Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques : Évolutions législatives et positionnement des bibliothèques

Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques / Dominique Lahary. ABF Centre, 08/10//2015

Évolutions législativeset positionnementdes bibliothèques

Dominique Lahary – [email protected]://www.lahary.fr/pro | http://lahary.wordpress.com

Bibliothécaire retraité, membre de l’ABF

Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèquesVendôme, 12 octobre 2015

ABF Centre

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http://lahary.wordpress.com/

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Plan Introduction1. Paysage avant la bataille 2. Six lois, quel résultat ?3. Les solutions intercommunales

a. Les compétences b. Les cinq intercommunalités c. Une combinaison infinie des possibles

4. Guide de survie dans les nouveaux périmètres

Pour finir…


Introduction


Ne nous laissons pas étourdir par la multiplicité des péripéties… et des couches du millefeuille


Introduction

« C’est compliqué, on n’y comprend rien »Tâchons d’y voir clair avec simplicité

Il s’agit du cadre territorial d’organisationdes politiques publiques

« Ça change tout le temps »

Distinguons les péripétiesdes tendances lourdes


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Paysageavant labataille


BIBLIOTHEQUES


La bibliothèque est partout

CommuneIntercoDépartementRégionÉtat

Et ça ne marche pas si mal


ToutTableau généralEtat

Bib. asso.

BM Bib. interco

BDP BnF, BPI, …

SRLRégions

Départements

Intercommunalités

Asso. Communes

FILL

Gestion Subvention


2

Six lois,quels résultats ?


Hollande-Ayrault

Hollande-Valls

Sarkozy-Fillon

Six lois« RCT » Réforme des collectivités territoriales

Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales (en partie abrogée)

« Pélissard-Sueur »Loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

« MAPAM » ou « MAPTAM »Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

RégionsLoi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Communes nouvellesLoi n°2015-292 du 16 mars 2015 relatif aux communes nouvelles

« NOTRe »Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République


Ce qui est était acquisPerte de la clause de compétence générale

pour des départements et les régions Loi NOTRe

Culture compétence partagée entre tous les types de collectivités Loi NOTRe

Fusions de régions Loi Région

Métropoles 400 000 hb Loi MAPTAM

Incitations financières à la fusion de communes Loi Communes nouvelles

Conférences territoriales d’action publique dans chaque région Loi MAPTAM


Avec la version finale de la loi NOTReRedécoupage intercommunal

15 000 habitants minimum sauf zones peu denses et EPCI récemment fusionnées de 12 à 15 000 habitants

Conférences territoriales d’action publique Pas de commission culturelle obligatoire

Compétence culturelle partagéeavec l’État dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005

Élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct abandonnée


Trois simplificationsUne verticale

La métropole (suppression de l’échelon départementalsur son territoire)

Deux horizontales… et demi Deux fois moins de régions

Moins d’intercommunalitésDe plus en plus de communes nouvelles


… et une couche de plusLe pôle métropolitain

Créé par la loi de réforme territoriale de décembre 2010Modifié par les lois MATPAM de janvier 2014et NOTRe d’août 2015

Un régime juridique et des critères démographiquesÉtablissement public sans fiscalité propreRegroupe plusieurs EPCI dont l’une de + de 100 000 hb(50 000 si frontalier, continuité territoriale exigée)

Des compétencesLe PM est constitué « en vue d'actions d'intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale »


Des pôles au Centre ?

