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Presentation about my final writting at university of Lausanne, master in law.
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« La responsabilité des plateformes 2.0 :
l’exemple de MadeinLocal »
Soutenance de mémoire de Master en Droit suisse
Faculté de DroitUniversité de Lausanne
Gabriel Avigdor
Sous la direction du professeur Philippe Gilliéron
• Thème d’actualité
• Incertitudes liées à l’évolution des nouvelles technologies
• Intérêt personnel
• Collaboration avec la start-up MadeinLocal
• Aspect pratique du mémoire
Choix du sujet :
1. Introduction Point sur le Web
Les modèles de plateformes 2.0
2. La responsabilité des
plateformes 2.0
Les sources
Les qualifications
- en droit français
- en droit suisse
Synthèse
3. Etude de cas
Présentation de Madeinlocal
Les atteintes - directes - indirectes
Quel statut ?
4. Conclusion
1. Introduction Point sur le Web
Les modèles de plateformes 2.0
2. La responsabilité des
plateformes 2.0
Les sources
Les qualifications
- en droit français
- en droit suisse
Synthèse
3. Etude de cas
Présentation de Madeinlocal
Les atteintes - directes - indirectes
Quel statut ?
4. Conclusion
Internet au XXIe siècle :
PARTIE I : Introduction
Passé : Web 1.0 = Plateforme pour les documents
= rôle passif
Présent : Web 2.0 = Plateforme pour les utilisateurs
= rôle passif et actif
Futur : Web 3.0 = Plateforme pour les données
= ?
• Définition :
Les plateformes interactives
Site Internet accessible par un navigateur qui permet aux internautes d’interagir avec des outils, des personnes, d’ajouter des informations etc.
Ex : Blog, forum, réseaux sociaux, sites de rencontres, vente aux enchères etc.
1. Introduction Point sur le Web
Les modèles de plateformes 2.0
2. La responsabilité des
plateformes 2.0
Les sources
Les qualifications
- en droit français
- en droit suisse
Synthèse
3. Etude de cas
Présentation de Madeinlocal
Les atteintes - directes - indirectes
Quel statut ?
4. Conclusion
Quelques exemples :
• 1995 : eBay
• 2001 : Wikipédia
• 2003 : Myspace
• 2004 : Facebook
• 2005 : Youtube, Dailymotion
• 2006 : Twitter
• 2008 : MadeinLocal
Les plateformes interactives1. Introduction Point sur le Web
Les modèles de plateformes 2.0
2. La responsabilité des
plateformes 2.0
Les sources
Les qualifications
- en droit français
- en droit suisse
Synthèse
3. Etude de cas
Présentation de Madeinlocal
Les atteintes - directes - indirectes
Quel statut ?
4. Conclusion
Intérêt :
• Rapidité d’accès, efficacité, gratuité, diffusion quasi instantanée d’informations
• Intérêt du « crowdsourcing » pour le business model d’une entreprise
• Effet de mode, mais efficace lorsqu’une plateforme est populaire
- Ex: Myspace, Ebay, Facebook
Les plateformes interactives1. Introduction Point sur le Web
Les modèles de plateformes 2.0
2. La responsabilité des
plateformes 2.0
Les sources
Les qualifications
- en droit français
- en droit suisse
Synthèse
3. Etude de cas
Présentation de Madeinlocal
Les atteintes - directes - indirectes
Quel statut ?
4. Conclusion
Les enjeux :
1) Qualification juridique de la plateforme (éditeur, hébergeur, courtier)
2) Etablir l’étendue de la responsabilité d’une plateforme selon la diligence que l’on peut attendre d’elle
PARTIE II :La responsabilité des
plateformes 2.0
1. Introduction Point sur le Web
Les modèles de plateformes 2.0
2. La responsabilité des
plateformes 2.0
Les sources
Les qualifications
- en droit français
- en droit suisse
Synthèse
3. Etude de cas
Présentation de Madeinlocal
Les atteintes - directes - indirectes
Quel statut ?
4. Conclusion
• Droit américain : art. 512 DMCA
• Droit européen : art. 12-15 directive 2000/31, et les lois nationales qui la
transposent
• Droit suisse : pas de loi spécifique !
