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L’inaptitude – vieillesse

Retraite anticipée pour pénibilité

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Loi du 9/11/2010

L’âge légal de la retraite est progressivement porté à 62 ansprogressivement 4 mois par génération

La reconnaissance médicale de l'inaptitude permettra à l'assuréde bénéficier entre 62 et 67 ans de la liquidation de sa pensionvieillesse à taux plein (50 %) lorsqu'il ne justifie pas du nombreréglementaire de trimestres de cotisations

Création d’un dispositif de retraite anticipée (rap) pour pénibilitéentre 60 et 62 ans

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INAPTITUDE

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Définition

C‘est une pension vieillesse anticipée à taux plein

La reconnaissance médicale de l'inaptitude permet à l'assuré debénéficier entre 62 et 67 ans d'une liquidation de la pensionvieillesse à taux plein (50 %) lorsqu'il ne justifie pas du nombreréglementaire de trimestres de cotisations (actuellement 160trimestres - décret de 1993) majoré d’un trimestre par an

Cette prestation relève de l’assurance vieillesse

Elle est accordée à titre définitifAucune révision possible

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Conditions d'attribution de l’inaptitude

Deux conditions cumulatives

1. Réduction définitive d'au moins 50 %de l'aptitude physique et/ou mentale àl'exercice d'une activité professionnelle

2. Danger grave à poursuivre une activitésalariée (pour les assurés en activitéou ayant interrompu cette dernière depuismoins de 5 ans)

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Conditions d'attribution (suite)

L'aptitude au travail doit être appréhendée demanière globale en tenant compte de toutesles affections que présente l'assuré, même sielles sont déjà pensionnées ou reconnues àd'autres titres (AT/MP, affections congénitales,article L. 115…)

Le médecin conseil doit apprécier s'il s'agitbien d'un état fixé non susceptible des'améliorer

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Conditions d'attribution (suite)

MTP (Majoration Tierce Personne)

- critères identiques à ceux de l'invalidité

- attribution définitive

- l'appréciation de la nécessité de latierce personne doit se faire avant le 65èmeanniversaire même en cas de demandea posteriori

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Déroulement de la procédure

L'assuré fait sa demande- auprès de la CRAV en Alsace

- auprès de la CRAM pour le reste de la France

Un formulaire type est adressé au médecin conseil

- avec indication sur les différentes activités

- avec l'avis du médecin traitant sur l'état du requérant

- avec éventuellement l'avis du médecin du travail pour les assurés encore en activité

Rôle du médecin traitant- remplir le volet " médecin traitant " du formulaire

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Rôle du service médical

Le médecin conseil se prononce

• dans tous les cas sur la demande de l'intéressé

• rapidement

• après examen sur personne

– examen clinique systématique appareil par appareil

– examens complémentaires et autres documents

et prend une décision de reconnaissance médicaleou non de l'aptitude au travail

• transmet un avis à la CRAM ou CRAV qui notifie

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Contentieux

Relève

� du TCI (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité)

� de la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail

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Conclusion

Points importants à retenir

���� Assurance vieillesse

���� Inaptitude entre 60 et 65 ans

���� Accord à titre définitif

���� Initiative de l'assuré

���� Deux conditions cumulatives

���� Inaptitude globale au travail

���� Majoration tierce personne

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Liste des annexes

���� Document

Calcul de la pension >>>> cf. document (ci-après)

���� Travaux dirigés

Étude de cas >>>> cf. document (sur table)

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Calcul de la pension

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Calcul de la pension

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Retraite anticipée pour pénibilité

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Retraite anticipée pour pénibilité

� Retraite à 60 ans à taux plein

- De plein droit pour les assurés justifiant d’un taux d’IP de 20% au titre d’une MP ou d’un AT (ayant entraîné des lésions identiques à une MP)

- Sous conditions pour les assurés justifiant d’un taux égal ou supérieur à 10 % mais inférieur à 20 %

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Retraite anticipée pour pénibilité

� Retraite à 60 ans à taux plein sous conditions

Sous conditions pour les assurés justifiant d’un taux égal

ou supérieur à 10 % mais inférieur à 20 % :

- ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées par une MP

- exposition pendant 17 ans à 1 ou plusieurs facteurs de risque professionnels (accident de trajet exclus)

- avis d’une commission pluridisciplinaire

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Retraite anticipée pour pénibilité

�Retraite à 60 ans à taux plein sous conditions précisions :

- conditions d’exposition à des facteurs de risque

"contraintes physiques marquées" "environnement agressif"

"contraintes liées au rythme de travail"

- notion "de lésions identiques à celles indemnisées au titre

d’une MP" définies par une liste

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Merci de votre attention