Expiration des ententes d’opération

Mai 2014

Déroulement de la présentation Expiration des ententes d’opération

- Présentation des statistiques fédérales et provinciales - Différences dans les opérations avant et après l’expiration - Accès aux autres programmes d’habitation après l’expiration

- Se préparer avant l’expiration - Importance d’une réserve de remplacement viable - Quelques conseils utiles

- Role de l’ALSBLNB

- Bref retour sur l’outil développé par l’ALSBLNB

Tiré de l’auteur Steve Pomeroy, Is Emperor Nero Fiddling as Rome Burns? Assessing Risk when Federal Subsidies End (2011)

Portrait au niveau national

Portrait au niveau provincial

2000-2012 2013-2014 2015-2016 2017-2018 2019-2020 2021-2022 2023-2024 2025-2026 2027-2028 2029-2030

1910

3223

60

36

63

74

57

21

Répartition dans le temps des expirations d’ententes

2000-2012 2013-2014 2015-2016 2017-2018 2019-2020 2021-2022 2023-2024 2025-2026 2027-2028 2029-2030

130 110

428

547

971

726

663

1140

461

158

Nombre d’unités concernées

* Incluant seulement les projets sans but lucratif, coopératives et projets Skigin-Elnoog

Que signifie EXPIRATION?

– Après l’expiration de l’entente, vous n’avez plus de:

- Ententes fédérales et provinciales (Sections 26, 27, 95)- Subventions- Paiements hypothécaires

– Après l’expiration des ententes, ce qui continue à s’appliquer:

- Les règlements- Les lettres patentes- Les politiques et modalités- Autres ententes et obligations

Exemption des taxes provinciales de propriété

Notre proposition...L’exemption va continuer de s’appliquer après l’expiration à

condition pour les projets de continuer de suivre les étapes suivantes…

- Confirmation du statut de sans but lucratif- États financiers annuels - Attestation des loyers chargés- DS vous tiendra au courant au moment de l’expiration

(renseignements / dates limites)

Ce qu’il faut considérer

Les projets vont continuer de:

- Opérer en tant qu’organisme sans but lucratif – Exemption des taxes foncières provinciales

- Être abordables – Servir les clients ayant un revenu faible à modéré

- Rester viables – S’assurer d’avoir suffisament de revenus pour financer réparations et maintenance (réserve de remplacement)

- Être responsables – locataires, communauté, emprunts …

Principaux défis après l’expiration

- Capacité limitée à offrir un logement à des personnes âgées et familles à faible revenu

- Expertise financière

- Support technique

- Accès aux programmes tels que l’aide financière pour projets en difficulté (remises gracieuses,..)

Programme d’aide à la remise en état des logements locatifs (PAREL locatif)

Le 10 mai 2014

Leanne Smith

Housing & Homelessness / Logement et itinérance

Social Development / Développement social Leanne.smith@gnb.ca

PAREL Locatif

• Programme d’aide à la remise en état des logements locatifs

• Offre une aide financière aux propriétaires pour effectuer des réparations obligatoires à des logements individuels qui ne répondent pas aux normes et qui sont loués à des ménages à faible revenu.

• L’aide est accordée sous forme de prêt rémissible et le montant maximum pour chaque logement individuel est de 24 000$.

PAREL Locatif admissibilité

• La propriété appartient à une société à but non-lucratif ou à une coopérative qui ne reçoit aucune aide au logement du gouvernement.

• Elle comprend un ou plusieurs logements individuels, loués ou devant être loués à des ménages à faible revenu.

• Le loyer, après les réparations effectuées en vertu du PAREL , est égal ou inférieur aux taux établis par le Ministère et la SCHL

L’admissibilite - continuee

La propriété a au moins 5 ans et elle ne possède pas les installations de base ou nécessite des réparations dans un des aspects suivants: Structure Chauffage Électricité Plomberie Sécurité-incendie Sécurité-santé

Quelles sont les modalités du programme?• Le montant auquel vous pouvez avoir droit est

basé sur le coût des réparations obligatoires et sur le nombre de logements individuels admissibles de votre projet.

