trouve l’information :

2

1

2

1

PRÉALABLE - PRÉCITÉ


ex. : vous ne possédez aucun des diplômesprécités ➝vous ne possédez aucun desdiplômes mentionnés plus haut (ou auparagraphe 2, etc.)ex. : je vous invite à répondre au serviceprécité ➝ je vous invite à répondre à ceservice (dont le nom est donné plushaut)

préconisation nom fém. recommanda-tion, conseilex. : ces éléments sont conformes aux pré-conisations de la loi ➝ces éléments sontconformes aux recommandations de la loiex. : nous agirons conformément aux pré-conisations du bureau de contrôle ➝noussuivrons les conseils du bureau decontrôle

préconiser verbe avec complément recom-mander, conseillerex. : j’ai préconisé une enquête sur ce dos-sier ➝ j’ai recommandé une enquête surce dossier

prédécédé, e adjectif mort avant uneautre personne.

prédécesseur nom masc.� essayez de reformuler :ex. : mon prédécesseur vous avait accordécette autorisation ➝ la personne qui s’oc-cupait du dossier avant moi vous avaitaccordé cette autorisation

préempter verbe avec complément utili-ser sa priorité à l’achat de quelque chose.� ou essayez de reformuler :ex. : le terrain a été préempté par le minis-tère ➝ le terrain a été acheté par leministère, qui était prioritaire

préemption nom fém. fait d’acheterquelque chose avant quelqu’un d’autre.◆ droit de préemption priorité à l’achat.� ou essayez de reformuler :ex. : pour bénéficier du droit de préemption➝ pour avoir le droit d’acheter quelquechose en priorité ou en premier

préjudice nom masc. dommage matérielou moral.◆ porter préjudice à qqn, causer préjudiceà qqn causer un dommage à qqn, êtredommageable à qqn, nuire à qqnex. : cela peut vous causer préjudice ➝celapeut vous être dommageable; cela peutvous nuire◆ sans préjudice de sans que cela remetteen cause ou en questionex. : sans préjudice du droit des tiers➝sans que cela remette en cause ou enquestion le droit des tiers

préjudiciable adjectif nuisible, domma-geable� ou essayez de reformuler :

ex. : tout retard serait préjudiciable au bonexamen du dossier ➝ tout retard nuiraità l’étude du dossierex. : cela peut vous être préjudiciable➝ cela peut vous nuire ou vous êtredommageable

préjuger verbe avec complément indirect◆ préjuger de qqch� essayez de reformuler :ex. : cet avis ne préjuge en rien de la déci-sion finale ➝ cet avis ne détermine pasdu tout ce que sera la décision finale

prématuré,e adjectif (action) fait trop tôt� ou essayez de reformuler :ex. : compte tenu du dépôt prématuré dupermis ➝comme le permis a été déposétrop tôtex. : il serait prématuré d’en déterminertoutes les conséquences ➝ il est trop tôtpour en déterminer toutes les consé-quences

prématurément adverbe trop tôtex. : cette décision a été annoncée pré-maturément ➝ cette décision a étéannoncée trop tôt

préparatoire adjectif (acte, travail) depréparation

prépondérant,e adjectif extrêmementimportant, le plus importantex. : votre rôle sera prépondérant danscette affaire ➝ votre rôle sera extrême-ment important dans cette affaire

prérogative nom fém. avantage� ou essayez de reformuler :ex. : ces modifications relèvent des préro-gatives exclusives du préfet ➝ ces modi-fications dépendent uniquement du pré-fet ; seul le préfet a le droit de faire cesmodifications

présager verbe avec complément laisserprévoir, annoncer� ou essayez de reformuler :ex. : cela ne permet en rien de présagerl’avis de la commission ➝cela ne permetabsolument pas de savoir quel seral’avis de la commission

prescription nom fém.(d’un arrêté, d’un décret) recomman-

dation, instruction� ou essayez de reformuler :ex. : les ouvrages réalisés répondent auxprescriptions des arrêtés techniques ➝ lesouvrages réalisés respectent les ins-tructions des arrêtés techniques ou cequi est fixé par les arrêtés techniques

◆ prescription acquisitive fait d’ac-quérir quelque chose en l’ayant possédé uncertain temps, de manière continue et sanscontestation.

2

1

PRÉCONISATION - PRESCRIPTION


◆ prescription extinctive fait de perdre undroit parce qu’on ne l’a pas exercé avant uncertain délai.◆ prescription biennale (paiement) faitqu’une somme ne peut plus être réclaméelorsque 2 ans se sont écoulés après lemoment où elle aurait dû être payée.◆ prescription quadriennale fait qu’unesomme ne peut plus être réclamée lorsque4 ans se sont écoulés après le moment oùelle aurait dû être payée par des personnespubliques.

◆ prescription pénale(peine) fait qu’une peine ne peut plus êtresubie lorsqu’elle n’a pas été appliquée dansun certain délai (20 ans pour les crimes,5 ans pour les délits, 2 ans pour les contra-ventions).(action publique) fait qu’aucune poursuitene peut être engagée contre une personnelorsqu’un certain délai s’est écoulé depuisson infraction ou le dernier acte de pour-suite (10 ans pour les crimes, 3 ans pour lesdélits, 1 an pour les contraventions).� ou essayez de reformuler :ex. : la prescription est de trois ans pour lesdélits ➝ lorsqu’un délit a été commisdepuis plus de 3 ans, aucune poursuitene peut plus être engagée contre la per-sonne qui l’a commis

prescrire verbe avec complément(demande, conseil) ordonner, recom-

mander� ou essayez de reformuler :ex. : le juge peut prescrire que les sommessoient payées immédiatement ➝ le jugepeut ordonner que les sommes soientpayées immédiatementex. : je n’ai pas manqué de prescrire aus-sitôt l’examen de votre requête ➝ j’aiimmédiatement demandé ou ordonnél’étude de votre demandeex. : vous n’avez pas fait cette démarchedans les délais prescrits ➝vous n’avez pasfait cette démarche dans les délais fixés

(éteindre par la prescription) faire perdreun droit parce qu’il n’a pas été exercé avantun certain délai.� ou essayez de reformuler :ex. : l’action en nullité se prescrit par 5 ans ouest prescrite en 5 ans ➝un acte juridiquene peut plus être déclaré nul si 5 ans sesont écoulés depuis qu’il a été fait

(prescription pénale)� essayez de reformuler :ex. : les procès-verbaux avaient été dressésen 1996 alors que l’action publique étaitprescrite ➝ les procès-verbaux avaientété dressés en 1996 alors qu’il était troptard pour engager l’action publique

présomption nom fém. supposition� ou essayez de reformuler :

ex. : s’il existe une présomption sérieusede départ ➝ s’il existe des élémentssérieux qui vous font penser que la per-sonne va partir ; si vous pensez vrai-ment que la personne va partir◆ présomption d’innocence principeselon lequel une personne est innocente desfaits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’apas été reconnue coupable.◆ présomption de paternité� essayez de reformuler :ex. : s’il n’y a pas de présomption de pater-nité ➝si on ne sait pas qui est le père del’enfant

prestataire nom masc.(allocataire) personne qui bénéficie d’une

allocation.ex. : le prestataire doit déclarer sa situationtous les mois ➝ la personne qui bénéfi-cie des allocations doit déclarer sasituation tous les mois

◆ prestataire de services personne ouentreprise qui fournit des services contrepaiement.

prestation nom fém.(allocation) argent versé (selon des règles

fixées par la loi).◆ prestations familiales argent versé parl’État à une famille pour l’aider à élever sesenfants.

(service) service (fourni), intervention� ou essayez de reformuler :ex. : M. Durand a versé la somme de 5000euros pour une prestation qui n’a pas étéréalisée ➝ M. Durand a versé la sommede 5 000 euros pour un service qui n’apas été fourni

présumer verbe avec complémentsupposerex. : je présume que ces interventions s’ef-fectueront bientôt ➝ je suppose que cesinterventions auront bientôt lieu

prétendreverbe avec complément indirect

◆ prétendre à demander� ou essayez de reformuler :ex. : vous ne pouvez prétendre à la déli-vrance d’une carte de séjour ➝ vous nepouvez pas demander de carte deséjour (parce que…)ex. : le visa de long séjour requis pour pou-voir prétendre à l’obtention d’un certificatde résidence ➝ le visa de long séjourque vous devez obligatoirement avoirpour demander (et obtenir) un certificatde résidenceex. : les avantages sociaux auxquels vousêtes en droit de prétendre ➝ les avan-tages sociaux que vous avez le droit dedemander et de recevoir

verbe avec complément (soutenir) affirmer, dire

2

1

2

1

3

2

1

3

PRESCRIRE - PRÉTENDRE


ex. : les manquements dont vous préten-dez être la victime ➝ les manquementsdont vous dites être la victime

prévaloirverbe sans complément

être le plus important� ou essayez de reformuler :ex. : le règlement qui prévalait à l’époque➝ le règlement qui était appliqué àl’époqueex. : c’est le motif qui prévaut ➝ c’est lemotif le plus important

se prévaloir verbe pronominal◆ se prévaloir de tirer avantage de,faire valoir� ou essayez de reformuler :ex. : vous ne pouvez vous prévaloir des dis-positions de l’article 12 ➝vous ne pouvezpas faire valoir les dispositions de l’ar-ticle 12 ; vous ne pouvez pas vousappuyer sur les dispositions de l’article 12ex. : vous ne pouvez vous en prévaloir pourobtenir une autorisation ➝ vous ne pou-vez pas utiliser cela comme un argu-ment ou une raison pour obtenir uneautorisation

prévenance nom fém.◆ délai de prévenance délai que doit res-pecter une personne entre le moment oùelle informe une autre d’une mesure et lemoment où la mesure s’applique.

primordial,e (masc. pluriel -aux) adjectifessentiel, très importantex. : cette information est primordiale pourvotre dossier ➝ cette information estessentielle ou très importante pour votredossier

priori (voir a priori).

prioritairement adverbe en priorité� ou essayez de reformuler :ex. : votre demande sera réexaminée prio-ritairement ➝ votre demande sera étu-diée en priorité ou avant les autres

privatif, -ive adjectif (copropriété) qui nepeut être utilisé que par certaines personnes.

privation nom fém. (d’un droit)� essayez de reformuler :ex. : durant la privation de vos droits, vousne pouvez plus obtenir de pension ➝ tantque que vos droits ne vous seront pasrendus, vous ne pourrez plus obtenir depensionex. : il a été condamné à deux ans de priva-tion de droits civiques ➝ses droits civiqueslui ont été retirés pendant deux ans

procéder verbe avec complément indirect◆ procéder à� ce verbe est parfois inutile ; essayez dereformuler :ex. : la commune procède à la modification deson plan ➝ la commune modifie son plan

ex. : mon service a procédé à la définitiondes objectifs ➝ mon service a défini lesobjectifsex. : j’ai procédé à un examen attentif devotre dossier ➝ j’ai étudié attentivementvotre dossier◆ il est procédé à� évitez cette tournure impersonnelle ;essayez de reformuler :ex. : il sera procédé à l’examen de votredossier ➝ votre dossier sera étudiéex. : il sera procédé à une enquête publique➝ une enquête publique sera faite

procès-verbal (pl procès-verbaux)nom masc.

(constatation officielle) constat écrit officiel.(infraction) contraventionex. : vous avez fait l’objet d’un procès-verbalpour excès de vitesse ➝vous avez eu unecontravention pour excès de vitesse

(d’une réunion) compte rendu officiel.

procuration nom fém. écrit par lequel unepersonne donne pouvoir à une autre d’agiren son nom dans une circonstance déterminée.◆ avoir procuration avoir le pouvoird’agir au nom d’une autre personne◆ donner procuration à qqn donner àqqn le pouvoir de faire qqch en son nom

procurerverbe avec complément

(faire obtenir) donner, fournirex. : la notice vous sera procurée par votremairie ➝ la mairie vous donnera ou four-nira la notice

se procurer verbe pronominal obtenir, avoirex. : vous pouvez vous procurer ce formu-laire au bureau 45 ➝ vous pouvez obte-nir ce formulaire au bureau 45

procureur nom masc. magistrat qui repré-sente le ministère public.◆ procureur général magistrat (de la Courde cassation, d’une cour d’appel ou de laCour des comptes) chargé de défendre lesintérêts de la société, de veiller à l’applica-tion des lois et à l’exécution des décisionsde justice.◆ procureur de la République magistrat(d’un tribunal de grande instance) chargéde défendre les intérêts de la société, deveiller à l’application des lois et à l’exécu-tion des décisions judiciaires.

prodiguer verbe avec complément(des soins, un conseil, une aide) donner� ou essayez de reformuler :ex. : les soins qui vous ont été prodigués➝ les soins qui vous ont été donnés; lessoins que vous avez reçusex. : un travailleur social vous prodigueraaide et conseil ➝ un travailleur socialvous aidera et vous conseillera

2

1

PRÉVALOIR - PRODIGUER


production nom fém. (d’un document)présentation� ou essayez de reformuler :ex. : l’argent sera versé sur production dujustificatif ➝ l’argent sera versé lorsquele justificatif sera présentéex. : la non production de ces documentspeut entraîner le rejet de votre demande➝ si vous ne présentez pas ces docu-ments, votre demande risque d’être reje-tée

produireverbe avec complément (un document) fournir,

présenterex. : il vous faut produire une copie de cedocument ➝ vous devez fournir ou pré-senter une copie de ce document

se produire verbe pronominal (événement)arriver, avoir lieuex. : si cela se produit souvent ➝ si celaarrive souventex. : un accident venait de se produire➝ un accident venait d’avoir lieu

prohiber verbe avec complément interdireex. : c’est une pratique prohibée par l’ar-ticle L. 420-1 du code de commerce➝ c’est une pratique interdite par l’ar-ticle L. 420-1 du code de commerceex. : mes services ont relevé différentesinfractions pour organisation de lotos pro-hibés ➝ mes services ont relevé diffé-rentes infractions pour organisation delotos illégaux

promulgation nom fém. (d’une loi) recon-naissance de son existence et ordre de sa publication, faits par le Président de laRépublique.

promulguer verbe avec complément (uneloi) reconnaître son existence et ordonnersa publication.

prononcé nom masc. (d’un jugement) textede la décision lu par le juge à la fin de l’au-dience.

