Les journées OCDE en Tunisie : Séminaire sur les femmes

L’impact de l’environnement juridique sur la participation

économique des femmes

Par Mouna TABEI

La reconnaissance des droits des femmes est une condition nécessaire pour l’implication des femmes dans l’économie1- Garantie des libertés et droits fondamentaux tels que reconnus par les standards internationaux 2- Garantie des droits socioprofessionnels3- Etablissement de mécanismes juridiques et institutionnels efficaces pour la garantie des droits des femmes→Le Droit Tunisien: Des acquis certes mais aussi des lacunes , des inégalités, inefficacité….

libertés et Droits fondamentaux●Principes de non-discrimination et d’égalité entre les sexes :

Constitution

( préambule, article l’article 21) Lois: Code du Travail ( article 5 )+ STGF (article 11)

→devant la loi et dans la loi.

→égalité des chances au niveau de l’accès à toutes les responsabilités dans tout les domaines

→Nécessité d’harmonisation de la législation

●La lutte contre la violence à l’égard des femmes : Constitution (article 46)

→Toutes formes de violence ( physique , morale, verbale , économique)

→Nécessité d’adopter la loi relative à la lutte contre les violences à l’égard des femmes

libertés et Droits fondamentaux• Libertés individuelles: absence d’autorisation du mari/

pour travailler et pour se déplacer .• Droits politiques : Parité dans le domaine politique

favorise l’émancipation économique et l’ accès aux postes de décision

• Droits civiques et civiles : Code du Statut personnel depuis 1956 a joué un rôle dans l’émancipation économique + loi sur la communauté des biens (peu appliquée)

• Droits socio- économiques : - Constitution + lois depuis l’indépendance Education + santé +TravailNouveau : Principes économiques(réaliser la justice sociale, le développement durable, l'équilibre entre les régions )article 40 (conditions dignes et paie juste)

Droit relatif au Statut personnel: les inégalités

La loi Constat À faire

- Le mari chef de famille -Maintien de modèle traditionnel -Des obligations pour le mari mais partagées avec l’épouse . -Juridiction : privilège décisionnel au mari (obligation de cohabitation (Nochouz)+ choix du lieu de résidence )

- Harmonisation de l’article 23 CSP. ( abandon du renvoi aux usages et à la coutume et de la notion du chef du famille)

- La Tutelle La tutelle est une prérogative reconnue essentiellement au père , la mère n’est tutrice qu’occasionnellement.

-consacrer l’égalité

Successions -discriminatoire saufexception

-consacrer l’égalité

Droits relatifs à l’emploi

Le Droit Constat À faire

Non-discrimination à l’embauche et égalité salariale

Taux de chômage 12,8% chez les hommes21,9% chez les femmes-Différence entre le secteur public et privé - Accès difficile aux postes de décision dans les deux domaines

-Prévoir des règles spécifiques et contraignantes pour garantir l’accès des femmes aux postes de travail dans le secteur privé et l’égalité salariale - Sanctionner la discrimination

Congés de maternité . Différence entre le secteur public et privéProtection légale minime et en dessous des standards Internationaux

-Établir un régime juridique commun -Protéger la période prénatale-Prévoir le congé parental

Droits relatifs à l’emploi

Le harcèlement sexuel -Absence de régime juridique spécifique au cadre professionnel.-Absence de statistiques

- Adoption de texte spécifique protégeant les femmes sur les lieux de travail.

Retraite et sécuritésociale

-Différence entre secteur privé et public- Lois caduques pour les allocations familiales , prestations des services, majoration à salaire unique-Absence de protection des femmes dans le secteur agricole et secteur informel

-Généraliser ce droit .-Actualiser la législation

Fiscalité Discrimination dans l’IRPP quant aux déductions Absence de privilège dans l’IP

-Consécration de l’égalité et de l’équité - la pleine prise de la contribution de la femme

Entreprenariat 1- Absence de consécration expresse 2- Absence de discrimination légale• Code d’incitation aux investissement• Loi n°2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative

économique• Loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de

crédit telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-19 du 2 mai 2006,

• Décret n° 2000-462 du 21 février 2000 fixant les modalités de calcul du taux d’intérêt effectif global et du taux d’intérêt effectif moyen et leur mode de publication.

3- Taux : 73% d’entreprenariat masculin contre 27% d’entreprenariat féminin

Nécessité d’action positive légale et institutionnelle pour favoriser l’entreprenariat féminin:

- Simplification des procédures - Faciliter l’accès aux crédits- Prévoir l’équité fiscale