1. JUIN 2015 PERSPECTIVES financireSde lAssurance chmage
2015-2018
2. 2 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes 2015
2018 UNDIC VOLUTION DU COT DE LA DETTE PILOTAGE ET SOLDE FINANCIER
DE LASSURANCE CHMAGE p 13 p 46 p 31 p31 p33 SOMMAIRE 1 3 2
SITUATION FINANCIRE DE LASSURANCE CHMAGE PRVISIONS CONOMIQUES ET
FINANCIRES POUR 2015 ET 2016 PROJECTIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES
POUR 2017 ET 2018 1.1Croissance 1.2Emploi affili et contributions
dassurance chmage 1.3Chmage 1.4Chmage indemnis et dpenses
dallocations 1.5 Situation financire de lassurance chmage
2.1Croissance, inflation 2.2Emploi affili, masse salariale
2.3Chmage BIT, chmage indemnis 2.4Situation financire de lAssurance
chmage p 3 SYNTHSE p15 p18 p13 p25 p23 2.1Limpact des dcisions
rglementaires sur le solde de lAssurance chmage 2.2Les effets des
transformations du march du travail 2.3Un solde particulirement
sensible aux variations de la conjoncture 2.4La mthode de lcart de
production 2.5 Sensibilit des recettes la conjoncture 2.6Sensibilit
des dpenses la conjoncture 2.7Analyse du solde conjoncturel et
structurel de lAssurance chmage 2.8Limite de la mthode et analyse
de sensibilit ANNEXES p34 p35 p37 p38 p40 p44 3.1Des conditions de
financement actuellement favorables 3.2Une part importante de la
dette scurise lhorizon de la projection 3.3Projection de taux et
charges financires pour lAssurance chmage, horizon 2018 p46 p47
p49
3. 3UNDIC Larticle 29 de la loi de finances pluriannuelles pour
les annes 2014 2019 prvoit que lUndic transmet chaque anne au
parlement et au gouvernement, au plus tard le 30 juin, ses
perspectives financires triennales, en prcisant notamment les
effets de la composante conjoncturelle de lvolution de lemploi
salari et du chmage sur lquilibre financier du rgime dassurance
chmage. LAssurance chmage joue en France un rle majeur damortisseur
social et conomique pour les salaris qui perdent leur emploi ; elle
leur procure un revenu de remplacement, permet ainsi un certain
maintien du pouvoir dachat et soutient la consommation. Son
quilibre est galement affect par les transformations de long terme
du march du travail, dont en particulier la forte progression des
contrats dure limite. A ce titre, les perspectives sur les
prochaines annes illustrent limportance du pilotage pour lui
permettre de maintenir ce rle. En effet, lamlioration de lactivit
conomique prvue et les effets favorables de la convention
dassurance chmage de 2014 sur lquilibre financier devraient
conduire une rduction progressive du dficit de lassurance chmage.
La dette continuera cependant de progresser et slverait 35,1
milliards deuros fin 2018. Lanalyse des annes passes illustre la
trs forte sensibilit de lAssurance chmage la conjoncture. Cest ce
que met en vidence lanalyse des composantes structurelle et
conjoncturelle de son solde entre 1990 et 2014. Cette analyse doit
permettre de consolider un pilotage de lAssurance chmage qui,
depuis le dbut des annes 2000, cherche lui faire jouer pleinement
son rle de stabilisateur conomique et social. Dans ce cadre, la
soutenabilit financire doit tre matrise dans la dure et lvolution
de la dette permet de faire face court terme aux consquences de la
conjoncture sur lquilibre financier de lAssurance chmage. Ds lors,
lvolution du cot de la dette est un objet dattention particulire.
SYNTHSE
4. 4 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes 2015
2018 UNDIC SYNTHSE La prvision financire de lAssurance chmage sur
la priode 2015-2018 repose, comme habituellement, sur les prvisions
de croissance et dinflation du Consensus des conomistes. Elle fait
galement lhypothse dune rglementation dAssurance chmage inchange
sur la priode, mme sil est possible que des changements
interviennent loccasion de la prochaine convention, la convention
actuelle se terminant au 30 juin 2016. La croissance gagnerait en
dynamisme sur les prochaines annes : aprs une croissance faible en
2014 (+0,2 %), le PIB progresserait de +1,1 % en 2015, +1,6 % en
2016, +1,7 % en 2017 et +1,6 % en 2018. Sous les effets conjoints
de lamlioration de la croissance et des mesures publiques,
notamment en matire de rduction des charges et de fiscalit des
entreprises, les crations demploi affili reprendraient en
2015-2016. Elles ralentiraient ensuite sur la priode 2017-2018, en
fin de monte en puissance de ces politiques publiques. Par
ailleurs, le regain dinflation ds 2016 dynamiserait les salaires.
En consquence, la progression de la masse salariale et donc celle
des recettes de contributions dAssurance chmage, dabord ralentie
sur 2015, acclrerait jusquen 2018. Ds la fin danne 2015, la
progression de lemploi total excderait la hausse de la population
active, entranant la baisse du chmage. Cette baisse se poursuivrait
mais un rythme plus faible sur 2017-2018, en lien avec lvolution de
lemploi. Conjointement, le chmage indemnis par lAssurance chmage
commencerait baisser fin 2015 et en 2016. Cette baisse serait
attnue par la mesure des droits rechargeables mise en place par la
convention de mai 2014 qui se traduit par une prolongation
significative de la dure dindemnisation (jusqu 6 mois
supplmentaires dindemnisation possible pour prs dun million de
chmeurs indemniss). GRAPHIQUE 1 Prvision de croissance et demploi
affili lassurance chmageSources : Insee, Ple emploi, estimations et
prvisions Undic Champ de lemploi affili lAssurance chmage : France
mtropolitaine, donnes cvs Prvisions financires : une amlioration de
la conjoncture et limpact positif de la convention 2014 sur le
dficit ne suffisent pas empcher la progression de la dette
5. 5UNDIC SYNTHSE Ainsi, sur 2017-2018, le chmage indemnis se
stabiliserait progressivement. Partant dun solde excdentaire en
2008 et aprs une dgradation continue du solde entre 2011 et 2013,
lAssurance chmage a enregistr un dficit de 3,7 milliards deuros en
2014. En lien avec les recettes peu dynamiques et la hausse du
chmage indemnis, le dficit de lAssurance chmage atteindrait 4,6
milliards deuros pour 2015. A partir de 2016, il se rduirait
progressivement jusqu atteindre 2,6 milliards deuros pour 2018. En
consquence, la dette de lAssurance chmage poursuivrait sa
progression et slverait 35,1 milliards deuros fin 2018 soit
lquivalent de 11,5 mois de contributions en 2018. En labsence des
effets de la convention dAssurance chmage de mai 2014 (nouvelles
rgles de cumul allocation-salaire, droits rechargeables, ), elle
aurait t suprieure de 3,0 milliards deuros, soit 38,1 milliards
deuros fin 2018. GRAPHIQUE 2 Prvision des recettes et dpenses de
lAssurance chmage Sources : Undic, prvisions Undic Sources : Insee,
ACOSS, prvisions Undic Champs : Emploi affili, chmage BIT : France
mtropolitaine, donnes cvs, Chmage indemnis en ARE : France entire,
donnes cvs TABLEAU 1 Situation conomique et financire rsume
6. 6 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes 2015
2018 UNDIC SYNTHSE GRAPHIQUE 3 Variation de trsorerie et
endettement net bancaire au 31 dcembreSource : Undic, prvisions
Undic Piloter lAssurance chmage pour quelle joue pleinement son rle
de stabilisateur conomique et social Depuis le dbut des annes 2000,
les partenaires sociaux ont souhait faire voluer le mode de
pilotage de lAssurance chmage afin de lui permettre de jouer
pleinement son rle de stabilisateur conomique et social. Ils ont
ainsi cherch passer dun pilotage de court terme li la contrainte de
trsorerie une vision de moyen terme. Ainsi, ds la fin de lanne
2002, le principe dun fonds de rgulation, ou de rserve, a t pos.
Son objectif est alors de garantir la stabilit des prestations et
des contributions dans les priodes de fluctuations conjoncturelles
. Les annes suivantes ne permettront pas dalimenter ce fonds, mais
la volont dinscrire dsormais le pilotage financier dans des
perspectives plus longues a perdur dans les conventions dassurance
chmage ultrieures. Pour illustrer cette volution, la priode
1990-2014 peut tre dcoupe en 4 phases : 1990-1995 Marque par la
crise de 1992-93, cette priode verra 3 accords successifs des
partenaires sociaux en 3 ans (dcembre 1991, juillet 1992, juillet
1993) pour retrouver lquilibre financier. Les principales mesures
sont la mise en place dune allocation unique dgressive et la hausse
du taux des contributions. En dbut et en fin de priode, la
situation financire est lquilibre (dette = 0).
7. 7UNDIC GRAPHIQUE 4 Situation financire de lAssurance chmage
au 31 dcembre sur 1990-2014(Variation de trsorerie, endettement
bancaire et taux de chmage BIT) Sources : Undic, Insee 1996-2001
Les effets des mesures prises en 1992 et 1993 jouent pleinement et
la situation demeure excdentaire sur toute la priode dans un
contexte conjoncturel favorable. Le taux de cotisation baisse, la
dgressivit des allocations est supprime. Des mesures visant rendre
les dpenses plus actives en agissant sur lemploi sont mises en uvre
dans le cadre du Plan dAide au Retour lEmploi (PARE). 2002-2008 Le
chmage crot fortement en dbut de priode. Le taux des contributions
augmente nouveau. Les filires dindemnisation sont regroupes et la
dure des allocations est rduite. La dette de 13,5 milliards deuros
atteinte en 2005 est rsorbe aux 2/3 sur les 3 dernires annes de la
priode sous le double effet des mesures prises par les partenaires
sociaux et du dynamisme de lconomie retrouv partir de 2006.
2009-2014 Une filire unique est cre en 2009 par linstauration de la
rgle 1 jour indemnis pour 1 jour travaill . En 2014, les mesures
prises privilgient la scurisation des parcours professionnels sur
la dure (droits rechargeables), tout en sattachant la matrise du
solde financier. Les volutions rglementaires ont cherch amliorer la
protection des demandeurs demploi, la lisibilit des rgles et les
incitations la reprise demploi. Les mesures qui ont t prises ont
cherch matriser la situation financire sans pour autant corriger
court terme une situation fortement excdentaire fin 2008 puis
dficitaire partir de 2009. Depuis cette date, lendettement crot et
le cot de cette dette atteint 300 millions deuros en 2014. Dans le
cadre de ce pilotage de moyen terme qui sest mis en place,
lAssurance chmage doit aussi tenir compte des volutions
structurelles du march du travail. Il convient ce titre de
souligner deux caractristiques de lAssurance chmage en 2015 qui
traduisent ces volutions. En premier lieu, prs de la moiti des
allocataires sont indemniss lissue dun CDD ou dune mission dintrim.
