Conditions générales de ventes des abonnements Nanterre 92 2016-2017:

Art. 1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles tout abonné accepte de souscrire auprès de Nanterre 92, un contrat d’abonnement pour assister aux matchs de basketball de PRO A qui sont disputés à domicile par l’équipe professionnelle au cours de la saison 2016-2017 et qui sont compris dans l’une des formules d’abonnement définies ci-après. Les présentes sont applicables à tout abonné.

Les conditions Générales de Vente sont celles mises en ligne sur le site internet de Nanterre 92 : www.nanterre92.com. et acceptées à la date de souscription de l’abonnement pour la présente saison. Ces conditions Générales de Vente sont également disponibles au siège social de la Société SASP Nanterre 92.

Art. 2 Dispositions communes aux abonnements

Un particulier ne peut souscrire pour lui-même qu’un seul et unique contrat d’abonnement suivant l’une des formules ci dessous, dans la limite des disponibilités pour chaque catégorie. La souscription d’un abonnement est réservée aux personnes âgées d’au moins cinq ans.

La souscription ou l’utilisation d’un abonnement est interdite à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade en cours. Au sens des présentes, la « Salle» s’entend du Palais des Sports Maurice Thorez ou de tout autre salle qui s’y substituerait au cours de la saison 2016-2017.

Nanterre 92 décide seul des tribunes et parties de tribune de la salle dont les places peuvent faire l’objet d’un abonnement et du nombre ainsi que de la formule d’abonnement disponibles au sein de chaque tribune et partie de tribune.

Art. 3 Formule abonnement

Nanterre 92 propose la souscription des formules d’abonnement ci-dessous, dans la limite des disponibilités.

Au cours d’une première phase de commercialisation dont les dates seront indiquées au siège de Nanterre 92(14 avenue du Maréchal Joffre 92000 Nanterre), ou sur le site Internet de Nanterre 92 (www.nanterre92.com), Nanterre 92 commercialisera les abonnements suivants :

- l’abonnement Pro A- l’abonnement Grand Supporter

L’abonnement Pro A comprend l’intégralité des matchs du championnat régulier soit au total 17 matchs. L’abonnement Grand Supporter comprend l’intégralité des matchs de la saison régulière de Pro A ainsi que les 3 matchs de la Fiba Europe Cup 1er Tour et la Coupe de France à domicile.

Les catégories correspondent aux emplacements des places selon le plan de la salle.

- Catégorie Prestige- Catégorie Centrale- Catégorie Latérales

Les abonnements réduits sont réservés exclusivement aux étudiants, aux moins de 18 ans, aux familles (à partir de 3 personnes), aux licenciés de Nanterre 92, aux demandeurs d’emploi. Pour être éligible, un justificatif sera demandé lors de l’achat en fonction du statut (carte d’étudiant pour les étudiants, carte de demandeur d’emploi, livret de famille, carte d’identité etc.)

En cas d’absence de l’abonné, il est possible de prêter la carte d’abonnement à un proche.

Art. 4 Souscription

La souscription d’un contrat est possible, dans la limite des disponibilités, par internet sur le site de Nanterre 92 (www.nanterre92.com), et/ou au siège de Nanterre 92 14 avenue du Maréchal Joffre - 92000 Nanterre (horaires d’ouverture : du lundi au vendredi entre 9h00/12h30 et 14h00/17h30) et/ou par courrier en retournant à Nanterre 92 à l’adresse ci-dessus le bulletin d’abonnement de référence disponible sur le site internet du club ou sur les prospectus d’abonnement.

La carte d’abonnement, qui seule permet l’accès de l’abonné à sa place numérotée dans la salle, est envoyée à l’abonné par courrier à partir du 15 septembre, sous réserve de la réalisation des conditions préalables énoncées ci avant. Le retrait au guichet de la Nanterre 92 est également possible à partir du 15 septembre.

Art. 5 Moyens de paiement

Le seul moyen de paiement autorisé sur internet est la carte bancaire (en une seule fois). Les moyens de paiement autorisés au siège de Nanterre 92 sont les cartes bancaires (en une seule fois), les chèques (à l’ordre de Nanterre 92) et les espèces (en une seule fois). Il est possible de payer en plusieurs fois l’abonnement seulement par chèque envoyé au siège de Nanterre 92. Une facture est remise systématiquement à chaque acheteur.

Art. 6 Accès

Tout spectateur doit être titulaire d’un abonnement en cours de validité, y compris les enfants, pour accéder à la salle.

Pour accéder à la salle, il suffira de se rendre au premier contrôle d’accès situé dans le hall d’entrée du Palais des sports en montrant sa carte d’abonnement ET sa carte d’identité ou passeport.

Un second contrôle d’accès situé près de l’entrée de la salle permettra de lire et enregistrer la carte d’abonnement via un système informatique. Toute personne n’ayant pas sa carte d’abonnement et sa carte d’identité ou passeport se verra refuser l’entrée à la salle ou sera reconduit à l’extérieur du Palais des sports Maurice Thorez.

Art.7 : Absence de droit de rétractation En application des dispositions de l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation, l’achat de billet n’est pas soumis au droit de rétractation prévu par ledit Code.

