CENTRE DE GESTION DE LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

BOUCHES-DU-RHÔNE

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LA DOC A NOTE POUR VOUS

JANVIER 2016

Revue des lois, décrets, arrêtés, circulaires, jurisprudences & réponses ministérielles

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LES TEXTES A NE PAS MANQUER CE MOIS-CI

► L’ordonnance relative aux contrats de concession.

► La loi relative à la modernisation de notre système de santé.

► Le décret relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme.

► L’arrêté portant application du RIFSEEP au cadre d’emplois des techniciens territoriaux.

► La circulaire relative aux rapports sur l’état des collectivités territoriales présentés en

comité technique au titre de l’année 2015.

► La circulaire relative à la retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux.

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SOMMAIRE ACTUALITES STATUTAIRES - RESSOURCES HUMAINES 4

AGENTS NON TITULAIRES .................................................................. 4

CADRES D’EMPLOIS .......................................................................... 5

DISCIPLINE ...................................................................................... 6

REMUNERATION............................................................................... 6

RESSOURCES HUMAINES .................................................................. 7

SANTE ET TRAVAIL ........................................................................... 8

ACTUALITES JURIDIQUES 10

ACTION SOCIALE ........................................................................... 10

COLLECTIVITES TERRITORIALES ...................................................... 10

CONTRATS ET MARCHES PUBLICS .................................................... 11

ELUS ............................................................................................ 12

ETAT CIVIL.................................................................................... 13

ENVIRONNEMENT ........................................................................... 14

FINANCES ..................................................................................... 15

URBANISME .................................................................................. 16

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ACTUALITES STATUTAIRES RESSOURCES HUMAINES

AGENTS NON TITULAIRES

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi. JOURNAL OFFICIEL du 17 janvier 2016

J u r i s p r u d e n c e s

► La décision d’un agent public non titulaire en CDI de cesser son activité en raison d’une modification substantielle de son contrat de travail ne peut être regardée comme un licenciement imputable à son employeur dans la mesure où il a accepté la modification de son contrat de travail. Conseil d'Etat n°384308 du 30 décembre 2015

► Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvant pas dans la même situation juridique au regard du service public, l’administration n’est pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d’un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires.

Cour administrative d'appel de Marseille n°14MA01760 du 3 novembre 2015

► Un professeur d'enseignement artistique titulaire ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour

lui permettre de contester le renouvellement du contrat d'un autre professeur n'enseignant pas la même discipline par la voie du recours pour excès de pouvoir. Cour administrative d'appel de Douai n°14DA00593 du 8 octobre 2015

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CADRES D’EMPLOIS

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Sapeurs-pompiers professionnels - Modification de plusieurs décrets statutaires Décret n°2016-75 du 29 janvier 2016 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels. JOURNAL OFFICIEL du 31 janvier 2016 Sapeurs-pompiers professionnels - Modification de l'indemnité de responsabilité et de la liste

de concordance des grades et des emplois opérationnels et d'encadrement Décret n°2016-76 du 29 janvier 2016 modifiant le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. JOURNAL OFFICIEL du 31 janvier 2016 Ce texte permet aux sapeurs-pompiers intervenant en salle opérationnelle de bénéficier d’une indemnité de responsabilité adaptée. Pour le calcul du plafond de l’indemnité de logement, il précise le grade de sapeur auquel il s’applique. Il actualise le tableau de concordance relatif aux grades et emplois opérationnels et d’encadrement que les sapeurs-pompiers professionnels ont vocation à occuper afin de valoriser certaines fonctions.

Sapeurs-pompiers professionnels - Modification de plusieurs décrets relatifs aux concours

Décret n°2016-77 du 29 janvier 2016 modifiant plusieurs décrets relatifs aux concours des sapeurs-pompiers professionnels. JOURNAL OFFICIEL du 31 janvier 2016

J u r i s p r u d e n c e s

► Le non-renouvellement du contrat, dans un établissement public, d’une assistante sociale refusant d’enlever son voile n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Cour Européenne des Droits de l’Homme n°64846/11 du 26 novembre 2015

