Centre Interprofessionnel Technique d’Etudes de la Pollution Atmosphérique
Note d’aide à la déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre au titre du SEQE
A l’attention des exploitants d’installations,
vérificateurs et inspecteurs ICPE
Janvier 2020
Note d’aide à la déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre au titre du SEQE
Janvier 2020
Rédaction
Nom, Fonction au sein du Citepa Organisme
Rédacteur principal T. GLASS, Ingénieure d’études Citepa
Vérification
Nom, Fonction au sein du Citepa Date
Vérification C. JEANNOT, Responsable d’Unité 08/01/2020
Approbation finale J. BOUTANG, Directeur 08/01/2020
Pour citer ce document : Citepa, 2020. Note d’aide la déclaration annuelle des émissions de GES au titre du SEQE
© Citepa 2020
Référence Citepa | Note d’aide la déclaration annuelle des émissions de GES au titre du SEQE
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I/N
NOTE D’AIDE LA DECLARATION ANNUELLE DES EMISSIONS DE GES AU TITRE DU SEQE
Citepa | Janvier 2020 |5
Sommaire
Introduction ................................................................................................................................. 7
1. Refonte du portail GEREP : principales évolutions .................................................................. 8
Pavé Quotas ..................................................................................................................................... 8
Gestion des droits d’accès aux déclarations .................................................................................... 9
2. Vue d’ensemble .................................................................................................................. 10
Liste des documents à déposer ..................................................................................................... 11
3. Exploitant ........................................................................................................................... 12
Connexion via MonICPE ................................................................................................................. 12
Attribution du droit « Prestataire » à un vérificateur Quotas ....................................................... 13
Remplissage de la section « Type d’activité » du pavé Informations générales ........................... 14
Saisie du pavé Quotas .................................................................................................................... 15
Vérification par le prestataire ........................................................................................................ 22
Validation par l’inspection ............................................................................................................. 23
4. Vérificateur de la déclaration (prestataire) ........................................................................... 24
Connexion via MonICPE ................................................................................................................. 24
Déclaration en cours de vérification par le vérificateur (prestataire) ........................................... 25
5. Inspecteur DREAL (gestionnaire) .......................................................................................... 27
Connexion via MonICPE ................................................................................................................. 27
Remplissage de la section « Type d’activité » du pavé Informations générales ........................... 28
Vérification en cours par le prestataire ......................................................................................... 29
Validation par l’inspection ............................................................................................................. 30
Déclaration mise en révision par l’inspection ............................................................................. 32
Liste des acronymes ................................................................................................................... 34
Références réglementaires ......................................................................................................... 35
NOTE D’AIDE LA DECLARATION ANNUELLE DES EMISSIONS DE GES AU TITRE DU SEQE
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NOTE D’AIDE LA DECLARATION ANNUELLE DES EMISSIONS DE GES AU TITRE DU SEQE
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Introduction
Les exploitants des installations soumises au système d’échange de quotas de gaz à effet de serre
déclarent chaque année leurs émission sur la plateforme GEREP (Gestion Électronique du Registre des
Emissions Polluantes) conçue pour que les exploitants des installations classées soumises à
autorisation ou à enregistrement déclarent annuellement leurs émissions, rejets comme transferts,
dans l'eau, l'air, le sol ainsi que leurs déchets. Cette plateforme permet d’effectuer une collecte
commune d'informations pour satisfaire différents besoins réglementaires et techniques portant sur
des éléments similaires, et d’atteindre un niveau qualitatif élevé donnant des garanties de traçabilité
et de fiabilité. Elle permet d’assurer la cohérence entre les émissions de gaz à effet de serre (GES)
couvertes par l’E-PRTR (registre européen des rejets et des transferts de polluants) et le SEQE
(système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre).
Les échéances de déclaration étant différentes pour les émissions polluantes et transfert de déchet
(31 mars) et les émissions de GES au titre du SEQE (28 février), la nouvelle version de la plateforme
GEREP, accessible à partir de début janvier 2020, propose une nouvelle structure de déclaration des
émissions annuelles et offre de nouvelles possibilités aux acteurs de la déclaration.