Les sources :1. Introduction Point sur le Web
Les modèles de plateformes 2.0
2. La responsabilité des
plateformes 2.0
Les sources
Les qualifications
- en droit français
- en droit suisse
Synthèse
3. Etude de cas
Présentation de Madeinlocal
Les atteintes - directes - indirectes
Quel statut ?
4. Conclusion
En droit français :
LCEN : Art. 6-I-2 et 6-I-5 LCEN
Phase I :
Editeur : qui est à l’origine du contenu,
Responsabilité engagée
Hébergeur : qui n’est pas à l’origine du contenu,
responsabilité subsidiaire
1. Introduction Point sur le Web
Les modèles de plateformes 2.0
2. La responsabilité des
plateformes 2.0
Les sources
Les qualifications
- en droit français
- en droit suisse
Synthèse
3. Etude de cas
Présentation de Madeinlocal
Les atteintes - directes - indirectes
Quel statut ?
4. Conclusion
La responsabilité des plateformes 2.0Phase II :
Extension de la distinction à la notion
d’éditeur de communication en ligne et de courtier (Affaire Vuitton, Dior c/ eBay, du 30 juin 2008, TC Paris)
- Tendance à qualifier d’hébergeur plutôt que d’éditeur mais avec une série d’obligations à remplir
- Etude de la responsabilité au cas par cas en fonction de divers services fournis par la plateforme. Plusieurs qualifications possible !
(ex : Google Video, Adwords)
1. Introduction Point sur le Web
Les modèles de plateformes 2.0
2. La responsabilité des
plateformes 2.0
Les sources
Les qualifications
- en droit français
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Synthèse
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Les atteintes - directes - indirectes
Quel statut ?
4. Conclusion
La responsabilité des plateformes 2.0
Quelques affaires :
• Lafesse c/ Myspace du 22 juin 2007 :
- Qualifié d’éditeur pour ses espaces publicitaires, responsabilité engagée
• Affaire Zadig c/ Google Inc. du 19 octobre 2007 :
- Hébergeur, mais responsable pour ne pas avoir pris de mesures suffisantes pour éviter que le contenu vidéo ne réapparaisse après sa suppression
• Affaire Lafesse. c/ Dailymotion du 15 avril 2008 :
- Hébergeur, pas de responsabilité
• Affaire Temps noir c/ Youtube, Dailymotion et Google du 13 mai 2009
- Hébergeurs, pas de responsabilité
1. Introduction Point sur le Web
Les modèles de plateformes 2.0
2. La responsabilité des
plateformes 2.0
Les sources
Les qualifications
- en droit français
- en droit suisse
Synthèse
3. Etude de cas
Présentation de Madeinlocal
Les atteintes - directes - indirectes
Quel statut ?
4. Conclusion
• Pas de législation spécifique
• Pas de Jurisprudence
• Application selon :
1) Propriété intellectuelle :- Art. 13 al. 2, 52ss LPM et 61 LPM pour
complicité à un contenu portant atteinte à la marque ? Mais défaut d’utilisation de la marque. (contrefaçon)
- Art. 66 lit. d LBI et 9 al. 2 et 41 al. 1 LDes ?
2) Responsabilité de droit commun (CO)
- Comme fournisseur de contenu qui le publie directement (41 CO), comme fournisseur de services (hébergeur) pour complicité à un contenu litigieux mis en ligne (art. 50 CO).
En droit suisse :1. Introduction Point sur le Web
Les modèles de plateformes 2.0
2. La responsabilité des
plateformes 2.0
Les sources
Les qualifications
- en droit français
- en droit suisse
Synthèse
3. Etude de cas
Présentation de Madeinlocal
Les atteintes - directes - indirectes
Quel statut ?
4. Conclusion
Qualifications différentes qu’en droit français !- Fournisseur de services, de contenus
• La création d’un espace de stockage
• La mise à disposition de services (rubriques, vitrines, plage de texte dans un cadre) permettant aux utilisateurs de publier du contenu (comme rédiger des commentaires),
• L’origine de la diffusion d’informations sur d’autres sites,
• L’agencement de ces rubriques et du contenu de celles-ci,
• L’insertion d’espace publicitaires,
• Le choix et la sélection du contenu publié – Ex: renommer des liens hypertextes qui renvoient à un
contenu dont la plateforme n’est pas à l’origine
• La mise en relation commerciale (eBay)
Synthèse : les différents critères
1. Introduction Point sur le Web
Les modèles de plateformes 2.0
2. La responsabilité des
plateformes 2.0
Les sources
Les qualifications
- en droit français
- en droit suisse
Synthèse
3. Etude de cas
Présentation de Madeinlocal
Les atteintes - directes - indirectes
Quel statut ?