État au 2 juin 2015


La nature des couches

Métropole)

Pôle métropolitain

Département

Région

Etat

Collectivité territoriale à compétence générale

EPCI sans fiscalité propre

EPCI-FP (CC, CA, CU,

Grand Lyon

Collectivité territoriale à compétences limitéesEPCI à fiscalité propre

Commune


L’enjeu intercommunalUne montée de l’intercommunalité

indiscutableinégale selon les régions et départementsmultiforme : chaque interco est différente

Un enjeu à saisir Consolider l’organisation de la lecture publique en prenant

appui sur l’intercommunalité

Un outil peu évoqué en lecture publiqueLa « mutualisation des services » (entre communes et EPCI)

L’émergence des communes nouvelles (possibilité réservée aux communes de moins de 10 000 hb)

Fortes incitations financières Opportunité de réseaux communaux étendus


Les départementsSe (re)positionner

à mesure que l’intercommunalité monte en charge

Se (re)définir Comme échelon subsidiaire *

d’accompagnement et de services * Subsidiarité : concept de l’action publique selon lequel chaque

échelon de puissance publique assume les responsablité et assure les missions pour lesquelles il est le mieux placé

Une compétence obligatoire à interpréter« Les bibliothèques centrales de prêt sont transférées aux département. Elle sont dénommées bibliothèques départementales de prêt ». Art. 320-2 du Code du patrimoine


La régionUne politique possible

Dans une logique de subsidiaritéDirectement ou par l’intermédiaire du SRL

Un espace de coopération Multilatéral Avec le SRL

Les conférences territoriales d’action publique Coordination des compétences partagées


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Les solutionsintercommunales


L’interco, déjà toute une histoire1890 à nos jours

Les syndicats de communesTechniques, spécialisés, chacun son périmètre

1965 à nos joursLes villes nouvelles Défrichage des solutions

1999 : La loi Chevènement Loi n°99-586 du 12 juillet 1999

EPCI à fiscalité propre : périmètre unique, compétences multiples2010 : La première « réforme territoriale »

Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territorialesAchèvement de la carte et réduction du nombre d’EPCI

NOTReLoi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la RépubliqueNouveau seuil démographique et nouvelle réduction du nombre d’EPCI au 1er janvier 2017


Une remarque préalable :Les territoires, ce sont d’abord des gens

Les gens vivent sur des territoires enchevêtrésAutour du domicile…des aires de mobilités diverses au sein d’un même foyer

Maillage territorial des servicesComplémentarité des petites bibliothèques et des plus grande, entre proximité et attractivitéMonofréquentants et multifréquentants

Les gens font réseauxAutant l’organiser pratiquement et politiquement

Un peu de géographie humaine et de sociologie de l’habitatet des mobilités, c’est la base des politiques territoriales


3


a) Les compétences


La « compétence lecture publique »… ça n’existe pas !Compétence optionnelle des comm. de communes

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire

Compétence optionnelle des comm. d’agglo. Construction, aménagement, entretien et gestion

d’équipements culturels d’intérêt communautaire

Compétence obligatoire des comm. urbainesConstruction ou aménagement, entretien, gestion et animation d’équipements ou d’établissements culturels lorsqu’ils sont d’intérêt communautaire

Compétence obligatoire des métropolesConstruction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt métropolitain

Mais tout cela revient strictement au même


La compétence « équipement culturel »… on en fait ce qu’on veut !L’intérêt communautaire

est librement défini par le conseil communautaire

Et en dehors de cette compétence on peut faire des tas de choses :

mise en réseau informatiqueaction culturelle…

Reprenons


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b) Les cinqintercommunalités


L’interco des équipementsTransfert ou création

de bâtimentsde personnelde collections

Tout est possible avec l’intérêt communautaireAucune bibliothèqueUne bibliothèqueQuelques bibliothèquesToutes les bibliothèques


L’interco de gestionSIGB commun

condition pour un service de prêt étendu

Gestion intégrée des collectionsChoixAcquisitionTraitement


L’interco des ressources humainesModèle intégré

Une directionDes services communsDes équipes répartiesRarement : une circulation des agents

Modèle non intégréDes équipes relevant de collectivités distinctesUne éventuelle mission de coordination


L’interco des services au publicRessources documentaires

catalogue unique, carte unique, tarif uniqueles usagers se déplacent les documents se déplacentressources numériques communes

Action culturelleoffre commune ou coordonnée

Services à distanceportail commun

Horairescoordination des horaires


L’interco de projetÉtat des lieux

des équipements et services

MaillageComplémentarité des petites bibliothèques et des plus grande, entre proximité et attractivitéSituer les bibliothèques aux bons endroitsAméliorer, créer

Une politique communautaire de lecture publique ?C’est possible !


