Cdg 35 actualites statutaires

Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016

Actualités statutaires

24 novembre 2016

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Sommaire

• L’entretien professionnel et le RIFSEEP• La Loi relative à la « Déontologie et aux droits et obligations » / Les sélections professionnelles• Les PPCR

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L’entretien professionnel

et

le RIFSEEP

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L’entretien professionnel

Les supports présents sur le site pour vous aider dansla démarche :

• le guide de l’entretien professionnel

• la convocation à l’entretien

• le support d’entretien pour l’évaluateur

• le support d’entretien pour l’agent évalué

• le modèle de compte-rendu d’entretien professionnel

• le modèle de saisine du Comité Technique sur les critères d’évaluation

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Agents concernés

Fonctionnaires titulaires

Agents exclus

Fonctionnaires stagiaires

Agents contractuels de droit privé, sur

emploi non permanent

ou en CDD de moins d’un an

Agents contractuels sur emploi

permanent en CDI ou en CDD de plus

d’un an

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Le contenu de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel porte, a minima, sur les 7 thèmes suivants :

1/ les résultats professionnels2/ la détermination des objectifs3/ la manière de servir du fonctionnaire4/ les acquis de son expérience professionnelle5/ le cas échéant, ses capacités d’encadrement6/ les besoins de formation du fonctionnaire7/ les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en terme de carrièreet de mobilité

L’agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observationset propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service

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L’appréciation de la manière de servir au regard des critères suivants :

• les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs

• les compétences professionnelles et techniques

• les qualités relationnelles

• la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer desfonctions d’un niveau supérieur

Avis préalable du Comité Technique sur la détermination de ces critères.Des sous-critères peuvent également être retenus.

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Synthèse

Max dans les 15 jours francs suivant la demande

Entretien proNotification du CR d’entretien

à l’agent

Envoi du CR signé par

l’agent à son supérieur

hiérarchique direct

En cas de demande de

révision auprès de l’autorité

territoriale

Réponse de l’autorité

territoriale à la demande de

révision

Saisine de la CAP

Avis de la CAP

CR d’entretien établi et signé par le supérieur hiérarchique

Visa de l’autorité territoriale

(complété par ses obs° le cas échéant)

Recours : 15 jours francs Recours : 1 mois

Max dans les 15 j suivant l’entretien

Convocation à l’entretien. Remise des

supports : FDP et support de préparation

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Notification du CR définitif de l’entretien par

l’autorité territoriale


Le RIFSEEP

Il a vocation à :

• remplacer toutes les primes et indemnités saufcelles limitativement énumérées par décret

• s’appliquer à toutes les catégories hiérarchiques etles filières de la FPT

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Les cadres d’emplois déjà soumisMise en œuvre dans un délai raisonnable :

Administrateurs

Attachés

Secrétaires de mairie

Rédacteurs

Adjoints administratifs

Conseillers socio-éducatifs

Assistants socio-éducatifs

ATSEM

Agents sociaux

Éducateurs des APS

Opérateurs des APS

Animateurs

Adjoints d'animation

Techniciens

Application aux autres cadres d’emplois au plus tard à compter du 1er janvier 201710

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Le RIFSEEP comprend deux parts :

• L’IFSE, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise

• Le CI, Complément Indemnitaire

L’organe délibérant détermine les planchers/plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État

=> Nouvelle disposition introduite par la Loi Déontologie

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L’IFSE

L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, est une part fixedéterminée en appréciant :

- la place au sein de l’organigramme

- et les spécificités de la fiche de poste

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La prise en compte de l’expérience professionnelle dans l’IFSE

Elle ne correspond pas à l’ancienneté de l’agent

Evaluation annuelle lors de l’entretien

professionnel

Valorisation financière

par le biais du régime indemnitaire

Pas de valorisation financière

Evaluation au rythme légal tous

les 4 ans

Valorisation financière par le biais du régime

indemnitaire

Pas de valorisation financière

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Le complément indemnitaire (CI)

Le Complément Indemnitaire est une part facultative versée en tenant compte :

- de l’engagement professionnel

- et de la manière de servir au regard des critères fixés pour l’entretienprofessionnel

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L’action du CDG

Trois modalités d’accompagnement par le CDG :- réunions de présentation suivie d’une aide personnalisée- accompagnement simplifié (1/2 journée)- accompagnement à la réalisation « de A à Z »

Une vingtaine de rencontres organisées par le service Statuts-Rémunération de février à avril sur tout le département