En second lieu, prs dun allocataire sur deux travaille chaque mois
: 1,3 million dallocataires travaillent chaque mois en 2014 alors
quils taient moins de 0,5 million dans cette situation en 1995 et
de lordre de 0,1 million en 1991. Cela montre que lAssurance chmage
intervient de plus en plus pour scuriser les parcours
professionnels marqus par une alternance frquente entre des priodes
demploi et des priodes de chmage. SYNTHSE
8. 8 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes 2015
2018 UNDIC SYNTHSE La situation financire de lAssurance chmage est
particulirement sensible la conjoncture. En phase basse du cycle
conomique, le ralentissement de lactivit et la hausse du chmage
conduisent la fois une baisse des recettes de contributions et un
surcrot des dpenses dindemnisation. A linverse, une croissance leve
engendre la fois un surplus de recettes et des moindres dpenses.
Cest ainsi que lAssurance chmage joue un rle de stabilisateur
conomique et social, en soutenant le revenu des mnages et la
consommation lorsquon est en priode de hausse du chmage. Il
convient de souligner qu la diffrence des autres rgimes de
protection sociale, lAssurance chmage a ainsi la particularit dtre
impacte par la conjoncture non seulement au niveau des recettes de
cotisations, mais beaucoup plus fortement encore, au niveau de ses
dpenses de prestations. Afin de fournir un cadre danalyse de la
situation financire de lAssurance chmage et dalimenter ainsi la
rflexion sur son pilotage, il est utile de distinguer la part du
solde explique par des facteurs conjoncturels et celle imputable
principalement la rglementation et aux transformations de long
terme du march du travail. La mthode de dcomposition du solde qui
fait rfrence au niveau europen est celle qui est utilise ici. Elle
est base sur une mesure de la situation dans le cycle conomique,
lcart de production ( output gap ), obtenu par diffrence entre le
PIB effectif et son niveau potentiel. La fiabilit de la
dcomposition obtenue par cette mthode dpend dune part de lvaluation
du PIB potentiel et, de lautre, de lestimation de la sensibilit des
dpenses et des recettes de lAssurance chmage une variation du
niveau du PIB. La sensibilit la conjoncture des recettes et dpenses
de lAssurance chmage utilise par la Commission Europenne est de 1
pour les recettes et de -3,23 pour les dpenses. Les analyses faites
par lUndic ont confirm la validit de ces chiffres pour la France.
Ces chiffres confirment des ordres de grandeur connus. Il y a en
France environ 16 000 000 emplois du secteur priv soumis cotisation
dassurance chmage et environ 2 400 000 demandeurs demploi en cours
dindemnisation. Lorsque lemploi diminue de 1% (soit 160 000 emplois
de moins), la masse salariale soumise cotisation diminue et les
recettes de lAssurance chmage galement de 1%. Ces 160 000 emplois
de moins entranent une augmentation hauteur de la moiti du nombre
de chmeurs indemniss (soit + 80 000). 80 000 chmeurs indemniss de
plus, rapports aux 2 400 000 chmeurs indemniss dj prsents,
reprsentent une augmentation denviron 3 % des indemniss et donc des
dpenses. En revanche, le PIB potentiel relve dune modlisation. Il
est donc dlicat valuer et priodiquement sujet des rvisions
significatives depuis la crise conomique et financire de 2009. Des
travaux de lInsee estiment que, pour les annes les plus rcentes, le
PIB potentiel se situe dans un intervalle de confiance de +/- 0,7%
autour de la valeur calcule par le modle. Cette marge dincertitude
a t prise en compte dans les rsultats prsents ci-dessous compte
tenu de la particulire sensibilit de la situation financire de
lAssurance chmage la conjoncture. Solde de lAssurance chmage : une
trs forte sensibilit la conjoncture
9. 9UNDIC Sur la priode rcente 2009-2014, lconomie franaise
ptit dun cart de production fortement et continment ngatif, en lien
avec la crise conomique et financire (Graphique 5). Ainsi, la
composante conjoncturelle du solde explique pour lessentiel la
situation financire dficitaire du rgime dassurance chmage des six
dernires annes. Sur la priode 2009-2014, depuis le dbut de la crise
financire, environ 70% du dficit de lAssurance chmage est de nature
conjoncturelle. La composante structurelle du dficit est estime 700
millions deuros par an (Graphique 6). Pour la priode 2014-2018,
avec lamlioration des perspectives conomiques, le dficit
conjoncturel se rduirait en passant de 3,2 milliards deuros en 2014
1,0 milliard deuros en 2018. Il reprsenterait encore 60% du dficit
sur la priode. En prenant en compte lincertitude lie la mesure du
PIB potentiel, il apparat que lAssurance chmage prsenterait un
dficit structurel sur la priode 2014-2018. Lestimation centrale est
en moyenne sur la priode de 1,2 milliard deuros avec un intervalle
de confiance de +/-1 milliard deuros (Graphique 7). GRAPHIQUE 5 PIB
effectif, PIB potentiel en milliards deuros et cart de production,
en % Sources : Commission europenne (estimations du printemps
2015), Insee, Undic, calculs Undic. SYNTHSE
10. 10 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes
2015 2018 UNDIC SYNTHSE GRAPHIQUE 6 Evolution du solde structurel
et du solde conjoncturel de lAssurance chmage Source : Calculs et
prvisions Undic. GRAPHIQUE 7 Mesure de sensibilit du solde
structurel de lAssurance chmage Sources : Undic, calculs Undic. NB
: Lintervalle de confiance retenu pour lcart de production est issu
de la Note de conjoncture de lInsee de mars 2014.
11. 11UNDIC GRAPHIQUE 8 perspectives dvolution du cot de la
dette Fin 2014, la dette de lAssurance chmage slve -21,3 milliards
deuros, soit plus de 7 mois de recettes de contributions. La
perspective pour 2018 est de -35,1 milliards deuros, soit 11,5 mois
de contributions. Le cot de la dette est aujourdhui relativement
faible, de lordre de 300 millions deuros en 2014. Cela a souvent t
le cas par le pass car lendettement de lAssurance chmage se
constitue en priode de rcession, lorsque les taux dintrt sont peu
levs. Le niveau atteint par la dette lui donne cependant aujourdhui
un caractre durable. Avec la progression de la croissance et de
linflation prvue sur les annes venir, on peut donc sattendre une
remonte des taux dintrt, et donc une augmentation significative du
cot de la dette de lAssurance chmage. Ce graphe prsente lvolution
possible du cot de la dette en prenant en compte le creusement de
la dette prvu jusquen 2018, la vitesse de renouvellement des
emprunts actuels et 2 hypothses de taux dintrt bases lune sur les
taux dintrts anticips par les partenaires financiers de lUndic,
lautre issue du programme de stabilit 2015-2018. La conjonction de
laugmentation de la dette et dune possible remonte des taux dintrt
se traduirait par un possible doublement du cot de la dette dici
2018. Le cot de la dette devient donc un lment significatif et
durable prendre en compte sur les prochaines annes. Dette : son rle
dans le pilotage conduit porter une attention particulire lvolution
de son cot SYNTHSE Sources : Prvisions et calculs Undic ; Hypothses
de lAgence France Trsor (programme de stabilit 2015-2018)
13. 13UNDIC 1.1 Croissance Selon les rsultats provisoires
publis par lInsee le 13 mai, la croissance a progress de +0,6 % au
1er trimestre 2015, aprs une stabilit au 4me trimestre 2014. Ce
rsultat porte lacquis de croissance pour 2015 +0,7 % en moyenne
annuelle, aprs une croissance de +0,2 % en 2014. Les dernires
informations conjoncturelles font tat dune amlioration des
perspectives dactivit en France. Lindicateur synthtique du climat
des affaires, calcul par lInsee partir des rponses des chefs
dentreprise des principaux secteurs dactivit, a progress de janvier
mai. Il reste tout de mme infrieur sa moyenne de long terme. Le
Consensus des conomistes de mai a revu la hausse sa prvision de
croissance pour 2015 (+0,3 point) par rapport sa prvision de
janvier. Le PIB progresserait ainsi de +1,1 % en 2015 puis de +1,6
% en 2016. En outre, linflation serait limite +0,2 % en moyenne
annuelle en 2015 puis acclrerait +1,1 % en 2016. La prvision
financire de lUndic sappuie sur ce Consensus.1 1 1. 2 Emploi affili
et contributions dAssurance chmage Au 1er trimestre 2015, lemploi
affili lAssurance chmage a recul de -8 000 postes, aprs +7 000 au
trimestre prcdent2 . Au total, depuis le 2me trimestre 2012,
environ -170 000 postes affilis ont t dtruits sur 3 ans,
conjointement la dtrioration des perspectives de croissance. Sous
les effets conjoints de lamlioration de la croissance, du Crdit
dImpt pour la Comptitivit et lEmploi (CICE) et du pacte de
responsabilit, les crations demploi affili lAssurance chmage
reprendraient ds le 2me trimestre 2015 et augmenteraient
progressivement jusqu la fin de lanne. Au total, sur lensemble de
lanne 2015, 61 000 postes seraient crs, aprs -61 000 destructions
demplois affilis en 2014. En 2016, les crations demploi affili
lAssurance chmage seraient de plus en plus nombreuses, grce
lacclration de la croissance et des effets du pacte de
responsabilit. En 2015, en lien avec la faible inflation et le
niveau de chmage lev pesant sur le pouvoir de ngociation des
salaris, la progression du salaire moyen par tte (SMPT) ralentirait
+0,9 %, aprs +1,6 % en 2014. En 2016, avec le redmarrage de
linflation, le SMPT acclrerait +1,3 %. Conjointement au recul de
lemploi affili jusqu la fin du 1er trimestre 2015 et au
ralentissement du SMPT, la progression de la masse salariale
ralentirait +0,9 % en moyenne annuelle en 20153 , aprs +1,5 % en
2014. En 2016, la masse salariale acclrerait +2,1 %, en lien avec
la progression de lemploi et lacclration du SMPT. Lvolution du
montant des contributions dassurance chmage est indexe sur
lvolution de la masse salariale. Elle serait toutefois rduite +0,4
% sur 2015 en raison dun fort mouvement fin dcembre 2014 de
paiement par avance par les tablissements affilis au titre de
lchance du 5 janvier 2015. En 2016, le taux dvolution des
contributions est artificiellement major +2,5 %, contrecoup des
faibles montants comptabiliss un an plus tt. 1 La dernire prvision
du Consensus est parue le 11 juin, aprs la finalisation de la
prvision financire de lUndic. Le Consensus de juin a lgrement rvis
la hausse (+0,1 point) sa prvision de croissance pour 2015 et a
maintenu celle pour 2016. 2 Ces estimations de lUndic partir des
donnes demploi salari des secteurs marchands non agricoles de
lInsee ont t faites avant la rvision de lemploi du 4me trimestre
2014 et du 1er trimestre 2015 publie par lInsee le 11 juin. 3 Selon
les rsultats provisoires publis par lACOSS le 11 juin, lvolution de
la masse salariale atteindrait dj +0,9 % au 1er trimestre 2015.
Cette information, parue aprs la finalisation des travaux de
lUndic, na pas pu tre intgre dans le scnario de prvision.
