Fédération des Aveugles et Amblyopes de France

JOURNÉES D’ÉTUDE SUR LES NOUVELLES TECHNOLOGIES DÉDIÉES AUX DÉFICIENTS VISUELS

« Baromètre d’accessibilité des bibliothèques / Accessibilité numérique : que dit la loi ? »

MARC MAISONNEUVE, TOSCA CONSULTANTSParis, 4 décembre 2017

1. Les bibliothèques, un dispositif essentiel du droit à la culture

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Le Ministère de culture et de la communication dénombre

16.000 bibliothèques de lecture publique en France, soit quasiment

1 commune sur 2 équipée d’une bibliothèque.

Les bibliothèques constituent un dispositif essentiel du droit à la culture,

notamment pour les personnes socialement défavorisées.

Les bibliothèques touchent environ 17 % de la population d’une

commune (sans compter les personnes consultant sur place et non inscrites).

De longue date, les bibliothèques conduisent des actions à destination

des personnes en situation de handicap.

2. Une offre à destination des malvoyants et des non-voyants, en constant développement

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Les bibliothèques proposent une offre spécifique de documents : ouvrages imprimés en gros

caractères, livres lus, livres-jeux et livres illustrés tactiles pour la jeunesse, DVD avec audiodescrip-

tion, plus rarement ouvrages en braille, presse lue (par exemple http://fr.vocalepresse.com/) accessible à

domicile, livres numériques…

Les grandes bibliothèques proposent également des équipements spécifiques disponibles pour une utilisation sur place• télé-agrandisseurs,

• postes informatiques dotés de logiciel loupe et de lecteur d’écran,

• stations de lecture à haute voix des documents imprimés

ou à domicile• prêt de lecteur audio Daisy avec ou sans livres téléchargés,

• prêt de liseuses associé ou non au prêt de livres numériques…

Enfin, quelques bibliothèques sont agréées pour offrir l’accès aux documents adaptés, réalisés à partir des fichiers numériques correspondant aux documents imprimés. Les éditeurs ont l’obligation de livrer ces fichiers numériques à la Bibliothèque nationale de France (exception handicap pour l’édition adaptée). Certaines associations (Association Valentin Hauÿ, BrailleNet…) transforment ensuite ces fichiers numériques en documents adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap (DAISY, braille, gros caractères, audio par voix de synthèse…).

3. Des portails de bibliothèque très fournis

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Très largement informatisées (taux d’équipement probablement supérieur à 70 %,seules les toutes petites

bibliothèques n’étant pas équipées), les bibliothèques de lecture publique proposent des portails web très fournis.

Ces portails offrent l’accès : • à des services en ligne pour consulter le catalogue ou la liste des prêts en cours ;

pour prolonger un prêt ; pour réserver un document ; pour s’inscrire à un service de diffusion sélective d’information ; pour emprunter un livre numérique, pour réserver un poste internet ou s’inscrire à un atelier,

• à la consultation en ligne de ressources numériques (musique, autoformation, presse…)

• au programme des animations organisées par la bibliothèque.

L’accessibilité numérique de ces portails de bibliothèque est la garantie qu’ils puissent être utilisés sans difficulté par les personnes en situation de handicap, notamment à domicile.

4. Un dispositif législatif plus contraignant

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L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées indique « Les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.» Les sites web publics doivent donc être accessibles et conformes à cette fin au Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA institué par le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 ).

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique en son article 106 étend certaines obligations et en crée de nouvelles.Désormais l’obligation d’accessibilité numérique concerne : o également certaines entreprises privées, o l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que soient le moyen

d’accès, les contenus et le mode de consultation et concerne notamment les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique,

o les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles (au titre des mesures

prises pour garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, cela inclut notamment l’aménagement de tous les outils numériques concourant à l’accomplissement de la mission des agents)

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4. Un dispositif législatif plus contraignant

La loi pour une République numérique en son article 106 crée de nouvelles obligationso élaborer un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au

public en ligne, rendu public et décliné en plans d’actions annuels et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans.

o publier en page d’accueil du site une mention clairement visible précisant s’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité ainsi qu’un lien renvoyant à une page indiquant notamment l’état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d’actions de l’année en cours et permettant aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité de ce service.

Cette loi instaure un régime de sanction et un dispositif d’aide au financemento Une sanction administrative dont le montant ne peut excéder 5.000 €, prononcée chaque année

en cas de manquement aux dispositions prévues (c’est-à-dire la publication de l’état de conformité, le signalement des manquements aux règles d’accessibilité, la publication de l’état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d’actions de l’année en cours).

o Un financement par fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle des prestations destinées à assurer le respect de l’obligation d’accessibilité numérique,

Enfin, une directive européenne (du 26 octobre 2016) relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public définit un cadre commun aux différents pays européen, sans remettre en question les dispositions prises par la France.

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5. Un baromètre de l’accessibilité des portails de bibliothèque pour sensibiliser les décideurs

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Démarche mise en œuvreConstituer un échantillon confidentiel de 130 bibliothèques, tirées au sort dans le sous-ensemble des établissements bien dotés. Il s’agit de bibliothèques municipales, intercommunales ou départementales.