Des modèles de documents sont mis à disposition des collectivités (Etiquette dédiéeau RIFSEEP sur le site du CDG)

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La Loi relative à la « Déontologie

et aux Droits

et Obligations des fonctionnaires »

ET

La prolongation du dispositif de

sélection professionnelle

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En application du décret n° 2016-1123 du 11 août 2016, le dispositif de titularisation après sélection professionnelle estprolongé jusqu’au 12 mars 2018. Pour ce faire :

- Conditions d’ancienneté :

o Soit être en CDD au 31 mars 2013 (au lieu de 2011) et justifier de 4 années aucours des 6 dernières années de services effectifs

o Soit justifier de 2 années de services publics effectifs au moins sur les 4 années au31 mars 2013 (au lieu de 2011) et acquérir à la date de la clôture des inscriptionsau recrutement les 4 années

Il est à noter que les agents recrutés à compter du 1er avril 2011 ne pourront bénéficier dudispositif.

Prolongation du dispositif de titularisation après sélection professionnelle jusqu’en 2018


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- Assouplissement de la nature des contrats pris en compte pour la notion de serviceseffectifso agent ayant été transféré (transfert de compétences entre personnes morales de

droit public)o agent occupant le même emploi malgré un changement d’employeur (autre que

transfert)

- Présentation d’un bilan sur la mise en œuvre du programme pluriannuel d’accès àl’emploi titulaire dans le délai de 3 mois à compter de la publication du Décretd’application pris pour l’application de la Loi Déontologie :o soit jusqu’au 14 novembre 2016o soit jusqu’au 30 juin 2017 pour les EPCI à fiscalité propre mis en place au 1er janvier

2017

- Organisation des sélections professionnelles :o Soit par le CDG (contact : François DE WITASSE)o Soit directement par la collectivité

Prolongation du dispositif de titularisation après sélection professionnelle jusqu’en 2018


Les Parcours professionnels,

des Carrières

et des Rémunérations

(PPCR)

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Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 =Loi de finances 2016

Incidences :

1 - Protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, descarrières et des rémunérations (PPCR)

2 – Transfert Primes vers points d’indice

3 - Suppression de l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale

4- Refonte des statuts

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Les principes du PPCR

Négociations prévues au mois de MARS 2016

Moderniser – Simplifier - Harmoniser

* La revalorisation des grilles de la catégorie ACette revalorisation interviendrait en plusieurs étapes entre 2017 et 2020

* La revalorisation des grilles de la catégorie BCette revalorisation interviendrait en plusieurs étapes entre 2016 et 2018

* La restructuration de la catégorie CAujourd’hui : Echelles 3, 4, 5 et 6Demain : Réduction à 3 échelles de rémunération par fusion des échelles 4 et 5Cette revalorisation interviendrait en plusieurs étapes entre 2017 et 2020

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Les incidences du PPCR

sur la rémunération

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Le transfert Primes vers points d’indice majoré

= déduire une part du montant des primes et la transformer en points d’indiceaugmentant le traitement de base

Modalités applicables FPT uniquement aux fonctionnaires :

• Montant annuel de l’abattement sur la part du régime indemnitaire

Catégorie A : 389 € / an 7 points IM (Indice Majoré)Catégorie B : 278 € / an 5 points IMCatégorie C : 167 € / an 3 points IM

Pour éviter toute baisse de rémunération nette en raison du jeu des cotisations, des points d’indice supplémentaires sont attribués et intégrés dans les nouvelles grilles

Au total :Catégorie A : + 9 points IMCatégorie B : + 6 points IMCatégorie C : + 4 points IM

Modalités d’application aux contratuels ? Illégalité selon la DGCL

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Au total :Catégorie A : + 9 points IMCatégorie B : + 6 points IMCatégorie C : + 4 points IM

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2016 2017 2018 et s.

Montants plafonds annuels

Catégorie AMédico-sociauxConseillers socio-éducatifs

167 € 389 € 389 €

Catégorie AAutres

/ 167 € 389 €

Catégorie B 278 € 278 € 278 €

Catégorie C / 167 € 167 €



Modalités applicables FPT aux contractuels de droit public recrutés sur un grade et unéchelon ?

