Convention dAssurance chômage 2014 : indicateurs de suivi

CONVENTION D’ASSURANCE CHÔMAGE 2014

INDICATEURS DE SUIVI2ème trimestre 2015

NOVEMBRE 2015

Évaluation de la convention d’assurance chômage 2014

Des impacts estimés avant l’application de la convention

Dès mai 2014, l’Unédic a estimé l’impact des changements de règles issus de la convention d’assurance chômage pour les allocataires, pour les recettes et les dépenses de l’Assurance chômage. Ces estimations portent à la fois sur la montée en charge des nouvelles règles et leurs effets anticipés en régime de croisière.

En effet, certaines règles s’appliquent à l’ensemble des allocataires ayant un droit en cours au moment de leur mise en œuvre (cumul allocation/salaire) tandis que d’autres s’appliquent aux nouveaux entrants uniquement (différé spécifique). De plus, les effets de certaines règles ne s’observent pas immédiatement : les rechargements de droit s’observent au fur et à mesure que les allocataires arrivent à l’épuisement leur droit en cours.

POUR EN SAVOIR PLUS : lire l’annexe page 14 et consulter la note « Impact de la nouvelle convention d’assurance chômage » (mai 2014) sur unedic.fr

UN SUIVI RÉGULIER DE LA CONVENTIOND’ASSURANCE CHÔMAGE

L’Unédic produit des indicateurs pour suivre la mise en œuvre des règles issues de la convention d’assurance chômage de 2014.

La convention d’assurance chômage 2014 prévoit une évaluation des effets de ses règles, confiée à l’Unédic (article 10). Le programme d’évaluation est sous la responsabilité du Bureau de l’Unédic qui a mis en place un comité scientifique garant de la rigueur des méthodes et de la qualité des résultats.Dans ce cadre, des indicateurs permettent de suivre la montée en charge et la mise en œuvre des principales règles issues de la convention. Ils sont examinés chaque trimestre par le Bureau de l’Unédic.

Des analyses approfondies, quantitatives et qualitatives permettront d’apprécier dans quelle mesure l’évolution de la situation des bénéficiaires de l’Assurance chômage est liée à la mise en place des nouvelles règles ou à d’autres facteurs comme la conjoncture.

01Page 4-5

LES DROITS RECHARGEABLES

02Page 6-7

LE CUMUL ALLOCATION/ SALAIRE

03Page 8-9

LES FINS DE DROITS

04Page 10-11

LE DIFFÉRÉSPÉCIFIQUE

05Page 12

LE PLAFONNEMENT DURATIO CAPITAL/SALAIRE

06

Page 13-16

ANNEXES • Comprendre les données • Rappel des impacts financiers estimés• Lexique

FOCUS SUR LES ALLOCATAIRES INDEMNISÉS

A la fin du 2ème trimestre 2015, 2 513 600 allocataires sont indemnisés en ARE ou ARE-Formation. Le montant brut moyen d’allocation s’élève à 37,14 € au 2ème trimestre 2015.

2 386 600

37,22 € 36,88 €1ERJUILLET 2014

passage du taux minimal de 57,4 % à 57 %

36,79 € 37,14 €

Allocataires indemnisés

Allocationjournalière

brute moyenne

2 498 100 2 528 200 2 513 600

2014 2014 2015 2015T3 T2 T1T4 T2

Champ : ARE, AREF, hors CSP, hors annexes 8 et 10. Source : Pôle emploi, données CVS.

PROVISOIRE

LA CONVENTION D’ASSURANCE CHÔMAGE 2014

Issues de l’accord du 22 mars 2014, les règles de la convention d’assurance chômage sont entrées en vigueur aux 1er juillet et 1er octobre 2014.