Toutefois, la prvision de contributions dAssurance chmage pour
2015, sur la base de la masse salariale prvue pour 2015, nest pas
remise en cause par cette nouvelle information, puisque les
montants de contributions observs sur les mois de janvier avril
2015 ne prsentent pas de hausse significative. PRVISIONS CONOMIQUES
ET FINANCIRES POUR 2015 ET 2016
14. 14 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes
2015 2018 UNDIC GRAPHIQUE 1 Prvision de croissance et demploi
affili lassurance chmagePRVISIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES POUR
2015 ET 2016 GRAPHIQUE 2 Prvision de croissance, de masse salariale
et de contributions dassurance chmageSources : Insee, Ple emploi,
estimations et prvisions Undic Champ de lemploi affili lAssurance
chmage : France mtropolitaine, donnes cvs Sources : Acoss, Insee,
Undic, prvisions Undic Champ de la masse salariale : France entire
- Le champ est celui de lAcoss, qui la diffrence du champ de
lAssurance chmage, inclut les grandes entreprises nationales.
15. 15UNDIC PRVISIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES POUR 2015 ET
2016 1.3 CHMAGE Aprs sa hausse de +0,1 point au 4me trimestre 2014,
le taux chmage au sens du BIT4 mesur par lInsee a recul de -0,1
point au 1er trimestre 2015 et slve alors 10,0 % en France
mtropolitaine. Le taux de chmage BIT serait stable aux 2me et 3me
trimestres puis commencerait baisser fin 2015. En effet, la
progression de lemploi total excderait la hausse de la population
active, grce aux crations demploi dans le secteur marchand et aux
contrats aids dans le non marchand5 . Fin 2015, le taux de chmage
BIT serait de 9,9 %, soit -0,2 point sur lanne. En 2016,
lacclration des crations demploi marchand compenserait le
ralentissement des contrats aids dans le non marchand. Le chmage
BIT poursuivrait alors sa baisse pour stablir 9,7 % fin 2016. Sur
les listes de Ple emploi, cela se traduirait par une baisse des
inscriptions en catgorie A6 partir du milieu de lanne 2015. Au
total sur lanne 2015, on compterait +12 000 demandeurs demploi
supplmentaires en catgorie A. En 2016, leur nombre diminuerait de
-68 000. Paralllement, le nombre de demandeurs demploi inscrits Ple
emploi tout en ayant exerc dans le mois une activit rmunre courte
ou faible intensit horaire (catgories B et C) progresserait de +134
000 personnes en 2015 (dont une hausse observe de +93 000 personnes
de janvier avril) et de +38 000 personnes en 2016. Il se pourrait
que laugmentation constate dbut 2015 soit pour partie lies
lassouplissement depuis le 1er octobre 2014 de la rgle du cumul
dune allocation chmage avec un salaire. De plus, avec la reprise de
la croissance, les activits professionnelles occasionnelles
seraient dynamiques en prvision. 1 1.4 CHMAGE indemnis et dpenses
dallocations Au premier trimestre 2015, le chmage indemnis par
lAssurance chmage (allocation daide au retour lemploi ou ARE) a
augment de +50 000 personnes, en lien avec le nombre croissant de
demandeurs demploi inscrits Ple emploi et les rechargements de
droits dindemnisation mis en place par la convention dAssurance
chmage de 2014. Le chmage indemnis en ARE se stabiliserait mi-2015
puis commencerait diminuer en fin danne, conjointement la baisse
des inscriptions sur les listes de Ple emploi. Au total sur 2015,
on compterait 57 000 personnes supplmentaires indemnises en ARE,
plus de la moiti de la progression sexpliquant par les
rechargements de droits. La baisse du chmage indemnis entame fin
2015 se poursuivrait en 2016 (14 000 personnes sur lanne) ; elle
serait ralentie par les effets croissants des droits rechargeables.
4 Le Bureau International du Travail dfinit un chmeur comme une
personne en ge de travailler mais sans emploi, qui recherche
activement un emploi et serait disponible pour le prendre dans les
15 jours. Il nest pas forcment inscrit sur les listes de Ple emploi
(et inversement). 5 Le 1er juin 2015, le Gouvernement a annonc 100
000 contrats aids supplmentaires dici la fin danne. 6 La catgorie A
regroupe des demandeurs demploi tenus de faire des actes positifs
de recherche demploi et sans emploi.
16. 16 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes
2015 2018 UNDIC GRAPHIQUE 3 Prvision DE CHMAGE AU SENS DU BIT ET
CHMAGE INDEMNIS PAR LASSURANCE CHMAGE PRVISIONS CONOMIQUES ET
FINANCIRES POUR 2015 ET 2016 GRAPHIQUE 4 Prvision de croissance, DE
CHMAGE INDEMNIS ET DE DPENSES DALLOCATIONS Sources : Insee, Ple
emploi, prvisions Undic Champs : Chmage au sens du BIT sur France
mtropolitaine, chmage indemnis en ARE sur France entire, donnes cvs
Sources : Insee, Ple emploi, Undic, prvisions Undic Champ du chmage
indemnis en ARE : France entire, donnes cvs Ainsi, le chmage
indemnis (ARE) augmenterait de +6,0 % en moyenne annuelle sur 2015
puis diminuerait de -0,3 % sur 2016. Sur 2015, lvolution des
dpenses dallocations (ARE), fortement lie celle du chmage indemnis,
serait rduite par les mesures de la convention appliques pour
certaines ds le 1er juillet 2014 et pour dautres partir du 1er
octobre 2014. En effet, le montant dindemnisation baisserait en
moyenne, du fait de labaissement du taux de remplacement brut7
minimal de 57,4 % 57 % et des nouvelles modalits de calcul lies aux
droits rechargeables. Au final, les dpenses dallocations ARE
progresseraient de +2,0 % sur 2015 et de +0,2 % sur 2016.
17. 17UNDIC PRVISIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES POUR 2015 ET
2016 1 Sources : Insee, Ple emploi, Dares, Acoss, prvisions Undic
Champs : Emploi total, emploi affili, chmage BIT et DEFM : France
mtropolitaine, donnes cvs Chmage indemnis en ARE : France entire,
donnes cvs SMPT et masse salariale : France entire, donnes cvs - Le
champ est celui de lAcoss, qui la diffrence du champ de lAssurance
chmage, inclut les grandes entreprises nationales. TABLEAU 1
PRINCIPALES VOLUTIONS CONOMIQUES
18. 18 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes
2015 2018 UNDIC PRVISIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES POUR 2015 ET
2016 1.5 SITUATION FINANCIRE DE LASSURANCE CHMAGE La prvision
financire intgre les effets attendus de la convention du 26 janvier
2015 relative au contrat de scurisation professionnel (CSP),
applique partir du 1er fvrier 2015, ainsi que les effets du droit
doption entr en vigueur au 1er avril 2015. Les effets de ces
nouvelles rgles sont neutres en termes de variation de trsorerie.
La prvision financire pour 2016 est faite rglementation constante,
bien que la convention dAssurance chmage du 14 mai 2014 arrive
chance le 30 juin 2016. La variation de trsorerie de lAssurance
chmage pourrait prsenter un dficit de -3,5 milliards deuros en
2016, aprs -4,6 milliards deuros en 2015. Lendettement net de
lAssurance chmage serait de -29,4 milliards deuros fin 2016.
TABLEAU 2 SITUATION FINANCIRE DE LASSURANCE CHMAGE RSUME Note : 71
millions deuros apparaissent en lments exceptionnels en 2014, 24
millions deuros en 2015 et 180 millions deuros en 2016 au titre de
la variation du compte courant de Ple Emploi et de cessions
immobilires.
19. 19UNDIC GRAPHIQUE 5 VARIATION DE TRSORERIE DE LASSURANCE
CHMAGE 1 Source : Undic, prvisions Undic GRAPHIQUE 6 SITUATION
FINANCIRE DE LASSURANCE CHMAGE AU 31 DCEMBRE Source : Undic,
prvisions Undic PRVISIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES POUR 2015 ET
2016
20. 20 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes
2015 2018 UNDIC PRVISIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES POUR 2015 ET
2016 TABLEAU 3 SITUATION FINANCIRE DE LASSURANCE CHMAGE DTAILLE
Note : 71 millions deuros apparaissent en lments exceptionnels en
2014, 24 millions deuros en 2015 et 180 millions deuros en 2016 au
titre de la variation du compte courant de Ple Emploi et de
cessions immobilires.
21. 21UNDIC ENCADR retour sur la prvision financire de mai
2014, pour les annes 2015 et 2016 : Bilan de son actualisation 1 Le
ralis macroconomique et financier de lanne 2014 La projection
financire de mai 2014 est base sur la prvision de croissance et
dinflation du Consensus des conomistes de mai 2014, qui avait prvu
+0,8 % de PIB et +1,0 % dinflation en moyenne annuelle sur 2014. A
posteriori, la croissance observe sur lanne 2014 a t limite +0,2 %
et linflation +0,5 %. En lien avec la croissance plus basse que
prvue, les destructions demplois affilis lAssurance chmage se sont
acclres au deuxime semestre 2014, tandis que la prvision de mai
2014 anticipait un retour aux crations demploi ds la fin danne. Les
salaires sajustant avec retard linflation, la faiblesse des prix en
2014 sest rpercute sur la progression du salaire moyen par tte
(SMPT) en fin danne. Il en rsulte un ralentissement de la masse
salariale au second semestre 2014, tandis que la masse salariale du
premier semestre avait t lgrement plus forte que prvue. Sur
lensemble de lanne 2014, la progression de la masse salariale (+1,5
%) a t conforme la prvision de lUndic de mai 2014 (+1,4 %).
Paralllement, les recettes de contributions se sont leves 33 774
millions deuros en 2014, conformment la prvision. La hausse du
chmage indemnis en ARE sur 2014 (+122 000 personnes) na t que
lgrement plus leve que celle prvue en mai 2014 (+109 000 personnes)
et les dpenses dallocations (34 086 millions deuros sur 2014) ont t
proches de la prvision (34 026 millions deuros). Au final, la dette
de lAssurance chmage a atteint -21 327 millions deuros fin 2014,
soit un niveau trs proche de celui prvu en mai 2014 (-21 335
millions deuros). Actualisation de la prvision macroconomique et
financire pour lanne 2015 Sur un an, le Consensus des conomistes a
rvis la baisse sa prvision de croissance et dinflation pour 2015 :
-0,2 point de croissance : +1,1 % prvu en mai 2015, contre +1,3 %
un an plus tt -1,1 point dinflation : +0,2 % prvu en mai 2015,
contre +1,3 % un an plus tt. Il en rsulte dans la prvision actuelle
des crations demplois affilis lAssurance chmage plus tardives. De
plus, le SMPT serait moins dynamique, du fait de la faiblesse de
linflation. Par consquent, la progression de la masse salariale
prvue (+0,9 % dans la prvision actuelle) serait plus faible de -1,0
point par rapport la prvision de mai 2014 (+1,9 %). En lien
notamment avec la rvision la baisse de la masse salariale, les
recettes de contributions prvues seraient plus faibles de 600
millions deuros. Leffet de la moindre croissance sur lemploi total
serait compens par un soutien plus fort apport par les politiques
publiques demploi pour 2015. Par consquent, la hausse du chmage
indemnis prvue pour lanne 2015 est similaire dans les deux
prvisions. Les dpenses dallocations de 2015 sont toutefois plus
leves de 300 millions deuros dans la prvision actuelle par rapport
la prvision de mai 2014, du fait du niveau de chmage indemnis plus
lev fin 2014 et du nombre moyen de jours indemniss lgrement
suprieur. Au final, le dficit prvu pour 2015 (-4,6 milliards deuros
dans la prvision actuelle) serait plus lev de 1 milliard deuros par
rapport la prvision de mai 2014 (dont 600 millions deuros de
moindres recettes de contributions, 300 millions deuros de surplus
de dpenses dallocations et 100 millions deuros du fait du
calendrier modifi de remboursement des frais dactivit partielle).