Ainsi, une section de la déclaration est dédiée aux émissions de GES déclarées au titre du SEQE, dites
émissions quotas de GES. Les vérificateurs accrédités vérifient en ligne les déclarations et renseignent
sur le même module les conclusions de leurs vérifications. Les inspecteurs des installations classées
valident le pavé « quotas » indépendamment des autres pavés.
Cette note est à destination des utilisateurs du pavé Quotas qu’ils soient exploitants soumis au
système d’échange de quotas d’émissions, vérificateurs ou inspecteurs des DREAL.
A noter : Ce document n’a pas pour objectif de présenter les règles de déclaration des émissions du
Système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) ou la méthodologie de calcul des émissions. Le
lecteur est donc invité à s’informer plus en détail par ailleurs sur ces sujets s’il le souhaite.
Cette note est divisée en sections indépendantes et dédiées à chaque profil d’utilisateur de la
déclaration.
• Vision globale du pavé Quotas de la plateforme GEREP (logigramme)
• Etapes du remplissage du pavé Quotas par l’exploitant
• Etapes de la vérification de la déclaration par le vérificateur
• Etapes de l’intervention et de la validation de la déclaration par l’inspecteur
Code couleur :
Les bandes de couleurs à gauches des copies d’écrans du portail GEREP dans la suite de cette note
indiquent l’acteur ayant la main sur la section (3 profils d’utilisateurs) :
• EXPLOITANT,
• VERIFICATEUR, dits « PRESTATAIRE »
• INSPECTEUR DREAL, dits « GESTIONNAIRE »
NOTE D’AIDE LA DECLARATION ANNUELLE DES EMISSIONS DE GES AU TITRE DU SEQE
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1. Refonte du portail GEREP : principales
évolutions
Pavé Quotas
Seuls les exploitants d’installations poursuivant au moins une activité visée par la directive
européenne n°2003/87/CE modifiée (quotas d’émission de gaz à effet de serre) sont concernés par
le pavé Quotas de la déclaration annuelle des émissions. La case correspondante doit être cochée :
Tableau de bord du portail GEREP → Pavé Informations générales → section Types d’activités
Pour la déclaration 2020 sur les émissions de l’année 2019, les cases auront été cochés pour
l’ensemble des sites concernés par le SEQE. La validation de l’inspecteur ne sera donc nécessaire
qu’en cas d’erreur ou de création d’un nouvel établissement soumis au SEQE.
Le pavé Quotas :
• Est décorrélé du reste de la déclaration,
• Présente différents statuts possibles en fonction de l’avancée de la déclaration des émissions
et des actions en cours.
STATUTS DE LA DÉCLARATION DES ÉMISSIONS AU TITRE DU SEQE
« Saisie par l’exploitant »
« Déclaration en cours de vérification par le prestataire »
« En attente de validation par l’inspection »
« Déclaration validée par l’inspection »
« Déclaration mise en révision par l’inspection »
Les dates limites de soumission de la déclaration des émissions Air et du pavé dédié à la partie des
émissions déclarées au titre du SEQE sont différentes.
Janvier année N Ouverture de la plateforme en ligne GEREP
28 février de l’année N Pavé Quotas : Date limite de déclaration des émissions SEQE de l’année N-1
31 mars de l’année N Pavé Air : Date limite de déclaration des émissions hors SEQE de l’année N-1
Remarque : La cohérence entre les émissions du pavé « Air » et les émissions vérifiées déclarées au
titre du SEQE dans le pavé Quotas doit subsister. L’exploitant doit ainsi impérativement inclure les
émissions Quotas dans ses émissions déclarées du pavé « Air » si celles-ci sont supérieures aux seuils
de l’Annexe II de l’Arrêté du 31/01/2008 modifié. Pour les installations de combustion de puissance
thermique supérieure à 20 MW, ce seuil est fixé à 0 pour le CO2.