• Réglementation :

Absence d’extension réglementaire de l’application aux contractuels, quel que soit lesindications de leur contrat

• Position de la DGCL :

Absence d’obligation de faire bénéficier aux contractuels de la revalorisation indiciaire=> Illégalité de l’extension de l’abattement aux contractuels (note transmise à l’ensembledes Préfectures)

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Cas particulier du maintien de traitement

Le décret n°2016-1124 du 11 août 2016 prévoit que les fonctionnaires bénéficiant d’uneclause de conservation d’indice à titre personnel, voient leur indice revalorisé d’unnombre de points identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps ou cadred’emplois dans le cadre de la mesure dite du «transfert primes/ points».

Les fonctionnaires voient leur indice de rémunération augmenté comme suit :

Ce changement est réglementaire et ne nécessite pas de délibération :-l’arrêté de reclassement en fera état pour les reclassements au 1er janvier 2017-pour 2016, il convient de prendre un nouvel arrêté

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Catégorie Points supplémentaires

A 5 points, la deuxième année uniquement (abattement 389€)-Filière médico-sociale au 1er janvier 2017 (rien en 2016)-Autres filières de catégorie A au 1er janvier 2018 (rien en 2017)

B 6 points (abattement 278€) au 01/01/2016

C 4 points (abattement 167€) au 01/01/2017


Revalorisation du point d’indice en 2 étapes

Annonce de la ministre de la fonction publique, Annick Girardin, jeudi17 mars, d’une hausse de 1,2 % en deux fois du point d’indice :

- 1er juillet 2016 : + 0,6 %

- 1er février 2017 : + 0,6 %

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sur l’avancement d’échelon

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La suppression de l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale

= Cadence unique d’avancement d’échelon dans la fonction publique

Mise en œuvre au 15/05/2016 (catégorie B) OU au 01/01/2017 (autres catégories)

Nouvelle rédaction de l’article 78 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :« L’avancement d’échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d’unéchelon à l’échelon immédiatement supérieur. Il est fonction de l’ancienneté»

Sous réserve de la publication des décrets d’application relatifs aux grilles indiciaires

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sur la carrière

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PPCR - catégorie A – filière médico-sociale

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Références juridiques :

Décret n° 2016-598 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires de

certains cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique

territoriale

Décret n° 2016-600 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires

applicables à certains cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie A de la

fonction publique territoriale



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Cadres d’emplois concernés (6 dont 3 en voie d’extinction)

Puéricultrices cadres de santé – Cadre d’emplois en voie d’extinction et classé encatégorie active (Décret n°92-857 du 28 août 1992)

Puéricultrices – Cadre d’emplois en voie d’extinction et classé en catégorie active(Décret n°92-859 du 28 août 1992)

Cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux – Cadre d’emplois en voied’extinction et classé en catégorie active (Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003)

Infirmiers en soins généraux (Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012)

Puéricultrices classées en catégorie sédentaire (Décret n° 2014-923 du 18 août2014)

Cadres de santé paramédicaux (Décret n°2016-336 du 21 mars 2016)



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Des dates d’entrée en vigueur différentes selon la nature de la réforme, à savoir :

1er janvier 2016 :

o nouvel échelonnement indiciaire (modification des IB/IM) des cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie A

-excepté pour le cadre d’emplois des cadres de santé paramédicaux : effet au 1er

avril 2016o application de l’abattement

15 mai 2016 : instauration d’une durée unique d’avancement d’échelon



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1er janvier 2017 : ensemble des autres dispositions :

o classement à la nomination et possibilité de reprise de services antérieures

o conditions d’avancement de grade et modalités de classement dans le graded’avancement

-conditions dérogatoires au titre de l’année 2017 et 2018 (infirmiers en soinsgénéraux et puéricultrices)

o classement spécifique pour les Infirmiers en soins généraux spécialisés (ISGS) de la FPHdétachés ou intégrés dans la FPT (tableau de correspondance) dans les cadres d’emploisdes Infirmiers en soins généraux et des puéricultrices

o reclassement des infirmiers en soins généraux et des puéricultrices (tableau decorrespondance) prenant en compte le 2d échelonnement indiciaire (modificationd’échelon voire d’ancienneté)


PPCR - catégorie A – cadre d’emplois des attachés

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=> Attente de publication du Décret d’application

Avis du CSFPT des 19 octobre et 16 novembre 2016

Principales modifications :

• mise en extinction du grade de Directeur territorial / création du grade à accèsfonctionnel d’Attaché hors classe

• nombre d’échelons par grade

• cadencement unique

• conditions d’avancement de grade / de classement

• ajustement des conditions de promotion interne


PPCR - catégorie B – cadres d’emplois issus du NES

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Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes àdivers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publiqueterritoriale

Décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régispar le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes àplusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publiqueterritoriale



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Cadres d’emplois concernés

Animateurs territoriaux

Assistants territoriaux d'enseignement artistique

Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Chefs de service de police municipale

Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

Rédacteurs territoriaux

Techniciens territoriaux



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1er janvier 2016 :

o nouvel échelonnement indiciaire (modification des IB/IM)o application de l’abattement

15 mai 2016 :

o instauration d’une durée unique d’avancement d’échelono recrutement par la voie détachement accessible aux militaireso dispense de stage des B NES 1er grade vers un B NES 2e gradeo règles de classement à la nomination , prise en compte des services antérieurs et

nouvelle règle du maintien de traitement



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o nouveau rééchelonnement indiciaire (modification des IB/IM)

o tableau de classement à la nomination au 1er grade B NES des fonctionnaires decatégorie C (par concours ou promotion interne)

o tableau de classement à la nomination au 2e grade B NES des fonctionnaires decatégorie C (par concours ou promotion interne)

o conditions d’avancement et modalités de classement dans le grade d’avancement-conditions dérogatoires au titre de l’année 2017 et 2018 (accès au 2e grade)-conditions dérogatoires au titre de l’année 2018 (accès au 3e grade)


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Références juridiques – assistants socio-éducatifs :

Décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emploissociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale (chapitre I) modifiant le décret n° 92-843du 28 août 1992

Décret n° 2016-602 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables auxcadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale (articles 2 et 4) modifiantle décret 2013-494 du 10 juin 2013

Références juridiques – éducateurs de jeunes enfants

Décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Décret n° 2016-602 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale

PPCR - catégorie B – cadre d’emplois des assistants socio-éducatifset

cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants


PPCR - catégorie B – cadre d’emplois des assistants socio-éducatifset


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1er janvier 2016 :

o nouvel échelonnement indiciaire (modification des IB/IM)o application de l’abattement

15 mai 2016 :

o instauration d’une durée unique d’avancement d’échelon


PPCR - catégorie B – cadre d’emplois des assistants socio-éducatifsEt


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o nouveau reclassement (structure)o suite du cadencement à la durée unique => durée d’avancement est à nouveau modifiée en

supprimant le 13ème échelon du 1er grade

o nouveau rééchelonnement indiciaire (modification des IB/IM)

o tableaux de classement à la nomination au 1er grade des fonctionnaires de catégorie C (C1-C2-C3)

-pour les autres grades (C ou autres catégories), principe de l’indice égal ouimmédiatement supérieur

o règles de classement à la nomination stagiaire, prise en compte des services antérieurs etnouvelle règle du maintien de traitement

o conditions d’avancement et modalités de classement dans le grade d’avancement-conditions dérogatoires au titre de l’année 2017 et 2018-tableau de classement suite à avancement de grade avant/après 2017, et modalitésdérogatoires 2017 et 2018


PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C

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Décret n° 2016-717 du 30 mai 2016 relatif aux conditions de classement d’échelon lors de lanomination dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, dit « anti-enjambement »

Ce décret concerne toutes les nominations :• de B vers A• des échelles spécifiques de C vers B NES

Et dont le classement se fit par référence à l’indice détenu dans leur cadre d’emplois d’origine

Classement sur la base de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient pas cessé de releverdes dispositions statutaires et indiciaires en vigueur au 31 décembre 2015

Et si ce reclassement conduit à reclasser l’agent à un échelon doté d’IB inférieur à celui qu’ilpercevait dans son cadre d’emplois d’origine, maintien à titre personnel de l’indice derémunération dans la limite de l’IB afférant au dernier échelon du cadre d’emplois considéré



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Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certainsdispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers decadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B

Ce décret fixe la transposition de ces dispositions au sein des statuts particuliers des cadresd’emplois suivants, à compter du 1er janvier 2017 :

• Opérateurs des activités physiques et sportives• Agents sociaux• ATSEM• Auxiliaires de puériculture• Auxiliaires de soins• Gardes champêtres• Adjoints administratifs• Adjoints techniques• Adjoints du patrimoine• Adjoints d’animation• Adjoints techniques des établissements d’enseignement



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Cadre d’emplois des Adjoints administratifs :

Grades actuels Grades nouveaux au 1er janvier 2017

AA principal 1ère classe (échelle 6) Adjoint administratif principal 1ère cl. (C3)

