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L’Organisation internationale du Travail et les normes internationales du travail
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Organisation internationale du Travail
A été fondée en 1919Est une institution spécialisée des
Nations UniesA 181 États membresEst la seule organisation
internationale tripartite
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Buts et principes de l’OIT
Une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la justice sociale
Le travail n’est pas une marchandise La liberté d’expression et d’association est une
condition indispensable d’un progrès soutenu Tout les êtres humains, quelle que soit leur race, leur
croyance ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spirituel [...] avec des chances égales
PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DE L’OIT, 1919DÉCLARATION DE PHILADELPHIE, 1944
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Tripartisme
Signifie la participation active des travailleurs et employeurs à l’oeuvre de l’OIT dans un effort commun avec les gouvernements
Permet aux représentants des travailleurs et des employeurs de participer, sur un pied d’égalité avec ceux des gouvernements, à toutes les discussions et à toutes les décisions
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4 délégués par État membre
Conférence internationale du Travail
Conseil d’administration
Bureau international du Travail
1 délégué des travailleurs
1délégué des employeurs
2 déléguésgouvernementaux
14 représentants des travailleurs
14 représentantsdes employeurs
28 représentants gouvernementaux
Structure de l’OIT
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Les normes internationales du travail (NIT)
CONVENTIONS Traités internationaux Si ratifiées, sont juridiquement contraignantes Si non ratifiées, constituent une source d’inspiration pour la
législation nationale et le droit interne Contenu variable ( conventions reconnaissant des droits
fondamentaux, conventions techniques ou promotionnelles) 188 conventions adoptées (jusqu’à juillet 2007)
RECOMMANDATIONS Pas ouvertes à ratification Pas de force obligatoire Fournissent des principes directeurs, d’ordre général ou technique,
à appliquer à l’échelle nationale 199 recommandations adoptées (jusqu’à juillet 2007)
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Autres instruments de l’OIT
Déclarations
Résolutions
Codes de directives pratiques
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Caractéristiques des NIT
Tripartisme
Universalité
Flexibilité
Application sujette à un contrôle international
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Conventions fondamentales de l’OIT
Même lorsqu’ils n’ont pas ratifié ces conventions, les Etats membres del’OIT doivent respecter leurs principes (Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail,1998)
C87 Convention sur la liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948
C98 Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949
C29 Convention sur le travail forcé, 1930 C105 Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957 C138 Convention sur l’age minimum, 1973 C182 Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 C100 Convention sur l’égalité de rémunération, 1951 C111 Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958
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Types de dispositions contenus dans les conventions de l’OIT
Dispositions reconnaissant de manière inconditionnelle des droits subjectifs clairs et précis
Dispositions reconnaissant des droits subjectifs mais dont le contenu indéterminé n’est pas précisé par l’instrument international lui-même
Dispositions reconnaissant des droits subjectifs tout en laissant aux pays le soin d’en préciser les conditions de mise en oeuvre
Dispositions sous forme de directives obligeant les États à prendre des mesures afin de rendre effectifs en droit interne les garanties reconnues par la convention
Dispositions de caractère programmatique par lesquelles un État s’engage à mettre en oeuvre une politique générale
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Ratification
Engagement formel d’un État membre qui accepte officiellement d’être lié par les dispositions d’une convention
Décision politiquePas de réserves possiblesConséquences: 1) mettre en oeuvre la
convention, en droit comme en fait; 2) être sujet au contrôle international sur l’application de la convention
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Mécanismes de contrôle de l’application des NIT
SYSTÈME DE CONTRÔLE RÉGULIERFondé sur l’obligation de présenter
régulièrement un rapport sur l’application de chaque convention ratifiée
PROCÉDURES SPÉCIALES DECONTRÔLESupposent la présentation d’une plainte
spécifique contre un État membre
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Les organes de contrôle de l’OIT les plus importants pour juges et praticiens du droit
Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR)
Comité de la liberté syndicale (CFA)
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Les fonctions des organes de contrôle de l’OIT
Vérifient le respect par les États membres de leurs obligations découlant des NIT
Ce faisant, précisent le sens et la portée du contenu des NIT
Constituent progressivement, par leur action, un corpus de “jurisprudence”
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MERCI POUR VOTRE ATTENTION!
Programme des nomes et des principeset droits fondamentaux au travail:[email protected]
PPt préparée par Maura Miraglio