NOTE D’AIDE LA DECLARATION ANNUELLE DES EMISSIONS DE GES AU TITRE DU SEQE
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Gestion des droits d’accès aux déclarations
Une déclaration plusieurs déclarants
Le guide du module de gestion des utilisateurs permet aux utilisateurs du portail « MonICPE » de
connaitre les étapes nécessaires à la création de leur compte, à leur demande de droits, et à l'accès
aux différentes applications rattachées au portail depuis leur espace personnel (spécifique à chaque
profil) :
https://monicpe.developpement-durable.gouv.fr/page/guide-module-gestion-utilisateurs
Il est dorénavant possible d’attribuer les droits d’accès à la déclaration à des acteurs extérieurs.
Cas de figure :
• L’exploitant d’une installation soumise au SEQE doit déclarer le vérificateur de sa déclaration
via le portail « MonICPE ».
• Un consultant externe peut compléter la déclaration annuelle d’un site pour le compte d’un
exploitant.
• Gestion de plusieurs déclarations : le responsable Environnement d’un groupe industriel
pourra ainsi avoir accès aux déclarations Quotas des différents sites du groupe. En parallèle,
les responsables de chaque site pourront aussi avoir accès à leur déclaration attitrée.
NOTE D’AIDE LA DECLARATION ANNUELLE DES EMISSIONS DE GES AU TITRE DU SEQE
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2. Vue d’ensemble
Ce logigramme présente les différentes étapes de la réalisation et de la validation de la déclaration annuelle
des émissions selon les acteurs impliqués dans le SEQE.
Légende :
Remplissage de la
déclaration Quotas par
l’exploitant
Vérification de la
déclaration Quotas par le
vérificateur (prestataire)
Validation de la
déclaration Quotas par
l’inspecteur
(gestionnaire)
NOTE D’AIDE LA DECLARATION ANNUELLE DES EMISSIONS DE GES AU TITRE DU SEQE
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Etapes :
Les étapes de la déclaration du pavé quotas sont résumées ci-dessous :
1. Le déclarant complète sa déclaration.
2. Il la valide.
3. Il peut la modifier librement autant qu’il le souhaite après validation, ce qui permet de
laisser le champ libre au déclarant et à son vérificateur pour échanger (hors GEREP) et
au déclarant d’appliquer les correctifs préconisés par son vérificateur.
4. Le vérificateur charge son rapport de vérification, complète son pavé de vérification et
le valide.
5. Dès lors que le vérificateur a validé le pavé de vérification, le déclarant n’a plus la main
pour modifier le contenu de sa déclaration Quotas.
6. Le déclarant transmet sa déclaration Quotas complétée et vérifiée à l’inspecteur qui
peut démarrer son inspection : mettre en révision la partie Quotas, la valider, etc.
7. À tout moment, l'inspecteur peut prendre la main sur la déclaration en cliquant sur le
bouton "déclaration d'office" sur le tableau de bord.
Pour plus d’informations sur les étapes de la déclaration des émissions au titre du SEQE, se reporter
à la partie 5. Spécifications fonctionnelles, présentant en détail les fonctions du pavé Quotas.
Liste des documents à déposer
Au total, 4 types de documents sont à déposer. Pour les 3 premiers, un dépôt par n°NIM (identifiant
d’une installation Quotas au titre du Registre européen) doit être effectué :
Nom du document Description Qui dépose le document
Le plan de surveillance des émissions en vigueur, par le déclarant
Fichier libre, plusieurs possibles par NIM
Déclarant
Le rapport annuel des émissions, par le déclarant Fichier Excel (format imposé), max 1 par NIM
Le rapport de vérification, par le vérificateur Fichier libre, max 1 par NIM
Vérificateur
Un document chargé par l’inspecteur si l’inspecteur souhaite corriger la déclaration du déclarant ou réaliser sa déclaration à sa place (déclaration d’office)
Un fichier - format libre Inspecteur
NOTE D’AIDE LA DECLARATION ANNUELLE DES EMISSIONS DE GES AU TITRE DU SEQE
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3. Exploitant
Connexion via MonICPE
L’accès à la plateforme GEREP se fait au travers du portail MonICPE :
https://monicpe.developpement-durable.gouv.fr/
Pour se connecter au portail MonICPE, disposer d’un compte Cerbère est
nécessaire.