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DISCIPLINE

J u r i s p r u d e n c e s ► La circonstance que lors de la séance de la commission administrative paritaire, le nombre

de représentants du personnel n'ait pas été égal à celui des représentants de l'administration, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité l'avis émis par ladite commission dès lors qu'il n'est pas contesté que les représentants du personnel et les représentants de l'administration membres de la commission ont été convoqués en nombre égal et qu'il est constant que le quorum était atteint . Cour administrative d’appel de Marseille n°14MA01158 du 6 octobre 2015

REMUNERATION

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Application du RIFSEEP au cadre d’emplois des techniciens territoriaux

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. JOURNAL OFFICIEL du 31 décembre 2015

Prestations interministérielles d'action sociale Circulaire du 15 janvier 2016 relative aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune. Site internet du Premier ministre du 20 janvier 2016

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RESSOURCES HUMAINES

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Rapports sur l’état de la collectivité

Circulaire du 28 décembre 2015 relative aux rapports sur l'état des collectivités territoriales présentés en comité technique au titre de l'exercice 2015. Site internet du Premier ministre du 5 janvier 2016 Cette circulaire détaille les conditions dans lesquelles les collectivités doivent établir le rapport au comité technique sur l’état de la collectivité au 31 décembre de l’année 2015.

Calendrier d’entrée dans le dispositif de déclaration sociale nominative Circulaire du 21 janvier 2016 portant application dans la fonction publique de l’ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs. Site internet du Premier ministre du 25 janvier 2016 Cette circulaire a pour objet de clarifier le calendrier d’entrée dans le dispositif de déclaration sociale nominative (DSN) pour les employeurs de fonctionnaires et autres agents de droit public et leurs obligations à cet égard. La DSN est une réforme majeure de modernisation des déclarations sociales. Si l’article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale qui établit le régime juridique de la DSN n’exclut pas la fonction publique de son champ d’application, l’ordonnance du 18 juin 2015 prévoit le report de l’application de la DSN aux régimes spéciaux et, de ce fait, à la fonction publique, compte tenu des études complémentaires qui doivent être menées préalablement à leur intégration.

Modalité d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés Décret n°2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. JOURNAL OFFICIEL du 31 janvier 2016

Les établissements assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés peuvent satisfaire partiellement à cette obligation en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés et en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel. Le décret précise les modalités de prise en compte de ces contrats et de ces périodes au titre de l'obligation d'emploi.

Réservistes - Modification du nombre de jours d'activité et du délai de préavis à l'égard des

employeurs

Arrêté du 4 janvier 2016 relatif à la mise en œuvre en cas de crise menaçant la sécurité nationale des dispositions de l'article L. 4221-4-1 du code de la défense. JOURNAL OFFICIEL du 9 janvier 2016

En application des articles L. 4221-4-1 et R. 4221-10-2 à R. 4221-10-4 du Code de la défense, les dispositions suivantes sont mises en œuvre : 1° Le délai de préavis du réserviste à l'égard de son employeur principal prévu au premier alinéa de l'article L. 4221-4 est réduit à quinze jours ; 2° Le nombre de jours d'activité accomplis pendant le temps de travail prévu au deuxième alinéa du même article L. 4221-4 est porté à dix jours ; 3° Le préavis prévu au troisième alinéa dudit article L. 4221-4 est réduit à cinq jours.

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J u r i s p r u d e n c e s ► Un fonctionnaire ne peut faire l'objet d'une procédure de notation ou d'appréciation de sa

valeur professionnelle que si des dispositions réglementaires applicables à son corps, cadre d'emplois ou emploi prévoient expressément une telle procédure. Si le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 dispose à son article 1er qu'il " s'applique à tous les corps, cadres d'emploi ou emplois de la fonction publique territoriale ", ce texte n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer l'application d'une procédure d'appréciation à tous les fonctionnaires territoriaux, mais seulement de définir les modalités de cette appréciation lorsqu'elle est expressément prévue par un statut particulier. Conseil d'Etat n°388060 du 30 décembre 2015

► Les messageries électroniques professionnelles des agents peuvent être vérifiées pendant leur temps de travail sans porter atteinte au droit au respect de la vie privée si cette surveillance est raisonnable. Cour Européenne des droits de l’Homme n°61496/08 du 12 janvier 2016

SANTE ET TRAVAIL

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Modification du classement de certaines armes et munitions en catégorie B

