Pourquoi les assureurs ont besoin

d'une stratégie cohérente en matière

de réglementation

Lucius Dürr

Directeur de l'ASA

7. Februar 2014

Régulation en Suisse

Conférence de presse annuelle de l'ASA | 2

Sourc

e: A

SA

2013, H

SG

Institu

t d'é

conom

ie d

e l'a

ssura

nce

Equivalence SST / Solvabilité II

Diverses circulaires de

la FINMA

Révision OS

Suppression du droit

de timbre

Réforme de l’imposition

des entreprises III

Assurance tremblements

de terre obligatoire

FIDLEG

Révision partielle

de la LCARévision

de la LBA

Stratégie de la place

financière

TBTF

Mise en oeuvre

de l'initiative Minder

1 an

2-3 ans

FATCA

>3 ans

Nationalisation ass. maladie

obligatoire

Révision

de la LAA

Tendances générales:

Adoption des normes

internationales et

européennes

Réglementation

transsectorielle

Protection accrue des

consommateurs

7. Februar 2014

Tendances générales:

Nouvelles réglementations

(risque de protectionnisme)

Effet «spill-over» des

banques sur la

réglementation de

l'assurance

Protection accrue des

consommateurs

Projets de réglementation aux niveaux

mondial et européen

Conférence de presse annuelle de l'ASA 3

Solvency II

Europeanvings directive

Financial transaction

tax

IFRS 4

Collective

redress

EU data protection

regulation

Packaged retail

investment

products (PRIPS) Anti-discrimination /

Gender directive

EU Insurance

guarantee schemes

Insurance mediation

directive (IMD)

Systemic risk:

designation as

G-SIFI

EU Banking Union

(Integrated financial

framework)

IAIS (AICA)

ComFrame

1 an

2-3 ans

>3 ans

7. Februar 2014

Normes mondiales pour les assureurs

Conférence de presse annuelle de l'ASA | 4

BCR = Backstop/Basic Capital Requirements HLA = Higher Loss Absorbency

ICS = Insurance Capital Standard

(BCR / HLA)

(incl. ICS)

7. Februar 2014

Risques d'excès de réglementation

dans la branche

Conférence de presse annuelle de l'ASA | 5

Renfo

rcem

ent

de la r

égle

menta

tion

Hausse des

frais administratifs

Primes plus élevées

Coûts plus

importants

Affaiblissement de la

compétitivité

Insécurité juridique

Affaiblissement de la

place d'assurance SuisseFrein aux innovations

7. Februar 2014

Absence de stratégie

Réglementation ad hoc

«Spill-over» des banques sur les assurances

Trop de règles concernant des points de détail

Manque de clarté des responsabilités

Distorsion de la concurrence au niveau international

Accès au marché

Conférence de presse annuelle de l'ASA | 6

7. Februar 2014

Il faut une stratégie

La qualité de la réglementation et de la surveillance des marchés financiers exerce un impact direct sur la puissance et l'attractivité de la place financière et assurantielle Suisse

Prise en compte des développements à venir

Orientation sur les normes internationales

Egalité des chances sur les marchés internationaux

Hiérarchisation des priorités

Conférence de presse annuelle de l'ASA | 7

7. Februar 2014

Objectifs et principes d'une réglementation

efficace

Conférence de presse annuelle de l'ASA | 8

Place financière attractive

pour les investisseurs et les

clients

Encouragement de la

compétitivité

Stabilité

Sécurité juridique

Protection appropriée du

citoyen / du consommateur

Transparence suffisante

Concentration sur les points

essentiels

Egalité des chances pour

tous les acteurs

Réglementation reposant sur

des principes

Auto-réglementation

Intelligibilité

Objectifs Principes

7. Februar 2014

Interaction entre politique, administration et

secteur privé

Conférence de presse annuelle de l'ASA | 9

Lancement initiative populaire

Dépôt initiative populaire

Motion parlementaire

Avant-projet de loi

Consultation des offices

Décision du Conseil fédéral

Procédure de consultation

Evaluation de la consultation

Commission d'experts

Rapport d'expertiseCo-rapport / projet de loiMessage

Délibération de la commission

Première chambre

Deuxième chambre

Elimination des divergences

Conférence de conciliation

Vote final

Ouverture de la voie référendaire

Délai référendaire

Campagne de votation

Votation populaire

7. Februar 2014

Interaction entre politique, administration et

secteur privé

Bonnes expériences de coopération

Groupe d'experts Brunetti

DFF – Fidleg et autres domaines

Finma – Discussions à plusieurs niveaux

Pour la LAA, la révision partielle de la LCA et la LSA/OS, la qualité d'une telle coopération entre le secteur privé et les pouvoirs publics est décisive.

Conférence de presse annuelle de l'ASA | 10