Plusieurs cas de figure :
- Les déclarants sur GIDAF possèdent déjà un compte Cerbère. Il s'agit du
portail d'authentification des systèmes d'information du Ministère de la
Transition Écologique et Solidaire et du Ministère de la Cohésion des
Territoires.
Pour la déclaration 2020, les identifiants de ce compte, nominatif et
personnel, vous serviront à vous connecter au portail MonICPE par lequel
vous accéderez désormais à GIDAF et GEREP. L’ajout du compte GEREP se
fera automatiquement si l’adresse email est la même entre la déclaration
2019 et GIDAF.
- Création d’un compte MonICPE avec l’adresse email de la déclaration GEREP
2019 : le lien GEREP se fera automatiquement via cette adresse email.
- Création d’un compte MonICPE avec une adresse non renseignée dans GEREP
2019 (nouveau site ou changement de déclarant) : il faut faire une demande
de lien avec l’établissement sur le portail MonICPE.
Une fois doté de votre compte Cerbère, rendez-vous sur la page
d’accueil du portail MonICPE et cliquer sur le bouton « Se connecter ».
Cela vous redirigera alors vers la page d’authentification : saisissez
l’identifiant et le mot de passe de votre compte Cerbère. Vous accédez
à votre espace personnel (page « Mon compte ») sur le portail MonICPE
avec un lien pour accéder à GEREP.
NOTE D’AIDE LA DECLARATION ANNUELLE DES EMISSIONS DE GES AU TITRE DU SEQE
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Attribution du droit « Prestataire » à un vérificateur Quotas
Il faut disposer d'un droit Exploitant sur l'établissement en question ou d'un droit Inspecteur (Gestionnaire ou Administrateur) sur le périmètre géographique
de l'établissement (service, département ou région).
L’attribution du droit « Prestataire » se fait à partir de la page d'accueil du portail MonICPE. Dans le volet "Mon compte", la section « Gestion des utilisateurs" permet d’effectuer la gestion des utilisateurs.
Dans l’onglet "Ajout droit", le renseignement de l'adresse mél, du nom, du prénom du profil ("Prestataire" correspondant au vérificateur Quotas) et du code inspection (correspondant au code S3IC, format 4 chiffres, 1 point, 5 chiffres (ex. : 056.12345) permet l’ajout du droit prestataire au vérificateur agréé souhaité.
NOTE D’AIDE LA DECLARATION ANNUELLE DES EMISSIONS DE GES AU TITRE DU SEQE
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Remplissage de la section « Type d’activité » du pavé Informations générales
Cette section permet notamment d’indiquer qu’un site est soumis au système
d’échange de quotas d’émissions et correspond donc à l’une des activités de
l’annexe I de la Directive 2003/87/CE modifiée.
Cette partie doit être validée en amont de la déclaration exploitant par
l’inspecteur :
- Dans le cas d’un exploitant ayant déjà complété une déclaration
GEREP par le passé, cette section est préremplie et validée par
défaut. Si des modifications doivent être apportées à la section,
l’exploitant devra directement prendre contact avec le service
d'inspection dont dépend l'établissement.
- Dans le cas d’un nouveau déclarant GEREP, cette section est à valider
par l’inspection.
Tant que cette section dans Informations générales n'est pas validée, le
déclarant ne peut pas accéder aux autres pavés de la déclaration.
NOTE D’AIDE LA DECLARATION ANNUELLE DES EMISSIONS DE GES AU TITRE DU SEQE
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Saisie du pavé Quotas
Le pavé Quotas permet de déclarer les émissions annuelles soumises au SEQE.
Exclusion au titre de l’article 27 de la Directive 2003/87/CE (Exclusion hôpitaux) Ce critère d’exclusion concerne les exploitants d’hôpitaux. La déclaration
Quotas de ces derniers est simplifiée. Seul le bilan total des émissions est à
compléter :
NOTE D’AIDE LA DECLARATION ANNUELLE DES EMISSIONS DE GES AU TITRE DU SEQE
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Déclaration et description des installations
Cette section permet au déclarant de renseigner les différents n°NIM de
l’installation, le cas échéant, et l’(les) activité(s) Quotas correspondant aux
n°NIM.