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c) Une combinaisoninfinie des possibles


Une drôle de recetteDes ingrédients

TransfertsRéseau informatiqueRessources humainesMutualisationServices et animations

On prend ceux qu’on veutOn fait tout d’un coup ou par étape et dans n’importe que ordre

Transférer bien avant de mutualiser, ou l’inverse

Il n’y a pas de modèle Liberté de choix des acteurs


Trois préoccupationsLa gouvernance

Cohésion et créativitéMotivation et efficacitéEfficacité et efficience

La taille critique A partir de quelle taille perd-on en efficacité ?

Le lien avec la commune en cas de transfertServices communauxTissu associatif et culturel


4.

Guide de survie dans les

nouveaux périmètres


Les modifications de périmètres intercommunaux

Réforme des collectivités territorialesLoi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territorialesAchèvement de la carte et réduction du nombre d’EPCI

Pélissard-SueurLoi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunaleDispositifs pratiques

MAPAM ou MAPTAMLoi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropolesDispositions sur l’aire urbaine de Paris

NOTReLoi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la RépubliqueNouveau seuil démographique


Les nouveaux seuilsAire urbaine de Paris 200 000 habitants

Reste de la France hors métropoles• 15 000 habitants• 12 000 habitants pour les communautés de communes créées par

fusion après le 1er janvier 2012• 5 000 habitants si la densité démographique est inférieure à 30% de

la densité nationale• 15 000 habitants x densité du département

densité nationalesi la densité démographique est inférieure à 50% de la densité nationale dans un département à densité inférieure à la densité nationale


Les EPCI sous le seuil de la loi NOTRe

En beige rosé :les communautés de communes sous le seuil de la loi NOTRe

En vert clair :les communautés de communes de12 000 à 15 000 hb pouvant subsister

En vert foncé :les communautés de communes de15 000 hb et plus

28Eure-et-Loir

Cartes sur www.action-publique.gouv.fr






45 Loiret






41 Loir-et-Cher






37Indre-et-Loire






18Cher






36Indre


Le calendrierDès maintenant

Les Préfets travaillent sur la carte et ont consigne de réduire le nombre d’EPCI en s’appuyant sur les bassins de vie

Avant le 1er novembre 2015 Présentation à la commission départementale de coopération

intercommunale (composée d’élus) d’un projet de schéma

Avant le 31 mars 2016 Publication du schéma départemental de coopération

intercommunale

Jusqu’au 15 juin 2016 Arrêtés de projets de périmètres

Les conseils municipaux ont 75 jours pour se prononcer

Avant le 31 décembre 2016Arrêtés portant création d’EPCIDate d’effet 1er janvier 2017


Que deviennent les compétences facultatives ?

FusionToutes les compétences des EPCI précédentes sont reprises

Dissolution Les compétences disparaissent

Dans tous les casDeux ans pour rendre éventuellement des compétences aux communesLa souplesse des solutions demeure en lecture publique !

Deux mots d’ordrePragmatismeProgressivité


Pour finir…


L’interco, c’est quoi ?Ce n’est pas

un modèle unique s’imposant à tous

Ce n’est pas la mort de la proximité

Ce n’est pasforcément plus de dépensesni moins de dépenses

Ce n’est pas la fin de l’utilité des BDP


L’interco, c’est quoi ?C’est un changement d’échelle

pour coopérer, partager, servir le public

Pensons d’abord aux services au public puis aux modes de gestion


Blog de l’ABF:http://www.reformeterritoriale.abf.asso.fr

Government & Nonprofit

Les enjeux de l’intercommunalité pour les bibliothèques : Évolutions législatives et positionnement des bibliothèques