AA principal 2e classe (échelle 5) Adjoint administratif principal 2e cl. (C2)

AA 1ère classe (échelle 4)

AA 2e classe (échelle 3) Adjoint administratif (C1)



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Cadre d’emplois des Opérateurs APS :


Opérateur APS principal (échelle 6) Opérateur APS principal (C3)

Opérateur APS qualifié (échelle 5) Opérateur APS qualifié (C2)

Opérateur APS qualifié (échelle 4)

Aide-opérateur (échelle 3) Opérateur APS (C1)



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Cadre d’emplois des Agents sociaux :


Agent social principal 1ère cl. (échelle 6) Agent social principal 1ère cl. (C3)

Agent social principal 2e cl. (échelle 5) Agent social principal 2e cl. (C2)

Agent social 1ère cl. (échelle 4)

Agent social 2e cl. (échelle 3) Agent social (C1)



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Cadre d’emplois des ATSEM :


ATSEM principal 1ère cl. (échelle 6) ATSEM principal 1ère cl. (C3)

ATSEM principal 2e cl. (échelle 5) ATSEM principal 2e cl. (C2)

ATSEM 1ère cl. (échelle 4)



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Cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture :


Aux. de puer. principal 1ère cl. (échelle 6) Aux. de puer. principal 1ère cl. (C3)

Aux. de puer. principal 2e cl. (échelle 5) Aux. de puer. principal 2e cl. (C2)

Aux. de puer. 1ère cl. (échelle 4)



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Cadre d’emplois des Auxiliaires de soins :


Aux. de soins principal 1ère cl. (échelle 6) Aux. de soins principal 1ère cl. (C3)

Aux. de soins principal 2e cl. (échelle 5) Aux. de soins principal 2e cl. (C2)

Aux. de soins 1ère cl. (échelle 4)



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Cadre d’emplois des Gardes champêtres :


Garde champêtre chef principal (échelle 6) Garde champêtre chef principal (C3)

Garde champêtre chef (échelle 5) Garde champêtre chef (C2)

Garde champêtre principal (échelle 4)



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Cadre d’emplois des Adjoints techniques :


AT principal 1ère classe (échelle 6) Adjoint technique principal 1ère cl. (C3)

AT principal 2e classe (échelle 5) Adjoint technique principal 2e cl. (C2)

AT 1ère classe (échelle 4)

AT 2e classe (échelle 3) Adjoint technique (C1)


PPCR - catégorie C (hors agents de maîtrise et agents de PM)

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Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2017


Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières desfonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunérationpour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale



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Une nouvelle architecture au 1er janvier 2017 avec une revalorisation indiciaire

=> Des reclassements dans les nouvelles échelles au 1er janvier 2017 => application de tableaux de

correspondance => arrêté individuel à prendre

Echelles indiciaires actuelles (bornes indiciaires)

Nouvelles échelles indiciaires au 1er janvier 2017(bornes indiciaires)

Echelle 6 (IB 364 à 543) Echelle C3 (IB 364 à 543) – 10 échelons

Echelle 5 (IB 348 à 465)Echelle C2 (IB 351 à 479) – 12 échelons

Echelle 4 (IB 342 à 432)

Echelle 3 (IB 340 à 400) Echelle C1 (IB 347 à 407) – 11 échelons (un 12e en 2020)



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• Une revalorisation des nouvelles échelles échelonnée en 4 temps au 1er janvierdes années 2017 / 2018 / 2019 / 2020

• De nouvelles dénominations des grades :Exemple du cadre d’emplois des adjoints administratifs :


AA principal 1ère classe (échelle 6) Adjoint administratif principal 1ère cl. (C3)

AA principal 2e classe (échelle 5) Adjoint administratif principal 2e cl. (C2)

AA 1ère classe (échelle 4)

AA 2e classe (échelle 3) Adjoint administratif (C1)



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• De nouvelles règles de classement lors de la nomination stagiaire :o reprise des services antérieurs et droit d’option dans un délai d’1 an à compter de la

nominationo règles de classement en fonction de la situation antérieure de l’agent, à savoir :

Situation antérieure Classement à compter du 1er janvier 2017

fonctionnaire d’une même grille même échelon – même grille

fonctionnaire relevant d’une grille inférieure tableau de correspondancemaintien de traitement sous certaines conditions

fonctionnaire relevant d’une grille supérieure indice égal ou immédiatement supérieur