prononcer verbe avec complément(un jugement, une décision) rendreex. : un jugement d’expulsion est suscep-tible d’être prononcé à votre encontre➝un jugement d’expulsion pourrait êtrerendu contre vous

prorata nom masc.◆ au prorata de proportionnellement à,en proportion de� ou essayez de reformuler :ex. : il sera demandé une participation finan-cière au prorata du nombre d’enfants ➝uneparticipation financière sera demandéeproportionnellement au nombre d’en-fants; une participation financière serademandée et elle sera calculée par rap-port au nombre d’enfants

prorogation nom fém. prolongation� ou essayez de reformuler :ex. : vous avez sollicité une prorogation deséjour ➝ vous avez demandé une pro-longation de séjour ou à être autorisé àprolonger votre séjourex. : mes services ne peuvent engager deprorogation de visa ➝ mes services nepeuvent pas prolonger la durée desvisas

proroger verbe avec complément(une échéance) reculer(un délai) prolongerex. : votre certificat est prorogé jusqu’au31 décembre 2002 ➝votre certificat estprolongé jusqu’au 31 décembre 2002

proscription nom fém. (d’une action)interdictionex. : nous ne connaissons pas les motifs decette proscription ➝nous ne connaissonspas les raisons de cette interdiction

proscrire verbe avec complément (uneaction) interdireex. : toute augmentation d’effectifs est pros-crite ➝ toute augmentation d’effectifsest interdite

prospection nom fém. (emploi) rechercheex. : vous devez effectuer une premièreprospection d’emploi ➝ vous devez faireune première recherche d’emploi

provision nom fém.(pour un créancier) somme accordée par

le juge, en attendant le jugement.(pour un plaideur) somme accordée par lejuge pour lui permettre de payer les fraisd’un procès.� ou essayez de reformuler :ex. : votre requête relative à une provisionpour vos indemnités ➝ votre demandeconcernant une avance sur les indem-nités que vous devez recevoir

(argent sur un compte) somme d’argentsur un compte en banque (qui servira àpayer un chèque, une somme due etc.).� ou essayez de reformuler :ex. : vous ne disposez pas d’une provisionsuffisante pour honorer ce chèque ➝vousn’avez pas assez d’argent sur votrecompte en banque pour payer la sommeinscrite sur ce chèque

provisionnel, -elle adjectif◆ acompte provisionnel somme à payerd’avance, calculée sur les impôts de l’an-née d’avant.

provisionner verbe avec complément(une somme) inscrire (sur un compte)� ou essayez de reformuler :ex. : la somme a été provisionnée sur lescomptes 1998 ➝ le paiement de cettesomme a été inscrit sur les comptes de1998

2

1

PRODUCTION - PROVIS IONNER


public, -que adjectif (voir action).

puis (première personne du singulier de pouvoir)� évitez cette forme, utilisez plutôt « peux » :ex. : je ne puis répondre à cette question➝ je ne peux pas répondre à cette ques-tion

Qquadriennal,e (masc. pluriel -aux) adjectif

(fréquence) qui a lieu tous les quatre ans,qui est fait tous les quatre ans(durée) qui dure quatre ans, pour ou surquatre ans (voir prescription).

quadruplerverbe avec complément multiplier par quatre

ex. : nous avons quadruplé le montant dessubventions ➝nous avons multiplié parquatre le montant des subventions

verbe sans complément être multiplié parquatreex. : ce montant a quadruplé en un an ➝cemontant a été multiplié par quatre en un an

qualification nom fém.(d’un acte, d’une infraction) classement

d’un fait, d’un acte ou d’une situation dansune catégorie juridique pour décider queltexte sera appliqué.

(travail)◆ qualification professionnelle ensembledes connaissances et capacités nécessairespour faire un travail.◆ contrat de qualification contrat de tra-vail incluant une période de formation pro-fessionnelle au moins égale à 25% de ladurée du contrat.◆ niveau de qualification diplôme classépar niveau et par groupe de métier.� ou essayez de reformuler :ex. : quel est votre niveau de qualification?➝quel diplôme avez-vous ou avez-vouspréparé?; quelle expérience avez-vousdans ce métier?

qualifié, e adjectif(acte, fait) rattaché à une catégorie juri-

dique.(délit) considéré comme crime en raison decirconstances aggravantes.

◆ être qualifié pour (compétent) avoirle pouvoir ou le droit de� essayez de reformuler :ex. : mes services sont les seuls qualifiéspour traiter ce type de demandes ➝ messervices sont les seuls à pouvoir trai-ter ce type de demandes

qualifier verbe avec complément (un acte,une infraction) rattacher à une catégoriejuridique.

� ou essayez de reformuler :ex. : cela a été qualifié de manquementgrave ➝cela est un manquement graveex. : l’Administration n’a pas qualifié votredemande de fausse déclaration ➝ l’Admi-nistration n’a pas considéré que votredemande était une fausse déclaration

qualité nom fém.◆ en qualité de en tant queex. : en votre qualité de représentant légal➝ en tant que représentant légal◆ avoir (la) qualité pour avoir le pouvoir deex. : vous avez la qualité pour intervenir➝ vous avez le pouvoir d’intervenir◆ ès qualités en tant qu’exerçant sa fonction.

quant à préposition en ce qui concerne� ou essayez de reformuler :ex. : le médecin a des réserves quant à vosaptitudes ➝ le médecin a des réservesen ce qui concerne vos aptitudes ou survos aptitudesex. : les précisions demandées quant aunombre et à la nature des emplois ➝ lesprécisions demandées sur le nombre etla nature des emploisex. : quant au maire, il ne peut rien décider➝ le maire ne peut rien décider

quantum nom masc. montant (d’uneamende, d’une pension ou d’une part)ex. : nous souhaitons étudier le quantumattribué ➝ nous souhaitons étudier lemontant attribué

querellé, e adjectif (document, jugement)contestéex. : la mesure querellée ➝ la mesurecontestée

questionnement nom masc. questionsex. : nous répondons au questionnementde M. Dupont ➝ nous répondons auxquestions de M. Dupont

quintuplerverbe avec complément multiplier par cinq

ex. : vous devez quintupler cette somme➝ vous devez multiplier cette sommepar cinq

verbe sans complément être multiplié par cinqex. : cette somme est quintuplée ➝ cettesomme est multipliée par cinq

quittance nom fém. document écrit quireconnaît le paiement d’une somme due.◆ quittance de loyer document écrit par lepropriétaire reconnaissant que le loyer aété payé.

quitus nom masc. acte qui reconnaît que leresponsable de la gestion d’une affaire abien fait son travail et qu’il est déchargéde toute responsabilité.◆ quitus fiscal document donné par lesimpôts prouvant que l’on a bien payé ceque l’on devait.

2

1

2

1

PUBLIC - QUITUS


quorum nom masc. dans une assemblée,nombre minimum de personnes nécessaire pourprendre une décision reconnue comme valable.

quota nom masc.(pourcentage) pourcentage déterminé(quantité) quantité déterminée

quote-part nom fém.(répartition d’une somme) part que cha-

cun reçoit ou paie.� ou essayez de reformuler :ex. : ces frais représentent votre quote-part➝ ces frais représentent la part quevous devez payer

(indivision) part d’une chose qu’on nepeut pas diviser entre plusieurs personnes.

quotidien, -ienneadjectif de chaque jour, qui se fait tous les

jours� ou essayez de reformuler :ex. : la présence policière est quotidiennedans ce quartier ➝ les policiers sont pré-sents tous les jours dans ce quartier

adverbe◆ au quotidien tous les jours

quotidiennement adverbe tous les joursex. : la durée de travail doit être décomp-tée quotidiennement ➝ la durée de tra-vail doit être décomptée tous les jours

quotient nom masc.◆ quotient familial résultat de la divisiondu revenu imposable en un certain nombrede parts, fixées d’après la situation et lescharges de famille de la personne qui doitpayer les impôts.

quotité nom fém. montant de la part quechacun reçoit ou paie dans la répartitiond’une somme.◆ quotité disponible part de la successiondont la personne décédée a pu disposer, malgréla présence d’héritiers réservataires (enfants).

Rradiationnom fém. (d’une liste, d’un registre)

� essayez de reformuler :ex. : votre situation à la date de radiationdu registre des cadres ➝ votre situationà la date où votre nom a été rayé duregistre des cadresex. : lorsqu’il y a eu radiation de votre dos-sier de RMI ➝ lorsque votre nom a étérayé de la liste des personnes recevantle RMI ; lorsque le droit de recevoir leRMI vous a été retiré

radier verbe avec complément rayer d’uneliste ou d’un registre.� ou essayez de reformuler :ex. : vous avez été radié de la liste desdemandeurs d’emploi ➝ vous avez été

rayé de la liste des demandeurs d’em-ploi; vous ne faites plus partie de la listedes demandeurs d’emploiex. : vos droits au RMI ont été radiés au31/07/2001 ➝ vos droits au RMI vousont été retirés le 31/07/2001

rang nom masc.◆ au rang de� essayez de reformuler :ex. : le testament a été déposé au rang desminutes de Maître Durand ➝ le testamenta été déposé chez Maître Durand

rapatrier verbe avec complément◆ rapatrier qqn faire rentrer quelqu’undans le pays dont il a la nationalité.

rapatriement nom masc. (d’une per-sonne) la faire rentrer dans le pays dontelle a la nationalité.

rapport nom masc.◆ se mettre en rapport avec contacterex. : je vous demande de vous mettre enrapport avec la mairie ➝ je vousdemande de contacter la mairie

rapporter verbe avec complément (unedécision juridique) annulerex. : je ne peux pas rapporter la décisionprise ➝ je ne peux pas annuler la déci-sion prise

se rapprocher verbe pronominal◆ se rapprocher de (prise de contact)contacter, prendre contact avecex. : je vous invite à vous rapprocher de cetorganisme ➝ je vous invite à contacter ouprendre contact avec cet organisme

ratification nom fém. (d’un accord, d’unacte) approbation, confirmation

ratifier verbe avec complément (un accord, unacte) approuver (et rendre ainsi valable)ex. : la commission doit ratifier l’accord➝ la commission doit approuver (ouconfirmer) l’accord

ratio nom masc. rapport entre deux valeurs.

réactualisation nom fém. mise à jour� ou essayez de reformuler :ex. : ces informations ne nous ont pas per-mis la réactualisation de votre dossier➝ ces informations ne nous ont paspermis de mettre à jour votre dossier

réactualiser verbe avec complémentmettre à jourex. : vous devez réactualiser votre situationadministrative ➝ vous devez mettre àjour votre situation administrative

récapitulatif, -iveadjectif (tableau, déclaration, état) qui reprend

ou résume point par point.� ou essayez de reformuler :ex. : l’état récapitulatif des dépenses ➝ ledocument qui reprend point par pointou qui énumère toutes les dépenses

2

1

QUORUM - RÉC APITULATIF


ex. : je vous adresse un tableau récapitulatifdes formations disponibles ➝ je vousadresse un tableau qui vous indiquetoutes les formations disponibles

nom masc. document qui reprend quelquechose point par point.� ou essayez de reformuler :ex. : le récapitulatif des salaires versés ➝ ledocument qui indique l’ensemble dessalaires versés

récapitulation nom fém. résumé pointpar point.� ou essayez de reformuler :ex. : les factures figurant dans la récapitu-lation en annexe ➝ les factures men-tionnées dans le document en annexe

récapituler verbe avec complément résu-mer ou redonner point par pointex. : les certificats récapitulant les paie-ments successifs ➝ les certificats quiredonnent point par point les paiementssuccessifs

recel nom masc.(d’un objet, d’un bien) fait de garder ou

de cacher quelque chose qui a été obtenuillégalement par une autre personne.� ou essayez de reformuler :ex. : la police a constaté à votre domicileun recel d’armes ➝ la police a constatéque vous cachiez ou gardiez illégale-ment des armes chez vous

(d’une personne) fait de cacher ou d’ai-der une personne coupable d’un crime.◆ recel de malfaiteur fait de cacher oud’aider un malfaiteur.

receler, recéler verbe avec complément(un objet) garder ou cacher quelque chose

qui a été obtenu illégalement par une autrepersonne.

(une personne) cacher ou aider une per-sonne coupable d’un crime.

recensement nom masc. compte détaillé.◆ recensement général de la popula-tion compte des habitants d’un pays.◆ recensement général des votescompte des votes dans chaque collectivitéterritoriale (chef-lieu, commune).ex. : nous avons procédé au recensementdes votes ➝ nous avons compté lesvotes ou fait le compte des votes

recenser verbe avec complément(des tâches, des dépenses, des problèmes)faire la liste de(des votes, la population) compter, fairele compte de� ou essayez de reformuler :ex. : vous m’avez transmis un documentrecensant vos dépenses ➝ vous m’aveztransmis un document avec la liste devos dépenses

récépissé nom masc. document prouvantque quelque chose a été reçu.◆ récépissé provisoire de séjour docu-ment permettant de rester sur le territoirefrançais, en général pour une durée de troismois, délivré par la préfecture.◆ récépissé de déclaration documentprouvant qu’une déclaration a été déposéeauprès d’un service de l’Administration.◆ récépissé de dépôt document prouvantque quelque chose (somme, document,marchandise) a été déposé chez quelqu’unou dans un service.

réceptionnom fém. (voir accusé,accuser).

réceptionner verbe avec complémentrecevoir (et enregistrer)ex. : ce courrier n’a jamais été réceptionnépar mon service ➝ce courrier n’a jamaisété reçu (ni enregistré) par mon service

recette nom fém.(bureau) service qui collecte les impôts

indirects (TVA) et les droits d’enregistre-ment.

(argent) total des sommes reçues(d’une entreprise) chiffre d’affaires◆ recettes fiscales impôts perçus◆ titre de recettes document de l’admi-nistration fiscale qui avertit le contribuablequ’elle veut obtenir le paiement de ce qu’illui doit.

recevabilité nom fém. (d’une demande,d’un dossier) fait de remplir toutes lesconditions pour pouvoir être étudié.� ou essayez de reformuler :ex. : la DDASS a vérifié la recevabilité desdossiers ➝ la DDASS a vérifié que lesdossiers remplissent toutes les condi-tions pour être étudiés

recevable adjectif (demande, dossier) quiremplit les conditions nécessaires pour êtreétudié.� ou essayez de reformuler :ex. : les dossiers techniquement recevables➝ les dossiers qui remplissent lesconditions techniques nécessaires pourêtre étudiésex. : ces personnes ne sont pas recevables➝ces personnes ne remplissent pas lesconditions nécessaires pour que leurdossier soit étudié

récipiendaire nom personne qui reçoitune nomination, un diplôme ou une récom-pense, ou qui est admise dans une société.

récidive nom fém. fait de commettre unenouvelle infraction après avoir été déjàcondamné pour une autre infraction.� ou essayez de reformuler :ex. : en cas de récidive, vous devrez payerune amende ➝ si vous commettez ànouveau cette infraction, vous devrezpayer une amende

2

1

2

1

2

1

RÉC APITULATION - RÉCIDIVE


récidiver verbe sans complément commettreune nouvelle infraction.

récidiviste nom personne qui commet unenouvelle infraction.

réclusion nom fém. emprisonnement� ou essayez de reformuler :ex. : condamné à 15 ans de réclusion (cri-minelle) ➝ condamné à 15 ans de pri-son

récompense nom fém. (communautélégale) indemnité due à l’un des époux (aumoment du divorce ou du décès) dans lecas où l’autre s’est enrichi personnellementgrâce à des biens ou des fonds communs.

reconductible adjectif renouvelable, quipeut être renouvelé� ou essayez de reformuler :ex. : cette somme vous est accordée à titrenon reconductible ➝ cette somme vousest accordée mais ne vous sera pas ver-sée une autre foisex. : cette prime est non reconductible➝ cette prime ne peut pas être verséeune seconde fois

reconduction nom fém. renouvellement� ou essayez de reformuler :ex. : je vous fais part de la décision de nonreconduction du contrat ➝ je vousinforme que le contrat ne sera pasrenouvelé(voir tacite).

reconduire verbe avec complément(une action, un projet, un contrat) renou-

veler, prolongerex. : cette action est reconduite pour un an➝ cette action est renouvelée ou pro-longée pour un an

(expulsion)� essayez d’expliciter sans choquer :ex. : le ressortissant sera reconduit à lafrontière ➝ le ressortissant sera rac-compagné à la frontière pour retournerdans son pays

◆ reconduire qqn dans ses fonctionsconfier à nouveau les mêmes fonctions àquelqu’un.

reconduite nom fém. (expulsion)� essayez d’expliciter sans choquer :ex. : vous risquez une mesure de recon-duite à la frontière ➝vous risquez d’êtreraccompagné à la frontière pour retour-ner dans votre pays

recours nom masc.(procédure) action pour obtenir qu’une

décision soit réétudiée.ex. : vous avez formé un recours contre ladécision prise à votre encontre ➝ vousavez demandé que la décision prisecontre vous soit annulée ou modifiée◆ recours en annulation demande d’an-nulation d’une décision administrative.