Vérifier tous les deux ans si ces 130 bibliothèques ont bien publié sur leur portail l'attestation de conformité au RGAA.

Par ailleurs, il a été décidé d'étudier également les portails :

• de la Bibliothèque nationale de France, • de la Bibliothèque publique d’information • et des bibliothèques de la ville de Paris.

Afin de sensibiliser les élus en charge des bibliothèques et les directeurs des bibliothèques, il nous a semblé nécessaire d’évaluer périodiquement la bonne application de ces obligations légales par les bibliothèques. Nous avons proposé au Ministère de culture et de la communication de mettre en place un baromètre de l’accessibilité des portails de bibliothèque.

5. Un baromètre de l’accessibilité des portails de bibliothèque pour sensibiliser les décideurs

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Résultats de l’édition 2014 (réalisée à notre initiative)

• Aucun portail ne publie l’attestation de conformité au RGAA.

Résultats de l’édition 2016 (réalisée pour le compte du Ministère de culture et de la communication)

• Seule la Bibliothèque nationale de France publie une attestation de conformité au RGAA.

• Le pourcentage de sites disposant d’une page ou d’une rubrique « accessibilité » ou « politique d’accessibilité » est passé de 14 % en 2014 à 21 % en 2016.

En deux ans, les évolutions restent donc limitées… mais désormais de nombreux élus, de nombreux responsables de bibliothèque se posent la question de l’accessibilité numérique !

6. De nombreuses autres actions ont été engagées

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• L’Etat a fait inscrire dans les rapports de l’Inspection générale des bibliothèques, le constat systématique du respect ou de l’absence de respect des obligations d’accessibilité numérique.

• Les organismes de formation des bibliothécaires (ENSSIB, notamment) et les associations régionales de coopération des bibliothèques (Arald par exemple en Région Auvergne-Rhône-

Alpes) proposent des formations à l’accessibilité numérique. Des journées d’étude sont consacrées à l’accessibilité numérique en bibliothèque (par exemple à Montpellier).

• Des articles traitent ce sujet dans les revues professionnelles des bibliothèques, dans des ouvrages…

• Le Ministère de culture et de la communication a mis en place des baromètres complémentaires afin d’inciter les éditeurs des logiciels utilisés par les bibliothèques à mettre à niveau ces logiciels.

• L’association réunissant les utilisateurs des logiciels de bibliothèque, la Fulbi, met en place une labellisation de ces logiciels qui garantira l’accessibilité numérique des services en ligne disponibles sur les portails des bibliothèques.

Comment aller plus vite ?Si l’on considère que les bibliothèques sont effectivement un dispositif important pour l’exercice du droit à la culture, pour le droit à la formation et à l’information…, il faut que leurs ressources soient accessibles à tous.

Les associations de personnes en situation de handicap doivent faire entendre leur voix. Les lois sont faites pour être appliquées et il est important d’échanger sur ce point avec les élus locaux.

Les bibliothèques ont probablement besoin d’engager un travail avec les associations locales de personnes en situation de handicap pour mieux définir leur politique d’acquisition de documents, leur politique d’accueil des personnes en situation de handicap et leur offre de services à destination de ces personnes.

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• Toute l’information du site doit aussi être disponible sous forme de texte.

• Toute la navigation doit être possible au clavier.

• L’information dans les pages doit être correctement structurée (par l’utilisation

de titres appropriés, de listes…).

• La syntaxe et la sémantique HTML doivent être respectées.

• Les formulaires, les tableaux et les composants « riches » doivent être

structurés, simples et auto-documentés (métadonnées).

• Le contraste des couleurs doit être suffisant et les textes doivent pouvoir

être agrandis.

Annexe. Quelques principes d’accessibilité numérique

Merci de votre attention !

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Vous pouvez également consulter le site https://bibliotheques-inclusives.fr

Quelques articles pour approfondir les éléments de cette présentation avec vos collègues ou vos élus :

• Mettre en œuvre l’accessibilité numérique dans sa bibliothèque / Marc Maisonneuve, Philippe Lenepveu in Accessibilité universelle et inclusion en bibliothèque. - Paris : Association des bibliothécaires de France, 2017. -(p. 100 - 106).

• Accessibilité numérique : des portails accessibles, des bibliothèques handi-accueillantes/ Marc Maisonneuve, Philippe Lenepveu, in Bulletin des bibliothèques de France, n°11, janvier 2017. – (p. 16-25). Disponible en ligne : .

• Rendre un portail de bibliothèque accessible à tous / Marc Maisonneuve, Franck Letrouvé in Archimag, n°284, mai 2015. – (p. 27 – 28).

• Engager une politique offensive de mise en accessibilité des portails de bibliothèque / Marc Maisonneuve, Franck Letrouvé, in Bulletin des bibliothèques de France, janvier 2015. – (p. 198 – 205).

• Un Web accessible : accessibilité numérique pour certains, qualité et confort pour tous ! / Franck Letrouvé, Marc Maisonneuve in Documentaliste- Sciences de l’information, vol. 51, n°2, juin 2014. – (p. 12-14).