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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES Arrêté du 14 décembre 2016 fixant pour 2016 et 2017 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse NOR : ECFS1637123A Le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 et L. 134-2 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 ; Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant pour 2015 et 2016 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse ; Vu l’avis de la commission prévue à l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale en date du 29 novembre 2016, Arrêtent : Art. 1 er . – Le montant des acomptes relatifs à la compensation généralisée vieillesse pour 2017 est fixé conformément au tableau qui figure à l’annexe 2. Art. 2. – Les sigles utilisés dans le tableau annexé se comprennent conformément à l’annexe 1. Art. 3. – Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2016 » sont rattachés à l’exercice 2016. Art. 4. – Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs. Art. 5. – Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 14 décembre 2016. Le ministre de l’économie et des finances, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, J.-F. JUERY La ministre des affaires sociales et de la santé, Pour la ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de la sécurité sociale : Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. BOSREDON ANNEXES ANNEXE 1 Banque de France : Caisse de retraite de la Banque de France. CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. CCMSA - Exploitants : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des exploitants agricoles CCMSA - Salariés : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des salariés agricoles CNAMTS : Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. 21 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 31 sur 179

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Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

Arrêté du 14 décembre 2016 fixant pour 2016 et 2017 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse

NOR : ECFS1637123A

Le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 et L. 134-2 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 ; Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant pour 2015 et 2016 les montants et les dates de versement des acomptes à

divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse ; Vu l’avis de la commission prévue à l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale en date du 29 novembre 2016,

Arrêtent :

Art. 1er. – Le montant des acomptes relatifs à la compensation généralisée vieillesse pour 2017 est fixé conformément au tableau qui figure à l’annexe 2.

Art. 2. – Les sigles utilisés dans le tableau annexé se comprennent conformément à l’annexe 1.

Art. 3. – Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2016 » sont rattachés à l’exercice 2016.

Art. 4. – Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.

Art. 5. – Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2016.

Le ministre de l’économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, J.-F. JUERY

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. BOSREDON

ANNEXES

ANNEXE 1

Banque de France : Caisse de retraite de la Banque de France. CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. CCMSA - Exploitants : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des exploitants agricoles CCMSA - Salariés : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des salariés agricoles CNAMTS : Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

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CNAVPL : Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. CNAVTS : Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés. CNBF : Caisse nationale des barreaux français. CNIEG : Caisse nationale des industries électriques et gazières. CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. CNRSI - AVA : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse artisanale. CNRSI - AVIC : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse de l’industrie et du

commerce. CPRP SNCF : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer

français. CRPCEN : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire. CRP RATP : Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. ENIM : Etablissement national des invalides de la marine. Etat : Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l’Etat. Etat - FSPOEIE : Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

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