LE MENSUEL DU CERCLE DE L’ÉPARGNE N°43 NOVEMBRE 2017 Le Cercle de l’Épargne, de la Retraite et de la Prévoyance 104-110, Boulevard Haussmann • 75008 PARIS Tél. : 01 76 60 85 39 • 01 76 60 86 05 [email protected]www.cercledelepargne.com Le Cercle de l’Épargne MENSUEL DE L’ÉPARGNE DE LA RETRAITE ET DE LA PRÉVOYANCE
1. LE MENSUEL DU CERCLE DE LPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 Le Cercle
de lpargne, de la Retraite et de la Prvoyance 104-110, Boulevard
Haussmann 75008 PARIS Tl. : 01 76 60 85 39 01 76 60 86 05
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lpargne MENSUEL DE LPARGNE DE LA RETRAITE ET DE LA PRVOYANCE
2. 2LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 LE
SOMMAIRE LDITO 03 DU PFU LIFI EN PASSANT PAR LPARGNE SALARIALE 03
COIN DE LADMOGRAPHIE 04 DE MOINS EN MOINS LA MAISON 04 COIN DE
LADPENDANCE 08 LA DPENDANCE, EN PARLER TOUJOURS AFIN DE PEUT-TRE
TRANCHER LA QUESTION 08 COIN DE LARETRAITE 11 LQUIPE CHARGE DE LA
RFORME DU RGIME UNIVERSEL DES RETRAITES 11 LARTICLE 83 ET LE
MADELIN ALIGNS SUR LE PERP 12 COIN DE LPARGNE 13 LES DPTS VUE : +
100 MILLIARDS DEUROS EN 32 MOIS 13 LES HAUTS ET LES BAS DU PLAN
DPARGNE LOGEMENT 14 LE PLAN DPARGNE EN ACTIONS TOUJOURS EN
SOUFFRANCE 18 LASSURANCE-VIE, PETIT TROT 21 LIVRET A, RUPTURE OU
ACCIDENT AUTOMNAL ? 22 RETOUR VERS LE FUTUR : HISTOIRE DES
PRLVEMENTS SOCIAUX SUR LES PRODUITS DPARGNE 23 PARGNE, RETRAITE ET
PLACEMENTS 24 PLACEMENTS FINANCIERS : LES PARGNANTS VALIDENT LEUR
ALLOCATION DACTIFS 24 LA RETRAITE, UNE BONNE RAISON POUR PARGNER 28
DPENDANCE : LES PARGNANTS DAVANTAGE SENSIBILISS CETTE PROBLMATIQUE
35 LES CHIFFRES DU CERCLE DE LPARGNE 38 TABLEAU DE BORD 38 DES
PRODUITS DPARGNE 38 TABLEAU DE BORD DES MARCHS FINANCIERS 39
TABLEAU DE BORD DU CRDIT ET DES TAUX DINTRT 40 TABLEAU DE BORD
RETRAITE 41
3. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 3 LDITO
DU PFU LIFI EN PASSANT PAR LPARGNE SALARIALE PAR JEAN-PIERRE
THOMAS, PRSIDENT DU CERCLE DE LPARGNE Depuis une vingtaine dannes,
les prlvements sur lpargne ont continuellement augment. Les
gouvernements de gauche comme de droite ont, tant pour financer
ltat que les rgimes sociaux, puis dans la manne de lpargne. Les
prlvements sociaux sont ainsi passs en un peu plus dun quart de
sicle de 0 17,2 % (en intgrant la future hausse de la CSG) quand
lassujettissement des fruits de lpargne au barme de lIRPP a, en
2012, considrablement alourdi la note. Sur certains produits, le
taux de prlvement pouvait dpasser 60 %. En y intgrant lImpt de
Solidarit sur la Fortune, la totalit des revenus des produits de
lpargne, voire plus, pouvait tre capte par un moyen ou un autre par
les pouvoirs publics. Dans ces conditions, lpargnant qui en avait
la possibilit tentait de fuir lhexagone pour se rfugier sous des
cieux fiscalement plus clments. dfaut, il devait sarmer de bons
conseillers, raliser de savants montages pour tenter de rduire
autant que possible la note. Cette surtaxation a contribu la
prolifration de cabinets spcialiss dans loptimisation. Rduire la
fiscalit de lpargne nest pas un acte populaire. En effet, leffort
dpargne est essentiellement ralis par les 20 % des mnages les plus
riches en termes de revenus. LISF ntait acquitt en 2016 que par 350
000 personnes ; soit 0,5 % des Franais. Dans un pays o lgalitarisme
est roi, il nest pas anodin de mettre en uvre une rforme pour
laquelle plus de 99 % des Franais ne sont pas concerns directement.
Cest le dernier mot de la phrase prcdente qui est important. La
suppression de lISF sur les valeurs mobilires amliore de facto leur
rendement, ce qui devrait inciter les agents conomiques investir en
France. Le rendement sera dautant plus accru que le taux de limpt
sur les socits devrait baisser dans les prochaines annes. Cette
moindre pression fiscale amliore donc le rendement net des valeurs
mobilires, ce qui pourrait changer la rpartition de valeur ajoute.
En effet, en raison de taux dimposition levs, les entreprises
franaises devaient dgager dimportants bnfices et les redistribuer
leurs actionnaires. Par ricochet, linvestissement et les salaris
taient pnaliss. Tout le pari dEmmanuel Macron est de restaurer les
revenus des actionnaires, de les inciter investir en France et
ainsi daboutir une meilleure rpartition des fruits de la
croissance. Lannonce dune rforme de lpargne salariale sinscrit dans
cette logique. Si le travail a t en grande partie ralis pour la
modernisation de la fiscalit de lpargne, en revanche, la feuille
est encore blanche en matire dpargne salariale. Tout comme pour
lpargne-retraite, une simplification des dispositifs en vigueur est
indispensable. Une dcrue du forfait social qui atteint 20 % depuis
2012 est galement ncessaire. Une formule simplifie pourrait tre
imagine pour les PME. Enfin, il conviendrait de profiter de ce dbut
de mandat pour relancer la cration dun vritable deuxime pilier
professionnel de retraite qui complterait le futur rgime universel
de retraite quEmmanuel Macron a promis durant la campagne
lectorale.
4. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 4 COIN DE
LA DMOGRAPHIE DE MOINS EN MOINS LA MAISON La France vieillit de bas
en haut ; dun ct, le nombre de naissances se rduit ; de lautre,
avec lallongement de lesprance de vie ainsi que larrive des
gnrations du baby-boom lge de la retraite. Par voie de consquence
la mortalit qui a t longtemps t sur la crte des 500 000 saccrot. Au
gr de des pidmies et des accidents climatiques, le nombre de dcs
dune anne sur lautre peut enregistrer des petits pics. Ainsi, aprs
une forte progression en 2015, le nombre de dcs s'est stabilis en
2016 et a concern 594 000 personnes. En 2015, une forte pidmie de
grippe avait contribu la forte hausse constate, + 6 %. Le nombre de
dcs tend se rapprocher de la barre symbolique des 600 000. LES
FRANAIS MEURENT AVANT TOUT LHPITAL Le souhait de pouvoir mourir
domicile est un vu pieux. En 2016, selon lINSEE, 59,2 % des dcs ont
eu lieu dans des tablissements de sant (hpital ou clinique), 26,0 %
domicile, 13,5 % en maison de retraite et 1,3 % sur la voie
publique. En raison de la mdicalisation accrue des derniers jours,
partir des annes 70, de moins en moins de dcs se produisent
domicile. partir des annes 80, une nouvelle inflexion est constate
; les personnes dcdent de plus en plus en maison de retraite ou au
sein dun tablissement pour personnes ges dpendantes. Les maisons de
retraite accueillent de plus en plus de personnes ges de plus de 80
ans. En revanche, lancien modle domine encore dans les dpartements
doutre-mer : 44,2 % des dcs dans ces dpartements se produisent
domicile, 49,6 % ont lieu dans un tablissement de sant et seulement
3,9 % en maison de retraite. Le faible nombre de 440 000 460 000
480 000 500 000 520 000 540 000 560 000 580 000 600 000 1946 1949
1952 1955 1958 1961 1964 1967 1970 1973 1976 1979 1982 1985 1988
1991 1994 1997 2000 2003 2006 2009 2012 2015 Nombre de dcs (France
mtropolitaine)
5. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 5 maisons
de retraite et les traditions familiales expliquent cette
diffrence. Dans les dpartements doutre-mer mais aussi en Corse, les
parents habitent frquemment avec leurs enfants qui ont le devoir de
sen occuper. Le lieu du dcs diffre en fonction de lge. tous les ges
ou presque, les dcs se produisent dans des tablissements de sant
(sauf aprs 100 ans). Les dcs des enfants jusqu 15 ans ont
principalement lieu dans un tablissement de sant. Cest le cas en
particulier des nourrissons de moins dun an : 95 % des dcs cet ge y
ont lieu. Les dcs sur la voie publique sont rares chez les trs
jeunes enfants, puis augmentent avec lge jusque vers 24 ans. Ils
sont ainsi les plus frquents entre 15 et 24 ans : un tiers des dcs
dans cette tranche dge a lieu sur la voie publique. Aprs 25 ans,
cette part tend diminuer. Entre 30 et 34 ans, 20 % des dcs ont lieu
sur la voie publique. Les accidents de la route et les faits
violents sur la voirie (crimes, accidents de la vie) expliquent
cette surreprsentation chez les jeunes de la voie publique comme
lieu de dcs. partir de 40 ans, cette part est infrieure 10 %. Entre
15 et 34 ans, la moiti des dcs sont dus des causes externes . Ces
causes externes comprennent en particulier les accidents lis aux
transports, les accidents domestiques et les suicides. L'INSEE
souligne que la part des dcs domicile augmente avec lge jusque vers
30 ans. Elle atteint un plateau entre 30 et 49 ans, o 37 % des dcs
ont lieu domicile. Cela correspond des dcs en raison de graves
maladies et aussi des dcs provoqus par des accidents de la vie ou
de sant violents (crise cardiaque par exemple). Entre 35 et 54 ans,
18 % des causes de dcs sont encore des causes externes et 38 % sont
lies aux tumeurs. 0,0 10,0 20,0 30,0 40,0 50,0 60,0 70,0 Rpartition
des dcs en fonction des lieux en % Domicile tablissement de sant
Maison de retraite Voie ou lieu public
6. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 6 Entre
50 et 54 ans, un tiers des dcs ont lieu domicile. La part des dcs
domicile diminue ensuite jusqu 85-90 ans environ (un quart des dcs
de cette tranche dge a lieu domicile). Les dcs des personnes de 90
ans ou plus surviennent plus que la moyenne domicile. partir de 90
ans, la part des dcs domicile est peu prs la mme que celle des dcs
en maison de retraite. 36 % des centenaires dcdent domicile et
autant en maison de retraite. Groupe d'ges atteints dans l'anne
Lieu de dcs Domicile tablissement de sant (hpital, clinique) Maison
de retraite Voie ou lieu public Moins d'1 an 4,7 95,0 0,1 0,2 1 4
ans 19,7 75,1 0,0 5,2 5 9 ans 22,5 67,5 0,3 9,7 10 14 ans 23,4 67,8
0,0 8,8 15 19 ans 22,4 44,9 0,3 32,4 20 24 ans 24,9 40,1 0,0 35,0
25 29 ans 30,1 43,8 0,2 25,9 30 34 ans 36,3 43,3 0,5 19,9 35 39 ans