Plusieurs évolutions réglementaires visent à encourager la reprise d’une activité et protéger dans la durée les demandeurs d’emploi qui alternent des périodes de travail et de chômage : droits rechargeables, règles de cumul allocation/salaire, renforcement des droits des salariés ayant plusieurs employeurs. D’autres règles ont été revues pour veiller à l’équilibre financier de l’Assurance chômage : taux de remplacement minimal du salaire, différé en cas d’indemnités de rupture, plafonnement du ratio capital/salaire, règles appliquées aux intermittents du spectacle et aux séniors. D’une manière générale, ces évolutions visent également à simplifier les règles pour les demandeurs d’emploi.

POUR EN SAVOIR PLUS : consulter la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 sur unedic.fr

Précautions de lecture des indicateurs

Les indicateurs sont issus de données brutes, c’est-à-dire non corrigées des variations saisonnières. Par conséquent, il convient de privilégier les comparaisons annuelles aux comparaisons trimestrielles.

Pour un trimestre donné, les résultats sont publiés au début du quatrième mois suivant la fin de ce trimestre. Les indicateurs nécessitent un recul de 6 mois pour pouvoir être considérés comme suffisamment stables et définitifs. Les données concernant le dernier trimestre disponible sont donc provisoires.

Sauf mention spécifique, les indicateurs sont produits à partir d’un échantillon au 10ème du Fichier national des allocataires.

En cas de reprise d’emploi, même de courte durée, un demandeur d’emploi conserve l’ensemble de ses allocations. S’il perd cette activité, il retrouve ses allocations initiales (reprise du droit).

A la fin de son indemnisation initiale, il peut bénéficier d’un rechargement de droit calculé sur la base des activités reprises. Sa durée d’indemnisation est prolongée, ce qui recule la date de la fin de ses droits.

Le rechargement de droit a lieu si la perte de l’emploi n’est pas volontaire, et si le demandeur d’emploi a retravaillé au moins 150 heures avant l’épuisement de ses allocations.

Un droit d’option, soumis à des critères précis, permet à certains allocataires de percevoir immédiatement les allocations calculées sur la dernière période d’activité. Il est ouvert aux anciens apprentis ou titulaires de contrat de professionnalisation depuis octobre 2014. Ses conditions d’accès sont élargies depuis avril 2015.

Impacts estimés avant l’application de la convention

Les droits rechargeables produiraient tous leurs effets à partir de leur 4ème année d’application. En régime de croisière, chaque année :• Près d’un million d’allocataires auraient leur durée potentielle de droits allongée.• Environ 100 000 personnes bénéficieraient d’un rechargement lié à des emplois entre 150 et 610 heures (condition minimale de rechargement). • Environ 35 000 anciens alternants pourraient exercer le droit d’option.

OBSERVATIONS AU 2ÈME TRIMESTRE 2015

• Environ 117 300 rechargements de droits ont eu lieu, dont 32% (37 670) sont liés à des périodes d’emploi entre 150 et 610 heures (condition minimale de rechargement). • En moyenne, le rechargement est fait pour une allocation de 35 € bruts par jour (soit environ 1 100 € bruts par mois) et pour une durée maximale d’environ 8 mois (248 jours). • Environ 5 100 anciens apprentis ou titulaires de contrat de professionnalisation ont fait valoir leur droit d’option.

Ces observations 6 à 8 mois après l’entrée en vigueur de la mesure sont cohérentes avec la montée en charge prévue sur plusieurs années.

⇒

01LA MISE EN PLACE DES DROITS RECHARGEABLES

UN DISPOSITIF POUR MIEUX PROTÉGER ET ENCOURAGER LA REPRISE D’EMPLOI

La convention 2014 a créé les droits rechargeables, appliqués depuis le 1er octobre 2014. Plus un demandeur d’emploi travaille, plus il acquiert des droits à l’indemnisation dans la durée.