La possibilité de déclarer plusieurs installations Quotas ne concerne que
quelques sites en France.
Plan de surveillance des émissions
Cette section permet au déclarant de :
• Déposer le(s) plan(s) de surveillance en vigueur pour l'année de déclaration (au minimum 1 par NIM). Le format de ce dernier est libre, il peut s’agit d’un rapport, un tableur ou de tout autre format. Un modèle est disponible en téléchargement dans cette section.
• Sélectionner la(les) méthodologie(s) qui lui a(ont) permis d'évaluer ses émissions soumises aux quotas. L’exploitant doit cocher la(les) méthode(s) de surveillance applicable(s) pour l'année de déclaration afin de pouvoir accéder aux champs conditionnés dans la suite de la déclaration.
NOTE D’AIDE LA DECLARATION ANNUELLE DES EMISSIONS DE GES AU TITRE DU SEQE
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Déclaration des émissions Ce bloc n’est pas applicable aux installations exclues au titre de l’article 27 (exclusion hôpitaux) et au titre de l’article 27a (exclusion émetteurs < 2 500 tonnes). Cette section recense toutes les émissions liées aux NIM de l'établissement. Le déclarant doit à la fois déposer un rapport Excel contenant le détail des calculs des émissions et reporter les valeurs des émissions dans les différents tableaux (1 tableau par méthode de surveillance). Le dépôt de la déclaration des émissions est obligatoire. Le modèle de rapport d’émission à utiliser est fourni aux exploitants sur la plateforme : « RapportEmissions.xls ». Exemple : Pour chaque flux estimé, la méthode utilisée doit être indiquée ainsi que les émissions associées (émissions de CO2 fossiles, émissions de CO2 biomasse (*) et émissions de N2O/PFC)). Selon la(les) méthode(s) cochée(s), différents sous-blocs sont à compléter. Pour rappel : Selon les activités Quotas déclarées dans le tableau de déclaration des NIM, les substances suivantes sont à déclarer :
Activité Quotas Emissions de CO2
Emissions de N2O
Emissions de PFC
Production d’acide nitrique
Production d’acide adipique
Production de glyoxal et d’acide glyoxylique
Production d’aluminium primaire
Autres activités Quotas
(*) Définition de la biomasse : article 3 du règlement (UE) n°601/2012. Le facteur d’émission CO2 de la biomasse est égal à 0 si la biomasse répond aux critères de durabilité de la Directive 2009/28/CE.
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Méthode par calcul La déclaration des émissions par la méthode de calcul permet de définir les différents flux d’émissions de CO2 fossile et biomasse pour chacun des NIM déclarés le cas échéant. 1/ Le bouton « AJOUTER » permet d’ajouter le nombre de flux nécessaires, correspondant à ceux définis dans le Plan de surveillance. 2/ Le bouton « AJOUTER UNE ÉMISSION » permet de déclarer les émissions de CO2 de chaque flux défini. Trois sous-méthodes permettent alors de calculer les émissions :
• Par facteur d’émission associé à un facteur d’oxydation (pour les émissions relatives à la combustion),
• Par facteur d’émission associé à un facteur de conversion (pour les émissions relatives au procédé),
• Par bilan massique. Le remplissage de la case des « Émission totale d’origine biomasse » est obligatoire. Si une installation n’est pas concernée, il est nécessaire d’indiquer 0. 3/ Le tableau complété apparaît automatiquement après avoir cliqué sur « VALIDER ».
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Méthode par mesure (SMCE) 1/ Le bouton « AJOUTER » permet de d’ajouter le nombre de points de mesure déclaré dans le plan de surveillance. 2/ Une fois les points de mesure déclarés, le déclarant y associe des émissions de CO2 et/ou de N2O grâce au bouton « AJOUTER UNE ÉMISSION ».
3/ Le tableau complété apparaît automatiquement après avoir cliqué sur « VALIDER ».
