CONNAISSANCES GENERALES

CORRECTION

STAGE DECEMBRE 2005

CG7

SUJET

L’ENQUETE DE

DECOUVERTE DE CADAVRE

PREMIERE PHASE

LECTURE COMPRÉHENSION DU SUJET

Structure du sujet

Le sujet se compose :

- L’enquête est constituée d’une phrase qui en détermine l’objet.

Recherche et signification des mots-clés

Les termes de la question posée sont suffisamment simples et ne nécessitent pas d’étude particulière

Cœur et limites du sujet :

De l’imprécision de la question, il résulte que l’étude doit être générale :

. Cadre juridique

. But de l’enquête

. Acteurs qui concourent à la procédure

DEUXIEME PHASE

Etude approfondie du sujet

Recherche des connaissances

Utilisation de ses connaissances et

consultation des codes

CONSULTER LES CODES

UTILISER SES CONNAISSANCES

Tri et classement des idées

a) Jeter ses idées

b) Les examiner soigneusement

c) Les classer en RUBRIQUES

Étude détaillée :

De mon étude, il ressort deux grandes idées (mes RUBRIQUES).

Je vais donc réaliser deux tableaux d’étude qui vont me conduire à mes conclusions partielles.

• 1ère IDEE (ou RUBRIQUE)

– Cadre juridique et but de l’enquête

• 2ème IDEE (ou RUBRIQUE)

– Le rôle du procureur de la République et de l’OPJ

Le cadre juridique et le but de l’enquête de découverte de cadavre (ID1)

LE CADRE JURIDIQUE :

L’enquête de découverte de cadavre est prévue par l’article 74 du CPP qui :

- oblige l’OPJ qui en est avisé à informer le PR, à se transporter sur les lieux et à procéder aux premières constatations.

- confie l’enquête au PR, tout en lui permettant de déléguer ses pouvoirs.

- engage l’ouverture d’une procédure sommaire permettant au procureur de la République de donner ou non suite à l’affaire.

- Permet la poursuite des investigations en cas de doute ou de suspicion sur les causes de la mort.

LE BUT DE L’ENQUETE :

- Lorsque la découverte d’un cadavre fait naître des doutes sur les causes et les circonstances du décès, il importe de savoir si la mort résulte d’une infraction ou non.

- L’enquête entreprise en vertu de l’article 74 du CPP a tout simplement pour but de répondre à cette question en déterminant la nature des circonstances du décès.

- Dans le cas d’une mort naturelle, accidentelle ou par autolyse, cette procédure se suffira à elle-même.

- Dans le cas contraire, elle permettra de préciser les soupçons quant à l’origine délictueuse ou criminelle du décès.

- Si les faits ainsi révélés sont encore du domaine du flagrant délit, une enquête pour permettre la poursuite des opérations.

- Si tel n’est pas le cas, les investigations pourront continuer dans le cadre de l’enquête préliminaire ou, après l’ouverture d’une information sur commission rogatoire.

CONCLUSION PARTIELLE

Prévue et définie par le code de procédure pénale, l’enquête de découverte de cadavre a pour but de déterminer si le décès constaté résulte ou non d’une infraction.

Rôle du procureur de la République et de l’OPJ (ID2)

LE ROLE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

3 hypothèses sont à envisager :

Il se transporte sur les lieux : Il peut :

- Requérir l’assistance de toute personne dont la compétence intellectuelle ou professionnelle est utile pour la réalisation d’études ou d’actes nécessaires à l’enquête.- Procéder à une enquête de flagrance si le décès est récent et si les preuves sont susceptibles de disparaître rapidement.- Réaliser une enquête préliminaire si la procédure de flagrance n’est plus possible.- Requérir un OPJ.- Requérir l’ouverture d’une information.- Renoncer à poursuivre les investigations et classer l’affaire sans suite.

Il ne se transporte pas sur les lieux : Il peut :

- Requérir l’OPJ de continuer les premières investigations.- Requérir, pour la même mission un autre OPJ que celui présent sur les lieux.- Requérir un autre service de police judiciaire que celui ayant procédé aux premières constatations.

Rôle du procureur de la République et de l’OPJ (ID2) Il requiert l’ouverture dune information :

Les investigations pouvant s’avérer complexes, longues et onéreuses, ou des expertises voire des recherches techniques semblant nécessaires, le procureur de la République délivre un réquisitoire introductif d’instance tendant uniquement à faire établir par le juge d’instruction les circonstances du décès suspect.

Dans cette hypothèse, c’est le juge d’instruction qui a le pouvoir de commissionner le service de police judiciaire ou l’officier de police judiciaire de son choix. Celui-ci ne pourra enquêter que dans le cadre d’une commission rogatoire.

Lorsque les causes de la mort établissent une origine délictueuse ou criminelle, le magistrat instructeur doit cesser ses investigations et solliciter un réquisitoire supplétif concernant l’infraction découverte pour les poursuivre.

LE ROLE DE L’OPJ :

Il doit :

- Informer immédiatement le procureur de la République.- Se transporter personnellement et sans délai sur les lieux pour prendre les mesures conservatoires nécessaires, faire informer le maire de la commune, prévenir la famille de la victime et recueillir les premiers renseignements.