◆ recours administratif demande de modi-fication ou d’annulation d’une décisionadministrative faite auprès du service admi-nistratif.◆ recours hiérarchique contestation d’unedécision administrative auprès du supérieurhiérarchique de la personne qui a pris cettedécision.(voir gracieux, contentieux).

(aide)◆ avoir recours à demander l’aide deex. : vous pouvez avoir recours à mes ser-vices ➝ vous pouvez demander l’aidede mes services

recouvrement nom masc. (d’une somme)action pour se faire payer des sommes dues.� ou essayez de reformuler :ex. : pour procéder au recouvrement forcédes créances ➝ pour se faire payer lessommes dues en demandant l’aide del’Administration ou de la justice◆ agent de recouvrement personne char-gée d’encaisser les sommes dues.◆ mise en recouvrement procédure pourobtenir le paiement d’une somme due.◆ service de recouvrement service chargéd’encaisser les sommes dues.◆ titre de recouvrement document indi-quant le montant d’une somme à payer etla date limite de paiement (et qui permetd’entamer des poursuites si la somme n’estpas payée).

recouvrer verbe avec complément(une somme) recevoir le paiement de,

encaisser, toucher� ou essayez de reformuler :ex. : cette somme sera recouvrée par le tré-sorier ➝ cette somme devra être payéeau trésorier

(un bien, une qualification) récupérer� ou essayez de reformuler :ex. : il ne pourra recouvrer sa qualificationqu’après la réalisation d’un contrôle ➝ ilne pourra récupérer sa qualificationqu’après la réalisation d’un contrôleex. : une fois vos biens recouvrés ➝ unefois que vous aurez récupéré vos biensex. : quand vous aurez recouvré la santé➝ quand vous serez rétabli

rectificatif, -iveadjectif (avis, lettre) qui apporte des correc-

tions, des modifications.◆ loi de finances rectificative loi definances qui apporte des corrections ou desmodifications à la première loi.

nom masc. document qui corrige et modifie desinformations inexactes.

rectification nom fém. correction, modi-fication (pour rendre exact)� ou essayez de reformuler :ex. : vous pouvez procéder à la rectifica-tion de ce document ➝vous pouvez cor-riger ce document

2

1

2

1

3

2

1

RÉCIDIVER - RECTIF IC ATION


rectifier verbe avec complément corriger,modifier (pour rendre exact)ex. : vous pouvez rectifier ces données àtout moment ➝vous pouvez corriger cesdonnées à tout moment

redevableadjectif

◆ être redevable de devoirex. : vous êtes redevable de la somme de504 euros ➝ vous devez la somme de504 euros◆ rester redevable de devoir toujoursex. :vous restez redevable de cette cotisation➝vous devez toujours cette cotisation

nom personne imposée.ex. : les redevables peuvent s’adresser ànotre service ➝ les personnes imposéespeuvent s’adresser à notre service

redevancenom fém. somme qui doit être payéeà dates déterminées en échange d’un service.� ou essayez de reformuler :ex. : la collectivité a instauré la redevanced’enlèvement des ordures ménagères➝ la collectivité fait payer l’enlèvementdes ordures ménagères

redressement nom masc.◆ redressement fiscal rectification des basesde calcul de l’impôt d’une déclaration fiscale.◆ notification de redressement (fiscalité)document qui indique les raisons, la nature etle montant de la rectification des bases de calculde l’impôt que l’Administration envisage de faire.◆ redressement judiciaire procédure uti-lisée pour régler la situation d’une entre-prise qui ne peut plus payer ses dettes.

redresser verbe avec complément(une entreprise, une personne) rectifier

les bases de calcul de l’impôt à payer.(un abus, des erreurs) corriger

ex. : vous pouvez encore redresser cetteerreur ➝ vous pouvez encore corrigercette erreur

réfaction nom fém. réduction sur le prixde marchandises qui, au moment de lalivraison, ne présentent pas les qualités oules conditions convenues.

référé nom masc. procédure rapide et sim-plifiée, faite devant un juge, pour mettrefin à une situation contraire à la loi.◆ ordonnance de référé décision provisoiredu juge, rendue à la demande d’une partie.◆ référé-suspension action du juge qui, encas d’urgence, suspend l’exécution d’une déci-sion en attendant de l’étudier à nouveau.

référencer verbe avec complément donnerune référence à� ou essayez de reformuler :ex. : la lettre référencée 1739 GY ➝ lalettre dont la référence est 1739 GYex. : à la suite de votre courrier, ci-dessusréférencé ➝ à la suite de votre courrier,dont la référence est donnée plus haut

référerverbe avec complément indirect

◆ en référer à (personne, service)s’adresser à� ou essayez de reformuler :ex. : vous pouvez en référer aux servicessociaux ➝ vous pouvez vous adresseraux services sociaux (pour leur parlerdu problème ou leur demander leur avis)

se référer verbe pronominal◆ se référer à (document) se reporter à,consulter, prendre comme référenceex. : en se référant au chapitre 3 ➝ en sereportant au chapitre 3ex.:vous devez vous référer aux contrats quevous avez signés ➝vous devez vous repor-ter aux contrats que vous avez signés

réfutable adjectif qui peut être rejetéex. : cet argument n’est pas réfutable ➝cetargument ne peut pas être rejeté

réfuter verbe avec complément repousser ourejeter (en prouvant que c’est faux)ex. : il a réfuté vos arguments ➝ il arepoussé ou rejeté vos arguments

regard préposition◆ au regard de en ce qui concerne, parrapport à, d’aprèsex. : au regard de l’impôt sur le revenu ➝ence qui concerne l’impôt sur le revenuex. : vous êtes en situation irrégulière auregard de cette réglementation ➝ vousêtes en situation irrégulière par rapportà cette réglementation ; vous ne res-pectez pas cette réglementationex. : au regard des éléments transmis, cettedemande n’est pas recevable ➝ d’aprèsles éléments transmis, cette demanden’est pas recevable

régime nom masc. (voir matrimonial).

réglementairement adverbe conformé-ment au règlement, d’après le règlement� ou essayez de reformuler :ex. : ce n’est réglementairement pas pos-sible ➝ le règlement ne le permet pasou l’interdit

régularisation nom fém.� essayez de reformuler :ex. : pour obtenir la régularisation de votresituation administrative ➝pour que votresituation administrative soit en accordavec la loi ou respecte la loi ou les règle-ments ; pour vous mettre en règle avecl’Administration

régulariser verbe avec complément mettreen règle, mettre en accord avec la loi� ou essayez de reformuler en précisant ceque la personne doit faire :ex. : vous devez régulariser votre situation➝vous devez vous mettre en règle avecla loi (ou avec le règlement)ex. : cette somme n’a toujours pas été ver-sée, vous devez donc régulariser votre

2

1

RECTIF IER - RÉGULARISER


situation dans les plus brefs délais ➝vousn’avez toujours pas payé cette somme,vous devez donc le faire le plus rapide-ment possible

régularité nom fém. (conformité à la loi)fait de respecter la loi, les règlements.� ou essayez de reformuler :ex. : je vous confirme la régularité de cetéchange ➝ je vous confirme que cetéchange respecte ou est en accord avecla loiex. : si vous êtes en mesure de justifier larégularité de votre résidence en France parla production d’un titre de séjour ➝si vouspouvez présenter un titre de séjour quiprouve que vous avez le droit de rési-der en France

régulier, -ière adjectif (qui respecte la loi)en règle, qui respecte la loi (ou les règle-ments)ex. : un titre de séjour régulier ➝un titre deséjour en règleex. : vous ne pouvez pas justifier de cinqannées de résidence régulière en France➝vous ne pouvez pas prouver que vousavez résidé en France pendant cinq ans,avec des papiers en règle

réhabilitation nom fém.(d’un logement) remise en état

ex. : la réhabilitation doit être réalisée dansun délai de 10 ans ➝ le logement doit êtreremis en état dans un délai de 10 ans

(d’une personne) fait de redonner sesdroits à une personne qui a été condamnée.

réhabiliter verbe avec complément(un logement) remettre en état(une personne) redonner ses droits à une

personne qui a été condamnée.

réitérer verbe avec complément (unedemande) renouveler� ou essayez de reformuler :ex. : je vous réitère ma demande de justi-ficatifs ➝ je vous demande à nouveaudes justificatifsex. : je vous réitère mon invitation à contac-ter mes services ➝ je vous invite à nou-veau à contacter mes services

relatif, -ive adjectif◆ relatif à qui concerne, qui se rapporteà, surex. : je vous envoie les fiches de rensei-gnements relatives à votre dossier ➝ jevous envoie les fiches de renseigne-ments qui concernent votre dossierex. : des informations relatives à vos res-sources ➝des informations concernantou sur vos ressources

relativement adverbe◆ relativement à en ce qui concerneex. : le conflit qui vous oppose à votremaçon, relativement aux travaux qu’il n’apas achevés ➝ le conflit qui vous oppose

à votre maçon, en ce qui concerne lestravaux qu’il n’a pas terminés

relaxe nom fém. décision d’un tribunal cor-rectionnel qui reconnaît qu’une personnen’est pas coupable.

relaxer verbe avec complément (un prévenu)reconnaître non coupableex. : le tribunal a relaxé Monsieur Dupont➝ le tribunal a reconnu que MonsieurDupont n’était pas coupable

releververbe avec complément (un fait, une informa-

tion) noter, signaler� ou essayez de reformuler :ex. : les observations relevées au cours decette inspection ➝ les observationsnotées ou faites au cours de cette ins-pectionex. : le procès-verbal relevant cette infrac-tion ➝ le procès-verbal signalant cetteinfraction

verbe avec complément indirect◆ relever de dépendre deex. : les services sociaux de la circons-cription dont vous relevez ➝ les servicessociaux de la circonscription dont vousdépendez

relevé nom masc.◆ relevé d’identité bancaire (RIB) documentoù sont notés le nom de la banque et l’adressede l’agence, le nom et l’adresse du titulaire ducompte ainsi que le numéro du compte.

reliquat nom masc. somme restant à payerou à recevoir.� ou essayez de reformuler :ex. : vous devez payer le reliquat avant le10 août ➝ vous devez payer la sommequi reste due avant le 10 août

remédiable adjectif� essayez de reformuler :ex. : c’est un problème remédiable ➝nouspouvons résoudre ce problème ; nouspouvons trouver une solution à ce pro-blèmeex. : la situation est difficilement remédiable➝ il est difficile de trouver une solutionà cette situation

remédier verbe avec complément indirect◆ remédier à(un problème, une situation) trouver unesolution à(un abus, une erreur) réparerex. : vous pouvez remédier à ces problèmes➝ vous pouvez trouver une solution àces problèmesex. : vous devez remédier à cette erreur➝ vous devez réparer cette erreur

remise nom fém.◆ remise de dette annulation d’une dettepar la personne à qui l’argent est dû.(voir gracieux).

21

2

1

RÉGULARITÉ - REMISE


rente nom fém.(revenu) argent que rapporte régulière-

ment un bien ou un capital.(dette, pension) somme qu’une personne

doit verser régulièrement à une autre (enparticulier pour le paiement d’une dette oud’une pension).◆ rente viagère somme versée régulière-ment à une personne jusqu’à son décès (enpaiement d’une dette ou d’un prix devente, etc.).

renvoi nom masc. (droit civil) fait de porterune affaire devant un autre juge.

répercussion nom fém. conséquenceex. : cette décision aura des répercussionssur votre activité ➝ cette décision aurades conséquences sur votre activité

répercuterverbe avec complément

(une consigne) transmettreex. : mes services répercutent lesconsignes ➝mes services transmettentles consignes

◆ répercuter une taxe sur faire sup-porter ou payer une taxe par

se répercuter verbe pronominal◆ se répercuter sur (une action, une déci-sion) avoir des conséquences surex. : une erreur sur un trimestre se répercutesur les données annuelles ➝ une erreursur un trimestre a des conséquencessur les données annuellesex. : cette décision se répercutera sur votredossier ➝ cette décision aura desconséquences sur votre dossier

répétition nom fém.◆ répétition de l’indu remboursement de cequi a été payé par erreur (par l’Administration).

report nom masc. (d’une date, d’un délai)� essayez de reformuler :ex. : vous pouvez solliciter un report dedélai en cas de difficulté ➝ vous pouvezdemander un délai supplémentaire encas de difficultéex.:vous m’avez demandé le report de la datede dépôt des déclarations ➝vous m’avezdemandé de retarder ou de repousser ladate de dépôt des déclarations

réprimer verbe avec complément (un acte,un délit) punirex. : ce délit est prévu et réprimé par la loi➝ ce délit est prévu et puni par la loi

réputé, e adjectif (dossier, autorisation)considéré comme� ou essayez de reformuler :ex. : en apportant ces pièces, votre dossiersera réputé complet ➝ avec ces pièces,votre dossier sera completex. : le permis sera réputé accordé après undélai de 3 mois ➝le permis sera considérécomme accordé après un délai de 3 mois

requérant, eadjectif, nom masc. personne qui réclamequelque chose devant une juridiction admi-nistrative.

requérir verbe avec complément(justice) réclamer (en justice)

� ou essayez de reformuler :ex. : il m’a informé de son intention derequérir une indemnité ➝ il m’a informéde son intention de réclamer une indem-nité (en demandant l’aide de la justice)ex. : la peine requise par le procureur ➝ lapeine demandée par le procureur

(nécessiter) exigerex. : la procédure requérait l’avis du maire➝ la procédure exigeait l’avis du maire

requête nom fém.(sollicitation) demande

ex. : nous ne pouvons pas satisfaire votrerequête ➝ nous ne pouvons pas satis-faire votre demande

(acte de procédure) acte par lequel unepersonne engage un procès ou un recours,sans que la partie adverse en soit informée.

réquisition nom fém.(demande de l’Administration) procédé

permettant à l’Administration d’exigerqu’un bien lui soit remis ou que quelquechose soit fait.◆ réquisition de la force publique ordred’intervenir donné par l’Administration àla police (ou l’armée).