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Méthode alternative Cette section permet de déclarer :
• les émissions de CO2 et de N2O estimées par toute autre méthode,
• les émissions de PFC (pour la production d’aluminium primaire. Après avoir cliqué sur « AJOUTER UNE ÉMISSION », il est nécessaire de décrire brièvement la méthode alternative utilisée et de renseigner les émissions de CO2, N2O ou PFC, pour chaque NIM, le cas échéant.
Le tableau complété apparaît automatiquement après avoir cliqué sur « VALIDER ».
NOTE D’AIDE LA DECLARATION ANNUELLE DES EMISSIONS DE GES AU TITRE DU SEQE
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Questions complémentaires Les questions ci-contre sont à cocher par l’exploitant si l’installation est concernée.
Le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement, dit règlement MRR (Monitoring and Reporting Regulation), établit les règles de surveillance et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre pour les exploitants couverts par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE, ou ETS : Emissions trading system). Ce règlement a été modifié par le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 du 19 décembre 2018.
Emissions totales et transmission au vérificateur Ce tableau affiche automatiquement la totalité des émissions (CO2, N2O, PFC) déclarées, par NIM, grâce aux sections complétées précédemment. La distinction entre les émissions de CO2 fossiles et biomasse est telle que renseignée dans les sections dédiées aux méthodes d’estimation : par calcul / mesure / alternative. Les émissions totales sont celles qui seront transmises au registre européen. L’exploitant transmet ensuite sa déclaration au vérificateur.
NOTE D’AIDE LA DECLARATION ANNUELLE DES EMISSIONS DE GES AU TITRE DU SEQE
22 | Citepa | Janvier 2020
Vérification par le prestataire
Déclaration en cours de vérification par le prestataire Cette section est réservée au vérificateur associé à l'établissement. Elle lui permet de déposer son rapport de vérification et de laisser des commentaires sur son travail. Cf. le chapitre « Vérificateur de la déclaration » pour les informations relatives au remplissage de ce bloc en tant que vérificateur.
Déclaration validée par le prestataire
L’espace vérification permet à l’exploitant de consulter les informations et données saisies par le vérificateur agréé. L’exploitant peut visualiser les informations saisies par le vérificateur dans cette section. En cas de désaccord, l’exploitant doit modifier ses données avant de transmettre à nouveau à la vérification.
Suite à la validation de la déclaration par le prestataire, la main revient à
l’exploitant. Afin de transmettre la main à l’inspecteur, il est nécessaire de
cliquer sur « TRANSMETTRE A L’INSPECTION ». La transmission de la
déclaration doit être réalisée par l’exploitant.
Pour reprendre la main sur sa déclaration, l’exploitant peut cliquer sur
« DEMANDER LA MODIFICATION » :
NOTE D’AIDE LA DECLARATION ANNUELLE DES EMISSIONS DE GES AU TITRE DU SEQE
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Validation par l’inspection
Validation en cours par l’inspecteur
1. La déclaration est en transmise pour validation auprès de l’inspection.
2. Cf. le chapitre « Inspecteur DREAL » pour les informations relatives au remplissage de ce bloc en tant qu’inspecteur.
Remise en révision Quotas par l’inspecteur Si l’inspecteur a des questions complémentaires ou des demandes de modifications à transmettre à l’exploitant, il peut redonner la main à l’exploitant sur sa déclaration. L’exploitant verra ainsi le statut de sa déclaration changer.
Validation de la déclaration Quotas par l’inspecteur Lorsque l’inspecteur valide la déclaration, l’exploitant verra le statut du pavé Quotas modifier en : « Déclaration validée par l’inspection ». Cf. le chapitre « Inspecteur DREAL » pour les informations relatives au remplissage du pavé Quotas en tant qu’inspecteur. Des lors, aucune modification ne pourra être apportée sur la déclaration et seul l’inspecteur aura la possibilité de remettre la déclaration en révision.
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4. Vérificateur de la déclaration (prestataire)
Connexion via MonICPE
L’accès à la plateforme GEREP se fait au travers du portail MonICPE :
https ://monicpe.developpement-durable.gouv.fr/
Pour se connecter au portail MonICPE, tout utilisateur doit disposer d’un
compte Cerbère.