4. Conclusion
• Informer les utilisateurs et les clients, par le biais des conditions générales, du respect du droit des tiers
• Vérifier la moralité ou la fiabilité des clients hébergés
• Contrôler le contenu du site : il doit être rapide, efficace et durable
• Intervenir sur le contenu lui-même par sa suppression (procédure NTD)
• Surveillance et vigilance mettre en place des mesures suffisantes d’ordre technique
empêcher les auteurs d’actes illicites d’agir ou récidiver (principe take down, stay down)
• Conserver des données utilisateurs : 6 mois pour les log files
1. Introduction Point sur le Web
Les modèles de plateformes 2.0
2. La responsabilité des
plateformes 2.0
Les sources
Les qualifications
- en droit français
- en droit suisse
Synthèse
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Quel statut ?
4. Conclusion
Synthèse : les différentes obligations
Etude de cas : MadeinLocal1. Introduction Point sur le Web
Les modèles de plateformes 2.0
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Les sources
Les qualifications
- en droit français
- en droit suisse
Synthèse
3. Etude de cas
Présentation de Madeinlocal
Les atteintes - directes - indirectes
Quel statut ?
4. Conclusion
Caractéristiques de cette plateforme 2.0 :
- Crowdsourcing
- Réseau social : Rendez-vous, classement personnalisé selon notre réseau social
- Moteur de recherche : Commerces locaux, évènements
- E-Commerce : Réservation en ligne par des vitrines hébergées
sur MadeinLocal
- M-Commerce : Application Iphone
- Discussion en ligne
Etude de cas : MadeinLocal1. Introduction Point sur le Web
Les modèles de plateformes 2.0
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Les sources
Les qualifications
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Les atteintes - directes - indirectes
Quel statut ?
4. Conclusion
Les hypothèses d’actes illicites : atteintes directes
1) Atteinte à l’honneur, personnalité : - art. 28 ss CC (droit au nom, réputation, honneur) - art. 28, 173, 174 CP (diffamation, calomnie) - art. 291bis CP (haine raciale) - art. 197 CP (pornographie)
2) Protection des données : Si des données personnelles sont publiées par des internautes dans des commentaires
3) Propriété intellectuelle : 13 al. 2 LPM, éventuellement LDA
4) Concurrence déloyale : art. 2 et 3 LCD
5) Spamming, flooding : art. 3 lit. o LCD, 144bis, 179septies CP
Hypothèses rare, mais peut être extrêmement dommageable
Etude de cas : MadeinLocal1. Introduction Point sur le Web
Les modèles de plateformes 2.0
2. La responsabilité des
plateformes 2.0
Les sources
Les qualifications
- en droit français
- en droit suisse
Synthèse
3. Etude de cas
Présentation de Madeinlocal
Les atteintes - directes - indirectes
Quel statut ?
4. Conclusion
Les hypothèses d’actes illicites : atteintes indirectes
Liens hypertextes
pas de problème sur MadeinLocal
• Statut d’hébergeur : – pour ses activités de plateforme de
stockage d’informations, malgré l’insertion d’espaces publicitaires.
– Un contrôle à priori serait impossible en pratique et demanderait des efforts
disproportionnés. – Pas à l’origine du contenu des
commentaires
• Statut d’éditeur : – pour les évènements introduits et
– pour le contenu dont la société serait à l’origine de la diffusion.
Etude de cas : MadeinLocal1. Introduction Point sur le Web
Les modèles de plateformes 2.0
2. La responsabilité des
plateformes 2.0
Les sources
Les qualifications
- en droit français
- en droit suisse
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3. Etude de cas
Présentation de Madeinlocal
Les atteintes - directes - indirectes
Quel statut ?
4. Conclusion
Quel statut pour MadeinLocal ?
1. Introduction Point sur le Web
Les modèles de plateformes 2.0
2. La responsabilité des
plateformes 2.0
Les sources
Les qualifications
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- en droit suisse
Synthèse
3. Etude de cas
Présentation de Madeinlocal
Les atteintes - directes - indirectes
Quel statut ?
4. Conclusion
Conclusion