1. Confrence sur le Financement de la Sant Port-au-Prince, les
28 et 29 Avril 2015 TRAVAUX DE GROUPE (JOUR 2) Restitution G2 Mise
en commun MSPP 1
2. CONTEXTE DE DISCUSSION Acquis PNS: Appel la mise en place
dun fonds commun (cf Accord de Paris et autres rsolutions
internationales) PDS ( chiffrer et cibler / priorisation) Mcanismes
de coordination des bailleurs et des ONG actualiss mettre
effectivement en place) 2
3. CONTEXTE DE DISCUSSION Constat et Contraintes? Politiques
financires des bailleurs: Disparit Transparence Reddition de compte
Les commentaires des discussions sont des pistes de rflexion
poursuivre 3
4. Question # 1 Dfi Financement externe non mis en commun et
non maitris par le gouvernement Question Comment promouvoir le
partage des informations et augmenter laide qui passe par les
circuits de ltat? 4
5. Propositions du GT Alignement des bailleurs sur la PNS et le
Plan directeur Exercice du leadership du gouvernement en gnral et
du MSPP en particulier Renforcement/Mise en place de bases de
donnes sur le financement (MGAE,) Partage/Utilisation des
informations disponibles sur le financement (Qui? Combien? Pour
faire quoi? A travers qui? Ou?) Uniformisation des indicateurs et
mcanismes de suivi 5
6. Propositions du GT Alignement des bailleurs sur la PNS et le
Plan directeur (suite) Etablissement de protocole dengagement des
bailleurs Exploitation effective de la table des bailleurs
(contenu, frquence et suivi des recommandations) Mise en place dun
systme de suivi du financement (indicateurs, rapports valids et
publis 6
7. Question # 2 Dfi Fragmentation du financement due notamment
la non mise en commun des fonds grs par les assurances. Question
Quels mcanismes dassurance faut-il promouvoir? 7
8. Propositions du GT 1. tablir un cadre lgal rgissant le
fonctionnement des oprateurs dassurances, privs et public. N.B. Ne
pas confondre avec les lois crant et rgissant le fonctionnement de
lOFATMA Un cadre lgal serait en cours dlaboration au niveau du MEF.
A concerter avec les MSPP, MAST et autres entits concernes 8
9. Propositions du GT 2. Mise en place dune entit rgulatrice
(rgie dassurance sant) charge , entre autres, dtablir les paquets
minimum assurer. 3. viter les conflits dintrts entre les fonctions
dune mme entit (oprateur, payeur et percepteur 4. Stimuler les
forces du march pour faire jouer la concurrence au bnfice du
consommateur (qualit, gamme, cot, couverture). 5. viter les
monopoles: choix de couverture et de prestaires de soins. 9
10. Propositions du GT 5. Obligation de partager effectivement
les risques par les oprateurs dassurances interdiction de refuser
des polices pour conditions pr-existantes) 6. Implication de lTAT
pour la couverture sant des populations vulnrables. 7. Regroupement
pour toucher le secteur informel (Mutuelle,municipalits,
professionels, marchandes, etc. ) 10
11. Question # 3 Dfi Faible couverture des assurances, trs
faible part de la population enrle dans un systme dassurance.
Question Comment soutenir la mise en uvre dun projet dassurance
maladie? Comment mieux impliquer le MSPP dans le projet de systme
national de protection sociale en sant en vue de soutenir sa mise
en uvre? 11
12. Propositions du GT Creation de provision dans le cadre
legal pour augmenter laccs la couverture universelle en sant
Provision lgale obligeant chaque citoyen haitien a avoir une
couverture dassurance sante (a linstar dObama Care). Cadre legal
permettant aux institutions publiques de facturer aux assureurs les
services fournis a des assurs privs et publics. 12
