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Alain GuengantDirecteur de recherche au CNRS, Université de Rennes I
Club finances Lyon – 27 novembre 2012
Projet de loi de finances pour 2013Dispositions relatives aux collectivités locales
Club finances- 20122
-400 000
-200 000
0
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1 000 000
En e
uros
Fonds national de péréquation intercommunale et communale (FPIC)Variation du prélèvement après introduction du revenu dans le calcul de la contribution
+ 4 140 581
Club finances- 20123
-30,00%
-25,00%
-20,00%
-15,00%
-10,00%
-5,00%
0,00%
5,00%
10,00%
En p
ourc
enta
ges
Fonds national de péréquation intercommunale et communale (FPIC)Variation du prélèvement après introduction du revenu dans le calcul de la contribution
Variation relative du prélèvement entre critère PLF 2013 et critère LFI 2012
-100%-88%
Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des régions
Prélèvement
Eligibilité : deux conditions Variation cumulée de la CVAE
depuis 2011 positive Montant par habitant de la CVAE
supérieur à la moyenne
Contribution 50% de la croissance cumulée de
la CVAE depuis 2011 Plafonnement du prélèvement à
10% du montant de la CVAE de l’année précédente
Reversement Quote-part outre-mer
Triplement de la part de la population
Eligibilité métropole Indice synthétique
50% : montant par habitant CVAE 16,66% : part de lycéens 16,66% : part des stagiaires 16,66% : taux de chômage
50% des régions classées par ordre décroissant de l’indice
Reversement métropole Population municipale multipliée
par l’indice synthétique de ressources et de charges
Club finances- 20124
Club finances- 20125
Alsace
Aquitaine
Auvergne
Bourgogne
Bretagne
Centre
Champagne-Ardennes
Corse
Franche ComtéIle de France
Languedoc-Roussillon
Limousin
Lorraine
Midi Pyrénées
Nord-Pas de Calais
Basse Normandie
Haute Normandie
Pays de la Loire
Picardie
Poitou-Charentes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Rhône-Alpes
0,75
0,80
0,85
0,90
0,95
1,00
1,05
1,10
1,15
1,20
1,25
0,70 0,90 1,10 1,30 1,50 1,70 1,90
Indi
ce d
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arge
s par
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i de
finan
ces 2
013
(bas
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moy
enne
nati
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e)
Indice de charges par habitant loi de finances 2011 (base 1 moyenne nationale)
Indice de charges par habitant du fonds CVAE des régions (métropole)loi de finances 2011 et projet de loi de finances 2013
Indice de charges : loi de finances 201116,67% : population16,67% : lycéens et stagiaires16,67% : superficie
Indice de charges : projet loi de finances 201316,67% : lycéens16,67% : stagiaires 16,67% : taux de chômage
Minoration de l'indice de charges par habitant
Majoration de l'indice de charges par habitant
Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements
PrélèvementEligibilité : trois conditions
Variation cumulée de la CVAE depuis 2011 positive
Montant par habitant de la CVAE supérieur à la moyenne
Revenu par habitant supérieur au revenu médian
Contribution 50% de la croissance cumulée de
la CVAE depuis 2011 Plafonnement du prélèvement à
10% du montant de la CVAE de l’année précédente
Reversement Quote-part outre-mer
Doublement majoré de 10% de la part de la population
Eligibilité métropole Indice synthétique
20% : inverse potentiel financier 60% : inverse du revenu 10% : bénéficiaires minima
sociaux 10% : personnes âgées +75 ans
50% des départements classés par ordre décroissant de l’indice
Reversement métropole Population DGF multipliée par
l’indice synthétique des ressources et de charges
Club finances- 20126
Club finances- 20127
Club finances- 20128
Dotation globale de fonctionnement 41,505 82%
Autres dotations de fonctionnement et fonds de
péréquation 4,051 8%
Dotations d'équipement 1,881 4%
Compensations d'exonérations d'impôts directs locaux : dotations
non ajustées 2,030 4% Compensations d'exonérations d'impôts directs locaux : dotations
ajustées 1,062 2%
Concours de l'Etat aux collectivités territoriales "sous enveloppe" (PLF 2013)
Concours sous enveloppe : 50,53 milliards d'euros
Variation0%
Variation+0,29%
Variation0,42%
Variation-14,15%
Variation1,56%
Accroissement du financement de la péréquation
Club finances- 20129
Prélèvements : dotations de compensations d'exonérations ajustées (millions d'euros) -175dont dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP) -62 dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale -56 dotations de compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale -57Reversements : dotation globale de fonctionnement et autres dotations non ajustées (millions d'euros) 175dont dotations de compensations d'exonérations non ajustées 46 autres dotations de fonctionnement (solde net) 10 dotation globale de fonctionnement (DGF) 119 dont communes et intercommunalités 99 départements 10 régions 10
Transferts internes à la DGF : prélèvements sur dotation forfaitaire et dotation de compensation (millions d'euros) -119dont communes et intercommunalités -99 départements -10 régions -10Transferts internes à la DGF : reversements dotation de péréquation et dotation de base (effet démographique) 119dont communes et intercommunalités 99 départements 10 régions 10
Abondement de la péréquation : prélèvements sur les dotations de compensation ajustées et forfaitaire de la DGF 238dont communes et intercommunalités 198 départements 20 régions 20
Transferts de crédits destinés à la péréquation (Projet de loi de finances pour 2013)Transferts internes à l'enveloppe
Transferts internes à la DGF avant arbitrage du comité des finances locales
Projet de loi de programmation des finances publiques (2012-2017)
Réduction des concours « sous-enveloppe » de -750 millions d’euros en 2014 puis en 2015
Apparition d’un excédent de financement en 2015
Club finances- 201210
Soldes publics en milliards d'euros
EtatAutres
administrations centrales
Sécurité socialeCollectivités
localesAdministrations
publiquesDéficit public en
% du PIB
2011 -90,70 -2,70 -12,70 -0,90 -107,00 -5,20%2012 -83,60 -4,80 -10,40 -2,10 -100,90 -4,50%2013 -61,60 -3,30 -4,80 -2,10 -71,80 -3,00%2014 -47,60 -1,90 0,70 -1,40 -50,20 -2,20%2015 -33,90 -0,90 6,40 0,30 -28,10 -1,30%2016 -27,70 -0,70 12,90 2,40 -13,10 -0,60%2017 -24,50 -2,10 18,80 1,60 -6,20 -0,30%
Club finances- 201211
-10,00
-8,00
-6,00
-4,00
-2,00
0,00
2,00
4,00
En m
illia
rds d
'eur
osCapacité ou besoin de financement des collectivités locales
Evolution spontanée en euros courants
Besoin (-) ou capacité (+) de financement Estimation Equilibre Loi de programmation des finances publiques 2012-2017
Club finances- 201212
0
5
10
15
20
25
En m
illia
rds d
'eur
osEmprunts des collectivités locales
Evolution spontanée en euros courants
Emprunts en euros courants Estimation Emprunts sous-jacents à la loi programmation des finances publiques 2012-2017