(ministère public) avis donné par leministère public sur l’application de la loidans une affaire.

(grève) ordre donné par les autoritésadministratives aux travailleurs en grèvede reprendre le travail, lorsque l’ordre publicest menacé.

réquisitionner verbe avec complément(du matériel, des locaux, des personnes)exiger qu’ils soient mis à disposition, dansdes circonstances exceptionnelles.

réserve nom fém.(clause) clause ajoutée à un acte ou à

un contrat pour ne pas se trouver lié parune obligation.◆ sous toutes réserves sans garantie,formule placée à la fin d’un acte juridiquepour permettre des modifications.ex. : il y aurait sous toutes réserves quinzelogements sociaux disponibles cette année➝ il y aurait quinze logements sociauxdisponibles cette année mais rien n’estencore garanti◆ sous réserve de� essayez de reformuler :ex. : sous réserve de l’appréciation des tri-bunaux ➝ si les tribunaux ne s’y oppo-sent pasex. : vous pouvez obtenir un permis deconduire sous réserve d’être reconnu apte

1

3

2

1

2

1

2

1

2

1

2

1

RENTE - RÉSERVE


après un examen médical ➝ vous pou-vez obtenir un permis de conduire àcondition d’être ou si vous êtes reconnuapte après un examen médical◆ sous réserve que à condition queex. : la commission étudiera le dossier sousréserve que celui-ci réponde aux normesexigées ➝ la commission étudiera ledossier à condition qu’il réponde ou s’ilrépond aux normes exigées

(succession) part d’une succession quela loi réserve à certains héritiers.

◆ devoir de réserve, obligation deréserve devoir des agents de l’État de nerien exprimer qui pourrait nuire à l’État.

résiduel, -elle adjectif qui reste� ou essayez de reformuler :ex. : il ne reste à votre charge que le paie-ment du loyer résiduel ➝ vous ne devezpayer que la part du loyer qui n’a pasencore été réglée

résiliation nom fém. acte ou jugement parlequel on met fin à un contrat.� ou essayez de reformuler :ex. : cette clause prévoit la résiliation ducontrat si… ➝ cette clause prévoit quel’on peut mettre fin au contrat si…◆ clause de résiliation de plein droitclause qui prévoit que le contrat se termineautomatiquement si certaines conditionsne sont pas respectées.

résilier verbe avec complément mettre fin àex. : votre propriétaire souhaite résilier votrebail ➝votre propriétaire souhaite mettrefin à votre contrat de location

résolution nom fém.(d’un litige, d’un problème) règlement

� ou essayez de reformuler :ex. : vous m’avez informé de la résolution duproblème ➝vous m’avez informé que leproblème était régléex. : ce dossier est en bonne voie de réso-lution ➝ ce dossier sera bientôt réglé

(d’un contrat) fait de mettre fin à uncontrat lorsque certaines conditions ne sontpas réalisées.

(d’une personne) décision

résolutoire adjectif◆ clause résolutoire clause qui entraîne lafin d’un contrat si certaines conditions exté-rieures sont survenues.

résorber verbe avec complément(une dette) éliminer(des nuisances) éliminer, faire disparaîtreex. : pour résorber votre dette ➝ pour éli-miner votre dette; pour que vous n’ayezplus de dettes ou plus rien à payer

ressort nom masc.◆ du ressort de dépendant de� ou essayez de reformuler :ex. : cela n’est pas de mon ressort ➝ celane dépend pas de moi

ex. : le choix de l’établissement est du res-sort de la famille ➝ c’est à la famille dechoisir l’établissement◆ en dernier ressort� essayez de reformuler :ex. : dans ce cas, le tribunal d’instance jugeen dernier ressort ➝ dans ce cas, c’estle tribunal d’instance qui prend la déci-sion finaleex. : en dernier ressort, le maire prend ladécision ➝ c’est le maire qui prend ladécision finale

ressortir verbe avec complément indirect◆ il ressort de d’après

ex. : il ressort de cette analyse que vousn’avez pas droit à cette allocation➝d’après cette analyse vous n’avez pasdroit à cette allocation◆ il ressort que� cette expression est parfois inutile ;essayez de reformuler :ex. : d’après mes renseignements, il res-sort que vous avez un contrat de travaildepuis le 20 juin 1999 ➝ d’après mesrenseignements, vous avez un contratde travail depuis le 20 juin 1999

◆ ressortir à (compétence) dépendre deex. : c’est à l’appréciation du directeurdépartemental des Yvelines auquel vousressortissez ➝ c’est à l’appréciation dudirecteur départemental des Yvelines,dont vous dépendez

ressortissant,e nom personne qui dépendde l’autorité d’un État (dont il a la nationalité).

restituer verbe avec complément rendre� ou essayez de reformuler :ex. : votre permis vous sera restitué si lesmédecins vous jugent apte ➝votre permisvous sera rendu si les médecins vousjugent apteex. : merci de me restituer votre ancien titrede séjour ➝ merci de me remettre ou deme renvoyer votre ancien titre de séjour

restitution nom fém.� essayez de reformuler :ex. : la restitution de votre permis de conduirene pourra avoir lieu qu’après une visite médi-cale ➝votre permis de conduire ne voussera rendu qu’après une visite médi-cale ; vous ne pourrez récupérer votrepermis de conduire qu’après une visitemédicale

résulter verbe avec complément indirect◆ résulter de être le résultat de, être pro-duit par� ou essayez de reformuler :ex. : vous souffrez d’une incapacité résul-tant de votre accident ➝ vous souffrezd’une incapacité due à votre accidentex. : les obligations résultant d’un contratde location ➝ les obligations imposéespar un contrat de location

2

1

3

2

1

3

2

RÉSIDUEL - RÉSULTER


◆ il résulte de, il résulte que� évitez ces tournures impersonnelles ;essayez de reformuler :ex. : il résulte de l’article 2 du décret 95-25que… ➝ d’après l’article 2 du décret 95-25,…ex. : il résulte de l’étude de votre dossierque vous ne pouvez pas obtenir ces sub-ventions ➝ d’après votre dossier, vousne pouvez pas obtenir ces subventionsex. : j’ai réexaminé votre dossier, il enrésulte que ma position serait susceptibled’être révisée ➝ après avoir réétudiévotre dossier, je pense pouvoir revenirsur ma position

rétentionnom fém. (d’un permis)confiscation� ou essayez de reformuler :ex. : vous avez fait l’objet d’une mesure derétention du permis de conduire ➝ votrepermis de conduire vous a été retiré◆ droit de rétention droit du créancier degarder un objet appartenant à une per-sonne qui lui doit de l’argent, jusqu’à cequ’elle ait payé la somme due.◆ rétention administrative placement d’unétranger en situation irrégulière dans uncentre, en attendant son expulsion.◆ centre de rétention centre où sont pla-cés les étrangers en situation irrégulière enattendant leur expulsion.

retenue nom fém. (prélèvement) prélève-ment sur de l’argent reçu.◆ retenue à la source prélèvement direct del’impôt sur le salaire ou sur un autre revenu.

retourner verbe avec complément (un docu-ment) renvoyerex. : cet imprimé devra être retourné à laDDASS ➝ cet imprimé devra être ren-voyé à la DDASS

rétractation nom fém. fait de revenir surce qu’on a dit ou fait.◆ délai de rétractation délai pour revenirsur une décision ou une déclaration.

se rétracter verbe pronominal(se dédire) revenir sur ce qu’on a dit.� ou essayez de reformuler :ex. : avant de se rétracter ➝avant de reve-nir sur ses paroles

rétribuer verbe avec complément payer(pour un travail, un service)ex. : vous serez rétribué par mes services➝ vous serez payé par mes services

rétribution nom fém. paiement (pour untravail, un service)� ou essayez de reformuler :ex. : ils ont fait les travaux moyennant rétri-bution ➝ ils ont fait les travaux en se fai-sant payer

rétroactif, -ive adjectif qui a un effet surce qui s’est produit dans le passé.� ou essayez de reformuler :

ex. : cette mesure n’a pas d’effet rétroactif➝ cette mesure ne s’applique pas à cequi s’est passé avant qu’elle n’ait étéadoptée

rétroactivement adverbe� essayez de reformuler :ex. : cette mesure ne s’applique pas rétro-activement ➝ cette mesure ne s’ap-plique pas à ce qui s’est passé avantqu’elle n’ait été adoptée

rétroactivité nom fém. effets d’un actejuridique sur des événements qui se sontproduits avant que cet acte n’ait été adopté.� ou essayez de reformuler :ex. : en vertu de la non rétroactivité desdécisions administratives ➝ comme lesdécisions administratives ne s’appli-quent pas à ce qui s’est passé avantqu’elles n’aient été prises

rétrocéder verbe avec complément(ce qui a été reçu) redonner, rendre

(des honoraires) reverser(ce qui a été acheté) revendre

rétrocession nom fém.(ce qui a été reçu) fait de redonner ou

de rendre.(honoraires) reversement� ou essayez de reformuler :ex. : si vous envisagez la rétrocession deces biens ➝si vous envisagez de rendreces biens

(ce qui a été acheté) revente

réversible adjectif (rente) qui peut ou doitêtre versée à une autre personne (conjointou orphelins) après le décès du bénéficiaire.� ou essayez de reformuler :ex. : cette rente n’est pas réversible auconjoint survivant ➝ cette rente ne peutpas être versée au conjoint survivant

réversion nom fém.◆ pension de réversion pension dontbénéficiait une personne décédée et quipeut être reversée au conjoint ou aux orphe-lins.

revêtir verbe avec complément(une caractéristique) avoir

� ou essayez de reformuler :ex. : cette intervention ne revêt aucuncaractère obligatoire ➝cette interventionn’a aucun caractère obligatoire ; cetteintervention n’est absolument pas obli-gatoireex. : cela ne revêt aucun intérêt ➝cela n’aaucun intérêtex. : ce critère revêt une importance fonda-mentale ➝ce critère est très important

(une signature, un visa)� essayez de reformuler :ex. : merci de me retourner ces exemplairesrevêtus de votre signature ➝merci de meretourner ces exemplaires signés

2

1

2

1

2

1

RÉTENTION - REVÊTIR


ex. : vous devez présenter un passeportrevêtu d’un visa ➝ vous devez présen-ter un passeport avec un visa

révocable adjectif annulable� ou essayez de reformuler :ex. : cette décision est révocable ➝ cettedécision peut être annulée (selon cer-taines formalités)

révocation nom fém.(d’une décision)

� essayez de reformuler :ex. : il a demandé la révocation du sursisdes peines ➝ il a demandé que le sur-sis des peines soit annulé

(d’une personne) fait de priver d’unecharge, d’une fonction.� ou essayez de reformuler :ex. : le conseil de discipline a demandé larévocation de cette personne ➝ le conseilde discipline a demandé le renvoi decette personne

révoquer adjectif(une décision) annuler (par des forma-

lités précises).(une personne) priver de sa charge, de sa

fonction.

rixe nom fém. dispute violente dans un lieupublic

Ssaisi, e adjectif, nom

◆ tiers saisi personne entre les mains delaquelle est confisqué un bien appartenantà quelqu’un qui fait l’objet d’une saisie.

saisie nom fém. confiscation par un huissierdes biens d’une personne qui doit de l’argentpour régler ce qu’elle doit.◆ saisie conservatoire confiscation desbiens d’une personne pour qu’elle n’en dis-pose pas ou qu’elle ne les fasse pas dispa-raître.◆ saisie-vente confiscation des biensmeubles corporels d’une personne pour rem-bourser l’argent qu’elle doit sur le prix deleur vente.◆ saisie des rémunérations prélèvementpar un huissier de justice d’une partie dusalaire d’une personne pour rembourser cequ’elle doit.

saisine nom fém.(juridiction) procédé par lequel un juge,

un tribunal ou une commission connaît uneaffaire et doit l’examiner.� ou essayez de reformuler :ex. : vous pouvez effectuer une saisine desprud’hommes pour régler l’affaire ➝ vouspouvez demander l’intervention desprud’hommes pour régler l’affaire; vous

pouvez vous adresser aux pru-d’hommes pour régler l’affaire

(succession) droit d’un héritier à possé-der les biens d’un héritage, sans avoirbesoin d’une autorisation.

saisir verbe avec complément(une juridiction) demander l’interven-

tion de (pour faire respecter ses droits)ex. : vous avez la possibilité de saisir lacommission ➝ vous avez la possibilitéde demander l’intervention de la com-mission

(des biens) confisquerex. : nous pouvons faire appel à la forcepublique pour saisir ce véhicule ➝ nouspouvons demander l’aide de la forcepublique pour confisquer ce véhicule

saisissant,e nom personne qui fait confis-quer les biens de la personne qui lui doitde l’argent, pour garantir le paiement.(voir saisie).

sauf-conduit nom masc. autorisation de serendre dans un lieu, de le traverser ou d’yrester.

sauvegarde nom fém.◆ sauvegarde de la justice mesure de pro-tection des majeurs prise immédiatementet pour une courte durée par le juge destutelles. (voir tutelle).

savoir verbe avec complément◆ je ne saurais … (suivi d’un infinitif)� essayez de reformuler :ex. : je ne saurais donc considérer votredemande ➝ je ne pourrais donc pasconsidérer votre demandeex. : je ne saurais trop vous conseiller de…➝ je vous conseille de…ex. : je ne saurais trop vous recommanderde… ➝ je vous recommande de…

scellésnom masc. pluriel marque en cire poséepar la justice sur un bien ou un documentpour s’assurer que personne n’y touche.◆ mise sous scellés pose par la justiced’une marque en cire sur un bien ou un docu-ment pour s’assurer que personne n’y touche.

seing nom masc. signatureex. : merci de renvoyer ce documentaccompagné de votre seing ➝ merci derenvoyer ce document signé ou accom-pagné de votre signature◆ seing privé signature non constatée parun notaire.◆ acte sous seing privé acte rédigé etsigné sans la présence d’un notaire.

séjourner verbe sans complémentrésider, rester, vivreex. : vous exprimez le souhait de séjourneret de travailler en France ➝ vous expri-mez le souhait de vivre et de travailleren France; vous exprimez le souhait derester en France et d’y travailler

2

1

2

1

2

1

2

1

RÉVOC ABLE - SÉ JOURNER


sentence nom fém. décision (d’un jugeou d’un arbitre)ex. : vous pouvez compter sur la forcepublique pour l’exécution de cette sentencejudiciaire ➝vous pouvez compter sur laforce publique pour l’exécution de cettedécision de justice

séparation nom fém.◆ séparation de corps situation de deuxépoux autorisés par le juge à ne plus vivreensemble, sans être divorcés.◆ séparation de fait situation de deuxépoux qui ont décidé de vivre séparés, sansqu’il y ait eu jugement.◆ séparation de biens régime selon lequelles époux n’ont pas de biens en commun.

séparé, e adjectif◆ séparé de corps autorisé par le juge àne plus vivre avec son conjoint.◆ séparé de fait qui ne vit plus avec sonconjoint (sans qu’il y ait eu jugement).

séquestre nom masc.(dépôt) remise d’un bien entre les mains

d’une personne extérieure à une affaire, enattendant que cette affaire soit réglée.◆ mettre qqch sous séquestre remettrequelque chose à une personne extérieure à uneaffaire, en attendant que cette affaire soit réglée.