- Procéder aux premières constatations sur le cadavre et sur les lieux avec, au besoin, le concours de techniciens en identification criminelle.- Procéder à une enquête en effectuant des auditions de témoins, des saisies avec l’accord du PR et en présence de témoins, des réquisitions de personnes sur instruction de ce magistrat ou, en demandant de faire pratiquer une autopsie ou des expertises diverses.

L’OPJ NE PEUT PAS DECIDER DE GARDE A VUE

CONCLUSION PARTIELLE

L’enquête de découverte de cadavre est confiée au procureur de la République, lequel peut déléguer ses pouvoirs à un officier de police judiciaire pour qu’il procède, sur ses instructions, aux investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.

A CE NIVEAU DE L’ETUDE

• Je conserve bien ces conclusions partielles qui vont servir à deux choses :

élaborer mon Idée maîtresse

introduire mes parties ou idées directrices

Élaboration de l’idée maîtresse :

Je synthétise, ou je reformule mes conclusions partielles

POUR rédiger cette Idée Maîtresse

CONCLUSION PARTIELLE

Le cadre juridique de l’enquête de découverte de cadavre (ID1)

Prévue et définie par le code de procédure pénale, l’enquête de découverte de cadavre a pour but de déterminer si le décès constaté résulte ou non d’une infraction.

CONCLUSION PARTIELLELe rôle du procureur de la République et de

l’officier de police judiciaire (ID2)

L’enquête de découverte de cadavre est confiée au procureur de la République, lequel peut déléguer ses pouvoirs à un officier de police judiciaire pour qu’il procède, sur ses instructions, aux investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.

IDEE MAITRESSE

Prévue et définie par le code de procédure pénale, l’enquête de découverte de cadavre est confiée au procureur de la République.

Ce magistrat peut déléguer ses pouvoirs à un OPJ pour qu’il procède, sur ses instructions, aux investigations qu’il juge nécessaires pour déterminer si le décès constaté résulte ou non d’une infraction.

IDEE MAITRESSE

Prévue et définie par le code de procédure pénale, l’enquête de découverte de cadavre est confiée au procureur de la République.

Ce magistrat peut déléguer ses pouvoirs à un OPJ pour qu’il procède, sur ses instructions, aux investigations qu’il juge nécessaires pour déterminer si le décès constaté résulte ou non d’une infraction.

PLAN

-Cadre juridique et but de l’enquête de découverte de cadavre (ID1)

. L’article 74 du CPP (IS1)

. But de l’enquête de découverte de cadavre (IS2)

- Rôle du PR et de l’OPJ (ID2)

. Le procureur de la République (IS1)

. L’OPJ (IS2)

TROISIEME PHASE

Élaboration du PLAN

Exemple de plan détailléutilisable pour la recopie

se reporter au tableau tout simplement

QUATRIEME PHASE

Rédaction

Exemple d’introduction

Entrée en matière Plusieurs milliers de personnes meurent chaque année en France.

La majorité d’entre elles décède de maladie, quelques milliers d’autolyse

ou d’accident et la mort de quelques centaines est d’origine criminelle.

Dans la plupart des cas, la question concernant les causes de la mort

ne se pose pas. Pour certains, relativement rare, le doute persiste.

Estimant qu’il n’était pas moralement et socialement concevable de

laisser subsister de tels soupçons, le législateur permet qu’une enquête

spécifique soit diligentée.

Idée maîtresse

Prévue et définie par le code de procédure pénale,

l’enquête de découverte de cadavre est confiée au

procureur de la République. Ce magistrat peut déléguer

ses pouvoirs à un officier de police judiciaire pour qu’il

procède, sur ses instructions, aux investigations qu’il

juge nécessaires pour déterminer si le décès constaté

résulte ou non d’une infraction.

Annonce du plan

Après avoir présenté le cadre juridique et le but de

cette enquête, nous examinerons le rôle respectif du

procureur de la République et de l’officier de police

judiciaire.

Exemple de conclusion

Rappel du sujet

Lors de la découverte d’un cadavre, les constatations

ne permettent pas toujours de déterminer les causes de

la mort; parfois, elles font naître des soupçons. Il importe

alors de connaître l’origine du décès, tant pour rassurer

les proches du défunt que pour ne pas laisser un crime

impuni.

Réponse à la questiontout simplement la reformulation de l’IM ou des conclusions

partielles

C’est au procureur de la République, chargé par la loi

de procéder ou de faire procéder à tous les actes

nécessaires à la recherche et à la poursuite des

infractions pénales, qu’est confiée l’enquête de

découverte de cadavre.

Il peut à cette fin donner mission à un officier de police

judiciaire de procéder aux investigations nécessaires à la

découverte des causes de la mort.

Ouverture

Avec la loi du 9 mars 2004, le législateur a

étendu le cadre juridique de la découverte de

cadavre à la découverte d’une personne

grièvement blessée. Fondée sur les mêmes

principes, elle connaît néanmoins une différence

essentielle par rapport à son aînée.