4

ADMISSIONS

REPRISESDE DROITS

Allocation journalière brute moyenne des rechargements Provisoire

Durée moyenne rechargée(jours)

34,25 34,70 35,11203 jours 233 jours 248 jours

343 jours 353 jours

Durée moyenne du droit épuisé (jours)

= 10 000 personnes

693 570

Non concerné

283 000150 000

97 000

35 380 37 67040 880

129 920 117 300

220 000 210 000

448 450 370 180 319 790

2014 T3 2014 T4 2015 T1 2015 T2

LES CLÉS POUR COMPRENDRE : LES DROITS RECHARGEABLES

338 jours

LA MISE EN PLACE DES DROITS RECHARGEABLES

5

Ouvertures de droits hors rechargement et activité conservée

DROIT8 mois

ALLOCATIONS CONTRAT DE TRAVAIL ALLOCATIONS ALLOCATIONS

2 mois 6 mois3 mois de travail

Rechargement de droit

Reprisedu droit

3 mois de travailsoit 3 mois indemnisés

RECHARGEMENTSDE DROITS

Dont rechargement avec condition minimale (moins de 610h d’activité)

Source : Unédic, Pôle emploi, échantillon du Fichier national des allocataires (FNA) au 10ème, données brutes.

1ER OCTOBRE 2014 Entrée en vigueur des droits rechargeables

La convention supprime les seuils pour bénéficier du cumul en vue d’éviter des freins à la reprise d’emploi : travailler moins de 110 heures par mois, percevoir un salaire inférieur à 70% du salaire brut antérieur, ne pas dépasser 15 mois de cumul. Les allocataires relevant de l’annexe 4 n’étaient pas soumis à ces seuils.

Le cumul de l’allocation et du salaire est désormais possible jusqu’à l’épuisement des droits et ne peut pas dépasser le salaire perdu.Le calcul des allocations versées en cas de cumul est simplifié : le montant dû correspond à la différence entre le montant d’un mois d’indemnisation et 70% des revenus d’activité. Ces conditions concernent aussi les plus de 50 ans et les intérimaires (annexe 4).Les jours du mois pour lesquels aucune allocation n’a été versée repoussent d’autant de jours la date de fin de droit.

Chaque mois, en moyenne 1 339 540 allocataires ont exercé un emploi, dont 51% ont bénéficié du cumul (677 677 personnes). La durée du travail repris était de 102 heures par mois en moyenne : 71 heures pour les bénéficiaires du cumul et 134 heures

Parmi les allocataires exerçant un emploi, 7% ont été indemnisés entre 1 et 4 jours dans le mois et 17% l’ont été plus de 20

La montée en charge de cette mesure a été très rapide, le régime de croisière ayant été atteint dès la fin 2014 avec 90 000 allocataires indemnisés en plus au 4ème trimestre 2014 par rapport au 3ème trimestre 2014.


02LES RÈGLES DE CUMUL ALLOCATION/SALAIRE

UN ACCÈS AU CUMUL ENTRE ALLOCATION CHÔMAGE ET SALAIRE PLUS LARGE ET PLUS SIMPLE POUR ENCOURAGER LA REPRISE D’UN EMPLOI

De nouvelles modalités de cumul entre les revenus d’une activité et une partie de l’allocation sont en vigueur depuis octobre 2014.

6


Les règles produiraient leur plein effet dès la fin 2014.

Chaque mois en 2012, 470 000 allocataires atteignaient les seuils et ne bénéficiaient donc pas du cumul. Parmi eux, 120 000 seraient dorénavant indemnisés, en moyenne 6 jours par mois. Pour les allocataires qui cumulaient en vertu des règles en vigueur jusqu’au 1er octobre 2014 (en moyenne 590 000 chaque mois) :• 20 000 bénéficieraient d’un ou deux jours supplémentaires d’indemnisation,• 130 000 ne connaîtraient pas de changement dans leur indemnisation,• 440 000 verraient leur indemnisation mensuelle baisser, de moins de 3 jours en moyenne. Ils consommeraient donc leur droit

jours.

pour les autres.

plus lentement. Du fait de cette baisse, certains ne bénéficieraient plus du cumul.