Contractuel de droit public ou ancien fonctionnaire

en C1 = reprise aux ¾ en C2 = tableau de correspondancemaintien de traitement sous certaines conditions

Anciens salariés du secteur privé en C1 = reprise à la ½ en C2 = tableau de correspondance

Obtention 3e concours et bonification

Durée d’activités < 9 ans => 1 an de bonificationDurée d’activités ≥ 9 ans => 2 ans de bonification



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• Avancement de grade C1 vers C2 :o de nouvelles conditions d’avancement de grade pour l’année 2017o de nouvelles règles de classement suite à avancement de grade => tableau de

correspondance-règles de classement dérogatoires pour 2017

C1 vers C2avec examen professionnel

C1 vers C2sans examen professionnel

Atteint le 4e échelonEt au moins 3 ans de services effectifs dans ce

grade (ou C1 ou équivalent)

Au moins 1 an d’ancienneté dans le 5e échelonEt au moins 8 ans de services effectifs dans ce grade

(ou C1 ou équivalent)

Cas particulier de l’avancement au grade d’opérateur APS qualifié

/

Au moins atteinte le 5e échelonEt au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade




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• Avancement de grade C2 vers C3 :o de nouvelles conditions d’avancement de grade à compter de l’année 2017o de nouvelles règles de classement suite à avancement de grade => tableau de

correspondance-règles de classement dérogatoires pour 2017

Conditions d’avancement 2017C2 vers C3

Au moins 1 an d’ancienneté dans le 4e échelonEt au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade


Règles de classement C2 vers C3

2017 2018

Application d’une règle de classement DEROGATOIRE : ancienne règle puis reclassement

Application des NOUVELLES règles


PPCR - agents de maîtrise (catégorie C)

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Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2017


Décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux

Décret n° 2016-1383 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-548 du 6 mai1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux



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• Un nouvel échelonnement indiciaire (modification des IB / IM) (échelonnée en 4 temps) au 1er

janvier des années 2017 / 2018 / 2019 / 2020

• Un reclassement (structure) => tableau de correspondance

• Un cadencement à la durée unique


AM principal (grille indiciaire) AM principal (grille indiciaire) – 10 échelons

Agent de maîtrise (échelle 5)Agent de maîtrise (grille indiciaire) – 13 échelons



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• De nouvelles règles de classement lors de la nomination stagiaire :o reprise des services antérieurs et droit d’option dans un délai d’1 an à compter de la

nominationo règles de classement en fonction de la situation antérieure de l’agent, à savoir :

Situation antérieure Classement à compter du 1er janvier 2017

Fonctionnaire indice égal ou immédiatement supérieur

Contractuel de droit public ou ancien fonctionnaire civil ou militaire

reprise aux ¾ maintien de traitement pour les contractuels de droit public sous certaines conditions

Anciens salariés du secteur privé ou autres régimes que celui d’agent de droit privé

reprise à la ½

Obtention 3e concours et bonification

Durée d’activités < 9 ans => 1 an de bonificationDurée d’activités ≥ 9 ans => 2 ans de bonification



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• De nouvelles conditions d’avancement au grade d’agent de maîtrise principal à compter du 1er

janvier 2017 :o de nouvelles règles de classement => tableau de correspondance

Conditions d’avancement 2017C2 vers C3

1 an d’ancienneté dans le 4e échelonEt 4 ans de services effectifs en qualité d’agent de maîtrise



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• De nouvelles conditions promotion interne à compter du 1er janvier 2017 :

Fonctionnaires concernésGRADE(S)

Conditions cumulatives à remplir au 1er janvier

Adjoints techniques principaux 2e et 1ère cl.OUAdjoints techniques principaux 2e et 1ère cl.des établissements d’enseignement

Compter au moins 9 ans de services effectifs dansun ou plusieurs cadres d'emplois techniques

Adjoints techniquesOUAdjoints techniques des établissementsd’enseignement

Examen professionneletCompter au moins 7 ans de services effectifs dansun ou plusieurs cadres d'emplois techniques


PPCR - agents de police municipale (catégorie C)

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=> Attente de publication du Décret d’application

Avis du CSFPT du 16 novembre 2016

Principales modifications :

• modification de la structure (grades de gardien et brigadier => C2) et reclassement indiciaire

• cadencement unique

• conditions d’avancement de grade

• ouverture du cadre d’emplois par intégration directe


Vous remerciant de votre

participation

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Cdg 35 actualites statutaires