En mai 2014, ds la fin de la ngociation de la convention dassurance
chmage par les partenaires sociaux, lUndic a construit une
projection financire pour lAssurance chmage pour les annes 2014
2016. Lhorizon 2016 de la projection correspond la fin de
lapplication de la convention dassurance chmage de 2014. Cette
projection financire intgre les effets des nouvelles mesures
appliques ds le 1er juillet 2014 pour certaines et ds le 1er
octobre pour dautres. Cet encadr dcrit lactualisation de la
projection financire pour les annes 2015 et 2016, depuis lexercice
de mai 2014. PRVISIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES POUR 2015 ET
2016
22. 22 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes
2015 2018 UNDIC PRVISIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES POUR 2015 ET
2016 ENCADR (SUITE) retour sur la prvision financire de mai 2014,
pour les annes 2015 et 2016 : Bilan de son actualisation
Actualisation de la prvision macroconomique et financire pour lanne
2016 Entre mai 2014 et mai 2015, le Consensus des conomistes a rvis
la hausse sa prvision de croissance et la baisse celle dinflation
pour 2016 : +0,1 point de croissance : de +1,5 % +1,6 %, -0,4 point
dinflation : de +1,5 % +1,1 %. La rvision la hausse de la
croissance prvue implique une progression plus forte de lemploi
affili sur 2016 (+0,15 point), tandis que le SMPT serait moins
dynamique sur lanne (-0,55 point) du fait de la moindre inflation.
Par consquent, la masse salariale a t rvise la baisse de 0,4 point
sur 2016 entre les deux prvisions (+2,5 % dans la prvision de mai
2014 et +2,1 % dans la prvision actuelle). Les recettes de
contributions de lanne 2016 seraient plus basses de -700 millions
deuros par rapport la prvision de mai 2014, principalement du fait
de la rvision la baisse du montant de contributions de 2015 (-600
millions deuros), galement en raison de la progression de masse
salariale ralentie sur 2016 (-100 millions deuros). Conjointement
des perspectives de croissance et demploi plus optimistes, le
chmage indemnis baisserait davantage en 2016 dans la prvision
actuelle par rapport la prvision de mai 2014. Les dpenses
dallocations prvues sur lanne seraient alors rduites de -500
millions deuros. Ainsi, la rduction des contributions de 700
millions deuros serait compense par la rduction des dpenses
dallocations (500 millions deuros) et dautres dpenses telles que
les frais daccompagnement CSP (150 millions deuros), et par des
lments financiers exceptionnels au titre de la variation du compte
courant de Ple Emploi et de cessions immobilires (180 millions
deuros). La variation de trsorerie pour 2016 serait alors de -3,5
milliards deuros dans la prvision actualise, contre -3,6 milliards
deuros dans celle de mai 2014. Fin 2016, la dette serait de 29,4
milliards deuros (prvision actuelle) contre -28,6 milliards deuros
dans la prvision de mai 2014, soit une rvision de -850 millions
deuros.
23. 23UNDIC 1 2.1 Croissance, inflation Selon le Consensus des
conomistes davril, la croissance acclrerait +1,7 % en 2017, puis
ralentirait lgrement +1,6% en 2018. En outre, linflation
continuerait sa progression sur 2017 (+1,4 %) et 2018 (+1,6 %). 2.2
Emploi affili, masse salariale Sur la priode 2017 2018, les
crations demploi affili lAssurance chmage se poursuivraient grce la
croissance plus soutenue. Toutefois, elles ralentiraient
progressivement, du fait de lattnuation des effets du CICE et du
pacte de responsabilit et du lger ralentissement de la croissance
[Graphique 7]. La progression de linflation se poursuivant, la
hausse du salaire moyen par tte (SMPT) acclrerait sur 2017 (+1,7 %)
et 2018 (+2,0 %). En lien avec les volutions de lemploi et du SMPT,
la masse salariale serait de plus en plus dynamique. Ainsi, aprs
+2,1% en 2016, elle acclrerait +2,8 % en moyenne annuelle en 2017
puis +2,9 % en 2018. 2.3 CHMAGE BIT, CHMAGE INDEMNIS Sous les
effets conjoints du ralentissement progressif de lemploi dans le
secteur marchand, des contrats aids un peu moins nombreux dans le
secteur non marchand et de la progression de la population active,
la baisse du chmage au sens du BIT ralentirait ds 2017 et se
stabiliserait lhorizon de la projection fin 2018. Conjointement, la
baisse du chmage indemnis en ARE ralentirait puis se stabiliserait
en projection [Graphique 8]. PROJECTIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES
POUR 2017 ET 2018 Les prvisions financires pour 2015 et 2016 sont
celles prsentes prcdemment. La projection de la situation financire
de lAssurance chmage pour 2017 et 2018 est base sur les dernires
projections long terme de croissance et dinflation du Consensus des
conomistes, parues en avril 2015. Lensemble de cette projection
financire prend en compte les dernires volutions rglementaires,
ainsi que les effets en matire demploi des politiques publiques
(CICE, pacte de responsabilit, contrats aids, contrats davenir).
Elles sont faites rglementation constante de lAssurance
chmage.
24. 24 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes
2015 2018 UNDIC GRAPHIQUE 7 PROJECTION DEMPLOI AFFILI ASSOCIE AU
SCNARIO DE CROISSANCE PROJECTIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES POUR
2017 ET 2018 GRAPHIQUE 8 PROJECTION DECHMAGE AU SENS DU BIT ET
CHMAGE INDEMNIS PAR LASSURANCE CHMAGE Sources : Insee, Ple emploi,
projections Undic Champ de lemploi affili lAssurance chmage :
France mtropolitaine, donnes cvs Sources : Insee, Ple emploi,
projections Undic Champs : Chmage au sens du BIT sur France
mtropolitaine, chmage indemnis en ARE sur France entire, donnes
cvs
25. 25UNDIC PROJECTIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES POUR 2017 ET
2018 1 2.4 SITUATION FINANCIRE DE LASSURANCE CHMAGE En lien avec
lacclration de la masse salariale, les recettes de contributions,
et plus globalement la totalit des recettes de lAssurance chmage,
poursuivraient leur progression sur les annes 2017 et 2018
[Graphique 9]. Quant aux dpenses dallocations (plus largement les
dpenses totales de lAssurance chmage), elles repartiraient
progressivement la hausse sur la priode de projection 2017- 2018.
En effet, la baisse du chmage indemnis deviendrait trop faible pour
compenser dune part la hausse continue de lallocation moyenne verse
lie la progression de linflation et des salaires, et dautre part la
rduction des effets de la convention de 2014 sur les dpenses
(rduction de moiti entre 2016 et 2018) [Graphique 9]. Au final, le
dficit de lAssurance chmage continuerait de se rduire sur les annes
2017 et 2018, bien que plus lentement quen 2016. En 2017, la
variation de trsorerie annuelle serait de -3,0 milliards deuros ;
en 2018, elle serait de -2,6 milliards deuros [Graphique 10]. Fin
2018, la dette atteindrait -35,1 milliards deuros [Graphique 11].
Sources : Insee, Ple emploi, Acoss, projections Undic Champs :
Emploi total, emploi affili et chmage BIT : France mtropolitaine,
donnes cvs SMPT et masse salariale : France entire, donnes cvs - Le
champ est celui de lAcoss, qui la diffrence du champ de lAssurance
chmage, inclut les grandes entreprises nationales. Chmage indemnis
en ARE : France entire, donnes cvs TABLEAU 4 PRINCIPALES VOLUTIONS
CONOMIQUES lhorizon 2018
26. 26 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes
2015 2018 UNDIC GRAPHIQUE 9 Projections des recettes et des dpenses
de lAssurance chmage, et impact de la convention de 2014
PROJECTIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES POUR 2017 ET 2018 GRAPHIQUE 10
Projection de la variation de trsorerie de lAssurance chmage et
impact de la convention de 2014 Source : Undic, projection Undic
Source : Undic, projection Undic
27. 27UNDIC 1 Source : Undic, projection Undic Note : 71
millions deuros apparaissent en lments exceptionnels en 2014, 24
millions deuros en 2015 et 180 millions deuros en 2016 au titre de
la variation du compte courant de Ple Emploi et de cessions
immobilires TABLEAU 5 Synthse financire lhorizon 2018 GRAPHIQUE 11
Projection de la situation financire de lAssurance chmage au 31
dcembre et impact de la convention de 2014 Source : Undic,
projection Undic PROJECTIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES POUR 2017 ET
2018
28. 28 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes
2015 2018 UNDIC PROJECTIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES POUR 2017 ET
2018 ENCADR Impact de la convention dAssurance chmage de 2014 sur
les perspectives financires de 2015 2018 Depuis le mois doctobre
2014, la convention dAssurance chmage a largi laccs lindemnisation,
par la suppression des seuils conditionnant le cumul entre
lallocation chmage et le salaire ainsi que, progressivement, par la
mise en place des droits rechargeables. Ces derniers permettent
dallonger la dure dindemnisation des demandeurs demploi qui retra-
vaillent avant lpuisement de leurs allocations. Au 4me trimestre
2014, leffectif de chmeurs indemniss en ARE a considrablement
augment, denviron +90 000 personnes. Sur les trois trimestres
prcdents, le chmage indemnis avait augment en moyenne de 10 000
personnes chaque trimestre, suite la dgradation de lactivit
conomique. On estime que la forte hausse du chmage indemnis observe
fin 2014 relve principalement des nouvelles mesures de cumul dune
allocation avec un salaire, la conjoncture nexpliquant quune hausse
denviron 10 000 20 000 personnes. Sur les annes 2015 et 2016, on
estime quenviron 60 000 personnes supplmentaires pourraient tre
indemnises, grce au rechargement des droits dassurance chmage. En
labsence de cette mesure, elles seraient arrives en fin de droit.
Ainsi, fin 2016 (et sur les annes suivantes, rglementation
constante), la convention de 2014 expliquerait un niveau de chmage
indemnis plus lev denviron 130 000 personnes. Les rgles actuelles
de lAssurance chmage sont issues de laccord sign par les
partenaires sociaux en mars 2014. Ces nouvelles rgles sont valables
pour 2 ans. Elles ont t appliques pour certaines dentre elles ds le
1er juillet 2014. Les nouvelles modalits de cumul dune allocation
avec un salaire et le rechargement des droits ont dbut quant eux au
1er octobre. Cet encadr dcrit limpact de la convention de 2014 sur
les effectifs de personnes indemnises ainsi que sur les dpenses et
les recettes de lAssurance chmage. Les estimations sont issues de
la note sur limpact de la convention publie par lUndic en mai 2014.