Arrêté du 5 janvier 2016 portant classement de certaines armes et munitions en catégorie B sur le fondement de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. JOURNAL OFFICIEL du 9 janvier 2016

Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet

Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet ». JOURNAL OFFICIEL du 19 janvier 2016

Modernisation de notre système de santé

LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. JOURNAL OFFICIEL du 27 janvier 2016

Cette loi interdit notamment de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. En outre, les agents de police municipale, les gardes champêtres peuvent désormais constater par procès-verbaux les infractions aux articles L. 3511-2-1, L. 3511-7 et L. 3511-7-1 du Code de la santé publique. Ce texte contient de nombreuses dispositions touchant les collectivités territoriales.

Programme national de réduction du tabagisme

Circulaire du 4 décembre 2015 relative à la mise en œuvre au sein des administrations du programme national de réduction du tabagisme 2014-2019 et à leur exemplarité. Site internet du Premier ministre du 10 janvier 2016

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J u r i s p r u d e n c e s

► Le fonctionnaire dont les blessures ou la maladie proviennent d'un accident de service,

d'une maladie contractée ou aggravée en service et qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions au terme d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé de maladie, sans pouvoir bénéficier d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, doit bénéficier de l'adaptation de son poste de travail ou, si celle-ci n'est pas possible, être mis en mesure de demander son reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois, s'il a été déclaré en mesure d'occuper les fonctions correspondantes. S'il ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n'est pas possible, il peut être mis d'office à la retraite par anticipation. L'administration a l'obligation de maintenir l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre le service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui en remplit les conditions soit placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, le cas échéant à l'initiative de l'administration. Il a alors droit, dans le premier cas, au maintien de son plein traitement pendant trois ans et, dans le second, au maintien de son plein traitement pendant cinq ans et à un demi-traitement pendant trois ans. En l'absence de reprise du service ou de reclassement dans les conditions mentionnées ci-dessus, il peut, s'il est dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison de la maladie, être mis d'office à la retraite par anticipation, à l'issue du délai de trois ans en cas de congé de longue maladie, ou de huit ans en cas de congé de longue durée. Il conserve alors, en cas de congé de longue maladie, son plein traitement, ou en cas de congé de longue durée, son demi traitement jusqu'à l'admission à la retraite. Conseil d'Etat n°374194 du 18 décembre 2015

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ACTUALITES JURIDIQUES

ACTION SOCIALE

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012 pris en application de l'article R. 411-3 du Code de la construction et de l'habitation. JOURNAL OFFICIEL du 9 janvier 2016 En vue de la constitution et de l'actualisation du répertoire des logements locatifs prévu à l'article L. 411-10 du Code de la construction et de l'habitation, les bailleurs sociaux mentionnés à cet article transmettent chaque année au service statistique ministériel du logement, avant le 1er mars, pour chaque logement locatif sur lequel ils sont titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers au 1er janvier de l'année ou au 1er janvier de l'année précédente, les informations précisées dans cet arrêté.

COLLECTIVITES TERRITORIALES

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Circulaire du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi NOTRe. Site internet du Premier ministre du 5 janvier 2016 Circulaire du 22 décembre 2015 relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales. Site internet du Premier ministre du 5 janvier 2016

J u r i s p r u d e n c e s ► Un agent auquel l'autorité compétente a donné délégation pour signer les mémoires en

défense présentés au nom d'une collectivité publique devant la juridiction administrative doit être regardé comme ayant été également habilité à opposer l'exception de prescription aux conclusions du requérant tendant à ce qu'une condamnation pécuniaire soit prononcée contre cette collectivité. Conseil d’Etat n°377645 du 27 novembre 2015

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CONTRATS ET MARCHES PUBLICS

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Document unique de marché européen

Règlement d'exécution 2016/7 de la commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen. JOURNAL OFFICIEL de l’UNION EUROPEENE du 6 janvier 2016

Contrats de concession

Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. JOURNAL OFFICIEL du 30 janvier 2016 Hébergement indigne des salariés d’un sous-traitant - Responsabilité des maîtres d’ouvrage et

donneur d’ordre

Décision n°2015-517 QPC du 22 janvier 2016. JOURNAL OFFICIEL du 24 janvier 2016

J u r i s p r u d e n c e s

► Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Cour administrative d’appel de Nancy n°14NC00646 du 8 décembre 2015

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ELUS

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes Décret n°2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes. JOURNAL OFFICIEL du 15 janvier 2016

Les autorités exécutives locales disposent d'un droit individuel à saisir le conseil national. Leurs demandes d'évaluation sont adressées par le président du Conseil national d'évaluation des normes aux administrations compétentes de l'Etat qui disposent alors d'un délai de trois mois pour communiquer le résultat de leur analyse.

