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Optimisation fiscale et sociale

I.S. ou I.R. ?

A> I.S. • Entreprises concernées :

• Sarl / Eurl / SA / SAS / SNC• Intérêts :

• Séparation patrimoine privé et la société => Pas de responsabilité sur les biens propres de l’entrepreneur. Responsabilité limitée aux apports de chaque associé (sous réserve des garanties financières : caution, hypothèque…)

• Limité le poids des cotisations sociales aux salaires réellement versés.

• Possibilité d’opter pour la distribution de dividendes plutôt que des salaires (Pas d’imposition sur dividendes jusqu’à hauteur de 8.000 € par an par associés)

• Imposition du résultat : 15 % jusqu’à hauteur de 38120 € et 33 1/3 % au-delà.

• Possibilité d’intégrer un nouvel associé à la société.

I.S. ou I.R. ?

• Limites de l’IS :

• Comptable : – Obligation de faire une Assemblée Générale pour les comptes annuels.– Interdiction de faire des achats perso avec la trésorerie de la société.– Coût de la prestation comptable est plus onéreux.– Taxe sur les véhicules de société

• Financière : – Difficulté à se faire financer sans donner une caution ou une hypothèque

• Juridique :– Option à l’IS est irrévocable, on ne peut plus choisir l’imposition des revenus à l’IR.– Dépôt des comptes aux greffes du T.C. obligatoire– Obligation d’avoir des capitaux propres (capital + réserves + résultat de l’année) >

ou = à la moitié du capital social => Sinon obligation de faire une AGE qui sera publiée au J.O. (etpse a 2 ans pour reconstituer ses capitaux propres).

I.S. ou I.R. ?B> I.R.

• Entreprises concernées :• Entreprises individuelles / EURL / SARL avec option IR.

Intérêts :• Comptable :

- Coût de la prestation comptable moins élevée- Adhésion à un centre gestion : Eviter l’augmentation arbitraire des revenus de 25 %. Cependant si l’entrepreneur ne dépasse pas les seuils micros en terme de C.A. => Réduction d’impôts de 915 € pour frais de comptabilité.- Possibilité de faire des achats personnels avec le compte professionnel- Pas de taxe sur les véhicules de société

• Juridique :- Pas de dépôt des comptes- Pas d’assemblée générale à tenir

• Financier - Facilité pour l’obtention d’un financement

I.S. ou I.R. ?• Limites :

• Juridique : – Le patrimoine privé et professionnel est confondu. Dans le cadre d’une

procédure judiciaire, l’entrepreneur peut se voir saisir l’ensemble de ses biens persos. (Important : faire une clause d’insaisissabilité de sa résidence principale par acte notarié coût 300 ou 400 €)

• Fiscal :– Pas de possibilité d’opter pour les indemnités kilométriques sauf professions

libérales (BNC).– Le résultat pris en considération pour le calcul du RSI et de la déclaration des

revenus correspond au résultat comptable de l’année. Il doit normalement correspondre aux prélèvements de l’entrepreneur. Cependant lorsque l’entrepreneur fait des emprunts où des investissements, le résultat ne correspond pas à la trésorerie. L’entrepreneur est donc imposé sur la base d’un résultat ne correspondant pas à ses prélèvements. » A vérifier que vos prélèvements correspondent à votre résultat.

TNS / SALARIE• Entreprises concernées : Uniquement les sociétés (SARL, SAS, SA)

– Possibilité de choisir entre le régime des TNS et celui des salariés.– Exemple : Associés en SARL possibilité d’opter pour le régime des salariés si

les associés sont à 50 / 50 dans le capital (intérêt cotisation aux Assedics et meilleure couverture en terme de retraite).

– Exemple : Associés en SARL 60 /40. Si le gérant est minoritaire c’est-à-dire qui possède moins de 50 % dans le capital, les deux associés peuvent être salariés. Attention seul le minoritaire cotisera aux Assedics. Schéma possible que si la gérance est minoritaire.

Subventions

• Cf liste transmise.

• http://www.aides-entreprises.fr/

Option ou pas à la TVA

• Un entrepreneur qui achète à 19.60 % et revend sa prestation à 5.5 % doit opter pour la TVA même s’il est auto entrepreneur.

Adhésion à un C.G.A.

• Adhésion environ 230 € par an permet de ne pas subir une augmentation de 25 % de son résultat.

• Si malgré cette augmentation vous n’êtes pas imposables => Aucun intérêt à y adhérer.

• Possibilité de bénéficier de la réduction d’impôts (915 €) à la double condition d’être imposable et d’avoir un C.A. < aux seuils micros.

Indemnités kilométriques / Frais réels

• Indemnités kilométriques : sont concernés les SARL / SAS / SA / BNC– Intérêts : Barème plus avantageux que les frais réels.

– Attention les déplacements résidence personnel à lieu de travail (siège social) ne sont pas pris en compte dans le calcul des I.K.

• Les frais réels comprennent : Assurance du véhicule, frais de réparations, les intérêts d’emprunt pour l’acquisition du véhicule, le carburant (récupération 80 % de la TVA sur le gasoil), l’amortissement du véhicule.

Loyer Fiscal

• Entreprise concernée : Entreprises Individuelles.– Intérêts : Diminuer le résultat imposable à l’impôt sur les revenus et le

résultat pris en considération pour le calcul des cotisations sociales.• Ex : Résultat comptable avant loyer fiscal : 25.000 €. Cotisation RSI (45 %) = 11250 €

Mise en place loyer fiscal : 300 € / mois.

Résultat comptable : 21.400 € (25000-3600). Cotisation RSI (45 %) = 9 630 €

Gain sur RSI : 1.620 € à l’année.

Le gain sur l’IR est neutre car imposition des loyers perçus dans la catégorie des micro fonciers après abattement de 50 % et imposition à la CSG / CRDS.

Raccourcissement de l’exercice

• Entreprises concernées : Entreprises imposées à l’I.R.– Intérêts : Diminuer le résultat de l’année => Conséquences : Diminution des

bases imposables à l’IR et au RSI– Ex : E.I. clôture son exercice habituellement au 31/12 de chaque

année. En N on décide de clôturer son exercice au 30/06. Résultat de l’année ne sera imposé que sur 6 mois d’activité et non sur 12. Le résultat sera donc / 2.

– Attention : l’année suivante l’entreprise clôturera son bilan au 30/06 soit sur 12 mois.

Aides et options sociales

• Fillon :– Plus le salaire d’un temps plein se rapproche du

SMIC et plus les aides Fillon sont élevées. L’aide Fillon correspond à un allègement des charges patronales (environ 300 € par mois pour un SMIC temps plein)

Avantages verser aux salariés en franchise de charges patronales

• Mise en place d’une mutuelle avec participation de l’employeur (jusqu’à 100 %)

• Tickets restaurants : Prise en charge jusqu’à 50 % par l’employeur.

• PEE, PERCO : Possibilité de mettre en place un PEE ou PERCO (abondement de l’employeur jusqu’à hauteur de 3 fois le capital versé par le salarié).

• Chèques cadeaux : Possibilité de verser 147 € à chaque évènement et chacun des salariés (évènements : Mariage, naissance, fête des pères, fête des mères, départ à la retraite, rentrée scolaire).

Merci à tous pour votre attention

Joyeuses fêtes de fin d’année

Cegefi Conseils

Eric PICQUET

5, rue de l’Enclos du Port

Tel : 02.97.21.53.33