(personne) personne chargée de conser-ver un bien qui est l’objet d’un procès, enattendant que l’affaire soit réglée.

séquestrer verbe avec complément(des biens) remettre à une personne exté-rieure à une affaire, en attendant que cetteaffaire soit réglée.

siège nom masc.◆ siège social adresse légale d’une

société (mentionnée dans ses statuts).(d’une juridiction) lieu où une juridiction

fonctionne et tient ses audiences.

siéger verbe sans complément(juridiction) tenir séance� ou essayez de reformuler :ex. : la commission siège à Paris ➝ lesséances de la commission se tiennent àParis

signataire adjectif, nom personne qui signeou a signé (une lettre, un document).

signification nom fém.(d’un mot, d’une information) sens

� ou essayez de reformuler :ex. : vous me demandez la signification dece mot ➝vous me demandez le sens dece mot; vous me demandez ce que veutdire ce mot

(formalité) envoi d’un acte ou d’une déci-sion de justice fait par un huissier à la per-sonne concernée.� ou essayez de reformuler :ex. : dans un délai de quinze jours à comp-ter de la signification du commandement

de payer au locataire ➝dans un délai dequinze jours à partir du moment oùl’huissier a ordonné au locataire depayer son loyer

signifier verbe avec complément(mot, information) vouloir dire

ex. : cela ne signifie pas que vous avez tort➝cela ne veut pas dire que vous avez tort

◆ signifier qqch à qqn (formalité) infor-mer qqn de qqch (par huissier)ex. : l’injonction de payer qui vous a étésignifiée par l’huissier ➝ l’ordre de payerque l’huissier vous a remis

similitude nom fém. ressemblance� ou essayez de reformuler :ex. : il n’y a pas de similitude entre les deuxsituations ➝ les deux situations ne seressemblent pasex. : la réglementation impose aux com-merçants une parfaite similitude entre lesprix affichés et ceux pratiqués ➝ la régle-mentation impose que les prix affichéset les prix pratiqués par les commer-çants soient les mêmes

sis, e adjectif situé, qui se trouveex. : l’Office des migrations internationales,sis 19 rue de Moulins ➝ l’Office desmigrations internationales situé ou quise trouve 19 rue de Moulins

soins nom masc. pluriel◆ par les soins de par� ou essayez de reformuler :ex. : un document daté et signé par vossoins ➝un document que vous avez (ouaurez) daté et signéex. : cette demande, effectuée par messoins ➝ cette demande, que j’ai faiteex. : une copie du document sera affichéepar les soins de l’autorité municipale➝ l’autorité municipale affichera unecopie du document

sollicitation nom fém. demandeex. : j’espère avoir répondu à votre sollici-tation ➝ j’espère avoir répondu à votredemande

solliciter verbe avec complément(une chose) demander

ex. : vous avez sollicité auprès de mes ser-vices l’échange de votre permis de conduire➝ vous avez demandé à mes servicesl’échange de votre permis de conduire

(une personne) faire appel à� ou essayez de reformuler :ex. : vous avez sollicité mes services pourle traitement de votre dossier ➝vous avezdemandé à mes services de traiter votredossier

solutionner verbe avec complémenttrouver une solution à, résoudreex. : nous souhaitons solutionner ce pro-blème ➝ nous souhaitons trouver unesolution à ou résoudre ce problème

2

1

2

1

2

1

2

1

2

1

SENTENCE - SOLUTIONNER


solvabilité nom fém. fait de pouvoir payerce que l’on doit.� ou essayez de reformuler :ex. : pour évaluer votre solvabilité ➝ poursavoir si vous avez les moyens de payerce que vous devez

solvable adjectif qui a les moyens depayer, qui peut payerex. : les personnes non solvables ➝ les per-sonnes qui n’ont pas les moyens de ou quine peuvent pas payer ce qu’elles doivent

sommaire adjectif(examen, procédure, descriptif, etc.) rapide,non détaillé(construction) très simple

sommairement adverbe rapidement,sans donner de détailsex. : vous avez décrit sommairement votresituation ➝vous avez décrit votre situa-tion rapidement ou sans donner de détails

sommation nom fém. ordre(acte d’huissier) acte d’huissier ordonnantà une personne de faire quelque chose.◆ sommation de payer acte d’huissier quiordonne à une personne de payer une dette.

soumettreverbe avec complément

◆ soumettre à(proposition) présenter à, proposer àex. : je ne peux pas soumettre votre can-didature à la commission ➝ je ne peuxpas présenter ou proposer votre candi-dature à la commissionex. : ces demandes sont soumises à l’avisdu comité ➝ ces demandes sont pré-sentées au comité qui donne son avis(assujettissement)� essayez de reformuler :ex. : les activités soumises à autorisation➝ les activités pour lesquelles il fautune autorisationex. : les exploitants soumis à déclaration➝ les exploitants qui doivent faire unedéclaration

se soumettre verbe pronominal◆ se soumettre à obéir à� ou essayez de reformuler :ex. : vous devez vous soumettre à l’obliga-tion de quitter le territoire français ➝vousdevez quitter le territoire françaisex. : l’examen médical auquel elle doit sesoumettre ➝ l’examen médical qu’elledoit passer

souscrireverbe avec complément

(un engagement, un contrat, un abonne-ment) prendre(une déclaration) remplir

verbe avec complément indirect◆ souscrire à(adhésion) être d’accord avec, accepterex. : nous souscrivons à cette démarche

➝ nous sommes d’accord avec cettedémarche(une offre) accepter(un emprunt) prendreex. : vous n’êtes pas obligé de souscrire àl’offre de crédit du vendeur ➝vous n’êtespas obligé d’accepter l’offre de créditdu vendeur

sous-seing nom masc. acte rédigé et signésans la présence d’un notaire.

soustraireverbe avec complément

◆ soustraire qqn ou qqch à� essayez de reformuler :ex. : les revenus soustraits à l’impôt ➝ lesrevenus non déclarés pour ne pas payerd’impôtsex. : les propriétaires peuvent soustraire leterrain au contrôle de cet organisme ➝ lespropriétaires peuvent faire en sorte quele terrain ne soit pas contrôlé par cetorganisme

se soustraire verbe pronominal◆ se soustraire à(un engagement, une obligation) ne pasremplir, ne pas respecter(la justice) échapper à(un impôt) échapper à, ne pas payer� ou essayez de reformuler :ex. : il se soustrait à ses obligations ➝ ilne remplit pas ou ne respecte pas sesobligationsex. : je ne peux me soustraire à cet enga-gement ➝ je suis obligé de respectercet engagement

soutien nom masc.◆ soutien de famille personne dont l’activitéest indispensable pour faire vivre sa famille.

spécificité nom fém. caractéristique,particularitéex. : les spécificités du poste ➝ les carac-téristiques du poste

spécifique adjectif caractéristique,particulier� ou essayez de reformuler :ex. : il n’existe pas de dispositions spécifiquesdans ce domaine ➝ il n’existe pas de dis-positions particulières dans ce domaineex. : vous pouvez suivre une formation spé-cifique pour les agents des services tech-niques ➝vous pouvez suivre une forma-tion spécialisée ou spécialement prévuepour les agents des services techniques◆ allocation de solidarité spécifique aidefinancière destinée à des chômeurs n’ayantplus droit à l’assurance chômage.

spécifiquement adverbe spécialement,particulièrementex. : le service plus spécifiquement chargéde gérer ces dossiers ➝ le service (plusspécialement ou particulièrement)chargé de gérer ces dossiers

SOLVABIL ITÉ - SPÉCIF IQUEMENT


spontané, e adjectif� essayez de reformuler :ex. : votre démarche spontanée ➝ ladémarche que vous avez faite de vous-même ou sans qu’on vous le demandeex. : il est revenu sur ses aveux spontanés➝ il est revenu sur les aveux qu’il avaitfaits de lui-même ou sans y être forcé

spontanément adverbe� essayez de reformuler :ex. : sous réserve que l’infraction soit répa-rée spontanément ➝ à condition quevous répariez l’infraction par vous-même ou sans qu’on vous le demandeou sans y être forcéex. : le problème s’est résolu spontanément➝ le problème s’est résolu tout seul

statuer verbe avec complément indirect◆ statuer sur qqch prendre une décisionsur ou au sujet de qqchex. : je suis en droit de statuer sur cettedemande ➝ je peux prendre une déci-sion sur cette demandeex. : pour me permettre de statuer enconnaissance de cause ➝ pour me per-mettre de prendre une décision enconnaissance de cause

statutnom masc. (lois) textes qui définissent la condi-

tion et le régime juridique applicables auxpersonnes, aux institutions et aux biens.� ou essayez de reformuler :ex. : vous souhaitez obtenir un titre deséjour sur la base de votre statut deconjoint d’une personne française ➝voussouhaitez obtenir un titre de séjour entant que conjoint d’une personne fran-çaiseex. : vous avez fait une demande de statutde réfugié ➝ vous avez demandé à êtreofficiellement reconnu comme réfugié

nom masc. pluriel◆ statuts (d’une société, d’une associa-tion) document écrit pour constituer unesociété ou une association et qui préciseses objectifs, ses moyens et ses règles defonctionnement.

statutaire adjectif conforme aux règles,aux actes qui constituent une société ouune association et qui précisent ses objec-tifs, moyens et règles de fonctionnement.

stipulation nom fém.(d’un contrat, d’une loi) indication, condi-tion, mention� ou essayez de reformuler :ex. : ce refus n’est pas contraire aux stipu-lations de l’accord ➝ ce refus n’est pascontraire à l’accord ou à ce qui est indi-qué dans l’accordex. : sauf stipulation contraire du contrat➝ sauf si le contrat indique ou men-tionne le contraire

stipuler verbe avec complément(contrat, loi) indiquer (comme condition)ex. : la réglementation stipule que vous dis-posez d’un délai de 15 jours maximum ➝ laréglementation indique que vous avezun délai de 15 jours maximum ;d’après la réglementation, vous avez undélai de 15 jours maximum

subordonner verbe avec complément◆ être subordonné à(personne) être placé sous l’autorité de� ou essayez de reformuler :ex. : vous êtes subordonné à M. Dupont➝ vous êtes sous l’autorité deM. Dupont ; vous dépendez hiérarchi-quement de M. Dupont(décision) dépendre deex. : l’autorisation est subordonnée aurésultat de l’enquête ➝ l’autorisationdépend du résultat de l’enquête

subrogation nom fém. remplacementd’une personne ou d’une chose par uneautre qui obéit aux mêmes règles juridiquesque celle remplacée.

subrogerverbe avec complément

remplacer une personne ou une chose parune autre qui obéit aux mêmes règles juri-diques que celle remplacée.ex. : subroger un rapporteur ➝ nommerun juge à la place d’un autre, commerapporteur

se subroger verbe pronominal◆ se subroger à remplacer� ou essayez de reformuler :ex. : vous vous subrogez aux Assedic pourlui verser l’allocation ➝ vous lui versezl’allocation à la place des Assedic

subsidiaire adjectif (demande) secondaire,fait au cas où la demande principale neserait pas retenue.◆ allocation subsidiaire allocation que l’onpeut recevoir seulement après avoir essayéd’obtenir d’autres allocations et pensions.

subsister verbe sans complément (dans letemps) exister encore, rester� ou essayez de reformuler :ex. : aucun obstacle ne subsiste ➝ il n’y aplus aucun obstacleex. : des doutes subsistent sur sa respon-sabilité ➝ il y a encore des doutes sursa responsabilité

substantiel, -elle adjectif importantex. : toute modification substantielle devraêtre signalée au préfet ➝ toute modifi-cation importante devra être signaléeau préfet

substituerverbe avec complément

◆ substituer qqch à qqch mettre qqch àla place de qqch, remplacer qqch parqqch

SPONTANÉ - SUBSTITUER


se substituer verbe pronominal◆ se substituer à remplacerex. : cette procédure se substitue à cellementionnée plus haut ➝cette procédureremplace celle mentionnée plus haut

substitut,e nom (magistrat) magistrat duministère public, chargé d’assister le procureur.

substitutif, -ive adjectif (peine) qui permetd’éviter l’emprisonnement.

substitution nom fém.(sens courant) remplacement

ex. : la substitution des systèmes de sécu-rité ➝ le remplacement des systèmesde sécurité◆ en substitution à en remplacement de,pour remplacerex. : une autre opération peut être enga-gée en substitution à la première ➝ uneautre opération peut être engagée enremplacement de ou pour remplacer lapremière◆ pouvoir de substitution pouvoir desautorités hiérarchiques ou de tutelle deprendre des mesures à la place des autori-tés dont elles sont responsables.

(don, legs) désignation de la personnequi remplacera celle qui devait recevoir undon ou un legs au cas où cette dernière nele pourrait pas.

subvention nom fém. aide financière (del’État ou d’une association)

subventionnable adjectif qui peut rece-voir une aide financière (de l’État ou d’uneassociation).� ou essayez de reformuler :ex. : le montant de la dépense subvention-nable est de 359 euros ➝ le montant de ladépense pour lequel vous pouvez rece-voir une aide financière est de 359 euros

subventionnement nom masc. aidefinancière (de l’État ou d’une association)

subventionner verbe avec complémentaider financièrementex. : nous ne pouvons pas subventionnerce projet ➝ nous ne pouvons pas aiderfinancièrement ce projet

successible adjectif qui remplit les conditionsnécessaires pour recevoir une succession.� ou essayez de reformuler :ex. : les parents au degré successible➝ les personnes dont les liens familiauxavec le défunt leur permettent de rece-voir la succession

succession nom fém. (héritage) transmis-sion aux héritiers des biens et des dettesd’une personne décédée.

successivement adverbe l’un après l’autreex. : nous avons étudié successivementtrois possibilités ➝ nous avons étudiél’une après l’autre trois possibilités

ex. : les dossiers ont été successivementexaminés par la commission ➝ les dos-siers ont été étudiés l’un après l’autrepar la commission

successoral,e (masc. pluriel -aux) adjectif(droits) à la succession◆ régime successoral règles qui organi-sent une succession.◆ actif successoral biens et droits dudéfunt (sans les dettes).(voir succession, dévolution).

succinct, e adjectif bref, court� ou essayez de reformuler :ex. : ce dossier est trop succinct pour êtretraité ➝ce dossier n’est pas assez com-plet ou ne comporte pas assez d’infor-mations pour être traité

succinctement adverbe� essayez de reformuler :ex. : vous pouvez me répondre succincte-ment ➝ vous pouvez me donner uneréponse courteex. : après avoir exposé succinctementvotre situation ➝ après avoir fait unexposé rapide de votre situation

suite nom fém.◆ à la suite de aprèsex. : à la suite de l’annulation de votre per-mis de conduire ➝après l’annulation devotre permis de conduire◆ comme suite à en réponse à, suite àex. : comme suite à votre demande, je vousadresse votre carte d’identité ➝ enréponse à votre demande, je vousadresse votre carte d’identitéex. : comme suite à notre entretien télé-phonique… ➝ suite à notre conversa-tion téléphonique…◆ faire suite à (une demande, un courrier)répondre à◆ par suite doncex. : par suite, il n’a pas été en mesure decontrôler cette déclaration ➝ il n’a doncpas pu contrôler cette déclaration◆ par suite de à cause deex. : par suite d’une erreur ➝ à caused’une erreur◆ classer un dossier sans suite(procédure générale) ne plus traiter undossier et le classer� ou essayez de reformuler :ex. : votre demande sera classée sans suite➝ votre demande ne sera plus traitée(parce que…)ex. : en l’absence d’éléments nouveaux, cedossier sera classé sans suite par mes ser-vices ➝ s’il n’y a pas d’éléments nou-veaux, mes services ne traiteront plusce dossier(procédure pénale) décider de ne plus atta-quer une personne devant la justice.◆ donner suite à (une demande, un dossier)traiter

2

1

SUBSTITUT - SUITE


� ou essayez de reformuler :ex. : pour me permettre de donner suite àvotre demande ➝ pour me permettre detraiter votre demandeex. : pour donner suite à votre lettre du19 juin dernier ➝ en réponse ou pourrépondre à votre lettre du 19 juin dernier◆ donner une suite favorable à, réserverune suite favorable à (une demande) don-ner une réponse positive àex. : je ne peux pas réserver une suite favo-rable à votre demande ➝ je ne peux pasdonner de réponse positive à votredemande

sujet, -ette adjectif◆ sujet à (autorisation)� essayez de reformuler :ex. : les dispositions sujettes à autorisationadministrative ➝ les dispositions devantrecevoir une autorisation administrativeex. :cette acceptation est sujette à autorisa-tion de mes services ➝cette acceptationdépend de l’autorisation de mes services

sujétion nom fém.(travail) contrainte(s)

ex. : la sujétion particulière imposée par ceposte ➝ les contraintes particulièresimposées par ce poste◆ indemnité de sujétion prime donnée àquelqu’un pour compenser un emploi pénible.

