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NEWSFISCALITÉ
Révision des valeurs locatives
Locaux professionnels Après avoir fait voter un premier report à 2016 pour la mise en
œuvre de la révision des locaux professionnels, le secrétaire
d’Etat au budget, Christian Eckert, s’apprête à demander au
Parlement le vote d’un nouveau report d’application d’un an,
à 2017.
Par ailleurs, il semblerait que l’impact CFE aurait également lieu
sur la même année d’application que la taxe foncière, sans
que soit respecté le décalage de 2 ans entre les années d’as-
siette et d’imposition.
Néanmoins, à compter de cette année 2015, s’applique la
nouvelle obligation déclarative à laquelle sont soumis les
occupants de locaux professionnels non industriels, via un do-
cument spécifique distinct de la déclaration de résultats et obli-
gatoirement dématérialisé, selon deux procédures :
- Une procédure EDI-requête en amont pour réceptionner
des informations de l’administration (n° invariant, adresse) ;
- Une procédure EDI-Decloyer en retour avec indicateurs
d’occupation (loyers annuels).
Les sociétés exclusivement propriétaires ne sont pas concer-
nées. Pour les autres, il convient de signer un contrat avec un
prestataire EDI pour lui donner mandat, afin d’obtenir, auprès de
la DGFIP, le fichier des invariants pour lesquels le contribuable
est imposé à la CFE en 2014, avant restitution du fichier rempli
via TDFC, à savoir la répartition du loyer 2015 prévu dans le
bail entre les différents invariants que constitue le local loué.
En cas de local en crédit-bail ou en location-gérance, le loyer à
indiquer sera nul.
La procédure étant ouverte depuis le 13 février, la date limite de
déclaration est, à ce jour, fixée au 5 mai prochain.
#96MARS 2015
almacg.fr
Locaux d’habitationA été lancée, le 13 février dernier, la campagne déclarative
menée dans le cadre de l’expérimentation pour la révision
des valeurs locatives des locaux d’habitation au sein de 5
départements pilotes : la Charente-Maritime, le Nord, l’Orne, Paris
et le Val-de-Marne (deuxième LFR 2013 et arrêté du 18.12.2014).
L’expérimentation est prévue de mi-février à mi-avril
2015.
A ce titre, les propriétaires bailleurs ont reçu soit une déclara-
tion par local (de 1 à 4 locaux), soit un courrier mentionnant des
identifiants de connexion à la télédéclaration (obligatoire à par-
tir de 5 locaux) et ce, pour déclaration au 3 avril 2015 (papier),
ou du 10 au 17 avril 2015 (télédéclaration), selon un calendrier
fonction de la localisation ou du nombre de locaux.
Les propriétaires d’au moins 2 locaux pourront recourir à la
télédéclaration jusqu’au 17 avril 2015.
Les déclarations (n° 6650 H-Rev-K) devront être complétées
pour chaque local.
Ainsi devront être mentionnées les informations relatives à la
nature, la date d’achèvement, l’état d’entretien, le montant du
(ou des) loyer(s) hors charges, les surfaces principales et an-
nexes, les nombres de pièces et de salles de bain.
Rappelons que l’absence de réponse expose à une amende
de 150 € par déclaration ou 15 € par omission ou inexactitude,
sans que le total ne puisse être inférieur à 60 €, ni supérieur au
montant de 150 € par déclaration.
Pour l’heure, ces données ne visent qu’à la réalisation de simu-
lations, en vue de l’analyse des transferts de charges potentiels
entre catégories de redevable et de la rédaction d’un rapport
d’expérimentation, lequel devrait être remis au Parlement à
l’automne, avant la généralisation éventuelle de l’opération
pour une mise en œuvre fixée à ce jour à l’année d’imposition
2018.
Quoi qu’il en soit, la taxe foncière restant à la charge des pro-
priétaires, ces derniers ont tout intérêt à s’assurer dès à présent
de procéder aux déclarations les plus justes possibles.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Pascal MartinetDirecteur des activités [email protected]
Cadastre Paris
A partir de 2015 est étendu progressivement, à l’ensemble du
territoire, la constitution d’une représentation parcellaire cadas-
trale unique (RPCU), qui doit devenir à terme, dans un délai de
7 à 12 ans, le nouveau plan cadastral français et mettre ain-
si fin à la coexistence des deux représentations du cadastre :
celle de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP)
et celle de l’Institut national de l’information géographique et
forestière (IGN), accessibles aux usagers et aux acteurs de l’in-
formation géographique et de l’aménagement du territoire.
Ce nouveau plan sera ensuite géré et mis à jour par les services
de la DGFIP. Son statut fondamental de document administratif
fiscal et foncier est confirmé.
L’utilisation de ce nouveau plan par les services du ministère de
l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et du mi-
nistère du Logement et de l’Égalité des territoires sera amélio-
rée dans de nombreux champs, au service d’un développement
durable des territoires : élaboration de documents d’urbanisme,
plans de prévention de risques, etc.
Les premiers travaux débutent par une phase de pré-généralisa-
tion comportant trois vagues de deux départements échelon-
nées sur l’année :
1ère vague : Ille-et-Vilaine, Loiret ;
2e vague : Charente-Maritime, Val de Marne ;
3e vague : Loire-Atlantique, Ain.
A partir de 2016, il est prévu de conduire la phase de générali-
sation de constitution de la RPCU en retenant 15 départements
par année.
L’attractivité économique de Paris progresse. Selon l’étude
2015 « Global cities » de KPMG, les capitaux reviennent dans la
capitale. Paris est désormais « la troisième ville du monde en
fonction du nombre d’investissements créateurs d’emplois et
d’activités », derrière Londres et Shanghai, retrouvant ainsi son
niveau d’il y a six ans dans le « classement des métropoles pour
les fonctions stratégiques ».
Selon KPMG, Paris est ainsi la deuxième ville des métropoles
destinataires des sièges sociaux (après Shanghai). Elle arrive
également au deuxième rang des métropoles destinataires
des centres de recherche et développement (après Londres).
Le Grand Paris a enregistré 170 projets d’investissements, dont
la moitié vient d’investisseurs européens.
Fin 2014, Paris avait été saluée comme la « première ville
mondiale pour l’innovation et le capital intellectuel » dans
l’étude annuelle de PricewaterhouseCoopers. Elle est aussi la
première ville européenne et la 6e ville mondiale où l’écosys-
tème de l’innovation a le plus fort potentiel, selon le classement
« The Next Silicon Valley », réalisé par CB Insights, lequel prend
en compte deux critères essentiels : la croissance du nombre de
transactions et les levées de fond d’une part, la croissance des
investissements dans le secteur de l’innovation d’autre part.
Si l’on considère le premier, Paris se classe 6ième sur l’échelle
mondiale, loin devant ses concurrents européens, puisque
Londres est classée 26ième. En termes de croissance de vo-
lume d’investissements, Paris se range à la 9ième place du clas-
sement mondial, grâce à une croissance de 300 % au cours des
deux dernières années.
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