Une fois doté de son compte Cerbère, la page d’accueil du portail MonICPE
et cliquer sur le bouton « Se connecter ». Cela vous redirigera alors vers la
page d’authentification : saisissez l’identifiant et le mot de passe de votre
compte Cerbère. Vous accédez à votre espace personnel (page « Mon
compte ») sur le portail MonICPE avec un lien pour accéder à GEREP.
NOTE D’AIDE LA DECLARATION ANNUELLE DES EMISSIONS DE GES AU TITRE DU SEQE
Citepa | Janvier 2020 |25
Déclaration en cours de vérification par le vérificateur (prestataire)
Vérification de la déclaration par le vérificateur
(prestataire)
Ce sous-bloc ne peut être validé que si les sous-blocs remplis par le déclarant sont validés. Le vérificateur doit remplir son espace de vérification pour chaque numéro NIM déclaré (il faut cliquer sur le numéro NIM pour dérouler/enrouler les questions).
Le vérificateur doit déposer son rapport de vérification dans l’espace qui
lui est dédié. Le format de ce rapport est libre. Toutefois, il est
préférable d’utiliser le modèle de rapport de vérification fourni par la
Commission et téléchargeable sur la plateforme GEREP. L’utilisation de
ce modèle sera rendu obligatoire à partir de la phase 4 du SEQE.
Rappel : La dispense de visite de site n’est pas une décision unilatérale de l’exploitant ou du vérificateur agréé, c’est une demande de dérogation à faire auprès de la DREAL. La condition de la dispense est à indiquer dans la déclaration (se référer au guide de la Commission Européenne). La demande de dispense doit avoir été faite au préalable auprès de la DREAL, la condition aura été déterminée en accord avec la DREAL à ce moment-là.
Après la revue de la déclaration, le vérificateur peut conclure à 3 choix
possibles :
• Déclaration reconnue satisfaisante par le prestataire,
• Déclaration reconnue satisfaisante avec remarques par le prestataire,
• Déclaration non vérifiée par le prestataire.
NOTE D’AIDE LA DECLARATION ANNUELLE DES EMISSIONS DE GES AU TITRE DU SEQE
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Déclaration reconnue satisfaisante par le prestataire
Déclaration reconnue satisfaisante avec remarques par le prestataire Plusieurs types de remarques peuvent être sélectionnées dans le champ des Motifs.
Déclaration non vérifiée par le prestataire Plusieurs critères peuvent être sélectionnés dans le champ des Motifs.
Le vérificateur valide son bloc en cliquant sur « VALIDER ».
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Citepa | Janvier 2020 |27
5. Inspecteur DREAL (gestionnaire)
Connexion via MonICPE
L’accès à la plateforme GEREP se fait au travers du portail MonICPE :
https://monicpe.developpement-durable.gouv.fr/
Pour se connecter au portail MonICPE, disposer d’un compte Cerbère est
nécessaire.
Un droit a été associé automatiquement aux inspecteurs connus de S3IC et
aux adresses électroniques des utilisateurs identifiés comme référent
inspection. Ceux-là peuvent dès à présent accéder à GEREP via le lien
disponible dans leur espace personnel.
Le correspondant Inspection de la DREAL pourra affecter des droits dans le
cas contraire.
NOTE D’AIDE LA DECLARATION ANNUELLE DES EMISSIONS DE GES AU TITRE DU SEQE
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Remplissage de la section « Type d’activité » du pavé Informations générales
Cette section permet notamment d’indiquer qu’un site est soumis au système d’échange de quotas d’émissions et correspond donc à l’une des activités de l’annexe I de la Directive 2003/87/CE modifiée. Cette partie doit être validée en amont de la déclaration exploitant par l’inspecteur :
- Dans le cas d’un exploitant ayant déjà complété une déclaration
GEREP par le passé, cette section est préremplie et validée par
défaut. Si des modifications doivent être apportées à la section,
l’exploitant prendra directement contact avec le service d'inspection
dont dépend l'établissement. L’inspecteur pourra alors « Editer » le
bloc « Type d’activité » :
- Dans le cas d’un nouveau déclarant GEREP, cette section est à valider
par l’inspection.
