Les modifications sur la comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes

Le 19 janvier 2016, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié les modifications définitives d'IAS 12, Impôts sur le résultat. Il a conclu que la diversité dans la pratique à l'égard de la façon de comptabiliser un actif d’impôt différé lié à un instrument d’emprunt évalué à la juste valeur découle principalement de l'incertitude entourant l'application de certains principes d'IAS 12. Les modifications introduisent donc de nouveaux paragraphes et un nouvel exemple visant à clarifier certains points.

Les modifications relatives à la comptabilisation d'actifs d'impôt différé au titre de pertes latentes apportent les précisions suivantes :

Les pertes latentes découlant d'un instrument d'emprunt évalué à la juste valeur et évalué au coût à des fins fiscales donnent lieu à une différence temporaire déductible, que le porteur de cet instrument d'emprunt prévoit ou non en recouvrer la valeur comptable en le vendant ou en l'utilisant.

La valeur comptable d'un actif ne limite pas l'estimation des bénéfices imposables futurs probables.

Les estimations des bénéfices imposables futurs excluent les déductions fiscales résultant de la résorption des différences temporaires déductibles.

Une entité évalue un actif d'impôt différé avec d'autres actifs d'impôt différé. Lorsque les lois fiscales limitent l'utilisation de pertes fiscales, une entité peut évaluer un actif d'impôt différé avec d'autres actifs d'impôt différé du même type.

Les modifications s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Une application anticipée est autorisée. À titre d'allègement transitoire, une entité peut comptabiliser le changement dans le solde d'ouverture des résultats non distribués au début de la première période comparative à l'application initiale. Le conseil n'a pas ajouté d'autre allègement transitoire pour les nouveaux adoptants.