36,9 49,3 0,5 13,3 40 44 ans 36,9 53,6 0,4 9,1 45 49 ans 36,5 56,8
0,6 6,1 50 54 ans 33,5 61,5 0,7 4,3 55 59 ans 30,4 65,5 1,1 3,0 60
64 ans 27,9 68,2 1,8 2,1 65 69 ans 25,7 69,8 2,9 1,6 70 74 ans 25,1
69,4 4,2 1,3 75 79 ans 24,0 68,2 7,0 0,8 80 84 ans 24,0 64,2 11,3
0,5 85 89 ans 23,6 58,8 17,3 0,3 90 94 ans 25,2 50,3 24,4 0,1 95 99
ans 28,6 41,3 30,0 0,1 100 ans ou plus 36,3 28,0 35,7 0,0 Ensemble
26,0 59,3 13,4 1,3
7. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 7 0,0 5,0
10,0 15,0 20,0 25,0 30,0 35,0 40,0 45,0 50,0 Causes du dcs selon
l'ge en % De 15 34 ans De 35 54 ans De 55 74 ans De 75 94 ans 95
ans ou plus
8. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 8 COIN DE
LA DPENDANCE LA DPENDANCE, EN PARLER TOUJOURS AFIN DE PEUT-TRE
TRANCHER LA QUESTION La dpendance est un sujet qui hante le dbat
public depuis plus dune dcennie. De rapport en rapport, il est
communment admis que les dpenses devraient dici le milieu du sicle
doubler compte tenu de la progression de la population de plus de
85 ans. Conformment aux alinas 10 et 11 du prambule de la
constitution de 1946 qui est aussi celui de la constitution de
1958, la Nation assure l'individu et la famille les conditions
ncessaires leur dveloppement et elle garantit tous, notamment
l'enfant, la mre et aux vieux travailleurs, la protection de la
sant, la scurit matrielle, le repos et les loisirs. Tout tre humain
qui, en raison de son ge, de son tat physique ou mental, de la
situation conomique, se trouve dans l'incapacit de travailler a le
droit d'obtenir de la collectivit des moyens convenables
d'existence . Si, en 1945, au moment de la cration de la Scurit
sociale, la question tait un phnomne marginal du fait de lesprance
de vie moyenne, cest aujourdhui un rel problme de socit ncessitant
une rponse adapte. Le nombre de personnes de plus de 60 ans en
situation de dpendance varie en fonction des critres retenus. Il
serait de 1,24 million si lon retient le nombre de bnficiaires de
lAllocation Personnalise dAutonomie (APA) et de 3,3 millions selon
une mesure pidmiologique. Il pourrait mme tre de prs de 4 millions
si lon prend en compte lauto- dclaration (source : Eurostat). Dici
2040, sauf catastrophe, lvolution de la population peut tre
facilement apprcie. La population de plus de 60 ans qui tait de 5
millions en 1980 et qui a atteint 15 millions en 2015 devrait
slever 25 millions en 2040. Les personnes ges de plus de 75 ans
sont au nombre de 8,8 millions. Elles seront 9,6 millions en 2020
et 15,6 millions en 2060. Les personnes de plus de 85 ans, les plus
susceptibles dtre en situation de dpendance, passeront de 1,4 4,8
millions de 2015 2060. Dans le cadre du scnario mdian retenu par le
Ministre des Affaires sociales, la progression des personnes
dpendantes augmentera dici 2020 de 1,4 1,5 % par an. Cette hausse
atteindrait 1,5 1,8 % entre 2020 et 2040. Dans le scnario haut, le
taux de progression pourrait atteindre un maximum de 2 % par an
entre 2030 et 2040. En retenant le taux de progression moyen, le
nombre de personnes dpendantes passerait de 1,2 million en 2015 1,5
million en 2030 et 2 millions en 2050. Chaque anne, plus de 225 000
nouveaux cas de dpendance sont actuellement enregistrs. 2 % des
plus de 70 ans sont en situation de dpendance et ce taux monte 30 %
pour les plus de 90 ans. Le cot actuel de la dpendance se situe
entre 41 et 45 milliards deuros. La dpense publique se monte 23,5
milliards deuros soit un peu plus dun point de PIB, dont plus de la
moiti correspond aux dpenses de soins et un gros tiers laide
formelle pour les activits de la vie quotidienne. Dici 2040, la
hausse est value, en fonction des hypothses retenues, entre 0,3 0,7
point de PIB. Face cette volution quasi incontournable, plusieurs
pistes existent, mais pour le moment, les gouvernements successifs
ont jou la montre. Le Cercle de lpargne entend mettre sur la table
plusieurs propositions.
9. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 9
LASSURANCE-DPENDANCE Compte tenu des charges pesant sur les actifs
(retraite, ducation des enfants, etc.), il ne serait pas illogique
que la charge de cette assurance repose sur les retraits dont le
pouvoir dachat est suprieur, par unit de consommation, de 7 % celui
de lensemble de la population et dont le taux de pauvret est
infrieur (9 % contre 14 %). Avec 15 millions dassurs potentiels en
2015 et 25 millions en 2040, les effets de la mutualisation
permettraient de rduire le montant des primes dues. Pour attnuer le
cot sur les petits retraits, un crdit dimpt ou un fonds de soutien
pourrait tre institu. Pour laborer leurs produits, les assureurs
devraient pouvoir accder toutes les donnes sanitaires. Pour la
rgulation de lassurance dpendance, plusieurs options sont
imaginables : linstauration dune autorit administrative
indpendante, la cration dassociations dassurs, le contrle par les
partenaires sociaux. Il pourrait tre galement imagin que cette
couverture assurantielle soit institue au niveau des branches
professionnelles. Sachant que lassurance serait obligatoire ds la
cessation dactivit, les entreprises pourraient la proposer avec
pour le paiement des premires annuits la mobilisation de tout ou
partie des indemnits de fin de carrire. LIDE DUNE CONTRIBUTION SUR
LES DROITS DE SUCCESSION dfaut de pouvoir raliser un prlvement du
temps du vivant, il serait imaginable que les droits de succession
concourent au financement de la dpendance. Il est difficile de
mobiliser tout ou partie du patrimoine des personnes devenant
dpendantes. Vendre un logement peut demander du temps. Par
ailleurs, les ventuels hritiers acceptent mal une rduction de leur
hritage potentiel. Une taxation au moment de la succession pourrait
rsoudre en partie le problme. Les droits de succession devraient
slever, en 2017, 11,5 milliards deuros. Une augmentation de 4 %
rapporterait 500 millions deuros. Cette mesure aurait lavantage de
ne pas pnaliser les jeunes gnrations, car lge moyen des hritiers
dpasse 55 ans. LE VIAGER TITRIS dfaut de pouvoir mobiliser
rapidement les logements des personnes en situation de dpendance,
loption de la titrisation du viager a t avance notamment sous le
mandat de Franois Hollande. La cration de fonds permet pour les
investisseurs de neutraliser lala de lesprance de vie des
crdirentiers. Ces derniers, en lieu et place de vendre une personne
physique, cdent contre un bouquet (montant en capital) et une rente
le bien un professionnel qui place le bien dans un fonds dont les
parts sont acquises par des institutionnels ou des particuliers.
Fundageo associ au Crdit Mutuel et la Caisse des dpts se sont lancs
dans ce type de fonds. Leur rendement repose sur les plus-values
des biens immobiliers. Pour le moment, le march reste embryonnaire.
En effet, la pratique du viager ne concerne que 5 000 6 000 biens
par an. En outre, les fonds visent avant tout les logements situs
Paris ou sur la Cte dAzur.
10. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 10 DES
ACCORDS DE BRANCHE SUR LA DPENDANCE Les partenaires sociaux, dfaut
dobtenir une rponse claire de la part du pouvoir central et en
raison des difficults financires que rencontrent les dpartements,
pourraient prendre une initiative comme ils lont fait par le pass
avec notamment la retraite complmentaire. La mise en place dun
dispositif dassurance gr par les partenaires sociaux via les
groupements de protection sociale pourrait tre imagine.
LASSOCIATION DVELOPPEMENT DURABLE ET FINANCEMENT DE LA DPENDANCE Le
1er janvier 2018, les cotisations institues pour financer les
comptes de pnibilit transforms en comptes de prvention
professionnelle par le Gouvernement ddouard Philippe auraient pu
tre remplaces par une cotisation dpendance . Les salaris exposs des
travaux pnibles ont une probabilit plus leve de supporter des
maladies professionnelles durant leur retraite. De ce fait, il
pourrait tre imagin un financement plus lev des entreprises
concernes aux dpenses de dpendance via un systme assurantiel.
11. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 11 COIN
DE LA RETRAITE LQUIPE CHARGE DE LA RFORME DU RGIME UNIVERSEL DES
RETRAITES La rforme des retraites devrait tre le grand chantier du
Gouvernement ddouard Philippe de 2018. cette fin, afin dpauler la
Ministre des Solidarits le Prsident de la Rpublique, Emmanuel
Macron, a nomm Jean-Paul Delevoye en tant que Haut-Commissaire aux
retraites. Jean-Paul Delevoye, connat bien le monde des partenaires
sociaux en ayant prsid de 2010 2015 le Conseil conomique, Social et
Environnemental. Partisan ds la premire heure du Prsident, il tait,
jusqu sa nomination en charge de la Commission des investitures
pour le parti, La Rpublique En Marche. Auparavant, il avait t, de
2002 2004, Ministre de la Fonction Publique, de lAmnagement du
Territoire et de la Rforme de ltat dans le Gouvernement de
Jean-Pierre Raffarin sous la prsidence de Jacques Chirac. Il avait
alors gr la rforme des retraites de 2003 qui concernait notamment
la fonction publique. Il a galement t Mdiateur de la Rpublique de
2004 2011. Par ailleurs, il a exerc de nombreux mandats lectifs,
maire, conseiller gnral, conseiller rgional, dput et snateur. Il
dispose de nombreux rseaux trans-partisans pouvant tre utiles pour
mener son terme la rforme du rgime universel des retraites. Rattach
la Ministre de la Solidarit, Agns Buzyn, Jean-Paul Delevoye a prvu
de sentourer dune quipe dune dizaine de personnes. Jean-Luc Izard a
t nomm secrtaire gnral. Il tait jusqu maintenant directeur du
Groupement dIntrt Public (GIP) Info Retraite, organisme charg
notamment de mettre en place le dossier unique retraite, de
linformation des assurs sur leurs droits individuels.