Indemnités de fonction des élus locaux - Barème 2016 Circulaire du 31 décembre 2015 relative à la retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux - Barème 2016. Site internet du Premier ministre du 5 janvier 2016

J u r i s p r u d e n c e s

► Une commune est tenue d’accorder sa protection au maire lorsque celui-ci fait l’objet de

poursuites pénales à l’occasion de faits qui ne constituent pas une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. Présentent le caractère d’une telle faute des faits qui révèlent des préoccupations d’ordre privé, qui procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité. En revanche, ni la qualification retenue par le juge pénal ni le caractère intentionnel des faits ne suffisent par eux-mêmes à regarder une faute comme étant détachable des fonctions, et justifiant dès lors que le bénéfice du droit à la protection fonctionnelle soit refusé au maire qui en fait la demande. Conseil d'Etat ns°391798 et 391800 du 30 décembre 2015

R é p o n s e s m i n i s t é r i e l l e s

► Dans la mesure où l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales relatif aux commissions administratives municipales ne prévoit pas que la nomination de leurs membres doive s'effectuer au scrutin secret, la dérogation permettant aux conseils municipaux de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à des nominations avec un tel scrutin peut s'appliquer dans ce cas. Il convient toutefois de souligner que pour être régulier, le recours à cette faculté doit donner lieu à une délibération du conseil municipal adoptée unanimement par les membres présents à la séance, avant qu'il ne soit procédé à la désignation des membres de la commission concernée. JO de l'Assemblée Nationale du 19 janvier 2016 - Question n°54882

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► Les collectivités qui le souhaitent peuvent exonérer de la taxe d’aménagement les abris de jardin, les pigeonniers et les colombiers. Si les collectivités peuvent décider d'exonérer, totalement ou partiellement ces catégories de constructions, cette exonération facultative vise d'une part, l'ensemble des abris de jardin, des pigeonniers et des colombiers soumis à déclaration préalable sans distinction de surface et, d'autre part, ces exonérations ne peuvent s'exprimer en un pourcentage différent selon la nature des locaux. En outre, afin de garantir l'égalité de traitement des citoyens devant l'impôt, l'exonération partielle ne peut être exprimée qu'en pourcentage de la surface dédiée à ce type de constructions. Ainsi, il ne peut y avoir d'exonérations différentes par tranches de superficie ou encore d'exonérations en deçà d'un seuil fixé par délibération. Il est donc impossible pour une collectivité d'apprécier la surface à partir de laquelle elles souhaitent exonérer un abri de jardin. JO du Sénat du 7 janvier 2016 - Question n°17709

ETAT CIVIL

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d'un titre d'identité au moyen d'un dispositif électronique propre à garantir l'authenticité. JOURNAL OFFICIEL du 13 janvier 2016 Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil. JOURNAL OFFICIEL du 28 janvier 2016

J u r i s p r u d e n c e s

► Il résulte de l’article 34-1 du Code civil, à moins qu’un texte particulier n’en dispose autrement, que le pouvoir de substitution conféré au préfet par l’article L. 2122-34 du Code général des collectivités territoriales ne s’applique que dans les limites des compétences des maires qui s’exercent dans le domaine administratif sous l’autorité ou le contrôle du préfet, et ne s’étend pas, alors même que les maires agissent au nom de l’Etat, aux actes résultant de l’exercice des fonctions d’officier d’état-civil, qui est placé sous le contrôle du procureur de la République. Conseil d’Etat n°369834 du 18 décembre 2015

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ENVIRONNEMENT

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Opérations standardisées d'économies d'énergie Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. JOURNAL OFFICIEL du 3 janvier 2016