Par ailleurs, comme auparavant, chaque mois, 70 000 intérimaires non soumis aux seuils ne bénéficieraient pas du cumul.

677 677

2014 T2

2014 T22014 T1

2014 T3

2014 T3

1 217 7101 225 330

634 213

51,7 %48,2 % 48,1 %

54,8 % 55,6 %50,6 %

632 317555 400 552 323 661 833591 117 585 393

674 390 692 490

1 229 790 1 244 813

2014 T4

2014 T4

2015 T1

2015 T1

2015 T2

2015 T2

NOMBRE D’ ALLOCATAIRES EXERÇANT UN EMPLOI

1ER OCTOBRE 2014 Entrée en vigueur des nouvelles règles

DURÉE MOYENNETRAVAILLÉE (heures)

1 339 540

+ 90 000 allocataires

dont

29 843dont

33 400dont

142 490dont

155 823allocataires ayant des revenus > à 70%

des rémunérations antérieures ou plus de 110 h/mois d’activité (hors annexe 4)

134131130130128 7168696668 10296979999

allocataires exerçant un emploi

allocataires au cumul

allocataires non indemnisés exerçant un emploi

LES RÈGLES DE CUMUL ALLOCATION/SALAIRE

Allocataires non indemnisés exerçant un emploi

Allocataires indemnisés exerçant un emploi

677 677677 677677 677677 677677 677677 677

50,6 %50,6 %50,6 %50,6 %50,6 %

552 323 661 833661 833661 833661 833661 833

2015 T2

1 339 5401 339 5401 339 5401 339 5401 339 5401 339 5401 339 540

134134134717171102102102102

PART DES BÉNÉFICIAIRES DU CUMUL PARMI LES ALLOCATAIRES EXERÇANT UN EMPLOI

dont

175 480

Provisoire

heures heures heures heures heures

Provisoire



1ER OCTOBRE 2014 Entrée en vigueur des nouvelles règles

Au 2ème trimestre 2015, chaque mois, en moyenne 1 339 540 allocataires ont exercé un emploi, dont 50,6% ont bénéficié du cumul (677 677 personnes).

7

03LES FINS DE DROITS

8

Les droits rechargeables, en allongeant la durée potentielle des droits, permettent de repousser la fin des droits en particulier pour les personnes qui ont retravaillé au moins 150 heures. Les conditions de cumul entre allocation et salaire sont assouplies pour faciliter la reprise d’une activité en cours d’indemnisation, permettant de décaler la date de fin de droit. Cette mesure tend aussi à favoriser le rechargement de droit, dans le cas d’une activité salariée.

Ainsi, on s’attend à une diminution du nombre de fins de droit. La fin de droit correspond à l’épuisement de la totalité des droits à l’indemnisation chômage, c’est-à-dire l’épuisement d’un droit non suivi par un rechargement. On anticipe aussi une augmentation du taux de couverture, c’est-à-dire la part des personnes indemnisables par l’Assurance chômage parmi les inscrits à Pôle emploi.

OBSERVATIONS ENTRE LE 4ÈME TRIMESTRE 2014 ET LE 2ÈME TRIMESTRE 2015

Au 4ème trimestre 2014, les fins de droit ont diminué de 21% sur un an, du fait des premiers rechargements. Cette baisse s’atténue au 1er trimestre 2015 (-15 %) ainsi qu’au 2ème trimestre 2015 (-10 %).

Près de la moitié des fins de droit (46%) concernent des allocataires qui avaient un droit de 8 mois ou moins. La part des fins de droit qui font suite à un droit très court, de 4 mois ou moins, augmente du fait des premières fins de droit après un rechargement par condition minimale (150 à 610 heures). Cette part passe ainsi de 7% à 17% en un an.