Administrateur civil, hors classe, il avait prcdemment dirig la
Caisse de Retraite et de Prvoyance des clercs et employs de
notaires (CRPCEN). Lquipe comprend galement un secrtaire gnral
adjoint en la personne de Philippe Lafon qui dispose dune solide
exprience de la protection sociale. Ancien lve de lENA, il tait
directeur de la protection sociale lUnion des Industries et Mtiers
de la Mtallurgie (UIMM). Auparavant, il a t membre de lInspection
Gnrale des Affaires Sociales (IGAS) et est pass par la Direction du
Trsor et la Direction de la Scurit Sociale. Il a galement assur la
fonction de secrtaire gnral du Haut Conseil de Financement de la
Scurit sociale. Sophie Lebret qui est une spcialiste de la retraite
de la fonction publique, a rejoint lquipe de Jean-Paul Delevoye.
Ancien lve de lENA, elle tait jusqu maintenant sous directrice au
service des ressources humaines du secrtariat gnral du Ministre de
la Justice. Auparavant, elle a t en charge de la gestion des
administrateurs civils et des emplois la direction du personnel du
Ministre de lconomie et cheffe du bureau de la politique salariale,
des retraites et du temps de travail de la direction gnrale de
ladministration de la fonction publique. Intgrent galement lquipe,
Nicolas Scott, ancien lve de lENA, qui tait chef de bureau de la
lgislation financire la direction de la Scurit sociale. Cette quipe
est loge dans le mme immeuble et au mme tage que celle de la
Ministre des Solidarits. Le cabinet de cette dernire tant
essentiellement sant cela fait de lquipe de Jean-Paul Delevoye, un
cabinet ministriel bis.
12. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 12
LARTICLE 83 ET LE MADELIN ALIGNS SUR LE PERP Le Cercle de lpargne
avait demand lharmonisation des diffrents produits dpargne-
retraite dans le cadre de ses propositions formules durant la
campagne prsidentielle. Il a t partiellement entendu. En effet,
dans le cadre de la discussion, en premire lecture, LAssemble
nationale, du projet de loi de finances pour 2018 lAssemble
nationale, un amendement du dput Mohamed Laqhila (LREM),
expert-comptable de profession, offre une possibilit de sortie
partielle en capital aux titulaires de contrats de groupe, savoir
les contrats loi Madelin et les contrats article 83 . Jusqu
maintenant, seuls les souscripteurs de produits individuels (PERP,
Prefon, Corem) avaient la possibilit deffectuer un rachat hauteur
de 20 % de la provision mathmatique de leur contrat (article L
132-23 du Code des assurances pour les contrats de la fonction
publique et par larticle L 144-2 du mme Code en ce qui concerne les
PERP). Cette disposition ne deviendra dfinitive quau moment de la
publication de la loi de finances la fin du mois de dcembre.
13. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 13 COIN
DE LPARGNE LES DPTS VUE : + 100 MILLIARDS DEUROS EN 32 MOIS Le
montant des dpts vue des mnages est pass de janvier 2015 aot 2017
de 312 412 milliards deuros. En 10 ans, daot 2007 aot 2017,
lencours des dpts vue a augment de 170 milliards deuros. Laversion
aux risques, la diminution des rendements des diffrents placements
expliquent cette volution. Chaque Franais, de plus de 18 ans,
dtiendrait ainsi 8 500 euros, en moyenne, sur ces comptes courants,
soit deux fois plus quen 2004. Si des Franais disposent dun fort
volant de liquidits, dautres sont confronts des problmes financiers
rcurrents. Ainsi, selon la 5e dition annuelle Cofidis/CSA publie en
2016, un Franais sur cinq serait dcouvert chaque mois. Un grand
nombre de mnages doivent payer des frais bancaires pour dcouverts
levs. Une tude du 26 octobre 2017 de lUnion nationale des
associations familiales (Unaf) et 60 millions de consommateurs
souligne que si les clients standards payent en moyenne 34 euros de
frais dincident par an, ceux rencontrant des problmes dargent sont
prlevs de 296 euros . Cette enqute souligne que ce sont les mnages
proches de la moyenne en matire de revenus qui sont les plus touchs
par les frais bancaires. Lenqute mentionne que ceux qui touchent 1
000 euros par mois versent, en moyenne, 154 euros quand ceux qui
gagnent en moyenne 2 000 euros par mois, salaris du public comme du
priv ou retraits, sont prlevs de 352 euros . 0 50000 100000 150000
200000 250000 300000 350000 400000 450000 janv.-99 sept.-99 mai-00
janv.-01 sept.-01 mai-02 janv.-03 sept.-03 mai-04 janv.-05 sept.-05
mai-06 janv.-07 sept.-07 mai-08 janv.-09 sept.-09 mai-10 janv.-11
sept.-11 mai-12 janv.-13 sept.-13 mai-14 janv.-15 sept.-15 mai-16
janv.-17 Encours dpts vue en milliers d'euros
14. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 14 LES
HAUTS ET LES BAS DU PLAN DPARGNE LOGEMENT Le Plan dpargne Logement
a t cr en 1969 avec comme objectif, de faciliter laccs des mnages
au logement. Ce plan prend la forme dun compte bancaire permettant
lobtention dun crdit aprs une priode dpargne de 4 10 ans. Ce prt
est destin au financement de lacquisition ou la construction dun
logement destin la rsidence principale. Il peut tre galement affect
au financement de travaux pour amliorer la rsidence principale du
titulaire. Depuis le dbut des annes 2000, le Plan dpargne Logement
connat de rgulires et fortes modifications de son rgime. Il a ainsi
fait lobjet de rformes importantes en 2002 et en 2006 ce qui avait
conduit au recul de son encours jusqu la Grande Rcession de 2009.
La garantie du capital dont il bnficie et un rendement lev ont
contribu son succs de 2009 2016. Depuis deux ans, les pouvoirs
publics ont fortement rduit son taux de rmunration qui est pass de
2,5 1 %. Le projet de loi de finances pour 2018 durcit pour lavenir
le rgime fiscal du PEL en le soumettant au Prlvement Forfaitaire
Unique en ce qui concerne ceux qui seront ouverts compter du 1er
janvier 2018. Par ailleurs la prime dtat associe au prt sera
supprime pour les plans ouverts aprs cette date. Lencours au 30
septembre a atteint 263,5 millions ce qui constitue un record
historique pour ce produit dpargne. La progression de lencours qui
avait fortement progress entre 2009 et 2015, sest ralentie. Le
plafond du Plan dpargne Logement est de 61 200 euros (hors intrts
capitaliss). Tout retrait avant 4 ans prive le titulaire du bnfice
de tous les avantages de son plan. Avant 2 ans, les intrts sont
recalculs au taux du Compte dpargne Logement en vigueur la date de
clture, soit actuellement 0,5 % en 2017. Les droits prt et prime
sont supprims ; Entre 2 et 3 ans, le bnfice du taux de rmunration
du PEL est conserv mais les droits prts et prime sont supprims ; 0
50000 100000 150000 200000 250000 300000 mars-93 fvr.-94 janv.-95
dc.-95 nov.-96 oct.-97 sept.-98 aot-99 juil.-00 juin-01 mai-02
avr.-03 mars-04 fvr.-05 janv.-06 dc.-06 nov.-07 oct.-08 sept.-09
aot-10 juil.-11 juin-12 mai-13 avr.-14 mars-15 fvr.-16 janv.-17
Encours PEL en milliers d'euros
15. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 15 Entre
3 et 4 ans, le taux de rmunration du PEL est maintenu, mais les
droits prts et prime sont diminus. La dure maximale du PEL est de
10 ans, aprs cette dure, plus aucun versement nest ralisable mais
le PEL continue de produire des intrts pendant 5 ans. S'il a t
ouvert partir du 1er mars 2011, le PEL est automatiquement
transform en un livret d'pargne classique la 15e anne. La banque
fixe alors le taux de rmunration. LE RGIME FISCAL ET SOCIAL DU PEL
Les revenus des Plans dpargne logement de moins de 12 ans sont
exonrs dimpt mais ils sont soumis aux prlvements sociaux. Le rgime
actuellement en vigueur changera au 1er janvier 2018 (voir infra).
Plans de moins de 12 ans Les intrts d'un PEL de moins de 12 ans
sont exonrs de limpt sur le revenu. Ils sont soumis aux prlvements
sociaux (15,5 % en 2017, 17,2 % au 1er janvier 2018). Plans de plus
de 12 ans Les intrts d'un PEL acquis compter de la 12e anne sont
soumis l'impt sur le revenu dans la catgorie des revenus de
capitaux mobiliers. Un prlvement de 24 % est effectu. Le montant
qui est prlev lanne N sera dduit de l'impt qui sera pay en N+1. Si
le montant de lensemble des intrts perus sur tous les produits de
taux ne dpasse pas 2 000 euros, le contribuable peut demander
lapplication du prlvement forfaitaire qui est justement de 24 %. En
plus il devra acquitter les prlvements sociaux. Le contribuable
peut tre dispens du prlvement si son revenu fiscal de rfrence de
lavant dernire anne est infrieur 25 000 euros (50 000 euros pour un
couple). Depuis le 1er mars 2011, les prlvements sociaux sont dus
annuellement au taux en vigueur soit depuis le 1er juillet 2012,
15,5 %. LES TAUX DU PEL Les taux de rmunration de lpargne et du
crdit obissent une lgislation spcifique. Les taux en vigueur au
moment de la souscription du plan sont en vigueur durant ses douze
premires annes. Une prime est associe au prt. Elle ntait verse quen
cas de demande de prt immobilier gal ou suprieur 5 000 euros.
16. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 16
Historique du taux du PEL depuis 1969 (taux hors prime d'tat) Date
d'ouverture du PEL Taux brut hors prime d'tat PEL ouvert du 24
dcembre 1969 mars 1972 4,00 % PEL ouvert entre avril 1972 et juin
1974 3,50 % PEL ouvert entre juillet 1974 et dcembre 1974 4,00 %
PEL ouvert entre janvier 1975 et avril 1977 4,50 % PEL ouvert entre
mai 1977 et dcembre 1980 4,00 % PEL ouvert entre janvier 1981 et
mai 1983 5,30 % PEL ouvert entre juin 1983 et juillet 1984 6,30 %
PEL ouvert entre aot 1984 et juin 1985 5,30 % PEL ouvert entre
juillet 1985 et avril 1986 4,75 % PEL ouvert entre mai 1986 et
janvier 1994 4,62 % PEL ouvert entre fvrier 1994 et dcembre 1996
3,84 % PEL ouvert entre janvier 1997 et mai 1998 3,10 % PEL ouvert
entre juin 1998 et juin 1999 2,90 % PEL ouvert entre juillet 1999
et mai 2000 2,61 % PEL ouvert entre juin 2000 et juillet 2003 3,27
% PEL ouvert entre le 1er aot 2003 et le 31 janvier 2015 2,50 % PEL
ouvert entre le 1er fvrier 2015 et le 31 janvier 2016 2,00 % PEL
ouvert entre le 1er fvrier 2016 et le 1er juillet 2016 1,50 % PEL
OUVERT DEPUIS LE 1ER AOT 2016 1,00% Source Banque de France Le taux
d'intrt des prts dpend de la priode o a t souscrit le PEL. Le
montant de la prime dpend des intrts acquis et de l'affectation du
prt, ainsi que de la priode o il a t souscrit :
17. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 17 Taux
d'intrt du prt en fonction de sa date de souscription Entre le 16
mai 1986 et le 7 fvrier 1994 6,32 % Entre le 7 fvrier 1994 et le 22
janvier 1997 5,54 % Entre le 23 janvier 1997 et le 9 juin 1998 4,80
% Entre le 9 juin 1998 et le 25 juillet 1999 4,60 % Entre le 26
juillet 1999 et le 30 juin 2000 4,31 % Entre le 1er juillet 2000 et
le 31 juillet 2003 4,97 % Entre le 1er aot 2003 et le 31 janvier
2015 4,20 % Entre le 1er fvrier 2015 et le 31 janvier 2016 3,20 %
Entre le 1er fvrier 2016 et le 31 juillet 2016 2,70 % DEPUIS LE 1ER
AOT 2016 2,20 % Ouverture du PEL Valeur de la prime Entre le 1er
mars 2011 et le 31 janvier 2015 40 % des intrts acquis au terme du
PEL Entre le 1er fvrier 2015 et le 31 janvier 2016 50 % des intrts
acquis au terme du PEL Entre le 1er fvrier et le 31 juillet 2016
2/3 des intrts acquis au terme du PEL Depuis le 1er aot 2016 100 %
des intrts acquis au terme du PEL La prime ne peut pas dpasser 1
000 euros. Ce plafond est port 1 525 euros lorsque le PEL contribue
la construction ou l'acquisition d'un logement performant
nergtiquement. Une majoration de la prime pour charge de famille
est prvue. Elle est gale 10 % du montant des intrts acquis pris en
compte pour le calcul du prt. La majoration ne peut pas dpasser 100
euros par personne charge, ou 153 euros quand le prt contribue au
financement d'une opration performante nergtiquement. La rforme
2017, la marche vers une certaine banalisation Les intrts des plans
dpargne logement taient soumis aux seuls prlvements sociaux sous
rserve que le plan ait moins de 12 ans. Au-del, ils taient assimils
des intrts dun livret bancaire fiscalis (assujettissement aux
prlvements sociaux + impt sur le revenu, barme ou prlvement
libratoire). Pour les plans ouverts compter du 1er janvier 2018
ainsi que pour les plans de plus de 12 ans, les intrts seront
soumis au nouveau Prlvement Forfaitaire Unique de 30 %. De ce fait,
le taux de prlvement passera de 15,5
18. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 18 30 %.
En prenant en compte la future majoration de CSG de 1,7 point,
laccroissement de taxation atteindra 12,8 points. Le rendement net
dimpt sera de 0,7 % contre 0,85 %. De ce fait, les nouveaux PEL
deviendront moins attractifs que le Livret A. Pour ceux qui ont ou
auront ouvert un PEL avant le 31 dcembre 2017, le rendement net
dimpt sera, en 2018, de 0,83 %. En revanche, pour les titulaires
dun PEL de plus de 12 ans, lintroduction du Prlvement Forfaitaire
Unique sera une aubaine. Par ailleurs, le Gouvernement supprime la
prime de 1 000 euros en cas dobtention dun prt. Synthse de la
rforme 2017 LE PLAN DPARGNE EN ACTIONS TOUJOURS EN SOUFFRANCE la
fin du 2e trimestre 2017, lencours du Plan dpargne en Actions a
atteint 89,59 milliards deuros loin de son niveau davant crise, 107
milliards deuros en 2008. La diminution du nombre de plans explique
cette volution. Le nombre de plans est pass de 7 3,9 millions de
2007 2017. Cette dsaffection du PEA peut apparatre surprenante
compte tenu de limportance des avantages fiscaux qui lui sont
attachs. En effet, les gains (dividendes, plus-values) ne sont
assujettis quaux prlvements sociaux (15,5 %). Ce produit chappe au
Prlvement Forfaitaire Unique. Plan de moins de 12 ans Plan de plus
de 12 ans Plan ouvert avant le 1er janvier 2018 Prlvements sociaux
15,5 % puis 17,2 % au 1er janvier 2018 pour tous les plans ouverts
aprs 2011 (avant taux historique) Barme de limpt sur le revenu ou
prlvement libratoire de 24 % (sous conditions) + prlvements sociaux
compter du 1er janvier 2018 : Prlvement forfaitaire unique de 30 %
Plan ouvert aprs le 1er janvier 2018 Prlvement forfaitaire unique
de 30 % Suppression de la prime verse dans le cadre du prt
Prlvement forfaitaire unique de 30 % Suppression de la prime verse
dans le cadre du prt
19. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 19 Le
rgime du PEA dpend de la date de retrait (ou rachat de contrat de
capitalisation). Il convient de souligner quaprs un 1er retrait, il
nest plus possible deffectuer de versements, ce qui peut expliquer
la diminution du nombre de PEA. Il faudrait permettre une plus
grande souplesse en la matire pour assurer un plus grand succs ce
produit. Date du retrait Consquences sur le fonctionnement du PEA
Retrait avant 5 ans Perte des avantages fiscaux lis au PEA Retrait
avant 8 ans Clture du plan (sauf en cas daffectation des sommes la
cration ou la reprise dune entreprise dans un dlai de 3 mois).
Retrait aprs 8 ans Les retraits restent autoriss sans clture du
PEA. Les oprations suivantes entranent la clture du PEA : tout
retrait (ou rachat de contrat de capitalisation) avant 8 ans (sauf
en cas daffectation la cration ou la reprise dune entreprise dans
les 3 mois), le non-respect dune des conditions du fonctionnement
(par exemple dpassement du plafond des versements), le dcs du
titulaire, aprs 8 ans, le retrait de la totalit des sommes ou
valeurs (ou le rachat total dun contrat de capitalisation) et la
conversion des capitaux en rente viagre. La sortie du plan peut se
faire en capital ou en rente viagre. La dure du plan nest plus
limite dans le temps. Limposition des revenus du PEA est fonction
de la date des retraits. 0 20 40 60 80 100 120 Encours PEA en
milliards d'euros
20. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 20 Les
retraits anticips bnficient dune exonration dans certaines
situations, notamment : dcs du titulaire du plan, sous certaines
conditions, quand les sommes sont affectes au financement de la
cration ou de la reprise dune entreprise. Date des retraits Taux
dimposition du gain net Retraits avant 2 ans 22,50 % Retraits entre
2 et 5 ans 19 % Retraits aprs 5 ans Exonration Sortie en rente
viagre aprs 8 ans Exonration Les gains sont soumis aux prlvements
sociaux au moment des retraits ou rachats. Depuis 2014, il est
possible de souscrire un PEA PME plafonn 75 000 euros. Il est
possible dy loger des titres de PME et des titres de fonds
spcialiss dans les PME. Le rgime fiscal est le mme que celui du
PEA. Le peu de succs du PEA sinscrit dans le cadre plus large de
laversion des Franais aux risques. Certes, depuis trois ans, la
part des units de compte au sein de la collecte de lassurance-vie
est passe de 18 28 % mais massivement lpargne des Franais est
investie dans des produits de taux. Selon une enqute rcente de
Kantar-TNS, seulement 7,6 % de la population franaise dclarent
dtenir des actions en direct. Ce taux varie, sans surprise, en
fonction de lge et des revenus, passant de 3 % pour les moins de 25
ans ou encore les 25 34 ans plus de 13 % pour les 75 ans et plus.
Source Kantar-TNS
21. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 21 Le
taux de dtention atteint 25 % pour les mnages disposant de revenus
mensuels suprieurs 6 000 euros quand ce taux est de 2,3 % pour les
foyers dont les revenus atteignent 1 300 euros par mois. Si en
2008, 47 % des actionnaires particuliers avaient 55 ans et plus et
32 % moins de 45 ans, ils sont respectivement, 57 % et 24 % dans
lenqute ralise en mars 2017 par Kantar-TNS. Le retour des Franais
sur le march actions passe par une mobilisation des jeunes actifs
et de ceux qui ont entre 40 et 55 ans dont les revenus augmentent.
La forte apprciation des cours de Bourse constate depuis le dbut de
lanne pourrait inciter un certain nombre dpargnants franchir le gu.
Mais, plus la hausse est forte, plus le risque de dconvenue
grandit. La rgle dinvestissement progressif pour lisser les
variations de march simpose toujours. LASSURANCE-VIE, PETIT TROT
Lassurance-vie a enregistr, en septembre, sa sixime collecte nette
positive avec + 500 millions deuros, faisant suite + 900 millions
au mois daot. Sur les neuf premiers mois de 2017, la collecte nette
sest tablie 5,5 milliards deuros soit nettement moins que le Livret
A (12 milliards deuros). Les cotisations sont, depuis deux mois, en
dessous de 10 milliards deuros (9,6 milliards deuros en septembre)
marquant un repli par rapport la tendance de moyenne priode (la
moyenne de ces 12 derniers mois est de 11,6 milliards deuros). Les
cotisations en units de compte se sont leves 2,7 milliards deuros
en lger progrs par rapport aot mais en retrait par rapport la
moyenne de ces derniers mois. Les units de compte reprsentent 28 %
de la collecte ; ce ratio est stable depuis plusieurs mois.
22. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 22 Les
prestations (ou rachats) sont en augmentation, 9,2 milliards deuros
contre 8,6 milliards deuros en aot. Elles sont galement infrieures
la moyenne des douze derniers mois 10,4 milliards deuros. Lencours
des contrats dassurance-vie a atteint la fin du mois de septembre 1
672,2 milliards deuros fin septembre 2017 (en progression de 4 %
sur un an). Depuis le mois daot 2016, lassurance-vie volue piccolo
treno avec des collectes nettes variant entre -0,5 + 2,6 milliards
deuros. La moyenne de ces 12 derniers mois (septembre compris) est
de 600 millions deuros. Le rsultat de 2017 est meilleur que celui
de lanne dernire (-500 millions deuros). En 2016, la discussion du
projet de loi Sapin II et, en particulier, des dispositions
prvoyant en cas de circonstances exceptionnelles, le blocage des
contrats, avait pes sur la collecte. En 2017, la baisse des
rendements des fonds euros et la rorientation vers les units de
compte expliquent la faible collecte. Le dbat sur linstauration du
prlvement forfaitaire unique ne semble pas avoir dissuad les mnages
de placer leur argent sur lassurance-vie. La fixation de la date
dapplication du prlvement forfaitaire unique, pour les pargnants
disposant de plus de 150 000 euros dencours, au 27 septembre
dernier, a pu les conduire anticiper leurs versements. Le mois
doctobre sera le vritable juge de paix pour apprcier les premiers
effets des annonces gouvernementales. LIVRET A, RUPTURE OU ACCIDENT
AUTOMNAL ? Le Livret A na pas russi la passe de 10. En effet, aprs
neuf mois conscutifs de collecte positive, le Livret A a enregistr,
au mois de septembre, une collecte ngative de 120 millions deuros.
Sur les 9 premiers mois de lanne, la collecte reste trs nettement
positive avec un gain de plus de 12 milliards deuros. Le Livret de
dveloppement durable et solidaire recule de son ct de 460 millions
deuros. Lencours respectif de ces deux produits est dsormais
respectivement de 271,6 et 103,3 milliards deuros. Le mois de
septembre nest traditionnellement pas un bon mois pour le Livret A.
Sur ces dix dernires annes, quatre reprises, une dcollecte a t
constate. Les mnages retirent plus dargent quils nen mettent en
septembre afin de payer le dernier tiers provisionnel de limpt sur
le revenu et pour faire face aux multiples dpenses de la rentre. ce
contexte rcurrent, sajoutent, cette anne, les importantes
modifications fiscales que le Gouvernement a annonces dans le cadre
de son projet de loi finances et de financement de la Scurit
sociale pour 2018. Mme si le Livret A nest pas affect par ces
changements, les mnages, par attentisme, se sont certainement
dtourns de tous les placements en ce mois de septembre. ce titre,
il conviendra dtudier avec attention les rsultats de lassurance-vie
et des dpts vue. Le mois de septembre marque donc un coup darrt qui
ne saurait nanmoins tre assimil une rupture. Il sagit avant tout
dun accident de parcours de nature conjoncturelle. Le Livret A
devrait renouer dici la fin de lanne avec une collecte positive,
dautant plus que lassurance-vie et le Plan dpargne Logement seront
lgrement affects par lintroduction du Prlvement Forfaitaire
Unique.
23. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 23
RETOUR VERS LE FUTUR : HISTOIRE DES PRLVEMENTS SOCIAUX SUR LES
PRODUITS DPARGNE Avant la prsentation du projet de loi de
financement de la Scurit sociale pour 2018, le Gouvernement avait
tent de mettre un terme tous les taux de prlvements sociaux dits
historiques applicables diffrents produits dpargne dont le PEL, le
PEA et lpargne salariale. Par crainte dune monte des mcontentements
et dune censure constitutionnelle, il stait ravis. Mais, dans le
cadre de la discussion du projet de loi de financement de la Scurit
sociale, il est revenu la charge en faisant adopter un amendement
larticle 7. Cet amendement prvoit qu lavenir, il ny aura plus de
taux historique. Actuellement, notamment pour le PEA et lpargne
salariale, les pargnants se voient appliquer le taux de prlvements
sociaux en vigueur au moment de la constatation du gain et non
celui en vigueur au moment du rachat. Du fait de la forte
progression des prlvements sociaux ces vingt dernires annes, lcart
peut se rvler important. Lamendement adopt prvoit que pour lavenir,
le taux des prlvements sociaux sera celui en vigueur au moment du
fait gnrateur, au moment du rachat. Cela signifie qu partir des
gains verss compter du 1er janvier 2018, ce sera, sauf une petite
exception concernant certains contrats dassurance-vie, toujours le
taux en vigueur. La mesure ne serait pas rtroactive. Lamendement
prcise que pour les PEA ouverts avant le 1er janvier 2018 et dtenus
depuis moins de cinq ans, la rgle des taux historiques continuera
de sappliquer pour les revenus des 5 premires annes. Il en est de
mme pour les revenus obtenus partir de lpargne salariale, pour la
part de ceux gnrs par les versements intervenus entre le 1er
janvier 2013 et le 31 dcembre 2017 et engrangs pendant les 5 annes
suivant ces versements. volution des prlvements sociaux en France
depuis 1997 Dates CSG CRDS Prlvement social Contribution
additionnelle Contribution de solidarit pour lautonomie Taux global
Du 1er janvier 1997 au 31 dcembre 1997 3,40 % 0,50 % 3,90 % Du 1er
janvier 1998 au 30 juin 2004 7,50 % 0,50 % 2 % 10 % Du 1er juillet
2004 au 31 dcembre 2004 7,50 % 0,50 % 2 % 0,30 % 10,30 % Du 1er
janvier 2005 au 31 dcembre 2008 8,20 % 0,50 % 2 % 0,30 % 11 % Du
1er janvier 2009 au 31 dcembre 2010 8,20 % 0,50 % 2 % 1,10 % 0,30 %
12,10 % Du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2011 8,20 % 0,50 % 2,20
% 1,10 % 0,30 % 12,30 % Du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012 8,20 %
0,50 % 3,40 % 1,10 % 0,30 % 13,50 % Depuis le 1er juillet 2012 8,20
% 0,50 % 5,40 % 1,10 % 0,30 % 15,50 % compter du 1er janvier 2018*
9,90 % 0,50 % 5,40 % 1,10 % 0,30 % 17,20 % * Augmentation de la CSG
de 1,7 point annonc par Emmanuel Macron sous rserve de son adoption
par le Parlement.
24. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 24
PARGNE, RETRAITE ET PLACEMENTS PAR SARAH LE GOUEZ, SECRTAIRE GNRAL
DU CERCLE DE LPARGNE Lanalyse de lenqute 2017 Cercle de
lpargne/Amphita* travers les prismes successifs de lge et des
revenus des mnages a permis de mieux comprendre les aspirations des
Franais en matire dpargne et de retraite. Elle a galement permis de
mettre en avant limportance des facteurs socio-conomiques dans les
choix et besoins des Franais dans ces domaines. Il convient prsent
de sintresser au regard que portent les dtenteurs de placements
financiers sur leur pargne. Quest-ce qui guide leur choix de
placements ? Comment se positionnent-ils face aux dfis que nous
devons relever dans les annes venir en matire de retraite et de
dpendance ? PLACEMENTS FINANCIERS : LES PARGNANTS VALIDENT LEUR
ALLOCATION DACTIFS La perception des Franais des diffrents produits
dpargne dpend, par dfinition, de ceux quils possdent. Ainsi, sans
surprise, les Franais ne disposant pas de produits dpargne
manifestent une grande mfiance vis--vis des diffrents placements.
Ils sont 55 % estimer quaucun placement nest rentable contre 29 %
pour lensemble de la population. Lattachement des Franais la pierre
a pour consquence un jugement positif vis--vis de limmobilier
locatif qui arrive en tte des placements jugs rentables quelle que
soit la nature du patrimoine financier dtenu. 0 10 20 30 40 50 60
48 46 50 47 49 45 29 55 Est-il intressant de placer son pargne dans
les placements suivants ? (ensemble des rponses cumules en %)
Investissement immobilier locatif Assurance-vie - fonds euros
Actions Assurance-vie - Units de compte
25. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 25
LASSURANCE-VIE CONFORTE SA PLACE DE 1ER PLACEMENT FINANCIER DES
FRANAIS En 2017, les Franais confirment leur attachement pour
lassurance-vie, malgr la baisse du rendement des fonds euros. Les
rsultats de lenqute du Cercle confirment ceux de ltude FFA/Ipsos
mene en mars dernier. Prs dun jeune sur deux (exactement 48 % des
moins de 35 ans), 51 % des 35-59 ans et jusqu 62 % des seniors de
60 ans et plus dtiennent une assurance vie. En raison de sa
souplesse et de ses usages multiples, il est par ailleurs valid par
toutes les Catgories socioprofessionnelles. Ainsi, lassurance-vie
compte parmi ses dtenteurs, 48 % des artisans, commerants et chefs
dentreprise, 61 % des cadres, 53 % des professions intermdiaires,
46 % des employs, 44 % des ouvriers et 61 % des retraits. Exception
faite des non-pargnants, lintrt pour lassurance-vie est rel pour
plus de six Franais sur dix quelle que soit la nature du placement
financier dtenu. Il atteint mme 79 % parmi ceux qui possdent dj une
assurance-vie et ceux qui dtiennent un compte bancaire rmunr. 76 %
des dtenteurs de produits dpargne- retraite considrent galement
quil est intressant de placer son pargne dans ce type de produit.
travers lassurance-vie, les Franais confirment grce aux fonds euros
leur fort attachement pour la scurisation de leurs placements.
