“Droit des étrangersà l’usage des CPAS et des services sociaux”

Denis FERON, 2015

Editions KLUWERÀ paraître dans le courant du 1er semestre 2015

Ressortissants européens et membres de leur famille qui demandent un droit de séjour de plus de trois mois.Interprétation de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 30/06/2014 qui annule partiellement l'article 57 quinquies de la loi du 08/07/76 et qui annule l'article 12

de la loi du 19/01/2012 portant sur l'aide médicale « urgente » (circulaire du 05/08/2014 du SPP IS).Tableau réalisé conjointement par Francis SPRENGHETTI et Denis FERON

N.B. : Le délai de trois mois se calcule à partir de la date de la demande d’enregistrement (annexe 19 ou 19 ter valable 3 mois).Ressortissantseuropéens et

membres de leurfamille non-UE.

Pendant les trois premiersmois de séjour.

Après les trois premiersmois de séjour.

En cas de refus dudroit de séjour

En cas de retrait du droitde séjour.

Pendant un éventuelrecours devant le Conseil

du Contentieux desÉtrangers (CCE).

Les TRAVAILLEURSsalariés ou

indépendants

Aucune application permise del’article 57qq y compris pource qui concerne une éventuelledemande d’aide médicale.Attention, l’aide médicalen’est possible qu’en l’absencede couverture CEAM et à titred’avance sur une couverture entant que travailleur.

DIS si les demandeursdisposent d'une carte « E » ou« F » pour un membre de safamille non-UE.Accès possible auxprogrammes d’insertionprofessionnelle ***.A partir de la délivrance carte« E » ou « F », inscriptionmutuelle.

Droit à l’aide socialefinancière jusqu’àexpiration de l’OQT(Annexe 20)Si refus de prise enconsidération (Annexe19qq),*Aide médicale urgenteuniquement.

Perte d'un éventuel droit auRI à la date de perte dudroit au séjour.Droit à l’aide socialefinancière jusqu’àexpiration de l’OQT(annexe 21).Au-delà, aide médicaleurgente uniquement.Vérifier la date de perte dedroit de séjour en code001.

Droit à l’aide socialefinancière pendant toute ladurée de la procéduredevant le CCE ; durée devalidité de l'annexe 35 etdurée de la procéduredevant le CE si décision desuspension de l'OQT par leCE.Au-delà, aide médicaleurgente uniquement.

Les CHERCHEURSD’EMPLOI

Application de l’article 57qqpour ce qui concerne unedemande d’aide socialefinancière.

Droit à l’aide médicale siprésentation d’une AMU etabsence de couverture à partirdu pays d’origine.

Application de l’article 57qqpour ce qui concerne unedemande d’aide socialefinancière.

Si elles disposent d’un titre deséjour de plus de trois moiscarte « E » ou « F », il s’agirade DIS et uniquement s'ils'est écoulé 3 mois après lademande d'enregistrement.Si DIS, accès possible auxprogrammes d’insertionprofessionnelle ***.

Droit à l’aide médicale siprésentation d’une AMU etabsence de couverture à partirdu pays d’origine. A partir dela délivrance carte « E » ou« F », inscription mutuelle.

Application de l’article57qq pour ce quiconcerne une demanded’aide socialefinancière.

Droit à l’aidemédicale siprésentation d’uneAMU et absence decouverture à partirdu pays d’origine.

Perte d'un éventuel droit auRI à la date de perte dudroit au séjour.

Application de l’article57qq pour ce qui concerneune demande d’aide socialefinancière.

Droit à l’aide médicale siprésentation d’une AMU etabsence de couverture àpartir du pays d’origine.

Application de l’article57qq pour ce qui concerneune demande d’aide socialefinancière.

Droit à l’aide médicale siprésentation d’une AMU etabsence de couverture àpartir du pays d’origine.

Regroupement familial(article 40 bis ou article

40 ter)

Le droit à l’aide sociale ou au DIS de ces bénéficiaires du regroupement familial est directement lié à la qualité de séjour déclarée et/ou obtenue parla personne « regroupant » (vis-à-vis de laquelle le regroupement familial a été déclaré et/ou obtenu) (même si le regroupement familial n’est pluseffectif). Il faut donc s’en référer aux données légales du « regroupant » et appliquer l’article 57qq selon la qualité de séjour figurant au code 202 dece « regroupant ».

Regroupement familial(article 40 bis ou article

40 ter) uniquementpour les étrangers

auteurs d'enfant belgeou européen.

Application de l’article 57qq.pour ce qui concerne unedemande d’aide socialefinancière.

Mais droit à l’aide médicale siprésentation d’une AMU etabsence de couverture à partirdu pays d’origine

Aide sociale si la personne setrouve encore en possessiond’une Attestationd’Immatriculation (AI).

DIS si la personne disposed’une carte « E » ou « F ».Si DIS, accès possible auxprogrammes d’insertionprofessionnelle ***.A partir de la délivrance carte« F », inscription mutuelle.

Aide socialefinancière et aidemédicalerécupérable Étatpendant le délai del’OQT (annexe 20)s'il s'est écoulé 3mois depuis lademanded'enregistrement.

Si annexe 19qq,Aide médicale

urgente uniquement

Perte d'un éventuel droit auRI à la date de perte dudroit au séjour.Droit à l’aide socialefinancière jusqu’àexpiration de l’OQT(annexe 21).Au-delà, aide médicaleurgente uniquement.Vérifier la date de perte dedroit de séjour en code001.

Aide sociale financière etaide médicale récupérableÉtat pendant la durée durecours devant le CCE s'ils'est écoulé 3 mois depuis lademande d'enregistrement ;durée de validité del'annexe 35 et durée durecours devant le CE sidécision de suspension del'OQT par le CE**).