Les premiers rsultats connus (rechargements de droits, hausse du
nombre de bnficiaires de lAssurance chmage, baisse de lallocation
moyenne, etc.) confirment ces estimations faites en sortie de
ngociation. GRAPHIQUE 12 Effets attendus de la convention sur les
effectifs de chmeurs indemniss Champ : Chmage indemnis en ARE sur
France entire, donnes cvs Source : Ple emploi, prvision Undic Un
nombre plus grand de personnes indemnises par lAssurance
chmage
29. 29UNDIC 1 ENCADR (SUITE) Impact de la convention dAssurance
chmage de 2014 sur les perspectives financires de 2015 2018 Moindre
dpenses dallocations La convention de 2014 permet une indemnisation
par lAssurance chmage un plus grand nombre de personnes. Toutefois,
le montant moyen dindemnisation serait rduit par les nouvelles
mesures. Ainsi, le nombre de jours indemniss dans le mois serait en
moyenne rduit pour les bnficiaires du cumul dune allocation chmage
avec un salaire. De plus, le passage du taux de remplacement brut
minimal de 57,4 % 57 % et la mise en place des droits rechargeables
abaisseraient lallocation moyenne verse afin de privilgier la dure
dindemnisation. Prcdemment, les modalits de calcul des droits en
cas de perte dun emploi repris suite une priode de chmage taient
bases sur une comparaison des droits qui conduisait ne pas prendre
en compte le capital de droits le moins favorable. Dsormais, la
comparaison des droits est supprime, et au retour lindemnisation,
on procde une reprise systmatique du droit initial. Toutefois, un
droit doption a t mis en place afin de permettre la prise en compte
des volutions salariales les plus significatives. Au final, les
dpenses dallocations chmage seraient rduites denviron 640 millions
deuros sur 2015, 580 millions deuros sur 2016, 420 millions deuros
sur 2017 et 260 millions deuros sur 2018. La hausse des
contributions relatives aux annexes 8 et 10 et la suppression de la
limite dge de 65 ans pour les contributions augmenteraient les
recettes de 190 millions deuros chaque anne de 2015 2018. Recettes
additionnelles de contributions Au total, la convention dassurance
chmage de 2014 se traduirait par une rduction du dficit annuel
estime 830 millions deuros sur 2015. Limpact financier de ces
nouvelles mesures se rduirait progressivement sur les annes
suivantes : 770 millions deuros sur 2016, 610 millions deuros sur
2017 et 450 millions deuros sur 2018. Fin 2018, lendettement net
bancaire serait rduit denviron 3 milliards deuros. Source :
Chiffrages Undic (note dimpact de la convention de mai 2014)
TABLEAU 6 Impact financier estim de la convention de 2014 sur les
recettes, les dpenses et le solde financier de lAssurance chmage,
de 2014 2018 PROJECTIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES POUR 2017 ET
2018
31. 31UNDIC 2.1 Limpact des dcisions rglementaires sur le solde
de lAssurance chmage Depuis le dbut des annes 2000, les partenaires
sociaux ont souhait faire voluer le mode de pilotage de lassurance
chmage afin de lui permettre de jouer pleinement son rle de
stabilisateur conomique et social. Ils ont ainsi cherch passer dun
pilotage de court terme li la contrainte de trsorerie une vision de
moyen terme. Ainsi, ds la fin de lanne 2002, le principe dun fonds
de rgulation, ou de rserve, a t pos. Son objectif est alors de
garantir la stabilit des prestations et des contributions dans les
priodes de fluctuations conjoncturelles . Les annes suivantes ne
permettront pas dalimenter ce fonds, mais la volont dinscrire
dsormais le pilotage financier dans des perspectives plus longues a
perdur dans les conventions dassurance chmage ultrieures. 2 MESURE
DE LA COMPOSANTE CONJONCTURELLE ET STRUCTURELLE DU SOLDE FINANCIER
DE LASSURANCE CHMAGE Lvolution du solde de lAssurance chmage est le
reflet la fois des dcisions rglementaires (modifications de la dure
des droits, du montant des allocations, du niveau des
contributions, ), des transformations structurelles du march du
travail et de limpact des volutions conjoncturelles.
32. 32 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes
2015 2018 UNDIC MESURE DE LA COMPOSANTE CONJONCTURELLE ET
STRUCTURELLE DU SOLDE FINANCIER DE LASSURANCE CHMAGE GRAPHIQUE 1
Situation financire de lAssurance chmage au 31 dcembre sur
1990-2014 (Variation de trsorerie, endettement bancaire et taux de
chmage BIT) Sources : Undic, Insee La rflexion des partenaires
sociaux prenait en compte lanalyse rtrospective de la relation
entre les changements de rglementation [Annexe 1] et la situation
financire de lAssurance chmage. Pour illustrer cette volution, la
priode 1990-2014 peut tre dcoupe en 4 phases [Graphique 1] :
1990-1995 Marque par la crise de 1992-93, cette priode verra 3
accords successifs des partenaires sociaux en 3 ans (dcembre 1991,
juillet 1992, juillet 1993) pour retrouver lquilibre financier. Les
principales mesures sont la mise en place dune allocation unique
dgressive et la hausse du taux des contributions [Graphique 2]. En
dbut et en fin de priode, la situation financire est lquilibre
(dette nulle). 1996-2001 Les effets des mesures prises en 1992 et
1993 jouent pleinement et la situation demeure excdentaire sur
toute la priode dans un contexte conjoncturel favorable. Le taux de
cotisation baisse, la dgressivit des allocations est supprime. Des
mesures visant rendre les dpenses plus actives en agissant sur
lemploi sont mises en uvre dans le cadre du Plan dAide au Retour
lEmploi (PARE). 2002-2008 Le chmage crot fortement en dbut de
priode. Le taux des contributions augmente nouveau. Les filires
dindemnisation sont regroupes et la dure des allocations est
rduite. La dette de 13,5 milliards deuros atteinte en 2005 est
rsorbe aux 2/3 sur les 3 dernires annes de la priode sous le double
effet des mesures prises par les partenaires sociaux et du
dynamisme de lconomie retrouv partir de 2006. 2009-2014 Une filire
unique est cre en 2009 par linstauration de la rgle 1 jour indemnis
pour 1 jour travaill . En 2014, les mesures prises privilgient la
scurisation des parcours professionnels sur la dure (droits
rechargeables), tout en sattachant la matrise du solde financier.
Les volutions rglementaires ont cherch amliorer la protection des
demandeurs demploi, la lisibilit des rgles et les incitations la
reprise demploi. Les mesures qui ont t prises ont cherch matriser
la situation financire sans pour autant corriger court terme une
situation fortement excdentaire fin 2008 puis dficitaire partir de
2009. Depuis cette date, lendettement crot et le cot de cette dette
atteint 300 millions deuros en 2014.
33. 33UNDIC MESURE DE LA COMPOSANTE CONJONCTURELLE ET
STRUCTURELLE DU SOLDE FINANCIER DE LASSURANCE CHMAGE 2 GRAPHIQUE 2
volution du taux de contribution lAssurance chmage Source : Undic
Champ : Rgime gnral de lAssurance chmage 2.2 Les effets des
transformations du march du travail Sur le plan des volutions de
long terme du march du travail, il convient de souligner un
morcellement croissant des parcours professionnels d laugmentation
des contrats courts. Depuis 1990, les contrats courts sont devenus
de plus en plus nombreux1 en lien avec la rotation des emplois qui
progresse galement trs fortement2 . Durant les annes 1990, la part
des emplois temps partiel passe de 12 18 %3 et la part de salaris
en intrim dans le secteur priv a doubl4 . Ainsi, le dispositif de
cumul du salaire dune activit avec lallocation chmage concerne prs
de 1,3 million dallocataires chaque mois en 2014 alors quil en
concernait moins de 0,5 million en 1995 [Graphique 3]. Ces
volutions trouvent leur traduction dans la structure des dpenses de
lAssurance chmage. 1 Berche K., Hagner C., Vong M. (2011, dcembre),
Les dclarations dembauche entre 2000 et 2010 : Une volution marque
par la progression des CDD de moins dun mois , ACOSS, Acoss Stat n
143. 2 Picart C. (2014), Une rotation de la main-doeuvre presque
quintuple en 30 ans : plus quun essor des formes particulires
demploi, un profond changement de leur usage , INSEE, Emploi et
salaires - Insee Rfrences - dition 2014 3 Pak M. (2013), Le temps
partiel en 2011 , DARES, Dares Analyses 2013-005 4 Barlet M., Minni
C.,Ettouati S., Finot J., Paraire X. (2014), Entre 2000 et 2012,
forte hausse des embauches en contrats temporaires, mais
stabilisation de la part des CDI dans lemploi , DARES, Dares
Analyses 2014-056
34. 34 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes
2015 2018 UNDIC MESURE DE LA COMPOSANTE CONJONCTURELLE ET
STRUCTURELLE DU SOLDE FINANCIER DE LASSURANCE CHMAGE GRAPHIQUE 3
Allocataires de lassurance chmage en emploi, indemniss et non
indemnissSource : Fichier national des allocataires, Undic / Ple
emploi 2.3 Un solde particulirement sensible aux variations de la
conjoncture Traditionnellement, dans les exercices de dcomposition
du solde des administrations publiques, les recettes sont supposes
cycliques, tandis que les dpenses ne sont pas considres comme
directement lies au cycle conomique, du fait de leur nature
discrtionnaire ou parce que le lien avec le cycle conomique est
faible ou difficile mesurer. Le solde de lAssurance chmage a la
particularit dtre trs sensible aux variations de la conjoncture
conomique, du ct des recettes comme des dpenses. Dune part, les
recettes sont constitues 97,0 % par les contributions, ces dernires
correspondant par dfinition un pourcentage de la masse salariale
[Tableau 1]. Les recettes sont donc directement lies au cycle
conomique, via lvolution de lemploi, et dans une moindre mesure via
lvolution des salaires. Dautre part, les dpenses sont constitues
90,5 % par les dpenses lies aux allocataires. Les dpenses sont donc
galement directement lies la conjoncture, via lvolution du chmage.
Notons que 8,4 % des dpenses sont constitues par le financement de
Ple emploi, qui dpend lui-mme des contributions reues par
lAssurance chmage deux ans plus tt. Aussi, en phase basse du cycle,
on enregistre la fois un dficit de recettes et une augmentation des
dpenses lies lindemnisation du chmage. A linverse, en phase haute
du cycle, lacclration de lactivit et la baisse du chmage conduisent
un surplus de recettes et de moindres dpenses dindemnisation. Le
cycle conomique a donc un impact direct sur lquilibre financier de
lAssurance chmage.
