Conférence nationale du handicap

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    15-Apr-2017

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  • PARISPALAIS DE LLYSEJEUDI 19 MAI DE 9H 12H30

    BILAN DES ENgAgEMENtS

    #cNH_2016Une socit inclusive

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    Dvelopper les units denseignement dans les tablissements scolaires

    Le nombre dlves handicaps scolariss en milieu ordinaire est suprieur en 2016 de 33 % ce quil tait en 2011 (1er et 2nd degrs runis). En fvrier 2016, 103 units denseignement ont t externalises du secteur mdico-social vers des tablissements scolaires. Lobjectif fix lors de la Confrence nationale du handicap tait de 100.60 units denseignement en maternelle pour enfants ayant un trouble du spectre de lautisme ont t cres depuis 2012 ; 110 au total seront oprationnelles pour lanne scolaire 2016/2017 (soit 10 de plus que ce qui tait prvu). Ce sont environ 800 jeunes enfants ayant des troubles du spectre de lautisme qui en bnficieront.

    Inclure dans chaque projet dcole un volet relatif laccompagnement des enfants besoins ducatifs particuliers

    Chaque projet dcole comporte dsormais un volet sur laccueil et laccompagnement des lves besoins ducatifs particuliers.Sur le site duscol (eduscol.education.fr/pid25656/numerique-et-handicap.html), un guide est mis la disposition des directeurs dcole sous la forme de fiches pratiques tlchargeables. Une fiche spcifique La scolarisation des lves en situation de handicap prcise les conditions et caractristiques des parcours de scolarisation.

    Professionnaliser et stabiliser laccompagnement des lves en situation de handicap

    Mise en place de la filire professionnelle des accompagnants dlves en situation de handicap (AESH). Les dcrets et arrts du 27 juin 2014 ont prcis les conditions de recrutement et demploi des AESH. Le dcret et larrt du 29 janvier 2016 crent le diplme dtat daccompagnement ducatif et social, et la formation correspondante. Ce diplme sera accessible en formation initiale, continue et par la validation des acquis de lexprience (VAE).Ce sont 18 600 emplois ainsi prenniss, ddis laccompagnement des lves handicaps, avec la perspective dexercice sous contrat dure indtermine (CDI). Plus de 6 000 CDI ont dj t signs en janvier 2016.Paralllement, la professionnalisation des acteurs de laccompagnement des tudiants sappuie sur : des sminaires et formations continues nationales organiss pour ces acteurs ; la diffusion dun guide dvaluation des besoins de ltudiant handicap au niveau des tablissements.

    UNE coLE oUvERtE Et INcLUSIvE

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    Renforcer laccueil des lves handicaps dans les tablissements de lenseignement agricole

    Dans les tablissements de lenseignement agricole, un guide pratique daccompagnement des jeunes en situation de handicap est rdig sous la forme dune journe type de llve.

    Amliorer laccs lenseignement suprieur

    Au cours des trois dernires annes, le nombre duniversits ayant adopt leur schma directeur handicap est pass de 2 25, ce qui reprsente un tiers des universits.Dans les tablissements denseignement suprieur de la culture, des mesures telles que le soutien financier aux tablissements accompagnant les tudiants handicaps ds les preuves de slection, ou la prise en charge des frais de dplacement pour les tudiants ne pouvant utiliser les transports en commun, sont en cours de mise en place. Est aussi ltude une allocation aux tablissements tenant compte du taux dadmission dtudiants handicaps.

    Amliorer la scolarisation des enfants sourds

    Des actions nationales ont t engages pour amliorer la matrise de la langue des signes franaise (LSF) des enseignants spcialiss et tendre ainsi vers le niveau C1 du Cadre europen commun de rfrence.

    Faciliter la ralisation de stages de dcouverte du monde professionnel

    Le parcours Avenir intgre des informations relatives au parcours dorientation des lves en situation de handicap. Des actions sont ainsi menes afin de faciliter la ralisation de stages de dcouverte par des lves quils soient scolariss en classe ordinaire ou en Ulis-collge (unit localise pour linclusion scolaire).

    Amliorer les modalits dorientation

    Les procdures mises en place par les acadmies pour lorientation des lves en situation de handicap via loutil Affelnet (affectation des lves par le Net) amliorent lorientation en lyce, au regard des souhaits, projets et capacits des lves.

    (jusquen 2018)

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    Enrichir les ressources pdagogiques en mobilisant lcole numrique Le plan numrique pour lducation comprend plusieurs actions tournes vers ladaptabilit des ressources pdagogiques numriques pour les lves en situation de handicap. La production de ces ressources est soutenue et consultable sur le site duscol (http://eduscol.education.fr/cid56842/soutenir-la-production-et-les-usages-de-ressources-pedagogiques-numeriques-adaptees.html).

    Pour les troubles des apprentissages, des ressources numriques sont disponibles en ligne sur le site duscol (http://eduscol.education.fr/cid56843/ressources-numeriques-adaptees-soutenues-et-realisees.html).