Au-delà, aide médicaleurgente uniquement.

Personnes ayant déclarédisposer de ressources

Application de l’article 57qq.Pour ce qui concerne une

Aide sociale si la personne setrouve encore en possession

Aide sociale financièreet aide médicale

Perte d'un éventuel droit auRI à la date de perte du

Aide sociale financière etaide médicale récupérable

suffisantes et lesmembres de leur

famille.N.B. : En cas dedemande d’aide,

nécessité d’objectiverune perte deressources !

demande d’aide socialefinancière.

Mais droit à l’aide médicale siprésentation d’une AMU etabsence de couverture à partirdu pays d’origine

d’une Attestationd’Immatriculation (AI).

DIS si la personnedispose d’une carte « E »ou d’une carte « F ».Si DIS, accès possible auxprogrammes d’insertionprofessionnelle ***.

Droit à l’aide médicale siprésentation d’une AMUet absence de couvertureà partir du paysd’origine. A partir de ladélivrance carte « E » ou« F », inscriptionmutuelle.

récupérable État pendantle délai de l’OQT(annexe 20) s'il s'estécoulé 3 mois depuis lademanded'enregistrement.

Si annexe 19qq Aidemédicale urgenteuniquement

droit au séjour.Droit à l’aide socialefinancière jusqu’àexpiration de l’OQT(annexe 21).

Au-delà, aide médicaleurgente uniquement.Vérifier la date de perte dedroit de séjour en code001.

État pendant la durée durecours devant le CCE s'ils'est écoulé 3 mois depuis lademande d'enregistrement.durée de validité del'annexe 35 et durée durecours devant le CE sidécision de suspension del'OQT par le CE**).

Au-delà, aide médicaleurgente uniquement.

Étudiants U.E. etmembres de leur

familleIDEM que les personnes ayant déclaré disposer de ressources suffisantes.

N.B. :

*La question de la « non-prise en considération » d'une demande d’enregistrement relève de la compétence de l'administration communale.Cette décision se concrétise par la notification d'une annexe 19 quinquies mais n'est pas assortie d'un OQT.Cette décision maintien donc le demandeur dans sa situation de « touriste » s'il n'est pas arrivé depuis plus de trois mois sur le territoire ou dans une situation d’illégalité de séjour s'il y a déjàplus de trois mois qu'il séjourne sur le territoire sans en avoir reçu l'autorisation.

**Une décision du CCE confirmant un OQT délivré par l'Office des Étrangers ne doit pas être suivie d'un nouvel OQT. Mais le demandeur dispose encore d'un délai de 30 jours pour introduireun recours devant le Conseil d’État.L'introduction d'un recours devant le Conseil d'Etat n’est pas suspensif de la décision attaquée et ne rétabli pas le demandeur dans une situation de droit de séjour momentané. Par contre, leConseil d'Etat peut être saisi en suspension et en annulation. L'aide sociale ne peut donc s'envisager que si le CE, par un arrêt, suspend (ou annule) la décision d'OQT.

***L’accès aux programmes d’insertion professionnelle (article 60, article 61, PTP, ACTIVA, SINE, …) est, selon la réglementation, accessible à toutes personnes inscrites au registre desétrangers. Toutefois, lorsque cet accès aux programmes d’insertion professionnelle s’applique aux personnes bénéficiant de l’aide sociale selon ce tableau consacré à l’article 57 quinquies, soitelles sont en 1ère phase d’inscription et le maintien du droit à l’aide sociale, s’il est ouvert après application ou non de l’article 57 quinquies, est directement dépendant d’une décision de l’OEqui peut s’avérer négative (refus de séjour). L’issue en est donc très incertaine et n’est pas compatible avec un contrat de travail sur du long terme. En effet, le contrat devra être rompu dèsl’intervention d’une décision négative de l’OE sur la demande de séjour de plus de trois mois.

Soit il s’agit de personnes ayant obtenu un séjour de plus de trois mois mais pour qui l’OE a pris une décision de retrait du droit au séjour. Dans ce cas, le DIS leur est retiré à la date de pertedu droit au séjour et l’aide sociale éventuelle ne couvre que le délai fixé pour quitter le territoire (30 jours) ou la période sous annexe 35 durant l’examen par le CCE du recours introduit contrela décision de l’OE de retrait du droit au séjour.Pour rappel, l’introduction d’un tel recours ne suspend pas la décision de retrait du droit au séjour. C’est l’exécution de l’OQT qui est suspendue.En conséquence, l’étranger concerné n’est plus autorisé au séjour de plus de 3 mois ce qui a pour effet que l’employeur qui mettrait au travail ou laisserait continuer à travailler un tel étrangercommettrait une infraction au Code pénal social passible d’une sanction pénale constituée d’amendes pénales, et/ou d’amendes administratives et/ou de peines d’emprisonnementéventuellement assortie de l’interdiction d’exploiter, et/ou de l’interdiction professionnelle et/ou de fermeture de l’entreprise.Pour rappel, selon l’interprétation actuelle du pouvoir exécutif et de l’OE, la mise à l’emploi sur base de l’article 60 n’est pas considérée comme un contrat de travail salarié qui justifierait unedemande d’autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié.

ATTENTION: le droit des étrangers est une matière en constante évolution. La réglementation et la jurisprudence peuvent donc évoluer dans le temps. Laréponse qui est formulée ci-dessus est une réponse à un moment donné. Dès lors, si la question se pose en un temps différent, il sera nécessaire de se poser laquestion si la réglementation et la jurisprudence ne sont pas venues tempérer la réponse formulée ci-dessus.