Tant que cette section dans Informations générales n'est pas validée, le déclarant ne peut pas accéder aux autres pavés de la déclaration.
NOTE D’AIDE LA DECLARATION ANNUELLE DES EMISSIONS DE GES AU TITRE DU SEQE
Citepa | Janvier 2020 |29
Vérification en cours par le prestataire
Déclaration en cours de vérification par le prestataire
Cette section est réservée au vérificateur associé à l'établissement. Elle lui permet de déposer son rapport de vérification et de laisser des commentaires sur son travail.
Déclaration validée par le prestataire
L’espace vérification permet de consulter les informations et données saisies par le vérificateur agréé. Suite à la validation de la déclaration par le prestataire, la main revient à
l’exploitant qui pourra ainsi transmettre la déclaration à l’inspecteur.
NOTE D’AIDE LA DECLARATION ANNUELLE DES EMISSIONS DE GES AU TITRE DU SEQE
30 | Citepa | Janvier 2020
Validation par l’inspection
Validation par l’inspecteur
L’inspecteur dispose de 3 actions possibles :
• Déclaration d’office
• Mise en révision quotas
• Validation de la déclaration
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Citepa | Janvier 2020 |31
Déclaration d’office
L’inspecteur peut se substituer à l’exploitant ne pouvant réaliser la
déclaration, en remplissant les tableaux présents, sans la partie de saisie par
l’exploitant. Cela correspond au cas où le déclarant n’a pas complété ou a
rempli de façon incomplète le pavé Quotas.
L’inspecteur a accès à un bouton « Déclaration d’office » sur le pavé Quotas
qu’il visualise. Cliquer sur ce bouton lui donne la main sur l’ensemble du pavé
Quotas qu’il peut compléter à sa guise. L’inspecteur pourra charger un
document libre permettant d’appuyer ses modifications (déclaration d’office
ou autre document justifiant les modifications effectuées).
NOTE D’AIDE LA DECLARATION ANNUELLE DES EMISSIONS DE GES AU TITRE DU SEQE
32 | Citepa | Janvier 2020
Déclaration mise en révision par l’inspection Si l’inspection a des questions complémentaires ou des demandes de
modifications, il peut redonne la main à l’exploitant en cliquant sur le bouton
« Mettre en révision quotas ».
Validation de la déclaration Quotas Lorsque la déclaration est satisfaisante, elle peut être validée en cliquant sur le bouton « Valider la déclaration Quotas ».
Liste des acronymes
AVR Accreditation and Verification Regulation, Règlement (UE) n° 600/2012
DREAL Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
E-PRTR Registre européen des rejets et des transferts de polluants
GEREP Gestion Électronique du Registre des Emissions Polluantes
GES Gaz à effet de serre
MRR Monitoring and Reporting Regulation, Règlement (UE) n°601/2012
NIM National Implementation Measures
SEQE Système d’Echange de Quotas d’Emission de gaz à effet de serre
SMCE Système de mesure continue des émissions
Références réglementaires
Les exploitants sont amenés à déclarer leurs rejets, en particulier dans l’air, au titre des réglementations suivantes :
• Règlement CE n°166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18/01/2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants (E-PRTR). Ce règlement a pour objectif d’améliorer l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
• Arrêté du 31/01/2008 (modifié) relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. Cet arrêté a pour objectif de définir les modalités de la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations visées à l'annexe I.
• Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union modifiée par la Directive (EU) 2018/410.
• Règlement (UE) n°601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil , dit Règlement MRR (Monitoring and Reporting Regulation) Ce règlement décrit les règles de surveillance et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre pour les exploitants couverts par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE, ou ETS : Emissions trading system). Ce règlement a été modifié par le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 du 19 décembre 2018.
• Règlement (UE) n° 600/2012 concernant la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, dit règlement AVR (Accreditation and Verification Regulation) Ce règlement décrit les règles de vérification des émissions déclarées au titre du SEQE. Ce règlement a été modifié par le règlement d’exécution (UE) 2018/2067 du 19 décembre 2018.
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