    Les oprateurs du ministre ont dvelopp eux aussi de nouvelles ressources numriques : Canal Autisme (CNED), site orna.inshea.fr (Observatoire des ressources numriques adaptes de lInstitut national suprieur de formation et de recherche pour lducation des jeunes handicaps et les enseignements adapts).

    Dans le cadre des investissements davenir (programme e-education sur les apprentissages fondamentaux), les projets Transition russite et TagTice sont en cours de dveloppement.

    La lettre dinformation du_Num Handicap et numrique , nouvellement cre, accompagne les enseignants et les ducateurs dans la prise en compte du handicap par les ressources du numrique, tant au premier quau second degr.

    partir de la rentre scolaire 2016, dpt systmatique par les diteurs des manuels scolaires numriques sur Platon, plateforme ddie lamlioration de laccs la lecture des personnes en situation de handicap.

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    vIvRE Et tRAvAILLER coMME LES AUtRES, AvEc LES AUtRES

    Une fonction publique qui montre lexemple

    volution des procdures de concours mises en uvre par la voie de lcole nationale dadministration (ENA) pour amliorer le recrutement des personnes en situation de handicap (publication du dcret prvue pour la rentre 2016).

    La loi du 20 avril 2016 relative la dontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires tend les obligations demploi de travailleurs handicaps aux juridictions administratives et financires, aux autorits administratives indpendantes, aux autorits publiques indpendantes et aux groupements dintrt public.

    Amliorer la qualification des personnes handicapes

    Abondement du compte personnel de formation par lAssociation de gestion du fonds pour linsertion des personnes handicapes (Agefiph), mobilisable par des demandeurs demploi ou des salaris en situation de handicap.

    Cration du compte personnel dactivit (CPA) prvue dans le projet de loi relatif aux nouvelles liberts et protections pour les entreprises et les actifs. Ce nouveau compte personnel, accessible tout actif, ds 16 ans, augmentera considrablement les droits formation des personnes les moins qualifies (mobilisables y compris dans un autre pays de lUnion europenne), ainsi que laccs aux bilans de comptences et la validation des acquis de lexprience professionnelle (VAE) ; ces dispositions de droit commun bnficieront particulirement aux actifs en situation de handicap.

    orienter les personnes handicapes vers une palette de mtiers plus diversifie

    Dploiement par lAgefiph dun plan de diversification des mtiers proposs aux personnes handicapes.

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    Favoriser laccs et le maintien dans lemploi des travailleurs handicaps

    Les mesures retenues lors de la table ronde qui sest tenue au ministre charg du Travail et de lEmploi le 4 fvrier 2016 en prsence des partenaires sociaux et des associations reprsentatives des personnes handicapes ont t formalises dans une feuille de route visant dynamiser la ngociation collective sur le handicap (simplifications, accompagnement des PME, incitations financires). Sa mise en uvre doit permettre de tripler le nombre dtablissements couverts par un accord collectif handicap.

    Le Plan sant au travail 2016-2020 comporte un axe consacr la prvention de la dsinsertion professionnelle et au maintien dans lemploi.

    Le projet de loi relatif aux nouvelles liberts et protections pour les entreprises et les actifs comporte un ensemble de dispositions visant faciliter linsertion professionnelle des personnes handicapes, notamment : largissement au maintien dans lemploi des missions des organismes de placement

    spcialiss que sont les Cap emploi ; mission explicitement donne au comit dhygine, de scurit et des conditions de travail

    (CHSCT) en faveur des travailleurs handicaps ; cration dun dispositif demploi accompagn comprenant un soutien et un accompagnement

    du salari, ainsi quun appui et un accompagnement de lemployeur.

    Afin de changer les regards, les reprsentations et les apprhensions des employeurs comme des actifs en situation de handicap et de leur entourage professionnel, les priodes de mise en situation professionnelle sont dsormais reconnues au titre de lobligation demploi de 6 %. Il en va de mme pour les contrats de sous-traitance avec des travailleurs indpendants handicaps.

    Les 1 000 crations de places en entreprises adaptes, qui ont fait lobjet dun engagement du prsident de la Rpublique lors de la Confrence nationale du handicap de 2014, ont t concrtises (500 aides aux postes supplmentaires en 2015 et 500 autres en 2016).

