Publier sur InternetPublier sur InternetQuelles sont les règlesQuelles sont les règles

15 février 2011

Sommaire

● Droit d'auteur

● Droit à l'image

Droit d'auteurDroit d'auteur

Propriété intellectuellePropriété littéraire et artistique

Propriété industrielDroit d'auteur

Droit voisin : artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes, producteurs de vidéogrammes, producteurs de bases de données

Brevet

Marque et signes distinctifs

Dessins et modèles

Secret de fabrique

Auteur

Personne physique sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée

Œuvre de collaboration Œuvre collective Œuvre composite

Œuvre nouvelle àlaquelle est intégréeune œuvre existante

Œuvre créée sur l'initiative d'une personne physiqueou moral

Œuvre à laquelle plusieurs personnes physiques ontconcourus

Obtenir les droits pour insérer l’œuvre

produite par un tiers dans son travail

Protégée si

Œuvre

Forme perceptible

OriginaleVueEntendueGoûtéeSentie

Touchée

≠ idéeEmpreinte de lapersonnalité deson auteur

Composition du droit d'auteurLorsqu'une une œuvre est créée, l'auteur dispose de 2

droits

Droit moral(Art. L122 de code la propriété intellectuelle)

Droit patrimonial(Art. L121 de code la propriété intellectuelle)

Droit moral

●perpétuel

inaliénable

Imprescriptible

incessible

Respect de l'intégrité de l’œuvre

Droit de divulgation

Droit de retrait ou de repentir

Droit à respecter pour la reproduction et la représentation

d'une œuvre, même si l'autorisation est obtenue

Droit patrimonial

Cessible

Durée limitée

Monopole d'exploitation de l’œuvre

Représentation

Reproduction

Titulaire du droit d'auteurLivre Cinéma Disque

Auteur ÉcrivainScientifiqueTraducteurIllustrateurHéritiers

RéalisateurScénaristesDialoguistesHéritiers

Auteur parolierCompositeurAuteur de pochette et livretHéritiers

Artiste Interprète

ActeurDoubleurMusiciensChanteurHéritiers

ChanteurMusicienHéritiers (droit moral)

Producteur Éditeur Producteur cinématograhiqueProducteur audiovisuel

Producteur de disqueÉditeur

Usage d'une œuvre

Utiliser une œuvreDemander l'autorisation aux titulaires

des droits d'auteur ou aux ayants-droits

Exploiter une œuvre

Établir un contrat précisant les détails

l'utilisation de l’œuvre et de

rémunération des titulaires des droits

d'auteur ou des ayanys-droits

Dérives

Plagiat

Téléchargement illégal

Exceptions(Art. L122-5 de code la propriété intellectuelle)

Représentation privées

et gratuites faites dans

le cercle familial

Reproduction à l'usage privé

du copiste, non destiné

à un usage collectif

Analyse

Courtes citations

Revues de presse

Discours public

Pastiche

Parodie

Caricature

Acte nécessaire à l'accès

à l'accès au contenu d'une

base de données électronique

Exceptions(Loi DADVSI)

Représentation et reproduction

destinées à des personnes handicapées

Représentation pour les bibliothèques, les

musées et les archives pour conservation

Information pour les arts

plastiques au profit de la presse

Pédagogique

Œuvres audiovisuelles

Œuvres imprimées et d'art visuel

Droit d'auteur des agents de l'état(Loi DADVSI)

Impossibilité pour l’agent de s’opposer

à la modification de son œuvre par

l’autorité investie du pouvoir hiérarchique,

sous réserve que son honneur et sa réputation

soient saufsImpossibilité pour l’agent d’ « exercer

son droit de repentir et de retrait, sauf

accord de l'autorité investie du pouvoir

hiérarchique. »

Droit d'auteur des agents de l'état(Loi DADVSI)

Le droit d’exploitation de l’œuvre

« créée par un agent de l'Etat dans

l'exercice de ses fonctions ou d'après

les instructions reçues est, dès la création,

cédé de plein droit à l'Etat »

L’État dispose d’un droit de préférence

pour toute exploitation commerciale de

l’œuvre créée par un agent dans l’exercice

de ses fonctions

Vous souhaitez publier sur le site du lycée plusieurs fiches pédagogiques illustrées de courts extraits de coupures de presse sur des thèmes différents

● Non,vous devez demander préalablement l’accord du journal

● Oui, mais en précisant le nom de l’auteur ainsi que le nom du journal

● Oui, c’est le droit de citation il peut le faire sans obligation

● Oui, il s’agit d’une revue de presse

Source : Université de Nice

● Mes élèves veulent illustrer les pages sur leur voyage en Italie avec des cartes postales qu’ils ont achetées. Est-ce possible ?

●

● Oui, en achetant la carte, ils en deviennent propriétaires et peuvent l’utiliser à leur gré

● Non, ils doivent obtenir l’autorisation auprès des photographes concernés

Source : Université de Nice

● Puis-je utiliser un site aspiré pour illustrer un cours sans demande d’autorisation préalable ?

●

●

● Non, il s’agit d’une œuvre protégée par les droits d’auteur

● Oui, le site est accessible à tous donc la finalité d’utilisation est respectée

Source : Université de Nice

Les licences creative commonsPrincipe

Droit d'auteur=

Frein à la diffusion de la culture

Propriété intellectuelle

≠

Propriété physique

Paramètres

Paternité

Partage des conditions initialesà l'identique

Pas d'utilisation commerciale

Pas de modification

Droit à l'imageDroit à l'imagehttp://www.education.gouv.fr/cid55012/menj1100017x.html

Droit à l'image des personnes

Découle du droit au respect de la vie privée

Toute personne a, sur son image et surl'utilisation qui en est faite, un droit exclusif

(Jurisprudence)

Droit inaliénable

Droit à l'image des biens

«la propriété est le droit de jouir

et de disposer de la manière la

plus absolue, pourvu qu'on n'en

fasse pas un usage prohibé par

les lois ou les règlements.»

(Article 544 du code civil, )

droit non exclusif

« le propriétaire d’une chose ne

dispose pas d’un droit exclusif sur

l’image de celle-ci. »

« Le propriétaire d’une chose ne

peut s’opposer à l’utilisation de

l’image de son bien par un tiers

que lorsqu’elle lui cause un

trouble anormal. »

(Jurisprudence - 2004)

Usage d'une image

Autorisation préalable

Individu non identifiable

De la personne

De son représentant légal

Préciser :

● Objet

● Durée de l'usage

● Mode de diffusion

Exceptions

Droit à la critique :

caricature parodie

Droit à l'information (actualité, sujet d'histoire,

débat général, sujet / débat démocratique)

Exceptions

L'image est détournée de son objet,

Il y a atteinte au respect de la vie privée

L'image est utilisée à des fins commerciales

ou publicitaires

Autorisé ?

Interdit ?

Polémique

Source : Oncle Tom via Flickr

Ressources

abs.fr

Académie de reims

Lachiver

Université de Nice

Savoir CDI

Tests de positionnement

Diaporama : http://slideshare/ctoutnet

Sources

Droit d'auteur Droit à l'image

Wikipédia

ESEN

Legamedia

CNRS

Legavox

Avocat Paris

Wikipédia

ESEN

Legamedia

Yann Bergheaud

Michèle Battisti

Ferry-Maccario Nicole

Form@doct