• Le prêt rémissible est obtenu sur une période de plusieures années, (7 – 12), selon le nombre d’unités et le coût des réparations obligatoires admissibles.

Informations supplémentaires

• En ligne au:

• http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/services/services_renderer.8795.html

Petits conseils sur la maintenance

Préparation financière et technique

Liste de vérification:

- Capacités financières * Chauffage et Électricité * Maintenance et réparation * Appartements vacants/mauvaises créances - Condition physique de l’édifice et des appartements * Plan de la réserve de remplacement - Révision des besoins du projet sur une base régulière- Capacités de gestion- Allocation à la la réserve de remplacement (Post 1985)

Avant l’expiration Après l’expiration

Processus actuel

Lorsqu’un élément en capital se brise/ se détériore:

Déterminer le besoin de le remplacer (Inspection)

Obtenir 3 estimés de prix / devis

Soumettre une demande à l’agent de portefeuille en région

Recevoir une approbation écrite

Achat de l’élément en capital

Pratique recommandée

Adopter une politique de maintien de la réserve de remplacement incluant:

• La liste des éléments en capital• Nombre d’estimés de prix / devis à

obtenir• Approbation du comité/ discussion

Développer un plan de réserve de remplacement

Fonds de la réserve de remplacement

Suggestions pour que le projet demeure viable

• Augmentation d’une partie des loyers• Moins de vérification de revenus• Location d’espaces – Commerces,...• Revoir les besoins de la clientèle (clientèle vieillissante)• Fusionner plusieurs petits projets (baisse des coûts

d’opération)• Contacter les municipalités – possibilité de diminuer les

taxes ou frais de services• Sensibiliser vos parlementaires provinciaux et fédéraux • Évaluer le fonds de la réserve de remplacement• Informer votre personnel et vos résidents

À propos de l’ALSBLNB

L’Association de logement sans but lucratif du N-B (ALSBLNB) offre du support individuel pour aider les groupes d’habitation à planifier pour l’expiration de leurs ententes opérationnelles.

Activités du Programme

• Obtenir vos révisions des états financiers de votre agent de portefeuille au Ministère de Développement social pour chaque projet sous votre comité de directeurs.

• Remplir l'outil d'évaluation d'expiration.• Compléter l'outil de planification pour Réserve

de Remplacement.

Résultat d'outil d'évaluation

Activités du Programme (suite…)

• S’assurer que votre projet d’habitation applique et reçoive la désignation municipale pour le remboursement de la TPS ainsi que l'exonération de l'impôt foncier pour les logements locatifs à prix modiques et à but non lucratif.

• Travailler avec les groupes pour créer un plan d'action basé sur les résultats de votre évaluation sur l’expiration d’entente.

• Explorer les nombreuses possibilités pour trouver une solution afin de loger le plus possible de personnes à faible revenu.

Indicateurs de résultats

• Les logements des groupes sans but lucratif et coopératif demeurent abordables et sont tenus en bonne condition.

• L’ALSBLNB recueille les données et l'évidence requise pour formuler notre plan de plaidoyer et une politique dans les intérêts de nos membres.

• Développer des études de cas à utiliser comme modèle pour les prochains groupes qui vont atteindre l’expiration de leurs ententes opérationnelles.

Collection de l’information

• L’information individuelle des membres sera gardée d'une manière sûr et confidentielle et, si l’on s’en sert, cela sera avec permission seulement.

• Comme les ententes approchent de l'expiration, les données qui seront recueillies nous aiderons à évaluer la solidité des secteurs d’habitation sans but lucratif et coopératif au Nouveau-Brunswick.

• Ces données serviront au développement d’un plan de plaidoyer de l’ALSBLNB.

Ressources disponibles aux groupes

• Le personnel de l’association de logement sans but lucratif du N-B (ALSBLNB)

Dave Shalala dshalala@nbnpha-alsblnb.ca (506) 206-3795)• Ministère de Développement social• Les feuillets-guides (comment faire)

Où trouver les outils de planification…

Outils de planification de la réserve de remplacement et d’évaluation de l’expiration des ententes d’opération

http://nbnpha-alsblnb.ca/fr/index.php/ressources