Art. 8 Perte ou vol d’abonnement

En cas de perte ou de vol de la Carte d'Abonnement, l’abonné se présentera aux guichets « billetterie» signalés à l’entrée du Palais des sports. Après une vérification documentaire d’identité et présentation d’une déclaration de perte ou de vol au Commissariat de Police, Nanterre 92 éditera un duplicata. Si la Carte d’Abonnement originale a déjà été utilisée un jour de match, le duplicata ne sera valable qu’à compter du match suivant. L’édition d’un duplicata rend la ou les cartes originales invalides.

Art. 9 Composition des équipes – Calendrier – Horaire

Ne sont pas contractuels : la composition des équipes, les calendriers et horaires es rencontres qui sont publiés et qui sont susceptibles d’être modifié à tout moment en cours de la saison par la LNB, la FFBB, sans que la responsabilité de Nanterre 92 ne puisse être engagée.

Art. 10 Limite de responsabilités

a - Placement

Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant de la salle du Palais des sports Maurice Thorez, les nécessités de l’organisation ou des cas de force majeure peuvent exceptionnellement, pour raison de sécurité par exemple, conduire Nanterre 92 à proposer à l’abonné d'occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de sa place habituelle, sans que la responsabilité de Nanterre 92 ne puisse être engagée.

b - Annulation – report d’un match

Si un match compris dans une formule d’abonnement est définitivement arrêté en cours et est remis à jouer, l’abonnement donne accès au match remis. Si un match compris dans une formule d’Abonnement est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, Nanterre 92 décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’abonné une compensation.

Le cas échéant, cette compensation pourra consister en une place gratuite pour un autre match ou un avoir correspondant à la valeur du match arrêté. Il est précisé qu’aucun remboursement ne sera effectué.

c - Huis clos et Force majeure

En cas de décision de huis clos total ou partiel de la salle prononcée par toute autorité compétente, ou en cas de force majeure, Nanterre 92 donnera l’opportunité à l’abonné de recevoir une compensation. Le cas échéant, cette compensation pourra consister en une place gratuite pour un autre match ou un avoir correspondant à la valeur du match compris dans la formule d’Abonnement auquel l’abonné n’aura pas pu assister à raison de la décision de huis clos ou du cas de force majeure. Dans tous les cas, il est précisé qu’aucun remboursement ne sera effectué.

Art. 11 Cession de droit

Toute personne assistant à une rencontre de Nanterre 92 au Palais des Sports Maurice Thorez consent à Nanterre 92, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion de la salle du Palais des Sports Maurice Thorez et de Nanterre 92, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par Nanterre 92 à tout tiers de son choix.

Art. 12 Suspension/résiliation

a - Impayés – En cas d’impayé, Nanterre 92 se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement par lettre recommandée, avec prise d’effet dès le moment où le consommateur a été informé de la décision, sans remboursement. L’abonnement suspendu ne pourra être réactivé que contre paiement à Nanterre 92 du solde des sommes dues.

b - Interdiction de salle - Dès lors que Nanterre 92 sera informée, conformément aux dispositions des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du Sport, du fait qu’un Abonné fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de salle, Nanterre 92 procédera, en fonction de la durée de l’interdiction, à la suspension (pour une durée d’interdiction comprise entre 1 et 3 matches au maximum) ou à la résiliation de l’abonnement de plein droit (pour une durée interdiction correspondant à plus de 3 matches) sans remboursement, par lettre recommandée avec prise d’effet dès le moment où le consommateur a été informé de la décision, sans remboursement.

c - Autres cas - Toute fraude ou tentative de fraude constatée à la salle ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet de même que toute utilisation d’un sifflet, toute toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements (notamment le non respect de la procédure de prêt de carte ou billet d’Abonnement et le non respect de la place et/ ou tribune attribuée) ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives, qu’elle soit commise par le souscripteur ou le porteur de la carte ou billet d’abonnement, entraînera de plein droit l’application des sanctions prévues (pour 1 à 3 matches au maximum) ou la résiliation de l’abonnement de plein droit par lettre recommandée avec prise d’effet immédiate dès le moment où le consommateur a été informé de la décision, sans remboursement, sans remboursement.

Art. 13 Réclamation

Pour toute réclamation, un document écrit doit être envoyé soit par voie postale à l’adresse suivante Nanterre 92 – 14 avenue du Maréchal Joffre - 92000 Nanterre, soit par mail à l’adresse suivante : siege@nanterre92.com.

Art. 14 Loi informatiques et libertés

L’abonné garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et s’engage à informer spontanément Nanterre 92 de tout changement pouvant s’y produire pendant la durée de l’abonnement. Nanterre 92 s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles ainsi confiées par l’abonné dans le respect des dispositions de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée en août 2004 et ce uniquement, pour l’organisation et la gestion des matchs inclus dans la formule d’Abonnement et afin de tenir l’abonné informé de l’actualité de Nanterre 92 et de lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés à l’activité de Nanterre 92. L’abonné est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 précitée. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser une requête par email : kevin.hautbois@nanterre92.com ou par courrier à l’adresse suivante : Nanterre 92 - Service Marketing – 14 avenue du Maréchal Joffre – 92000 NANTERRE et Nanterre 92 s’engage à traiter la demande dans les sept jours ouvrés.

Art. 15 Droit applicables/litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements sont soumises au Droit français. Tout litige relatif a la souscription ou l’utilisation d’une Carte d’Abonnement devra être porté à la connaissance de Nanterre 92 par lettre recommandée à l’adresse suivante: Nanterre 92 - Service Marketing - 14 avenue du Maréchal Joffre - 92000 NANTERREA défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Fait à Nanterre, le 03 Juin 2016