La part des allocataires de 50 ans ou plus parmi ceux qui atteignent la fin de leur droit est stable depuis juillet 2014 ; ils représentent 15% des fins de droits.

L’ÉVOLUTION DE LA COUVERTURE DES DEMANDEURS D’EMPLOI

Les droits rechargeables et les règles de cumul allocation/salaire devraient contribuer au report de la fin des droits et à une augmentation du taux de couverture de l’Assurance chômage.


En régime de croisière, près d’un million d’allocataires auraient une durée potentielle des droits allongée par les rechargements et donc moins de risque d’atteindre la fin de droit : le risque passe de 32% à 24%.


PART DES ALLOCATAIRES EN FIN DE DROIT PAR DURÉE DU DROIT

2014 T3

2014 T4

2015 T1

2015 T2

DURÉE DU DROIT 4 mois

7%

31%

45%

17%

8%

16%

27%

49%

14%13%

31%

42%

17%14%

29%

40%

de 4 à 8 mois inclus

de 8 à 12 mois inclus 12 mois

NOMBRE D’ALLOCATAIRES EN FIN DE DROIT

14%15%15%

2014 T4

-2% sur un an

-15%

-21%

-10%

15%

2014 T3

2015 T1

2015 T2

14%

248 720

189 960

216 990

230 000

Part des allocataires de 50 ans et +

2014 T3

2014 T4

2015 T1

2015 T2 Non disponible - Recul de 3 à 6 mois nécessaire

Depuis la crise, on observe une tendance à la baisse du taux de couverture, c’est-à-dire de la part des personnes indemnisables parmi les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi. Cette tendance semble s’interrompre fin 2014 : le taux de couverture se stabilise à 55% au 1er trimestre 2015 (provisoire).

FOCUS SUR LE TAUX DE COUVERTURE

53,7%

55,2%

55,2%

Le taux de couverture de l’Assurance chômage correspond à la part des personnes ayant un droit aux allocations d’assurance chômage, c’est-à-dire indemnisables, parmi les chômeurs inscrits à Pôle emploi en catégories A, B, C ou dispensés de recherche d’emploi (DRE).

Provisoire

Source : Unédic, Pôle emploi, fichier exhaustif, données brutes.


9

04LE DIFFÉRÉ SPÉCIFIQUE

10

Le différé spécifique d’indemnisation s’applique lorsqu’un salarié perçoit des indemnités supérieures au minimum légal à la rupture de son contrat de travail. Il ne diminue pas la durée des droits, il en repousse le point de départ du versement.

La convention de 2014 modifie le calcul de sa durée. Les indemnités supra-légales de rupture sont divisées par le montant forfaitaire de 90 €, et non plus par le salaire journalier de référence (SJR). La durée maximale du différé est de 180 jours, soit environ 6 mois, au lieu de 75 jours. Le plafond de 75 jours s’applique toujours pour les licenciés économiques. Le différé spécifique s’ajoute au délai d’attente et au différé de congés payés.

• 52 610 allocataires pris en charge se sont vus appliquer le différé. Parmi eux, 21% ont un différé supérieur à 75 jours (15% zzont un différé de 180 jours). • 55% des allocataires concernés par un différé spécifique sont au chômage suite à une rupture conventionnelle.• Sur cette période, le différé spécifique est en moyenne de 46 jours. 32% des allocataires concernés avaient un salaire journalier supérieur à 90 euros (soit 2 700 € brut par mois). Pour eux, la durée moyenne du différé spécifique est de 92 jours, contre 24 jours pour leszallocataires avec un SJR inférieur à 90 euros.


UNE MODIFICATION DU CALCUL DU DIFFÉRÉ EN CAS D’INDEMNITÉS SUPRA-LÉGALES DE RUPTURE

Depuis juillet 2014, la durée du différé spécifique ne prend plus en compte le salaire perdu. Désormais, le différé spécifique est plafonné en fonction du motif de rupture du contrat de travail.


