Les mentions legales obligatoires sur un site web

Les mentions légales obligatoiressur votre site Internet

Les mentions légales obligatoires

Une obligation légale : décliner votre identité

Les mentions légales doivent figurer sur tout site Internet. Accessibles depuis n’importe quelle page, elles doivent renseigner l’internaute sur l’éditeur d’un site.

En l’absence de mentions légales vous pouvez encourir des sanctions légales allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, voire 375 000 € d’amende. Dans les faits, les condamnations sont rares et bien moins sévères que le maximum légal.

Des informations présentes sur tous les sites Internet

JALIS - LES MENTIONS LEGALES OBLIGATOIRES SUR UN SITE WEB

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1.Une obligation légale2. Pour un site personnel3. Pour un site professionnel (personne physique)4. Pour un site professionnel (personne morale)5 Mentions légales et CNIL

Pour un site personnel

Site personnel exploité par une personne physique

Si vous exploitez un site à titre personnel, les mentions légales se réduisent à leur plus simple expression. Doit simplement figurer dans les mentions légales le nom et l’adresse de l’hébergeur.

Vous pouvez aussi ajouter le nom et le prénom du propriétaire du site : ces informations demeurent facultatives.

Exemple de mentions légales : Ce site personnel est hébergé par “NOM DE L’HEBERGEUR”, dont le siège social est installé “ADRESSE DE L’HEBERGEUR”

Exploité à titre personnel par une personne physique


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Pour un site professionnel

Site professionnel exploité par une personne physique

Si vous exploitez un site à titre professionnel en qualité de personne physique, les mentions légales sont déjà plus complètes. Doivent notamment figurer vos coordonnées : nom et prénom du propriétaire, adresse du domicile, numéro de téléphone.Le nom du directeur de publication et/ou du responsable de rédaction si celui-ci n’est pas le propriétaire du site.Les coordonnées complètes de l’hébergeur : raison sociale, adresse, numéro de téléphone...Vous devez aussi afficher le numéro d’inscription au RCS et au répertoire des métiers si vous en possédez un (les auto-entrepreneurs ne sont pas inscrits au répertoire des métiers).

Exploité à titre professionnel par une personne physique


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Pour un site professionnel

Site professionnel exploité par une personne morale

Une personne morale est une entité juridiquement reconnue (entreprise, association…). Si votre site est exploité par une personne morale, vous devez préciser :

La raison sociale (ou dénomination), ainsi que l’adresse du siège social et le numéro de téléphone. Le nom du directeur de la publication doit aussi être précisé. Par défaut, le gérant remplit ce rôle.

Le numéro d’inscription au RCS et au répertoire des métiers, le montant du capital social (pour les entreprises).

Les coordonnées complètes de l’hébergeur : raison sociale, adresse, numéro de téléphone…

Exploité à titre professionnel par une personne morale


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Et la CNIL dans tout ça ?

La déclaration à la CNIL

Les sites marchands qui collectent des informations stockées et exploitées à titre commercial doivent déclarer leurs fichiers à la CNIL.

La déclaration peut être réalisée en ligne : www.cnil.fr/vos-obligations/declarer-a-la-cnil/

Un numéro de déclaration vous est alors fourni, que vous pourrez afficher sur votre site avec vos mentions légales.

Exploité à titre professionnel par une personne morale


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