Péniilité inaptitude - Chambre de Commerce et d ...lot.cci.fr › imgmaj › 15 › 062016penibilite-2016.pdf · •Pour les entreprises employant des salariés exposés à des

Pénibilité inaptitude … où en sommes nous en juin 2016 ?

Cahors

16 juin 2016

16/06/2106 Pénibilité 1

Actualité règlementaire

• Loi Rebsamen

• Décret 30 décembre 2015


Simplification du compte pénibilité

Pas suppression


Définition de la pénibilité

La pénibilité au travail se définit comme une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Ces facteurs sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Les expositions à ces facteurs sont évaluées après prise en compte des mesures de protection collective et individuelle mises en œuvre dans l'entreprise.


Les 10 facteurs de pénibilité


la manutention manuelle de charges

les postures pénibles ou positions forcées

des articulations

les vibrations mécaniques

les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions) - en vigueur en 2015

les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées

les températures extrêmes

le bruit le travail de nuit - en

vigueur en 2015

le travail en équipes successives

alternantes - en vigueur en 2015

le travail répétitif - en vigueur en 2015

Compte pénibilité pourquoi faire ?


Le Compte prévention pénibilité poursuit un double objectif :

Contribuer à réduire la pénibilité du travail et l'exposition aux facteurs de pénibilité.

• Les 20 premiers points acquis sont réservés à la formation professionnelle (sauf cas particuliers : si le salarié est né entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation ; si le salarié est né avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à la formation). Ainsi, le salarié peut recourir à une formation afin de réduire son exposition aux facteurs de risques ou accéder à un emploi non exposé. Le temps partiel permet également une réduction de l'exposition.

• L'exposition est évaluée après prise en compte des mesures de protection individuelle et collective mises en place dans l'entreprise. L'entreprise est également incitée à limiter les facteurs de risques auxquels sont exposés les salariés à travers le paiement d'une cotisation additionnelle due uniquement par les employeurs déclarant des salariés exposés au-delà des seuils.

Tenir compte et compenser des périodes d'exposition à des facteurs de pénibilité dans la définition des droits à la retraite en rendant possible une majoration de durée d'assurance, afin de garantir la justice du système de retraites.

L’employeur doit déclarer :


chaque salarié exposé à au moins un facteur au-delà du seuil fixé, et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois.

Pas de rétroactivité

4 premiers facteurs 2015 6 autres 2016

Suppression de la fiche de prévention des expositions, mais …

Déclaration des expositions

Via DADS/DSN

Envoi relevé annuel au salarié par caisse


DADS (demain DSN) et pénibilité Exposition à la pénibilité

La réforme des retraites, LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a introduit le compte de prévention pénibilité qui vise plus précisément à réduire l’inégalité face aux risques professionnels.

Le compte prévention pénibilité repose sur :

• La définition de seuils annuels associés à chacun des dix facteurs de risques définis dans le code du travail

• La déclaration par l’employeur des salariés pour qui le seuil est dépassé pour un ou plusieurs facteurs

• Les informations attendues sont les périodes d’exposition à la pénibilité, ainsi que le code facteurs d’exposition à la pénibilité.

Ce dernier peut être répétitif pour une période d’exposition donnée. Quatre facteurs de risque sont acceptés pour une période de référence inférieure à 2016 et dix facteurs de pour une période de référence supérieure ou égale à 2016.

S65.G05.00 contenant les deux rubriques suivantes :

Traduction dans la norme Date de début de période d'exposition· S65.G05.00.001 Date de fin de période d'exposition· S65.G05.00.002 Valeurs du code facteur de risque (S65.G05.05.001) (+) 01 - Manutentions manuelles de charges (+) 02 - Postures pénibles (+) 03 - Vibrations mécaniques (+) 04 - Agents chimiques dangereux (=) 05 - Activités exercées en milieu hyperbare (+) 06 - Températures extrêmes (+) 07 - Bruit (=) 08 - Travail de nuit (=) 09 - Travail en équipes successives alternantes (=) 10 - Travail répétitif


Pour 2015 qu’avait-on à faire?

Evaluer les expositions

(//DUP)

déclarer DADS/DSN

En janvier 2016 pour les expositions de 2015

Payer une cotisation sur l’exercice 2015


Les informations contenues dans la déclaration sont confidentielles

Les cotisations (revues à la baisse par loi Rebsamen)

• Pour tous les employeurs de droit privé ou dont les salariés relèvent du droit privé (sauf employeur particulier)

• 0,01 % à compter de 2017

De base (seulement en 2017)

• Pour les entreprises employant des salariés exposés à des facteurs de risques au-delà des seuils à partir de l’exercice 2015.