(obligation) obligation imposée parl’Administration à des particuliers dans unbut d’intérêt public.

(autorité) fait de devoir obéir à une autorité.

supra adverbe au-dessus, plus haut� ou essayez de reformuler :ex. : votre demande doit être accompagnéedes documents cités supra ➝ votredemande doit être accompagnée desdocuments cités plus haut ou page 2, etc.

surendettement nom masc. fait de nepas pouvoir rembourser tout ce que l’on doit.◆ commission de surendettement com-mission chargée de trouver un accord entreles personnes qui ne peuvent plus rem-bourser ce qu’elles doivent et celles à quielles doivent de l’argent.

sûreté nom fém.◆ période de sûreté période pendantlaquelle le condamné ne peut pas sortir deprison.◆ peine de sûreté peine qui interdit aucondamné de sortir de prison pendant unepériode déterminée.� ou essayez de reformuler :ex. : condamné à 30 ans de réclusion cri-minelle assortie d’une période de sûretédes deux tiers ➝ condamné à 30 ans deprison, avec interdiction de sortir de pri-son pendant les 20 premières années

surseoir verbe avec complément indirect◆ surseoir à retarder, remettre à plus tard

� ou essayez de reformuler :ex. : je vous demande de surseoir à l’exé-cution des travaux ➝ je vous demandede retarder les travauxex. : le juge peut surseoir à statuer ➝ le jugepeut remettre à plus tard sa décisionex. : cela n’autorise pas les héritiers à sur-seoir à l’accomplissement de leurs obliga-tions ➝ cela n’autorise pas les héritiersà attendre pour remplir leurs obligations

sursis nom masc. fait de remettre une déci-sion, une mesure, une obligation ou unepeine à plus tard.◆ sursis à exécution(décision administrative) ordre d’un tribu-nal administratif ou du Conseil d’État pourque l’exécution d’une décision administra-tive soit retardée.(peines) mesure qui permet à une personnecondamnée de ne pas exécuter tout ou par-tie de sa peine, à condition qu’elle ne com-mette pas une nouvelle faute.� ou essayez d’expliquer :ex. : vous avez été condamné à cinq moisde prison avec sursis ➝ vous avez étécondamné à cinq mois de prison, mais lapeine ne sera appliquée que si vous com-mettez une autre infraction dans les 5 ans◆ sursis de paiement(délai) temps supplémentaire accordé pourpayer.(suspension) suspension de l’obligation depayer.◆ sursis à statuer remise à plus tard dela décision d’un juge.

survenance nom fém. apparitionex. : la survenance des dégradations➝ l’apparition des dégradationsex. : en raison de la survenance d’élémentsnouveaux ➝parce que de nouveaux élé-ments sont apparus

en sus préposition en plus deex. : aucune somme ne peut être demandéeen sus du loyer principal ➝ aucunesomme ne peut être demandée en plusdu loyer principal

susciter verbe avec complément provoquer,entraîner� ou essayez de reformuler :ex. : les difficultés que ces changementssuscitent ➝ les difficultés que ces chan-gements provoquent ou entraînentex. : votre situation est de nature à susciterdes questions ➝votre situation soulèvedes questionsex. : je vous envoie quelques éléments deréponse que suscite l’étude de votredemande ➝ après avoir étudié votredemande, je vous envoie quelques élé-ments de réponse

3

2

1

SUJET - SUSCITER


sus(-)dit, e adjectif mentionné plus hautou avant� ou essayez de préciser où se trouve l’in-formation :ex. : à la date susdite ➝ à la date men-tionnée plus haut (ou au deuxième para-graphe, etc.)

sus(-)indiqué, e adjectif indiqué plushaut� ou essayez de préciser où se trouve l’in-formation ;ex. : merci de l’envoyer à l’adresse sus-indi-quée ➝ merci de l’envoyer à l’adresseindiquée plus haut (ou au début de lalettre, etc.)

sus(-)mentionné,e adjectif mentionnéplus haut ou avant� ou essayez de préciser où se trouve l’in-formation :ex. : après examen du dossier susmen-tionné ➝après examen du dossier men-tionné plus haut (ou au début de lalettre, etc.)

sus(-)nommé, e adjectif mentionnéplus haut ou avant� ou essayez de préciser où se trouve l’in-formation :ex. : je vous envoie le dossier susnommé➝ je vous envoie le dossier mentionnéplus haut (ou au premier paragraphe, etc.)

suspensif, -ive adjectif� essayez de reformuler :ex. : ce recours n’a pas d’effet suspensif surl’application de la décision ➝ce recours neretarde pas l’application de la décision

suspicion nom fém. soupçon� ou essayez de reformuler :ex. : il n’a jamais été émis de suspicionsconcernant votre diplôme ➝ la validité devotre diplôme n’a jamais été mise endouteex. : cette déclaration est l’objet de suspi-cion de la part de nos services ➝nos ser-vices ont des doutes sur cette déclara-tion◆ suspicion légitime crainte (justifiée)qu’un tribunal ne puisse pas juger uneaffaire sans prendre parti.

sus(-)visé, e adjectif indiqué ou men-tionné plus haut, cité plus haut� ou essayez de préciser où se trouve l’in-formation :ex. : le texte susvisé ➝ le texte cité plushaut (ou page 2, etc.)ex. : votre demande de paiement pour l’im-meuble susvisé ➝votre demande de paie-ment pour l’immeuble mentionné plushaut (ou au troisième paragraphe, etc.)

synallagmatique adjectif (accord,contrat) avec obligations réciproques entreles parties.

Ttacite adjectif non exprimé mais compris.

� ou essayez de reformuler :ex. : la présente lettre vaudra autorisationtacite ➝ cette lettre pourra être consi-dérée comme une autorisationex. : l’absence de réponse équivaut à unaccord tacite ➝si vous ne répondez pas,nous considérerons que vous donnezvotre accord◆ tacite reconduction renouvellementautomatique.� ou essayez de reformuler :ex. : le contrat a une durée d’un an renou-velable par tacite reconduction ➝ lecontrat d’une durée d’un an est renou-velé automatiquement si personne n’ymet fin

tacitement adverbe automatiquementsans que rien ne soit dit ni écrit.� ou essayez de reformuler :ex. : une période de 6 années tacitementrenouvelable ➝une période de 6 annéesrenouvelable automatiquementex. : la décision vous sera notifiée avant le23 juin 2002 ; à défaut, l’autorisation seraittacitement accordée ➝ la décision voussera communiquée avant le 23 juin2002 ; si vous n’avez rien reçu à cettedate, vous pourrez considérer que l’au-torisation vous a été accordéeex. : si vous n’avez pas reçu de réponsedans un délai de six mois vous devrezconsidérer votre demande comme rejetéetacitement ➝si vous n’avez pas reçu deréponse dans un délai de six mois, celasignifie que votre demande n’a pas étéacceptée

tangible adjectif concret, réelex. : vous devrez présenter des preuvestangibles de ce que vous affirmez ➝vousdevrez présenter des preuves réelles ouconcrètes de ce que vous affirmez

téléphoniquement adverbe par télé-phoneex. : je vous ai contacté téléphoniquement➝ je vous ai contacté par téléphone ; jevous ai téléphoné

témoigner verbe avec complément indirect◆ témoigner de montrerex. : cet acte témoigne de votre volonté àterminer votre formation ➝ cela montreque vous voulez terminer votre forma-tion

témoin nom masc.◆ témoin assisté personne contre laquelleil y a des indices sur la participation à uneinfraction sans que cela justifie son accu-sation ; elle a le droit d’être assistée d’unavocat.

SUS( - )DIT - TÉMOIN


temporairement adverbe pour untemps limité, pendant un certain tempsex. : vous pouvez être exclu temporairementdu bénéfice du RMI ➝ vous pouvez neplus avoir droit au RMI pendant un cer-tain temps; vous pouvez ne plus rece-voir le RMI pendant un certain temps

tendre verbe avec complément indirect◆ tendre à faire qqch avoir pour but defaire qqch� ou essayez de reformuler :ex. : afin de me permettre de traiter votredemande tendant à obtenir la délivranced’une carte grise ➝ pour me permettrede traiter votre demande de carte grise

teneur nom fém. (d’un texte) contenu� ou essayez de reformuler :ex. : je vous invite à les informer de lateneur de ce courrier ➝ je vous invite àles informer du contenu de ce courrierex. : je vous rappelle la teneur des dispo-sitions de l’article 24 ➝ je vous rappelle(ce qu’indiquent) les dispositions del’article 24ex. : ces éléments ne sont pas de nature àm’autoriser à reconsidérer la teneur de madécision ➝ces éléments ne me permet-tent pas de reconsidérer ma décision

teneur nom masc.◆ l’organisme teneur de votre comptel’organisme qui tient votre compte

tenir verbe avec complément◆ tenir à qqch souhaiter qqch, vouloirqqch� ou essayez de reformuler :ex. : je tiens à vous communiquer mesobservations ➝ je souhaite vous com-muniquer mes observationsex. : je tiens à vous rappeler ce qu’indiquel’article 5 ➝ je vous rappelle ce qu’in-dique l’article 5 (voir lieu).

tenu, e adjectif◆ être tenu à ou de faire qqch devoirfaire qqch, être obligé de faire qqch� ou essayez de reformuler :ex. : le bailleur est tenu d’entretenir les lieux➝ le bailleur est obligé d’entretenir leslieux; le bailleur doit entretenir les lieuxex. : les sommes dont vous êtes tenuenvers Monsieur Dupont en votre qualitéde locataire ➝ les sommes que vousdevez à Monsieur Dupont en tant quelocataire◆ tenu pour considéré commeex. : le médecin ne peut être tenu pour res-ponsable ➝ le médecin ne peut êtreconsidéré comme responsableex. : l’acte de saisie rend le tiers saisi per-sonnellement tenu envers le créancier sai-sissant ➝ l’acte de saisie engage per-sonnellement le tiers envers la personnequi fait la saisie

terme nom masc.(mot, expression) mot

� ou essayez de reformuler :ex. :d’après les termes du contrat ➝d’après(ce qu’indique) le contrat

(échéance) date ou limite fixée pour quequelque chose soit fait ou terminé.� ou essayez de reformuler :ex. : six mois avant le terme de cette période➝six mois avant la fin de cette période◆ mettre un terme à mettre fin àex. : vous avez souhaité mettre un terme àce contrat ➝ vous avez souhaité mettrefin à ce contrat◆ à terme� essayez de reformuler :ex. : l’arrivée à terme d’un contrat à duréedéterminée ➝ la fin d’un contrat à duréedéterminéeex. : avant que le contrat n’arrive à sonterme ➝ avant la fin du contratex. : à terme, cette mesure pourrait êtreannulée ➝ cette mesure pourrait êtreannulée dans quelque tempsex. : l’objectif à terme de ce projet ➝ l’ob-jectif final de ce projet◆ au terme de à la fin de� ou essayez de reformuler :ex. : l’absence de réponse au terme dequatre mois ➝ s’il n’y a pas de réponsedans les quatre mois; si vous ne répon-dez pas dans les quatre moisex. : au terme de cette période, votre situa-tion sera examinée ➝ à la fin de cettepériode, nous étudierons votre situation◆ en terme de en ce qui concerne, enmatière de, pour� ou essayez de reformuler :ex. : en terme de respect des délais ➝ ence qui concerne le respect des délaisex. : ces tolérances ne peuvent s’analyseren terme de droits ➝ ces tolérances nepeuvent pas être considérées commedes droits

territorialement adverbe◆ territorialement compétent compétentdans cette ville (ou région, etc.)� ou essayez de reformuler :ex. : adressez-vous au commissariat depolice territorialement compétent ➝adres-sez-vous au commissariat de policedont vous dépendez

testament nom masc.◆ testament olographe testament entiè-rement écrit, daté et signé par son auteur.

testamentaire adjectif(voir disposition).

testateur, -trice nom auteur d’un (oudu) testament

ticket nom masc.◆ ticket modérateur part des frais médicauxou pharmaceutiques que doit payer l’assuré.

2

1

TEMPORAIREMENT - T ICKET


tiers, tierceadjectif

◆ tierce personne autre personneex. : que ce véhicule soit conduit par vous-même ou par une tierce personne ➝ quece véhicule soit conduit par vous-mêmeou par une autre personne◆ tierce opposition moyen pour une per-sonne qui n’a pas été représentée dans unprocès d’attaquer le jugement.

nom masc. (personne) personne extérieure àun acte juridique ou à un procès.◆ tiers payant fait pour l’organisme assu-reur de payer directement une partie desfrais médicaux à la place de l’assuré.

timbre nom masc.(taxe) marque posée sur certains docu-

ment officiels qui permet à l’état de perce-voir une taxe◆ droit de timbre droit de l’État de percevoirdes impôts sur différents documents ou actes.◆ timbre-amende timbre qui sert de paie-ment pour une amende.