L’augmentation du plafond du différé spécifique a un effet immédiat. La modification de la formule aurait une incidence sur l’indemnisation de 190 000 personnes :

• 130 000 auraient environ 6 jours de différé en moins,• 60 000 verraient leur différé allongé de plusieurs jours.

Le différé spécifique concernerait principalement des allocataires qui ont perdu leur emploi suite à une rupture conventionnelle (52%) ou un licenciement non économique (30%).

ALLOCATAIRES AYANT PERÇU DES INDEMNITÉS SUPRA-LÉGALES DE RUPTURE

RÉPARTITION PAR FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL ET PAR ÂGE

Provisoire

LA DURÉE MOYENNE DU DIFFÉRÉ SPÉCIFIQUE

2014 T3

2014 T4

2015 T1

2015 T2

< 90€ ≥ 90€


48 400 16 750

40 990 16 270

16 990

35 880 16 730

87 jours20 jours

97 jours25 jours

24 jours

96 jours25 jours

ALLOCATAIRES

DURÉE Salaire journalier de référence

Au 2ème trimestre 2015, la durée moyenne du différé spécifique des 16 730 allocataires ayant un SJR ≥ 90€ est de 92 jours.

92 jours

36 490

2014 T3 2014 T4 2015 T1 2015 T2

65 150 57 260 53 480 52 610

15 19 20 20

5 5 6 6

13 17 18 15

DONT % ALLOCATAIRESCONCERNÉS PAR

DIFFÉRÉ SPÉCIFIQUE> 75 JOURS

DIFFÉRÉ SPÉCIFIQUE= 75 JOURS

DIFFÉRÉ SPÉCIFIQUE= 180 JOURS

GLISSEMENT ANNUEL -21% -22% -20% -27%

1ER JUILLET 2014 Entrée en vigueur des nouvelles règles

Part des licenciements autres qu’économiques

2014

• T

3

28%

2014

• T

4

27%20

15 •

T1

29%

2015

• T

2

27%

Part des 50 ans ou plus

2014

• T

3

2014

• T

4

2015

• T

1

2015

• T

2

24% 26% 30% 27%

Part des licenciementséconomiques

2015

• T

2

11%

2014

• T

3

9%

2014

• T

4

10%

2015

• T

1

10%

Part des rupturesconventionnelles

2014

• T

3

2015

• T

2

54% 55%

2014

• T

4

57%

2015

• T

1

56%

11


L’impact de cette mesure est observable lorsque les allocataires atteignent la fin de droit ; elle produirait tous ses effets à partir de 2016.• Sur une année, environ 67 000 allocataires ouvrent un droit avec un ratio capital/salaire dépassant 75% ; parmi eux 48 400 sont indemnisés en annexe 4.• Environ 40 500 allocataires consommeront la totalité de leurs droits (dont 29 800 pour l’annexe 4).

12

05LE PLAFONNEMENT DU RATIOCAPITAL/SALAIRE

Provisoire

Allocation journalièrebrute moyenne

Allocataires concernés par le plafonnement

17

11 500

37,89 39,19 40,26 43,24

14 860 13 470 11 530

15 17 16Nombre moyen de joursécrétés

2014 T3 2014 T4 2015 T1 2015 T2

La convention instaure une règle de plafonnement qui affecte la durée maximale du droit. Le montant total des allocations versées sur une période équivalente à la durée du droit ne peut pas excéder 75% des salaires ayant servi au calcul des allocations. Cela se produit principalement lorsqu’un salarié a travaillé plus de 5 heures par jour (équivalence obtenue avec la règle de transformation des heures travaillées en jours dans le régime général et l’annexe 4).

Si le capital d’indemnisation potentielle correspondant à la durée maximale d’indemnisation représente plus de 75% des salaires théoriques qui auraient été perçus pendant la durée équivalente à la période d’affiliation, la durée maximale d’indemnisation est réduite afin que le capital d’indemnisation soit égal à 75% du salaire théorique.