35. 35UNDIC 2 TABLEAU 1 Rpartition sur lanne 2013 des
principaux postes de la situation financire de lAssurance chmage,
en % Source : Undic 2.4 La mthode de lcart de production Il existe
principalement deux approches pour dcomposer le solde de lAssurance
chmage entre une composante structurelle et une composante
conjoncturelle : La premire approche consiste valuer la composante
conjoncturelle du solde de lAssurance chmage partir dune mesure de
la situation dans le cycle conomique, apprcie au moyen de lcart de
production ou output gap . Le solde dit structurel sobtient alors
par diffrence entre le solde effectif et cette composante
conjoncturelle ; La seconde approche consiste valuer la composante
structurelle du solde de lAssurance chmage partir dune mesure du
chmage structurel [Annexe 2]. Lanalyse du solde financier de
lAssurance chmage prsente dans ce rapport se fonde sur la premire
approche, celle par la mesure de lcart de production. En effet,
cette mthode fait rfrence au niveau europen. Elle est largement
employe par les organisations internationales (FMI, OCDE, ) et
utilise pour lexamen du solde structurel des administrations
publiques franaises dans le cadre de la Loi de Finances et du
programme de stabilit. La mthode retenue pour dterminer le solde
structurel de lAssurance chmage, cest--dire le solde corrig des
effets du cycle conomique, se fonde sur la dfinition dun PIB
potentiel. Ce dernier correspond au niveau maximum de production
que peut atteindre une conomie sans quapparaissent de tensions sur
les facteurs de production qui se traduiraient par des pousses
inflationnistes. Lcart de production correspond lcart entre le PIB
effectif et ce PIB potentiel, rapport au PIB potentiel. Dans les
rsultats qui suivent, la mesure de la croissance potentielle par la
Commission europenne a t privilgie car elle fait rfrence dans les
travaux budgtaires franais (Loi de Finances, programme de
stabilit). La Commission europenne publie deux mesures de la
croissance potentielle : lune partir dune approche par la fonction
de production et lautre partir dun filtre statistique. La
croissance potentielle retenue ici est celle obtenue partir dune
fonction de production [Encadr 1]. Ce choix permet de calculer un
cart de production cohrent avec les hypothses de croissance
retenues dans les projections financires de lUndic5 . Lcart de
production recalcul correspond alors lcart relatif entre le PIB
retenu dans les projections financires de lUndic et le PIB
potentiel de la Commission europenne. Sur la base de ces hypothses,
la croissance effective ne dpasserait pas son potentiel avant 2018.
En consquence, lcart de production resterait ngatif sur toute la
priode de prvision [Graphique 4]. 5 Avec la mthode statistique
partir dun filtre, la croissance potentielle est dtermine en
fonction du PIB effectif, ce qui ne permet pas de calculer un cart
de production cohrent avec les projections financires de lUndic.
MESURE DE LA COMPOSANTE CONJONCTURELLE ET STRUCTURELLE DU SOLDE
FINANCIER DE LASSURANCE CHMAGE
36. 36 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes
2015 2018 UNDIC MESURE DE LA COMPOSANTE CONJONCTURELLE ET
STRUCTURELLE DU SOLDE FINANCIER DE LASSURANCE CHMAGE GRAPHIQUE 4
PIB effectif, PIB potentiel en milliards deuros et cart de
production, en % Sources : Commission europenne (estimations du
printemps 2015), Insee, Undic, calculs Undic. ENCADR1 Mesure de la
croissance potentielle par la fonction de production La mthode
gnralement retenue pour raliser des projections de croissance
potentielle repose sur une fonction de production de type
Cobb-Douglas. Cette spcification dcompose la croissance potentielle
selon ses dterminants structurels : le travail, le capital et le
progrs technique. La production scrit alors comme : Y= F(K, L, A)=
A * K(1- ) * L o Y, K, L et A reprsentent, en niveau,
respectivement la production, le stock de capital, le travail et la
productivit globale des facteurs (PGF). Le coefficient reprsente la
part du travail dans la valeur ajoute. La PGF reprsente le progrs
technique et la bonne utilisation des facteurs travail et capital.
Elle augmente avec les innovations, lamlioration de lallocation des
ressources entre les secteurs conomiques et lamlioration de
lorganisation de la production. Elle correspond la part de
croissance qui ne sexplique pas par laugmentation du volume des
facteurs, elle est calcule comme le solde de lquation de
Cobb-Douglas. Le volume de travail L scrit gnralement : L = N * H *
(1-U) o N, H et U sont respectivement la population active, le
nombre dheures travailles par actif occup et le taux de chmage
structurel. Enfin, le niveau potentiel du capital est dduit des
flux dinvestissements et dun taux estim de dprciation du
capital.
37. 37UNDIC 2 2.5 Sensibilit des recettes la conjoncture Dans
les exercices de dcomposition du solde des administrations
publiques mens par le Ministre de lEconomie et des Finances,
llasticit des cotisations de lAssurance chmage lcart de production
est gnralement prise comme unitaire. En dautres termes, toutes
choses gales par ailleurs, lorsque lcart de production augmente de
1 %, les recettes de lAssurance chmage augmentent aussi de 1 %.
Cette lasticit est obtenue sous lhypothse dune non- dformation de
la valeur ajoute, de telle sorte que la masse salariale volue comme
lactivit. Cette hypothse est conforte long terme par de nombreuses
analyses empiriques6 . Ainsi, la stabilit de la part des salaires
dans la valeur ajoute a pu tre tablie depuis 1990 et jusqu lentre
dans la crise de 2008. Toutefois, le recul de lactivit se serait
traduit, ds 2008, par une remonte de la part des salaires dans la
valeur ajoute, mais cela ne permettrait pas danticiper le niveau
auquel pourrait revenir le partage de la valeur ajoute en sortie de
crise. A plus court terme, llasticit unitaire revient supposer un
ajustement simultan de lemploi lactivit. Or, en France, lajustement
de lemploi lactivit sopre traditionnellement avec un retard de deux
trimestres environ. Lanalyse de lvolution de lemploi affili
lAssurance chmage relativement celle de lcart de production permet
de tester la robustesse de cette lasticit, rglementation suppose
constante. Llasticit de lemploi lcart de production est de lordre
de 1,1 avec un ajustement concomitant de lemploi lactivit, contre
0,7 avec un ajustement de lemploi lactivit retard dun an
[Graphiques 5 et 6]. Lemploi tant suppos sajuster avec deux
trimestres de retard, lhypothse dune lasticit unitaire des recettes
lcart de production parat crdible. 6 Sources : X. Timbeau (2002,
janvier), Partage de la valeur ajoute en France , OFCE. J-P. Cotis
(2009, mai), Partage de la valeur ajoute, partage des profits et
carts de rmunrations en France , Insee. GRAPHIQUE 5 Evolution de
lemploi affili lAssurance chmage en fonction de lcart de production
Sources : Commission europenne (estimations du printemps 2015),
Undic, Calculs Undic. Note : Les points reprsentent les annes 1995
2014. Lanne 2009, trs atypique, nest pas reprsente sur le
graphique. MESURE DE LA COMPOSANTE CONJONCTURELLE ET STRUCTURELLE
DU SOLDE FINANCIER DE LASSURANCE CHMAGE
38. 38 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes
2015 2018 UNDIC MESURE DE LA COMPOSANTE CONJONCTURELLE ET
STRUCTURELLE DU SOLDE FINANCIER DE LASSURANCE CHMAGE GRAPHIQUE 6
Evolution de lemploi affili lAssurance chmage en fonction de lcart
de production retard dun anSources : Commission europenne
(estimations du printemps 2015), Undic, Calculs Undic. Note : Les
points reprsentent les annes 1995 2014. Lanne 2009, trs atypique,
nest pas reprsente sur le graphique. 2.6 Sensibilit des dpenses la
conjoncture Les exercices danalyse des finances publiques menes par
la Commission europenne ou le Ministre de lEconomie et des Finances
retiennent traditionnellement une lasticit des dpenses
dindemnisation du chmage lcart de production de -3,3 points, issue
de travaux de lOCDE7 [Tableau 2]. En dautres termes, une hausse de
1 point de lcart de production se traduirait par un recul de 3,3
points sur les dpenses dindemnisation du chmage. Cette lasticit est
obtenue partir dune relation dOkun rapportant la variation du Nairu
gap (diffrence entre le taux de chmage et sa partie structurelle
appele Nairu pour Non Accelerating Inflation Rate of Unemployment)
lcart de production. LOCDE estime dans un premier temps lquation
pour chaque pays par la mthode des moindres carrs gnraliss et
obtient alors une lasticit de -4,6 pour la France [Tableau 2]. Dans
un second temps, les pays sont regroups sur la base de critres
statistiques, gographiques et conomiques. Lquation est alors estime
sur donnes de panel avec un modle effet fixe et conduit retenir une
lasticit de -3,3. En dcembre 2014, lOCDE8 a publi des travaux
actualiss relatifs llasticit des dpenses dindemnisation lcart de
production. Les nouvelles estimations conomtriques conduisent une
lasticit de -3,23. Le choix de llasticit retenir nest pas neutre
sur le rsultat final. La corrlation apparente entre chmeurs
indemniss par lAssurance chmage et activit tant proche de llasticit
calcule par lOCDE, la robustesse de cette lasticit parat avre
[Graphique 7]. Par ailleurs, le niveau de cette lasticit peut
galement tre corrobor par une maquette simplifie de fonctionnement
du march du travail : Il y a en France environ 16 000 000 emplois
du secteur priv soumis cotisation dassurance chmage et environ 2
400 000 demandeurs demploi en cours dindemnisation. Lorsque lemploi
diminue de 1% (soit 160 000 emplois de moins), la masse salariale
soumise cotisation diminue et les recettes de lAssurance chmage
galement de 1%. Ces 160 000 emplois de moins entrainent une
augmentation hauteur de la moiti du nombre de chmeurs indemniss
(soit + 80 000). 80 000 chmeurs indemniss de plus, rapports aux 2
400 000 chmeurs indemniss dj prsents, reprsentent une augmentation
denviron 3% des indemniss et donc des dpenses.