Notre enqute rejoint en ce sens, les rsultats de celle de la FFA
cite plus haut qui met en avant, parmi les atouts de ce produit,
les garanties quil offre face aux incertitudes de lavenir (cit par
67 % des sonds), et le fait quil soit peru pour 65 % des sonds
comme un moyen fiable et sr dpargner. Ensemble des Franais Aucun
produit dpargne Comptes sur livrets Contrat dassurance vie Plan
dpargne logement PEA actions, obligations Comptes bancaires rmunrs
/ Sicav montaires Produit dpargne retraite Epargne Collective
Entreprise 59 33 63 79 63 67 79 76 67 Est-il intressant de placer
son pargne dans l'assurance vie? Ensemble des Franais Aucun produit
dpargne Contrat dassurance vie PEA actions, obligations Produit
dpargne retraite 18 14 19 28 21 34 34 24 27 41 16 47 59 47 44 49 57
49 41 70 34 13 32 22 17 19 24 Sur quel support d'assurance vie
souhaitez-vous investir ? Units de compte Fonds Euros Ni l'un ni
l'autre
26. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 26 LE
PLACEMENT ACTION APPROUV PAR LES DTENTEURS DE PEA ET LES
MULTI-DTENTEURS Plus de deux dtenteurs sur trois de PEA jugent les
actions intressantes (68 %) contre seulement 38 % pour la moyenne
des Franais. De manire gnrale, ce sont les pargnants issus des
classes moyennes suprieures voire des catgories de revenus aises
qui manifestent un intrt pour ce placement. Ainsi on constate
galement que 56 % des dtenteurs dpargne collective et 52 % des
titulaires dun produit dpargne-retraite affichent galement leur
intrt pour le PEA, or ces produits sont davantage prsents dans le
patrimoine des cadres suprieurs et cadres dirigeants dentreprise.
Les dtenteurs de PEA sont plus ouverts linvestissement dans les
units de compte des contrats dassurance-vie (34 % contre une
moyenne de 18 % pour lensemble des Franais). Les dtenteurs de PEA
manifestent, avec ceux des comptes bancaires rmunrs, une plus
grande ouverture face une ventuelle modulation de la fiscalit en
fonction du risque avec respectivement 29 % et 33 % davis
favorables contre 22 % pour la moyenne des Franais. Ensemble des
Franais Aucun produit dpargne Comptes sur livrets Contrat
dassurance vie Plan dpargne logement PEA actions, obligations
Comptes bancaires rmunrs / Sicav montaires Produit dpargne retraite
Epargne Collective Entreprise 38 26 39 50 40 68 62 52 56 Est-il
intressant de placer son pargne dans les actions? Ensemble des
Franais PEA actions, obligations 18 34 41 44 41 22 Sur quel support
d'assurance vie souhaitez-vous investir ? Units de compte Fonds
Euros Ni l'un ni l'autre
27. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 27 LE
LIVRET A, UN PLACEMENT PAS SI POPULAIRE QUE A ! Si les Franais ont
conscience quils ne feront pas fortune avec leur Livret A
(seulement 9 % de la population considrant ce placement comme
rentable cf. 1er graphique), ce dernier reste, en raison de son
absence totale de prlvements, un produit dpargne incontournable.
Selon la dernire dition du rapport de lObservatoire de lpargne
Rglemente, 9 % des Livrets A recenss par la Caisse des Dpts et
Consignations taient, en 2016, proches des plafonds (suprieurs 19
125 euros) et reprsentent eux seuls 45 % des encours. Dans ce cas,
il ne sagit plus rellement dpargne populaire. Les contribuables se
situant dans le dernier dcile de revenus ont en effet compris
lintrt de ces placements qui leur permettent de bnficier dune
exonration fiscale totale. Aujourdhui, un couple peut avoir, au
titre du Livret A et du LDDS, 70 000 euros exonrs dimpt sur le
revenu et de prlvements sociaux voire davantage sil a des enfants.
33 % des dtenteurs de comptes bancaires rmunrs portent un regard
positif sur le Livret A quand ils ne sont que 23 % parmi les
dtenteurs de comptes sur livrets, les premiers faisant gnralement
davantage partie de la tranche suprieure de revenus quand les
derniers disposent de moyens plus modestes. Ensemble des Franais
Aucun produit dpargne Comptes sur livrets Contrat dassurance vie
Plan dpargne logement PEA actions, obligations Comptes bancaires
rmunrs / Sicav montaires Produit dpargne retraite Epargne
Collective Entreprise 22 23 21 21 19 29 33 21 22 78 77 79 79 81 71
67 79 78 Faut-il imposer davantage les produits risqus que les
produits non risqus ? Favorable Oppos
28. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 28 LA
RETRAITE, UNE BONNE RAISON POUR PARGNER LES PARGNANTS SERAIENT-ILS
PLUS CONFIANTS POUR LEUR RETRAITE ? La retraite est un sujet
anxiogne pour les Franais. 71 % des Franais (actifs et retraits)
estiment que leur pension est ou sera insuffisante pour vivre
correctement. Linquitude est la plus nette parmi les Franais
dpourvus de produit dpargne (84 %). Les non-pargnants qui font,
sauf exception, partie des mnages les plus modestes, craignent une
remise en cause de leurs droits pension et une contraction de leur
pouvoir dachat actuel ou futur. titre de comparaison, 83 % des
mnages de la premire tranche de revenus pensent que leur pension,
actuelle ou future, est ou sera insuffisante. Les dtenteurs de Plan
dpargne Logement (PEL) et de comptes sur Livrets affichent des
rsultats proches de celui de lensemble de la population avec
respectivement 70 % et 69 % dinsatisfaits. Ils ne sont plus que 6
sur 10 parmi les dtenteurs dassurance-vie, 1 sur 2 parmi les
titulaires dun PEA et mme 48 % parmi les dtenteurs de comptes
bancaires rmunrs. Sans nul doute, ces variations traduisent les
divergences socio-conomiques qui existent entre ces diffrents
dtenteurs. Produits dpargne rglements, comptes sur Livrets et PEL
sont davantage dmocratiss en raison de leur liquidit et lexception
des livrets bancaires leur fiscalit, souvent rduite. Ils offrent en
outre la scurit si chre aux pargnants franais. 0 5 10 15 20 25 30
35 Ensemble des Franais Aucun produit dpargne Comptes sur livrets
Au moins un produit dpargne spcifique Contrat dassurance vie Plan
dpargne logement PEA actions, obligations Comptes bancaires rmunrs
/ Sicav montaires Produit dpargne retraite Epargne Collective
Entreprise 22 17 23 20 20 19 17 32 22 25 Est-il intressant de
placer son pargne dans un Livret A ?
29. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 29 Si
lassurance-vie tient une place matresse dans lpargne des mnages
aiss, elle est galement trs prsente au sein des classes moyennes en
raison de sa souplesse. En revanche, comme voqu prcdemment PEA et
comptes bancaires rmunrs sont davantage la marque des CSP+. Les
dtenteurs de ces produits bnficient de fait dune meilleure vision
sur la pension quils peroivent ou percevront. Ils disposent ou
prparent par ailleurs des complments de revenus travers notamment
leur pargne financire pour compenser une possible baisse de leur
niveau de vie une fois la retraite. LASSURANCE-VIE UN OUTIL CL POUR
PRPARER SA RETRAITE 73 % des dtenteurs dun contrat dassurance-vie
dclarent pargner pour leur retraite contre seulement 60 % des
dtenteurs de comptes sur Livrets et 68 % de ceux qui possdent un
PEL. Lassurance-vie est un produit qui offre de nombreuses
possibilits, sortie en capital ou en rente. Parmi les nombreux
avantages associs ce produit, il permet ses dtenteurs de bnficier
dabattements fiscaux en cas de sortie en rente viagre. Ainsi les
rentes viagres ne sont imposables que sur une fraction de leur
montant qui varie en fonction de lge du rentier au dbut du
versement. Les rentes sont ainsi imposes : 70 % de leur valeur si
le titulaire a moins de 50 ans ; 50 % de leur valeur si le
titulaire a entre 50 et 59 ans ; 40 % de leur valeur de la rente si
le titulaire a entre 60 et 69 ans ; 30 % de leur valeur de la rente
si le titulaire a plus de 70 ans. 29 16 31 35 40 30 50 52 34 41 71
84 69 65 60 70 50 48 66 59 A la retraite, estimez-vous que vous
avez ou que vous aurez pour vivre correctement une pension de
retraite en % Total suffisante Total insuffisante
30. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 30 De
plus lassurance-vie profite de sa place de choix dans le panel de
produits financiers dtenus par les Franais. Si lpargne-retraite
(souscrite dans un cadre personnel ou professionnel) est approuve
par 84 % des sonds pour amliorer sa retraite, elle rassemblait
moins de 5 millions de dtenteurs la fin 2015, soit nettement moins
que les 37 millions de bnficiaires dun contrat dassurance-vie. En
raison des avantages fiscaux dont elle est assortie,
lpargne-retraite est privilgie par les cadres suprieurs et les
indpendants. Ce sont les catgories sociales qui sont par ailleurs
les plus concernes par la baisse du taux de remplacement. POUR
AMLIORER SA RETRAITE, LA RETRAITE PROGRESSIVE SDUIT PARGNANTS ET
NON- PARGNANTS 62 % des Franais seraient prts travailler jusqu 65
ans mais temps partiel les trois dernires annes si cela permettait
damliorer leur niveau de vie la retraite. Cette solution est admise
par une majorit de Franais quel que soit leur patrimoine financier.
Plbiscite par les dtenteurs de produits dpargne-retraite qui sont
prs de 7 sur 10 y tre favorables, elle recueille par ailleurs le
soutien de plus dun non-pargnant sur deux (exactement 52 %). La
plus grande prdisposition des pargnants dtenant des produits
spcifiques (type PEA, pargne collective, comptes bancaires rmunrs
ou encore produit dpargne-retraite) tient au profil des dtenteurs
(catgories sociales suprieures, revenus plus levs que la moyenne).