• Environ 11 530 allocataires sont concernés par le plafonnement du ratio capital/salaire. Le montant moyen de leur aaallocation est de 43,24 € par jour. • Sur cette période, le plafonnement se traduit en moyenne par une réduction de 16 jours de la durée maximale de aaleurs droits. Seuls ceux qui resteront inscrits au-delà de la durée plafonnée seront réellement impactés.


LA DURÉE MAXIMALE DU DROIT AJUSTÉE EN FONCTION DU RATIO ENTRE CAPITAL ET SALAIRE

Depuis juillet 2014, les allocations chômage versées ne peuvent pas dépasser 75% du salaire de référence perçu sur une période équivalente à la durée du droit.


Le champ des indicateurs

Champ géographique : Les indicateurs portent sur la France métropolitaine ainsi que les départements/régions d’outre-mer (DOM/ROM), à l’exception de Mayotte.

Champ des allocations : ARE, AREF, hors CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle).

La source des indicateurs

Hormis pour le taux de couverture, les estimations portent sur un échantillon au 10ème du Fichier national des allocataires (FNA) de l’Unédic et de Pôle emploi.

La mesure des indicateurs

Admissions : Sont comptabilisées les ouvertures de droits hors rechargement et activité conservée. Elles sont affectées au trimestre auquel intervient l’ouverture de droit.

Rechargements : Sont comptabilisés les rechargements de droits selon la date d’ouverture du rechargement.

Droit d’option : Sont comptabilisés les allocataires ayant fait valoir leur droit d’option de la convention d’assurance chômage (apprentis et titulaires de contrat de professionnalisation) ainsi que les allocataires ayant exercé leur droit d’option en vertu de l’avenant à la convention signé le 25 mars 2015 et prenant effet le 1er avril 2015 (allocation journalière inférieure ou égale à 20€ ou pour lesquels l’allocation journalière du reliquat de droit est inférieure de 30% au moins à la nouvelle allocation journalière). Les bénéficiaires de ce dernier ne sont pas encore observables dans les données.

Cumul allocation/salaire : Sont comptabilisés les allocataires ayant travaillé au moins un jour dans le mois, que ceux-ci aient été indemnisés ou non. Les allocataires dits « au cumul » sont les allocataires exerçant un emploi et ayant perçu une allocation au cours du mois. L’indicateur trimestriel correspond à une moyenne des données mensuelles sur le trimestre.

Effectifs concernés par un différé spécifique : En pratique, l’identification des allocataires concernés se fait à partir des droits pour lesquels on observe une période non indemnisée au titre du différé spécifique. Ils sont comptabilisés sur le trimestre auquel intervient leur dernière fin de contrat de travail.

Durée du différé spécifique : La durée moyenne du différé correspond au nombre moyen de jours de différé observés.

Age : Il s’agit de l’âge de l’allocataire à la fin de son dernier contrat de travail ayant permis l’ouverture de droit.

Fins de droit : Sont comptabilisés, par trimestre, les épuisements de droits non suivis par un rechargement. La durée considérée dans les indicateurs de fin de droit correspond à la durée du dernier droit précédant la fin de droit.

Allocation journalière brute moyenne : Le montant moyen journalier d’allocation est calculé sur les allocataires indemnisés en cours de droit à l’Assurance chômage, hors annexes 8 et 10, le dernier mois du trimestre donné sur des données exhaustives du Fichier national des allocataires.

Taux de couverture : Les allocations de chômage retenues pour l’appréciation du caractère indemnisable correspondent à toutes les allocations de chômage financées ou cofinancées par l’Assurance chômage, y compris les allocations d’aide au reclassement ou de formation. L’indicateur est produit à partir des données exhaustives du FNA.