39. 39UNDIC 2 7 Andr C. et Girouard N. (2005), Measuring
cyclically-adjusted budget balances for OECD countries , OECD
Economics Department Working papers, N434, OECD, Economics
Department. 8 Price, R.W., T. Dang and Y. guillemette (2014), New
Tax and Expenditure Elasticity Estimates for EU Budget Surveillance
, OECD Economics Department Working Papers, N 1174, OECD
Publishing. Lhypothse dune lasticit de -3,23 a donc t retenue dans
les rsultats qui suivent. TABLEAU 2 Elasticit des dpenses
dindemnisation du chmage la conjoncture en France Source : OCDE
GRAPHIQUE 7 Evolution des chmeurs indemniss par lAssurance chmage
en fonction de lcart de production Sources : Commission europenne
(estimations du printemps 2015), Undic, Calculs Undic. Note : Les
points reprsentent les annes 1995 2014. Lanne 2009, trs atypique,
nest pas reprsente sur le graphique. MESURE DE LA COMPOSANTE
CONJONCTURELLE ET STRUCTURELLE DU SOLDE FINANCIER DE LASSURANCE
CHMAGE
40. 40 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes
2015 2018 UNDIC MESURE DE LA COMPOSANTE CONJONCTURELLE ET
STRUCTURELLE DU SOLDE FINANCIER DE LASSURANCE CHMAGE 2.7 Analyse du
solde conjoncturel et du solde structurel de lAssurance chmageLe
solde conjoncturel est la diffrence entre dpenses et recettes
conjoncturelles, elles-mmes obtenues partir des lasticits
prcdemment calcules. Par dfinition, la composante conjoncturelle
est corrle lcart de production [Graphique 8]. ENCADR Le calcul du
solde structurel Cet encadr prsente explicitement le calcul du
solde structurel. On retient les notations suivantes : S le solde,
R les recettes, D les dpenses et EP lcart de production. Lindice c
sapplique aux valeurs conjoncturelles et lindice s aux valeurs
structurelles. Enfin, A correspond lanne en cours. Les corrections
cycliques ct recettes : RC= 1* EP * R Les corrections cycliques ct
dpenses : Avant 2009 : Dc = -3,23 * EP * D A partir de 2009 : Dc =
-3,23 * EP * (D financement Ple emploi) + 1* EPA-2 * financement
Ple emploi Les soldes conjonctures et structurels : Les soldes
conjoncturels et structurels se dduisent des calculs prcdents :
GRAPHIQUE 8 Evolutions de lcart de production et du solde
conjoncturel de lAssurance chmage Sources : Commission europenne
(estimations du printemps 2015), Insee, Undic, calculs Undic. Sc =
Rc - Dc Ss = S - Sc
41. 41UNDIC 2 Le solde structurel sobtient alors par diffrence
entre le solde effectif et cette composante conjoncturelle. Comme
attendu, sur la priode allant de 1990 2014, les variations du solde
structurel apparaissent trs corrles la nature des dispositions
rglementaires [Graphique 9]. Le solde structurel est relativement
stable depuis 2010, en lien avec une gestion de moyen terme de
lAssurance chmage sur ces dernires annes. Au final, sur la priode
rcente 2010-2014, la composante conjoncturelle du solde explique
pour 60 % la situation financire dficitaire du rgime dassurance
chmage, alors que le solde structurel a t plus faiblement
dficitaire. Sur 2014-2018, il apparat que lAssurance chmage
prsenterait un dficit structurel estim en moyenne 1 200 millions
deuros. GRAPHIQUE 9 Evolution du solde structurel et du solde
conjoncturel de lAssurance chmage Sources : Undic, calculs Undic.
2.8 LIMITE DE LA MTHODE ET ANALYSE DE SENSIBILIT Ces rsultats
doivent cependant tre apprhends avec prudence. Lvaluation de la
composante conjoncturelle du solde financier se rvle sensible la
mesure du PIB potentiel car mesure que le PIB effectif scarte de
son sentier potentiel, leffet de la situation conjoncturelle sur le
solde effectif de lAssurance chmage saccrot. Or, depuis la crise
conomique et financire de 2009 et la crise des dettes souveraines
de 2011, la mesure de la position de lconomie dans le cycle est
devenue incertaine. Ainsi, les rvisions des estimations de la
production potentielle actuelle et de son volution court terme sont
frquentes. Au printemps 2014, la Commission europenne prvoyait que
le potentiel de production de la France serait de 2 155 milliards
deuros en 2015 [Tableau 3]. Au printemps 2015, soit un an plus
tard, son estimation nest plus que de 2 131 milliards deuros. Ces
rvisions ne sont pas sans consquence : elles correspondent sur un
an au passage dun solde structurel positif (100 millions deuros) un
solde structurel ngatif (1 500 millions deuros) pour 2015, soit une
dtrioration du solde structurel de 1 600 millions deuros. MESURE DE
LA COMPOSANTE CONJONCTURELLE ET STRUCTURELLE DU SOLDE FINANCIER DE
LASSURANCE CHMAGE
42. 42 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes
2015 2018 UNDIC MESURE DE LA COMPOSANTE CONJONCTURELLE ET
STRUCTURELLE DU SOLDE FINANCIER DE LASSURANCE CHMAGE Toutefois,
malgr lincertitude sur le niveau de PIB potentiel et la rvision
entre les prvisions de printemps 2014 et 2015, les dernires
prvisions de la Commission europenne vont toutes dans le sens dun
niveau de potentiel plus bas9 . La croissance potentielle apparat
donc dsormais en-dessous des prvisions ralises avant la crise. Dans
une publication de mars 2015, la Banque de France indique plusieurs
facteurs ayant pu durablement affecter le potentiel de production
pendant la crise : Le travail : le chmage, li dans un premier temps
la conjoncture, a pu se transformer en chmage structurel en raison
dune perte de comptence des chmeurs de longue dure, dun renoncement
des chmeurs retrouver un emploi, ou encore en raison dune
inadquation entre les comptences des travailleurs et les dbouchs
possibles ; Le capital : les entreprises ont eu tendance freiner
leurs investissements, en raison de perspectives de croissance
dprimes ou de difficults de financement. De plus, les faillites
dentreprises et des dclassements acclrs de matriel obsolte ont pu
concourir rduire le stock de capital ; La productivit globale des
facteurs (PGF) : elle peut avoir t rduite en raison dun moindre
investissement en recherche et dveloppement, dune dsorganisation du
tissu industriel avec la faillite de nombreuses entreprises, ainsi
que de la faiblesse de linvestissement qui ralentit le
renouvellement des quipements. Dans sa note de conjoncture de mars
2014, lInsee a estim lcart de production en France partir dune
fonction de production : pour lanne 2013, il est de -2,3 points de
PIB avec un intervalle de confiance compris entre -3,0 et -1,6
points. Cet intervalle de confiance appliqu lcart de production
prvu sur 2015-2018, permet dapprhender la sensibilit de lestimation
du solde structurel de lAssurance chmage [Graphique 10]. Au final,
lestimation du solde a des marges dincertitudes significatives, de
lordre de plus ou moins 1 milliard deuros. TABLEAU 3 Situation
financire de lAssurance chmage au 31 dcembre sur 1990-2014
(Variation de trsorerie, endettement bancaire et taux de chmage
BIT) Sources : Commission europenne, Undic, Calculs Undic. Note de
lecture : Sur la base du PIB potentiel pour 2015 prvu par la
Commission europenne au printemps 2015, lestimation de la
composante structurelle de la variation de trsorerie de lAssurance
chmage serait de -1 500M en 2015. 9 Au sujet du potentiel de
croissance du printemps 2014, sur lequel repose le projet de
programme de stabilit du Gouvernement pour les annes 2015 2018, le
Haut conseil des finances publiques jugeait alors la croissance
potentielle retenue trop leve.
43. 43UNDIC 2 GRAPHIQUE 10 Mesure de sensibilit du solde
structurel de lAssurance chmage Source : Undic, calculs Undic Note
de lecture : Pour lanne 2015, le solde structurel est estim -1,5
milliard deuros avec une incertitude de plus ou moins 1 milliard
deuros : il serait compris dans lintervalle [-2,5 milliards deuros
; -0,5 milliard deuros]. Note : Lintervalle de confiance retenu
pour lcart de production est issu de la Note de conjoncture de
lInsee de mars 2014. MESURE DE LA COMPOSANTE CONJONCTURELLE ET
STRUCTURELLE DU SOLDE FINANCIER DE LASSURANCE CHMAGE
44. 44 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes
2015 2018 UNDIC MESURE DE LA COMPOSANTE CONJONCTURELLE ET
STRUCTURELLE DU SOLDE FINANCIER DE LASSURANCE CHMAGE ANNEXE 1
Principales volutions des rgles dAssurance chmage de 1990 2014
Cette annexe prsente les changements de la rgle dAssurance chmage
en se concentrant sur les lments identifis comme ayant eu les
effets les plus importants en termes de dpenses et de
contributions. Il ne sagit pas dune reprise exhaustive des
modifications intervenues dans la rglementation dAssurance chmage.
La prsentation est dcompose en quatre priodes suivant le dcoupage
propos au point 2.1. de la note. volutions des rgles dAssurance
chmage de 1990 1995 Dpenses De 1990 1991 Amlioration des conditions
dindemnisation du rgime gnral et pour les intrimaires
Assouplissement du cumul allocation / salaire De dbut 1992
Introduction du diffr dindemnisation (3 jours) mi 1992,
Assouplissement des conditions de cumul allocation / salaire, Recul
de lge du maintien des allocations jusqu la retraite. De fin 1992
Cration dune allocation unique dgressive, mi 1993 Allongement du
diffr dindemnisation (+4 jours), Augmentation de la participation
des allocataires au financement de leurs retraites complmentaires,
Durcissement des conditions daffiliation. De fin 1993 1996
Durcissement de la dgressivit des allocations, Allongement du diffr
dindemnisation (+1 jour), Introduction dun dlai de carence li aux
indemnits supra lgales, Durcissement des conditions daffiliation,
Recul de lge du maintien des allocations jusqu la retraite.
RECETTES Au 1er janvier 1990, le taux de contribution stablit 4,90%
(parts patronale et salariale). Pour la premire fois depuis 1962,
il est rduit 4,78% le 1er janvier 1991. Il remonte ensuite 4,90% le
1er janvier 1992, puis 5,70% le 1er aot 1992 et enfin 6,60% le 1er
aot 1993. volutions des rgles dAssurance chmage de 1997 2002
Dpenses De 1997 2000 Attnuation de la dgressivit des allocations,
Prolongement de lallocation de remplacement pour lemploi (ARPE). De
2001 2002 Suppression de la dgressivit des allocations, Extension
de la priode de rfrence pour la filire 1 (de 8 18 mois).
Assouplissement des conditions de cumul allocation / salaire, Recul
de lge du maintien des allocations jusqu la retraite. RECETTES Le
taux de contribution est abaiss le 1er janvier 1997 6,18%, puis
5,80% le 1er janvier 2001. Aprs un abaissement 5,60% au 1er janvier
2002, le taux est remont 5,80% au 1er juillet de la mme anne. Le
taux de contribution est doubl pour les annexes 8 et 10 le 1er
septembre 2002, passant de 5,80 11,60%.
45. 45UNDIC 2 volutions des rgles dAssurance chmage de 2003
2008 Dpenses De 2003 2005 Raccourcissement important des dures
dindemnisation, Allongement de la dure minimale daffiliation,
Augmentation de la participation des allocataires au financement de
leurs retraites complmentaires, Raccourcissement du diffr
dindemnisation (-1 jour). De 2006 2008 Raccourcissement important
des dures dindemnisation longues mais extension de la population
concerne, Allongement des dures intermdiaires dindemnisation,
Baisse du seuil de cumul allocation / salaire RECETTES Le 1er
janvier 2003, le taux des contributions est augment 6,40%. Il
passera brivement 6,48% durant le 1er semestre 2006 avant de
revenir au niveau prcdent volutions des rgles dAssurance chmage de
2009 2014 Dpenses De 2009 2014 Abaissement 4 mois de la dure
minimale daffiliation, Passage la rgle 1 jour indemnis pour 1 jour
affili , Allongement de la priode de rfrence. Depuis 2014
Suppressions des seuils de cumul allocation / salaire, Introduction
des droits rechargeables, Allongement du diffr dindemnisation.