◆ sous le timbre de (adresse) en don-nant l’adresse et d’autres indications men-tionnées dans le courrier.� ou essayez de reformuler :ex. :merci de m’envoyer les documents sousle présent timbre ➝merci de m’envoyerles documents au nom et à l’adresseindiqués dans ce courrier(voir fiscal).

titre nom masc.◆ à titre (suivi d’un adjectif)� essayez de reformuler en utilisant unadverbe :ex.:quand il y a remise à titre gratuit d’un bien➝ quand un bien est remis gratuitementex. : cette dérogation vous est accordée àtitre exceptionnel ➝ cette dérogationvous est exceptionnellement accordée◆ à titre de comme, pour servir deex. : à titre de justificatif ➝comme ou pourservir de justificatifex. : vous apporterez ce document à titrede preuve ➝ vous apporterez ce docu-ment comme ou pour servir de preuve◆ au titre de(durée, mois, année) pourex.: les aides versées au titre de l’année 2001➝ les aides versées pour l’année 2001(loi, règlement) dans le cadre de, d’après� ou essayez de reformuler :ex. : l’attribution de votre carte de résidentau titre du regroupement familial ➝ l’at-tribution de votre carte de résident pourdes raisons de regroupement familial(statut) en tant que� ou essayez de reformuler :ex. : si votre demande est présentée au titrede soutien de famille ➝si votre demandeest présentée parce que vous êtes sou-tien de famille

(aide, allocation)� essayez de reformuler :ex. : vous avez reçu 120 euros au titre duRMI ➝vous avez reçu 120 euros de RMI(voir exécutoire,perception,précaire,gratuit).

titulaire adjectif, nom (d’un droit, d’un per-mis, d’un diplôme)� essayez de reformuler :ex. : si vous n’êtes pas titulaire de la carted’invalidité ➝si vous n’avez pas ou si vousne possédez pas de carte d’invaliditéex. : les titulaires d’une carte grise ➝ lespersonnes qui ont ou qui possèdent unecarte grise

tontine nom fém. opération par laquelleplusieurs personnes constituent un fondscommun pour pouvoir profiter d’un revenu;le capital est réparti entre les associés à lafin du contrat.

tontinier adjectif (voir pacte).

transitoire adjectif� essayez de reformuler :ex. : après une première période transitoirede six mois ➝ après une premièrepériode de six mois (pour assurer latransition)◆ à titre transitoire momentanément,pour assurer une transition� essayez de reformuler en précisant votrepropos :ex. : cette autorisation n’est accordée qu’àtitre transitoire ➝cette autorisation n’estaccordée que pour une période limitée(en attendant…)

tributaire adjectif◆ tributaire de qui dépend deex. : les ayants cause tributaires de l’ar-ticle 71 ➝ les ayants cause qui dépen-dent de l’article 71

triennal, e (masc. pluriel -aux) adjectif(durée) qui dure trois ans, pour ou surtrois ansex. :un plan triennal ➝un plan sur trois ans(fréquence) qui a lieu tous les trois ans,qui est fait tous les trois ansex. : le congrès triennal de l’organisation➝ le congrès de l’organisation, qui a lieutous les trois ans

trimestriel, -elle adjectif(durée) qui dure trois mois, pour ou surtrois mois(fréquence) qui a lieu tous les trois mois,qui est fait tous les trois mois� ou essayez de reformuler :ex. : votre déclaration trimestrielle de res-sources ➝ votre déclaration de res-sources, faite tous les trois moisex. : le montant de vos ressources trimes-trielles ➝ le montant de vos ressourcessur trois mois

2

1

TIERS - TRIMESTRIEL


ex. : votre allocation trimestrielle est rem-placée par un versement unique ➝ l’allo-cation que vous receviez tous les troismois est remplacée par un versementunique

tripartite adjectif (convention, comité,accord) avec trois partenaires.

trop-perçu nom masc. somme reçue entrop par rapport à ce qui était dû.� ou essayez de reformuler :ex. : vous avez touché un trop-perçu de100 euros ➝ vous avez reçu 100 eurosen trop

tutelle nom fém.(protection d’une personne) institution

qui permet à une personne de protéger et dereprésenter un mineur ou un majeur quin’a pas toutes ses capacités.◆ juge des tutelles juge qui décide deconfier à une personne la protection d’unmineur ou d’un majeur qui n’a pas toutesses capacités.

◆ tutelle administrative contrôle de l’État sur les collectivités publiques et lesétablissements privés d’intérêt public.

tuteur, -trice nom personne chargée deprotéger et de représenter un mineur ou unmajeur qui n’a pas toutes ses capacités.

Uultérieur adjectif futur

� ou essayez de reformuler :ex. : pour éviter tout litige ultérieur ➝pouréviter tout litige futur ou dans l’avenirex. : cette autorisation ne peut influencerla décision ultérieure de la commission➝ cette autorisation ne peut influencerla décision que la commission prendrapar la suite ou plus tard

ultérieurement adverbe plus tard, parla suiteex. : vous aurez la possibilité de faire cettedémarche ultérieurement ➝ vous pour-rez faire cette démarche par la suite ouplus tard

ultime adjectif dernierex. : je vous accorde un ultime délai de 15jours ➝ je vous accorde un dernier délaide 15 joursex. : une ultime tentative pour trouver unaccord ➝ une dernière tentative pourtrouver un accord

unanime adjectif� essayez de reformuler :ex. : nous avons besoin de l’accord una-nime des propriétaires ➝ nous avonsbesoin de l’accord de tous les proprié-taires

ex. : les membres de la commission ont étéunanimes ➝ les membres de la com-mission ont tous été du même avis ouont tous été d’accord

unanimement adverbe par tousex. : l’urgence de la situation est unanime-ment reconnue ➝ l’urgence de la situa-tion est reconnue par tous

user verbe avec complément indirect◆ user de qqch utiliser qqch, se servir deqqchex. : si vous désirez user de cette possibi-lité ➝ si vous désirez utiliser cette pos-sibilitéex. : je n’entends pas user de ce droit ➝ jen’ai pas l’intention de me servir de cedroit

usuel, -elle adjectif habituel, courant� ou essayez de reformuler :ex. : il est usuel de… ➝ il est habituel de…ex. : comme il est usuel dans cette com-mission ➝comme c’est l’habitude danscette commissionex. : ces pratiques sont devenues usuelles➝ ces pratiques sont devenues cou-rantes

usuellement adverbe habituellement,généralementex. : les ressources usuellement prises encompte pour ce calcul ➝ les ressourceshabituellement ou généralement prisesen compte pour ce calcul

usufruit nom masc. droit d’une personned’utiliser une chose et d’en recevoir les reve-nus, mais non d’en disposer.

usufruitier, -ière nom personne qui a ledroit d’utiliser une chose et d’en recevoirles revenus mais non d’en disposer.

utilité nom fém.◆ déclaration d’utilité publique recon-naissance par l’autorité publique de l’inté-rêt d’une institution ou d’une opérationpour la collectivité.◆ déclaré d’utilité publique, reconnud’utilité publique reconnu par l’autoritépublique comme ayant un intérêt pour lacollectivité.

Vvacance nom fém. (logement, poste)

� essayez de reformuler :ex. : la vacance d’un appartement m’a étésignalée ➝on m’a signalé qu’un appar-tement était libre ou disponibleex. : du fait de la vacance du poste➝ comme personne n’occupe actuelle-ment ce poste

2

1

TRIPARTITE - VAC ANCE


vacant, e adjectif(logement) libre, sans occupant, dis-

ponibleex. : je n’ai actuellement aucun logementvacant correspondant à votre demande➝ je n’ai actuellement aucun logementdisponible ou libre correspondant àvotre demande

(emploi, poste) disponibleex. : il n’y a aucun poste vacant ➝ aucunposte n’est disponible

vacataire nom personne chargée d’unefonction précise pour une période limitée,sans être titulaire.

vacation nom fém.(période) période limitée pendant laquelleune personne est chargée d’une fonctionprécise, sans être titulaire.(fonction) fonction précise dont est chargéeune personne pendant une période limitée.(honoraires) rémunération (d’un avocat,d’un expert, etc.).

valoir verbe sans complément(équivalence)

� essayez de reformuler :ex. : l’absence de réponse vaudra accord devotre part ➝ l’absence de réponse seraconsidérée comme un accord de votrepart ; si vous ne répondez pas, nousconsidérerons que vous donnez votreaccordex. : ce courrier ne vaut pas promesse desubvention ➝ ce courrier n’est pas unepromesse de subvention

◆ faire valoir(des droits, des intérêts) défendre, fairereconnaîtreex. : vos difficultés à faire valoir vos droits➝ vos difficultés à défendre ou à fairereconnaître vos droitsex. : vous pouvez faire valoir vos intérêtsauprès du tribunal civil ➝ vous pouvezdéfendre vos intérêts auprès du tribu-nal civil◆ faire valoir que dire que, donnercomme argument queex. : vous faites valoir que votre revenumensuel est inférieur au SMIC ➝ vousdites que ou vous donnez comme argu-ment que votre revenu mensuel est infé-rieur au SMIC

verbalement adverbe oralement� ou essayez de reformuler :ex. : vous devez nous faire connaître votreaccord verbalement ou par écrit ➝ vousdevez nous dire ou nous écrire que vousêtes accordex. : vous avez donné votre démission ver-balement ➝ vous avez dit que vousdémissionniez mais vous ne l’avez pasécrit

verbalisateur adjectif◆ service verbalisateur service chargé dedresser les procès-verbaux (gendarmerie,police ou service administratif).

verbaliser verbe sans complément dresserun procès-verbal, infliger une amende� ou essayez de reformuler :ex. : vous avez été verbalisé pour uneinfraction aux règles de la circulation rou-tière ➝ vous avez eu une amende pourune infraction aux règles de la circula-tion routière

verdict nom masc. décision d’une cour d’as-sises.

en vertu de préposition(loi, règlement, disposition) selon, d’aprèsex. : en vertu de cette loi ➝ selon oud’après cette loiex. : le juge peut vous condamner en vertudes pouvoirs que lui confère l’article L.22➝ le juge peut vous condamner commel’article L.22 lui en donne les pouvoirs

vétuste adjectif vieux et usé

vétusté nom fém. fait d’être vieux et usé� ou essayez de reformuler :ex. : étant donné la vétusté du logement➝ étant donné que le logement estvieux et abîmé◆ coefficient de vétusté coefficient cor-respondant à l’usure d’un bien.

viabilisation nom fém. travaux faits surun terrain pour le rendre accessible etconstructible.

viabiliser verbe avec complément◆ viabiliser un terrain faire des travauxsur un terrain pour le rendre constructible.

viabilité nom fém.(d’une route) bon état.(d’un terrain) ensemble des travaux faits

avant toute construction (branchementsélectriques, d’eau, etc.).

(d’un projet)� essayez de reformuler :ex. : nous avons des doutes sur la viabilitédu projet ➝ nous avons des doutes surles possibilités de développement duprojet

viable adjectif(solution) acceptable et durable(entreprise, projet) qui peut durer et sedévelopper

visé, e adjectif mentionné� si vous parlez d’un article de loi, essayezde reformuler en donnant sa référence ennote de bas de page :ex. : par courrier visé en référence, voussollicitez l’aide de mes services ➝ dansvotre courrier mentionné en référence,vous demandez l’aide de mes services

3

21

2

1

2

1

VAC ANT - V ISÉ


ex. : l’intérêt de retard visé à l’article 1731du Code général des impôts ➝ l’intérêtde retard mentionné au Code généraldes impôts

viserverbe avec complément

(un acte) examiner et valider (officiellement)verbe avec complément indirect

◆ viser à faire qqch avoir pour but defaire qqch� ou essayez de reformuler :ex. : cette rencontre vise à la recherche desmoyens de vous venir en aide ➝cette ren-contre a pour but de rechercher lesmoyens de vous venir en aideex. : vous avez déposé une demande visantà obtenir une autorisation ➝ vous avezdéposé une demande pour obtenir uneautorisation

vocation nom fém.� essayez de reformuler :ex. : les discothèques à vocation nocturne➝ les discothèques qui fonctionnent lanuit◆ avoir vocation à faire qqch� essayez de reformuler :ex. : cet espace public a vocation à êtreouvert à tous ➝ cet espace public estdestiné à être ouvert à tousex. : les communes n’ont pas vocation à sesubstituer à ces établissements ➝ lescommunes ne sont pas supposées rem-placer ces établissements ; les com-munes n’ont pas pour mission de rem-placer ces établissements

voie nom fém.◆ voie de droit moyen légal pour faire res-pecter un droit.� ou essayez de reformuler :ex. : le recouvrement sera poursuivi partoutes voies de droit ➝ tous les moyenslégaux seront utilisés pour obtenir cerecouvrement◆ voie de fait(acte d’un particulier) violence ou acte insul-tant.(irrégularité commise par l’Administration)acte non justifié de l’Administration, quiporte atteinte à une liberté publique ou à lapropriété.◆ voie de recours moyens permettant leréexamen d’une décision de justice.◆ par voie de concours par concoursex. : le recrutement est effectué unique-ment par voie de concours ➝ le recrute-ment se fait uniquement par concours◆ par voie de presse dans ou par lapresseex. : vous serez informé par voie de presse➝ vous serez informé par la presseex. : tout concours fait l’objet d’une publi-cité par voie de presse locale ➝ tout

concours est annoncé au public dansla presse locale◆ par voie de conséquence doncex. : par voie de conséquence, toute modi-fication est proscrite ➝ toute modifica-tion est donc interdite(voir exécution).

voirie nom fém.(voies publiques) voies et places

publiques, aménagées et entretenues parl’Administration publique, arbres qui lesbordent et égouts.◆ permission de voirie autorisation d’ins-taller quelque chose sur la voie publique,moyennant le paiement d’une indemnité.