54 25 60 68 73 64 78 82 84 79 46 75 40 32 27 36 22 18 16 21 pargne
pour amliorer sa retraite OUI NON
31. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 31 Les
autres solutions proposes par notre enqute, savoir le cumul
emploi-retraite et la poursuite de son activit jusqu 65 ans
recueillent respectivement 51 % et 41 % davis favorables auprs des
Franais. Sans surprise, cest parmi les mnages les moins bien dots
et ceux dpourvus de patrimoine que lide de travailler jusqu 65 ans
pose le plus problme. En revanche, pour amliorer leur future
pension, ils sont tout de mme 52 % parmi les non-pargnants
envisager le cumul emploi retraite pendant quelques annes. Un
rsultat mettre en parallle avec leur plus grande inquitude que la
moyenne des Franais lide de ne pas disposer de moyens suffisants
pour vivre correctement la retraite. Ensemble des Franais Aucun
produit dpargne Comptes sur livrets Au moins un produit dpargne
spcifique Contrat dassurance vie Plan dpargne logement PEA actions,
obligations Comptes bancaires rmunrs / Sicav montaires Produit
dpargne retraite Epargne Collective Entreprise 62 52 63 67 64 68 66
67 69 65 38 48 37 33 36 32 34 33 31 35 Pour bnficier d'une bonne
retraite, seriez-vous prt travailler plus longtemps mais temps
partiel ? OUI NON Ensemble des Franais Aucun produit dpargne
Comptes sur livrets Contrat dassurance vie Plan dpargne logement
PEA actions, obligations Comptes bancaires rmunrs / Sicav montaires
Produit dpargne retraite Epargne Collective Entreprise 51 52 46 51
50 50 55 51 49 49 48 54 49 50 50 45 49 51 Pour bnficier d'une bonne
retraite, seriez-vous prt cumuler pendant quelques annes un emploi
avec votre retraite ? OUI NON
32. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 32
RETRAITES, LES RFORMES PRFRES DES FRANAIS SELON LEUR PATRIMOINE
FINANCIER Les Franais sont favorables lunification des rgimes de
retraites. Cette option figure en tte des citations avec le soutien
de 70 % des Franais. Elle est suivie de la suppression des rgimes
spciaux, souhaite par 61 % des sonds et du dveloppement de lpargne-
retraite (60 %). Ensemble des Franais Aucun produit dpargne Comptes
sur livrets Contrat dassurance vie Plan dpargne logement PEA
actions, obligations Comptes bancaires rmunrs / Sicav montaires
Produit dpargne retraite Epargne Collective Entreprise 41 40 41 43
42 50 57 46 47 59 60 59 57 58 50 43 54 53 Pour bnficier d'une bonne
retraite, seriez-vous prt travailler jusqu' 65 ans pour amliorer
votre retraite? OUI NON 0 20 40 60 80 77 79 74 Aprs les lections
prsidentielle et lgislatives de 2017, pensez-vous que le nouveau
Gouvernement devrait prendre les mesures suivantes ? Unifier les
rgimes de retraite en plaant celui de la fonction publique dans le
rgime gnral Supprimer les rgimes spciaux de retraite Dvelopper
lpargne retraite avec des fonds de pension Repousser 65 ans lge
lgal du dpart la retraite
33. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 33
Lhostilit des non-pargnants lgard dune ventuelle suppression des
rgimes spciaux Les mnages ne disposant daucun produit dpargne se
dmarquent de la moyenne des Franais sur la suppression des rgimes
spciaux. Moins dun non-pargnant sur deux se dclare favorable cette
mesure quand elle recueille le soutien de 61 % de la population.
Cette rserve tient certainement la crainte, pour les mnages
dpourvus de patrimoine financier, dtre directement impacts par
cette suppression comme le rvlait dj notre prcdente tude pargne,
retraite et revenus. Celle-ci mettait ainsi en vidence que seuls 44
% des foyers faibles revenus (qui correspondent gnralement aux
mnages dpourvus de patrimoine financier) prconisent cette solution.
Le dveloppement de lpargne-retraite, une priorit pour contrecarrer
la baisse des pensions Les produits dpargne spcifiques regroupant
notamment assurance-vie, PEA, pargne- retraite ou encore lpargne
collective, dans notre tude, sont plutt possds par les cadres, les
cadres suprieurs et les travailleurs indpendants. Or les supplments
retraite par capitalisation permettent justement, ces catgories
dactifs, de compenser la forte baisse du taux de remplacement
laquelle ils devront faire face dans les annes venir, en raison des
rformes successives adoptes depuis 1993. De fait, un soutien accru
des pouvoirs publics en faveur de ce type de placement est bien
accueilli par ces populations. Ainsi 64 % des pargnants dtenant au
moins un de ces produits sont favorables au dveloppement de fonds
de pension. Ils sont 67 % parmi les dtenteurs dassurance-vie et de
PEA et mme 74 % parmi les mnages ayant accs un produit dpargne
collectif. 61 47 64 69 74 69 79 61 67 66 Ensemble des Franais Aucun
produit dpargne Comptes sur livrets Au moins un produit dpargne
spcifique Contrat dassurance vie Plan dpargne logement PEA actions,
obligations Comptes bancaires rmunrs / Sicav montaires Produit
dpargne retraite Epargne Collective Entreprise Supprimer les rgimes
spciaux de retraite
34. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 34 Le
report de lge de la retraite mis en minorit Le report 65 ans de lge
lgal de dpart la retraite nest pas une solution populaire. Elle ne
reoit lassentiment que de 35 % des sonds. Elle bnficie nanmoins du
soutien de prs dun pargnant sur deux. Elle obtient ses meilleurs
scores parmi les titulaires de PEA et de comptes bancaires rmunrs
avec respectivement 46 % et 47 % davis favorables. L encore,
derrire des produits de placement se cache un positionnement
social. Les non- pargnants y sont quant eux farouchement opposs
(seulement 27 % de soutien). Ensemble des Franais Aucun produit
dpargne Comptes sur livrets Au moins un produit dpargne spcifique
Contrat dassurance vie Plan dpargne logement PEA actions,
obligations Comptes bancaires rmunrs / Sicav montaires Produit
dpargne retraite Epargne Collective Entreprise 60 49 61 64 67 59 67
64 66 74 Dvelopper lpargne retraite avec des fonds de pension
Ensemble des Franais Aucun produit dpargne Comptes sur livrets Au
moins un produit dpargne spcifique Contrat dassurance vie Plan
dpargne logement PEA actions, obligations Comptes bancaires rmunrs
/ Sicav montaires Produit dpargne retraite Epargne Collective
Entreprise 35 27 36 41 42 40 46 47 45 31 Repousser 65 ans lge lgal
du dpart la retraite
35. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 35
DPENDANCE : LES PARGNANTS DAVANTAGE SENSIBILISS CETTE PROBLMATIQUE
LASSURANCE DPENDANCE UN COMPLMENT NCESSAIRE POUR LES PARGNANTS La
perte dautonomie concerne aujourdhui 1,24 million de personnes en
prenant en compte le nombre de bnficiaires de lAllocation
Personnalise dAutonomie (APA). En retenant le taux de progression
moyen du ministre des Affaires sociales, 1,5 million de personnes
en 2030 et 2 millions en 2050 seront dpendantes. Face au risque
dentrer un jour en dpendance, un Franais sur deux est prt souscrire
une assurance spcifique et 6 % des sonds ont mme dj franchi le cap.
Cest parmi les pargnants que cette couverture enregistre ses
meilleurs scores (cest--dire la part de ceux qui ont dj souscrit +
sont prts la faire). Ils sont ainsi 68 % chez les dtenteurs dpargne
collective, 67 % chez ceux disposant dun produit dpargne retraite
et 66 % parmi les dtenteurs de comptes bancaires rmunrs ou de SICAV
montaires. Les dtenteurs des autres produits spcifiques (PEA, PEL
ou encore contrats dassurance-vie) suivent de prs. Les pargnants
que lon retrouve parmi les classes moyennes et classes moyennes
suprieures voire aises (selon la nature des produits dtenus),
semblent conscients quils devront, en cas de perte dautonomie,
consacrer une partie de leur pargne au financement dun reste charge
qui pourrait se rvler consquent. Les non-pargnants semblent se
montrer les plus hostiles lgard dun tel produit avec 61 % de
rponses ngatives. En raison de moyens rduits, limitant leur capacit
dpargne, les mnages dpourvus de patrimoine financier comptent
davantage sur la solidarit nationale pour relever le dfi de la
dpendance. Mais ils sont tout de mme 7 % (soit un peu plus que la
moyenne) avoir dj souscrit un tel produit.
36. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 36 LE
FINANCEMENT PAR LES POUVOIRS PUBLICS DOIT RESTER LA RGLE Les
Franais estiment que lappui apport par lassurance dpendance pour
couvrir, notamment, les coteux frais dhbergement ne doit pas
supplanter leffort de tous lgard de nos ans en situation de
dpendance. Ainsi les Franais privilgient majoritairement (58 %) le
financement public de la dpendance (avec respectivement 21 % des
Franais en faveur dun financement par limpt et 37 % travers les
rgimes sociaux). Ce choix est partag par les non-pargnants et les
dtenteurs dun patrimoine financier quel que soit le ou les
placements dtenu(s). Le non-pargnant naurait-il pas nanmoins perdu
confiance dans les structures tatiques ? En effet, prs dun
non-pargnant sur deux fait un autre choix. Ils sont ainsi 24 %
souhaiter confier cette charge aux entreprises et 24 % faire le
choix des solutions individuelles (via leur pargne ou la
souscription dune assurance spcifique). 6 7 5 7 5 5 5 8 5 50 32 54
54 58 59 61 59 63 44 61 41 39 37 36 34 33 32 La propension
souscrire titre individuel une assurance dpendance ? A dj souscrit
OUI NON
37. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 37 * * *
* * la demande du Cercle de lpargne et dAmphita, le Centre dtudes
et de Connaissances sur lOpinion Publique(CECOP) aconduit
unetudesur les Franais, laretraiteetlpargne. Lenqute a t ralise sur
Internet du 7 au 10 fvrier 2017 auprs dun chantillon de 1 001
personnes reprsentatif de la population franaise ge de 18 ans et
plus, constitu daprs la mthode des quotas (sexe, ge, profession de
la personne interroge) aprs stratification par rgion et catgorie
dagglomration. Le terrain denquteatconfilIFOP. 21 25 20 18 20 21 15
15 24 37 27 39 38 39 33 38 44 36 24 24 24 24 23 21 31 26 21 18 24
17 20 18 25 16 15 19 Qui doit prendre en charge le cot de la
dpendance ? Les individus par leur pargne ou en souscrivant une
assurance spcifique Les entreprises par la mise en place d'une
couverture dpendance Les rgimes sociaux avec les cotisations
sociales Les pouvoirs publics par les impts
38. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 38 LES
CHIFFRES DU CERCLE DE LPARGNE TABLEAU DE BORD DES PRODUITS DPARGNE
RENDEMENTS ET PLAFONDS COLLECTES NETTES ET ENCOURS LivretA 0,75%
Plafond 22 950 euros Septembre 2017 : -120 millions deuros volution
depuis le 1erjanvier2017 : +12,05 milliards deuros volution en 2016
: +3,6 milliards deuros Encours : 271,6milliards deuros Livret de
Dveloppement Durable 0,75% Plafond 12 000 euros Septembre 2017 :
-460 millions deuros volution depuis le 1er janvier2017 : +1,94
milliard deuros volution en 2016 : +100 millions deuros Encours :
103,3milliards deuros Plan dpargne Logement 1 % hors prime Pour
PELouverts compter du 1eraot2016 Plafond 61 200 euros Septembre
2017 : +216 millions deuros volution depuis le 1erjanvier2017 :
+4,734 milliards deuros volution en 2016 : +18,885 milliards deuros
Encours : 263,556 milliards deuros Compte pargne Logement 0,50%
hors prime Plafond 15 300 euros Septembre 2017 : -172 millions
deuros volution depuis le 1erjanvier2017 : +172 millions deuros
volution en 2016 :-793 millions deuros Encours : 29 375 milliards
deuros Livret dpargne jeune Minimum 0,75% Plafond : 1 600 euros
Septembre 2017 : 23 millions deuros volution depuis le
1erjanvier2017 : -149 millions deuros volution en 2016 :
-227millions deuros Encours : 6,245 milliards deuros Livret dpargne
Populaire 1,25% Plafond : 7 700 euros Septembre 2017 :-122 millions
deuros volution depuis le 1erjanvier2017 : -1089 millions deuros
volution en 2016 : -963millions deuros Encours : 43,763 milliards
deuros Livrets ordinaires fiscaliss 0,29% (sept. 2017) Pas de
plafond lgal Septembre 2017 : -2,627 milliards deuros volution
depuis le 1erjanvier2017 : +13,702 milliards deuros volution en
2016 : +4,981 milliards deuros Encours : 190,317milliards deuros
PEA Plafond 150 000 euros Nombre (juin 2017) : 3,990 millions
Encours (juin 2017) : 89,59 milliards deuros PEAPME Plafond : 75
000 euros Nombre (juin 2017) : 62 100 Encours (juin 2017) : 1,02
milliard deuros Assurance vie Rendement des fonds euros en 2016
Rendement moyen des UCen 2016* 1,9% 3,9% Septembre 2017 : +500
millions deuros volution depuis le 1erjanvier2017 : +5,5 milliards
deuros volution en 2016 : +16,8 milliards deuros Encours : 1 672,2
milliards deuros SCPI Rendement moyen 2016 4,64% Sources : Banque
de France FFA GEMA-AMF Caisse des Dpts et Consignations - CDE
*provisoire
39. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 39
TABLEAU DE BORD DES MARCHS FINANCIERS RSULTATS CAC 40 au 30 dcembre
2016 CAC au 31 octobre volution en octobre volution depuis le 1er
janvier 4 862,31 5 503,29 +3,25 % +13,18 % DAXX au 30 dcembre 2016
DAXX au 31 octobre volution en octobre volution depuis le 1er
janvier 11 481,06 13 229,57 +3,12 % +15,23 % Footsie au 30 dcembre
2016 Footsie au 31 octobre volution en octobre volution depuis le
1er janvier 7 142,83 7 493,08 +1,63 % +4,90 % Euro Stoxx 50 au 30
dcembre 2016 Euro Stoxx au 31 octobre volution en octobre volution
depuis le 1er janvier 3 230,68 3 673,95 +2,20 % +11,65 % Dow Jones
au 30 dcembre 2016 Dow Jones au 31 octobre volution en octobre
volution depuis le 1er janvier 19 762,60 23 377,24 +4,33 % + 18,29
% Nasdaq au 30 dcembre 2016 Nasdaq au 31 octobre volution en
octobre volution depuis le 1er janvier 5 383,12 6 727,67 +3,56%
+24,97 % Nikkei 225 au 30 dcembre 2016 Nikkei au 31 octobre
volution en octobre volution depuis le 1er janvier 19 114,37 22
011,61 +8,13 % +15,16 % Parit euro/dollar au 31 dcembre 2016 Parit
au 31 octobre volution en octobre volution depuis le 1er janvier
1,0540 1,1655 -1,31 % +10,87 % Once dor au 31 dcembre 2016 en
dollars Once dor au 31 octobre volution en octobre volution depuis
le 1er janvier 1 154,70 1 269,480 -0,76 % +10,19 % Baril de ptrole
Brent en dollars au 31 dcembre 2016 Ptrole de Brent au 31 octobre
volution en octobre volution depuis le 1er janvier 56,620 60,731
+7,15 % +6,83 %
40. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 40
TABLEAU DE BORD DU CRDIT ET DES TAUX DINTRT TAUX Obligations
souveraines et Euribor au 31 octobre 2017 Taux OAT 10 ans 30
dcembre 2016 31 octobre 2017 Taux du Bund 10 ans 30 dcembre 2016 31
octobre 2017 Taux de lUS Bond 10 ans 30 dcembre 2016 31 octobre
2017 Taux de lEuribor : 31 octobre 2017 Taux de lEuribor 1 mois
Taux de lEuribor 3 mois Taux de lEuribor 6 mois Taux de lEuribor 9
mois Taux de lEuribor 12 mois 0,687 % 0,756 % 0,208 % 0,363 % 2,454
% 2,374 % -0,372 % -0,331 % -0,276% -0,221% -0,185% Crdit
immobilier (Taux du march - Source Empruntis 31 octobre 2017 10 ans
15 ans 20 ans 25 ans 30 ans 1,25 % 1,55 % 1,80 % 2,00 % 2,65 % Prts
aux particuliers (immobilier) : taux effectifs moyens constats pour
le 3e trimestre 2017 (BdF) Prts taux fixe Prts dune dure infrieure
10 ans Prts dune dure comprise entre 10 et 20 ans Prts dune dure
suprieure 20 ans Prts taux variable Prt-relais taux moyen pratique
2,29 % 2,30 % 2,51 % 2,17 % 2,55 % Prts aux particuliers
(immobilier) : taux de lusure applicables au 4e trimestre 2017 Prts
taux fixe Prts dune dure infrieure 10 ans Prts dune dure comprise
entre 10 et 20 ans Prts dune dure suprieure 20 ans Prts taux
variable Prt-relais taux moyen pratique 3,05 % 3,07 % 3,35 % 2,89 %
3,40 % Prt la consommation (taux effectifs moyens constats pour le
3e trimestre 2017 par la Banque de France) Montant infrieur 3 000
euros Montant compris entre 3 000 et 6 000 euros* Montant suprieur
6 000 euros Prts dcouverts de comptes 15,56 % 9,74 % 4,56 % 10,36 %
Prts la consommation, taux de lusure (taux maximums autoriss)
applicables au 4e trimestre 2017 Montant infrieur 3 000 euros
Montant compris entre 3 000 et 6 000 euros* Montant suprieur 6 000
euros Prts de dcouverts de compte 20,75 % 12,99 % 6,08 %
41. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 41
TABLEAU DE BORD RETRAITE MONTANT ET VOLUTION COMMENTAIRES Pension
rgime de base Revalorisation de +0,8 % le 1er octobre 2017 ARRCO
Valeur du point : 1,2513 AGIRC Valeur du point : 0,4352 IRCANTEC
Valeur du point : 0,47460 Montant du minimum vieillesse Depuis le
1er avril 2017, les montants de l'allocation de solidarit aux
personnes ges (Aspa), encore appele minimum vieillesse, sont les
suivants : Personne seule sans ressources : 803 par mois. Deux
personnes sans ressources : 1 247 par mois Sur trois ans, le
minimum vieillesse devrait tre augment de 100 euros. Une premire
augmentation de 30 euros serait programme le 1er avril 2018.
Montant mensuel de la pension brute (droits directs) en 2015 Tous
rgimes confondus Pour les hommes Pour les femmes 1 376 euros 1 728
euros 1 050 euros De 2004 2015, la pension moyenne est passe de 1
029 1 376 euros Pour les hommes, elle est passe de 1 338 1 728
euros Pour les femmes de 730 1 050 euros Montant mensuel de la
pension brute (droits directs et drivs) en 2015 Tous rgimes
confondus Pour les hommes Pour les femmes 1 520 euros 1 747 euros 1
309 euros De 2004 2015, la pension moyenne est passe de 1 029 1 376
euros Pour les hommes, elle est passe de 1 338 1 728 euros Pour les
femmes de 730 1 050 euros
42. LE MENSUEL DU CERCLE DE LEPARGNE N43 NOVEMBRE 2017 42
Retrouvez la lettre et toutes les informations concernant le Cercle
sur notre site : www.cercledelepargne.fr Sur le site vous pouvez
accder : Lactualit du Cercle Les bases de donnes conomiques et
juridiques Les simulateurs pargne/retraite du Cercle Le Cercle de
lpargne, de la Retraite et de la Prvoyance est un centre dtudes et
dinformation prsid par Jean-Pierre Thomas et anim par Philippe
Crevel. Le Cercle a pour objet la ralisation dtudes et de
propositions sur toutes les questions concernant lpargne, la
retraite et la prvoyance. Il entend contribuer au dbat public sur
ces sujets. Pour mener bien sa mission, le Cercle est dot dun
Conseil Scientifique auquel participent des experts reconnus en
matire conomique, sociale, dmographique, juridique, financire et
dtude de lopinion. Le conseil scientifique du Cercle comprend
Robert Baconnier, ancien Directeur gnral des impts et ancien
Prsident de lAssociation Nationale des Socits par Actions, Jacques
Barthlmy, avocat-conseil en droit social et ancien professeur
associ la facult de droit de Montpellier, Philippe Brossard, chef
conomiste dAG2R LA MONDIALE, Jean-Marie Colombani, ancien Directeur
du Monde et fondateur de Slate.fr, Jean-Paul Fitoussi, professeur
des universits lIEP de Paris, Jean-Pierre Gaillard, journaliste et
chroniqueur boursier, Christian Gollier, Directeur de la Fondation
Jean-Jacques Laffont - Toulouse Sciences conomiques, membre du
Laboratoire d'conomie des Ressources Naturelles (LERNA) et
Directeur de recherche lInstitut d'conomie Industrielle (IDEI)
Toulouse, Franois Hran, Directeur de recherche lINED et Ancien
Directeur du dpartement des sciences humaines et sociales de
lAgence Nationale de la Recherche, Jrme Jaffr, Directeur du CECOP,
Florence Legros, Directrice Gnrale de l'ICN Business School ;
Jean-Marie Spaeth, Prsident honoraire de la CNAMTS et de lEN3S et
Jean-Pierre Thomas, ancien dput et Prsident de Thomas Vendme
Investment. Le Mensuel de lpargne, de la retraite et de la
prvoyance est une publication du Cercle de lpargne. Comit de
rdaction : Philippe Crevel, Sarah Le Gouez Contact relations
presse, gestion du Mensuel : Sarah Le Gouez 06 13 90 75 48
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