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    ADAPtER LE cADRE DE vIE

    Raliser lobjectif daccessibilit des tablissements et installations recevant du public travers les agendas daccessibilit programms (AdAP)

    Tous les textes ncessaires la mise en uvre des AdAP ont t publis (dcret sanction prvu mi-mai).Lensemble des textes rglementaires, fiches techniques et outils dautodiagnostic, lattention la fois des matres douvrage, des matres duvre et des associations, est disponible en ligne (sur le site du ministre de lEnvironnement). Cette rubrique a reu prs de 1,7 million de consultations. Des lettres numriques mensuelles de lAdAP sont diffuses aux matres douvrage depuis dbut 2 015.En mai 2016, sur environ 1 million dtablissements recevant du public, 300 000 tablissements sont accessibles et 490 000 sont entrs dans la dmarche des AdAP (400 000 ayant dpos un programme de mise en accessibilit, 90 000 ayant sollicit un dlai), soit au total prs de 800 000 tablissements qui se sont appropri lexercice et sinscrivent dans une perspective daccessibilit. Prs de 70 % des AdAP valids se fixent un dlai de travaux infrieur 3 ans.Dans les services publics de transports, sur 420 autorits organisatrices (AOT), 253 AdAP ont t dposs et 131 demandes de prorogation ont t adresses.

    Les tablissements recevant du public non encore entrs dans le dispositif et non accessibles (analyse des dclarations daccessibilits en cours) feront lobjet dune action spcifique de relance, puis de sanction selon les termes du dcret.Un dispositif de suivi concert du dispositif des AdAP et des ajustements normatifs raliss sera mis en place.

    Mieux prendre en compte les handicaps dans les rglementations

    Publication du dcret relatif aux places de stationnement adaptes dans les parties communes des coproprits dhabitation neuves (transmis au Conseil dtat).Publication du registre daccessibilit faisant tat des mesures prises par ltablissement recevant du public en matire daccessibilit (texte en cours de consultation).

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    Faciliter ladaptation des logements

    Le guide Ladaptation du logement aux personnes handicapes et aux personnes ges apporte au lecteur les premires informations utiles et cibles sur les organismes accompagnateurs et/ou financeurs solliciter. Ce guide est tlchargeable sur le site du ministre de lEnvironnement.

    Mise jour de la liste des amnagements du domicile donnant droit au crdit dimpt.Sagissant du logement social, le projet de loi galit et citoyennet permettra une meilleure connaissance du parc social et de ses occupants, des besoins dadaptations et de leur programmation. Une enqute sera lance ce titre sur le parc HLM.

    Dvelopper de nouvelles formes de logement ouvertes sur laccompagnement et propices lautonomie

    Une concertation est ouverte visant lever les obstacles et conforter les conditions de dveloppement des solutions de logement accompagn pour des personnes en situation de handicap.

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    UtILISER LES PotENtIALItS DU NUMRIqUE AU SERvIcE DES PERSoNNES HANDIcAPES

    Adoption dune nouvelle norme daccessibilit pour les sites web des administrations publiques (RgAA-v3)

    Cette norme associe au nouveau rfrentiel gnral daccessibilit pour les administrations (RGAA) a t intgre au projet de loi pour une Rpublique numrique.

    Mise en place dune labellisation des sites web publics

    Labellisation prvue par le projet de loi pour une Rpublique numrique.

    Programmation de laccessibilit des sites web des collectivits publiques et des services publics

    Larticle 44 du projet de loi pour une Rpublique numrique impose aux services de ltat, aux collectivits territoriales et aux tablissements publics qui en dpendent, ainsi quaux organismes dlgataires dune mission de service public et aux entreprises fournissant des services dintrt gnral, llaboration dun schma pluriannuel de mise en accessibilit de leurs communications au public en ligne. Il sagit dune dfinition large qui vise laccs aux sites internet, intranet, extranet, aux applications mobiles, aux progiciels et au mobilier urbain numrique.En outre, une mention visible doit tre prsente sur la page daccueil des sites de communication au public en ligne, indiquant sils sont ou non conformes aux rgles daccessibilit.

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    Rnovation du cadre rglementaire relatif au rfrentiel daccessibilit des services de communication publique en ligne

    Larticle 44 du projet de loi pour une Rpublique numrique rnove laccessibilit numrique des services publics en modifiant larticle 47 de la loi du 11 fvrier 2005 selon une double logique de suivi et de sanction. En dcoule la rvision du dcret du 14 mai 2009 pris en application de la loi de 2005.

    transposition des directives europennes relatives aux marchs publics et aux biens et services : pour une meilleure prise en compte des critres daccessibilit

    Un travail sur lensemble des questions touchant la conception universelle de laccessibilit est actuellement men dans le cadre de ces directives.

    Accessibilit du service tlphonique pour les personnes sourdes et malentendantes suite lexprimentation du centre relais tlphonique

    Une disposition visant rendre accessibles les prestations tlphoniques des services clients des entreprises et des services publics, ainsi qu garantir laccs une offre de communication tlphonique pour les personnes sourdes et malentendantes, est inscrite dans le projet de loi pour une Rpublique numrique.

    volution du numro dappel durgence 114 vers la conversation totale (vido, son, texte)

    Ouverture lt 2016 du numro dappel durgence 114 la visiophonie et la conversation totale .

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    PRoMoUvoIR LA cItoYENNEt Et UNE PARtIcIPAtIoN EFFEctIvE LA vIE PUBLIqUE

    Faciliter laccs au service civique des jeunes en situation de handicap

    Le service civique est o...

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