• Pour 1 facteur : 0,1 % pour les années 2015 et 2016, et à 0,2 % à compter de l’exercice 2017.

• Pour poly exposition : 0,2 % pour les exercices de 2015 et 2016 et à 0,4 % à compter de 2017

Cotisation additionnelle (dès 2015)



À PARTIR DU 01/01/2015

Travail en milieu hyperbare


Le travail de nuit


Attention parfois différent que

définition conventionnelle

Le travail en équipe successives alternantes


Le travail répétitif


Nouveau

Quoi de neuf sur la définition des expositions ? (article L 4161-2 CT)

Identification des métiers ou situations

pénibles dans les accords de branche …

… ou dans des référentiels

professionnels de branche (homologation

décret)


N.B. :Opposabilité des « modes d’emploi » de branche

Encadrement des contentieux

Le seul fait pour un employeur d’avoir déclarer une exposition ne saurait

constituer une présomption de manquement à son obligation de sécurité

Prescription de deux ans

Redressement possibles sur 3 ans seulement


(Article L 4161-3 CT) (Article L 4162-16 CT)

(Article L 4162-12 CT)


À PARTIR DU 01/07/2016

Manutention manuelles de charges


Postures pénibles


Vibrations mécaniques


Agents chimiques dangereux


Définition par arrêtés

Températures extrêmes


Le bruit


Nouveau

L’acquisition de points par le salarié (100 points maxi)


L’utilisation du compte par le salarié (100 points maxi)

• pour accéder à un poste moins exposé ou non exposé au(x) facteur(s) de risques

• Les 20 premiers points sont réservés à la formation

Formation

• aménager un temps partiel (correspondant à une quotité de travail comprise entre 20% et 80% de la durée du travail applicable dans votre établissement)

Réduction du temps de travail

• obtenir jusqu’à 8 trimestres de majoration.

Départ anticipé retraite


La formation

Points réservés

• Les 20 premiers points

• Sauf nés avant le 1er janvier 1960 (0 points réservés)

• Sauf nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 (10 points réservés)

Droits

• 1 point = 25 heures de formation

Cumul possible

• Avec le compte personnel de formation


Le temps partiel

Réduction

• Entre 20 et 80 % de la durée du travail de l’établissement

• Nécessité avenant

Salaire

• Maintenu par employeur

• Remboursement par organisme gestionnaire du CPP

Droit

• 10 points = 1 trimestre maintenu sans réduction de salaire

• Points à utiliser par groupe de 10


Le départ anticipé

Points mobilisables

• 80 max soit 8 trimestres

• Etre âgé de plus de 55 ans

Droits

• 10 points = 1 trimestre

• Trimestres entrent dans calcul pension

Cumul

• Si exigible dispositif carrière longue, trimestres seront considérés comme cotisés (mais pas cumul départ anticipé)


Que faire en cas de désaccord ?

• Dialogue

• Sinon salarié adressera une lettre recommandée de contestation

Sur la déclaration d’exposition

• Règle de droit commun sur formation

• Accord de l’employeur pour réduction du temps de travail (employeur peut refuser si impératifs d’activité mais …)

• Départ anticipé en retraite de droit (respect du préavis bien sur)

Sur l’utilisation


Evaluation : On fait comment ?


Un point de départ : Le document unique

d’évaluation des risques professionnels


Mais attention Prévention ≠ Pénibilité Pénibilité ≠ Prévention


Prévention

Pénibilité


éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités,

combattre les risques à la source,

adapter le travail à l'homme (en particulier s'agissant de la

conception des postes de travail, le choix des équipements et des

méthodes de travail et de production) afin de limiter le travail

monotone et le travail cadencé,

tenir compte de l'état d'évolution de la technique,

remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par

ce qui est moins dangereux,

planifier la prévention en y intégrant notamment la technique, l'organisation et les conditions de travail, les relations sociales, les

risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel,

prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de

protection individuelle,

donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Loi 1991

Le Compte prévention pénibilité poursuit un double objectif :

Contribuer à réduire la pénibilité du travail et l'exposition aux facteurs de pénibilité.

Tenir compte et compenser des périodes d'exposition à des facteurs de pénibilité dans la définition des droits à la retraite




Nécessité de définir une méthodologie

Nécessité de bâtir une démarche :

• à minima claire

• au mieux participative



La pénibilité est un sujet

sensible

Association de Santé au travail du Lot

A bâti des logigrammes pour

vous aider
























Merci pour votre

attention

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