ERP - Modification des conditions de réalisation de la surveillance de la qualité de l'air à l'intérieur des locaux de certains établissements

Décret n°2015-1926 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public. JOURNAL OFFICIEL du 1er janvier 2016

Ajournement des coupes dans les forêts relevant du régime forestier

Circulaire du 23 décembre 2015 relative aux conditions de mise en œuvre du troisième alinéa de l’article L.214-5 du code forestier – Ajournement des coupes dans les forêts relevant du régime forestier (collectivités, personnes morales). Site internet du Premier ministre du 3 janvier 2015

Prévention des inondations Circulaire 31 décembre 2015 relative à la prévention des inondations et aux mesures particulières pour l'arc méditerranéen face aux événements météorologiques extrêmes. Site internet du Premier ministre du 4 janvier 2015

Communication par voie numérique des données cadastrales Décret n°2016-58 du 28 janvier 2016 pris pour application de l'article 94 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. JOURNAL OFFICIEL du 30 janvier 2016 Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les experts, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative et les gestionnaires forestiers professionnels peuvent solliciter la communication de données cadastrales afin de leur permettre d'informer les propriétaires de parcelles inscrites en nature de bois et forêt sur les possibilités de valorisation économiques de celles-ci.

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FINANCES

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE)

Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité. JOURNAL OFFICIEL du 10 janvier 2016

Pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales

Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé. JOURNAL OFFICIEL du 22 janvier 2016

Soutien à l’investissement public local

Circulaire du 15 janvier 2016 relative au soutien à l’investissement public local. Site internet du premier ministre du 20 janvier 2016

J u r i s p r u d e n c e s

► Il incombe aux comptables, d’une part, de vérifier la nature des dépenses, laquelle

conditionne à la fois le contrôle de leur exacte imputation comptable et la production de pièces justificatives prévues par la règlementation et, d’autre part, de surseoir au paiement des mandats au vu du caractère insuffisant des pièces justificatives fournies par l’ordonnateur. La circonstance qu’aucune anomalie manifeste du mandatement ne pouvait être relevée est sans incidence sur le contrôle exercé. Conseil d’Etat n°376324 du 13 décembre 2015

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URBANISME

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Durée de validité des autorisations d'urbanisme

Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée. JOURNAL OFFICIEL du 6 janvier 2016

Voirie Arrêté du 4 janvier 2016 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files. JOURNAL OFFICIEL du 15 janvier 2016 Cet arrêté fixe les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files prévue par le décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Rhône et dans la région Ile-de-France. Décret n°2016-38 du 22 janvier 2016 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers. JOURNAL OFFICIEL du 24 janvier 2016

J u r i s p r u d e n c e s

► Une collectivité publique ne peut s'exonérer de la responsabilité qu'elle encourt à l'égard des usagers d'un ouvrage public victimes d'un dommage causé par l'ouvrage que si elle apporte la preuve que cet ouvrage a été normalement aménagé et entretenu. Conseil d'Etat n°388556 du 6 janvier 2016

► Le respect du caractère contradictoire de la procédure constitue une garantie pour le titulaire du permis que l'autorité administrative entend retirer. Eu égard à la nature et aux effets d'un tel retrait, le délai de trois mois pour procéder au retrait oblige l'autorité administrative à mettre en œuvre cette décision de manière à éviter que le bénéficiaire du permis ne soit privé de cette garantie. Conseil d’Etat n°383264 du 30 décembre 2015

► L'absence de désignation d'un représentant d'un organisme intercommunal dans le groupe

de travail chargé de préparer le projet de réglementation de publicité n’est pas susceptible d'exercer une influence sur le document final et ne prive pas l'organisme intercommunal d'une garantie. Conseil d’Etat n°384524 du 23 décembre 2015

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R é p o n s e s m i n i s t é r i e l l e s

► Lorsque l'occupant du domaine public, titulaire d'une autorisation d'occupation, n'est plus en mesure de s'acquitter de la redevance due en échange de cette occupation, qu'il fasse déjà l'objet d'une procédure collective ou non, ne peut plus répondre aux conditions de l'autorisation et celle-ci peut être révoquée. JO du Sénat du 7 janvier 2016 - Question n°13075