(service) service chargé de l’entretien desroutes, des chemins, des places, des arbreset des égouts.

vraisemblable adjectif probable� ou essayez de reformuler :ex. : il est vraisemblable que l’opération aitlieu ➝ l’opération aura sans doutelieu; l’opération aura probablement lieu

vraisemblablement adverbe proba-blement, sans douteex. : vous aurez vraisemblablement àaccomplir cette démarche ➝vous devrezprobablement faire cette démarche

vu adverbe◆ vu que étant donné queex. : je ne peux traiter votre dossier vu qu’iln’est pas complet ➝ je ne peux pas trai-ter votre dossier étant donné ou parcequ’il n’est pas complet◆ au vu de d’aprèsex. : au vu du document que vous m’avezenvoyé ➝d’après le document que vousm’avez envoyéex. : au vu de cet avis médical ➝ d’aprèscet avis médicalex. : au vu de l’arrêt qui sera prononcé➝ en fonction de l’arrêt qui sera pro-noncé

vue nom fém.◆ en vue de pourex. : vous avez déposé un dossier en vued’acquérir la nationalité française ➝ vousavez déposé un dossier pour obtenir lanationalité française

2

1

VISER - VUE


ACAAllocation chômeurs âgés

ACCREAide au chômeur créateur ourepreneur d’entreprise

ACOSSAgence centrale des organismesde sécurité sociale

ACSAvis de changement de situation

ADASEAAssociation départementale pourl’aménagement des structuresdes exploitations

ADEMEAgence de l’environnement etde la maîtrise de l’énergie

ADIAgence départementale d’insertion

ADSLRéseau de raccordement numériqueasymétrique

ADVAvis de versement

AESAllocation d’éducation spéciale

AFAQAssociation françaised’assurance qualité

AFEAMAAide à la famille pour l’emploid’une aide maternelle agréée

AFNORAssociation française de normalisation

AFPAAssociation pour la formationprofessionnelle des adultes

AFRAllocation de formation reclassement

AFSSAAgence française de sécuritésanitaire des aliments

AGEDAllocation de garde d’enfants à domicile

AGEFIPHAssociation nationale de gestiondu fonds pour l’insertion professionnelledes handicapés

AGIRCAssociation générale des institutionsde retraite des cadres

AGSAssociation pour la gestion du régimed’assurance des créances des salariés

AIAllocation d’insertion

ALAllocation logement

ALEAgence locale pour l’emploi

ALFAllocation de logement familial

ANACTAgence nationale pour l’améliorationdes conditions de travail

ANAESAgence nationale d’accréditationet d’évaluation de la santé

ANAHAgence nationale pour l’améliorationde l’habitat

ANCVAgence nationale pourles chèques-vacances

ANDRAAgence nationale pour la gestiondes déchets radioactifs

ANPEAgence nationale pour l’emploi

APAssuré personnel

APEAllocation parentale d’éducation

APECAssociation pour l’emploi des cadres

APEJAide au premier emploi des jeunes

APIAllocation parent isolé

APJEAllocation pour jeune enfant

APLAide personnalisée au logement

ARACActivité réduite et allocation chômage

AREAide au retour à l’emploi

ARHAgence régionale de l’hospitalisation

A

97

ARPEAllocation de remplacement pour l’emploi

ARRCOAssociation des régimesde retraite complémentaire

ARTAutorité de régulation destélécommunications

ARTTAménagement et réduction du tempsde travail

ASAAllocation spécifique d’attente

ASCAllocation spécifique de conversion

ASIAppui social individualisé

ASSAllocation spécifique de solidarité

ASSEDICAssociation pour l’emploidans l’industrie et le commerce

ATERAttaché temporaire d’enseignement etde recherche

ATOSAdministratif, technique, ouvrieret de service

ATOSSAdministratif, technique, ouvrier,de service et de santé

AUDAllocation unique dégressive

AVAssuré volontaire

AVAAssurance vieillesse des artisans

AVTSAllocation aux vieux travailleurs salariés

BDABordereau de déclaration annuelle

BEPBrevet d’études professionnelles

BEPCBrevet d’études du premier cycle

BICBénéfices industriels et commerciaux

BNCBénéfices non commerciaux

BRCBordereau récapitulatif des cotisations

BTSBrevet de technicien supérieur

CADACentre d’accueil pourdemandeurs d’asile

CAFCaisse d’allocations familiales

CAMCaisse d’assurance maladie

CANAMCaisse nationale d’assurance maladiedes professions indépendantes

CANCAVACaisse autonome nationalede compensation de l’assurancevieillesse des artisans

CAPCertificat d’aptitude professionnelle

CAPESCertificat d’aptitude au professoratde l’enseignement du second degré

CAPETCertificat d’aptitude au professoratde l’enseignement technique

CATCentre d’aide par le travail

CCASCentre communal d’action sociale

CCIChambre de commerce et d’industrie

CDCCaisse des dépôts et consignations

CDDContrat à durée déterminée

CDECCommission départementaled’équipement commercial

CDIContrat à durée indéterminée

CDOACommision départementaled’orientation agricole

CECContrat emploi consolidé

A - B - C

98

CEECommunauté économique européenne

CELContrat éducatif local

CESContrat emploi solidarité

CEVContrat emploi-ville

CFACongé de fin d’activité

CFACentre de formation d’apprentis

CFDTConfédération françaisedémocratique du travail

CFTCConfédération françaisedes travailleurs chrétiens

CGCConfédération générale des cadres

CGTConfédération générale du travail

CHRCentre hospitalier régional

CHRSCentre d’hébergement etde réinsertion sociale

CHSCentre hospitalier spécialisé

CHUCentre hospitalier universitaire

CIADTComité interministérielde l’aménagement et dudéveloppement du territoire

CIEContrat initiative emploi

CIFCongé individuel de formation

CIOCentre d’information et d’orientation

CLDCongé de longue durée

CLOUSCentre local des œuvres universitaireset scolaires

CMPPCentre médico-psycho-pédagogique

CMUCouverture maladie universelle

CMS Centre médico-social

CMSACaisse de mutualité sociale agricole

CNAFCaisse nationale d’allocations familiales

CNAMTSCaisse nationale d’assurance maladiedes travailleurs salariés

CNAMCentre national des arts et métiers

CNASATCaisse nationale des assurancessociales et des accidents du travail

CNASEACentre national pour l’aménagement desstructures des exploitations agricoles

CNAVCaisse nationale d’assurance vieillesse

CNAVTSCaisse nationale d’assurance vieillessedes travailleurs salariés

CNCConseil national du commerce

CNECCommission nationaled’équipement commercial

CNEDCentre national d’enseignementà distance

CNESERCentre national de l’enseignementsupérieur et de la recherche

CNFPTCentre national de la fonction publiqueterritoriale

CNICarte nationale d’identité

CNILCommission nationale de l’informatiqueet des libertés

CNOUSCentre national des œuvresuniversitaires et scolaires

CNRACLCaisse nationale de retraitedes agents des collectivités locales

C

99

CNRSCentre national de la recherchescientifique

COTOREPCommission technique d’orientationet de reclassement professionnel

CPAFCotisation personnelled’allocations familiales

CPAMCaisse primaire d’assurance maladie

CRACommission de recours amiable

CRAMCaisse régionale d’assurance maladie

CRCIChambre régionale de commerceet d’industrie

CRDSContribution pour le remboursementde la dette sociale

CREContrat de retour à l’emploi

CREDOCCentre de recherche pour l’observationet l’étude des conditions de vie

CREPSCentre régional d’éducation physiqueet sportive

CROUSCentre régional des œuvresuniversitaires et scolaires

CRRCommission de recours des réfugiés

CSAConseil supérieur de l’audiovisuel

CSGContribution sociale généralisée

CTContrat de travail

CTEContrat territorial d’exploitation

CTPComité technique paritaire

DASDirection de l’action sociale

DATARDélégation à l’aménagementdu territoire et à l’action régionale

DDDirection départementale

DDAFDirection départementale de l’agricultureet de la forêt

DDASSDirection départementale des affairessanitaires et sociales

DDCCRFDirection départementale de laconcurrence, de la consommationet de la répression des fraudes

DDEDirection départementalede l’équipement

DDJSDirection départementalede la jeunesse et des sports

DDTEFPDirection départementale du travail,de l’emploi et de la formationprofessionnelle

DEADiplôme d’études approfondies

DEFDDemandeur d’emploi en fin de droit

DEFMDemandeur d’emploi en fin de mois

DESSDiplôme d’études supérieuresspécialisées

DEUGDiplôme d’étudesuniversitaires générales

DEUSTDiplôme d’études universitairesscientifiques et techniques

DFCIDéfense de la forêt contre les incendies

DGADirection générale de l’alimentation

DGCCRFDirection générale de la concurrence,de la consommation et de la répressiondes fraudes

DGDDotation générale de décentralisation

DGEDotation globale d’équipement

C - D

100

DGEFPDélégation générale à l’emploi età la formation professionnelle

DGFDotation globale de fonctionnement

DGIDirection générale des impôts

DGSDirection générale de la santé

DIRENDirection régionale de l’environnement

DIVDélégation interministérielle à la villeet au développement social

DNREDDirection nationale du renseignementet des enquêtes douanières

DNVSFDirection nationale des vérificationsde situations fiscales

DOCUPDocument unique de programmation

DOMDépartement(s) d’Outre-Mer

DPMDirection de la populationet des migrations

DRACDirection régionaleaux affaires culturelles

DRAFDirection régionale de l’agricultureet de la forêt

DRASSDirection régionaledes affaires sanitaires et sociales

DRCADélégation régionale au commerceet à l’artisanat

DRCEDirection régionaledu commerce extérieur

DREDirection régionale de l’équipement

DREEDirection des relationséconomiques extérieures

DREIFDirection régionale de l’équipementde l’Ile-de-France

DRIREDirection régionale de l’industrie,de la recherche et de l’environnement

DRDJSDirection régionale et départementalede la jeunesse et des sports

DRJSDirection régionale de la jeunesseet des sports

DRTEFPDirection régionale du travail, de l’emploiet de la formation professionnelle

DSMDéclaration de situation mensuelle

DSSDépartement des sciences du sport

DTDirection du tourisme

DUCSDéclaration unifiéedes cotisations sociales

DUEDéclaration unique d’embauche

DUTDiplôme universitaire de technologie

EDFElectricité de France

ENAEcole nationale d’administration

ENAPEcole nationale d’administrationpénitentiaire

ENGREFEcole nationale du génie rural,des eaux et des forêts

ENSAMEcole nationale supérieure des artset métiers

EPAEtablissement public d’aménagement

EPCIEtablissement publicde coopération intercommunale

EPICEtablissement public à caractèreindustriel et commercial

EPLEEtablissement public locald’enseignement

D - E

101

ERASMUSEuropean community action schemefor the mobility of university students(programme d’action communautaireen matière de mobilité étudiante)

EPSTEtablissement public à caractèrescientifique et technologique

ETIEmployeur et travailleur indépendant

ETPEquivalent temps plein

FAFFonds d’assurance formation

FASFonds d’action sociale pour lestravailleurs immigrés et leurs familles

FAOOrganisation des Nations-Uniespour l’alimentation et l’agriculture

FCPEFédération des conseils de parentsd’élèves des écoles publiques

FCTFin de contrat de travail

FEDERFonds européen de développementrégional

FISACFonds d’intervention pour la sauvegarde,la transmission et la restructuration desactivités commerciales

FIVFonds interministériel d’interventionpour la politique des villes

FMIFonds monétaire international

FNADTFonds national d’aménagementet de développement du territoire

FNALFonds national d’aide au logement

FNDSFonds national pour le développementdu sport

FNEFonds national de l’emploi

FOForce ouvrière

FREFonds pour la réforme de l’Etat

FSEFonds social européen

FSLFonds de solidarité au logement

FSUFédération syndicale unitaire

GARPGroupement des Assedicde la région parisienne

GDFGaz de France

GICGrand invalide civil

GIPGroupement d’intérêt public

GRETAGroupement d’établissementspour la formation continue

HLMHabitation à loyer modéré

IATOSIngénieurs, administratifs, techniques,ouvriers de santé et de service social

IFAImpôt forfaitaire annuel

IGAInspection générale de l’administration

IGAENInspection générale de l’administrationde l’éducation nationale

IGASInspection générale des affaires sociales

IGENInspection générale de l’éducationnationale

IGREFIngénieurs du génie rural, des eauxet des forêts

IRImpôt sur le revenu

IRAInstitut régional d’administration

E - F - G - H - I

102

IRCANTECInstitut de retraite complémentairedes agents non titulaires de l’Etatet des collectivités publiques

IRPPImpôt sur le revenudes personnes physiques

ISImpôt sur les sociétés

ISFImpôt de solidarité sur la fortune

IUFMInstitut universitaire de formationdes maîtres

IUTInstitut universitaire de technologie

LEALangues étrangères appliquées

LEPLycée d’enseignement professionnel

MADMise à disposition (d’un agent)

MJDMaison de la justice et du droit

MSAMutualité sociale agricole

NBINouvelle bonification indiciaire

NTICNouvelle(s) technologie(s) del’information et de la communication

OCDEOrganisation de coopération etde développement économique

OFIVALOffice national interprofessionnel desviandes, de l’élevage et de l’aviculture

OFPRAOffice français de protectiondes réfugiés et apatrides

OITOrganisation internationale du travail

OMIOffice des migrations internationales

ONACOffice national des anciens combattants

ONCOffice national de la chasse

ONFOffice national des forêts

ONISEPOffice national d’information sur lesenseignements et les professions

OPACOffice public d’aménagementet de construction de la ville

OPAHOpération programmée d’améliorationde l’habitat

OPHLMOffice public d’habitationsà loyer modéré

PACSPacte civil de solidarité

PAPProjet d’action personnalisé

PAREPlan d’aide au retour à l’emploi

PDALPDPlan départemental pour le logementdes personnes défavorisées

PILProgramme d’insertion locale

PJJProtection judiciaire de la jeunesse

PLAPrêt locatif aidé

PLPProfesseur de lycée professionnel

PLSParc locatif social

PMEPetites et moyennes entreprises

PMIProtection maternelle et infantile

POSPlan d’occupation des sols

PRPPréretraite progressive

PSMPrêt spécial de modernisation

I - L - M - N - O - P

103

RACRégime d’assurance chômage

RCTRupture du contrat de travail

RIBRelevé d’identité bancaire

RIPRelevé d’identité postal

RMIRevenu minimum d’insertion

RTTRéduction du temps de travail

SCISociété civile immobilière

SCICSociété centrale immobilière de laCaisse des dépôts et consignations

SCPSociété civile professionnelle

SCSSociété en commandite simple

SDAPLSection départementale des aidespubliques pour le logement

SFTSupplément familial de traitement

SIFEStage d’insertion et de formationà l’emploi

SJRSalaire journalier de référence

SLRSupplément de loyer de référence

SLSSupplément de loyer de solidarité

SMICSalaire minimum interprofessionnelde croissance

SRSalaire de référence

SRUSolidarité et renouvellement urbain

SSAEService social d’aide aux émigrants

TATribunal administratif

TASSTribunal des affaires de sécurité sociale

TFTaxe foncière

TGITribunal de grande instance

THTaxe d’habitation

TITribunal d’instance

TICTechnologies de l’informationet de la communication

TIPTitre interbancaire de paiement

TIPTravaux d’intérêt public

TIPPTaxe intérieure sur les produits pétroliers

TOMTerritoire(s) d’Outre-Mer

TPETrès petite(s) entreprise(s)(moins de 10 salariés)

TPETravaux publics de l’Etat

TPGTrésorier payeur général

TSHTaux de salaire horaire

TUPTitre universel de paiement

TVATaxe sur la valeur ajoutée

UFRUnité de formation et de recherche

UGAPUnion des groupements d’achats publics

UNEDICUnion nationale pour l’emploidans l’industrie et le commerce

UNSAUnion nationale dessyndicats autonomes

URSSAFUnion de recouvrement des cotisationsde sécurité sociale et d’allocationsfamiliales

R - S - T - U

104

U - Z

105

UVUnité de valeur

ZACZone d’aménagement concerté

ZATZone d’aménagement du territoire

ZEPZone d’éducation prioritaire

ZUPZone d’urbanisation prioritaire

ZUSZone urbaine sensible

Kaz

ak -

Roc

h




Un langage clair, ça simplifie la vie !

LEXIQUE administratif




Entre vous et l’administration,pas de termes obscurs

ni de phrases compliquées.

Lex

ique

adm

inis

trat

if