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Séminaire des doctorants 2016 – Module 6
Comprendre le dépôt électronique d'une thèse ou d'un article
et les questions juridiques liées à leur diffusion
Plan
1. Droit d’auteur et droits voisins : quelques principes
2. Spécificités de la thèse
3. Dépôt numérique des thèses
4. Dépôt des articles dans une archive ouverte
Introduction : qu’est-ce que la thèse ?
Source : Rachel Creppy, droit d’auteur, propriété intellectuelle ...et thèses, 8 septembre 2009 (ABES)
Introduction : qu’est-ce que la thèse ?
1. Cadre juridique Art. L 612-7 Code de l’éducationArt. L 412-2 Code de la rechercheDécret n°2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires2 arrêtés du 07 août 2006 : formation doctorale et
modalités de dépôt, de signalement, de reproduction, de diffusion et de conservation des thèses ou des travaux présentés en soutenance en vue du doctorat
2. Charte des thèses commune aux huit écoles doctorales de Bretagne
3. Règlement intérieur relatif à la délivrance du doctorat de Rennes 1
Introduction : les situations du doctorant
1. Cas général
Le doctorant est inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur et de recherche, boursier ou non
2. Il peut être :
- Sous contrat doctoral : Décret n°2009-464 du 23 avril 2009- Sous contrat CIFRE
Plan
1. Droit d’auteur et droits voisins
1.1. Définition et périmètre : droits moraux et patrimoniaux
1.2. Exceptions
1. Droit d’auteur et droits voisins1.1. Droits moraux et droits patrimoniaux
DROIT D’AUTEUR
Droit de divulgationDroit de paternité
Droit au respect de l’œuvreDroit de retrait et de repentir
DROITS MORAUX DROITS PATRIMONIAUX
ExclusifsCessibles par contrat
Limité à 70 ans après le décès de l’auteur
Puis domaine public
Concerne et protège une œuvre de l’esprit
S’applique dès la création de l’œuvre
Caractéristique : originalité
Droit de représentationDroit de reproduction
Droit de suiteDroit de destination
PerpétuelsImprescriptibles
InaliénablesInsaisissables
Droit de copie à usage privé exclusif de l’acquéreur d’une
œuvre achetée dans le commerce
Droit de consultation strictement personnelle
réservée aux personnes
handicapées
Droit d’utilisation à titre d’information
immédiate d’actualité (revues
de presse)
Droit de représentation à titre gratuit dans un lieu
privé, pour les cercle familial et amis
proches
Droit de parodie, de pastiche, de caricature de l’œuvre si absence
de confusion entre œuvre parodiée et sa
parodie
Droit de reproduction
des discours à titre
d’information d’actualité
Droit de reproduction
d’analyses, de courtes citations, à
des fins d’illustration ou de
critique
Droit de reproduction pour conservation et
préservation de consultation sur place
(bibliothèques)
Exceptions à des fins
pédagogiques et de recherche
Domaine public
1. Droit d’auteur et droits voisins1.2. Les exceptions (art. L 122-5 CPI)
Plan
1. Droit d’auteur et droits voisins
2. Spécificités de la thèse2.1. Le droit d’auteur et la thèse
2.2. Le travail de thèse au regard de la propriété industrielle
DROIT D’AUTEUR DU DOCTEUR
DROIT D’AUTEUR DES ŒUVRES TIERS
Droits moraux et
patrimoniaux
Liberté d’exploitation de la thèse
Exception : arrêté du 07/08/2006
S’assurer d’avoir acquis
les droits d’auteur pour les œuvres
tiers
Demander l’accord du ou des auteurs
(et/ou ayant-droit(s)
Œuvres du domaine
public
Courte citation
2. Spécificités de la thèse2.1. Le droit d’auteur et la thèse
→ Les inventions et brevets dans le cadre de la thèse
→ La rémunération des étudiants au titre des droits de propriété industrielle Étudiant agent public : rémunération supplémentaire : Décret n°2005-1217 du 26/09/2005 / Art. R 611-14-1 CPI
Étudiant usager : contrat de cession
Art. L611.6 CPI : appartenance de
l’invention à son auteur
LIMITATION : doctorant « usager » /
doctorant salarié
Art. L611.7 1 et 5° CPI : titularité des droits sur une
invention faite par un doctorant contractuel dans le cadre de son travail de
thèse ?
Employeur
Lien contractuel
Mission inventive confiée
PRINCIPE
2. Spécificités de la thèse2.2. Le travail de thèse au regard de la propriété industrielle