RECETTES Hausse du taux contribution pour les annexes 8 et 10 de
10,80 12,80%, Contributions tendues aux personnes de plus de 65
ans. ANNEXE 2 La mthode de dcomposition du solde par le taux de
chmage structurel ou NAIRU Cette mthode repose sur la dtermination
de la partie structurelle du taux de chmage, aussi appele NAIRU
pour Non Accelerating Inflation Rate of Unemployment. Dans une
premire tape, la composante structurelle du chmage ou NAIRU est
estime partir dune relation entre les volutions du taux de chmage
et de linflation. Une baisse prolonge du taux de chmage qui nest
pas accompagne dune augmentation de linflation est alors interprte
comme une baisse de la partie structurelle du taux de chmage, alors
quune baisse du taux de chmage accompagne dune augmentation de
linflation sinterprte comme une baisse de la partie conjoncturelle
du chmage. Dans une seconde tape, le taux de chmage est remplac par
le Nairu dans une dcomposition des dpenses et des recettes de
lAssurance chmage : les dpenses structurelles sont calcules comme
le produit du montant moyen de lindemnisation chmage et du nombre
de chmeurs indemniss, ce dernier tant dtermin en fonction du nombre
de chmeurs. les recettes structurelles rsultent du produit du taux
de cotisation applique la masse salariale, le nombre demploi tant
fonction de la population active et du taux de chmage. Le solde dit
structurel sobtient ensuite par diffrence entre les recettes
structurelles et les dpenses structurelles. On en dduit alors le
solde conjoncturel en retranchant le solde structurel au solde
effectif. MESURE DE LA COMPOSANTE CONJONCTURELLE ET STRUCTURELLE DU
SOLDE FINANCIER DE LASSURANCE CHMAGE
46. 46 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes
2015 2018 UNDIC Fin 2014, la dette de lAssurance chmage sest leve
-21,3 milliards deuros, soit plus de 7,0 mois de recettes de
contributions. Sur la base des projections de croissance du
Consensus des conomistes, les travaux de projection financire de
lUndic, prsents dans la premire partie du rapport, ont tabli que la
dette pourrait atteindre -35,1 milliards deuros fin 2018, soit 11,5
mois de contributions. Le cot de la dette est aujourdhui
relativement faible, de lordre de 300 millions deuros en 2014. Cela
a souvent t le cas par le pass car lendettement de lAssurance
chmage se constitue en priode de rcession, lorsque les taux dintrt
sont peu levs. Cependant, le niveau atteint de la dette lui donne
aujourdhui un caractre durable. Avec la progression de la
croissance et de linflation prvue sur les annes venir, on peut donc
sattendre une remonte des taux dintrt, et donc une augmentation
significative du cot de la dette de lAssurance chmage. 3.1 Des
conditions de financement actuellementfavorables. VOLUTION DU COT
DE LA DETTE ANALYSE DE LEVOLUTION DU COUT DE LA DETTE EN LIEN AVEC
LA CONJONCTURE Depuis 2014, lAssurance chmage bnficie de taux de
financement trs favorables. Ces conditions rsultent des politiques
montaires de taux directeurs dcides par la Banque Centrale
Europenne (BCE), de la liquidit globale sur le march Euro et du
maintien de la confiance des investisseurs dans la qualit de la
dette de lUndic. Pour faire face aux risques dune priode trop
prolonge de faible inflation, la BCE a abaiss son principal taux
directeur1 en juin et en septembre 2014, le portant au niveau
historiquement bas de 0,05 %. Dans la continuit des mesures visant
le retour de linflation un niveau proche de 2 %, la BCE a annonc en
janvier 2015 un programme dachats dactifs tendu aux obligations
souveraines mises par les administrations centrales, les agences et
les institutions europennes de la zone euro. LUndic a alors pu
continuer lmission de dette des niveaux trs comptitifs, malgr
lallongement de la dure de vie de la dette opre depuis 2011 : 3 ans
de maturit moyenne en 2011, 5 ans aujourdhui. Sur la priode rcente
2011-2014 et lanne en cours, les charges financires relatives
lendettement bancaire se prsentent ainsi : TABLEAU 1 Endettement en
fin danne et charges financires sur la priode 2011-2015 1 Taux fixe
des oprations principales de refinancement Source : Undic, prvision
pour 2015 Undic Remarque : Ces donnes sont issues de la trsorerie.
Il peut exister des carts avec certaines donnes financires
comptables prsentes dans ce rapport.
47. 47UNDIC La gestion des financements prsente un risque de
refinancement plus quun risque de taux en raison de lutilisation
exclusive dmission de dette taux fixe pour lUndic. Le risque de
refinancement correspond au fait que le renouvellement de la dette
arrivant chance puisse tre effectu un cot plus lev. Les oprations
de financement ralises aujourdhui permettent de scuriser le cot de
la dette : une partie de ces financements taux fixe ont une maturit
dpassant les horizons prvisionnels. On connait donc avec certitude,
pour une proportion dgressive due aux remboursements successifs
dans le temps, le montant des charges financires. 3.2 Une part
importante de la dette scurise lhorizon de la projection TABLEAU 2
Part de la dette scurise Source : Prvision Undic, Calcul Undic * La
dette scurise est la dette souscrite avant mai 2015 pour laquelle
ne subsiste donc aucune incertitude en cot ou en liquidit. Les
perspectives macroconomiques de reprise de la croissance, de
remonte de linflation et la fin prvue pour 2016 du Quantitative
Easing (QE)2 men par la BCE devraient provoquer la remonte des taux
dintrt. La charge financire de la dette est sensible cette hausse,
pour le refinancement des emprunts arrivant chance et toutes
nouvelles missions permettant de couvrir les besoins de lAssurance
chmage pour la priode concerne. 2Le Quantitative Easing (
assouplissement quantitatif ) dsigne un type de politique montaire
auquel peuvent recourir les banques centrales en cas de crise
conomique. Cet outila pour but de relancer lconomie, quand les
politiques traditionnelles (dtermination dun taux directeur) ne
suffisent pas. Gnralement, le QE consiste pour une banque centrale
acheter des actifs (souvent des titres) avec de la monnaie quelle
cre. ENCADR Evolution des taux dintrt en lien avec la situation
conjoncturelle La croissance conomique nest pas continue, elle
volue. Ainsi, notre conomie traverse successivement diffrentes
phases o lactivit conomique est plus ou moins bonne. Cela dfinit
des cycles conomiques constitus de quatre phases successives : La
reprise : Cest la sortie dune priode de faible activit. Les
restructurations nombreuses, linvestissement massif, linnovation
technologique aident la croissance se remettre en place. Lexpansion
: Cette phase de croissance soutenue est caractrise par une hausse
de la production, des salaires, des bnfices, de la consommation. La
surchauffe : Cest un point de retournement conjoncturel. En effet,
en phase dexpansion, de plus en plus de monnaie circule. Cela
engendre de linflation et par consquent une baisse de la
consommation et donc des investissements. Pour couler leurs stocks,
les entreprises rduisent leur production et baissent leurs prix. La
rcession : La crise sinstalle. En lien avec la baisse de la
production et des prix en phase de surchauffe, les licenciements
sont nombreux et les salaires progressent peu. Par consquent, la
consommation se rduit et les entreprises adaptent nouveau leur
production. Les taux financiers sont dtermins par les autorits
montaires et les marchs financiers. Ils voluent selon la position
de lconomie dans le cycle conomique. Les quatre phases dun cycle
conomique VOLUTION DU COT DE LA DETTE 3
48. 48 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes
2015 2018 UNDIC ENCADR (SUITE) Les niveaux et la structure des taux
financiers sadaptent selon la phase du cycle conomique (graphique
1) : Phase de reprise : Les faibles taux dintrt autorisent de
faibles cots du crdit et dynamisent ainsi linvestissement. Lcart
positif entre taux dintrt de long terme et de court terme est de
plus en plus fort : on parle dune courbe de taux ascendante. Cela
traduit une confiance en lavenir : prter de largent sur le court
terme prsente peu de risque. Phase dexpansion : Les taux dintrt
augmentent pour limiter linflation engendre par la croissance.
Lcart entre taux dintrt de long terme et de court terme se rduit :
la courbe de taux saplatit. Phase de surchauffe : Les taux dintrt
atteignent leur plus haut niveau, toujours en lien avec la hausse
des prix. La courbe des taux sinverse : les taux dintrt long terme
deviennent infrieurs aux taux dintrt court terme. Cela tmoigne de
la mfiance en lavenir : prter de largent sur le court terme prsente
du risque. Phase de rcession : Linflation ralentit, engendrant une
chute des taux dintrt. Lcart entre taux dintrt de long terme et de
court terme se rduit : la courbe de taux saplatit. Evolution des
taux selon la phase du cycle GRAPHIQUE 1 Configuration des taux
dintrt en fonction de la position de lconomie dans le cycle Source
: FOREX (march des changes). Les cycles conomiques. [En ligne].
Lien URL :
http://www.tribuforex.fr/Apprendre-cycles-economiques.php VOLUTION
DU COT DE LA DETTE
49. 49UNDIC Si les experts sont relativement unanimes pour les
tendances attendues pour lvolution des taux, la rapidit de leur
augmentation diffre selon les mthodologies. LUndic a interrog ses
partenaires du milieu bancaire et financier, et men ses propres
travaux sur lvolution des taux lhorizon 2018. LAgence France Trsor,
dans le cadre du programme de stabilit de la France pour 2015-1018
a aussi tabli ses prvisions de taux. 3.3 Projection de taux et
charges financires pour lAssurance chmage, lhorizon 2018 TABLEAU 3
Projection dvolution des taux de rfrence, par lUndic et par lAgence
France TrsorSources : Undic ; Agence France Trsor (programme de
stabilit 2015-2018) Les charges financires lies lemprunt selon les
hypothses retenues montrent la sensibilit du risque de
refinancement, compte tenu du niveau dendettement bancaire de
lAssurance chmage, particulirement pour les annes se rapprochant de
la dure de vie moyenne de la dette de lUndic. Ainsi, la conjonction
de laugmentation de la dette et dune possible remonte des taux
dintrt se traduirait par un possible doublement du cot de la dette
dici 2018. TABLEAU 4 Projection des charges financires pour
2015-2018, sur la base du scnario de projection de la dette et des
hypo- thses de taux de lUndic dune part, de lAgence France Trsor
dautre part Sources : Prvisions de dette Undic ; Hypothses de taux
Undic / Agence France Trsor (programme de stabilit 2015-2018) ;
Calculs Undic VOLUTION DU COT DE LA DETTE 3
50. 50 Perspectives financires de lAssurance chmage - Annes
2015 2018 UNDIC GRAPHIQUE 2 Configuration des taux dintrt en
fonction de la position de lconomie dans le cycle Sources :
Hypothses de taux Undic / Agence France Trsor (programme de
stabilit 2015-2018) ; Prvisions et calculs Undic VOLUTION DU COT DE
LA DETTE
51. Undic Perspectives financires de lAssurance chmage
2015-2018 JUIN 2015
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