LE PLAFONNEMENT DU RATIOCAPITAL/SALAIRE

06ANNEXES

COMPRENDRE LES DONNÉES

13

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RAPPEL DES IMPACTS FINANCIERS ESTIMÉS AVANT L’APPLICATION DE LA CONVENTION 2014

Au niveau financier, la convention d’assurance chômage 2014 se traduirait par une moindre dépense et des recettes additionnelles estimées à 450 millions d’euros en année de croisière. L’année de croisière serait atteinte en 2018.

Impact de la convention 2014 relative à l’indemnisation du chômage

Rechargement des droits suite à une activité (Art.1 de la convention)

Cumul partiel de l’indemnisation avec les revenus liés à la reprise d’une activité (Art.2)

Plafonnement du ratio capital/salaire à 75% (Art.4)

Différé spécifique d’indemnisation (Art.6)

IMPACT PAR MESURE

-300 M€

+0M€

-60 M€

+0 M€

-90 M€

-830 M€

+40 M€

-230 M€

-35 M€

-270 M€

-770 M€

+150 M€

-210 M€

-45 M€

-260 M€

-450 M€

+380 M€

-140 M€

-50 M€

-140 M€

2014 2015 2016Année de croisière

Multi employeurs (Art.3)

Taux minimum de remplacement à 57% (Art.4)

Age de maintien de l’indemnisation jusqu’à la retraite (Art.8)

Contribution des salariés de 65 ans et plus (Art.8)

Différé d’indemnisation dans les annexes 8 et 10 (Art.5)

Plafonnement du cumul salaire -allocation dans les annexes 8 et 10 (Art.5)

Taux de contribution dans les annexes 8 et 10 (Art.5)

Source : Unédic, Note d’impact de la nouvelle convention d’assurance chômage, mai 2014.

+5 M€

-20 M€

+0 M€

-60M€

-20 M€

-20 M€

-30 M€

+10 M€

-50 M€

0 M€

-130 M€

-70 M€

-30 M€

-60 M€

+10 M€

-70 M€

-30 M€

-130M€

-100 M€

-30 M€

-60M€

+10 M€

-70 M€

-120 M€

-130 M€

-100 M€

-30 M€

-60 M€

LEXIQUE

ALLOCATAIRE OU DEMANDEUR D’EMPLOI INDEMNISABLE : Une personne est indemnisable par l’Assurance chômage si, au dernier jour du mois, elle bénéficie d’un droit à l’indemnisation (droit ouvert). Elle peut être soit indemnisée au titre de ce droit ; soit momentanément non indemnisée car en attente d’indemnisation (délai d’attente, différés) ; soit momentanément non indemnisée en raison d’une reprise d’activité ou de la prise en charge par la sécurité sociale (maladie, congé maternité).

ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI (ARE) : principale allocation du régime d’assurance chômage

ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI-FORMATION (AREF) : cette allocation est versée aux bénéficiaires de l’ARE qui s’engagent dans une formation inscrite dans leur projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

ANNEXE 4 : travailleurs intérimaires des entreprises de travail temporaire

ANNEXE 8 : ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle

ANNEXE 10 : artistes du spectacle

DÉLAI D’ATTENTE : l’indemnisation commence au terme d’un délai d’attente de 7 jours, sauf s’il a été appliqué lors d’une prise en charge intervenue dans les 12 mois précédents.

INDEMNITÉS SUPRA-LÉGALES DE RUPTURE : indemnités de rupture dont le montant ou les modalités de calcul ne sont pas prévues par la loi

SALAIRE JOURNALIER DE RÉFÉRENCE (SJR) : base de calcul de l’allocation chômage, le salaire journalier de référence est déterminé à partir des anciens salaires bruts soumis aux contributions d’assurance chômage.

RAPPEL DES IMPACTS FINANCIERS ESTIMÉS AVANT L’APPLICATION DE LA CONVENTION 2014

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Convention dAssurance chômage 2014 : indicateurs de suivi